Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ar 112 2026 pap loisir calvados
Arrêté - 30 2024 portant sur les horaires de surveillance d
Arrêté - 19 M1 2023 REGLEMENTANT POLICE ET SECURITE DE LA P
Arrêté - 20 2023 portant sur les horaires et periodes de su
Arrêté - Arrete prefectoral Calvados capture manipulation L
Arrêté - reglementation peche loisirs 2025
unknown - 260630 plaquette peche loisir
Arrêté - Préfecture - Calvados - numero18 5juin2009ac17
Arrêté - Préfecture - Calvados - numero6 6mars20095724
Arrêté - Arrete Prefectoral portant reglementation de la ge
Arrêté - AR 112 2026 PaP Loisir Calvados
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Arrêté - AR 112 2026 PaP Loisir Calvados)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
On
Direction interrégionale de la mer
NORMANDIE
Manche
Est
-
Mer
du
Nord
Liberté Égalité Fraternité
Le Havre, le 26 juin 2026
Service Régulation des Activités et des Emplois Maritimes Unité Réglementation des Ressources Marines
ARRÊTÉ n° 112/2026
Portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied et sous-marine
dans le département du Calvados
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de l'ordre de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
règlement
(UE)
n°
2019/1241
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20 juin
2019
relatif à
la
conservation
des
ressources
halieutiques
et
à
la
protection
des
écosystèmes
marins
par
des
mesures
techniques
;
VU le règlement (UE) n° 2021/92 du 28
janvier 2021 établissant pour 2021, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques et groupes de stocks
halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et,
pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union ; VU
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
notamment son
livre
IX
relatif à
la
pêche
maritime et à
l'aquaculture marine dans les parties législative et réglementaire ; VU
le
code
de
l’environnement et
notamment son
livre
Il
relatif aux
milieux
physiques et son
livre
IV
relatif au patrimoine naturel, dans les parties législative et réglementaire ; VU l'arrêté ministériel du 2
juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de
pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ; VU
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012
modifié, déterminant la taille
minimale ou
le
poids minimal
de
capture
des
poissons
et
autres
organismes
marins
(pour
une
espèce
donnée
où
pour
une
zone
géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2014
modifié
réglementant
la
pêche
de
loisir
des
espèces
dont
la
pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
relatif au
classement
de
salubrité
et
à
la
surveillance des
zones
de
production et des zones de reparcage des coquillages vivants du département du Calvados ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SGAR/23-032
du
30 janvier
2023 du
préfet de
la
région
Normandie
portant
délégation
de signature en
matière
d'activités à
M.
Hervé THOMAS, directeur
inter-régional
de
la
mer
Manche-Est mer du Nord; VU les arrêtés du directeur inter-régional de la mer Manche-Est mer du
Nord
n°211/2025 et n°239/2025
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00 Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99 4 rue du Colonel
Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE
Cedex
wwuw.dirm.memn.develoovement-durable.gouv.fr du 17 décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur inter-régional de la mer Manche- Est
mer
du
Nord
aux
personnes
placées
sous
sa
responsabilité
en
matières
d'activités
maritimes
et
littorales
;
VU la consultation du public réalisée entre le 22 mai et le 11 juin 2026; CONSIDERANT la fréquentation
importante du
littoral du département du Calvados
par les pêcheurs
à pied de loisir
;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la pérennité de la ressource et la protection du milieu marin ; SUR proposition du directeur interrégional de la mer Manche-Est mer du Nord,
ARRETE
Article 1 : Objet Le
présent
arrêté
réglemente
les
activités
de
pêche
maritime
de
loisir
à
pied
et
sous-marine
dans
le
département du Calvados, sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées. La pêche
maritime à
pied de
loisir, au sens du
présent arrêté, s'entend
comme toute action de pêche
qui s'exerce :
°
sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui sur le sol,
°
sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.
