Procès Verbal - PV du 05.06.2026

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Procès Verbal - PV du 05.06.2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05.06.2026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal Conseil Municipal du 05/06/2026 - Affiché le 11/06/2026 -Approuvé le 1/11

COMMUNE DE SAINT SIGISMOND

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 05 JUIN 2026

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

L’an deux mil vingt-six, le cinq Juin à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND, sous la présidence de M. Éric MISSILLIER, Maire

Date de convocation : 29 mai 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Etaient présents (12) : Mmes Stéphanie ARDUINI, Pauline BOISIER, Jeanne DE NAVACELLE, Marlène DEPERY, M. Frédéric DESGRANGES, Mme Natacha FAVRAT DURAND, MM. Emmanuel JOSSERAND-JOFFRE, Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Mme Maéva NAVAS, MM. Olivier NICODEX, Denis ROSSIGNOL

Formant la majorité des membres en exercice

Absents : Mme Cécile NEVEU PASTEL (pouvoir à M. Éric MISSILLIER), MM. Jérôme PERRET (pouvoir à Mme Pauline BOISIER), Jérémy PLANCHE (pouvoir à Mme Jeanne DA NAVACELLE),

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Pauline BOISIER est désignée secrétaire pour toute la durée de la séance.

Procès-verbal de la réunion du 13 avril 2026

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

• Conclusion d’un avenant n°01 au marché de travaux de rénovation des sanitaires et de réhabilitation du sol du rez-de-chaussée de la salle des Fêtes - Lot 05 pour un montant de 1 664,59€ HT

• Renonciation à exercer son droit de préemption

N° Superficie Adresse du bien

DIA 2026-04 15a60ca Route du Planey

• Attribution et signature d’un marché de travaux pour l’aménagement de la plaine de jeux

o Lot n° 01 : Terrassement – Aménagements paysagers – Revêtements – Mobiliers attribué à la SARL DEFFAYET TERRASSEMENT pour un montant de 104 049,80€ HT o Lot n°02 : Jeux attribué à la SARL Game Play Enjoy pour un montant de 101 995,00€ HTProcès-verbal Conseil Municipal du 05/06/2026 - Affiché le 11/06/2026 -Approuvé le 2/11

1. Désignation des délégués et des suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’ensemble des conseils municipaux du département de la Haute-Savoie sont convoqués le vendredi 05 juin 2026 pour procéder à la désignation de leurs délégués titulaires et suppléants appelés à former le collège pour l’élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.

La population municipale détermine à la fois le nombre de délégués à élire et le mode de scrutin (majoritaire ou de liste).

- Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués est fixé en fonction de l’effectif légal du Conseil municipal [effectif légal déterminé par l’article L. 2121-2 du CGCT (article L. 284)], soit pour Saint Sigismond 15 membres.

- Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.

- Le vote a lieu sans débat, au scrutin secret majoritaire uninominal ou plurinominal, à deux tours. Le panachage (adjonction ou suppression de nom) est autorisé. La désignation des délégués et celle des suppléants sont lieu séparément. Le conseil municipal procède à celle des suppléants aussitôt après l’élection des délégués.

Il y a donc lieu de procéder à l’élection de trois (3) délégués et trois (3) suppléants.

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu la circulaire INTT2611621C de M. le Ministre de l’Intérieur datée du 06 mai 2026, Vu l’arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0217 du 18 mai 2026

Considérant que la désignation des délégués titulaires et celle des délégués suppléants a lieu séparément,

Considérant que le conseil municipal procède à l’élection des suppléants aussitôt après l’élection des délégués,

Composition du bureau électoral :

M. Le Maire indique que le bureau électoral est composé, à l’ouverture du scrutin, par les deux conseillers municipaux les plus âgés (MM. Éric MISSILLIER, Denis ROSSIGNOL) et les deux conseillers municipaux les plus jeunes (Mmes Jeanne DE NAVACELLE, Maéva NAVAS).

