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Déliberation - 2026 DEC 099 constitution d une provision pour depreciation de creances douteuses 2026
Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DEC 099 constitution d une provision pour depreciation de creances douteuses 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Objet :
Constitution d’une
provision pour
dépréciation de
créances
douteuses 2026
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
N°2026/DEC/099
Le Maire de Camaret-sur-Aigues (Vaucluse),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°2026/DELIB/009 en date du 20 mars 2026 du
Conseil municipal de Camaret-sur-Aigues donnant délégation à
Monsieur le Maire, en application des dispositions de l’article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la
durée du mandat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L.2321-2 faisant état des dépenses obligatoires dont les dotations
aux provisions,
Vu le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022, notamment l’article 11
introduisant dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de
l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour
autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d’une provision,
Vu la délibération n°2022/DELIB/048 du 28 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget
principal,
Vu la délibération n°2026/DELIB/062 du 29 septembre 2026 approuvant le règlement budgétaire et financier M57,
Considérant que par souci de sincérité budgétaire, de transparence
des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des
collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend
nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il
est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à
hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations
communiquées par le comptable.
Considérant que, dès lors que les créances non recouvrées ont fait
l'objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans
résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent
et le risque d'irrécouvrabilité s'accroit avec le temps.
Considérant que, procéder à des provisions avec une dépréciation
calculée selon l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des: taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis. Considérant que l’article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 met fin à l'obligation
de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui de la constitution, de
l'ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et le cas échéant de leur
étalement sur plusieurs exercices.
Le Maire est désormais compétent pour évaluer, constituer, ajuster, reprendre et étaler les
provisions et dépréciations, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Une décision formalisée du Maire suffit désormais à mouvementer les comptes de
provisions et dépréciations. Elle doit préciser l'objet de la provision et son montant de
manière justifiée.
Considérant que les restes à recouvrer au 31 décembre 2024 représentent 106,16 euros,
DECIDE
Article 1 : La méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses,
pour le budget principal prend en compte l'ancienneté de la créance comme premier
indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec un taux
forfaitaire de dépréciation applicable de la manière suivante : 16 % pour les créances de
plus de 2 ans.
Article 2 : Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude,
fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation repose sur des
écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «
Dotations aux dépréciations des actifs circulants » pour constituer la dotation et en
recettes du compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants » pour la
reprise.
Article 3 : Les crédits sont ouverts au compte 6817 du budget 2026.
Article 4 : Les provisions sont ajustées annuellement, soit par le biais d'une reprise de
provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en
non-valeur), soit par le biais d'un complément si le provisionnement antérieur est devenu
insuffisant.
Article 5 : Pour l'exercice 2026, l'examen des restes à recouvrer fait apparaitre un besoin
de provisionnement de 106,16 euros sur le budget principal. La provision antérieure a été
reprise en totalité.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale
de Vaison-la-Romaine sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 7: La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de
sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Camaret-sur-Aigues, le 16 octobre 2026
Philippe de BEAUREGARD
Maire
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le : —
Etou sa publication le: 2