Arrêté - Arrete Prefectoral portant reglementation de la gestion des postes fixes pour la chasse de nuit au gibier deau dans le Calvados

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Arrêté - Arrete Prefectoral portant reglementation de la gestion des postes fixes pour la chasse de nuit au gibier deau dans le Calvados Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Grandcamp-Maisy. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral portant reglementation de la gestion des postes fixes pour la chasse de nuit au gibier deau dans le Calvados)Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant

réglementation de la gestion des postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau

dans le Calvados

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3, L. 424-4 et L. 424-5,R. 214-1, R. 424- 17 à R. 424-19 ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados,

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Florence

BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage

et au gibier d'eau,

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à la date de fermeture de la chasse aux oiseaux

de passage et au gibier d'eau,

VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans

d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié les 26 août 2022 et 15 mai 2023 approuvant le schéma

départemental de gestion cynégétique pour la période du 1“ juillet 2020 au 30 juin 2026 :

VU l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse dans le Calvados :

VU les avis du groupe de travail « biodiversité » des 13 mai 2022 et 28 février 2023 ;

VU l'avis des services de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

en date du 23 mai 2022;

VU l'avis de l'office français pour la biodiversité du 4 juillet 2022 ;

VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 9 novembre 2022 :

VU les résultats de la consultation du public du 14 mars 2023 au 4 avril 2023 inclus ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 mai 2023 ;

VU l'avis du CODERST du 4 mai 2023 :CONSIDÉRANT que la pratique de la chasse de nuit au gibier d’eau met en jeu des installations et des

pratiques susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des personnes et des biens et

engendrer des inconvénients pour la ressource en eau, là faune et la flore sauvage ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'autoriser le déplacement de postes fixes pour la chasse de

nuit au gibier d'eau;

CONSIDÉRANT que tout déplacement de postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau doit

s'opérer dans le respect des règles garantissant d'une part, la sécurité des. chasseurs et des tiers dans te

déroulement de toute action de chasse et d'autre part, la biodiversité ;

CONSIDÉRANT , en l'espèce, qu'il y a lieu d'édicter les règles visant à préciser les conditions auxquelles

doivent répondre les modifications des installations et des pratiques de chasse de nuit au gibier d'eau;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 : Définition des installations couvertes par le présent arrêté et champ d'application

On entend par « poste fixe » au sens du présent arrêté toute installation telle que hutteau, hutte,

tonne, gabion ou autre, aménagée pour la pratique de la chasse de nuit au gibier d'eau en application

de l'article L.424-5 du code de l'environnement. Les postes fixes reconnus sont ceux ayant fait l'objet

de la déclaration prévue à l'article R.424-17, entérinée par l'attribution d'un numéro d'enregistrement

par le préfet du Calvados.

Le poste fixe s'accompagne d'ouvrages hydrauliques {surface mise en eau, moyens d'alimentation en

eau...) dont la reconnaissance de l'existence légale à fait l'objet d'une attestation délivrée par le préfet au titre de la législation sur l'eau (article L.214-3),

Le présent arrêté fixe les modalités de gestion et de déplacement des postes fixes ou installations

assimilées implantées dans le Calvados.

Article 2 : Période de chasse autorisée

La chasse de nuit du gibier d'eau ne peut s'exercer qu'à partir de ces postes fixes dûment déclarés et

autorisés selon les dates d'ouverture et de fermeture fixées par les arrêtés ministériels en vigueur.

Article 3 : Gestion du plan d’eau et de la zone humide

A chaque poste fixe est obligatoirement rattaché un plan d'eau ou un périmètre de zone humide sur

lequel s'exerce la chasse au gibier. d'eau. Le détail de ces aménagements et leurs modalités

d'alimentation en eau sont définis dans le cadre d’un arrêté délivré au titre de l'article R.214-1 du code

de l'environnement à chaque propriétaire de poste fixe.

Article 4 : Transfert d'un poste fixe

Conformément à l'article L.424-5, aucun nouveau poste fixe ne peut être créé dans le département du

Calvados. Seul peut être envisagé le transfert sur un autre site d'un poste existant et dûment autorisé.