1. Election des délégués

Résultats du 1er tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents et représentés : 15 Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de bulletins dans l’urne : 15 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. MISSILLIER Éric : 15 voix

- M. JOSSERAND-JOFFRE Emmanuel : 15 voix

- Mme ARDUINI Stéphanie : 15 voix

Sont proclamés délégués : MM. MISSILLIER Éric, JOSSERAND-JOFFRE Emmanuel, Mme ARDUINI StéphanieProcès-verbal Conseil Municipal du 05/06/2026 - Affiché le 11/06/2026 -Approuvé le 3/11

2. Election des suppléants

Résultats du 1er tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents et représentés : 15 Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de bulletins dans l’urne : 15 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. ROSSIGNOL Denis : 15 voix

- M. MOIRANT Cyrille : 15 voix

- Mme FAVRAT DURAND Natacha : 15 voix

Sont proclamés suppléants : MM. ROSSIGNOL Denis, POURANT Cyrille, Mme FAVRAT DURAND Natacha

2. Désignation des délégués pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, relatif à la création de

la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes n°DEL2026_74

en date du 29 avril 2026 relative à la création et la composition de la Commission Locale

d’Évaluation des Charge Transférées,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal du 22 mars 2026,

Considérant que la CLECT est chargée d’évaluer les charges liées aux transferts de

compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité

professionnelle unique (FPU),

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de chaque commune membre de désigner

en son sein les membres appelés à siéger au sein de cette commission,

Considérant que chaque commune de la 2CCAM doit désigner deux membres,

Considérant que le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité de procéder à un vote à main

levée,

Considérant les candidatures de MM. Éric MISSILLIER et Jérôme PERRET,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DESIGNE MM. Éric MISSILLIER et Jérôme PERRET, délégués de la commune pour siéger au

sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

- CHARGE M. le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néantProcès-verbal Conseil Municipal du 05/06/2026 - Affiché le 11/06/2026 -Approuvé le 4/11

3. Demande de restitution de la compétence promotion du tourisme à la commune de

Magland

Vu la loi N°2015-991 du 7 aout 2005 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi NOTRe ;

Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite acte II de la loi montagne ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS ;

Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa version actuellement en vigueur ;

Vu l’arrêté préfectoral N°PREF DRCL BCLB-2022-0005 en date du 1er février 2022 portant approbation de la modification statutaire de la 2CCAM et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération N° DEL2021_91 du conseil communautaire en date du 14 octobre 2021 sollicitant la demande de classement de la commune de Magland en tant que commune touristique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0053 du 17 décembre 2021 portant dénomination de la commune de Magland en commune touristique ;

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes Cluses Arve et montagnes est compétente statutairement depuis le 1er février 2022 pour l’exercice de la compétence promotion du tourisme sur le territoire communautaire, dont fait partie la commune de Magland, ainsi que celle relative à la création d’office de tourisme. A ce titre, la 2CCAM a porté la démarche de demande de classement et obtenu la dénomination de commune touristique pour le compte de la commune de Magland en 2021 au titre des travaux préparatoires au transfert de compétence entre la commune et l’EPCI.

Par courrier en date du 27 novembre 2025, la commune a sollicité Monsieur le Président de la 2CCAM afin de se voir restituer la compétence relative à la promotion du tourisme, demande s’appuyant sur une cohérence de la gestion du territoire communal, ainsi qu’une volonté de clarifier le régime de compétence vis-à-vis du Syndicat Intercommunal de Flaine, dont les statuts n’ont pas été révisés depuis 2005.

En parallèle, par délibération n° 2025-11-157 en date du 17 décembre 2025, le conseil municipal de la commune de Magland a délibéré afin de demander à la 2CCAM la restitution de la compétence promotion du tourisme à la commune, tel que prévu par les dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Conformément à l’article susvisé du CGCT, la restitution de compétence à la commune doit être décidée par délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux de l’ensemble de ses communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement.

En outre, la 2CCAM conservera concurremment à la commune de Magland, l’exercice de cette compétence, à l’exclusion de la création d’office de tourisme.

Enfin, il est précisé que dans l’hypothèse où la commune perdrait la dénomination de commune touristique, la compétence serait à nouveau exercée par la communauté de communes Cluses Arve et montagnes en lieu et place de celle-ci.

