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Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - dec24 062 constitution provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
2024/
Commune d'Aubergenville - Décision du maire n°24/062
7-1 Décisions budgétaires - Divers
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République Française
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION N° 24-062
CONSTITUTION DE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le article R.2321-2,
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du
CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour
autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d’une provision,
Considérant que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de
fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des
collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances
douteuses,
Considérant qu'une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le
comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations
communiquées par le comptable,
Considérant dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d’une procédure de
contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser
s'’amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s'accroît avec le temps,
Considérant que procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon
l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des
taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel
compromis,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : D'adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances
douteuses la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier
indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux
forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : taux de dépréciation =
20% pour les créances de plus de 2 ans.
Les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 “Dotations aux
provisions pour dépréciation des actifs circulants”
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/01/2825
Lei Été}
1231-DEC24_062-A
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administr: postale ou par voie électronique (télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans compter de sa notification et/ou de sa publication. 99_AR-078-2 2024/
Commune d'Aubergenville - Décision du maire n°24/062
7-1 Décisions budgétaires - Divers
Les provisions sont ajustées annuellement, soit par le biais d’une reprise de provision si
les créances éligibles ont diminué (par recouvrement ou une admission en non-valeur),
soit par le biais d'un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.
Pour l'exercice 2024, l'examen des restes à recouvrer fait apparaître un besoin de
provisionnement de 44 138,77 € pour les comptes 41 et de 1975,16 € pour les comptes
46.
Compte tenu que le montant inscrit au budget primitif 2024 s'élève à 25 000 € au
compte 41, l'ajustement des provisions se fera par l'émission d'un mandat au compte
6817 d’un montant de 22 069,38 € (soit 50% de 44 138,77).
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 31 décembre 2024 Certifié exécutoire le présent acte transmis
à M. le Sous-Préfet {Le ié[o|22S
Et Publié le 6 loifioës |
Gilles LÉCOLE, | Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville | Maire d'Aubergenville
. . . . . . [ RECU EN PREFECTURE 1 La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administr: 1 °1e/01/2625 postale ou par voie électronique (télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans DOS ne ce compter de sa notification et/ou de sa publication. 33_AR-0 1231-DEC24_062-A