Procès Verbal - pv260226?t=1781252956

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Procès Verbal - pv260226?t=1781252956 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Nanton. Lien du pdf (Procès Verbal - pv260226?t=1781252956)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 26 février 2026 à 19 heures 00 minutes |

Présents :

Mme BENAS Nathalie, Mme BOYEAUD Malorie, Mme DAUBY Véronique, M. DAVID François, M. DE LAUNAY DU COUEDIC François-Xavier, Mme DECHENAUD Cécile, M. GARROT Cédric, M. HAAS Didier,

M. MANIEZ Mickaël, Mme MARCHANDIAU Perrine, Mme PROTAT Estelle, M. TAMIZON Cédric

Absent(s) :

M. GILLOZ Denis, M. LACHAUX Fabien

Secrétaire de séance : Mme DECHENAUD Cécile

Président de séance : Mme DAUBY Véronique

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 h 10.

1 - Approbation du procès-verbal de la précédente séance

Le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2026 a été rédigé sous la direction de la secrétaire de séance, Mme Boyeaud. Le Maire demande si des remarques sont à formuler.

Aucune réponse n'étant apportée, le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 10 janvier 2026 est approuvé à l'unanimité.

2 - PERSONNEL - Création du poste d'adjoint administratif principal 2e classe suite à avancement de grade

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2026.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Le Maire propose à l'assemblée :

- la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif principal 2ème classe, à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires.

- la suppression d'un emploi d'adjoint administratif à temps non complet de 8/35ème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

1. D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er avril 2026.

2. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Pour information, il s'agit du poste de Mme DUMOUX Lydie.

3 - PERSONNEL - Taux de promotionn d'avancement de grade

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23,29 - mairie-nanton@wanadoo.frVu l'avis favorable du comité technique en date du 30 mars 2021 portant sur la définition des lignes directrices de gestion au sein de la collectivité ;

Vu l'arrêté n° P20212 du 29 avril 2021 portant établissement des lignes directrices de gestion ;

Madame le Maire rappelle qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le taux Permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Madame le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

Article 1 :

D'accepter les propositions de Madame le Maire et de fixer les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

D GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT TAUX (en %)

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal 2ÈME classe 100

|

Article 2 :

Le Maiïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter

de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

4 - Redevance d'occupation du domaine public pour le réseau de fibre

Comme tous les opérateurs, l'exploitant de la fibre doit reverser à la commune une redevance pour l'occupation du domaine public. 1! convient de rattraper les années précédentes puisque la RODP n'avait jamais été demandée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29, Vu le Code des postes et communications électroniques, et notamment l'article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier et non routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE

Article 1 :

Les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication sont les suivants :

| Artères (en €/km) Autres (sous-répartiteur…) (en €/m°)

Souterraines | Aériennes

Domaine public routier communal

2022 42,64 56,85 28,43

2023 46,95 62,60 31,30 2024 48,27 64,36 32,18 2025 48,65 64,87 32,44

Domaine public non routier communal

2022 | 1 421,36 1 421,36 923,89

2023 | 1 564,90 1 564,90 1 017,19

2024 | 1 069,00 1 069,00 1 045,85

2025 1 621,82 1 621.82 1 054,18

On entend par « artère » un fourreau souterrain contenant ou non des câbles ou l'ensemble des câbles tirés entre deux poteaux.

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo frArticle 2 :

Pour le réseau de fibre optique construit par le Département de Saône-et-Loire et exploité par la société BFC Fibre, les linéaires sont :

— Artères souterraines : 364 ml situés sur la parcelle ZL0071, rue Albert Chapot, rue du buisson rond

et chemin de la Brosse

— Artères aériennes : 386 ml situés impasse pavée, chemin du lavoir, rue des maquisards et rue des foins

— Sous-répartiteur : 2 armoires situées sur la parcelle ZLO071 et rue Albert Chapot

Soit une redevance d'occupation du domaine public d'un montant total de 985,22 € pour l’année 2025, 964,48 € pour l'année 2024, 950,66 € pour l'année 2023 et 863,45 pour l'année 2022. TOTAL DE 3763.81 €.

Article 3 :

Le maire est chargé du recouvrement de la redevance.

M. Haas fait la remarque qu'il faudra être vigilant les années à venir lors de la dépose du réseau de félécommunication en cuivre afin de ne pas percevoir à tort de la RODP, d'autant que ces sommes sont reversées ensuite au Sydesl.

5 - Travaux de réfection partielle du chemin rural “ en Noulus "

Madame le Maire fait une synthèse des échanges qui sont intervenus concernant ces travaux, depuis le Conseil Municipal du 10 décembre 2025. Le géomètre s'est rendu sur place et trois bornes ont été retrouvées. Toutefois, il a été constaté qu'une clôture de pré empiétait sur le domaine public. Il convient donc de trouver un accord avec la propriétaire du terrain vis-à-vis de la clôture sans passer par un bornage, plus coûteux. La question d'un conseiller est de savoir s'il y a assez de place en l'état actuel pour tout de même poursuivre les travaux. Le Maire répond qu'il est préférable d'attendre un accord écrit pour reprendre les travaux. M. David fait savoir qu'à ce jour les quelques mètres de fossé qui ont été faits sont déjà remplis d'eau. Le Maire propose donc pour mettre l'ensemble du Conseil Municipal d'accord, de délibérer sur l'engagement de ces travaux.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la gestion des écoulements des eaux pluviales est de la responsabilité de la commune,

Considérant que dans le chemin rural dit " En Noulus " dans sa partie sud, à proximité des zones urbaines, les eaux pluviales ne s'écoulent pas, stagnent et génèrent des désordres tant sur le domaine public que sur

les propriétés privées,

Considérant la nécessité de réaliser des travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :

- D'accepter d'engager les travaux de réfection du chemin rural " en Noulus " qui seront réalisés par l'entreprise Lambert selon le devis présenté pour un coût total estimé à 7585.20 €.

