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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n+032+publié+le+22+04+16+TOME+3
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 à 09h22
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Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
|
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFISSPILL/179
du
30
mars
2016
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant en
compte
la
maîtrise des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Longjumeau
Le
Préfet
de
l'
ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-3
1,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2, L.132-1,
L.132-2, L.151-43,
L.153-60, L.161-1,
L.163-10
et
R.431-16,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.
123-46,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, Vu
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement chef-
lieu, Vu
Parrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie,
en
date
du
31
août
2015,
|
Vu
Pavis
émis
par
le
Conseil départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'ESSONNE
le
17
mars
2016,
1/8
Adresse
postale
: Cité administrative
—
Préfecture
- Boulevard
de France
— CS
10701
- 91010
EVRY CEDEX
—
Standard
: 01.69.91.91.91
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
: 9h00-16h00
—
www.essonne.gouv.fr Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE ;
ARRETE
Article 1 Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1). Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA :En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant la commune de Longjumeau
(91345) :
1.
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
2/8 Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans la commune (en km)
Distances SUP en mêtres (de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN200/150-1957- SAVIGNY_SUR
O
RGE
Billoir-
PALAISEAU
ENTERRE
20.9
150
25
impactant
Canalisation
DN400-1993-
JANVRY-
CHAMPLAN_RN20
ENTERRE
40.0
400
0.289663
105
traversant
Canalisation
DN200/150-1957- SAVIGNY_SUR
O
RGE
Billoir-
PALAISEAU
ENTERRE
20.9
150
2.20805
25
traversant
Canalisation
DN100-1958- LONGJUMEAU
ENTERRE
20.9
100
0.0212307
10
traversant
Canalisation
DN200/150-1957- SAVIGNY_
SUR
O
RGE
Billoir-
PALAISEAU
ENTERRE
20.9
150
0.53552
25
traversant
Canalisation
DN200/150-1957- SAVIGNY_SUR_
O
RGE _Billoir- PALAISEAU
ENTERRE
20.9
150
0.264218
25
traversant
Canalisation
DN200/150-1957- SAVIGNY_SUR
O
RGE _Billoir- PALAISEAU
AERIEN
20.9
150
0.0183867
25
traversant
Canalisation
DN100-1965-
CHILLY_MAZARIN
_SUD
ENTERRE
20.9
100
0.403959
10
traversant
Canalisation
DN150-1968- LONGUMEAU-
CHILLY_MAZARIN
_NORD
ENTERRE
20.9
150
0.0156065
25
traversant
Canalisation
DN150-1968- LONGUMEAU-
CHILLY_MAZARIN
_NORD
ENTERRE
20.9
150
0.809609
25
traversant
Canalisation
DN200/150-1957- SAVIGNY_SUR
O
RGE
Billoir-
PALAISEAU
ENTERRE
20.9
150
0.230289
25
traversant
Installation Annexe
LONGJUMEAU. -
91345
12
traversant
3/8 2.
CANALISATIONS
DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
DES
TRANSPORTS
PETROLIERS
PAR
PIPELINE
(TRAPIL)
dont
le
siège
social
est
situé
7-9,
rue
des
Frères
Morane,
75738
PARIS
Cedex
15,
Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
nee
Nom
implantation
| PMS
| DN
commune
N Pnale
at)
7
| nfuence
(enkm)
|
sup
|
SsUP2
|
suP3
Canalisation
En
ENTERRE
|
65.1
| 508
|
0.441303
|
135
15
10
|
traversant
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes sont
les
suivantes,
en
fonction des zones d’effets : Servitude SUP : La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l’environnement. L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l’article
R431-16
j)
du
code de
l’urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude SUP2 : L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
(d’information
ou
opérationnel)
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l’article
2.
Article 4 Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément aux
articles
L.151-43, L.153-60,
L.161-1
et
L.163-10
du
code de
l’urbanisme.
Article
5
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
l' ESSONNE
et
adressé
au
maire de
la
commune
de
Longjumeau.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours contentieux auprès
du
tribunal administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa publication.
4/8 Article
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'
ESSONNE,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou
le
maire
de
la
commune
de
Longjumeau,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'
ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’à
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau,
au
Directeur
Général
de
GRTgaz
et
au
Directeur
Général de
Société
des Transports
Pétroliers
par
Pipeline
(TRAPIL).
(1)
La
carte
des
servitudes
d’utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
l
ESSONNE
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de l’Environnement
et
de
Energie
ainsi
que dans
la
mairie (ou
l’établissement public
compétent)
de
la
commune
concernée.
5/8 ANNEXE
1:
Servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses concernant la commune de Longjumeau
6/8 SAaIiUreg] nn. Sie" = Si Fe ASIVON AUX TAOMANATX LL: Por x PT ;#
sd . SES SPA Say
PETER P: PAC TUE
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SesnoleGuep selel jeu ep Hodsuer ep suonesieueo Sep 1nopne enbiqnd synn,p sepnyaiss
F/3 ANNEXE 2
: Définitions.
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation DN : Diamètre Nominal de la canalisation. Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’an- nexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canali- sations concernées. Distance SUP1
: cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP2 :
cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance
SUP 3
:
cette
distance
correspond
à la zone
d’effets
létaux significatifs
(ELS)
du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
8/8 DE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/
180
du
30
mars
2016
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Massy
Le Préfet de l' ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1, L.132-2,
L.151-43,
L.153-60,
L.
161-1,
L.163-10
et
R.431-16,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, Vu
le
décret
du
20
novembre 2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-
lieu, Vu
Parrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de l’environnement
et
de
l’énergie,
en
date
du
31 août 2015, Vu
avis
émis
par
le
Conseil départemental de l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
J'ESSONNE le 17 mars 2016,
1/8
Adresse
postale
:Cité administrative
—
Préfecture
- Boulevard de France
— CS
10701
- 91010
EVRY CEDEX
—
Standard
:01.69.91.91.91
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
: 9h00-16h00
—
www.essonne.gouv.fr Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE ;
ARRETE
Article 1% Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1). Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
|
NOTA :En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant la commune de Massy
(91377) :
1.