Considérant que la reprise par la commune de Magland de la compétence promotion du tourisme dans les conditions exposées ci-dessus ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des orientations générales de la 2CCAM en matière de tourisme sur le territoire communautaire.Procès-verbal Conseil Municipal du 05/06/2026 - Affiché le 11/06/2026 -Approuvé le 5/11

Considérant la délibération N°DEL2026_106 du Conseil Communautaire en date du 29 avril 2026 approuvant la restitution de la compétence promotion du tourisme à la commune de Magland et invitant les communes de la 2CCAM à délibérer sur ce sujet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la restitution de la compétence promotion du tourisme à la commune de Magland.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

4. Groupe scolaire Tom MOREL : Approbation du Plan Particulier de Mise en Sûreté (P.P.M.S.)

Mme Jeanne DE NAVACELLE, adjointe déléguée à l’enfance et l’éducation, rappelle à l’assemblée, la nécessité d’approuver le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) du groupe scolaire Tom MOREL, indispensable à sa mise en œuvre effective et à la bonne coordination entre tous les acteurs en cas de crise liée à un risque majeur (naturel, technologique) ou en cas d’alerte attentat-intrusion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L.411-4,

Vu la circulaire interministérielle du 8 juin 2023 relative au PPMS (NOR : MENE2307453C),

Considérant la nécessité de mettre en place un PPMS, document opérationnel qui permet d’assurer la sécurité des personnes présentes dans chaque école dès lors que survient un événement majeur et en attendant l’arrivée des secours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le Plan Particulier de Mise en Sûreté (P.P.M.S.) du groupe scolaire Tom MOREL tel que joint en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent au P.P.M.S. approuvé.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

5. Adhésion au service Conseil Énergie du SYANE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les objectifs et missions du conseiller énergie, ainsi que les conditions d'adhésion au conseiller énergie, qui sont formalisées dans une convention entre la commune et le SYANE.

Dans le cadre de la compétence « Contribution à la transition énergétique et numérique » à laquelle adhère la commune de SAINT SIGISMOND, le SYANE propose des services, actions et outils mutualisés en faveur de la transition énergétique, tels qu’un service de Conseil Energie qui permet à chaque commune adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un technicien compétent à un coût maîtrisé.

Cet accompagnement est effectif dès que la commune a adhéré au préalable à la compétence « Contribution à la Transition Energétique et Numérique ».

Les conditions d’adhésion au conseiller énergie, formalisées par convention signée entre le SYANE et la commune, sont les suivantes :

• Engagement de la commune sur 4 ans ;Procès-verbal Conseil Municipal du 05/06/2026 - Affiché le 11/06/2026 -Approuvé le 6/11

• Commande de bouquet(s) d’options à la signature de la convention ou ultérieurement lors des bilans annuels ;

• Commande d’options individuelles ou activation des options de bouquet tout au long de la convention ;

• Montant de la cotisation voté chaque année par le Comité Syndical et pouvant, par conséquent, être amené à évoluer sur la durée de la convention, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à la convention ;

• Coût de l'adhésion pour les communes dont le nombre d’habitants est <= 10.000 :

o Pour le socle le coût s’élève à 1 € par an et par habitant (DGF) pour l’année 2026, auquel s’ajoute une part fixe de 200 € / an

o Pour les options à :

▪ 1 800 € pour le bouquet de 10 jours d’options

▪ 220 € / jour d’option hors bouquet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SYANE approuvés le 11 décembre 2025,

Considérant que la commune souhaite s'engager dans une politique de maîtrise de l'énergie et de réduction de ses consommations énergétiques, mais qu’elle ne dispose pas de moyens techniques internes suffisants pour la mettre en œuvre,

Considérant le souhait de la commune de SAINT SIGISMOND de transférer au SYANE la compétence « Contribution à la transition énergétique et numérique » telle que figurant à l’article 3.7 des statuts précités, et d’adhérer au service de Conseil en énergie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'adhésion de la commune au service de Conseil Energie du SYANE et autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au service.

- AUTORISE le Maire à commander les options individuelles et bouquets d’options pendant la durée de la convention dans la limite de 1 800 Euros.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

6. Droit à la formation des élus

Vu les articles L2123-12 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L'article L2123-12 dispose que " les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation."