- D'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire et à faire appliquer cette décision.

6 - Travaux du logement de la Poste

Le Maire transmet les plans faits par M. Tamizon et qui ont été retenus. Un premier devis de plaquiste a été reçu suivant ces plans et ils s'élèvent à plus de 38 000 €. Aucune décision ne sera prise quant à ces travaux avant le changement de mandature mais le Maire souhaitait surtout que les élus puissent se rendre compte

du coût important qu'aura cette réfection de logement.

7 - Décisions du Maire prises par délégation et information des dernières commissions

* Décision du Maire : Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente d'une maison à Servelle

* Commission budget : prochaine date le 7 mars : compte-tenu de la panne nationale des serveurs de la DGFIP sur plusieurs semaines, la délivrance des Comptes Financiers Uniques a été

bouleversée et reporte les votes financiers de ce début d'année.

* Commission CCAS : M. Haas explique le choix qui s'est fait pour verser une aide financière de 1000 Euros à une personne en situation de handicap. Ce montant a été possible grâce aux recettes récoltées lors des manifestations organisées par les membres du CCAS. M. Maniez félicite chaleureusement les membres du CCAS pour leur investissement durant ce mandat.

* Commission CCID : réunion le 4 mars

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* Carte scolaire : M. Haas, président du Sivos, rappelle les faits concernant la prévision de la

carte scolaire 2026/2027 et rapporte les échanges qui se sont faits lors de l'entretien entre les maires et l'inspecteur de la circonscription de Tournus, avec notamment le souhait du RPI de conserver encore un an

les 6 classes pour éviter les mouvements de personnels scolaires et périscolaires, ce qui a été refusé. La DASEN a tardé à donner une réponse et elle est désormais en période de réserve électorale. Il n'y aura donc pas de suite avant l'élection des prochains maires mais le président du Sivos continuera tant qu'il pourra de préserver l'organisation à 6 classes pour la prochaine rentrée scolaire.

* Communauté de Communes : Madame le Maire explique les possibles changements qui s'opèreront sur la CLETC et le calcul des attributions de compensation à compter de 2027 car la Communauté de Communes a plus de dépenses que de recettes dans les compétences prises aux

communes (transport scolaire et SDIS sont des charges conséquentes).

* Demande de M. Swoboda d'éclairage public rue des Carrières : Madame le Maire fait part au Conseil Municipal d'un courrier reçu où il est demandé l'extension du réseau d'éclairage public jusqu'à la dernière maison de la rue des Carrières. Les élus décident de demander un devis au Sydesl, gestionnaire, pour que le prochain conseil municipal puisse prendre une décision en conséquence.

* Lavoir de Vincelles : La réfection de la toiture du lavoir sera terminée cette semaine. Les Conseillers de Vincelles remercient vivement les bénévoles qui ont oeuvré à la découverture du toit, et plus particulièrement M. Geoffroy qui a également fait les joints de pierres. L'Amicale des Vinchollais Versera une contribution aux financements de ces travaux.

M. Maniez profite de cet échange pour faire savoir qu'une personne privée pourrait être acquéreur du terrain du jardin-forêt si le futur conseil municipal ne souhaite pas poursuivre l'investissement en place. Le but principal n'est pas seulement de vendre le terrain du bas de Vincelles à un privé mais bien de pouvoir poursuivre les actions qui ont été menées par la Mairie avec les écoles, et d'intégrer les associations locales au projet.

Chacun des élus a été invité à réfléchir aux différentes possibilités concernant ce terrain.

* Panneaux du patrimoine : Mme Déchenaud explique le contenu des derniers panneaux du patrimoine qui ont été réalisés en mémoire du passé et qui seront prochainement installés à la Guiche vers le monument aux morts.

* Commission des jeunes : Mme Déchenaud poursuit en faisant le bilan de la dernière rencontre avec les jeunes dans le but d'établir une charte qui régit cette commission. Prochaine rencontre prévue le 7 mars.

* Organisation des élections : le tableau des assesseurs est soumis pour inscription.

M. Haas souhaite faire part d'une demande qu'il a eu il y a quelques mois mais qui n'est toujours pas solutionnée : cela concerne un problème d'odeurs récurrentes liées à l'assainissement dans le bourg de Nanton. L'assainissement relevant de la compétence de la Communauté de Communes, il a interpellé à plusieurs reprises cette dernière mais ces demandes sont toujours restées sans réponse. M. Haas a également averti M. Gilloz, vice-président à la CC, afin qu'il transmette le message au service assainissement de fournir une réponse. A ce jour, le problème ne semble pas solutionné et le service assainissement de la communauté de Communes n'a pas donné de suite à ce sujet.

La séance est levée à 21 h 10.

Fait à NANTON

Le Maire,

Le Secrétaire de séance,

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