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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n+032+publié+le+22+04+16+TOME+2
Document publié le Mercredi 5 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n+032+publié+le+22+04+16+TOME+2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
EX
©
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/
175
du
30
mars
2016
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
GRIGNY
Le
Préfet
de
l'
ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-3
1,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-43, L.153-60,
L.161-1,
L.163-10
et
R.431-16,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.
123-46,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, Vu
le
décret
du 20
novembre 2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-
lieu, Vu
l’arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de l’environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31
août
2015,
Vu
l’avis
émis
par
le
Conseil départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques de
l'ESSONNE
le
17
mars
2016,
1/8
Adresse
postale
: Cité administrative
—
Préfecture
- Boulevard de France
— CS
10701
- 91010
EVRY CEDEX
—
Standard
: 01.69.91.91
91
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
: 9h00-16h00
—
www.essonne.
gouv.fr Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.S555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles présentent,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'ESSONNE
;
ARRETE
Article 1% Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement, des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté
(1).
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:En
cas
d’écart entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et la
représentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Grigny
(91286)
:
1.
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES,
2/8 Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans la commune (en km)
Distances SUP en mètres (de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
Nnfluence
Canalisation
DN300-250-2001- MAC_CORMICK_D P-SAVIGNY
_DP
ENTERRE
40.0
300
1.45411
70
traversant
Canalisation
DN150-1974-
FLEURY_SAINTE. GENEVIEVE_C058
0-
VIRY_CHATILLON
_P0450
ENTERRE
40.0
150
30
impactant
Canalisation
DN150/100-1960- VIRY_CHATILLON _Grande_Borne- MAC_CORMICK_Li
aison_DP
ENTERRE
40.0
150
0.11982
30
traversant
Canalisation
DN150/100-1960- VIRY_CHATILLON _Grande_Borne- MAC
_CORMICK_Li aison_DP
ENTERRE
40.0
150
1.70244
30
traversant
Canalisation
DN150/100-1960- VIRY_CHATILLON _Grande_ Borne- MAC_CORMICK_Li
aison_DP
AERIEN
40.0
150
0.0294655
30
10
10
traversant
Canalisation
DN150/100-1960- VIRY_CHATILLON _Grande_Borne- MAC_CORMICK_Li
aison_DP
ENTERRE
40.0
150
0.0139383
30
traversant
Canalisation
DN100-1971-
GRIGNY _TUILERIE
ENTERRE
40.0
100
0.110851
15
traversant
Installation Annexe
GRIGNY TUILERIE
- 91286
12
traversant
2.
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situé 7-9, rue des Frères Morane. 75738 PARIS Cedex 15,
3/8 Longueur
Distances SUP en mètres
Type
.
dans la
(de part et d'autre de la
d'ouvrage
Nom
Implantation
| PMS | DN
commune
canalisation)
Influence
(en kn)
SUP1 | SUP2 |
SUP3
Athis Mons-
Canalisation | Grigny 10"( S59-
ENTERRE
57.3
| 254
1.1457
135
15
10
traversant
T14)
Canalisation
|S"9ny-Grandpuits |
EreRRE
| 72.4 | 305 | 0.238369 |
125
15
10
| traversant
12"( GP-T14)
‘
Installation
|Installation annexe
ANerS
de Grigny (T14)
65
35
35
traversant
Kstallation
Dépot de Grign
40
25
25
traversant
Annexe
p
gny
Article 2 Conformément à
l’article R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction des zones d’effets : Servitude SUP : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à
la fourniture d’une analyse de
compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l'environnement. L'analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude SUP2 : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude SUP3 : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement,
le maire informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2. Article 4 Les servitudes
instituées par le présent arrêté
sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l' ESSONNE et adressé au maire de la commune de
Grigny.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
4/8 Article 6 Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Grigny, le Directeur Départemental des Territoires de l' ESSONNE, le Directeur Régional
et Interdépartemental
de
l’Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRT
gaz
et au Directeur Général de Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL).
2
(1)
La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l' ESSONNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Energie ainsi que dans la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée.
5/8 ANNEXE
1:
Servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses concernant la commune de Grigny
6/8 2}
AUrOrUt/-15 40/9113"
EN +. 7 en
ods “doi
ve Fat
Le * % NOI - odoj gg ‘NOI SC ueos ©
z6luo [7 TdvaLl D : LdnS Se AuBus CL] 7. . Val EN S1of, 5) Eu \ frs F4 v We CA SHLDJOU XND Le6ed :! A À ue) of ss d SOUL So] 4 FN S op tuaC),] saosnelefuep sa jeuep podsuen ep suongesieues sep inogne enbjqnd syjjn,p sepnyaes ANNEXE 2
: Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’an- nexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canali- sations
concernées.
Distance SUP
1
: cette distance correspond à
la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance SUP
2
: cette distance correspond à
la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
3 :
cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
8/8 NS
A
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/
176
du
30
mars
2016
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Juvisy-sur-Orge
Le
Préfet
de
l'
ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.55
5-16,
R.555-30
et
R.555-31,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1,
L.163-10
et
R.431-16,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.
123-46,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, Vu
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-
lieu, Vu
l’arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie,
en
date
du
31 août 2015, Vu
l’avis
émis
par
le
Conseil départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'ESSONNE
le
17
mars
2016,
1/8
Adresse
postale
: Cité administrative
—
Préfecture
-
Boulevard de France
— CS
10701
-
91010
EVRY CEDEX
—
Standard
: 01.69.91.91.91
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
:9h00-16h00
—
www.essonne.gouv.fr Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles
présentent,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l' ESSONNE
;
ARRETE
Article
1®
Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du code
de
l’environnement, des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté
(1).
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2 pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2 ou
3 sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
repré-
sentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs des
tableaux
font
foi,
appli-
quées au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Juvisy-sur-Orge
(91326)
:
1.
CANALISATIONS
DE TRANSPORT
DE GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES,
2/8 Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans
la
commune (en km)
Distances
SUP
en
mètres
(de
part
et
d'autre
de
la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN200/150-1955- VIRY_CHATILLON VILLENEUVE
LE_
ROI
ENTERRE
20.9
200
0.374903
25
5
traversant
Canalisation
DN100/80-1967- JUVISY_PONT-
DRAVEIL
ENTERRE
20.9
100
0.0674981
10
5
traversant
Canalisation
DN100/80-1967- JUVISY_ PONT-
DRAVEIL
ENTERRE
20.9
100
0.0256704
10
5
traversant
Canalisation
DN100/80-1967- JUVISY_PONT-
DRAVEIL
AERIEN
20.9
100
0.10751
10
8
traversant
Canalisation
DN80-1999-
JUVISY/ORGE_PO
NT
ENTERRE
20.9
80
0.00898963
10
5
traversant
Canalisation
DN200/150-1955- VIRY_CHATILLON VILLENEUVE
LE_
ROI
ENTERRE
20.9
200
0.658777
25
5
traversant
Canalisation
DN150/100-1974- ATHIS_MONS_NO
YER
RENARD
ENTERRE
40.0
150
0.333936
30
5
traversant
Canalisation
DN100-1992-
JUVISY_S/ORGE..
RUE
_PETIT
ENTERRE
40.0
100
0.0803078
15
5
traversant
Canalisation
DN150/100-1974- ATHIS_MONS_No
yer_Renard
ENTERRE
40.0
150
0.718658
30
5
traversant
Installation Annexe
JUVISY -SUR- ORGE
PONT.
-
91326
12
8
traversant
Installation Annexe
JUVISY-SUR-
ORGE
RUE
PETIT.
- 91326
12
8
traversant
3/8 2.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situé 7-9, rue des Frères Morane, 75738 PARIS Cedex 15.
Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
:
dans
la
(de
part
et d'autre
de
la
d'ouvrage
No
Implantation
| PMS
| DN
|
Commune
canalisation)
influence
Œ@nkn)
|
sup1
|
suP2
|
suPs
Athis
Mons-
Canalisation
|
Grigny
10"(
S59-
ENTERRE
57.3
|
254
|
0.993174
135
15
10
traversant
T14)
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des zones d’effets : Servitude SUP1 : La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l’article
R431-16
j)
du
code
de
l’urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
(d’information
ou
opérationnel)
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
Particle 2. Article 4 Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43, L.153-60, L.161-1
et
L.163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le site
internet
de
la
Préfecture
de
l' ESSONNE
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Juvisy-
sur-Orge. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Essonne.
Article 6 Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de deux mois à compter de sa publication.
4/8 Article
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'
ESSONNE,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou
le
maire de
la
commune
de
Juvisy-sur-Orge,le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'
ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’à
Madame
la
Sous-Préfete
de
Palaiseau
au
Directeur
Général
de
GRTgaz
et
au
Directeur
Général
de
Société
des
Transports
Pétroliers
par
Pipeline
(TRAPIL).
id
PHILOT
(1)
La
carte
des
servitudes
d’utilité
publique
annexée au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
l'
ESSONNE
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Environnement
et
de
l’Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
(ou
l’établissement
public
compétent) de
la
commune
concernée.
5/8 ANNEXE
1
: Servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Juvisy-sur-Orge
6/8 APS CERT #7 va 74 % + PT “a Û d NASIVONVIT INOMENIAY ANR Er NES 57 : + Gr É K K * RENE" PRET Liu » CZ L2 PRIT RSS PS NE “Le bete I en LT Fra e < A LE \ Pr \S2SU9D. AND LION Î 1 yf À 1 / Ve À a À SJHSI07 2p 5508 ï ; 7 4
En Se POOTEN TEST CPR BALS S'g NO - odol qa ‘NO ga ueos © |
zeP149 2 dur ue Fe | Pages : ans ssxurT / ER HQE = PE NS 2610-Ins-Asjanr CI
Sosneiefuep selaneuwu ep uodsueu ep SUORESIEUE)Sep 1noyne enbijqnd ayjn,p sepnyaes ANNEXE
2
: Définitions
PMS
:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concer-
nées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
ta-
bleau(x)
de
l’article
1 du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
ar-
rêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1 :
cette
distance
correspond
à la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
2 :
cette
distance
correspond
à la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de l’environnement
Distance
SUP
3 :
cette
distance
correspond
à la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
8/8 DX
y
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/
177
du
30
mars
2016
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques
sur
la
commune
de
Le
Coudray-Montceaux
Le Préfet de l' ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1, L.132-2,
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1,
L.163-10
et
R.431-16,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, Vu
le
décret
du 20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de la préfecture de l'Essonne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture
de l'Essonne,
Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-
lieu, Vu
arrêté du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de l’environnement
et
de
l’énergie,
en
date
du
31 août 2015, Vu
Pavis
émis
par
le
Conseil départemental
de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'ESSONNE
le
17
mars
2016,
1/8
Adresse
postale
:Cité administrative
—
Préfecture
-
Boulevard de France
— CS
10701
-
91010
EVRY CEDEX
-—
Standard
:01.69.91.91.91
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
: 9h00-16h00
—
www.essonne.gouv.fr Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE ;
ARRETE
Article 1 Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1). Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA
:En
cas
d’écart entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des tableaux
font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant la commune de Le Coudray-Montceaux
(91179)
:
1.
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES,
2/8 Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans
la
commune (en km)
Distances
SUP
en
mètres
(de
part
et
d'autre
de
la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN150/100/80-
1970-
COURCOURONNE
S_Aqueduc-
LECOUDRAY
_M
ONTCEAUX_RN7
ENTERRE
59.4
80
0.477194
15
traversant
Canalisation
DN150/100/80-
1970-
COURCOURONNE
S_Aqueduc-
LE_
COUDRAY_M
ONTCEAUX_RN7
ENTERRE
59.4
80
0.792226
15
traversant
Canalisation
DN150/100/80-
1970-
COURCOURONNE
S_Aqueduc-
LE_COUDRAY_M ONTCEAUX_RN7
AERIEN
59.4
80
0.0539551
15
13
13
traversant
Canalisation
DN150/100/80-
1970-
COURCOURONNE
S_Aqueduc-
LE
COUDRAY_M
ONTCEAUX_RN7
ENTERRE
59.4
150
0.00236083
40
traversant
Canalisation
DN150/100-1972-
CORBEIL-
ESSONNES_ALTI
s
ENTERRE
59.4
150
0.0231376
40
traversant
Canalisation
DN150/100/80-
1970-
COURCOURONNE
S_Aqueduc-
LE
COUDRAY_M
ONTCEAUX_RN7
ENTERRE
59.4
80
0.121751
15
traversant
Canalisation
DN150/100-1972- BRT_CORBEIL_ES
SONNES
_Altis
ENTERRE
59.4
100
0.00228287
20
traversant
Canalisation
DN150/100-1972- BRT_CORBEIL_ES
SONNES
_Altis
ENTERRE
59.4
150
0.0887149
40
traversant
Installation Annexe
CORBEIL-
ESSONNES I.B.M CHAUFFERIE
-
91179
12
traversant
Installation Annexe
LE
COUDRAY
-
MONTCEAUX RN7
-
91179
35
traversant
3/8 2.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
PRODUITS
CHIMIQUES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE
dont
le
siège social
est
situé
152-160,
avenue
Aristide Briand, 92220 BAGNEUX,
Longueur
|
Distances
SUP
en
mètres
Type
dans
la
(de
part
et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
| PMS
|
DN
cominutté
canalisation)
Influence
(en km)
SUPI
SUP2
SUP3
MOISSY
CRAMAYEL-LE
Canalisation
COUDRAY
AERIEN
64.0
|
150
|
0.148478
5
5
5
traversant
MONTCEAUX
-
DN 150 MOISSY
CRAMAYEL-LE
Canalisation
COUDRAY
AERIEN
64.0
|
150
|
0.0247522
5
5
5
traversant
MONTCEAUX
-
DN 150 MOISSY
CRAMAYEL-LE
Canalisation
COUDRAY
AERIEN
64.0
|
150
|
0.0608412
5
5
5
traversant
MONTCEAUX
-
DN
150
MOISSY
CRAMAYEL-LE
Canalisation
COUDRAY
ENTERRE
|
64.0
|
150
|
0.0359584
5
5
5
traversant
MONTCEAUX
-
DN 150 MOISSY
CRAMAYEL-LE
Canalisation
COUDRAY
ENTERRE
64.0
|
150
0.29173
5
5
5
traversant
MONTCEAUX
-
DN
150
Installation
Annexe
None
5
5
5
traversant
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction des zones d’effets : Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à un
établissement recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100 personnes
ou
à un
immeuble
de grande
hauteur
est
subordonnée
à la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
Pavis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l’environnement. L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l’article
R431-16
j)
du
code
de
l’urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public susceptible
de
recevoir plus
de 100
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite.
4/8 Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
(d’information
ou
opérationnel)
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément aux
articles
L.151-43, L.153-60,
L.161-1
et
L.163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
l'
ESSONNE
et
adressé
au maire
de
la
commune
de
Le
Coudray-Montceaux.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Article
7
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
de
l'
ESSONNE,
le
président
de
l’établissement
public
compétent ou
le
maire
de
la
commune
de
Le
Coudray-Montceaux,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'
ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
Directeur
Général de
GRTgaz
et
au
Directeur
Général
de
AirLiquide
France
Industrie.
(1)
La
carte
des
servitudes
d’utilité
publique
annexée au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
l'
ESSONNE
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de l'Environnement
et
de
l'Energie
ainsi
que
dans
la
mairie (ou
l’établissement
public
compétent) de
la
commune
concernée.
5/8 ANNEXE
1:
Servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Le
Coudray-Montceaux
6/8 PL | LA LI, ee | 1 { = XNPINUON,. ga . . Sr 2m ï ; à L'Lum g2OUSN£ Dj ap Lpqny SIOg np f Pa fi HNUALT 2] AJonduby MD + 74 Ÿ Le k ‘ed Sa 7) 1 DCE dj QUES \ ‘ PNCÈS TT No 1 7, 4, 8üusio “ NS à \ F5 À A ù CCE NES 3" ." ra o100 8 Îasorisosol NOI - odoj {a ‘NOI SZ Ueos © epinbr 1 [5 Z614o [7] : LdNS SSH Xnes9sjuo-Âe1pnoo 27 | | // Es A9 0 9f DUO LT un y SesneleBuep sejeneuu ep Jodsues ap suonesieuessep none enbijqnd en i p sepnues re: ANNEXE 2
: Définitions.
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation DN : Diamètre Nominal de la canalisation. Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’an-
nexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canali- sations concernées. Distance SUP
1
: cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP
2 :
cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-39 du‘code de l’environnement Distance SUP 3
: cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
8/8 BE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/178
du
30
mars
2016
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de Les
Molières
Le
Préfet
de
l'
ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-3
1,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-43, L.153-60,
L.161-1,
L.163-10
et
R.431-16,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R. 123-46,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, Vu
le
décret
du
20
novembre 2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef
lieu, Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
Vu
le
rapport
de
la
Direction régionale
et
interdépartementale
de l’environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31
août
2015,
Vu
l’avis
émis
par
le
Conseil départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'ESSONNE
le
17
mars
2016,
1/7
Adresse
postale
: Cité administrative
—
Préfecture
-
Boulevard de France
— CS
10701
-
91010
EVRY CEDEX
-—
Standard
: OI .69.91.91.91
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
: 9h00-16h00
—
www.essonne.gouv.fr Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.SS5-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles
présentent,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'ESSONNE
;
ARRETE
Article
1®
Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté
(1).
Seules
les
distances
SUPI
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA
:En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Les
Molières
(91411)
:
1.
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE
GAZ NATUREL
ET
ASSIMILE
EXPLOIT
ÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling.
92270
BOIS-
COLOMBES,
Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
,
dans
la
(de
part
et
d'autre
de
la
d'ouvrage
KEm
Implantation
| PMS
| DN
|
Commune
canalisation)
influence
(enkm)
|
supi
|
sUP2
|
suPs
SE
BEYNES
-
EVRY-
Canalisation
GREGY
600
ENTERRE
67.7
|
600
|
0.628368
245
5
5
traversant
2/7 2.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE DES
TRANSPORTS
PETROLIERS
PAR
PIPELINE
(TRAPIL)
dont
le
siège
social
est
situé
7-9,
rue des
Frères
Morane,
75738
PARIS
Cedex
15,
Longueur
Distances SUP en mêtres
Type
.
dans la
(de part et d'autre de la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
commune
canalisation)
Influence
Œnkm)
|
sup | sup2 | surs
EE
Coignieres-Orly
Canalisation
|
6"
co-113)
ENTERRE
|
65.1
|
508
|
0.59244
135
15
10
|
traversant
3.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE TOTAL RAFFINAGE FRANCE (TOTAL) dont le siège social est situé 2, Place Jean MILLIER,
LA
DEFENSE
6,
92400
COURBEVOIE,
Longueur
Distances SUP en mêtres
Type
:
dans
la
(de
part
et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
co
canalisation)
Influence
(ent ko)
SUP1 | SUP2 | SUP3
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
69.2
|
508
0.574733
135
15
10
traversant
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d’un permis de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l’environnement. L’analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l’article
R431-16
j)
du
code
de
l’urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude SUP2 : L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude SUP3 : L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
(d’information
ou
opérationnel)
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article 2.
Article 4 Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43, L.153-60, L.161-1
et
L.163-10
du code de l’urbanisme.
3/7 Article
5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l' ESSONNE et adressé au maire de la commune de Les Molières. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Article 6 Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Les Molières, le Directeur Départemental des Territoires de l' ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’à la Sous-Préfète de Palaiseau, au Directeur Général de GRTgaz, au Directeur Général de Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL) et au Directeur Général de Total Raffinage France (TOTAL) (1)
La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de
la
Préfecture
de
l'
ESSONNE
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Environnement
et
de l’Énergie ainsi que dans la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée.
4/7 ANNEXE
1:
Servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Les
Molières
5/7 VIDE 8 SOLDLINEVo ! jo/ &lr ur Pa e7gs ” po ve ® 5
480 Voduvums 2p Said 2] IDDN ENV 7/2 jen S9ISI[OW SOI re NOI - odoL qa 'NOI SC eos © ze614o[7] TVLOL
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L ... ISIVSNVUX ANO1TENdAY| # «HO » 9) +45 Ji £ N Re noajuauio à + AUD UD] oups 4
C 7
ep
AIN ap pig af [V0] a Ÿ Sesnoisfuep seieneuu ep uodsuex ep suonesieues sep inojne enbiqnd aynn,p sepnyaies Cf+ : ANNEXE 2
: Définitions
PMS
:
Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1
du
présent
arrêté
et la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’an-
nexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canali-
sations
concernées.
Distance
SUP
1
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL) du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
2
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39 du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
3
:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
7/7