L'exercice de la pêche sous-marine de loisir est régi par les dispositions spécifiques des articles R921-90 à
R921-92
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
auxquelles
s'ajoutent
les
dispositions
du
présent
arrêté applicables à la pêche sous-marine de loisir. Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
aux
produits
de
la pêche
maritime
de
loisir
à
pied
et
sous-marine destiné à la consommation humaine et l’approvisionnement en appâts. Article 2 : Règles générales Conformément
à
l'article
R.921-83
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
produit
de
la
pêche
de
loisir
est
destiné
à
la
consommation
exclusive
du
pêcheur
et
de sa
famille
et
ne
peut
être
colporté,
exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit ou acheté en connaissance de cause. - horaires
de
pêche
La
pêche maritime à
pied
de
loisir des coquillages, crustacés, céphalopodes et goémons est autorisée
une
heure
avant
et
une
heure
après
les
heures
légales
du
lever
et
du
coucher
du
soleil
(horaire
de
référence de la préfecture de département). Sauf dispositions contraires des règlements de police portuaires, la
pêche maritime à pied de loisir des
poissons et des vers marins est autorisée de
jour comme de nuit.
- prescriptions environnementales Les
blocs
retournés
au
cours
de
la
pêche
doivent
retrouver
systématiquement
leur
position
initiale
our préserver
l'écosystème
qui s'y
est
développé.
P Conformément
à
l'article
L.321-9
du
code
de
l'environnement,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
sont
interdits
sur
le
domaine
public
maritime
pour
la
pratique
de
la
pêche maritime de loisir à pied et sous-marine. Les
pêcheurs
sont
tenus
de
respecter
l'environnement,
en
évitant
le
piétinement
de
la
végétation
dunaire, la
laisse de
haute mer et les habitats sensibles (banquette à lanice, champ de laminaires...).
Ils
doivent se conformer aux dispositions des arrêtés
municipaux et préfectoraux en vigueur sur la
partie
du littoral considérée. Les pêcheurs doivent prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la propreté des lieux de pêche et le respect du
milieu
naturel.
Aucun déchet ne doit être
abandonné sur
la
partie
maritime et terrestre
du littoral. Article 3 : Conditions de pêche Les espèces de
coquillages, crustacés, céphalopodes,
poissons, vers
marins et goémons
répertoriées à
l'annexe
|
du
présent
arrêté
ne
peuvent
être
pêchées
que
dans
les
conditions
de
taille
minimale,
de
période et dans la
limite des quantités définies par les
réglementations européenne et nationale, ainsi
que celles définies dans le présent arrêté et ses annexes. Les
captures
ne
respectant
pas
la
taille
minimale
réglementaire
sont
remises
immédiatement sur
leur
lieu de prélèvement. Les
réglementations
européenne
et
nationale
peuvent
rendre
obligatoires
le
marquage
ou
la
déclaration des captures de certaines espèces. Les
spécimens
capturés
doivent
conserver
leur
intégrité
physique,
à
l'exception
des
espèces
concernées
par
une
obligation
réglementaire
de
marquage.
Leur taille
doit
pouvoir être contrôlés.
La
mutilation
des
espèces
est
interdite,
le
décorticage
ou
le
dénoyautage
des
coquillages
ainsi
que
l'étêtage des poissons sont interdits. Par conséquent, il est interdit de détenir : - des coquillages sans coquilles ; - des pattes de crustacées ; - des poissons sans tête ou sans queue. L'arrachage
des goémons
de
rive
est
interdit,
notamment
les
laminaires.
Il
convient de
les couper
au
moyen d’un couteau, en laissant le crampon et un morceau de chaque algue accroché à son support. La liste des espèces dont la pêche est interdite est consultable sur le site internet de la préfecture du Calvados. La cueillette des salicornes est réglementée par un arrêté du préfet de département. Article 4 : Engins autorisés Seule est autorisée la pêche à pied au moyen des engins listés dans le tableau en annexe II, conformes aux caractéristiques décrites et dans les périodes autorisées. Il est interdit de pêcher avec tout engin mécanisé ou motorisé ou à l’aide de tout foyer lumineux. La pose
d’un
filet fixe
est
soumise
à
la
délivrance
d’une
autorisation
individuelle,
dans
les
conditions
prévues par l'arrêté ministériel du 2
juillet 1992 susvisé.
