Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2005 08

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2005 08 Document publié le Jeudi 25 août 2005 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2005 08)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, Délibération n° 1 du 25 AOUT 2005

Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :

Décision numéro 14 du 5 août 2005

Cour administrative d’appel de Marseille

« Consécutivement au jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Montpellier (ordonnance du 20/07/2005 dans le dossier n° 0406817) portant sur la demande de référé provision en réparation du préjudice subi suite aux désordres constatés dans les travaux de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer, Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille afin de faire appel de cette ordonnance.»

Décision numéro 15 du 18 août 2005

Instance n° 05.04203-1

« Consécutivement au recours engagé par l’association A.S.E.C.A.T.S. auprès du Tribunal Administratif de Montpellier contre un permis de construire délivré le 19 août 2004 à la société ALTIS, M. le Maire est autorisé à ester en justice dans le cadre de l’instance référencée 05.04203-1.»

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE des décisions qui lui sont présentées.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 2 du 25 AOUT 2005

Objet : VILLES EUROPEENNES DE LA MEMOIRE

Signataire de la charte des Villes Européennes de la mémoire, la commune d’Argelès-sur-Mer est sollicitée afin d’adhérer à ce groupement en versant une cotisation annuelle de 150 Euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE de l’adhésion de la commune d’Argelès-sur-Mer aux « Villes Européennes de la Mémoire ».

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 3 du 25 AOUT 2005

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA PEPINIERE

Chaque année, le Conseil Municipal doit délibérer pour solliciter le concours de la pépinière départementale en vue de la fourniture de plans d’arbres et arbustes destinés aux espaces publics locaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

SOLLICITE auprès de la Pépinière Départementale la fourniture de plants d’arbres et d’arbustes destinés à l’embellissement des espaces verts publics.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 4 du 25 AOUT 2005

Objet : ADMISSIONS EN NON VALEUR

Mme. le Trésorier sollicite l’admission en non valeur des produits suivants actuellement irrécouvrables :

- 2.071,21 Euros de loyer non acquitté par la SARL Collioure Voyages en liquidation judiciaire,

- 20,00 Euros non acquittés par Mme. Le Mellec Sandrine pour l’aide aux devoirs,

- 1.010,28 Euros irrécouvrables auprès de la Société M.B. au titre de droits d’étalage de l’an 2000,

- 16,77 Euros irrécouvrables auprès de M. Krater Mahmoud pour l’aide aux devoirs,

- 17,00 Euros irrécouvrables auprès de Mme. Durand Jeanne pour une taxe d’arrosage,

- 294,16 Euros impayés par Mlle. Sihuiliguine Rachida consécutivement à un accident de circulation ayant endommagé un lampadaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE l’admission en non valeur de ces titres de recettes.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 5 du 25 AOUT 2005

Objet : CESSION DE TERRAIN

Monsieur et Madame Danoy, nouveaux propriétaires d’une partie du Mas Leclerc, à l’entrée du Racou, ont sollicité auprès de la Commune l’achat d’une partie de la parcelle BM 311, soit 314 m², afin que leur terrain ait une forme plus régulière.

Ce terrain, situé en zone ND x du POS, coupure d’urbanisation de la Loi Littoral, n’est pas constructible et serait cédé au prix de 10 euros/m² soit une somme de 3140 euros toutes indemnités comprises.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU l’estimation des Domaines en date du 18 mars 2005,

VU le document d’arpentage établi par M. Papaïs, Géomètre,

VU la promesse d’achat signée le 21 juillet 2005 par Mme DANOY Janine, domiciliée Villa Dolce Farniente, le Racou, 66700 Argelès s/Mer,

ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée section BM N° 311 p, d’une contenance de 314 m², à M. et Mme DANOY, au prix de 10 euros /m² soit une somme de 3140 euros toutes indemnités comprises,

AUTORISE le Maire ou un Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 6 du 25 AOUT 2005

Objet : VENTE DE JARDINS AU RACOU

Depuis de nombreuses années, il a pu être constaté que certains propriétaires de maisons au Racou, notamment Place de la Sardane, avaient privatisé puis clôturé du terrain appartenant au domaine privé de la Commune. Il a été décidé d’entreprendre une procédure de régularisation en vendant ces jardins étant bien précisé qu'il s'agit de TERRAINS INCONSTRUCTIBLES, et que les différentes parcelles vendues seront grevées d'une SERVITUDE NON AEDIFICANDI. Il est donc proposé de céder :

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU les différents documents d’arpentage établis par la SCP FERRIER.LEDUC.BOYER,

VU l’estimation des services fiscaux en date du 22 octobre 2004,

VU la promesse d’achat signée le 20 juillet 2005 par Madame GALAN COQ Claudie, domiciliée 7 rue Général Legrand 66000 PERPIGNAN,

VU les promesses d’achat signées par l’indivision LANES à savoir :

• Le 27 Juin 2005 par Mr LANES Nicolas, domicilié 7 rue du Pont Guilhemery 31500 Toulouse

• Le 20 Juillet 2005 par Melle LANES Sandrine, domiciliée Domaine Ste Thérèse Rte d’Elne 66100 Perpignan

• Le 20 Juillet 2005 par Mr LANES David, domicilié Domaine Ste Thérèse Rte d’Elne 66100 Perpignan

• Le 25 Juillet 2005 par Mr LANES Robin, domicilié 44 Avenue des Pyrénées 66300 Villemolaque

• Le 25 Juillet 2005 par Melle LANES Charlotte, domiciliée 44 Avenue des Pyrénées 66300 Villemolaque

DECIDE de céder à Madame GALAN COQ Claudie, le terrain cadastré section BM N° 88p, d'une contenance de 19 m² au prix de 50 euros /m² soit une somme de 950 euros toutes indemnités comprises,

DECIDE de céder à l’indivision LANES indiquée ci-dessus le terrain cadastré section BM N° 288 p, d'une contenance de 75 m² au prix de 50 euros /m² soit une somme de 3750 euros toutes indemnités comprises,

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 7 du 25 AOUT 2005

Objet : ELARGISSEMENT DE LA RUE CHARLES DESPIAU

La rue Charles Despiau, située derrière la résidence la Llevantine doit être élargie à une largeur d’environ 7 m et aménagée ultérieurement.

Il est donc nécessaire de procéder aux acquisitions foncières correspondantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU le document d’arpentage établi par M. PAPAIS, Géomètre,

VU la promesse de cession gratuite signée le 18 juillet 2005 par Mme LOPEZ épouse PIQUEMAL Aline, domiciliée 7 route de Collioure à 66700 ARGELES S/MER,

ACCEPTE la cession gratuite des terrains cadastrés :

• section BH N° 431 p d’une contenance de 36 m²,

• section BH N° 593 p d’une contenance de 11 m²,

appartenant à Mme PIQUEMAL Aline née LOPEZ .

AUTORISE LE MAIRE ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 8 du 25 AOUT 2005

Objet : REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions de la loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003 ont instauré la procédure de révision simplifiée des P.O.S. Cette procédure organisée par l’article L.123-19 du Code de l’urbanisme est possible aux conditions suivantes :

- elle doit avoir pour objet la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé présentant un caractère d’intérêt général notamment pour la Commune ou toute autre collectivité,

- elle doit être approuvée avant le 1er janvier 2006.

Dans ce cas, cette révision fait l’objet, à l’initiative du Maire, d’un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme, et d’une enquête publique au cours de laquelle une notice présentant la construction ou l’opération est présentée. Elle doit également, en application des dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme faire l’objet d’une concertation avec le public. Cette procédure de révision simplifiée paraît appropriée pour permettre la réalisation du projet de LYCEE dénommé « Emile Combes ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE :

1 – de prescrire la révision simplifiée du POS valant PLU conformément à l’article L.123-19 du Code de l’urbanisme,

2 – d’assigner à cette révision simplifiée l’objectif suivant : adaptation du POS valant PLU en vigueur au projet de LYCEE présentant un caractère d’intérêt général pour la commune,

3 – d’adopter les modalités de concertation : exposition permanente en mairie complétée au fur et à mesure de l’avancement du dossier, informations sur le Site Internet de la Commune, information du public lors des réunions citoyennes déjà programmées …

4 – d’autoriser M. le Maire à prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation,

5 – d’associer l’Etat à cette révision conformément à l’article L.123-7 du Code de l’urbanisme,

6 – de consulter les personnes publiques autres que l’Etat qui en formuleront la demande :

Conseil Régional, Conseil Général, Syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCOT, organismes consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers, Chambred’Agriculture), Section régionale de la conchyliculture, établissements publics de coopération intercommunale compétents voisins et les Communes voisines,

7 – de charger le bureau d’étude S.C.E. de Montpellier de la réalisation de la révision simplifiée du POS valant PLU,

8 – de solliciter de l’Etat une compensation au titre de l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme pour couvrir les frais matériels et d’étude nécessaires à la révision simplifiée du POS valant PLU,

9 – d’ouvrir les crédits nécessaires à cette dépense au budget annuel,

Cette délibération sera notifiée conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme :

au Préfet,

aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

aux Présidents de la Chambre de Métiers, de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

au Président du Syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCOT,

à la Section régionale de la conchyliculture,

aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunal compétents voisins,

aux Maires des communes voisines.