CANALISATIONS
DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILES EXPLOITÉES
PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
2/8 Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans la commune (en
km)
Distances SUP en mètres (de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN150-2002-
MASSY_LA_BON |
DE
ENTERRE
40.0
150
0.435347
30
traversant
Canalisation
DN400-1993-
CHAMPLAN_RN20 MASSY_ZIWISS
OUS
ENTERRE
40.0
150
0.00172591
30
traversant
Canalisation
DN400-1993-
CHAMPLAN_RN20 MASSY_ZIWISS
OUS
ENTERRE
40.0
400
1.85005
105
traversant
Canalisation
DN150-1994-
MASSY _SAUSSA
YE
ENTERRE
40.0
100
0.000677708
15
traversant
Canalisation
DN150-1994-
MASSY _SAUSSA
YE
ENTERRE
40.0
150
0.0148878
30
traversant
Canalisation
DN150-1975-
ANTONY_Le
Petit
_(ATNO)-
MASSY
_ZI
Wisso
us
ENTERRE
40.0
150
0.00950782
30
traversant
Canalisation
DN150-2002-
MASSY_LA_BON
DE
ENTERRE
40.0
150
0.0266107
30
traversant
Canalisation
DN400-1993-
CHAMPLAN_RN20 MASSY_ZIWISS
OUS
ENTERRE
40.0
400
105
impactant
Canalisation
DN150-1975-
ANTONY _Le
Petit
_(ATNO)-
MASSY_ZI Wisso
us
ENTERRE
40.0
150
1.39131
30
traversant
Canalisation
DN100-1966-
BRT_MASSY_Vill
aines
ENTERRE
20.9
80
0.00409683
10
traversant
Canalisation
DN100-1966-
BRT_MASSY_Vill
aines
ENTERRE
20.9
100
0.00915951
10
traversant
Canalisation
DN100-1966-
BRT_MASSY_Vill
aines
ENTERRE
20.9
100
0.746544
10
traversant
Installation Annexe
MASSY VILLAINE.
- 91377
12
traversant
Installation Annexe
MASSY 21 WISSOUS.
-
91377
12
traversant
Installation Annexe
MASSY "LA
BONDE" - 91377
12
traversant
3/8 Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
.
dans
la
(de
part
et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Mer
MBAREEN
| PE
| EN
| une
canalisation)
influence
(@nkm)
|
sup1
|
sup2
|
suP3
Installation
MASSY
ÂNELE
SAUSSAYE
-
25
5
5
traversant
91377
2.
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situé 7-9, rue des Frères Morane, 75738 PARIS Cedex 15,
Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
Type
.
dans
la
(de
part
et
d'autre
de
la
d'ouvrage
am
Mpenlon
| PS
| DN
|
rune
canalisation)
influence
(enkm)
|
Supi
|
sup2
|
suPs
.
Coignieres-Orly
;
Canalisation
20"( CO-T13
)
ENTERRE
65.1 | 508
135
15
10
impactant
Article
2
Conformément à
l’article R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction des zones d’effets : Servitude SUP1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l’environnement. L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude SUP2 : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude SUP3 : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 Conformément à l’article R.555-46
du code
de l’environnement,
le maire
informe le transporteur de tout
permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2. Article 4 Les
servitudes
instituées par le présent arrêté
sont annexées aux plans
locaux d’urbanisme
et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
4/8 Article
5
En application de l’article R.555-53
du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l' ESSONNE et adressé au maire de la commune de
Massy.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Article
6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Massy, le Directeur Départemental des Territoires de l' ESSONNE, le Directeur Régional
et Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l’Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée,
ainsi
qu’à la Sous-Préfète
de
Palaiseau, au Directeur Général de GRTgaz et au Directeur Général de Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL).
Pour le Pr
délégäti AtfépA
©
David
PHILOT
(1)
La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services
de la Préfecture de l' ESSONNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l'Energie ainsi que dans la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée.
5/8 ANNEXE
1:
Servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses concernant la commune de Massy
6/8 [ZSia8iAap NTATTS) 5
NOI - odol qg ‘NOI SZ Ue9s © ze6l4o [7] avai : LdnS SSH Ksse\ LI |
SesneieBuep Seieneuep podsuer ep suonesieues sep inoqne enbijqnd aylin,p sepnyues ANNEXE 2
: Définitions
PMS
: Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation. Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’an- nexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canali- sations concernées. Distance SUP1 :
cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 2
: cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé-
rence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 :
cette distance
correspond à la zone
d’effets
létaux significatifs
(ELS)
du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
8/8 ei L ce" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des finances locales
ARRETE
n° 2016-PREF-DRCL-246 du 20 avril 2016
actualisant la liste des communes rurales sur le territoire desquelles sont réalisés des travaux
d'équipement rural éligibles à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article D 3334-8-1 ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R 421-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles
L 2335-9, L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DRCL-319 du 25 mai 2007 fixant la liste des communes
rurales dans le département de l’Essonne ;
VU le recensement des populations légales des communes en vigueur à compter du 1° janvier
2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste des communes rurales, sur le territoire desquelles sont réalisés des travaux
d'équipement rural éligibles à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements, est
actualisée et annexée au présent arrêté.
Elle pourra faire l’objet d’une révision. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément
aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé. Il interrompt le délai du recours contentieux |
qui ne courra à nouveau qu'à partir de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application |
de l'article R 421-2 du code de justice administrative, «le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
|
|
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’'ETAMPES et de
PALAISEAU, le président du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture. LISTE DES COMMUNES RURALES
-AU TITRE DE L'ANNEE 2016-
Code département k Nom du de la commune département de la | Code INSEE Nom commune
commune
91 ESSONNE 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE
91 ESSONNE 91016 ANGERVILLE
91 ESSONNE 91017 ANGERVILLIERS
91 ESSONNE 91022 ARRANCOURT
91 ESSONNE 91035 AUTHON-LA-PLAINE
g1 ESSONNE 91037 AUVERNAUX
91 ESSONNE 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES
91 ESSONNE 91041 AVRAINVILLE
91 ESSONNE 91047 BAULNE
91 ESSONNE 91067 BLANDY
91 ESSONNE 91069 BOIGNEVILLE
91 ESSONNE 91075 BOIS-HERPIN
91 ESSONNE 91079 BOISSY-LA-RIVIÈERE
91 ESSONNE 91080 BOISSY-LE-CUTTE
91 ESSONNE 91081 BOISSY-LE-SEC
91 ESSONNE 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
91 ESSONNE 91093 BOULLAY-LES-TROUX
91 ESSONNE 91098 BOUTERVILLIERS
91 ESSONNE 91100 BOUVILLE
91 ESSONNE 91106 BREUX-JOUY
91 ESSONNE 91109 BRIERES-LES-SCELLES
91 ESSONNE 91111 BRIIS-SOUS-FORGES
91 ESSONNE 91112 BROUY
91 ESSONNE 91121 BUNO-BONNEVAUX
91 ESSONNE 91130 CHALO-SAINT-MARS
91 ESSONNE 91131 CHALOU-MOULINEUX
91 ESSONNE 91132 CHAMARANDE
91 ESSONNE 91135 CHAMPCUEIL
91 ESSONNE 91137 CHAMPMOTTEUX
91 ESSONNE 91145 CHATIGNONVILLE
91 ESSONNE 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91 ESSONNE 91156 CHEPTAINVILLE
91 ESSONNE 91159 CHEVANNES
91 ESSONNE 91175 CORBREUSE
91 ESSONNE 91180 COURANCES
91 ESSONNE 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
91 ESSONNE 91186 COURSON-MONTELOUP
91 ESSONNE 91195 DANNEMOIS
91 ESSONNE 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91 ESSONNE 91204 ECHARCON
91 ESSONNE 91222 ESTOUCHES
91 ESSONNE 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE
91 ESSONNE 91243 FONTENAY-LES-BRIIS
91 ESSONNE 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE 91 ESSONNE 91247 FORET-LE-ROI
91 ESSONNE 91248 FORET-SAINTE-CROIX
91 ESSONNE 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
91 ESSONNE 91274 GOMETZ-LA-VILLE
91 ESSONNE 91284 GRANGES-LE-ROI
91 ESSONNE 91292 GUIBEVILLE
91 ESSONNE 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
91 ESSONNE 91294 GUILLERVAL
91 ESSONNE 91319 JANVRY
91 ESSONNE 91332 LEUDEVILLE
91 ESSONNE 91359 MAISSE
91 ESSONNE 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
91 ESSONNE 91378 MAUCHAMPS
91 ESSONNE 91393 MEROBERT
g1 ESSONNE 91399 MESPUITS
91 ESSONNE 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
91 ESSONNE 91411 MOLIERES
91 ESSONNE 91412 MONDEVILLE
91 ESSONNE 91414 MONNERVILLE
91 ESSONNE 91435 MORSANG-SUR-SEINE
91 ESSONNE 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91 ESSONNE 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91 ESSONNE 91468 ORMOY
91 ESSONNE 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
91 ESSONNE 91473 ORVEAU
91 ESSONNE 91482 PECQUEUSE
91 ESSONNE 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST
91 ESSONNE 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
g1 ESSONNE 91508 PUISELET-LE-MARAIS
g1 ESSONNE 91511 PUSSAY
91 ESSONNE 91519 RICHARVILLE
g1 ESSONNE 91525 ROINVILLE
91 ESSONNE 91526 ROINVILLIERS
91 ESSONNE 91533 SACLAS
91 ESSONNE 91538 SAINT-AUBIN
91 ESSONNE 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
91 ESSONNE 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91 ESSONNE 91547 SAINT-ESCOBILLE
91 ESSONNE 91556 SAINT-HILAIRE
91 ESSONNE 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
g1 ESSONNE 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
g1 ESSONNE 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
g1 ESSONNE 91581 SAINT-YON
91 ESSONNE 91593 SERMAISE
91 ESSONNE 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91 ESSONNE 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91 ESSONNE 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE
91 ESSONNE 91617 TIGERY
91 ESSONNE 91619 TORFOU
g1 ESSONNE 91629 VALPUISEAUX
91 ESSONNE 91630 VAL-SAINT-GERMAIN 91 ESSONNE 91634 VAUGRIGNEUSE
91 ESSONNE 91635 VAUHALLAN
91 ESSONNE 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
91 ESSONNE 91648 VERT-LE-GRAND
91 ESSONNE 91654 VIDELLES
g1 ESSONNE 91662 VILLECONIN
91 ESSONNE 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS
91 ESSONNE 91679 VILLIERS-LE-BACLE
\L. per re annexe
È L'art de te je
E\ SE Le 20 AVR. 2016 EX Er d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2016-PREF-DPAT/3-0346 du 11 avril 2016
fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions
de membre de jury compétent pour la délivrance de diplômes
pour certaines professions du funéraire dans le département de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-25-1, D2223-55-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire ;
VU Parrêté n°2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement
chef-lieu ;
VU la circulaire du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du
secteur funéraire ;
Considérant les désignations des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury
conformément à l’article D2223-55-10 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE Article 1% : La liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury, compétent dans le
domaine de la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire, conformément à l’article
D2223-55-10 du code susvisé, est fixée comme suit :
1° - Au titre des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués :
= Néant
2° - Au titre des magistrats de l’ordre administratif :
« Néant
3° - Au titre des représentants des chambres consulaires :
* Madame GASSER Patricia
4° - Au titre des enseignants des universités :
» Monsieur BACHET Daniel
2 Madame COSTES Laurence
5° - Au titre des agents des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire :
» Madame BERETTTI Brigitte
* Madame JUSTON Nathalie
* Madame LOPEZ Julie
* Madame FROMENT Aude
* Madame BOUEE Bénédicte
6° - Au titre de fonctionnaires territoriaux de catégorie A :
* Monsieur MINAULT Pascal
“ Monsieur RATIER François
* Madame BOUTELEUX Dorothée
* Madame CATUHE Marie-Josée
“ Madame BARBIOT Jacqueline
7° - Au titre des représentants des usagers :
* Monsieur MIMAUD Philippe
* Monsieur BAUDRY Jean-Pierre
Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1° sont nommées pour 3 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Pour chaque session d’examen, les organismes de formation constituent un jury composé de trois
personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury constitué
ne peut comporter au maximum qu’un représentant des chambres consulaires.
En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent
avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 4 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un
organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel
il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté. Article 5 : L’arrêté n°2013-PREF-DPAT/3-0072 du 17 avril 2013 fixant la liste des personnes habilités pour
remplir les fonctions de membre de jury compétent pour la délivrance de diplômes pour certaines professions
du funéraire dans le département de l’Essonne est abrogé à la date du présent arrêté.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres du jury concernés.
Pour le Préfet et par délégation: 1
Le Secrétaire Général-7 |
< =
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'ESSONNE ARRÊTÉ
n°
2016-PREF-MCP-014
du
19
avril
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
de
la
région
Île-de-France
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
Code
de
l'Énergie,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
L'État
dans
la
région
et
les
départements
d’Ile-de-France
;
VU
le
décret
modifié
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur de
bassin
;
VU
le
décret
du
25
juin
2013,
portant
nomination de
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2016,
nommant
Monsieur Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
de
la
région
Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-727
du
29
juillet
2010
portant
organisation
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de l’environnement
et
de
l’énergie
d?
Île-de-France
;
SUR
proposition
du
Préfet
de l’Essonne
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
de
l’Essonne,
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de l’environnement
et
de
l’énergie
d” Île-
de-France, à
l’effet
de
signer
les
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de l’environnement
et
de
l’énergie
(DRIEE),
à l’exception
:
- des
correspondances
adressées
aux
cabinets
du
Président
de
la
République,
du
Premier
ministre,
des
ministres,
des
ministres
délégués
et
secrétaires
d?
État,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental
; - des
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
du
président
du
conseil
régional
et
du
président
du
conseil
départemental
;
ARTICLE
2
:
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
de
l'Essonne,
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-
de-France,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
figurant
aux
points
I à
XII
ci-dessous,
à l’exception
:
- des
mémoires
et
pièces
relatives
aux
procédures
contentieuses
;
- des décisions
qui
ont
trait
à l’exercice
des
compétences
dévolues
au
préfet
en
matière
de
contrôle
administratif
des
communes,
des
départements
et
de
leurs
établissements
publics
;
- des
actes
relatifs
aux
enquêtes
publiques,
pris
au terme
des
enquêtes
publiques
ou
qui
instituent
des
servitudes
ou
qui
concernent
l’occupation
temporaire
des
terrains
privés
clos
(sauf
cas
particulier
des
inventaires
mentionnés
à
l’article
2
—
VIII.2).
I.
CONTRÔLE
DES VÉHICULES
AUTOMOBILES
1.
Autorisation
et
retrait
d’autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
destinés
au
transport
en
commun
de personnes
(Art.
R.
323-23
et
R.
323-24
du
Code
de
la
route,
arrêté
ministériel
modifié
du
2 juillet
1982
et
arrêté
ministériel
du
27
juillet
2004)
;
2.
Autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
d’évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
(Art.
7
et
17
de
l’arrêté
ministériel
modifié
du
30 septembre
1975)
;
3.
Procès-verbal
de
réception
de
véhicules
(Art.
R.
321-15
et
321-16
du
Code
de
la
route
et
arrêté
ministériel
modifié
du
19
juillet
1954)
;
4.
Homologation
et
agrément
des véhicules
et
des
prototypes
de
citernes
de
transport
de
marchandises
dangereuses
par
route
(arrêté
ministériel
modifié
du
29
mai
2009).
II.
ÉQUIPEMENT
SOUS
PRESSION
- CANALISATION
1.
Dérogations
et
autorisations
diverses
(organismes
habilités,
services
d’inspection
reconnus,
enquêtes
consécutives
aux
accidents,
aménagements
divers,
etc.)
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
fabrication
et
la
surveillance
en
service
des
équipements
sous
pression
(décrets
du
2
avril
1926,
du
18
janvier
1943,
du
13
décembre
1999,
du
3 mai
2001
et
du
1*
juillet
2015,
et
leurs
arrêtés
d’application)
;
2.
Dérogations
et
autorisations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
construction,
la
mise
en
service
et
la
surveillance
en
service
des
canalisations
de
transport
de
vapeur
d’eau
et
d’eau
surchauffée
(décrets
modifiés
du
2
mars
1926
du
13
décembre
1999,
et
du
1°”
juillet
2015,
et
l’ensemble
des
arrêtés
d’application
desdits décrets)
;
3.
Dérogations
diverses, autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
autorisation,
la
construction,
la
mise
en
service, l’exploitation,
la
surveillance
en
service,
l’arrêt
temporaire
et la
renonciation
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
(décret
n°2012-615
du
2 mai 2012
codifié
par
le
Code
de l’environnement
aux
articles
R. 555-1
à R. 555,52,
et
son
arrêté
d’application)
;
4,
Consultation
des
communes
ou
des
établissements publics
territoriaux
et
des
services
concernés
par
les
projets
de
construction
et
d’exploitation
de
canalisations
de
transport
réalisées
dans
le
cadre des
procédures
de
construire
et
d’exploiter
une
canalisation
de
transport
(Art.
R.
555-13
et
R.
555-14 du
CE)
et
les
acceptations
de
mise
à l’arrêt
définitif
d’un
ouvrage de
transport
(article
R.
555-29
du
CE)
; 5.
Acceptation
d’une
mise
à
l’arrêt
définitif,
d’un
changement
d’affectation
ou
de
la
cession
de
la
propriété
d’un
ouvrage
de
transport
prononcés
par
le
préfet,
et
avis
émis
pour
le
compte
du
préfet
en
cas
de
compétence
ministérielle
(Art.
R.
555-26,
R.
555-27
et
R.
555-29
CE)
;
6.
Avis
à rendre,
en
application
du
III
de
l’article
R.
555-31
du
Code
de
l’environnement
et
de
l’arrêté
d’application
du
décret
n°2012-615
du
2
mai
2012, dans
le
cadre
d’une
analyse
de
compatibilité
d’un
projet
de
construction
d’un
bâtiment
(ERP
ou
IGH)
soumis
à expertise
d’un
organisme
habilité
;
7.
Arrêtés
préfectoraux
de
mise
en
demeure
d’un
exploitant
de
canalisation
de
transport
de
gaz
d’hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques,
pris
en
application
du
IT
de
l’article
L.
555-18
du
code
de
l’environnement. HIT. SOUS-SOL (MINES) 1.
Signification
à
l’exploitant
des
mesures
à
prendre
pour
remédier
à
une
situation
de
nature
à
compromettre
la
bonne
utilisation
du
gisement,
sa
conservation
ou
celle
d'un
autre
établissement
d'extraction
(art.
L.
173-2
du
nouveau
code
minier)
;
2.
Déclaration
de
fin
de
travaux
(notification
aux
pétitionnaires,
propriétaires,
mairies,
etc.)
;
IV.
ÉNERGIE
1.
Approbation
des
projets
d’ouvrages
des
réseaux
publics
d’électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité,
ainsi
que
des
plans
de
contrôle
et
de
surveillance
des
champs
électro
magnétiques
(art
R323-27
du
code
de
l’énergie)
:
récépissés
de
demande
d’approbation,
saisies
de
l’autorité
environnementale,
consultations
des
maires
des
communes
et
des
gestionnaires
des
domaines
publics
sur
le
territoire
desquels
les
ouvrages
doivent
être
implantés,
+
décisions
de
prolongation des
délais,
.
arrêtés
d’approbation
ou
de
rejet
ainsi
que
leur
notification.
2.
Instruction
des
demandes
de
déclaration
d’utilité
publique
(art
R323-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie)
:
+
récépissés
de
demande
de
DUP,
saisies
de
l’autorité
environnementale,
+
consultations
des
maires
des
communes
et
des
gestionnaires
des
domaines
publics
sur
le
territoire
desquels
les
ouvrages
doivent
être
implantés,
3.
Établissement
de
la
liste
des
clients
non
domestiques,
consommateurs
de
gaz,
assurant
des
missions
d'intérêt
général
(art
R121-1
du
code
de
l’énergie),
4,
Titres
de
concession,
approbation des
projets
et
autorisation
des
travaux concernant
les
ouvrages
utilisant
l’énergie
hydraulique
(livre
V
sur
les
dispositions
relatives
à
l’utilisation
de
l’énergie
hydraulique
du
code
de
l’énergie)
;
5.
Inscription
des
abonnés
sur
les
listes
de
service
prioritaire
d’électricité
(art
R323-36
du code
de
l'énergie
et
arrêté
du
5 juillet
1990
modifié)
;
6.
Certificat
ouvrant
droit
à
l’obligation
d’achat
d’électricité
(art
R314-12
et
suivants
du code
de
l'énergie)
;
7.
Attestation
ouvrant
droit
au
tarif
d’achat
du
biométhane
injecté
dans
le
réseau
de
gaz
naturel
(art
D446-3
du
code
de
l’énergie)
8.
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information concernant
la
procédure
d’audit
énergétique
(art
R233-2
et
D233-2
et
suivants
du code de
l’énergie) 9.
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
la
procédure
d’établissement
des
bilans
de
gaz
à
effet
de
serre
(art
L229-25
et
art
R229-50
du
code
de
l’environnement) 10.
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
les
plans
climat,
air,
énergie
territoriaux
(art
L229-26
et
R229-51
et
suivants
du
code
de
l’environnement)
11.
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
le
statut
d’électro-
intensif
et
la
réduction
de
tarif
d’utilisation
du
réseau
public
de
transport
accordée
aux
sites
fortement
consommateurs
d'électricité
(art
D
351-1
et
suivants
du
code
de
l’énergie)
V. DÉCHETS 1.
Demande
de
compléments
aux
dossiers
de
demande
d’agrément
des
installations
de
traitement
des
déchets
(Art.
L.
541-22
CE)
;
2.
Agrément
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
pneumatiques
(Art.
R.
543-145,
R.
543-147,
R.
515-
37
CE);
3.
Agrément
pour
les
ramasseurs
des
huiles
et
pour
les
installations
de
traitement
des
huiles
(Art.
543-
9
et
R.
543-13
CE);
4,
Transmission
des
documents
de
procédure
contradictoire
prévus
à
l’article
L
541-3
du
Code
de
l'Environnement. VI.
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
(ICPE) 1.
Demande
de
compléments
aux
dossiers
de
demande
d’autorisation
et
à
la
procédure
d’enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de l’environnement
(Art.
R.
512-
11
CE);
2.
Demande
de
compléments
relatives
à l’instruction
d’une
étude
de
dangers
en
matière
de
transports
de
matières
dangereuses
(Art.
L.
555-1
CE)
;
1.
Actes
relatifs
aux
inspections
(à
l’exception
des
transmissions
prévues
par
l’article
L.514-5
du
Code
de
l’Environnement)
et
aux
garanties
financières,
hors
arrêtés
complémentaires
;
2.
Actes
pris
dans
le
cadre
de
la
cessation
d’activités
(Art.
R.
512-46-2$
et
suivants
CE,
R.
512-39
et
suivants
et
R.
512-66-1
et
suivants
CE),
hors
arrêtés
complémentaires
;
3.
Actes
relatifs
au
bénéfice
des
droits
acquis
(article
R.513-1
CE),
récépissé
de
changement
d’exploitant
(article
R.512-68
CE),
décision
sur
le
caractère
substantiel
d’une
modification
(article
KR.
512-33
CE),
hors
arrêtés
complémentaires
;
4.
Ensemble
des
récépissés, courriers
et
décisions
prévus au
titre
premier
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
à l’exception
des
arrêtés
préfectoraux
prévus
aux
articles
LS12-1,L
512-3,
L
512-7-1
et L512-7-3. VII.
POLICE
DE
L'EAU,
DES MILIEUX
AQUATIQUES ET
DE
LA PÊCHE
Sur
le
territoire
de
compétence
de
la
DRIEE,
tel
que
défini
par
les
arrêtés
ministériels
et l’arrêté
préfectoral
de
répartition
des
compétences
en vigueur
:
1.
Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
visés
à
l’article
L.
214-1
du
Code
de
l’environnement
et
entrant
dans
le
cadre de
l’expérimentation
prévue
par l’ordonnance
n°2014-619 du
12 juin 2014 : Pour
les
dossiers
soumis
à
déclaration
:
délivrance
de
récépissés
de
déclaration,
actes
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
soumis
à
déclaration,
arrêtés
de
prescriptions
spécifiques
à
déclaration,
arrêtés
d'opposition
à
déclaration,
Pour
les
dossiers
soumis
à
autorisation
:
actes
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
soumis
à
autorisation,
avis
de
réception
de
demande
d’autorisation,
arrêtés
portant
prorogation
du
délai
d'instruction,
proposition
d’arrêté
d’autorisation,
d’autorisation
temporaire
et
d’autorisation
complémentaire
au
CODERST
(Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques),
notification
du
projet
d’arrêté
au
pétitionnaire
pour
observation,
arrêté
d’autorisation,
d’autorisation
temporaire,
d’autorisation
complémentaire
ou
de
refus
d’autorisation,
2.
Ensemble
des
récépissés, courriers
et
décisions
liées
à l’instruction
de
dossiers
entrant
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
en
matière
de
pêche
(Art.
L.
432-1
et
suivants
CE)
et
notamment
:
+
les
décisions
d’autorisation
ou
de
rejet
des
demandes
d’autorisation
de
prélèvement
exceptionnelle
au
titre
de
l’article
L436-9 du
code
de
l’environnement
;
.
les
décisions
d’autorisation
ou
de
rejet
des
demandes
d’autorisation
d’introduction
d’espèces
non
représentées
dans
les
eaux
au
titre
du
2°
de
l’article
L.432-10
du
code
de
l’environnement.
VIIL.
PROTECTION
DES
ESPÈCES
DE FAUNE
ET
FLORE
SAUVAGES
MENACÉES
ET
DU
PATRIMOINE
NATUREL
1.
CITES
Décisions
relatives
:
1.
à
l’importation,
l’exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les certificats
d’attestation
de
provenance
des
spécimens
d’espèces protégées
délivrés
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
interministériel
modifié
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et
des
règlements
CE
n°
338/97
du
Conseil
Européen
et
n°
9393/07
de
la
Commission
européenne
;
2.
à
la
détention
et
à
l’utilisation
sur
le
territoire
national
d’écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia mydas,
par des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
3.
à la
détention
et
à l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant,
par des
fabricants
ou
restaurateurs d’objets
qui
en
sont
composés
;
4.
au
transport
de
spécimens
d’espèces animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
339/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
CE
;
2.
ZNIEFF
et
sites
d’intérêt
géologique
Arrêtés
relatifs
à
la
pénétration
sur
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l’exception
des
locaux
consacrés
à
l’habitation)
en
vue
d’exécuter
les
opérations nécessaires
aux
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
Particle L.
411-5
CE, aux
agents
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
et
ceux
auxquels
cette
administration aura
délégué
ses
droits. 3.
Espèces
protégées
Dérogations
préfectorales,
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
CE,
relatives
à
:
1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement,
la
perturbation
intentionnelle,
la
naturalisation
d’animaux
des
espèces
protégées
ou,
qu’ils
soient
vivants
ou
morts,
le
transport,
le
colportage,
l’utilisation,
la
détention,
la
mise
en
vente,
la
vente
ou
l’achat
de
ces
animaux
;
2.
la
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l’arrachage,
la
cueillette
ou
l’enlèvement
de
végétaux
des
espèces
protégées,
de
leurs
fructifications
ou
de
toute
autre
forme
prise
par
ces
espèces
au
cours
de
leur
cycle
biologique,
le
transport,
le
colportage,
l’utilisation,
la
détention,
la
mise
en
vente,
la
vente
ou l’achat de ces végétaux ; 3.
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
du
milieu
particulier
à
ces
espèces
animales
ou
végétales. IX.
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
1.
Accusé
de
réception
des
demandes
d’examen
au
cas
par
cas
(Art.
R.
121-14-1
du
Code
de
l’urbanisme) ; 2.
Saisine
du
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
121-14-1
du
Code
de
l’urbanisme), de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et, en fonction des enjeux des territoires
concernés,
des
autres
services
compétents
;
|
3.
Réception
des
demandes
de
cadrage
préalable
et
émission
des
notes
de
cadrage
préalable.
X. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PLANS-PROGRAMMES 1. Accusé
de
réception
des
demandes
d’examen
au
cas
par
cas
(Art.
R.
122-18
CE)
;
2.
Saisine
du
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
122-18 CE),
de
la
DDT
et,
en
fonction des
enjeux
des
territoires
concernés, des
autres
services
compétents
;
3.
Réception
des
demandes
de
cadrage
préalable
et
émission
des
notes
de
cadrage
préalable
(Art.
R.
122-19 CE); 4,
Réception
pour
avis
au
titre
de
l’autorité
environnementale
du
projet
de
plan,
schéma,
programme
ou
documents
de
planification,
du
rapport
environnemental,
des
pièces
et
avis
exigés
par
les
législations
et
réglementations
applicables
et
saisine
du
Directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
122-21
CE)
et
des
préfets
territorialement
concernés
au
titre
de
leur
compétence
en
matière
d'environnement
(Art.
R.
122-21 CE).
XI.
CONTRÔLE
DE
LA
SÉCURITÉ DES
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
1.
Actes
relatifs
à
l’instruction
d’une
étude de dangers
(Art.
L.
211-3
et
R.
214-117
CE)
;
2.
Arrêtés
complémentaires
(Art.
R.
214-17
et
R.
214-18
CE)
;
XII.
HYDROCARBURES
ET
GÉOTHERMIE
1.
Hydrocarbures
- Demandes
de
compléments
des
dossiers
en
cours
d’instruction
(demande
de permis de
recherche,
dossiers
d’ouverture
de
travaux
miniers,
dossiers
de
bouchage
et
de
fin
de
travaux,
dossiers
de
demande
de
concession,
d’amodiation
des concessions
et
de
renonciation à
une
concession)
;
- Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations. 2 Géothermie - Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers
d’ouverture
de
travaux miniers,
dossiers
de
bouchage
et
de
fin
de
travaux,
dossiers
de
demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ..) - Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations. ARTICLE 3 Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
de
l’Essonne,
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous : 1. en matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12,
R. 173-3 et R. 173-4 CE):
- proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ; - transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l'infraction ; - notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction. ARTICLE 4 En application de l’article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Monsieur Jérôme GOELLNER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 5 L'arrêté n°2013 — PREF — MC-071 du 2 septembre 2013 et toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de
l’Essonn
+
Bernard SCHMELTZ QP RÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016 - Oo 232
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de
police en date du 8 décembre 2015 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l’administration ;
Arrête :
Art. 1°. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance, rattachée au
secrétariat général pour l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions
prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé. Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous-
directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d’adjoint au directeur et coordonne à ce
titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TIFRE PREMIER
_ MISSIONS
Art. 2. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour
missions de piloter et de conduire l’action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l’exécution de l’ensemble des crédits mis à disposition du préfet
de police par l’Etat et l’ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la
soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle assure la mise en œuvre des
actions de maîtrise des risques comptables.
Art. 3. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres
services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris, à l'exception de la passation des marchés de travaux et prestations
intellectuelles associées.
Art. 4. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance assure la
conduite de la politique de l’achat des directions et services de la préfecture de police et des autres
services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris, en liaison avec le responsable ministériel des achats et les
responsables de programmes du ministère de l’intérieur.
Art. 5. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le
contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Art. 6. - Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction des finances, de la commande publique et de
la performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés des crédits de
fonctionnement et d'équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le
préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l’article R.* 122-5 du code
de la sécurité intérieure.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 7. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- Ja sous-direction des affaires financières composée :
e du bureau du budget de l'Etat ;
e du bureau du budget spécial ;
- Le bureau de la commande publique et de l’achat ;
- la mission contrôle de gestion ;
- la cellule des systèmes d’information.
20116-00262 Art. 8. Le bureau du budget de l’Etat à pour missions le pilotage des crédits Etat dévolus au
préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l’exécution des dépenses et
des recettes non fiscales afférentes.
À ce titre, il comprend :
- le pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits Etat dont dispose le préfet
de police et la programmation des crédits de la mission « sécurités » qui lui sont alloués d’une part
dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Police nationale », et d’autre
part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale »,
qu’il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-
France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;
- le pôle exécution en charge, au travers du centre de service partagé CHORUS du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
et de la régie, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les
programmes au titre desquels des crédits sont délégués.
Le bureau du budget de l’Etat est l’interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit
directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme
allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la
synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police. A ce titre, il anime le
comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits de l’Etat.
Ï a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier,
notamment par l’animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de
ces dispositifs.
Il est l’interlocuteur unique de l’autorité chargée du contrôle financier, représentée par le
contrôleur financier près la Préfecture de police, des crédits Etat dont la gestion est déléguée au
préfet de police. Il exerce cette compétence en liaison directe avec le général commandant la région
de gendarmerie d’Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué.
Art. 9. - Le bureau du budget spécial a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
- prépare l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives,
compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- assure la préparation budpétaire, en lien notamment avec les contributeurs du budget spécial et
anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits
du budget spécial ;
- &st responsable du bon déroulement de l’exécution budgétaire, en lien direct avec l'ensemble
des services gestionnaires et dépensiers de la préfecture de police et la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France ;
- assure la programmation et l’exécution des recettes et dépenses des services communs d’intérêt
local et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
26016-00252 li est l’interlocuteur unique des services relevant du conseil de Paris pour l’ensemble des projets
de délibérations relatives au budget spécial soumis à son vote.
Art. 10. - Le bureau de commande publique et de l'achat a pour mission la passation des contrats
relevant de la commande publique de la préfecture de police supérieurs au seuil défini à l'article 30-
I-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, à l'exclusion des marchés
de travaux et prestations intellectuelles associées. Il assure également la conduite de la politique de
l'achat de la préfecture de police. Au titre de ses missions, il est en charge :
- de l’analyse juridique et du respect de la réglementation applicable aux contrats de la
commande publique ;
- de l'établissement du dossier de consultation des entreprises adapté aux besoins et préalable au
lancement de la procédure de passation ;
- de la gestion de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché ;
- du contrôle du rapport d'analyse des offres au regard des règles de sélection préétablies et de la
passation des contrats de la commande publique ;
- des actes juridiques d’exécution des contrats ;
- des fonctions transversales à la commande publique de la préfecture de police (commission
internes, expertise juridique, gestion des systèmes automatisés liés à l’activité de passation des
marchés) ;
- de la mutualisation des prestations de même nature des pouvoirs adjudicateurs de la préfecture de police.
- du développement et de coordination de la mise en œuvre de la politique de l’achat au sein de la préfecture de police. A ce titre, il est en charge de l’animation du réseau des acheteurs de la préfecture de police pour le budget de l'Etat et le budget spécial.
Art. 12. - La mission contrôle de gestion assure le pilotage de la performance pour le budget de l'Etat et le budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, elle anime le réseau des contrôleurs de gestion présents dans les directions et services de la préfecture de police et évalue les moyens dévolus aux activités et structures.
Dans ces domaines, elle peut se voir confier toute étude ou audit interne par le préfet de police.
Art. 13. - La cellule des systèmes d’information est chargée de proposer et de mettre en œuvre la stratégie informatique de la direction et d'accompagner l’évolution des systèmes d’information budgétaires et comptables.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 14. - Les missions et l’organisation des bureaux, de la mission contrôle de gestion et de la cellule des systèmes d’information de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l’administration, prises après avis des comités techniques du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
2016-00252 Art. 15. - L'arrêté n°2015-776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance est abrogé.
Art. 16. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 9 AVR. 2016
Michel CADOT CABINET DU PREFET
MOA A MM,
Arrêté n° 4Uid CO231
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant
du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris, notamment son article 1° :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-00424 du 1% juin 2015, relatif aux missions et à l’organisation
du service des affaires juridiques et du contentieux :
Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de Police par le Conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Sur proposition du préfet directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire
général pour l’administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/4 arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, adjoint
au chef du service des affaires juridiques et du contentieux, chargé de l’intérim des fonctions
de chef de ce service, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 1% juin 2015 susvisé, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 1% juin 2015 susvisé par Mme Geneviève DE BLIGNIERES, attachée principale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du contentieux de l’excès de pouvoir et judiciaire.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme Geneviève de BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l'arrêté du ler juin 2015 susvisé par Mme Elisa DI
CICCIO, attachée de l’intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission, Mme Gaëlle
TERRISSE- SALMELA, attachée de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission, Mme Maéva ACHEMOUCK, attachée de l’intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme
Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite
des attributions définies à l’alinéa 2 de l’article 4 de l’arrêté du 1“ juin 2015 susvisé par M.
Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la
section du contentieux des étrangers.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté
du l‘juin 2015 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
20116-00231 2/4 Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie-
Dominique GABRIELEI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des
attributions définies par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 1° juin 2015 susvisé par M
Yves RIOU, attaché principal de l'intérieur et de l’outre-mer, chef de la section de
l’assurance.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT et de Mme Marie-
Dominique GABRIELLI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des
attributions définies par le 1° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2015 susvisé par Mme
Juliette WATTEBLED, attachée principale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section
de la protection juridique.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette
WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives définie par le 1” alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 1° juin 2015, à
l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia
KOUTENAY, chef du pôle regroupant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-
Denis, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, Essonne et des Yvelines et
par M. Sylvestre N'KOUIKANI, chef du pôle regroupant le département de Paris.
Article 9
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT, la délégation qui
lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté
du 1°” juin 2015 susvisé par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l’intérieur et de
l’outre-mer, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 4.000 euros pour le contentieux issu de l’activité de mise en fourrière de
véhicules et à 8.000 euros pour les autres contentieux.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Ludovic GUINAMANT et Mohamed
SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions
définies par l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté du ler jum 2015 susvisé, par Madame Christine
THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions
locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000
euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 11
En cas d'absence où d’empêchement de Messieurs Ludovic GUINAMANT et Mohamed
SOLTANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions
définies par l’article 6 alinéa 3 de l’arrêté du ler juin 2015 susvisé, par Madame Corinne
BORBES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section fourrière-
2016-0023 | manifestations, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 450
euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUINAMANT, la délégation qui
leur est consentie est exercée par Mme Laurence GIREL, contractuelle de catégorie A, dans le
cadre des missions définies par l’article 7 de l’arrêté du 1° juin 2015 susvisé.
Article 13
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine et Marne, des Yvelines, du Val d'Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 4 g ANR. 2016
Michel CADOT
2016-CC251
4/4 Île-de-France LE DEPARTEMENT
Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrête conjoint n° 2016- 91
Portant changement de dénomination
de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Les Côteaux de l’Yvette »
sis 1 bis, rue de la Guyonnerie à Bures-sur-Yvette (91440)
pour « Korian Côteaux de l’Yvette »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313-1 et suivants, L314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D312-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU la délibération du Conseil général n°2013-02-0002 du 25 mars 2013 relative à la mise en œuvre de l’habilitation partielle à l’aide sociale pour les établissements privés non habilités d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU le schéma départemental des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par l’Assemblée Départementale du Conseil général de l’Essonne le 7 février 2011,
VU l’arrêté conjoint du 24 juillet 2009 du Préfet de l’Essonne n° 09-1783 et du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2009-00620, portant autorisation de création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Les Côteaux de l’Yvette » sis 1 bis rue de la Guyonnerie à Bures-sur-Yvette (91440) ; VU l’arrêté du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2014-ARR-DPAH-0355 du 4 juin 2014, portant habilitation partielle à l’aide sociale de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Les Côteaux de l’Yvette » sis 1 bis rue de la Guyonnerie à Bures-sur-Yvette (91440) géré par la SA Médica France, dont le siège est situé 39 rue du Gouverneur Général Félix Eboué à Issy-les-Moulineaux (92130) ;
VU l’arrêté conjoint n° 2015-8 du 16 janvier 2015 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil général de l’Essonne, portant fermeture de 2 places d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Les Côteaux de l’Yvette » sis 1 bis rue de la Guyonnerie à Bures-sur-Yvette (91440) ;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée entre le Département, l’Agence régionale de santé et l’établissement le 1er août 2011 avec une date d’effet au 1er avril 2011 et son avenant n°1 s’y rapportant ;
VU la demande formulée par courrier du 1er février 2015, par Monsieur Stéphane Bertocci, Directeur de l’établissement, informant du changement d’enseigne de l’EHPAD « Les Côteaux de l’Yvette » pour « Korian Côteaux de l’Yvette » à partir du 1er février 2015 ;
CONSIDERANT qu’il importe de régulariser le changement de dénomination commerciale de l’EHPAD « Les Côteaux de l’Yvette » sis 1 bis rue de la Guyonnerie à Bures-sur-Yvette (91440) suite à la fusion des groupes Korian et Médica,
SUR propositions conjointes du Délégué territorial de l’Essonne et du Directeur général des services du département de l’Essonne,
ARRETENT
ARTICLE 1ER :
L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Côteaux de l’Yvette » sis 1 bis rue de la Guyonnerie à Bures-sur-Yvette, est renommé « Korian Côteaux de l’Yvette », à partir du 1er février 2015.
ARTICLE 2 :
Ce changement de dénomination n’entraîne aucune modification dans la gestion de l’établissement. Sa capacité est maintenue à 88 places réparties comme suit :
- 86 places d’hébergement permanent, dont une unité spécifique Alzheimer de 24 places - 2 places d’accueil en hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 001 902 5
o Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Gj GS dé
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
o Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711 Personnes âgées dépendantes
- N° FINESS gestionnaire : 75 005 633 5
o Code statut : [73] Société Anonyme (S.A)
ARTICLE 4 :
L’établissement est partiellement habilité à l’aide sociale pour une capacité de 9 places.
ARTICLE 5 :
Tout changement intervenant dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué territorial de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l’Essonne et aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ile de France, de la préfecture de l’Essonne, de la Mairie de Bures-sur-Yvette et notifié au demandeur.
A Paris, le 29 février 2016
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY cl
Rx h | Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
Unité départementale de l'Essonne
DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL
ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE DE FRANCE,
RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L 1233-56 à L 1233-57-8 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la
région et les départements Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France à compter du
14 novembre 2011,
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu la décision N° 2015-080 du 22 juillet 2015 donnant délégation à monsieur Marc BENADONà effet de
signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2 de la dite décision
1-5 DECIDE :
Article 1°. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BENADON, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale de l’Essonne, subdélégation de signature est donnée au directeur du
travail et directeurs adjoints du travail de l’unité territoriale de l’Essonne de la Direccte d’Ile de France sous
nommés, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées au présent article :
- Madame Emilia DUARTE MARTINS, Attachée principale d'administration
- Madame Noëlle PASSEREAU, directrice du travail
- Madame Brigitte MARCHIONT, directrice adjointe du travail,
Dispositions légales Décisions
Durée du travail
Article R 3121-23 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l'inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée du
travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans
le département
Article R 3121-28 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses
de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l’interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
[Texte] Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision
d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à
certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à
L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de
produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Aïticle 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement
d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 etR
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L. 2312-5 et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l'élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les
élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour
les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct
(délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct
(comité d’entreprise)
3-5 Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité
d'entreprise
Articles L. 2324-13 et R
2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour
les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour
les élections du comité d'entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327- 3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les élections au
comité central d'entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour
les élections au comité central d'entreprise
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du
comité de groupe
Articles L 2345-I et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité
d’entreprise européen
Apprentissage
Aïticles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché
aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-] et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d’homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail Articles R 5422-3 et -4
: Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants du code du travail
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite
d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
travail
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Marc BENADON, directeur
régional adjoint de la Direccte d’Ile de France, responsable de l'unité départementale de l'Essonne et de
Mme Emilia DUARTE MARTINS, Attachée principale d'administration, de Mme Noëlle PASSEREAU,
directrice du travail et de Mme Brigitte MARCHIONI, directrice adjointe du travail, subdélégation est
donnée à Mme Véronique CARRE, Inspectrice du travail, à effet de signer les décisions d’homologation
ou de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail prévue par les articles
L.1237-14 et R.1237-3 du code du travail, les décisions d’opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle prévu par les articles L.1143-3 et D.1143-6 du code du travail, les demandes de retrait ou
de modifications de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement
d'épargne salariale prévu par les articles L.3345-1 et suivants du code du travail et D.3345-1 et suivants
du code du travail, de détermination du salaire de référence des travailleurs migrants prévu par les articles
R.5422-3 et R.5422-4 du code du travail.
Article 3 — Les décisions n° 2015-049 du 30 juillet 2015 et 2014-086 du 3 septembre 2014 sont abrogées.
Article 4 — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne
de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Evry, le 21 avril 2016
Le directeur régional adjoint de la Direction des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’ile de France, responsable de l’unité départementale de
l'Essonne
Marc-BENADON
5-5 Liberté « Libureé » Égaltei « Fraseraité « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N° 2016/PREF/SCT/16/030 du 21 avril 2016
Autorisant la société IPSEN INNOVATION située 5 avenue du
Canada - ZI de Courtaboeuf 91940 LES ULIS à déroger à la règle
du repos dominical
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France à
compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l’unité territoriale de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société IPSEN INNOVATION, déposée le 29 mars
2016 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU les consultations effectuées le 30 mars 2016 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de LES ULIS et de la Communauté d'agglomération Communauté PARIS- SACLAY ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de LES ULIS, consulté le 30 mars 2016 n’a pu statuer sur cette
demande,
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Communauté PARIS-SACLAY, consulté le 30 mars 2016 n’a pu statuer sur cette demande,
CONSIDERANT que la demande de la société IPSEN INNOVATION a pour objet d'employer quatorze salariés le dimanche,
CONSIDERANT que la société IPSEN INNOVATION, dont l’activité consiste en la recherche et au développement pour l’industrie pharmaceutique, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.
3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT que la société IPSEN INNOVATION doit assurer la présence de certains de ses techniciens responsable des études in vivo le dimanche, pour les traitements administrés en continu aux animaux de laboratoire dans le cadre des études de recherche scientifiques,
CONSIDERANT que les interventions et les observations in vivo ont lieu ponctuellement le weekend, pour un temps d'exécution de trois heures maximum par jour,
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE:
ARTICLE 1: la société IPSEN INNOVATION située 5 avenue du Canada - ZI de Courtaboeuf 91940 LES ULIS est autorisée à employer quatorze salariés volontaires le dimanche jusqu’au 23 octobre 2016.
ARTICLE2 : le repos hebdomadaire des quatorze salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Madame le Maire de LES ULIS, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Communauté PARIS-SACLAY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional
Le Directeur Régi
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consofnmation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs-ElÿSées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - All service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ?
LA h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTON DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU POLITIQUES ET ETUDES DE L'HABITAT
ARRETE PREFECTORAL N° 448-2016-DDT-SHRU du 22 avril 2016
prononçant la fin de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Villabé
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la disposition transitoire
prévue en son article 26 ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 329-2014-DDT-SHRU du 13 août 2014 prononçant la carence définie à l’article
26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social au titre de la période triennale
2011-2013 pour la commune de Villabé ;
1/2 VU les décisions de financement pour la construction de 80 et 156 logements locatifs sociaux en date du
21 décembre 2015 et 24 décembre 2015 :
VU le courrier du maire de Villabé reçu en préfecture le 21 mars 2016, demandant la sortie anticipée de
l’état de carence de la commune ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016 est de 71 logements
Sociaux ;
Considérant que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation de 236 logements sociaux, soit un
taux de réalisation de l’objectif triennal supérieur à 100 % ;
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Villabé pour la période 2014-2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 329-2014-DDT-SHRU du 13 août 2014 prononçant la carence
définie à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social au titre de la
période triennale 2011-2013 pour la commune de Villabé sont abrogées.
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Bernard SCHMELTZ
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
2/2 EX = CE É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie. dause@essonne.gouv.fr
ARRETE
n° 2016 PREF.DRHM 0014 du 21 avril 2016
portant dissolution de la régie de recettes
de la police municipale de la commune
de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant
du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation
de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, -2-
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0109 du 10 septembre 2003 portant institution d'une
régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINTE-GENEVIEVE-DES-
BOIS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRHM/PFF 0005 du 27 février 2014 portant nomination
d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à
Monsieur David PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU la demande du maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, du 30 mars 2016,
ARRETE
ARTICLE 1 : La régie de recettes de la police municipale de la commune de SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS, est dissoute.
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003.PREF.DAG.3.0109 du 10 septembre 2003 et n°
2014.PREF.DRHM/PFF 0005 du 27 février 2014, susvisés portant institution et nomination de
régisseur auprès de la police municipale de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, le comptable assignataire, le
maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, Le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voic hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.