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

1.Le droit à la formation

En application de l’article L.2123-14, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.Procès-verbal Conseil Municipal du 05/06/2026 - Affiché le 11/06/2026 -Approuvé le 7/11

L'article L2123-12-1 précise le droit individuel de formation des élus (DIFE) géré par la Caisse des dépôts et consignations sur la base d’un prélèvement obligatoire quine peut être inférieur à 1% des indemnités perçues par les élus.

Ainsi, il est proposé de fixer le montant annuel dédié à la formation des élus à 2% du montant total des indemnités de fonction devant couvrir les frais de formation suivants :

• Les frais de déplacement incluant les frais de transport et les frais de séjour (c’est-à- dire les frais d’hébergement et de restauration). Ces frais sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret n°206-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

• Les frais d’enseignement.

• La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 21 jours par élu et pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Conformément à la jurisprudence administrative, les élus ont droit au remboursement des frais de formation qu’ils ont exposés sous condition que la formation soit dispensée par un organisme bénéficiant d’un agrément de la part du Ministre de l ’Intérieur, qu’elle soit adaptée à leurs fonctions, qu’elle corresponde aux orientations en matière de formation susvisées, qu’elle ne soit pas trop coûteuse et n’entraîne pas le dépassement de la somme votée au budget au titre de la formation, comme indiqué ci-dessus.

Les formations devront donc être dispensées par un organisme ayant reçu un agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur dans les conditions fixées par les articles R1221-12 et suivants du CGCT.

Chaque demande de formation est à formuler auprès du secrétariat général après vérification des conditions d’éligibilité de la demande.

La formation doit être adaptée aux fonctions électives. Il est donc proposé d’arrêter, sans que cela soit exhaustif, les orientations thématiques suivantes de formation :

les fondamentaux de l’action publique locale,

les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions,

2.Formations pour les élus en début de mandat

L'article L2123-12 du CGCT dispose qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat, sont encouragés à suivre une formation en la matière.

3.Congés de formation

Selon l'article L. 2123-13 du CGCT et indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 dudit Code, les membres du Conseil qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 24 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.

4.Le droit individuel à la formation des élus (DIFE)Procès-verbal Conseil Municipal du 05/06/2026 - Affiché le 11/06/2026 -Approuvé le 8/11

Par ailleurs et indépendamment du dispositif, objet de la présente délibération, chaque élu bénéficie du droit individuel à la formation des élus locaux prévu par la loi de 2015 (DIFE).

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) bénéficient chaque année d'un DIFE financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1%, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises, lorsqu’ils en perçoivent. L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.

Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIFE, la CDC en assurant la gestion administrative, technique et financière. Par ailleurs, elle instruit les demandes de formation présentées par les élus. Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du Comité des finances locales.

Les frais de formations dispensées dans le cadre du DIFE étant pris en charge par la CDC, les dépenses afférentes ne sont donc pas comptabilisées dans l’enveloppe définie pour la dispense de formations données dans le cadre de la loi 92-108 du 03 février 1992.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de FIXER le montant maximum annuel des crédits de formation des élus, y compris les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, à hauteur de 2% du montant total des indemnités de fonction

- d’APPROUVER les orientations de formation proposées.

- d’IMPUTER la dépense correspondante en section de fonctionnement, chapitre « frais de formation des élus » du budget général

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

7. Demande de subvention au titre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité

Les Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (C.D.A.S.) sont destinés à financer des projets d’investissements, concernant prioritairement les domaines suivants : amélioration des services à la population, aménagement du territoire et amélioration du cadre de vie, aménagements de proximité et aménagement des espaces publics.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention au titre de ce dispositif pour les projets suivants :

- travaux de restructuration de voirie communale pour un montant de 49 859,30 € H.T. ;

- travaux de réhabilitation de bâtiments communaux (rénovation de l’étage de la salle des Fêtes, travaux de rénovation du groupe scolaire) de pour un montant de 213 655,95€ H.T. ;

- sauvegarde du patrimoine (sécurisation de la seconde cloche de l’église et remplacement du marteau) pour un montant de 6 782€ H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le programme de travaux présenté ;

- SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie une subvention au taux le plus élevé possible, au titre des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité 2026, pour financer les travaux exposés ci-dessus dont le montant total s’élève à 270 297,25 euros H.T.Procès-verbal Conseil Municipal du 05/06/2026 - Affiché le 11/06/2026 -Approuvé le 9/11

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’élaboration du dossier de demande de subvention.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

8. Demande de subvention auprès du Département au titre de la restauration du patrimoine

bâti - Église paroissiale

Richesse patrimoniale et touristique incontestable, l’église paroissiale de SAINT SIGISMOND présente toutes les caractéristiques de l’art religieux baroque savoyard.