Le titulaire d'une autorisation de pose d’un filet
fixe a obligation de déclarer ses captures à
la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.
En cas de renouvellement d'autorisation, l'absence de déclaration des captures constitue un
motif de rejet de la demande. Article 5 : Zones d'exclusion L'activité de pêche maritime de loisir à pied et sous-marine est interdite dès lors qu’une réglementation pour
motif
de
sécurité,
sanitaire
ou
environnemental
l’interdit
dans
un
secteur
donné,
de
manière
permanente ou occasionnelle. L'activité de pêche maritime de loisir à pied et sous-marine est interdite dès lors qu'une réglementation interdit
la
fréquentation
d'une
zone
au
public
dans
un
secteur
donné,
de
manière
permanente
ou
occasionnelle. La
pêche
maritime
de
loisir
des
coquillages
est
interdite
à
moins
de
25
mètres
des
concessions
de
cultures
marines.
La
pose
d'engins
dormants
est
interdite
à
moins
de
50
mètres
des
concessions
de
cultures marines. Outre
les secteurs
identifiés dans
l'arrêté
ministériel
du
2 juillet 1992 susvisé, la
pose de filets fixes est
interdite sur les parties découvrantes de l’estran dans les secteurs suivants : - estuaire de la
Seine, à
l'est d’une ligne joignant le sémaphore de Villerville
au feu du cap de la
Hève,
jusqu'à la limite séparative des départements du Calvados et de l'Eure ; - à l'ouest du port artificiel d'Arromanches, délimité à l'ouest par le premier ponton échoué à la
Pointe
de Tracy-sur-Mer et à
l’est par le dernier ponton échoué sur la commune d’Asnelles ;
- sous les falaises, depuis la Pointe de la Percée à l'est jusqu'à
la Pointe du Hoc à l'ouest
;
- de
la
limite séparative des communes de Cricqueville-en-Bessin
et de
Grandcamp-Maisy (ruisseau du
Veret), jusqu'au
chenal d'Isigny-sur-Mer.
Les
zones
où
la
pêche
maritime
de
loisir
est
interdite,
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
préfecture du Calvados. Article 6 : Sanctions Toute
infraction
au présent arrêté expose son auteur aux suites pénales et administratives prévues par
le
livre
IX
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
ou
aux
suites
pénales
prévues
par
le
code
de
l'environnement. Article 7 :
Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er
juillet 2026, après sa publication au recueil des actes
administratifs. Article 8 : Abrogation de l'arrêté antérieur L'arrêté préfectoral n°25/2015 du 16 février 2015 modifié est abrogé. Article 9 : Affichage Les
communes
littorales
du
Calvados
sont
en
charge
de
l'affichage
permanent
du
présent
arrêté
en
mairie. Dès lors que la pêche de loisir est restreinte ou interdite, les communes littorales doivent afficher cette information à chaque accès à la mer. Article 10 : Voies et délais de recours Conformément à l'article R.4211 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut être contesté
par toute
personne
ayant
un
intérêt
à
agir,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures de
publicité,
par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen - 3
rue Arthur
LEDUC
-
BP
25086
-
14050
CAEN
cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 11 : Exécution Le directeur interrégional de la
mer « Manche-Est - Mer du
Nord » et la directrice départementale des
territoires et de
la
mer
maires
des communes
littorales du
Calavados, sont chargés de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Normandie.
Pour le préfet et par délégation
ACLART
:
Adjoint
au
chef
du
service
de
la
réglementation
et
du
contrôle
des
activités
maritimes
Destinataires : -
Préfet de région Normandie
- Préfet du département du Calvados - CACEM - CRPMEM de Normandie - IFREMER Port-en-Bessin - DDTM-SML 50 et 76 - ARS - DDPP 14, 50 et 76 - OFB - Groupement de gendarmerie maritime Manche - Mer du Nord - Groupement de gendarmerie départementale du Calvados - DIRM
MEMN
- DREAL Normandie - Associations de pêche de loisir du comité de façade Manche - Mer du Nord - Mairies littorales du Calvados ANNEXE
1
Nom de l'espèce
Période de pêche
autorisée
Hors fermeture sanitaire
Quantité maximale de pêche
Autorisée par pêcheur et par marée
COQUILLAGES Coque
Toute l'année
5 kg
Huître creuse
Toute l’année
5 kg
Moule
Toute l’année
5 kg
Coquille Saint Jacques
du 1er octobre au 14 mai
30 individus
Bigorneau
Toute l’année
2kg
Couteau
Toute l'année
2kg
Palourde spp
Toute l'année
2 kg
Telline
Toute l’année
2kg
Autres coquillages
Toute l'année
2 kg par espèce
CRUSTACES Araignée de mer
Toute l’année
5 individus
Bouquet
du 1”août au 28 février
2kg
Crabe vert
Toute l'année
20 individus
Crevette grise
Toute l'année
2 kg
Etrille
Toute l’année
20 individus
Homard
Toute l'année
2 individus
Tourteau
Toute l’année
2 individus
CEPHALOPODES Calamar
sm
Toute l'année
5kg
Pieuvre ou poulpe
Toute l’année
5 kg
Seiche
Toute l’année
5 kg
POISSONS Bar Lieu
jaune
Dorade rose Thon rouge Maquereau
Conformément aux réglementations européennes nationales et
Aloses
régionales en vigueur consultables sur le site internet de la
Anguille
préfecture du Calvados
Lamproies Saumon Truite de mer Autres poissons VERS Arénicoles
Toute l’année
Limité à l'usage familial
Autres vers
Toute l'année
Limité à l'usage familial
GOEMONS Algues de rive et épaves
Toute l’année
5
kg
Salicorne
du 10 juin au 20 août
1
kg, selon modalités de récolte
définies par arrêté du préfet de
département ANNEXE
2
Nom de l'engin
Caractéristiques de l'engin
Période d'autorisation
Engins manuels, non
mécanisés, non
motorisés listés ci-contre
couteau, cuillère, fourchette, griffe à dents (liste
non exhaustive)
Toute l’année
Balance
Filet fixé à un cadre circulaire ou rectangulaire,
muni d’une corde tenue à la main 2 balances maximum par pêcheur
Maillage minimum du filet : 16 mm maille étirée
Toute l'année
Épuisette
2 épuisettes maximum par pêcheur
Maillage minimum 16 mm maille étirée
Toute l'année
Haveneau
1 haveneau maximum par pêcheur
Maillage minimum 16 mm maille étirée Largeur maximale du filet : 2 mètres
Toute l’année
Croc
1 outil composé d'un manche avec à son extrémité une accroche en fer recourbée
Le retournement de blocs au moyen du croc est
interdit
Toute l’année
Foëne fermée
1 outil composé d'un manche dont l'extrémité
n'est ni pointue, ni piquante
Toute l’année
Râteau
1
râteau dont la taille maximale des dents est de
7 com
Toute l’année
Fourche, Bêche, Pelle
Autorisée uniquement pour la pêche des vers
marins
Toute l’année
Ligne tenue à la main ou
fixée à une canne
2 lignes maximum par pêcheur
gréées avec 12 hameçons au maximum
pour
l'ensemble des deux lignes
(1
leurre
= 1
hameçon)
Toute l'année
Ligne de fond
2 lignes fixées sur l’estran, chacune étant gréée avec 30 hameçons au maximum
Chaque ligne porte une marque d'identification
de son propriétaire (nom et prénom)
Du 16 septembre
au
14
juin
Filet fixe
Soumis à autorisation préfectorale individuelle.
Du 16 septembre
au
14
juin