Un tel transfert est soumis à accord préalable du préfet. La dernande doit respecter les conditions

fixées à l'article 5 du présent arrêté.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 proscrit toute création de plan d'eau en zone humnide. li

s'ensuit. que le transfert d'un poste fixe d'une installation implantée en tout ou partie en zone humide

ne pourra s'accompagner de la création d'un plan d'eau relevant de la nomenclature annexée à l'article

R.214-1 (législation sur l'eau). Cependant, la reconfiguration d’un plan d'eau existant est possible pour

optimiser les conditions de sécurité et/ou de biodiversité. Cette reconfiguration est envisageable sans

augmentation de surface. Cette modification est soumise à demande préalable de |a police de l'eau.

Article 5 : Enjeux liés au déplacement d’un poste fixe

Toute nouvelle installation d’un poste fixe n'est possible que si elle consiste à déplacer un poste fixe

existant et sous réserve que ce déplacement réunisse les conditions de sécurité et de biodiversité

satisfaisantes. Le déplacement est soumis à accord préalable du préfet après le dépôt d'un dossier dont le contenu répond à la liste des pièces de l’article R.424-17 du code de l'environnement ainsi qu'une évaluation des incidences sur la faune et la flore sauvages du lieu de la nouvelle installation.

L'évaluation des incidences doit également prendre en compte l'effet positif éventuel sur la

biodiversité lié à la démolition dé l'ancien poste fixe.

Le dossier. doit également détailler les raisons du déplacement et les moyens mis en œuvre pour

attester de la situation optimisée au niveau des conditions de sécurité et de biodiversité. Un plan

détaillé de l'installation actuelle et envisagée est joint au dossier avec possibilité d'utiliser une

photographie aérienne.

Article 6: Modalités de déplacement d'un poste fixe

Toute nouvelle implantation de poste fixe est proscrite s'il existe, à moins de 400 mètres et dans l'angle

de tir, une habitation, une voie de circulation publique ou tout équipement public ou privé pouvant

accueillir des personnes,

Dans les autres cas, l'autorisation peut être refusée si le déplacement projeté est susceptible de ne pas

garantir les conditions de sécurité dé la pratique de la chasse vis-à-vis des lieux susmentionnés ainsi que

des autres installations de tir à poste fixe et d'avoir une incidence négative sur la faune et la flore

sauvages du futur site d'implantation. Ces mesures s'apprécient à l'issue d'une expertise de terrain

menée par les agents en charge du contrôle des postes fixes.

Cette visite sur le terrain, donne lieu à un rapport de visite qui développe de façon précise et

exhaustive la situation du futur poste fixe eu égard aux volets de la sécurité et de la biodiversité. Ce rapport se termine par un avis de l'agent de contrôle sur l'opportunité de la nouvelle installation sur le site visité, Cet avis peut notamment comporter des propositions d'aménagernents adaptées

Le déplacement de la hutte peut être subordonné à la réalisation d'aménagements prescrits dans

l'autorisation,

L'accord donné par les services de l'État à l'issue de l’expértise susvisée, ne préjuge en rien des autres

autorisations nécessaires au titre notamment du code de l'urbanisme.

L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition préalable du poste fixe auquel il se

substitue et à la remise en état du site initial selon des pratiques respectueuses pour l'environnement,

Article 7 : Changement, modification, travaux

Tout souhait de changement, de modification ou de travaux sur le poste fixe, sur le plan d'eau ou la

zone humide est soumis à demande préalable par le propriétaire du gabion, déposée auprès de ladirection départementale des territoires et de la mer du Calvados, sans préjuger des autorisations

nécessaires au titre notamment du code de l'urbanisme.

Article 8 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 13 juillet 1988 est abrogé.

Article 9 : Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10: Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la

mer du Calvados, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs du Calvados, qui est

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à CAEN, le 15 mai 2023

e Pr

THÉrry MOSIMANN Co

Copie est adressée à :

- Office Français de la Biodiversité

- Fédération des Chasseurs du Calvados

- Mairies du Calvados

- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux