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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n+032+publié+le+22+04+16+TOME+1
Document publié le Vendredi 22 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n+032+publié+le+22+04+16+TOME+1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 032 publié le 22 avril 2016
Sommaire affiché du 22 avril 2016 au 21 juin 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°032– publié le 22 avril 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DDCS
- Arrêté 2016 – DDCS-91-11 du 1er mars 2016 portant agrément de l'association Communauté Jeunesse pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
- Arrêté 2016 – DDCS-91-12 du 1er mars 2016 portant agrément de l'association Communauté Jeunesse pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
- Arrêté 2016 – DDCS-91-13 du 1er mars 2016 portant agrément de l'association Soliha Essonne pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
- Arrêté 2016 – DDCS-91-14 du 1er mars 2016 portant agrément de l'association Soliha Essonne pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
- Arrêté 2016 – DDCS-91-15 du 1er mars 2016 portant agrément de l'association AEER pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
- Arrêté 2016 – DDCS-91-16 du 1er mars 2016 portant agrément de l'UDAF de l'Essonne pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
- Arrêté 2016 – DDCS-91-17 du 1er mars 2016 portant agrément de l'association Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
SDIS :
- Arrêté n°2016-SDIS-GP-0012 du 13 avril 2016 fixant la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention
DRCL
- Arrêté n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de DRAVEIL
- Arrêté n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/173 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’Etiolles
- Arrêté n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/174 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’Evry
- Arrêté n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/175 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de GRIGNY
- Arrêté n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/176 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Juvisy-sur-Orge
- Arrêté n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/177 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Le Coudray-Montceaux
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°032– publié le 22 avril 2016
- Arrêté n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/178 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Les Molières
- Arrêté n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/179 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Longjumeau
- Arrêté n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/180 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Massy
- Arrêté n°2016-PREF-DRCL-246 du 20 avril 2016 actualisant la liste des communes rurales sur le territoire desquelles sont réalisés des travaux d'équipement rural éligibles à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements
DPAT
- Arrêté N°2016-PREF-DPAT/3-0346 du 11 avril 2016 fixant la liste des personnes habilitées pour remplirles fonctions de membre de jury compétent pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département de l’Essonne
DRIEE
- Arrêté n° 2016-PREF-MCP-014 du 19 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de- France
PP – CABINET
- Arrêté n°2016-00232 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- Arrêté n°2016-00231 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
ARS – Délégation Térritoriale
- Arrêté conjoint n°2016-91 portant changement de dénomination de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Les Côteaux de l’Yvette » sis 1 bis, rue de la Guyonnerie à Bures-sur- Yvette (91440) pour « Korian Coteaux de l’Yvette »
UD DIRECCTE
- Décision portant subdélégation de signature du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne
- Arrêté n°2016/PREF/SCT/16/030 du 21 avril 2016 autorisant la société IPSEN INNOVATION située avenue du Canada – ZI de Courtaboeuf 91940 LES ULIS à déroger à la règle du repos dominical
DTT
- Arrêté préfectoral n°448-2016-DDT-SHRU du 22 avril 2016 prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Villabé
DRHM
- Arrêté n°2016 PREF.DRHM0014 du 21avril 2016 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
3 Liber
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
VU
VU
VU
ARRETE 2016-DDCS-91- 41 du 9 1 MARS 2016 portant agrément de l'association « Communauté Jeunesse »
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de l’Essonne ;
l’arrêté n°2010-DDCS-91-153 en date du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association
« Communauté Jeunesse »;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre Les pouvoirs publics et les associations
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association « Communauté Jeunesse » Le 07
décembre 2015, auprès du Préfet de département ; CONSIDERANT l’arrivée à échéance du précédent agrément,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Communauté Jeunesse » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1®
L'agrément au titre de « l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est renouvelé à
l'association « Communauté Jeunesse » à compter du 10 décembre 2015 pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : Le décret ne prévoit d’agrément que dans le
cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement a conclu une convention ALT.
- la gestion de résidences sociales.
Article 2
L'association « Communauté Jeunesse » est agréée dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle
demande d’agrément ;
Article 4
L'association « Communauté Jeunesse » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux
obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la
Ministre de l’égalité des territoires et du logement (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue
de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil
des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Lebréf Q 1 MARS 2016 Libuvr se
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
Bureau Habitat transitoire
É
é
ARRETE 2016-DDCS-91- 4? du 0 1 MANS 2016
portant agrément de l'association « Communauté Jeunesse »
AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
l'arrêté n°2010-DDCS-91-153 en date du 9 décembre 2010 portant agrément de l'association
« Communauté Jeunesse »;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la demande de renouvellement d'agrément déposée par de l'association « Communauté Jeunesse » le
07 décembre 2015, auprès du Préfet de département ; CONSIDERANT l’arrivée à échéance du précédent agrément,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Communauté Jeunesse » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1*
L'agrément au titre de «l'ingénierie sociale, financière et technique» est renouvelé à l'association
« Communauté Jeunesse » à compter du 10 décembre 2015 pour les activités suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- _ l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions
de médiation ou les tribunaux administratifs ;
- la recherche de logements adaptés ;
Article 2
L'association « Communauté Jeunesse » est agréée dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de $ ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle
demande d’agrément.
Article 4
L'association « Communauté Jeunesse » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-
rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R
365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux
obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la Ministre de l’égalité des territoires et du logement (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire L'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet 5 MARS ent
Le Préfk
né SCHL PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE 2016 - DDCS - 91 - 43 du 01 MARS 206 portant agrément de l'association « SOLIHA ESSONNE »
AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet délégué pour
l’égalité des chances auprès du préfet de l’Essonne ;
l'arrêté n°2010-DDCS-91-158 en date du 9 décembre 2010 portant agrément de l’association « Pact
Essonne » ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la résolution 1 de l’Assemblée générale extraordinaire de « Pact Essonne » du 25 juin 2015 portant
approbation du nouveau nom de l’association porté dans ses statuts ; la Fédération des Pact Habitat
Développement Essonne devenant « Soliha Essonne » ; VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association « Soliha Essonne » le 24
décembre 2015, auprès du Préfet de département ;
CONSIDERANT l’arrivée à échéance du précédent agrément,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Soliha Essonne » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1°
L'agrément au titre de « l’ingénierie sociale, financière et technique » est renouvelé à l'association « Soliha
Essonne » à compter du 10 décembre 2015 pour Les activités suivantes :
- les activités d'accueil, de conseils, d’assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, maître d'œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans Îe logement ;
- l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions
de médiation ou les tribunaux administratifs ;
- la recherche de logements adaptés ;
- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2
L'association « Soliha Essonne » est agréée dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle
demande d’agrément ;
Article 4
L'association « Soliha Essonne » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu
de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7
du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux
obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la
Ministre de l'égalité des territoires et du logement (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue
de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil
des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet OT MARS 2076
2 hd. Fernisi BCHMELTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
ARRETE 2016-DDCS-91- 44 du QT MARS 2016
4
É
VU
VU
VU
VU
portant agrément de l'association « SOLTHA ESSONNE »
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de l’Essonne ;
l'arrêté n°2010-DDCS-91-159 en date du 9 décembre 2010 portant agrément de l’association « Pact
Essonne » ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la résolution 1 de l’Assemblée générale extraordinaire de « Pact Essonne » du 25 juin 2015 portant
approbation du nouveau nom de l’association porté dans ses statuts ; la Fédération des Pact Habitat
Développement Essonne devenant « Soliha Essonne » ; VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association « Soliha Essonne » le 24
décembre 2015, auprès du Préfet de département ;
CONSIDERANT l’arrivée à échéance du précédent agrément ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Soliha Essonne » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1%
L'agrément au titre de « l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est renouvelé à
l'association « Soliha Essonne » à compter du 10 décembre 2015 pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité
de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM: il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés
d'économie mixte et des collectivités locales ;
Article 2
L'association « Soliha Essonne » est agréée dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle
demande d’agrément ;
Article 4
L'association « Soliha Essonne » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu
de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7
du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux
obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis Les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la
Ministre de l’égalité des territoires et du logement (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue
de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil
des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet Q 1 HAS 2016
Bernard SOUMELTZ RÉPUBLIQUE FRANC.
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
ARRETE 2016-DDCS-91- 45 du O1 MARS 2016
VU
VU
portant agrément de l’Association Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation « A.E.E.R »
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Ja loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet délégué pour
l’égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
l'arrêté n°2011-DDCS-91-03 en date du 10 janvier 2011 portant agrément de l’association
Association Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre Les pouvoirs publics et les associations
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la demande de renouvellement d'agrément déposée par l’Association Essonnienne d'Entraide et de
Réadaptation le 11 janvier 2016, auprès du Préfet de département ; CONSIDERANT l’arrivée à échéance du précédent agrément,
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le départernent.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1®
L'agrément au titre de « l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est renouvelé à
PAssociation Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation à compter du 11 janvier 2016 pour les activités
suivantes :
- la focation de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrément que dans le
cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement a conclu une convention ALT ;
Article 2
L'Association Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation est agréée dans le territoire du département de
l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle
demande d'agrément.
Article 4
L'Association Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation est tenue d'adresser annuellement au préfet de
l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux
obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la
Ministre de l'égalité des territoires et du logement (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue
de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil
des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Le Préfet QT HIS 2086
Le Préfet, à PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement - Logement
Bureau Habitat transitoire
ARRETE 2016 - DDCS - 91 - 4G d
portant agrément de l’Union Départementale des Associations Familiales de
VU
VU
AGRÉMENT RELATIF A L'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet délégué pour
Pégalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
l'arrêté n°2011-DDCS-91-07 en date du 18 janvier 2011 portant agrément de l’Union
Départementale des Associations Familiales de l'Essonne « UDAF » ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU
VU
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la demande de renouvellement d'agrément déposée par l’Union Départementale des Associations
Familiales de l'Essonne « UDAF » Le 30 décembre 2015, auprès du Préfet de département ; CONSIDERANT l’arrivée à échéance du précédent agrément,
CONSIDÉRANT la capacité de l’Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne « UDAF » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1*
L'agrément au titre de «l'ingénierie sociale, financière et technique» est renouvelé à l’Union
Départementale des Associations Familiales de l’Essonne « UDAF » à compter du 19 janvier 2016 pour les
activités suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès où leur maintien dans le logement ;
- la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
Article 2
L'Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne « UDAF » est agréée dans le territoire du
département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle
demande d’agrément.
Article 4
L'Union Départementale des Associations Familiales de l’Essonne « UDAF » est tenue d'adresser
annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme ;
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux
obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la
Ministre de l'égalité des territoires et du logement (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue
de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil
des actes administratifs. Dans ce cas, Le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet Q 1 MARS 2OG
À PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
VU
VU
VU
VU
ARRETE 2016-DDCS-91- Â# du 0 ? MARS 2016
portant agrément de l’Association « Les Restaurants et Relais du Cœur de l’Essonne »
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet délégué pour
l’égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne :
Parrêté n°2010-DDCS-91-160 en date du 9 décembre 2010 portant agrément l’association « Les
Restaurants et Relais du Cœur de l’Essonne »
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et Les associations
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la demande d'agrément déposée par l’Association «Les Restaurants et Relais du Cœur de
l'Essonne » le 25 novembre 2015 auprès du Préfet de département ; CONSIDÉRANT la capacité de l'Association « Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans Le département.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1
L'agrément au titre de « l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est renouvelé à
l’Association « Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne », à compter du 10 décembre 2015 pour les
activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son activité
de maîtrise d'ouvrage ou d’un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM: il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés
d'économie mixte et des collectivités locales ;
Article 2
L'Association «Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne » est agréée dans le territoire du
département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle
demande d’agrément.
Article 4
L’Association « Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne» est tenue d'adresser annuellement au
préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de
délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux
obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations. Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la
Ministre de l'égalité des territoires et du logement (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue
de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil
des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, 0 1 mage ?
Bernard SCHMELTZ
016 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2016-SDIS-GP-0012 du 143 AVR. 2016
Fixant la liste annuelle départementale des personnels
aptes à exercer dans le domaine de la prévention.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1424-2 ;
Vu L'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne ;
Article 1° :
ARRETE
Conformément aux dispositions de l’article 2.2.3 du guide national de référence relatif à la
prévention, la liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la
prévention pour l’année 2016 est arrêtée comme suit :
Grade Nom Prénom | Diplôme Emploi tenu
Lt Colonel GOUERYŸ ‘ Pascal |PREV 3 | Responsable départemental de la prévention
Lt Colonel | GROSJEAN |. Olivier |PREV 2 |Prévention industrielle
Commandant| GILCART Karine .|PREV 3 |Préventionniste
Toute correspondance doit être envoyée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Bd de France 91010 Evry Cedex
‘ Tél : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 - N° de SIRET : 179 100 011 00016
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS — SERVEUR TELEPFHONIQUE 01.69.91.92.00
(Formalités carte grise, CNI, passeport, permis de conduire...) Commandant REGNAULT Olivier |PREV3 |Préventionniste
Commandant RAUSCHER Patrick |PREV3 |Prévention industrielle
Capitaine CAILLAT Patrice |PREV3 |Préventionniste
Capitaine BLUET Edwige |PREV3 |Préventionniste
Capitaine CREPY Ludovic |PREV2 |Préventionniste
Capitaine MARSOLLIER | Damien |PREV2 |Préventionniste
Capitaine DUCROS Emma |PREV2 |Préventionniste
Capitaine SOLIVERES Cyril PREV2 |Préventionniste
Capitaine |GRANDPERRET] Thomas |PREV2 |Prévention industrielle
Lieutenant TRULLARD Mickaël |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant BRILLANT Robert |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant KAMENSCAK Pascal |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant PORRE Voann |PREV2 |Préventionniste
Lieutenant CLICQUES Vendelin |PREV2 |Prévention industrielle
Lieutenant. PALLUT Jean-Pierre |PREV 2 |Préventionniste
... Lieutenant ZANATI Olivier |[PREV2 |Préventionniste
Sergent Chef REGNAULT Isabelle |PREV 1 | Agent de prévention
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé ‘en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne.
SRE Bernard SCHMELTZ
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa
publication.
212 DE
PA
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n°2016-PREF/DRCL/BEPAEFT/SSPILL/ 172 du 30 mars 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Draveil
Le Préfet de l' ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-43, L.153-60, L.161-1, L.163-10 et R.431-16, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne, Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu, Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31 août 2015, Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'ESSONNE le 17 mars 2016,
1/8
Adresse postale : Cité administrative — Préfecture - Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h00-16h00 — www.essonne.gouv.fr Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles
présentent,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'
ESSONNE
;
ARRETE
Article
1°
Selon
l’article
L.S55-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté
(1).
Seules
les
distances
SUPI
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
Pemprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté, les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Draveil
(91201)
:
1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES
2/8 Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans
la
commune (en km)
Distances SUP en mètres (de part et d'autre de la
canalisation)
SUPI
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN300-1998-
EVRY_VILLAGE- DP_MAC_CORMIC K_(secteur_de_p
alaiseau)
ENTERRE
40.0
300
70
impactant
Canalisation
DN150/100-1965- ETIOLLES _Seine- VILLENEUVE
SAI
NT_GEORGES_Be
le_Place
ENTERRE
40.0
150
1.39066
30
traversant
Canalisation
DN100-1986-
DRAVEIL_CHAMP
ROSAY
ENTERRE
40.0
100
0.0733569
15
traversant
Canalisation
DN150/100-1965- ETIOLLES_ Seine- VILLENEUVE SAI NT_GEORGES
Be
le_Place
ENTERRE
40.0
150
1.26778
30
traversant
Canalisation
DN150/100-1965- ETIOLLES _Seine- VILLENEUVE _SAI NT_GEORGES_Be
le_Place
ENTERRE
40.0
150
1.10424
30
traversant
Canalisation
DN150/100-1965- ETIOLLES_Seine- VILLENEUVE SAI NT_GEORGES
_Be
le_Place
ENTERRE
40.0
150
1.69294
30
traversant
Canalisation
DN150-1966-
DRAVEIL_SENAR
T
ENTERRE
40.0
80
0.014489
10
traversant
Canalisation
DN150-1966-
DRAVEIL_SENAR
T
ENTERRE
40.0
150
0.00024104
30
traversant
Canalisation
DN80-1988-
DRAVEIL_DANTO
N
ENTERRE
40.0
80
0.0284373
10
traversant
Canalisation
DN100/80-1967- JUVISY_PONT-
DRAVEIL
ENTERRE
20.9
100
0.747126
10
traversant
Canalisation
DN100/80-1967- JUVISY._ PONT-
DRAVEIL
AERIEN
20.9
100
0.109392
10
traversant
3/8 Longueur
Distances SUP en mètres
Type
.
dans
la
(de part et d'autre de la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
nn
canalisation)
Influence
@nkm)
| sup1 |
sup | sups
DN100/80-1967-
Canalisation
|
JUVISY_ PONT-
ENTERRE
20.9
|
100 | 0.00504517
10
5
5
traversant
DRAVEIL
nstallation | Ra VE. - 91201
12
8
8
| traversant
Annexe Installation
BRAVE
Afnexe
CHAMPROSAY -
12
8
8
traversant
91201
Installation
DRAVEIL
Annexe
| DANTON - 91201
*
.
.
traversant
Installation
|DRAVEIL SENART
Annexe
- 91201
25
5
5
traversant
2.
CANALISATIONS
DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA
SOCTIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situé 7-9, rue des Frères Morane, 75738 PARIS Cedex 15,
Longueur
Distances SUP en mètres
Type
.
dans la
(de part et d'autre de la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
eGNbiÉe
canalisation)
Influence
@nkm)
| sup1
| supr2 | sups
Athis Mons-
Canalisation | Grigny 10"( S59-
ENTERRE
57.3
| 254
135
15
10
impactant
T14)
ne
Grigny-Grandpuits
|
Canalisation
12"( GP-T14)
ENTERRE
72.4
| 305
125
15
10
impactant
Article 2 Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction des zones d’effets : Servitude SUP1
:
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de
compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l’environnement. L'analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude SUP2 : L'ouverture
d’un
établissement recevant du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude SUP3 : L'ouverture
d’un
établissement recevant du public
susceptible
de
recevoir plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
4/8 Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code
de
l’environnement,
le maire informe
le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à
l’article 2.
Article 4 Les
servitudes
instituées
par
le
présent arrêté
sont
annexées
aux plans
locaux d’urbanisme
et
aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l' ESSONNE et adressé au maire de la commune de Draveil. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Article 6 Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Draveil, le Directeur Départemental des Territoires de l' ESSONNE, le Directeur Régional
et Interdépartemental
de
l’Environnement
et
de
l'Énergie
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRT gaz
et au Directeur Général de Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL).
David
PHILOT
(1)
La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l' ESSONNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie ainsi que dans la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée.
5/8 ANNEXE
1:
Servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses concernant la commune de Draveil
6/8 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
f
{
ÿ
Étang
s
$
F4
pi
Laveyssière
,
4
+
te
A
/
les
M
É.
SR
onesse:
RS.
à
\Port
Q
ux
Malades
b
È
+
des
Dames
\
du
Pefit Sénart
SOS
\ \
#4,
te} 4, lS; ANNEXE 2
: Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances
SUP : Distances en mètres
de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones
concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1
du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’an-
nexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canali- sations
concernées.
Distance SUP
1
: cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP
2
: cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance
SUP
3 :
cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
8/8 x
À
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/173 du 30 mars 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d’Etiolles
Le Préfet de l' ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-43, L.153-60, L.161-1, L.163-10 et R.431-16, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46, Vu
le
décret n°
2004-374
du 29
avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs
des Préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
du
25 juillet
2013
portant nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu, Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31 août 2015, Vu Pavis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de lJ' ESSONNE le 17 mars 2016,
1/9
Adresse postale : Cité administrative — Préfecture - Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h00-16h00 — www.essonne.gouv.fr Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE ;
ARRETE
Article 1 Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1). Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA :En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant la commune de Étiolles (91225) :
1.
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
2/9 Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans la commune (en
km)
Distances
SUP
en
mètres
(de
part
et
d'autre
de
la
canalisation)
SUPI
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN300/200-1953- ETIOLLES_
MARIG
NY-
CORBEIL_C1150
ENTERRE
19.1
150
0.00217447
20
5
traversant
Canalisation
DN300/200-1953- ETIOLLES_MARIG
NY-
CORBEIL_C1150
ENTERRE
19.1
300
1.07447
45
5
traversant
Canalisation
DN300/200-1953- ETIOLLES
_MARIG
NY-
CORBEIL_C1150
ENTERRE
19.1
150
0.00842877
20
5
traversant
Canalisation
DN250-1969-
SECT_ETIOLES_M
ARIGNY-
ETIOLES_MARIGG
NY
ENTERRE
67.7
100
0.017766
25
5
traversant
Canalisation
DN250-1969-
SECT_ETIOLES_M
ARIGNY
-
ETIOLES_MARIGG
NY
ENTERRE
67.7
150
0.000140312
45
5
traversant
Canalisation
DN250-1969-
SECT._ETIOLES_M
ARIGNY
-
ETIOLES_MARIGG
NY
ENTERRE
67.7
250
0.0091659
75
5
traversant
Canalisation
BEYNES
-
EVRY-
GREGY
600
ENTERRE
67.7
600
1.47955
245
5
traversant
Canalisation
BEYNES
-
EVRY-
GREGY
600
ENTERRE
67.7
600
2.417596
245
5
traversant
Canalisation
DN600/100-1988- ETIOLLES_
SEINE
ENTERRE
67.7
100
0.0280993
25
5
traversant
Canalisation
BEYNES
-
EVRY-
GREGY
600
ENTERRE
67.7
600
245
5
impactant
Canalisation
BEYNES
-
EVRY-
GREGY
600
ENTERRE
67.7
600
0.0913799
245
5
traversant
Canalisation
BEYNES
-
EVRY-
GREGY
600
ENTERRE
67.7
600
0.0349774
245
5
traversant
Canalisation
BEYNES
-
EVRY-
GREGY
600
AERIEN
67.7
600
0.00577669
245
13
13
traversant
3/9 Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
.
dans
la
(de
part
et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
conne
canalisation)
Influence
en
km)
SUP1
|
SUP2
|
SUP3
ss
DN600/100-1988-
Canalisation
ETIOLLES._
SEINE
ENTERRE
67.7
| 100
|
0.00612685
25
5
5
traversant
DN150/100-1965- ETIOLLES_Seine-
Canalisation
| VILLENEUVE
SAI
ENTERRE
40.0
|
150
| 0.00609965
30
5
5
traversant
NT_GEORGES
Be
lle_Place
DN150/100-1965- ETIOLLES_Seine-
Canalisation
| VILLENEUVE
SAI!
ENTERRE
40.0
|
150
0.33803
30
5
5
traversant
NT_GEORGES_Be
le_Place
Installation
|
ETIOLLES
SEINE
-
ArRGE
91225
12
8
8
traversant
Installation
ETIOLLES
Annexe
|MARIGNY
- 91225
#5
8
6
|
traversant
2.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
DES
TRANSPORTS
PETROLIERS
PAR
PIPELINE
(TRAPIL)
dont
le
siège
social
est
situé
7-9,
rue
des
Frères
Morane,
75738
PARIS
Cedex
15,
Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
.
dans
la
(de
part
et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
opt
canalisation)
Influence
@nkm)
|supi
|
sup2
|
sups
.
Grigny-Grandpuits
Canalisation
12"(
GP.T14)
ENTERRE
72.4
|
305
4.08222
125
15
10
traversant
3.
CANALISATIONS
DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
(TOTAL)
dont
le
siège
social
est
situé
2,
Place
Jean
MILLIER, LA DEFENSE 6, 92400 COURBEVOIE,
Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
Type
.
dans
la
(de
part
et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
| PMS
|
DN
SoEUNÉ
canalisation)
Influence
(@nkm)
|
supi
|
sup2
|
supa
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
69.2
| 508
4.08585
135
15
10
traversant
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du code
de
l’environnement,
les
servitudes sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
: Servitude SUP
:
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l’environnement. L'analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme,
est établie conformément
aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude SUP2 : L'ouverture
d’un
établissement recevant du public
susceptible
de recevoir plus
de
300 personnes
ou
d’un
immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude SUP3 : L'ouverture
d’un
établissement recevant du public
susceptible
de
recevoir plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble de grande hauteur est interdite. Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur de tout
permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à
l’article 2.
Article 4 Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme. Article 5 En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l' ESSONNE et adressé au maire de la commune d’ Étiolles. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Article
6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Étiolles, le Directeur Départemental des Territoires de l' ESSONNE, le Directeur Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l’Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz,
au Directeur Général de
Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL)
et au Directeur
Général de Total Raffinage France (TOTAL).
David
PHILOT
5/9 (1)
La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l' ESSONNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie ainsi que dans la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée.
6/9 ANNEXE
1:
Servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
d”°
Étiolles
719 W L ebed 2 Pi
AQU 7 LD ba HDUPS dp AnOjauDT \ES
A LAN S91AQ1 xne % eat] ‘ 4 9}s0g np: LE PA N h ‘ ie \ % LS ! % Pa , ispuo ag A i : " NC SMLHO L EN 4 ANOJaUDN L À A PRE rs ET re NOI - odo gg ‘NOI Sc eos © ë | “albp = F- ve ” \INIAS ans ASIOS . ES x = æ BLUO aiog-a on ne SAS 7p TIVEL EM] do ” ÿ IT : LanS Se ÀV491)s00 selon Lo] Si x LE | SesneleBuep seianeuep odsuen sp suonesijeueo sep inogne enbijand eyjin.p SepnyJAIoS £/9 ANNEXE
2
: Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1
du
présent
arrêté
et la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’an-
nexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es) tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canali-
sations
concernées.
Distance
SUP
1
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code de
l’environnement
Distance
SUP
2
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39 du
code
de l’environnement
Distance
SUP
3
:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39 du
code
de
l’environnement
9/9 x
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/174
du 30 mars 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'Evry
Le Préfet de l' ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-43, L.153-60, L.161-1, L.163-10 et R.431-16, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46, Vu
le
décret n°
2004-374
du 29
avril 2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu
le
décret
du
25 juillet 2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-
lieu, Vu Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31 août 2015, Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'ESSONNE le 17 mars 2016,
1/10
Adresse postale : Cité administrative — Préfecture - Boulevard de France —CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h00-16h00 — www.essonne.gouv.fr Considérant
que
les
canalisations
de transport
de
gaz naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de
Purbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE ;
ARRETE
Article
1°
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d’être créés
par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1). Seules
les
distances
SUPI
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont
mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont lemprise atteint la SUP 1.
NOTA :En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant la commune de Évry (91228) :
1.
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordlins., 92270 BOIS- COLOMBES
2/10 Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans la commune (en km)
Distances SUP en mètres (de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN150-1971-
EVRY_SECTIONN
EMENT-
EVRY_PREFECTU
RE
ENTERRE
67.7
150
0.00711501
45
traversant
Canalisation
DN150-1971-
EVRY _SECTIONN
EMENT-
EVRY _PREFECTU
RE
ENTERRE
67.7
150
0.449987
45
traversant
Canalisation
DN150-1971-
EVRY_SECTIONN
EMENT-
EVRY_PREFECTU
RE
AERIEN
67.7
150
0.0213803
45
13
13
traversant
Canalisation
DN150/80-1969- EVRY_PARC_
AU
X_LIEVRES
ENTERRE
40.0
100
0.00108546
15
traversant
Canalisation
DN150/80-1969- EVRY_PARC_
AU
X_LIEVRES
ENTERRE
40.0
150
0.000130692
30
traversant
Canalisation
DN150/80-1969- BRT_EVRY_Parc_ _Aux_Lièvres
ENTERRE
40.0
150
0.00118623
30
traversant
Canalisation
BEYNES -
EVRY-
GREGY
600
ENTERRE
67.7
600
245
impactant
Canalisation
BEYNES -
EVRY-
GREGY
600
ENTERRE
67.7
600
0.00380385
245
traversant
Canalisation
BEYNES - EVRY-
GREGY
600
ENTERRE
67.7
600
1.4655
245
traversant
Canalisation
BEYNES - EVRY-
GREGY 600
AERIEN
67.7
600
0.0242366
245
13
13
traversant
Canalisation
BEYNES -
EVRY-
GREGY
600
ENTERRE
67.7
600
1.2668
245
traversant
Canalisation
DN300-1998-
EVRY_VILLAGE- DP_MAC_CORMIC K_(secteur
de
p
alaiseau)
ENTERRE
40.0
300
0.366332
70
traversant
Canalisation
BEYRNES -
EVRY-
GREGY 600
ENTERRE
67.7
600
0.263799
245
traversant
Canalisation
BEYNES -
EVRY-
GREGY
600
ENTERRE
67.7
600
245
impactant
3/10 Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans la commune (en km)
Distances SUP en mètres (de
part
et
d'autre
de
la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
BEYNES -
EVRY-
GREGY
600
AERIEN
67.7
600
245
13
13
impactant
Canalisation
DN250-2000-
EVRY_VILLAGE
ENTERRE
67.7
250
0.339317
75
traversant
Canalisation
DN300-1998-
EVRY_VILLAGE- DP
MAC
_CORMIC
K_(secteur_de
p
alaiseau)
ENTERRE
40.0
300
1.80648
70
traversant
Canalisation
DN150-1971-
EVRY_SECTIONN
EMENT-
EVRY_PREFECTU
RE
ENTERRE
67.7
150
0.0400963
45
traversant
Canalisation
DN100-1984-
EVRY_S.N.EC.M.
A
ENTERRE
40.0
100
1.14243
15
traversant
Canalisation
DN80-1984-
EVRY_LES_AUNE
TTES
ENTERRE
40.0
80
0.0120994
10
traversant
Canalisation
DN100-1984-
BRT_EVRY_SNEC
MA
ENTERRE
40.0
80
7.90142e-05
10
traversant
Canalisation
DN100-1984-
BRT_EVRY_SNEC
MA
ENTERRE
40.0
100
0.0337647
15
traversant
Canalisation
DN100-1984-
EVRY_S.N.EC.M.
A
ENTERRE
40.0
100
0.0534451
15
traversant
Canalisation
DN150-1971-
SAINT_MICHEL._
C
0590-
EVRY_ Préfecture
_C020
ENTERRE
40.0
150
1.05461
30
traversant
Canalisation
DN150-1971-
SAINT_MICHEL_
C
0590-
EVRY_ Préfecture
__C020
ENTERRE
40.0
150
0.194447
30
traversant
Canalisation
DN150-1971-
SAINT_MICHEL_C
0590-
EVRY_ Préfecture
__C020
ENTERRE
40.0
150
0.0199326
30
traversant
Canalisation
DN150-1971-
SAINT_MICHEL_
C
0590-
EVRY_Préfecture
__C020
ENTERRE
40.0
150
0.437459
30
traversant
Canalisation
DN80-1980-
EVRY_LES_EPINE
TTES
ENTERRE
40.0
80
0.00960809
10
traversant
4/10 Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
|
dans
la
(de
part et d'autre
de la
d'ouvrage
Nom
Implantation
| PMS
|
DN
_—_—.
canalisation)
Influence
ten kr)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150-1971-
SAINT _MICHEL_C
Canalisation
0590-
ENTERRE
40.0 | 200 |
0.0416389
35
5
5
traversant
EVRY_ Préfecture
__C020
DN150/80-1969-
Canalisation
| EVRY_PARC
AU!
ENTERRE
40.0
| 150
|
0.491028
30
5
5
traversant
X_LIEVRES
DN150/80-1969-
Canalisation
|BRT_EVRY_Parc_|
ENTERRE
40.0
|
80
|
0.0101796
10
5
5
traversant
_Aux_Lièvres DN150/80-1969-
Canalisation
|BRT_EVRY_Parc_|
ENTERRE
40.0
|
150 | 0.00124477
30
5
5
traversant
_Aux_Lièvres DN150-1987-
Canalisation
| EVRY_DALKIA_C|
ENTERRE
25.0
| 150 |
0.0117163
25
5
5
traversant
OGENERATION DN150/80-1969-
Canalisation
|
EVRY_ PARC
AU |
ENTERRE
40.0
|
80
| 0.00298003
10
5
5
traversant
X_LIEVRES
DN150/80-1969-
Canalisation
| EVRY_PARC
AU |
ENTERRE
40.0
|
100 | 0.00197409
15
5
5
traversant
X_LIEVRES
DN150/80-1969-
Canalisation
| EVRY_PARC
AU |
ENTERRE
40.0
| 150 |
0.0102411
30
5
5
traversant
X_LIEVRES DN150-1987-
Canalisation
| EVRY_DALKIA
C|
ENTERRE
25.0
|
150
1.06609
25
5
5
traversant
OGENERATION
Installation
EVRY LES
AHnSte
AUNETTES
-
12
8
8
traversant
91228
Installation
EVRY LES
ANNEE
EPINETTES -
12
8
8
traversant
91228
Installation
ERY BALRIA
Annexe
COGENERATION -
12
8
8
traversant
91228
Installation
EVRY
AHrieé
S.N.E.C.M.A -
25
5
5
traversant
91228
Installation
| EVRY PARC AUX
Annexe
| LIEVRES
- 91228
...
5
5
| traversant
5/10 Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
N
a
ue
|
on
dans
la
(de
part
et
d'autre
de
la
us
d'ouvrage
om
MPMERIEN
commune
canalisation)
nrIuence
(@nkm)
sup1
|
suP2
|
suPs
Installation
ER
SILBARE
AFTERE
PREDETENTE -
35
6
6
traversant
91228
Installation
EXRY
Annexe
PREFESTURE-
12
8
8
traversant
91228
2.
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situé 7-9, rue des Frères Morane, 75738 PARIS Cedex 15,
Longueur
Distances SUP en mètres
Type
.
dans la
(de part et d'autre de la
d'ouvräpe
Nom
Implantation
| PMS
| DN
commune
canalisation)
Influence
(enkm)
| sup1 |
SUP2 |
SUP3
_—
Grigny-Grandpuits
Canalisation
12"( GP-T14)
ENTERRE
72.4 | 305
2.02978
125
15
10
traversant
3.
CANALISATIONS
DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA
SOCIETE TOTAL RAFFINAGE FRANCE (TOTAL) dont le siège social est situé 2, Place Jean MILLIER, LA DEFENSE 6, 92400 COURBEVOIE,
Longueur
Distances SUP en mètres
Type
Ki
io
.
s À
cu
dans la
(de part et d'autre de la
paf
d'ouvrage
om
mplantation
| PM
co
_
canalisation)
nfluence
(enkm)
| sup1
| suP2 | suPs
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
69.2
| 508
2.7191
135
15
10
traversant
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
69.2 | 508
|1.50333e-05|
135
15
10
traversant
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
69.2
| 508 |
0.312062
135
15
10
traversant
Article 2 Conformément à l’article R.555-30 b)
du
code de
l’environnement,
les
servitudes
sont les
suivantes,
en
fonction des zones d’effets : Servitude SUP : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
6/10 L’analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l’article
R431-16
j)
du
code
de
l’urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
(d’information
ou
opérationnel)
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article 4 Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60, L.161-1
et
L.163-10
du
code de
l’urbanisme.
Article 5 En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
l'
ESSONNE
et
adressé
au
maire
de
la
commune
d’
Évry.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Essonne.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article 7 Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'
ESSONNE,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou
le
maire de
la
commune
de
Évry,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'
ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l’Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
Directeur
Général
de
GRTgaz,
au
Directeur
Général
de
Société
des Transports
Pétroliers
par
Pipeline
(TRAPIL)
et
au
Directeur
Général
de
Total
Raffinage
France
(TOTAL).
7/10 (1)
La
carte
des
servitudes
d’utilité
publique
annexée au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
l' ESSONNE
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de l'Environnement
et
de
l’Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
(ou
l’établissement
public
compétent)
de
la
commune
concernée.
8/10 ANNEXE
1:
Servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
d°
Evry
9/10 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites
s UP:
;
Sc
le
Saulchoi
&
f
\.
À
Centre
} équestre
ÉAErancilien,
CA ae
NT
&
(
NS
A
NS
Centr
st lie z
DÈE
/'R \N
Jo
\
Ve
ang
\
à
à
\
85 ANNEXE 2 : Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation. Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’an-
nexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canali-
sations
concernées.
Distance
SUP
1
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
2
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de l’environnement
10/10