DIT que conformément à l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités locales.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 9 du 25 AOUT 2005

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Comme l’an dernier, il est proposé d’allouer une subvention de 15.315 Euros à AZIMUTH PRODUCTIONS, organisateur du festival « Les Méditerranéennes ».

Il est proposé, d’autre part, de ventiler comme suit les subventions aux associations à caractère social et celles intervenant dans le domaine de la sécurité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE du versement des subventions suivantes :

Article 6574.43 > > Association des aides ménagères > > 7.075 € > > Aides ménagères (soins à domicile) > > 210 €

Article 6574.48 > > Restau du Cœur > > 240 € > > Association Catalane des donneurs de sang > > 661 €

> > Croix Rouge Argelésienne > > 1.702 €

> > A.B.C. > > 306 €

> > Familles et amis de l’Albe > > 235 €

> > Destination Avenir > > 235 €

Article 6574.462 > > Aide familiale en milieu rural > > 2.200 € Article 6574.89 > > Société Nationale de Secours en Mer > > 1.846 € Article 6574.054 > > Amicale des sapeurs-pompiers d’Argelès > > 1.447 € Article 6574.055 > > Section d’Intervention Humanitaire Argelésienne > > 1.286 € Article 6574.04 > > Comité de probation de Perpignan > > 439 € Article 6574.64 > > Prévention Routière > > 221 € Article 6574.241 > > Azimuth Productions > > 15.315 € Article 6574.2515 > > Société d’Escrime Argelésienne > > 1.250 €

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 10 du 25 AOUT 2005

Objet : REVISION DU P.L.U. DE SAINT-ANDRE

Par courrier en date du 8 août 2005, Monsieur le Maire de SAINT ANDRE a transmis pour avis un exemplaire du dossier de révision simplifiée n° 1 du POS valant PLU, la réunion des personnes publiques s’étant déroulée en mairie de St André le 25 juillet dernier.

Le Conseil Municipal d’Argelès s/Mer avait choisi, par délibération en date du 18 janvier 2001, d’être associé à cette procédure de révision.

Après examen de ce document, il est proposé d’émettre un avis favorable sur ce nouveau projet de P.O.S. valant P.L.U. de la Commune de SAINT ANDRE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix pour et 4 abstentions (M. Autones, M. Guillemet, M. Iermann, Mme. Moreaux),

VU l’article R 123.9 du Code de l’urbanisme,

VU la délibération en date du 18 janvier 2001,

EMET un avis favorable sur ce nouveau projet de POS valant PLU, de la Commune de Saint André.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 11 du 25 AOUT 2005

Objet : CONTRATS D’ASSURANCES DE LA COMMUNE

Les contrats d’assurances de la commune souscrits pour une durée de trois ans à effet du 1er janvier 2003 arriveront à terme au 31 décembre 2005. Il est proposé de lancer une nouvelle consultation pour 2006-2008 comprenant six lots :

- assurances du patrimoine,

- assurance des personnes (capital-décès des personnels titulaires),

- assurances automobiles,

- assurances des responsabilités,

- véhicules de navigation en mer,

- protection du littoral.

Bien que le montant global des primes sur les trois années à venir puisse être inférieur à 230.000 Euros H.T., ce qui permettrait de recourir à une procédure simplifiée et à des consultations restreintes, il est préférable de recourir à une procédure négociée dans le cadre de l’article 35-I.2 du code des marchés publics en procédant à des publications étendues :

- Journal Officiel de la Communauté Européenne,

- Bulletin Officiel au niveau national,

- Argus des assurances (niveau national),

- Journal d’annonces légales (niveau départemental),

- Site Internet de la commune.

La date limite de réception des candidatures est fixée au 19 septembre 2005.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le lancement de cette consultation dans le cadre d’une procédure négociée conformément à l’article 35-I.2 du code des marchés publics.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 12 du 25 AOUT 2005

Objet : CASA DE LES ALBERES

Lors de sa dernière réunion, le Conseil Municipal a sollicité le concours financier de l’Etat pour procéder à une étude portant sur le développement de boutiques dans les sites patrimoniaux.

Il s’avère toutefois que cette demande doit être corrigée car l’étude est estimée à 3.947 Euros TTC.

Elle peut être financée par l’Etat à hauteur de 80 %, soit 3.157 Euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

SOLLICITE le concours financier de l’Etat pour la réalisation d’une étude portant sur le développement de boutiques dans les sites patrimoniaux.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGAS