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Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr integral 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
e Conseil Municipal du
Jeudi 29 septembre 2016 PL . +8 nn. Guüilers
COMPTE RENDU INTEGRAL
L'an deux mille seize, le jeudi 29 septembre 2016, à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGCR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1° Adjoint, Anne CARRO, 2°" Adjointe, Jean-Yves VAUCELLE, 3°7° Adjoint, Isabelle NEDELEC, 4" Adjointe, Alain CUEFF, 5°" Adjoint, Thierry COLAS, 6°"® Adjoint, Nadine VOURC'H, 7°"° Adjointe.
Mmes et MM. Yves GOARZIN, Ghislaine BERGOT, Henri LE SIOU, Anne GUIZIOU, Nadine YVEN, Valérie KOULMANN, Paulette VERJOT, Lionel BEGOC, Agathe ARZUR, Sophie GUIAVARC'H, Marina CARCAILLET, Pascale MAHE, Odile LEON, Nicolas LAFORGE, Anne LAGADEC, Pascal MARIOLLE.
Assistait également à la réunion :
Claudie TANNEAU, Directrice générale des services.
Sont arrivés après l'ouverture de séance :
Matthieu SEITE, (20h10) point CM 2016/75
Arthur QUEMENEUR, (20h20) point CM 2016/76
Absents excusés :
Gilbert QUENTEL qui a donné procuration de vote à Daniel FERELLOC
Anne-Sophie MORVAN qui a donné procuration de vote à Agathe ARZUR
Absent :
Dominique BLANCHARD
Secrétaire de séance :
Marina CARCAILLET
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 22 septembre 2016.
Nombre de conseillers :
en exercice... ... 29
présents... 24
puis 26
MOTANES crea 26
puis 28 CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
SOMMAIRE
CM 2016/74 - Point sur la rentrée scolaire 3
CM 2016/75 - Ecoles : répartition intercommunale des charges de fonctionnement 3
CM 2016/76 - Participation communale aux charges de fonctionnement de l’école
Sainte Thérèse 4
CM 2016/77 - Etude de redynamisation du commerce de centre-ville - Demande de
subvention 5
CM 2016/78 - Convention Guilers-Bohars : Tréteaux Chantants 7
CM 2016/79 - Demande de subvention exceptionnelle, OMR Guilers-Bohars 8
CM 2016/80 - Achat d’un terrain à l’angle de la route de Gouesnou et de la route de
Milizac 8
CM 2016/81 - Dénomination de voies dans le lotissement les « résidences de
Kermengleuz » 9
CM 2016/82 - Information au Conseil Municipal concernant les entreprises retenues
pour la viabilisation du lotissement communal « les Résidences de Kermengleuz » 10
CM 2016/83 - Adapter l'équipement de la salle de spectacle de l’Agora pour la diffusion
de spectacles vivants professionnels et amateurs : demande de subvention 11
CM 2016/84 - Durée d’amortissements des immobilisations 13
CM 2016/85 - Décision modificative n°2 budget primitif 14
CM 2016/86 - Information au Conseil Municipal : arrêtés réglementant les espaces verts
et espaces naturels de la ville de Guilers 15 CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
Le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée de désigner Marina CARCAILLET comme secrétaire de séance, elle procède à l'appel.
Le Maire rappelle ensuite la minute de silence faite lors du précédent Conseil Municipal et son intervention montrant son inquiétude face à la répétition de ces événements tragiques car, durant l'été, il y a encore eu des attentats. Il pense notamment aux attentats de Nice
ainsi qu'au prêtre exécuté mais également aux autres actes perpétrés dans le monde.
IT évoque une situation qui préoccupe tout le monde et notamment les élus qui doivent
prendre des dispositions pour les manifestations communales mais aussi pour la protection des enfants dans les écoles. La collectivité essaie dans ces domaines de faire au mieux car personne n'a réellement de solution. Cela passe par des concertations avec Les associations ou organisateurs de manifestations et une rencontre a eu lieu avec les Directeurs d'écoles.
Directeurs d'école que la gendarmerie a également rencontré de son côté afin de mettre en
place des plans d'évacuation en cas d’intrusion.
Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2016 est adopté à
l'unanimité.
Lecture est donnée du premier point :
cM2016/74-Point sur la rentrée scolaire
Comme chaque année, un point sur la rentrée (joint en annexe) est présenté au Conseil municipal.
Commission Administration Générale et Finances : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Urbanisme et Développement : demande de chiffrer les travaux en régie et demande de transmission du power point.
Commission Enfance — Jeunesse; sport, culture et associations : La
commission à pris connaissance du dossier. Une question concernant les velux rénovés au niveau du groupe scolaire Pauline Kergomard a été posée à savoir s'ils ont été rénovés au titre de l'enveloppe des réductions d'énergie.
Commission Lien Social : demande de transmission du power point.
Le Maire répond à la question posée en commission en expliquant que le remplacement des velux était intégré dans le projet de l'agrandissement du groupe scolaire Pauline
Kergomard et dans le cadre de l'économie d'énergie, la commune percevra 100 000 € au titre d'une subvention de (a Région.
Odile LEON trouve que par rapport aux autres années il y a un manque de précisions
comme par exemple la répartition des effectifs, école par école et classe par classe, le suivi
de l'accueil périscolaire et le nombre de repas servi par école. Elle demande s'il serait
possible de les remettre pour l'année prochaine.
Le Conseil Municipal est informé. CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
cm 2016/75 - Ecoles : répartition intercommunale des
charges de fonctionnement
Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante :
L'article L212-8 du code de l'éducation fixe le principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes.
Principe général
Une commune, pourvue d’une capacité d'accueil suffisante pour scolariser tous les enfants résidant sur son territoire n'est tenue de participer aux charges supportées par les communes d'accueil, que, si son maire a donné son accord préalable à la scolarisation des enfants concernés hors commune.
Cas dérogatoire
Toutefois, dans 3 cas prévus par l’article R212-21 du code de l'éducation, une commune ne peut refuser de participer aux charges de scolarisation d'enfants domiciliés sur son territoire et inscrits dans une école d'une autre commune, même si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante :
- Lorsque les 2 parents exercent une activité professionnelle et qu'il n'y a pas de service de garderie ou de cantine dans la commune de résidence.
- Lorsque l’état de santé de l'enfant le nécessite
- Lorsqu'un frère où une sœur est inscrit dans une école maternelle ou
élémentaire de la commune d'accueil. Pour relever de ce dernier cas
dérogatoire, il est nécessaire que l'inscription du premier enfant soit justifiée, soit par l’un des deux cas, soit par l'absence de place au moment de
l'inscription, soit par la poursuite de la scolarité maternelle ou élémentaire commencée.
Les communes de Brest métropole ont convenu de ne pas instituer de participation aux charges de scolarisation des enfants domiciliés et scolarisés sur leur territoire, quelle que soit la commune de résidence et la commune d'accueil.
Concernant les communes extérieures à Brest métropole, il est proposé de demander une participation correspondant au coût de fonctionnement des écoles publiques de la commune tel qu'il est annuellement transmis aux services départementaux du Finistère de l'Education Nationale (DASEN).
Pour l’année civile 2015, ce coût s'élevait à 724 €.
Ces participations sont imputées à l’article 747483 du budget: participation des communes pour frais de scolarisation.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le principe de cette participation.
Commission Administration Générale et Finances : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Vie associative et scolaire : accord de la commission. CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
e onseil unicipal, à l'unanimité des 2 votants, approuve le principe de cette P PP princip
participation.
cm 2016/76 - Participation communale aux charges de
fonctionnement de l'école Sainte-Thérèse
Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération suivante :
Considérant que la participation des communes aux charges de fonctionnement des
écoles privées sous contrat d'association est une dépense obligatoire, Considérant que du fait de son caractère obligatoire, le montant du forfait ne nécessite pas le passage d'une convention,
Considérant que le montant du forfait doit être fixé par délibération et qu'il doit être égal au montant de la participation de la commune pour les élèves des écoles
publiques (article L442 du code de l'éducation),
Considérant que le coût moyen de fonctionnement d'un élève des écoles publiques de l'année n-1 est de 724 €.
l'est proposé au Conseil municipal de fixer le montant du forfait à 724 € par élève.
Le montant total de la participation sera calculé sur la base du nombre d'élèves domiciliés sur Brest métropole présents à la rentrée 2016-2017. Il sera versé en
deux fois : pour moitié en janvier 2017 et pour moitié en avril 2017.
Pour l’année 2017, le montant total de la participation de la commune pour les élèves scolarisés à Sainte Thérèse s'élèvera à :
247 élèves X 724 € soient 178828 € (le montant 2016 était de 173500 €).
La participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école Ste Thérèse est imputée au compte 65580 du budget « participation versée aux écoles privées ».
Pour information, 23 élèves sont domiciliés hors Brest métropole :
5 en maternelle et 18 en élémentaire
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission Vie associative et scolaire : accord de la commission.
Anne LAGADEC prend la parole pour expliquer que les membres de l'opposition voteront pour ce montant et comprennent que le coût par élève ait été relevé à 724 € pour Les écoles
publiques puisqu'il y a eu le passage à 4 jours 4. Cependant elle souligne que le montant
alloué à l'école privée ne devrait pas être le même puisque celle-ci est restée à 4 jours
d'école par conséquent au prorata du nombre de jour cela ne devrait pas faire [a même somme. CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
Le Maire comprend mais ne voit pas l'intérêt de refaire des calculs, il trouve plus simple de donner Le même montant aux écoles.
Le Conseil Munici al, à l'unanimité des 28 votants, fixe le montant du forfait à 724 € par P P:
élève.
cm 2016/77 - Etude de redynamisation du commerce de
centre-ville - Demande de subvention
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
Pour conforter la démarche engagée auprès des commerçants, la ville démarre une étude destinée à redynamiser le commerce du centre-ville.
Le lancement de cette étude est motivé par l'identification d'enjeux forts en centre- ville tant sur la dynamique économique (commerce fragilisé) que sur le réaménagement de l’espace urbain programmé en 2017-2018 en partenariat avec Brest métropole.
Ces deux aspects étant étroitement liés : améliorer l'ambiance d'achat et de vie du centre-ville est un gage d'une meilleure fréquentation des services et des commerces de proximité.
L'étude doit donc permettre de_bâtir une stratégie globale de renforcement de l'attractivité du centre-ville pour conforter l'équipement commercial de proximité.
La ville a consulté trois prestataires.
Après analyse des offres, le bureau d'études retenu est « Cibles et stratégies ».
L'étude proposée par ce cabinet s'inscrit dans cette approche globale qui vise à intervenir sur le commerce et les facteurs de commercialité du centre-ville : espaces publics, accès, stationnement, habitat, services publics et médicaux ...... pour bâtir une feuille de route pluri-annuelle, un programme d'actions cohérent et priorisé.
L'étude répondra aux 5 questions stratégiques suivantes :
- comment renforcer l'attractivité du centre-ville face à la croissance des
surfaces commerciales sur les pôles environnants ?
- comment conforter le marché hebdomadaire dans sa mission d'animation et de complémentarité à l'offre sédentaire du centre-ville ?
- _ Comment adapter l'offre commerciale aux besoins de la population ? - Comment intervenir pour permettre de proposer un bâti commercial attractif en centre-ville pour les investisseurs ?
-__ Comment affirmer une singularité « centre-ville » pour maintenir durablement son attractivité ?
La démarche se déroule en 4 phases :
1/- Etape préalable :
Une réunion du comité de pilotage et des rencontres préparatoires auront lieu avec l'intercommunalité, les acteurs économiques et les partenaires institutionnels.
2/- Elaboration du diagnostic : CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
Le diagnostic porte sur l'analyse de l'offre commerciale, des services et une analyse urbaine.
Une enquête auprès des commerçants complétée par une dizaine d'entretiens. Une enquête téléphonique auprès de 300 consommateurs et une réunion de travail avec les représentants de l'union commerciale.
3/- Définition des orientations stratégiques :
Cette phase a pour objet d'aboutir à la définition concertée d'un projet de renouvellement urbain et de revitalisation du centre-ville.
Des assises du cœur de ville seront organisées. Cette demi-journée de débat à destination des acteurs du territoire permettra de faire émerger une vision commune de l'avenir du commerce et du rôle du centre-ville.
A l'issue de cette journée le cabinet proposera plusieurs scénarii d'intervention et d'aménagement commercial à 5-7 ans.
41- Définition du programme d'actions se concrétisant par :
- des préconisations concernant l'aménagement urbain, nécessaires à l'étude sur le réaménagement du centre-bourg
-__ concernant l'équipement commercial,
-__des préconisations règlementaires
-__des préconisations en matière de promotion et de communication
Le montant prévisionnel de l'étude s'élève à 17 900 € HT, soit 21 480 € TTC. La dépense sera imputée au compte 617 « Etudes et recherches ».
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à solliciter les subventions éligibles auprès des partenaires financiers (la DIRECCTE et la Caisse des dépôts et consignations et tout autre dispositif de financement de l'Etat, du Conseil régional de Bretagne et du Conseil départemental du Finistère)
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission Urbanisme et Développement : demande de transmission de la délibération.
Le Maire explique que l'étude va démarrer très prochainement.
Anne LAGADEC précise que les membres de l'opposition sont très intéressés par cette étude et qu'ils la suivront avec attention.
Le Maire fait part des enquêtes qui ont déjà été réalisées auprès des commerçants ainsi que d’autres études. Celles-ci seront restituées à Cibles et stratégies afin qu'ils puissent avoir tous les éléments en main pour faire une bonne étude. Le commerce souffre c'est un fait, un commerçant vient de fermer, il faudra essayer d'en faire venir un autre si possible. Le but n'est pas de développer le centre de Guilers mais de maintenir les activités en place et de dynamiser la vie du bourg.
Nicolas LAFORGE souhaîte savoir qui fera partie du comité de pilotage.
Le Maire explique que le comité de pilotage pour l'étude sera composé : d'élus, de la caisse de dépôt et de consignation et de commerçants. Ensuite, pour la phase de démarrage il y aura une commission extra-municipale dans laquelle les élus de l'opposition seront invités à faire partie.
Pascale MALE souligne que par conséquent les membres de l'opposition seront dans la commission exXtramunicipale et non dans le groupe de pilotage composé d'élus.
Le Maire confirme qu'ils feront partie des élus de la commission extramunicipale.
7 CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
Odile LEON demande qui sera ciblé pour Les études, ce à quoi le Maire répond que c'est
Cibles et Stratégies qui décidera suivant sa base de données.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, autorise le maire à solliciter les
subventions éligibles auprès des partenaires financiers, la DIRECCTE et la Caisse des
dépôts et consignations et tout autre dispositif de financement de l'Etat, du Conseil
régional de Bretagne et du Conseil départemental du Finistère.
cm 201673 - Convention Guilers-Bohars : Tréteaux
Chantants
Anne CARRO donne lecture de la délibération suivante :
La convention avec la mairie de Bohars pour régler les modalités financières des Tréteaux Chantants a été établie pour l’année 2015.
Il est nécessaire d'établir une nouvelle convention pour 2016.
Sachant que les modalités de la sélection et de la finale sont identiques à 2015, il est proposé de renouveler la convention selon les mêmes termes, à savoir que la ville de Bohars règlera la somme de 1700 € à la commune de Guilers.
Pour information, plusieurs communes de Brest métropole (Guipavas, Plouzané, Le Relecq-Kerhuon) ont décidé d'acheter moins de billets que les années précédentes pour la finale, et toutes les communes sauf Brest vendent les billets de la finale à5€.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention, jointe en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission Lien social : accord de la commission.
Anne LAGADEC s'étonne que Le dossier des tréteaux chantants n'ait pas été vu en commission vie associative et culture.
Le Maire explique que c'est parce que c'est lié à la semaine bleue et au social en général.
Anne CARRO confirme et explique que ce n'est pas sur le budget de la culiure mais que
L'année prochaine cela passera dans cette commission sans problème.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les termes de la convention et
autorise Monsieur le Maire à la signer. CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
cm 2016/79- Demande de subvention exceptionnelle, OMR
Guilers-Bohars
Thierry COLAS donne lecture de la délibération suivante :
L'OMR Guilers Bohars, qui regroupe les officiers mariniers de Guilers et Bohars, sollicite la commune pour l'octroi d'une subvention exceptionnelle suite à la remise en l'état du drapeau de leur section.
Cette demande est présentée compte tenu du mauvais état du drapeau qui date de 30 ans et dont les couleurs ont passé car exposé sous tous les temps lors des
cérémonies commémoratives.
Les travaux de remise en état du drapeau s'élevant à 443.30 € ont déjà été effectués et la facture réglée par l'association.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la subvention à hauteur de 150 €.
La somme correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits à l'article 657483 du budget primitif 2016 intitulé « subventions exceptionnelles ».
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission Vie associative et scolaire : la commission a pris connaissance du dossier.
Le Maire réagit suite à l'étonnement de Pascal MARIOLLE en commission Vie
associative et scolaire du montant de 150€ proposé par la collectivité par rapport à la somme dépensée par l'association qui est de 443.30€. Œn effet le Maire justifie le montant proposé en rappelant qu'il s'agit d’une association de Guilers et de Bohars d'anciens sous- officiers mariniers et que par conséquent Les élus ont pris Le parti de diviser la somme à peu près en trois à savoir 1/3 pour la commune de Guilers, 1/3 pour la commune de Bohars et 1/3 pour l'association. Ensuite s'il s'avère qu'effectivement la commune par le passé à déjà subventionné à 100% la remise en état d’un drapeau pour d'autres associations, au motif qu'il s'agissait d'associations patriotiques.
Anne LAGADEC intervient pour expliquer qu'il s'agissait de la première commission municipale de Pascal MARIOLLE et qu'il n'interviendra plus en tant que président d'association maïs bien exclusivement en tant que Conseiller et qu'il ne prendra bien sûr pas part au vote sur ce dossier. Puis elle revient sur le dossier des subventions aux
associations car le Maire avait annoncé l'an passé qu'il y aurait un travail de fait sur les critères d'attribution et elle souhaite donc savoir où cela en est.
Alain CUEFF répond qu'il ne reste plus qu'une ligne à travailler et qu'ensuite le dossier sera présenté aux élus ainsi qu'aux Présidents d'associations.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 27 votants, fixe le montant de la subvention à
hauteur de 150 €. Pascal MARIOLLE, Président de l'association, ne prend pas part au
vote. CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
cm 2016/80 - Achat d'un terrain à l'angle de la route de
Gouesnou et de la route de Milizac
Le Maire donne lecture de la délibération suivante :
Afin de réaliser les travaux de sécurisation de la route de Gouesnou (R.D.67), reliant Saint-Renan à Gouesnou, en passant par Guilers, le Conseil départemental a réalisé différentes acquisitions de terrains au droit de cette voie.
C'est dans le cadre de ces divisions foncières que la Commune a l'opportunité de devenir propriétaire d’une parcelle, issue d'un premier terrain situé dans l'emprise du futur giratoire et parallèlement acheté par le Conseil départemental.
Il s’agit de la parcelle cadastrée section À n°3212, d'une contenance totale de 1774 m2, située en zone agricole au Plan Local d'Urbanisme, et appartenant aux consorts LAOT (Mme Jeannine Laot épouse Gélébart, M. Pierre Laot, M. Joël Laot, M. Michel Laot, Mme Monique Laot épouse Chentil, M. jean-Paul Laot et Mme Hélène Laot).
L'acquisition de cette parcelle, située à l'angle de la route de Gouesnou et de la route de Milizac (V.C.3), le long d’un délaissé communal formé par l'ancien tracé de cette voie, permettrait à la commune de constituer une réserve foncière en vue d'effectuer des aménagements routiers au droit de la V.C.3.
Compte-tenu de la répartition des compétences entre les collectivités en matière d'aménagement urbain, la Commune se laisse également la possibilité de rétrocéder ce bien à un porteur de projet.
Au vu de ces éléments, il est envisagé d'acquérir la parcelle cadastrée section A n°3212, d'une contenance de 1774 m2, pour un prix total de 12 119,88 €.
Les frais concernant cette transaction (frais de notaire, frais de géomètre) seront pris en charge par la commune.
La dépense sera inscrite à l'article 2111 « terrains nus » du budget 2016.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :
-__ d'approuver les dispositions qui précèdent ;
d'autoriser le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur
mise en œuvre.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission urbanisme et développement : accord de la commission.
Pascale MAHE se réjouit que le rond-point prenne enfin forme car c'est un endroit accidentogène et rappelle qu'il a fallu aller jusqu'à l'expropriation ce qui a retardé l'avancée du dossier.
Le Maire confirme sa satisfaction de voir Le rond-point se construire et explique que sans
cet achat Les procédures seraient toujours en cours. Retarder cette réalisation ne serait-ce
que de 6 mois, devenait trop dangereux, Cet été encore un accident, qui aurait pu être
10 CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
dramatique, a eu lieu. Il poursuit en expliquant qu'il s'agit d’une acquisition intéressante, même si pour le moment sa future utilisation n'est pas encore bien définie.
Pascale MAHE rappelle que c'était le 1# aménagement prévu sur la RD67 mais qu'il a été
retardé par l'expropriation.
Le Maire le sait et regrette les lenteurs administratives qui ont grevé Le projet, certaines tractations auraient pu aboutir plus rapidement compte tenu des montants en jeu.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, approuve les dispositions qui précèdent
et autorise le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre.
cm 2016/81 - Dénomination de voies dans le lotissement
les « résidences de Kermengleuz »
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Le permis d'aménager relatif au lotissement « les Résidences de Kermengleuz » a été délivré le 09 août dernier pour la réalisation de 22 lots.
Dans ce nouveau quartier, deux nouvelles voies vont être aménagées : une voie qui débouchera sur la rue Charles de Gaulle, et une voie qui sera reliée à la rue
Calmette, voir le plan joint en annexe.
Il'est proposé au Conseil municipal de dénommer ces voies ainsi :
- «rue Général Leclerc » pour la voie qui débouchera sur la rue Charles de Gaulle ;
- «rue Louis Tréguer » pour la voie qui débouchera sur la rue Calmette.
Commission urbanisme et développement : la commission a pris
connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, dénomme ces voies ainsi :
- «rue (Général | eclerc » pour la voie qui débouchera sur la rue Charles de Gaulle ;
- «rue | ouis Treguer» pour la voie qui débouchera sur la rue Calmette.
cm 2016/82 - Information au Conseil Municipal concernant
les entreprises retenues pour la viabilisation du
lotissement communal «les Résidences de
Kermengleuz »
Daniel FERELLOC informe :
Par délibération en date du 27 avril 2016, l'assemblée délibérante a autorisé le Maire à :
11 CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
Lancer une consultation en procédure adaptée en vue de la réalisation des travaux relatifs au lotissement communal « Les résidences de Kermengleuz »
Retenir les entreprises après avis de la commission d'appel d'offres
Signer les marchés avec les entreprises retenues
La consultation s'est déroulée du 14 juin au 1% juillet 2016 et la commission d'appel d'offres s’est réunie le 13 juillet 2016 et a donné un avis favorable pour retenir les
entreprises suivantes, avec lesquelles les marchés ont été signés :
Lot 1 Démolitions — terrassements - aménagements de voirie : entreprise MARC — rue de Kervézennec — BREST
Pour un montant H.T. de 178 975,95 € soit 214 771.14 € TTC
Lot 2 Desserte en eau et assainissement : Entreprise MARC - rue de Kervézennec — BREST
pour un montant HT. de 112 997 € soit 135 596.40 €TTC
Lot 3 Réseaux souples : Entreprise GTIE - BREST pour un montant de 67 000 € H.T. soit 80 400 € TTC
Lot 4 Espaces verts et finitions : PAYSAGES D'IROISE — route du Conquet — PLOUZANE pour un montant H.T. de 43 881.50 € soit 52 657.80 € TTC.
Commission Administration Générale et Finances : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Urbanisme et Développement : la commission a pris connaissance du dossier.
Odile LEON demande si le clu6 house est toujours utilisable par le club de foot, ce à quoi Le Maire et Daniel FERELLOC répondent par la négative. Le Maire explique qu'à sa
grande surprise il a découvert que les réseaux étaient raccordés à la rue Calmette et non à la rue Charles de Gaulle, ce qui a nécessité de désaffecter le Gâtiment plus rapidement que prévu compte tenu des travaux de terrassement.
Alain CUEFF explique qu'un accord a été trouvé avec l'ASG à savoir qu'ils utilisent le Local au-dessus de la garderie pour leurs réunions et qu'un algéco a été installé au complexe Louis BALLARD pour les manifestations.
Le Conseil Municipal est informé.
cm 2016783 - Adapter l'équipement de la salle de
spectacle de l'Agora pour la diffusion de spectacles
vivants professionnels et amateurs : demande de
subvention
Thierry COLAS donne lecture de la délibération suivante :
Aujourd’hui, l’exploitation technique de la salle culturelle de l’Agora doit être améliorée.
12 CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
La salle ne dispose en effet pas d'équipements scéniques et annexes tels qu'attendus pour la diffusion de spectacles professionnels. La municipalité loue du matériel scénique (son et lumière) à chacune des manifestations et fait appel à un régisseur extérieur pour organiser le montage, l'exploitation et le démontage des spectacles. L'installation fixe de l'éclairage nécessite une nacelle et/ou un échafaudage pour régler les projecteurs.
Afin d'optimiser la gestion et l’utilisation de cet équipement, il convient d'équiper ce lieu avec du matériel adapté et utilisable dans la plupart des cas de figure. Si chaque spectacle est différent, on retrouve systématiquement la nécessité d’accrocher du décor ou de la lumière en hauteur.
Le choix consiste à installer des perches motorisées, nues et prêtes à être équipées par les techniciens pour disposer de moyens de levage et d’accroche du matériel :
(projecteurs, etc.) Et ainsi sécuriser l'accueil des professionnels.
Ces moyens de levage seront installés par une entreprise spécialisée après étude et calcul des charges.
Le projet d'investissement prévoit l'installation de 5 perches motorisées : 1 perche de face motorisée et un grill de 5 perches au-dessus de la scène avec moteur de levage, comprenant les travaux d'électrification de l'ensemble des perches lumières ainsi que l'achat d’un vidéoprojecteur.
Date de début des travaux : dernier trimestre 2016
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant HT | Montant TTC Nature Montant
Eine detadneenls Subvention Conseil Régional
» g 1 900,00 € 2 280,00 €| {pour acquisition de matériel 9 855,00 € capacité de portance .
scénique)
ibn monte cs Subvention Conseil Général
du crill de 34 882,56 € 41 859,07 €|(contrat de territoire, dotation 5 144,00 €
“5 culturelle)
PS ENIINESS 217000€| 260400 €|FCTVA 10 127,02€ ouvrages
Achat d'uin videoprojecteur 12493,74 € 14 992,00 €] Auto financement 36 609,07 €
TOTAL 51 446,30 € 61 735,07 €[ TOTAL 61735,09 €
Ces dépenses seront inscrites aux articles 2031 « Frais et études » et 2315 « Installations, matériel et outillage équipements culturels du budget 2016.
13
techniques » de l'opération 95253 — CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
Les subventions d'équipement seront imputées aux comptes 1312 « Subventions d'équipement transférables — Régions » et 1313 « Subventions d'équipement transférables — Départements ».
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de valider le plan de financement et d'autoriser le maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre du contrat de territoire et du Conseil régional de Bretagne au titre de son aide à l’acquisition en matériel scénique.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Commission Enfance — Jeunesse; sport, culture et associations: la commission a pris connaissance du dossier, une demande est formulée pour
qu'apparaissent sur la délibération les imputations recettes / dépenses.
Commission Lien Social : demande de transmission de la délibération.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, valide le plan de financement et autorise
le maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre du
contrat de territoire et du Conseil Régional de Bretagne au titre de son aide à Pacquisition
en matériel scénique.
cm 2016/81 - Durée d'amortissements des immobilisations
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
L'article L.2321-2 27 du CGCT dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
La commune dispose déjà de deux délibérations dans ce domaine : - délibération du 30/01/1997 fixant les durées d’amortissements des
immobilisations corporelles et incorporelles et celles des subventions pour l'équipement des tiers et des fonds de concours versés à des organismes publics,
- délibération n°2009/02/16 fixant une durée d'amortissement pour les aides financières accordées dans le cadre du développement durable.
Aucune de ces deux délibérations ne prévoyant de durée pour l'amortissement des frais d'études, il convient de délibérer à nouveau.
Les textes prévoient que les frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation doivent être amortis sur une durée maximale de 5 ans.
Dans un souci de clarté, il est proposé de regrouper l'ensemble des décisions relatives aux amortissements au sein d'une même délibération, sans que soient modifiées les décisions antérieures.
- _Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles : * les matériels et mobiliers (5 ans)
* les logiciels (2 ans)
* Le matériel de transport (5 ans)
- Mode d'amortissement retenu : linéaire
14 CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
- Seuil minimum en deçà duquel l'amortissement se fera en un an:
600 €TTC.
- Amortissements des frais d'études et frais d'insertions non suivis de réalisation : 3 ans
Mode d'amortissement : linéaire.
- Amortissements des subventions d'équipement aux personnes de droit privé (aides aux particuliers dans le cadre du développement durable) : 1 an.
- _ Amortissements des subventions pour l'équipement des tiers et des fonds de concours versés à des organismes publics :
* subventions d'équipement : 5 ans
* fonds de concours aux organismes publics : 15 ans.
- Mode d'amortissement : linéaire
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette délibération reprenant les décisions prises antérieurement en matière d'amortissement et de fixer la durée d'amortissement des frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation à 3 ans avec un amortissement linéaire.
Commission Administration Générale et Finances : accord de la commission.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 28 votants, adopte cette délibération reprenant les
décisions prises antérieurement en matière d'amortissement et fixe la durée d'amortissement
des frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation à 3 ans avec un amortissement
linéaire.
cu 2016/85 - Décision modificative n°2 budget primitif
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Afin de tenir compte des règles de la M14 qui nous imposent de régulariser certaines inscriptions comptables par le biais d'opérations d'ordre mais également dans le but de prendre en compte les nouveaux investissements projetés, il est
proposé au Conseil municipal de modifier le BP 2016 comme suit :
15 PROJET DM 2016 N°2
SECTION D'INVESTISSEMENT
CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
DEPENSES
Aticie Cumul crédits
Opération budgétaire ne Intitulé BP 2016 Modification | budgétaires après budgétaire DM n°1
041- opérations patrimoniales 2313 Constructions 0,00 8 372,00 8 372,00
hors opérations 2111 Terrains nus 0,00 13 000,00 13 000,00
hors opérations 2152 Installations de voirie 20 000,00 -8 848,78 11 151,22
95253 - Equipements culturels 2031 Frais d'études 0,00 4 900,00 4 900,00
95253 - Equipements culturels 2315 Are taa tn MARS RIESE 0,00 57 100,00 57 100,00 outillage techniques
95253 - Equipement culturels 2313 Constructions 1 200,00 -1 200,00 0,00
95253 - Equipements culturels 2184 Mobilier 17 000,00 -16 145,55 854,45
Total... 57 177,67 €
RECETTES
afgie Cumul crédits
nes Intitulé BP 2016 Modification | budgétaires après budgétaire DM n°1
se Amortissements biens 040 - opération d'ordre : Le
rte 280421 mobiliers, matériel et études - 5 500,00 2 400,00 7 900,00
privé
040
transfert entre sections d'études
040 - opération d'ordre 28183 Am ortissements trateriel de 26 915,35 1 859,00 28 774,35
transfert entre sections bureau et informatique
041- opérations patrimoniales, 2031 Avances et études 0,00 8 372,00 8 372,00
95265 - Construction d'un
bâtiment annexe au terrain 13 Subventions d'investissement 0.00 42 380,00 42 380,00
synthétique
Total. 57 177,67
Equilibre Recettes /Dépenses. 0,00 €
DEPENSES
_—_n Cumul crédits
Opération budgétaire : Intitulé BP 2016 Modification | budgétaires après budgétaire DM n°1
i Dotations aux amortissements 42- ions d'ordres d
Dé2opémions ordres: de 6811 des immos incorporelles et 177 930,04 6 425,67 184 355,71 transfert entre sections corporelles
617 Etudes et recherches 15 000,00 8 100,00 23 100,00
615221 Enteuenetréparetoniqs.biènte 120 000,00 14 525,67 105 474,33 publics
Total. 0,00 €
Commission Administration Générale et Finances
: accord de la commission. Le Maire évoque les demandes de la trésorerie qui apporte des charges et du travail supplémentaires au personnel Au lieu d'aller vers une simplification des tâches
administratives il y a une augmentation des règles à appliquer, il trouve ça dommage et
pense en parler avec le Trésorier.
16 CM n°2016-5
Jeudi 29 septembre 2016
Le Conseil Municipal, à l'unanimité à l'unanimité des 28 votants, modifie le BP 2016 comme
indiqué ci-dessus.
cm 2016/86 - Information au Conseil Municipal : arrêtés
réglementant les espaces verts et espaces naturels
de la ville de Guilers
Daniel FERELLOC informe le Conseil Municipal :
CONSIDÉRANT que l'usage optimal et partagé par l'ensemble de la population des espaces verts et naturels de la commune motive la définition d'un règlement,
CONSIDÉRANT que la fréquentation de ces espaces implique que l'usager accepte le règlement,
Le Conseil Municipal est informé que, dans le cadre de ses pouvoirs de Police, le Maire prendra deux arrêtés, dont les projets sont joints en annexe, réglementant les espaces verts et espaces naturels de la ville de Guilers afin de veiller au bien être des utilisateurs (un pour les espaces gérés par Brest métropole et un autre pour les espaces gérés par la commune).
Commission Administration Générale et Finances : la commission a pris connaissance du dossier.
Commission Urbanisme et Développement : demande de transmission des arrêtés.
Commission Enfance — Jeunesse ; sport, culture et associations : accord de
la commission.
Commission Lien Social : demande de transmission des arrêtés.
Le Conseil Municipal, est informé.
QUESTIONS DIVERSES :
Pascale MAHE demande s'il serait possible de donner les dates des Conseil Municipaux Sur un semestre.
Le Maire explique que cela est difficile mais qu'il essaiera de faire le nécessaire et de
donner des dates pour le 1* semestre 2017.
Daniel FERELLOC annonce les dates de tournées de voirie, le 4 novembre pour la
tournée de voirie urbaine et le 2 décembre pour la tournée de voirie rurale.
Odile LEON explique que le portillon installé et l'arrêté pris pour Le jardin public Pierre STERVINOU ont été efficaces car Les jeunes se sont un peu calmés par la suite.
Le Maire confirme la nécessité de cet arrêté au vu du comportement de certains jeunes et
ajoute qu'il a demandé à la gendarmerie d'être plus ferme face à certains comportements.
