Conseil Municipal - cm 14 07

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Conseil Municipal - cm 14 07 Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Brax. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 14 07)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 10 juillet 2014 Page 1 sur 4

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 JUILLET 2014 À 20 HEURES 30

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François LÉPINEUX, Maire.

Présents : Mesdames BAYOL Anne, GARCIA Nelly, GILLAUX Sophie, LEBOUL Françoise, MELLET Anne-Marie, PERRIER Véronique, TABORSKI Catherine et Messieurs BUJOT Jean-Claude, CUNNAC Bernard, DELMAS Eric, DUTHOIT Dominique, HOUZE Christophe, JEANNE Frédéric, MANGION Christophe, POMMET Bernard, ZANATTA Thierry.

Pouvoirs : Madame Anne LAMOTTE donne pouvoir à Monsieur Christophe MANGION. Monsieur Jean-Pierre VERGÉ donne pouvoir à Monsieur Thierry ZANATTA. Madame Sylvie BOUIGUE donne pouvoir à Monsieur Bernard POMMET. Monsieur Hervé LEPINE donne pouvoir à Monsieur Christophe HOUZÉ.

Absents : Madame AL-GAMRA Esma et Monsieur YEFSAH Matthieu.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 20 heures 30.

Secrétaire de séance : Madame Anne-Marie MELLET.

        

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au conseil municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a d'autres corrections à apporter au dernier compte-rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 21CM du 10 juillet 2014 Page 2 sur 4

7-1 – FINANCES : Admission en non-valeur des sommes irrécouvrables.

Monsieur le Maire après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, précise qu’il y a lieu de passer en irrécouvrable les produits et taxes suivantes correspondant à la somme de 167,45 € suite à un procès- verbal de carence.

Après cet exposé le Conseil Municipal décide :

- de donner son accord pour passer en irrécouvrable la somme de 167,45 € suite à un procès verbal de carence.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

7-2 – INTERCOMMUNALITE : Convention de mise à disposition de services entre la communauté urbaine Toulouse Métropole et la commune de BRAX : Bennes à végétaux.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune dans le cadre de la collecte des déchets verts a signé une convention de mise à disposition du personnel le 31 aout 2011 pour une durée de 3 ans. En effet, la collecte des déchets verts est de la compétence de la communauté urbaine et ce par l’intermédiaire du pôle territorial ouest dont nous dépendons.

Aussi, afin de continuer d’apporter ce service de proximité aux habitants de Brax, la gestion administrative (prise de rdv et dépôt de chèques) sera assurée toujours par les deux agents de la mairie à raison de deux heures par semaine. Le ramassage des déchets verts (bennes) se fera dans les mêmes fréquences et au même tarif.

Il est donc nécessaire de conclure une convention qui a pour objet de préciser notamment les modalités de mise à disposition de services entre la Communauté Urbaine et la Commune de BRAX.

Le comité technique paritaire a dans sa séance du 24 juin 2014 donné un avis favorable à cette convention.

Cette convention prévoit une durée de mise à disposition de 1 an, reconductible tacitement pour une durée maximale de 4 ans. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Après cet exposé, le Conseil municipal délibère :

- accepte la proposition de convention,

- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

7-3 - DOMAINE ET PATRIMOINE : Rectificatif : échange BONINEAU-SANCHEZ et la commune de BRAX : chemin des Cigareaux.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 16 décembre 2013, le conseil municipal a adopté le principe d’un échange sans soulte entre Monsieur BONINEAU ET Madame SANCHEZ et la commune, chemin des Cigareaux

En effet, par délibération en date du 15 mai 2013, il avait été adopté le déclassement d’une partie de voie communale située entre le PN33 et la Chemin des Cigareaux et avait procédé à son classement dans le domaine privé communal.CM du 10 juillet 2014 Page 3 sur 4

Cet échange avec le propriétaire mitoyen de la parcelle communale du chemin des Cigareaux est proposé dans le but de pouvoir effectuer un alignement du domaine public de la route.

Aussi, un procès-verbal de délimitation sous le numéro 888B en date du 2 juillet 2013 a été dressé par la SCP SAINT SUPERY-JEAN-PEREZ domicilié à L’Isle-Jourdain-32600 à savoir au lieu-dit Chemin des Cigareaux, section AE :

-cession de la commune :

- numéro cadastral 270 pour une superficie de 125 m²

-cession de Mr BONNINEAU et Mme SANCHEZ :

- numéro cadastral 265 pour une superficie de 13 m²

- numéro cadastral 266 pour une superficie de 5 m²

- numéro cadastral 269 pour une superficie de 1 m² soit un total de 19m².

L’avis des domaines ayant été omis, cette estimation a été réalisée le 20 juin 2014. Aussi, il convient de reprendre cette délibération qui annule et remplace la précédente.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de procéder à cet échange entre la commune et Mr BONNINEAU et Mme SANCHEZ.

Ouïe le Maire dans son exposé, le Conseil délibère et :

- Décide d’approuver cet échange à l’amiable, sans soulte,

- De mettre les frais de notaire à la charge de Mr BONNINEAU et de Mme SANCHEZ

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes permettant cet échange de parcelles.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

7-4 – INTERCOMMUNALITE : Extension périmètre du SITPA pour les communes de Balesta, Regades et Trébons de Luchon.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que la commune adhère au Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées (SITPA). Il précise que les communes de Balesta, Regades et Trébons de Luchon ont demandé leur adhésion audit syndicat. Le comité syndical a donné un avis favorable par délibération en date du 05 avril 2011.

Conformément à l’article L 5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes membres du syndicat, doivent délibérer pour que le SITPA puisse étendre son périmètre de compétence à de nouveaux territoires.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’adhésion des communes de Balesta, Regades et Trébons de Luchon.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide :

- de donner un avis favorable à l’adhésion des communes de Balesta, Regades et Trébons de Luchon au Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Âgées.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0CM du 10 juillet 2014 Page 4 sur 4

7-5 – INTERCOMMUNALITE : Approbation de la composition et Désignations du représentant de la commune au sein de la CLETC.

Exposé

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC), prévue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a pour mission d’adopter un rapport d’évaluation des charges transférées, transmis ensuite aux communes membres pour adoption par délibérations concordantes (sauf si le rapport est adopté à l’unanimité).

Suite au renouvellement des conseils municipaux et à l’adoption, par le Conseil de Communauté de Toulouse métropole du 24 avril 2014, de la composition de cette Commission, il convient d’approuver la composition de la CLETC. Chaque commune dispose d’au moins un représentant, désigné au sein du conseil municipal.

Il a été proposé lors du Conseil de Communauté du 24 avril 2014 de maintenir le principe de la composition antérieure de la CLETC, soit la même que celle du Bureau. La commune doit donc procéder à la désignation de son (ses) représentant(s).

Décision

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide

Article 1

- D’approuver la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) telle que décrite ci-dessus.

Article 2

- De désigner M. François LEPINEUX en tant que représentant de la commune de BRAX à la CLETC.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures