Arrêté - ST 2024 162

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Arrêté - ST 2024 162 Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Luynes. Lien du pdf (Arrêté - ST 2024 162)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ne z

: EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

C À COMMUNE DE LUYNES Feuillet n°

4) = DEPARTEMENT INDRE ET LOIRE (37) ÀÉ à Ville de: +

ah luynes | ARRETE TEMPORAIRE arrêté 23/09/2024 w REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT .

LE MOULIN HODOUX N° ST/2024/162

Le Maire de Luynes,

Vu les dispositions du code de la route et notamment les articles R411-25 et R411-8,

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L2213-1 à L2213-6,

Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière modifiée,

Vu Le règlement municipal de la voirie, modifié,

Vu Le règlement de voirie métropolitain adopté en date du 21 octobre 2019,

Vu l’arrêté n°DGS/2023/003 du 03 février 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Eric VERHILLE, Adjoint au Maire, notamment en matière de développement durable et d'aménagement,

Considérant le besoin de la société BOUYGUES, TSA 70011-Chez Sogelink, 69134 Dardilly cedex, des

travaux ENEDIS, Le Moulin Hodoux, 37230 LUYNES.

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes Les dispositions pour assurer Le déroulement du chantier dans

de bonnes conditions d’ordre et de sécurité,

Considérant que cette règlementation pourra être appliquée sans inconvénient majeur pour la

circulation,

Sur avis du Directeur des Services Techniques,

ARRETE

Article 1 :

Du lundi 14 octobre 2024 au mardi 14 janvier 2025, la circulation sera interdite sauf riverains. Une signalisation réglementaire sera mise en place par Le pétitionnaire au moins 48H avant le début du chantier.

Article 2 :

Cette règlementation fera l’objet de l’affichage du présent arrêté aux extrémités du chantier. Elle sera également annoncée et signalée conformément aux instructions sur la signalisation routière en vigueur par les soins du pétitionnaire, sous Le contrôle des services techniques de la commune.

Article 3 :

Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Luynes, la police municipale, Le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté et de son affichage partout où cela est nécessaire.

Mairie de Luynes - BP 16, place des Victoires 37230 LUYNES - tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr mairie@luynes.frCOMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE FEUILLET LUYNES ARRETE DU 23/09/2024 N°ST/2024/162 PAGE 2/2 N°

OBJET REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT LE MOULIN HODOUX

Article 4 :

Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux Lois et règlements en vigueur.

Article 5 :

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de l’exécutif.

Article 6:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa transmission aux services de l'Etat, chargés du contrôle de légalité.

Article 7 :

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée au pétitionnaire pour lui servir de titre et transmis au Commandant de la Brigade de gendarmerie de Luynes, la police municipale de Luynes, l’Adjudant-Chef du centre des sapeurs-pompiers de Luynes, le secrétariat Administration Générale, Les bus Fil Bleu.

Fait à Luynes, le 23 septembre2024,

Pour copie conforme,

Pour Le Maire et par délégation,

Eric VERHILLE

Adjoint au maire délégué au

développement durable et à

l'aménagement,

Certifié exécutoire par :

- sa publication le ‘ 2 b SEP. 2024

- sa notification le : ? b SEP. 2074

Mairie de Luynes - BP 16, place des Victoires 37230 LUYNES - tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr mairie@luynes.fr