17 CM n°2016-5 Jeudi 29 septembre 2016
Le Maire ne cache pas, même si jusqu'à présent il n'était pas pour ce type de méthode, qu'il réfléchit éventuellement à l'installation d’un système de caméras de surveillance sur Guilers et évoque la satisfaction des communes où ces installations sont effectives. Il ne
trouve pas normal qu'un enfant se soit ouvert Le genou au jardin Pierre Stervinou avec un tesson de bouteille. IL en profite pour expliquer que l'aire de jeux de ce jardin devrait prochainement être rétrocédé à la commune par Brest métropole.
Odile LEON demande si le Maire a des informations concernant Le projet de fourrière.
Le Maire confirme qu'il a fait une deuxième proposition mais que celle-ci a été refusée
aussi. À ce jour il n'a pas d'autres informations à fournir.
Odile LEON souhaiterait savoir pour quand aura lieu le déplacement de la déchèterie.
Le Maire parle d’un délai proche.
Daniel FERELLOC espère avant l'été 2017.
Le Maire poursuit en expliquant que Brest métropole va la prendre à sa charge puisqu'ils
ont un besoin sur la commune et qu'une réunion doit avoir lieu prochainement pour établir Le calendrier concernant le déplacement.
Pour revenir à la fourrière, le Maire rappelle que la petite Russie, qui est l'ancienne
exploitation des sablières, avait été proposée. I[ y a certes des espaces en zones humides mais il y a également des espaces exploitables puisqu'il y avait auparavant des usines.
Brest métropole qui s'était porté acquéreur il y a plusieurs années va bientôt devenir
propriétaire. Au dernier comité de Bodonou, il était question d’une rétrocession pour faire
un lieu de préservation de la biodiversité mais visiblement l'espace serait réservé à l'heure
actuelle pour l'installation de panneaux photovoltaïques, dans le cadre de l'appel à projet
du plan climat.
Daniel FERELLOC ajoute que concernant le photovoltaïque une étude est en cours. If
pense qu'elle n'aboutira pas au vu de la réaction négative du comité de suivi, exprimée
hier en réunion.
Avant de clore la séance, le Maire rappelle les 10 ans du Ram.
Isabelle NEDELEC prend la parole afin de détailler le programme :
Exposition à la Maison de l'Enfance samedi 8 octobre, spectacle écrit et joué par les
assistantes maternelles à la salle Joubin et défilé de poussettes soit le mardi 4 ou le jeudi 6
octobre suivant [a météo.
La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le jeudi 1°" décembre 2016.
La séance est levée à 21h11.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
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VILLE DE GUILERS - VILLE DE BOHARS
CONVENTION DE PARTENARIAT
Préambule
Depuis 2006, la commune de Bohars participe en partenariat avec la Commune de Guilers, aux Tréteaux Chantants organisés par Brest Métropole. Il a été décidé d'un commun accord entre les 2 communes de renouveler cette convention pour une période d'1 an.
Conditions d'organisation de la finale locale :
Date et Lieu d'organisation :
Les sélections locales des Tréteaux chantants des Aînés des Communes de GUILERS et BOHARS sont programmées à Guilers, Salle Jean de Florette au cours de la semaine Bleue.
Réservation des places pour les spectateurs de Bohars :
La Commune de Guilers réserve 100 places à la Commune de Bohars, à charge pour celle-ci de les répartir auprès de ses administrés.
Candidats :
12 candidats sont présentés à la sélection locale. 4 places sont réservées aux candidats de la Commune de Bohars.
Participation à la finale communautaire à l’Aréna :
Un candidat issu de la sélection locale sera présenté à la finale communautaire. Il représentera la commune pour laquelle il aura concouru à Guilers.
Billeterie :
La ville de Brest remettra 141 billets à Guilers et 50 à Bohars.
Chaque commune encaissera le produit de la vente des billets de la finale, le prix de vente unitaire est fixé à 5€.
Participation financière :
La commune de Guilers s'acquittera de l'ensemble des frais inhérents à l'organisation de la manifestation, à savoir, rémunération des musiciens, organisation d'un pot de l'amitié, Sacem, frais d'organisation dus à la Ville de Brest au titre de la finale communautaire.
Ilest convenu que la commune de Bohars s'acquittera d'une somme de 1700€
Cette convention est librement consentie entre les deux parties, pour l'année 2016.
Fait à GUILERS le
Les représentants des communes,
Le Maire de GUILERS Le Maire de BOHARS
Pierre OGOR Armel GOURVIL
ne. DÉNOMINATION DE VOIES
. GUILERS
Lotissement communal "Les Résidences de Kermengleuz" D Rp Ville de e
( ] 2 voies à dénommer
PLAN DE MASSE - Echelle 1/2 000
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Louis Treguer!
Origine Cadastre € Droits de l'Etat réservés A
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N° dossier d'urbanisme = PA 29069 16 00001 Ref = _29069_ResidencesKermengleuz_ ARRÊTÉ DU MAIRE race cr Güilers : REGLEMENTATION APPLICABLE SUR LES ESPACES VERTS ET ESPACES NATURELS DE LA VILLE DE GUILERS (GESTION VILLE DE GUILERS) Le Maire de la Ville de GUILERS, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213- 2 à 2213-5, CONSIDÉRANT que l'usage optimal et partagé par l’ensemble de la population motive la définition du présent règlement, CONSIDÉRANT que la fréquentation de ces espaces implique que l’usager accepte le présent règlement, ARRÊTE Article 1°: Champ d'application du présent règlement 1.1 Sont soumis à l'arrêté : Le complexe sportif Louis Ballard, le Site du Fort de Penfeld, le jardin Pierre Stervinou et le lavoir Saint Valentin de la Ville de Guilers. 1.2 Horaires d'ouverture : à l'exception du lavoir Saint Valentin, accessible au public en permanence, ces espaces font l’objet d'application d'horaires d'ouverture : Il convient de se référer aux affichages placés aux entrées et sur le site Internet de la Collectivité. Article 2 : Accès du public - tenue — comportement Les espaces, quelle qu’en soit la nature, sont ouverts à tous et doivent être utilisés dans les règles les plus élémentaires de civisme. Le public est tenu : - d'y avoir une tenue décente et un comportement respectueux des autres usagers, des lieux, de leurs équipements et de l’environnement en général, - au respect des prescriptions affichées, qu’elles soient permanentes ou temporaires. En raison notamment de la présence d’aires sportives et d'espaces réservés à la petite enfance, la consommation de boissons alcoolisées est interdite sur l’ensemble des espaces extérieurs visés au présent règlement sauf arrêté dérogatoire pris par l’autorité municipale, y compris sur le site du lavoir St Valentin. Sont également interdits de façon permanente : - l’accès aux personnes en état d'ébriété, - les activités ou jeux susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à la tranquillité des usagers (voir Article 4.), - l'affichage ou l'installation, de quelque manière que ce soit, de toutes formes d’affichage (banderoles,
affichettes, panneaux publicitaires), sauf autorisation exceptionnelle,
- l'accès aux zones de services ou en travaux.
Compte tenu du danger que peuvent présenter les bouteilles en verre, ces dernières, de même que les papiers et autres détritus, doivent être jetées dans les corbeilles mises en place à cet effet.
L'accès pourra être interdit à toute personne dont le comportement serait de nature à troubler l’ordre, l'hygiène ou la tranquillité publique.
Outre les dispositions du présent règlement, le public est tenu de se conformer aux consignes émanant du personnel de la Ville de Guilers ou de Brest métropole.
Article 3: Activités autorisées
3.1 Loisirs
Les pelouses sont accessibles au public, sauf indication particulière.
Certains espaces verts offrent, dans leurs aménagements, diverses possibilités d'activités sportives ou ludiques : Course à pied, aire de musculation, jeux de ballon, jeux de boules, etc. Sauf interdiction particulière édictée dans le présent document et / ou affichée sur site, ces aménagements
sont accessibles à tous. Le public est tenu de les utiliser conformément à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer.
3.2 Jeux
Les aires de jeux, installées dans certains espaces, sont destinées à des tranches d’âge précises, affichées sur site et auxquelles il est interdit de déroger. Leur usage règlementé doit se faire sous la surveillance et |
la responsabilité des parents ou des personnes qui ont la charge des enfants présents. Il leur appartient de vérifier les tranches d’âge prévues par jeux et de les appliquer en veillant à une “utilisation normale ” de l'équipement.
3.3 Vélos, patins, rollers, planches à roulettes et autres moyens de transport assimilés
3.3.1 L'usage du vélo est :
- Autorisé pour les jeunes enfants, à vitesse réduite, et sous réserve du respect des autres usagers. Il appartient aux parents et / ou responsables d'enfants circulant à vélo d'apprécier le degré de danger ou de gêne pour le cycliste et / ou les autres publics.
- Autorisé pour des besoins de service par les services municipaux et métropolitains.
- Autorisé pour les services de Gendarmerie
- Toléré pour tout public, aux conditions suivantes :
e Les cyclistes doivent une priorité totale aux piétons ou à tout autre usager du site.
e Les cyclistes ont obligation de circuler à vitesse réduite.
Une dérogation à cette règle peut être accordée lors de manifestations sportives encadrées (associations, clubs sportifs, ete.). Une information adaptée et destinée au public devra alors être mise en place, gérée et enlevée par les organisateurs sous leur responsabilité. | | |
3.3.2 L'usage de patins, rollers, planches à roulettes et autres moyens de transport assimilés est autorisé, dans les mêmes conditions que celles précisées au paragraphe 3.3.1 pour l’usage du vélo, sur les allées prévues à cet effet et / ou les équipements dédiés à ces activités. Article 4: Activités interdites
Les interdictions concernant un site, ou une partie d’un site, sont signalées localement (ex. : terrain de
football synthétique).
Sont interdits sur l’ensemble des espaces :
- L'accès du public et des animaux dans les massifs floraux ou arbustifs, - Le camping, sauf dérogation spécifique accordée par le Maire sur certains sites, - Toute action pouvant entraîner une dégradation des lieux, des plantations, des constructions, du mobilier
de jardin ou des jeux, notamment :
+ prélever tout ou partie des végétaux, du gazon, de la terre, du terreau ou tout autre
matériau,
+ introduire tout type de végétaux (plantations),
e _ déposer des ordures de toute nature,
e _« tagger » le mobilier, les bâtiments, ...
- Toute action pouvant entraîner une pollution des sols, notamment :
+ déverser, à quelque endroit que ce soit, des produits, quelle qu’en soit leur nature.
- Toute action pouvant perturber la flore et la faune, notamment :
+ chasser, capturer, pourchasser, effrayer les animaux, les oiseaux, les insectes,
+ introduire des animaux autres que ceux autorisés à l'Article 5,
- Toute action présentant un quelconque danger pour l’environnement, les autres usagers ou l’auteur lui-
même :
+ escalader les éboulis ou les abrupts rocheux,
+ faire du feu, sauf autorisation particulière délivrée par la Collectivité,
e jeter des pierres,
+ se livrer à tout jeu violent, utiliser des armes (à feu ou autres) et, de façon générale,
effectuer tout tir d’artifice (à l'exception de ceux autorisés en mairie).
- Toute action pouvant nuire à un usage « normal » de l’espace par les autres usagers, notamment :
e pratiquer du modélisme terrestre et / ou aérien,
+ mettre en fonctionnement des appareils récepteurs de radio ou autres, munis de hauts-
parleurs, ou tout instrument bruyant, sauf autorisation du Maire de Guilers.
- La pratique du ballon n’est pas autorisée dans les petits jardins ni dans les espaces verts comprenant des massifs fleuris, des collections végétales, sur des places ou des espaces très proches des voies de
circulation ou des habitations.
Article 5: Animaux
5.1 Conditions d’accès
5.1.1 La présence de chiens dangereux classés comme chiens d'attaque (catégorie 1) est strictement
interdite.
5.1.2 La présence de chiens est tolérée sous condition :
- qu’ils soient tenus en laisse sur les allées et sur les gazons en dehors des sites spécifiques mentionnés au paragraphe 5.1.4
- qu'ils soient toujours sous le contrôle de leurs maîtres,
- qu’ils n’occasionnent aucune gêne aux autres utilisateurs du site,
- qu’ils ne dégradent pas les allées, pelouses, massifs, plantations, ete ... - que leurs maîtres procèdent au ramassage des déjections. 5.1.3 Les chiens dangereux classés chiens de garde ou de défense (catégorie 2) sont tolérés, sous réserve de respecter la législation en vigueur (laisse, muselière).
L’attention du propriétaire est attirée sur le fait que, en tout état de cause, il est responsable de son animal,
dont l’accès au site n’est qu’une tolérance pouvant être remise en cause par les Agents chargés de l'application du présent règlement.
5.1.4 Espaces interdits aux animaux domestiques (sauf aux chiens assurant une assistance au public handicapé) :
- les espaces signalés par un panneau,
- toutes les aires de jeux pour enfants,
5.2 Hygiène et propreté
Les propriétaires sont tenus de veiller à ce que leur animal ne souille pas les lieux. Dans cette hypothèse, ils sont tenus de ramasser et d'évacuer les déjections.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux animaux assurant l’assistance au public handicapé mal où non voyant.
5.3 Sécurité
Les animaux en divagation susceptibles de porter atteinte à la sécurité du public seront capturés et mis en fourrière, sans préjudice des poursuites éventuelles contre leurs propriétaires.
Article 6: Accès et stationnement des véhicules
Sous réserves des autorisations exceptionnelles détaillées ci-dessous, le stationnement et toute circulation de véhicules motorisés, même tenus à la main, sont interdits dans les parcs communaux.
Seuls sont autorisés sur les différents sites :
- Les véhicules du personnel d'entretien, des services métropolitains ou municipaux, - Les véhicules de secours, de gendarmerie et de police, de livraisons (autorisées de 9 à 12 heures), de surveillance,
- Les véhicules d'entreprises chargées d’effectuer des travaux,
- De manière exceptionnelle, les véhicules des organisateurs chargés de la préparation d'événements (montage et démontage), sous réserve d’une autorisation du Maire, sollicitée un mois avant la manifestation.
En plus de ces autorisations :
- Sur le site de Penfeld : les véhicules des associations utilisatrices du site ; ils devront être stationnés sur les espaces réservés à cet effet.
- Les véhicules autorisés doivent une priorité totale aux piétons et / ou à tout autre usager et sont tenus de rouler au pas, voire de se signaler (feux de signalisation et / ou de détresse).
- L'usage de tout autre véhicule ou engin, motorisé, terrestre est strictement interdit.
- Tout stationnement devant les entrées de parcs et / ou jardins est interdit.
- Tout stationnement dans les espaces règlementés par le présent arrêté, hors espaces prévus à cet effet et sauf autorisation délivrée par la Ville de Guilers, est interdit.
- Les véhicules en infraction (au titre de l’article R417-10 du Code de la Route) seront évacués en fourrière. Article 7 : Sécurité
Certaines zones peuvent présenter un danger.
Le danger peut être indiqué par la présence d'un panneau.
En présence d’une main-courante destinée à protéger l’usager (exemple : Fort de Penfeld), il est interdit à
quiconque de la franchir, de la chevaucher ou de s’y suspendre, de la longer côté aval. Il est rappelé que les enfants mineurs occupent les espaces verts et utilisent les équipements sous la
responsabilité de leurs parents ou des personnes qui en ont la charge.
Article 8: Évènements climatiques
Compte tenu de leur configuration, ces espaces verts et bois (parcs, jardins, promenades, etc...) présentent
un danger potentiel pour le public lors d'évènements météorologiques « violents » tels que tempêtes, orages, etc. et tout particulièrement lors d'alertes « vigilance orange et rouge » annoncées et diffusées par les médias.
Dans ces cas d’alertes orange ou rouge et / ou en cas de vitesses de vent supérieures ou égales à 90 km/h,
l’accès de tous les espaces verts et bois est totalement interdit et réglementé comme suit :
- L'accès au Complexe Sportif Louis Ballard par la rue de la source ainsi que la partie boisée sont
interdits, l'accès aux salles reste autorisé sauf arrêté du Maire visant son interdiction - L'accès au Jardin Pierre Stervinou est interdit
- L'accès au fort ainsi qu’aux équipements sportifs de Penfeld sont interdits
Cette interdiction reste effective jusqu’à la levée de l'alerte (affichée en Mairie ou sur le site) et / ou la mise en sécurité des sites.
Cette interdiction peut être rappelée sur certains sites par un affichage.
S'agissant de mesures de sécurité à l'égard du public, cette interdiction s'applique à tout public et à toute
utilisation sans exception, y compris pour les autorisations d'utilisation de site qui auraient été préalablement délivrées par la Collectivité.
Article 9 : Autorisation d'utilisation
Les spectacles, réunions, manifestations ou activités commerciales quelles qu’elles soient, de même que
les courses ou manifestations sportives diverses, sont obligatoirement soumis à une autorisation préalable du Maire.
Toute utilisation de ces sites pour une manifestation ou une activité fera l'objet d'une demande écrite du ou des organisateurs au moins deux mois avant la date prévue. La demande sera adressée au Maire et devra préciser dans la déclaration de manifestation (formulaire transmis par la Mairie) :
- Les dates de début et fin de l’événement,
- Les lieux concernés par la demande,
- Les activités envisagées et les conditions de réalisation souhaitées,
- Les incidences à envisager sur les usages habituels de l’espace,
- Le nombre de participants prévus,
- Les coordonnées et références des organisateurs et responsables de l'événement,
- La logistique envisagée sur le site (véhicules devant y accéder.....),
- Un plan des installations et des accès prévus,
- Un plan du ou des circuits souhaités.
La demande pourra se traduire par un accord avec ou sans réserve ou un refus. L'accès à certains secteurs pourra être interdit pour des raisons de sécurité, de travaux, de manifestations.
Selon le type de manifestation envisagée, il appartient aux organisateurs de s’enquérir directement auprès de la Préfecture des démarches obligatoires, en matière de déclaration ou d’autorisation préalable.
Article 10: Travaux
Sauf à être placés sous la responsabilité de la commune ou de Brest métropole (Direction Espaces Verts et / ou de l'Ecologie Urbaine), les demandes de travaux d’entreprises extérieures ou de propriétaires privés sont soumises à l’autorisation du Maire.
Article 11: Responsabilité - assurances
Il est rappelé que les parents, tuteurs, enseignants ou accompagnateurs sont civilement responsables des
dommages causés par les personnes dont ils ont la charge. Il leur appartient notamment de veiller à l'application du présent règlement, de permettre ou d'interdire l’accès de certains jeux aux enfants.
Dans le cas d’une manifestation autorisée, les organisateurs devront se prémunir d’une assurance
(accidents, incidents, dégâts occasionnés, annulation).
De plus, en cas de fermeture du site et donc d’annulation (pour cause d'événements climatiques, etc..), ils ne pourront faire valoir quelque préjudice que ce soit et ne pourront se soustraire à cette obligation.
Article 12 : Modalités de surveillance
Les Agents de la Collectivité sont habilités pour apprécier les dommages, quels qu’ils soient, causés à ces
lieux, en porter signalement auprès des services de gendarmerie et, s’ils y sont habilités, à établir un rapport ou dresser un procès-verbal des faits qui sera transmis directement à Monsieur le Procureur de la République.
Article 13: Application
La Directrice Générale des Services et le Commandant de la Communauté de Brigade de la Gendarmerie de Plouzané — Guilers — Le Conquet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont copie sera adressée au Préfet.
À Guilers, le
Affiché le
Le Maire,
Pierre OGOR. Nr Lil ARRÊTÉ DU MAIRE
N° 2016 -
REGLEMENTATION APPLICABLE SUR LES ESPACES
VERTS ET ESPACES NATURELS DE LA VILLE DE GUILERS
Gestion Brest métropole
"Du bon usage des
parcs et jardins"
Le Maire de la Ville de GUILERS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-2
à 2213-5,
VU le décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de « Brest métropole »,
CONSIDÉRANT que l'usage optimal et partagé par l’ensemble de la population motive la définition du
présent règlement,
CONSIDÉRANT que la fréquentation de ces espaces implique que l'usager accepte le présent règlement,
ARRÊTE
Article 1°: Champ d'application du présent règlement
1.1 Sont soumis à l’arrêté : Les parcs, jardins, squares, les boisements, les zones naturelles, promenades, contre-allées plantées, terre-pleins aménagés, ronds-points, accompagnements de voirie végétalisés sur
le territoire de la Ville de Guilers.
1.2 Horaires d'ouverture : Sauf exception, précisée en 1.3, les parcs, jardins, squares, les boisements, les
zones naturelles sont accessibles au public en permanence.
1.3 Espace faisant l’objet d'application d'horaires d'ouverture : Jardin Pierre Stervinou
Il convient de se référer aux affichages placés aux entrées et sur le site Internet de la Collectivité.
Article 2 : Accès du public - tenue — comportement
Les espaces, quelle qu’en soit la nature, sont ouverts à tous et doivent être utilisés dans les règles les plus
élémentaires de civisme.
Le public est tenu :
- d'y avoir une tenue décente et un comportement respectueux des autres usagers, des lieux, de leurs
équipements et de l’environnement en général,
- au respect des prescriptions affichées, qu’elles soient permanentes ou temporaires.
Sont interdits de façon permanente :
- l'accès aux personnes en état d'ébriété, _ Ja consommation d'alcool dans les aires de jeux pour enfants et les aires sportives (minérales, engazonnées, etc....),
- les activités ou jeux susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à la tranquillité des promeneurs (voir Article 4.),
- l'affichage ou l'installation, de quelque manière que ce soit, de toutes formes d’affichage (banderoles, affichettes, panneaux publicitaires.), sauf autorisation exceptionnelle,
- l'accès aux zones de services ou en travaux.
En cas d'absence de prescription affichée, la consommation de boissons alcoolisées est tolérée aux conditions suivantes :
- dans les limites du raisonnable : Le consommateur ne doit pas se mettre en état d’ébriété,
- dans le respect des autres usagers de l’espace public,
- dans le respect des lieux : Le consommateur doit veiller à ne laisser aucun détritus sur site.
Compte tenu du danger que peuvent présenter les bouteilles en verre, ces dernières, de même que les
papiers et autres détritus, doivent être jetées dans les corbeilles mises en place à cet effet.
L'accès pourra être interdit à toute personne dont le comportement serait de nature à troubler l’ordre, l'hygiène ou la tranquillité publique.
Outre les dispositions du présent règlement, le public est tenu de se conformer aux consignes émanant du personnel de la Ville de Guilers ou de Brest métropole.
Article 3: Activités autorisées
3.1 Loisirs
Les pelouses sont accessibles au public, sauf indication particulière.
Certains espaces verts offrent, dans leurs aménagements, diverses possibilités d'activités sportives ou
ludiques : Course à pied, aire de musculation, jeux de ballon, jeux de boules, etc. Sauf interdiction particulière édictée dans le présent document et / ou affichée sur site, ces aménagements
sont accessibles à tous. Le public est tenu de les utiliser conformément à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer.
3.2 Jeux
Les aires de jeux, installées dans certains espaces, sont destinées à des tranches d’âge précises, affichées sur site et auxquelles il est interdit de déroger. Leur usage règlementé doit se faire sous la surveillance et la responsabilité des parents ou des personnes qui ont la charge des enfants présents. Il leur appartient de vérifier les tranches d'âge prévues par jeux et de les appliquer en veillant à une “utilisation normale ” de l'équipement.
3.3 Vélos, patins, rollers, planches à roulettes et autres moyens de transport assimilés
3.3.1 L'usage du vélo est :
- Autorisé pour les jeunes enfants, à vitesse réduite, et sous réserve du respect des autres usagers. Il appartient aux parents et / ou responsables d’enfants circulant à vélo d'apprécier le degré de danger ou de gêne pour le cycliste et / ou les autres publics.
- Autorisé pour des besoins de service par les services municipaux et métropolitains.
- Autorisé pour les services de Gendarmerie et de Police
- Toléré pour tout public, aux conditions suivantes : ° Uniquement sur les parcours signalés dans les parcs, jardins, squares, bois, espaces
naturels dont la liste est établie ci-après (au paragraphe 3.3.3) dans le cadre de circuits multi-usages ou de “déplacements lents”. En dehors de ces circuits, le cycliste devra mettre pied à terre jusqu'à la sortie de l’espace concerné.
+ Les cyclistes doivent une priorité totale aux piétons ou à tout autre usager du site.
e Les cyclistes ont obligation de circuler à vitesse réduite.
Une dérogation à cette règle peut être accordée lors de manifestations sportives encadrées (associations,
clubs sportifs, etc.). Une information adaptée et destinée au public devra alors être mise en place, gérée et enlevée par les organisateurs sous leur responsabilité.
3.3.2 L'usage de patins, rollers, planches à roulettes et autres moyens de transport assimilés est autorisé,
dans les mêmes conditions que celles précisées au paragraphe 3.3.1 pour l’usage du vélo, sur les allées prévues à cet effet et / ou les équipements dédiés à ces activités.
3.3.3 Dans les conditions précisées au paragraphe 3.5.1, l'usage du vélo est toléré pour tout public sur | espace suivant :
- Le bois de Keroual, dans son axe central allant du lieu dit Kervaly au lieu dit “ La croix rouge ”
3.4 Activités nautiques
3.4.1 Certains plans d’eau peuvent être utilisés pour des activités de modélisme nautique (liste des sites au paragraphe 3.4.2)
3.4.2 Plan d’eau autorisé pour le modélisme aquatique :
- Le plan d’eau du bois de Keroual.
3.4.3 Toute autre forme d'activité nautique est interdite.
Article 4 : Activités interdites
Les interdictions concernant un site, ou une partie d’un site, sont signalées localement.
Sont interdits sur l'ensemble des espaces :
- L'accès du public et des animaux dans les massifs floraux ou arbustifs,
- Le camping, sauf dérogation spécifique accordée par le Maire sur certains sites, - La baignade,
- Toute action pouvant entraîner une dégradation des lieux, des plantations, des constructions, du mobilier de jardin ou des jeux, notamment :
e prélever tout ou partie des végétaux, du gazon, de la terre, du terreau ou tout autre matériau,
e introduire tout type de végétaux (plantations),
e déposer des ordures de toute nature,
e tagger le mobilier, les bâtiments,
- Toute action pouvant entraîner une pollution des sols, des bassins et des étangs, notamment :
e effectuer des opérations de lavage,
+ déverser, à quelque endroit que ce soit, des produits, quelle qu’en soit leur nature.
- Toute action pouvant perturber la flore et la faune, notamment : ° chasser, capturer, pourchasser, effrayer les animaux, les oiseaux, les insectes,
e pêcher,
° _ introduire des animaux autres que ceux autorisés à l’Article 5,
+ puiser de l’eau dans les bassins, mares, points d’eau.
- Toute action présentant un quelconque danger pour l’environnement, les autres usagers ou l’auteur lui- même :
e _escalader les éboulis ou les abrupts rocheux,
e faire du feu, sauf sur les aires de barbecue identifiées, équipées ou non, ou autorisation particulière délivrée par la Collectivité,
e jeter des pierres,
e se livrer à tout jeu violent, utiliser des armes (à feux ou autres) et, de façon générale, effectuer tout tir d’artifice (à l’exception de ceux déclarés et / ou autorisés en mairie).
- Toute action pouvant nuire à un usage « normal » de l'espace par les autres usagers, notamment :
+ pratiquer du modélisme terrestre et / ou aérien (sauf sur les secteurs identifiés),
° mettre en fonctionnement des appareils récepteurs de radio ou autres, munis de hauts- parleurs, ou tout instrument bruyant, sauf autorisation du Président de Brest métropole ou du Maire de Guilers.
- La pratique du ballon n’est pas autorisée dans les petits jardins ni dans les espaces verts comprenant des massifs fleuris, des collections végétales, sur des places ou des espaces très proches des voies de circulation ou des habitations.
Article 5 : Animaux
5.1 Conditions d’accès
5.1.1 La présence de chiens dangereux classés comme chiens d'attaque (catégorie 1) est strictement interdite.
5.1.2 La présence de chiens est tolérée sous condition :
- qu’ils soient tenus en laisse sur les allées et sur les gazons en dehors des sites spécifiques mentionnés au paragraphe 5.1.5
- qu'ils soient toujours sous le contrôle de leurs maîtres,
- qu’ils n’occasionnent aucune gêne aux autres utilisateurs du site,
- qu’ils ne dégradent pas les allées, pelouses, massifs, plantations, etc ...
- que leurs maîtres procèdent au ramassage des déjections.
5.1.3 Les chiens dangereux classés chiens de garde ou de défense (catégorie 2) sont tolérés, sous réserve de respecter la législation en vigueur (laisse, muselière).
L’attention du propriétaire est attirée sur le fait que, en tout état de cause, il est responsable de son animal, dont l'accès au parc n’est qu’une tolérance pouvant être remise en cause par les Agents chargés de l'application du présent règlement.
5.1.4 La présence de chevaux est autorisée aux conditions suivantes :
- exclusivement sur les circuits multi-usages ou signalés
- les chevaux doivent circuler au pas.
5.1.5 Espaces interdits aux animaux domestiques (sauf aux chiens assurant une assistance au public handicapé) : - les espaces signalés par un panneau,
- toutes les aires de jeux pour enfants,
5.2 Hygiène et propreté
Les propriétaires sont tenus de veiller à ce que leur animal ne souille pas les lieux. Dans cette hypothèse, ils sont tenus de ramasser et d'évacuer les déjections.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux animaux assurant l'assistance au public handicapé mal ou non voyant.
5.3 Sécurité
Les animaux en divagation susceptibles de porter atteinte à la sécurité du public seront capturés et mis en fourrière, sans préjudice des poursuites éventuelles contre leurs propriétaires.
Article 6: Accès et stationnement des véhicules
Seuls sont autorisés :
- Les véhicules du personnel d'entretien, des services métropolitains ou municipaux,
- Les véhicules de secours, de gendarmerie et de police, de livraisons (autorisées de 9 à 12 heures), de surveillance,
- Les véhicules d'entreprises chargées d’effectuer des travaux,
- De manière exceptionnelle, les véhicules des organisateurs chargés de la préparation d'événements (montage et démontage), sous réserve d’une autorisation du Maire, sollicitée un mois avant la manifestation.
- Les véhicules autorisés doivent une priorité totale aux piétons et / ou à tout autre usager et sont tenus de rouler au pas, voire de se signaler (feux de signalisation et / ou de détresse).
- L'usage de tout autre véhicule ou engin, motorisé, terrestre ou aquatique, est strictement interdit. - Tout stationnement devant les entrées de parcs et / ou jardins est interdit.
- Tout stationnement dans les espaces règlementés par le présent arrêté, hors espaces prévus à cet effet et sauf autorisation délivrée par la Ville de Guilers ou Brest métropole, est interdit.
- Les véhicules en infraction (au titre de l’article R417-10 du Code de la Route) seront évacués en fourrière.
Article 7 : Sécurité
Du fait de la présence de plans d’eau, de ruisseaux, de mares, de fonds vaseux, de falaises, d’escarpements
rocheux, murs abrupts, certaines zones pouvant présenter un danger sont signalées par une main-courante
rustique. Il est interdit à quiconque de la franchir, de la chevaucher ou de s’y suspendre, de la longer côté aval.
Ce danger peut être indiqué par la présence d'un panneau.
Il est rappelé que les enfants mineurs occupent les espaces verts et utilisent les équipements sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes qui en ont la charge.
Article 8: Évènements climatiques
Compte tenu de leur configuration, tous les espaces verts et bois (parcs, jardins, promenades, etc...) présentent un danger potentiel pour le public lors d'évènements météorologiques « violents » tels que tempêtes, orages, etc. et tout particulièrement lors d’alertes « vigilance orange et rouge » annoncées et diffusées par les médias.
Dans ces cas d'alertes orange ou rouge et / ou en cas de vitesses de vent supérieures ou égales à 90 km/h,
l’accès de tous les espaces verts et bois est totalement interdit. Cette interdiction est effective jusqu’à la mise en sécurité des sites par les services de Brest métropole.
Cette interdiction peut être rappelée sur certains sites par un affichage (panneaux d'information). S'agissant de mesures de sécurité à l'égard du public, cette interdiction s'applique à tout public et à toute utilisation sans exception, y compris pour les autorisations d'utilisation de site qui auraient été délivrées par la Collectivité.
Article 9 : Autorisation d'utilisation
Les spectacles, réunions, manifestations ou activités commerciales quelles qu’elles soient, de même que les courses ou manifestations sportives diverses, sont obligatoirement soumis à une autorisation préalable du Maire ou du Président de Brest métropole.
Toute utilisation d'un espace vert pour une manifestation ou une activité fera l'objet d'une demande écrite du ou des organisateurs au moins un mois avant la date prévue. La demande sera adressée au Maire ou au Président de Brest métropole et devra préciser :
- Les dates de début et fin de l'événement,
- Les lieux concernés par la demande,
- Les activités envisagées et les conditions de réalisation souhaitées,
- Les incidences à envisager sur les usages habituels de l’espace,
- Le nombre de participants prévus,
- Les coordonnées et références des organisateurs et responsables de l’événement,
- La logistique envisagée sur le site (véhicules devant y accéder...),
- Un plan des installations et des accès prévus,
- Un plan du ou des circuits souhaités.
La demande pourra se traduire par un accord avec ou sans réserve ou un refus.
L'accès à certains secteurs pourra être interdit pour des raisons de sécurité, de travaux, de manifestations...
Selon le type de manifestation envisagée, il appartient aux organisateurs de s’enquérir directement auprès de la Préfecture des démarches obligatoires, en matière de déclaration ou d’autorisation préalable.
Article 10: Travaux
Sauf à être sous la responsabilité de Brest métropole (Direction Espaces Verts et / ou de l'Ecologie Urbaine), les demandes de travaux d’entreprises extérieures ou de propriétaires privés sont soumises à autorisations du Maire ou du Président de Brest métropole.
Article 11: Responsabilité - assurances
Il est rappelé que les parents, tuteurs, enseignants ou accompagnateurs sont civilement responsables des
dommages causés par les personnes dont ils ont la charge. Il leur appartient notamment de veiller à l'application du présent règlement, de permettre ou d’interdire l’accès de certains jeux aux enfants.
Dans le cas d’une manifestation autorisée, les organisateurs devront se prémunir d’une assurance (accidents, incidents, dégâts occasionnés, annulation). De plus, en cas de fermeture du site et donc d'annulation (pour cause d'événements climatiques, etc....), ils ne pourront faire valoir quelque préjudice que ce soit et ne pourront se soustraire à cette obligation.
Article 12: Modalités de surveillance
Les Agents de la Collectivité sont habilités pour apprécier les dommages, quels qu'ils soient, causés aux espaces verts de la Ville de Guilers, en porter signalement auprès des services de police / gendarmerie et, s'ils y sont habilités, à établir un rapport ou dresser procès-verbal des faits qui sera transmis directement à
Monsieur le Procureur de la République.
Article 13: Application
La Directrice Générale des Services et le Commandant de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont copie sera adressée au Procureur de la
République.
À Guilers, le
Le Maire,
Pierre OGOR