Compte-Rendu - 04 2021+Compte+rendu+du+11+mai+

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Compte-Rendu - 04 2021+Compte+rendu+du+11+mai+ Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 2021+Compte+rendu+du+11+mai+)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Démocratie, République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de TROYES

Commune de SAINT BENOIST SUR VANNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Saint-Benoist-sur-Vanne

SEANCE DU 11 MAI 2021

Date de la convocation : 29 avril 2021

Date d'affichage : 18 mai 2021

L'an deux mille vingt et un, le onze mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Laurent L'ETROP, maire.

Présents : BESSON Stéphane, CARRE Jean Paul, CROSIER Julien, FEVRE Frédéric, FEVRE Martine,

JOURD'HEUIL Aline, L'ETROP Laurent, RICHER Etienne, RICHER Jean Paul

Représentés : BERTHIER Aline par CROSIER Julien

Absents : CROSIER Pascal

Secrétaire : Madame JOURD'HEUIL Aline

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

2021_19 - Subventions aux associations

Conseillers me De Pour Contre Abstention Non présents p à participant

pouvoir

9 10 10 0 0 0

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer des subventions aux associations pour un montant maximal de 2 000 €.

Il apparait également nécessaire de dénommer les associations auxquelles le Conseil Municipal désire apporter son soutien et d’en définir le quantum.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré,

DÉCIDE de subventionner les associations suivantes :

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2021 - Page 1 sur 9Associations Montant alloué

Jeunesse Sportive Vanne Pays d'Othe 100,00 €

Alliance Sud Ouest Football Aubois 100,00 €

Les Amis du Patrimoine de la Vallée de la Vanne 150,00 €

France Alzheimer Aube 100,00 €

Music en Othe 200,00 €

Association des parents d'élèves du RPI des Cinq Vallées "Education et Loisisrs" 200,00 €

ALMEA - CFA Interpro 130,00 €

L'Outil en main du Pays d'Othe 100,00 €

Maison des services - ADMR Aix en Othe 200,00 €

Association Vanne Culture et Loisirs 100,00 €

Association Animation et Recherches en Pays Aixois 200,00 €

Amicale des Aveugles et handicapés Visuels 100,00 €

EHPAD - Fondation Tricoche Maillard 200,00 €

Association pour le don du sang bénévole d'Estissac et environs 100,00 €

TOTAL 1 980,00 €

2021_20 - Choix du devis pour l'installation de nouvelles caméras sur la commune

’ Sufirages

Cote exprimés avec Pour Contre Abstention dia présents ; participant pouvoir

9 10 10 0 0 0

Monsieur le Maire présente les devis réceptionnés de la société GS Com Maintenance.

Devis n°1 : Ajout d'une caméra à l'intersection de la route départementale 660 et la rue de l'église

e Matériel : 4 343,94 € HT soit 5 219,93 € TTC

e Prestations : 4 310,00 € HT soit 5 1772,00 € TTC

TOTAL : 8 659,94 € HT soit 10 391,93 € TTC

Devis n°2 : Ajout d'une caméra à l'intersection de la route départemantale 660 et de la rue de la garenne

e Matériel : 4 343,94 € HT soit 5 219,93 € TTC

e Prestations : 4 310,00 € HT soit 5 1772,00 € TTC

TOTAL : 8 659,94 € HT soit 10 391,93 € TTC

Devis n°3 : Ajout de deux caméras, aux intersections de la route départementale 660, de la rue de l'église et de la rue de la Garenne

e Matériel : 5 948,74 € HT soit 7 138,49 € TTC

e Prestations : 4 675,00 € soit 5 610,00 € TTC

e TOTAL : 10 623,74 € HT soit 12 748,49 € TTC

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2021 - Page 2 sur 9Devis n°4 : Ajout d'une caméra au niveau des bennes de collectes des verres

e Matériel : 1 383,00 € HT soit 1 659,60 €

e Prestations : 1 250,00 € HT soit 1 500,00 € TTC

TOTAL : 2 633,00 € HT soit 3 159,60 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré

DECIDE

e De valider le devis n°3 pour l'ajout de deux caméras, aux intersections de la route départementale 660, de la rue de l'église et de la rue de la Garenne pour un montant de 10 623,74 € HT soit 12 748,49 € TTC + De valider le devis n°4 pour l'ajout de d'une caméra au niveau des bennes de collecte des verres pour un montant de 2 633,00 € HT soit 3 159,60 € TTC