Soucieux de préserver ce patrimoine singulier, les élus ont eu à cœur depuis plusieurs décennies d’investir dans des travaux de conservation et de restauration de cet édifice.

Lors de l’entretien annuel des cloches assuré par la Fonderie PACCARD, il a été constaté la nécessité de programmer les travaux suivants :

- sécurisation de la seconde cloche

- mise en conformité de la chambre des cloches

- remplacement du marteau de sonnerie hors d’usage

dont le montant total est estimé à 6 782€ HT.

M. le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la Direction du Patrimoine du Département de la Haute-Savoie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le programme de travaux présenté ci-dessus ;

- SOLLICITE auprès de la Direction du Patrimoine du Département de la Haute-Savoie une subvention au taux le plus élevé possible, pour financer les travaux exposés ci-dessus dont le montant total s’élève à 6 782,00 euros H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’élaboration du dossier de demande de subvention.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

9. Location temporaire du snack d’Agy et de la licence IV au profit du Centre Nordique d’Agy

Monsieur le Maire rappelle que la gestion de la Tanière avait été confiée à la 2CCAM dans le cadre d’un bail dérogatoire précaire d’une durée d’un an à compter du 18/11/2025.

Parallèlement, un contrat de location de la licence IV avait été signé au profit de la Société Publique Locale Cluses Arve Tourisme.

Or, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des problèmes de gestion survenus en fin de saison 2025/2026 ont contraint la 2CCAM à interrompre les contrats de travail et à envisager une résiliation anticipée du bail dérogatoire précaire et par voie de conséquence du contrat de location de la licence IV.Procès-verbal Conseil Municipal du 05/06/2026 - Affiché le 11/06/2026 -Approuvé le 10/11

Considérant le délai très court pour relancer une consultation, Monsieur le Maire a interrogé le Centre Nordique d’Agy, présent sur le plateau en hiver (gestionnaire du domaine nordique) et en été (location de trottinettes électriques, biathlon, course d’orientation…) sur une éventuelle reprise par l’association de l’activité snack.

Le Centre Nordique d’Agy ayant répondu favorablement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la résiliation anticipée du bail dérogatoire précaire conclu avec la 2CCAM et du contrat de location de la licence IV conclu avec la SPL Cluses Arve Tourisme ;

- APPROUVE la location du chalet snack au profit du Centre Nordique d’Agy à compter du 01 juillet 2026 jusqu’au 31 août 2026

- FIXE le loyer mensuel à 150€ (snack) + 50€ (Licence IV).

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

10. Convention de partenariat - Sportif prometteur

Monsieur le Maire fait part d’une demande d’aide financière adressée par une skieuse originaire de Saint Sigismond, licenciée au sein du ski-club d’Agy.

Membre du comité Mont-Blanc en section biathlon, elle suit actuellement ses études au lycée du Mont-Blanc au Fayet où des horaires aménagés lui permettent de mener parallèlement étude et sport de haut-niveau.

Son objectif pour la saison 2026/2027 est d’atteindre le top 10 du classement national U17.

Afin de permettre à cette jeune athlète de poursuivre ses objectifs à plus ou moins long terme, Monsieur le Maire propose de la soutenir dans le cadre d’une convention de partenariat qui précisera les modalités de participation financière de la commune ainsi que les contreparties attendues notamment en matière de promotion du site nordique d’Agy.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’ACCORDER une aide financière de 500 euros à Léonie MORIN pour la saison 2026/2027 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2026.

Vote : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

11. Subvention allouée au Groupement des lieutenants de louveterie de la Haute-Savoie

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une demande de subvention déposée par le groupement des lieutenants de louveterie de Haute-Savoie, pour les actions effectuées sur le territoire de SAINT SIGISMOND.