Indique que les crédits budgétaires sont inscrits au buget 2021

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l'ensemble des documents nécessaires à cette installation

e Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin d'effectuer les demandes d'autorisations nécessaires Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin d'effectuer les demandes de subventions

2021_21 - Feux d'artifice 2021

Conseillers Se Non A exprimés avec Pour Contre Abstention ae présents . participant pouvoir

9 10 10 0 0 0

Au vu de la situation sanitaire actuelle, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'avis sur la réalisation

du traditionnel feu d'artifice du 13 juillet 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

° de présenter aux administrés le traditionnel feu d'artifice le mardi 13 juillet 2021 °e aucune autre animation ne sera proposée cette année

Monsieur le Maire présente donc le devis de la société La BILLEBAUDE ARTIFICES, pour le feu d'artifice de la fête nationale, d'un montant de 2 600, 00 € TTC.

DECIDE

+ D'accepter le devis de la société La BILLEBAUDE ARTIFICES, pour le montant énoncé ci-dessus e De demander à ce que les crédits soient inscrits au budget 2021 de la commune, chapitre 011, article 6232

e Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération et généralement faire le nécessaire.

2021_22 - Demande d'aide sociale d'administrés

. Suffrages

perl exprimés avec Pour Contre Abstention Non présents : participant

pouvoir

9 10 10 0 0 0

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2021 - Page 3 sur 9Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, du courrier réceptionné de Monsieur VERTAEDI Jonathan

domiciliés dans la commune.

Ces derniers évoquent des difficultés financières pour régler leur facture d'eau pour un montant de 410,70 €. Ils ont obtenus une aide de la part du Secours Populaire d'un montant de 100 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré,

DECIDE

e D’approuver le montant de l’aide financière de 310,70 € TIC à Monsieur VERTALDI Jonathan, qui demeure à Saint Benoist sur Vanne pour la facture d'eau de l'année 2020. e Untitre correctif du titre 208, bordereau 37, année 2020 sera émis pour un montant de 310,70 €.

2021_23 - Choix de l'entreprise pour effectuer le contrôle de la Défense Extérieure contre l'incendie

; Suffrages Conseillers ue : Non présents exprimés avec Pour Contre Abstention participant pouvoir

9 10 10 0 0 0

Monsieur le Maire, précise au Conseil Municipal, que le contrôle des poteaux incendie est obligatoire tous les deux ans.

Il présente les devis réceptionnés :

Devis de la socité Aube Sécurité Incendie :

+ Vérification des 13 poteaux incendie de la commune : 402,40 € HT soit 482,88 € TTC

Devis de la régie du SDDEA

e Vérification des 13 poteaux incendie de la commune : 494,00 € HT soit 592,80 € TTC

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré,

DECIDE

+ De valider le devis de « Aube Sécurité Incendie » pour un montant de 402,40 € HT soit 482,88 € TTC e Donne pouvoir au Maire de signer les documents nécessaires

2021_24 - Obligation réglementaire de prendre arrêté sur la défense incendie de la commune

: Suffrages

CHERE exprimés avec Pour Contre Abstention De présents j participant

pouvoir

9 10 10 0 0 0

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2225-1 et suivants et les articles R.2225-1 et suivants,

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2021 - Page 4 sur 9Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° SDIS-2018015-0002 du 23 janvier 2018 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département de l'Aube ;

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d'eau incendie présents sur le territoire de la commune de Saint Benoist sur Vanne sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du maire,

Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aube relative aux points d'eau incendie situés sur le territoire de la commune de Saint Benoist sur Vanne,

Le conseil municipal dans sa séance de ce jour, suite à la présentation faite par M. le Maire de l'obligation réglementaire de prendre arrêté sur la défense incendie de la commune, autorise Monsieur le Maire à :

e Rédiger l'arrêté communal de défense extérieure contre l'incendie ; e Faire réaliser les contrôles techniques annuels pour les PE] publics sous pression, et s'assurer que les contrôles techniques des PEI sous pression privés sont réalisés ;

e Réaliser les conventions avec les propriétaires de PEI privés.

2021_25 - Affectation du coût de changement des panneaux du parcours de santé suite à dégradations

- Suffrages

COrSRIRES exprimés avec Pour Contre Abstention on présents r participant

pouvoir

9 10 10 0 0 0

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que les dégradations constatées en Août 2020 sur le parcours de santé ne sont pas réparées. Mme WEISS, mère de l'enfant responsable de ces dégradations, ne s'est pas manifestée malgré les interventions de la Gendarmerie Nationale, ainsi que du courrier la mettant en demeure de prendre contact avec nos services pour régularisé cette situation.

Après conseil auprès de l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, Monsieur le Maire propose, d'éditer un titre de recettes envers Mme WEISS, arfin de pouvoir remettre en état le parcours de santé.

Après avoir entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Muncipal,

DECIDE

e De titrer à Mme WEISS Nathalie, domiciliée au 19 impasse des vieux terriers la somme de 594 € TTC correspondant au devis transmis par la société Mefran pour le remplacement des panneaux silhouette du parcours de santé

De définir le délais de paiement à deux mois

De donner pouvoir au Maire d'effectuer l'ensemble des démarches nécessaires

2021_26 - Approbation de la nouvelle répartition du capital social de la société publique local dénommée SPL-XDEMAT, divisé en 12 838 actions

, Suffrages Conseillers at: . Non présents exprimés avec Pour Contre Abstention participant pouvoir

9 10 10 0 0 0

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2021 - Page 5 sur 9La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d'autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1° janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social, le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (..) la composition du capital (..) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré,

DECIDE

D'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social, le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2021 - Page 6 sur 9le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social, les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

Donner pouvoir au représentant de la collectivité à l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

2021_27 - Décision modificative budgétaire N°1 - Virements de crédits en dépenses

Conseillers Sufrages Non ge exprimés avec Pour Contre Abstention ee présents . participant pouvoir

9 10 10 0 0 0

Monsieur le Maire, indique au Conseil Municipal qu'afin de régler la consigne de l'achat de gaz à la société JC Services, il est nécessaire de faire un virement de crédits en dépenses comme suit :

022 - Dépenses imprévues d'investissement - 5,00 €

275 - Dépôts et cautionnements versés + 5,00 €

Ilest précisé que cette modification n’a pas d'impact sur l'équilibre budgétaire du budget principal.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de délibérer.

Le conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré,

e Approuve la proposition du Maire,

e Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération, e< Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

2021_28 - Décision modificative budgétaire N°2 - Amortissement

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

9 10 10 0

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que lors de la préparation du budget de l'année 2021, il a été omis l'amortissement de l'extension du réseau d'électricité pour la propriété de Monsieur Lecomte pour un montant de 150,00 €.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2021 - Page 7 sur 9Monsieur le Maire propose, la décision modificative budgétaire suivante :

Chapitre Article Montant

Dépenses de 042 - Opération d'ordre de 6811 - Dotations aux fonctionnement transfert entre sections AmomieSenants 488 IEN;POIE immobilisations incorporell

Dépenses de 023 - Virement à la section 023 - Virement à la section -150.00 €

fonctionnement d'investissement ___ d'investissement . | PT 28041582 - Autres « | 040 - Opération d'ordre de 2. Recettes d'investissement transfert entre sections groupements - Bâtiments et + 150,00 € installations LL

Recettes d'investissement 021 - Virement de la section 021 - Virement de la section - 150,00 €

D d'exploitation d'exploitation | __—

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré,

Adopte la décision modificative budgétaire n°2 de l'exercice budgétaire 2021, telle que détaillée dans le tableau ci dessus.

2021_29 - Transfert de la compétence "Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" aux communautés de communes

Conseillers ee Non : exprimés avec Pour Contre Abstention — présents . participant pouvoir

9 10 10 0 0 0

Monsieur le maire expose qu'en vertu de l'article 136-il de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Vu les statuts de la communauté de communes dy Pays d'Othe et d'Armance,

Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales

Vu la carte communale,

Considérant que la communauté de communes existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Après en avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

e De valider le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents

d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de de communes du Pays d'Othe et d'Armance

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2021 - Page 8 sur 9Questions et informations diverses

Élections 2021 : M. le Maire informe et remets aux Conseillers Municipaux l'attestation individuelle

de priorité vaccinale en raison de la participation aux opérations électorales des 20 et 27 juin 2021

Participation des communes pour la scolarisation des enfants de la commune : Rencontre avec M.

BROQUET, Maire de la commune d’Aix Villemaur Palis souhaîitant revenir sur la convention signée en

2007 pour la participation de la commune pour la scolarisation des enfants de la commune à l’école

d’Aix en Othe

Lavage du Château d’eau : il sera effectué le dimanche 4 juillet 2021 à 10 h O0.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 h 30.

Fait à SAINT BENOIST SUR VANNE, les jours, mois et an susdits

Le maire,

Laurent L'ETROP

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2021 - Page 9 sur 9