Procès Verbal - PV du 22.05.2023 1

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Procès Verbal - PV du 22.05.2023 1 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22.05.2023 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, LS # SAINT SIGISMOND,À

1er

dit

Délibérations du 22/05/2023 – Affiché le 29/05/2023 1/6

COMMUNE DE SAINT SIGISMOND

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 MAI 2023

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mai à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND, sous la présidence de M. Éric MISSILLIER, Maire

Date de convocation : 12 mai 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Etaient présents (13) : Mmes Pauline BOISIER, MM. Yannick FOREL, Emmanuel JOSSERAND, Mme Valérie MALJEAN, MM. Bruno MEILLE, Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Mmes Catherine RUBIN, Marielle TILLOLOY, MM. Anthony TROMBERT, Michel VURLI

Formant la majorité des membres en exercice

Monsieur Éric MISSILIIER constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Emmanuel JOSSERAND est désigné secrétaire pour toute la durée de la séance.

Compte-rendu de la réunion du 27 mars 2023

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

► Déclaration d’Intention d’aliéner

Date Superficie Adresse du bien

13/04/2023 2 616m² 3 route d’Arâches

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption.

► M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de 145,00€ du chapitre 21 (dépenses) au chapitre 13 (dépenses)Délibérations du 22/05/2023 – Affiché le 29/05/2023 2/6

1. Création d’un service commun « Subventions » au sein de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-4-2 permettant

en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de

se doter de services communs,

Vu le besoin en matière de subventions exprimé par la 2CCAM et les communes d’Arâches-la- Frasse, Cluses, Le Reposoir, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond et Thyez,

Vu l’avis du Comité Technique de la 2CCAM du 07 décembre 2022,

Exposé :

En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes peuvent se doter de services commun, qui ont pour missions de gérer des missions fonctionnelles ou opérationnelles.

Dans une logique de mutualisation des compétences et des moyens, la communauté de communes et les communes membres intéressées (Arâches-la-Frasse, Cluses, Le Reposoir, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond et Thyez) ont ainsi décidé de créer un service commun Subventions., et d’en confier la gestion à l’EPCI.

Il aura notamment pour missions :

 Veille et information sur les dispositifs existants,

 Accompagnement au dépôt de la demande,

 Concrétisation du dossier de demande de subvention,

 Réalisation des demandes de paiement et suivi des contraintes.

Ce service commun sera régi par une convention jointe en annexe. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

 Mutualisation de 2 agents de droit public de la 2CCAM, à temps partiel sur cette mission et mise à disposition de plein droit d’1 agent de droit public de la ville de Cluses à la 2CCAM,  Financement du service par les bénéficiaires via les attributions de compensation selon le temps de travail consacré aux différents bénéficiaires : le calcul du montant des frais de fonctionnement s'effectue sur la base du coût global de fonctionnement du service, multiplié par un coefficient prévisionnel d’utilisation du service,

 Les communes qui souhaiteraient adhérer au service commun plus tard pourront le faire. Si elles sont dotées de personnel œuvrant dans le domaine des Subventions, celui-ci sera transféré automatiquement ou mis à disposition de la communauté de communes pour le temps de travail qu’il effectue dans ce domaine. Une éventuelle nouvelle adhésion entraînera une refonte de la convention-type ainsi que des délibérations de la part de l’ensemble des collectivités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la création d’un service commun Subventions au sein de la Communauté de

communes à compter du 1 er janvier 2023,

- APPROUVE le contenu de la convention-type, qui précise notamment les modalités de

fonctionnement, de financement du service commun Subventions et les rôles et obligations

respectives de la communauté de communes et des communes adhérentes au service.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.Délibérations du 22/05/2023 – Affiché le 29/05/2023 3/6

2. Demande de subvention au titre des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité 2023

Les Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (C.D.A.S.) sont destinés à financer des projets d’investissements, portés par les communes et intercommunalités, concernant prioritairement les domaines suivants : réalisation et rénovation de logements accessibles à tous ; construction et rénovation de bâtiments scolaires (écoles maternelles et primaires) et de services aux familles (crèches, garderies, cantines, etc…) ; construction et rénovation de bâtiments publics, d’équipements publics, sportifs et culturels ; aménagements urbains ou de voirie ; préservation, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine ; projets de développement local.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention au titre de ce dispositif pour les projets suivants :

- travaux de restructuration de voirie communale pour un montant de 58 076,09€ HT ; - travaux de réhabilitation de bâtiments communaux pour un montant de 64 588,87€ H.T.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de:

- SOLLICITER auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie une subvention au taux le plus élevé possible, au titre des Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité 2023, pour financer les travaux exposés ci-dessus dont le montant total s’élève à 122 664,96 euros H.T.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

3. Subventions au collège Jacques BREL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2023-02-06 en date du 27 mars 2023, le Conseil Municipal avait décidé d’attribuer au collège de Taninges - une subvention de 30€ pour un séjour linguistique dans le Val d’Aoste auquel participe un élève domicilié à Saint Sigismond

- une subvention de 160€ pour un séjour culturel en Auvergne auquel participent 2 élèves domiciliés à Saint Sigismond.

Or, la délibération ne précisant pas expressément l’identité des élèves concernés, le montant

alloué aurait profité à l’ensemble des participants ce qui n’est pas le souhait des élus de Saint

Sigismond. Il convient par conséquent de mentionner nominativement les bénéficiaires de

l’aide financière.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’ATTRIBUER une subvention au collège Jacques BREL de Taninges

 à hauteur de 30€ pour faciliter l’accès au voyage scolaire en Italie de l’élève Hanaë

RENAND

 à hauteur de 80€/élève pour faciliter l’accès au voyage culturel des élèves Ambre

REDAIS et Hanaë RENAND

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néantDélibérations du 22/05/2023 – Affiché le 29/05/2023 4/6

4. Choix du prestataire pour l’aménagement de l’aire de jeux – Autorisation donnée au Maire pour signer le devis

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les démarches et consultations engagées pour

mener à bien le projet de réaménagement de l’aire de jeu située sur la place de la Mairie.

Il rappelle que des crédits ont été ouverts au budget primitif 2023 et que cette opération

bénéficie de subvention départementale et régionale.

La proposition de la société RONDINO 230 Rue de l’Industrie, Z.I. du Champ de Mars - 42600 Savigneux d’un montant de 45 618,10€ HT soit 54 741,72€ TTC semble répondre au mieux aux attentes des élus et des utilisateurs potentiels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de la société RONDINO dont le montant s’élève à 45 618,10€ HT soit 54 741,72€ TTC.

Ce montant comprend la fourniture et la pose d’un nid d’oiseau (3-12ans), d’une pyramide (6-

12ans), d’une table de ping-pong, de deux tables rustiques de pique-nique, de corbeilles

sélectives, d’un ratelier 5 places à vélos, de barrière autour du jeu de boules.

L’aire ainsi aménagée devrait être opérationnelle à la rentrée de septembre 2023.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

5. Désignation d’un référent déontologue des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi

que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

(article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu

local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être

désigné par délibération des organes délibérants avant le 1 er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance

et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçantntologue

Ju conseil

nntologue

Délibérations du 22/05/2023 – Affiché le 29/05/2023 5/6

au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en

exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant

pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales

ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue

pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

M. David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée

allant jusqu’à l’expiration du mandat soit jusqu’en 2026. A la demande du référent

déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi directement par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet

égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à

la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est

fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du

décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer

ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de

besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant6. Cession d’une parcelle communale

La commune est propriétaire d’une parcelle de terrain nu cadastrée section B n°1923 d’une

superficie de 1 222m° située 9 route du Planey et située en zone rouge - à prescriptions fortes,

inconstructible - du Plan de Prévention des Risques Naturels dans laquelle s'applique le

règlement X selon lequel toute nouvelle occupation et utilisation du sol est interdite sauf

autorisations dérogeant à la règle commune et spécifique à ce règlement.

Ce terrain jouxte la parcelle n°1924 appartenant à Monsieur Sylvain GUEBEY qui fait connaître

son souhait d'acquérir ladite parcelle.

Le prix de vente de 2 575 € auquel il convient d’ajouter les frais d'acte notarié à la charge de

l'acquéreur a été accepté par l'intéressé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée section B n°1923 au profit de M. Sylvain GUEBEY,

- FIXE le montant de la vente à 2 575 euros, étant précisé que les frais d’acte notarié sont à la

charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

16 - Informations — Questions diverses

> Autorisations d'urbanisme

Pétitionnaire | Lieu | Objet A-R*

PERMIS DE CONSTRUIRE

MONTAY Julie Route d’Arâches Modifications façades A

CADY ROUSTAND DE NAVACELLE Jeanne | Impasse de La Pallaz Maison individuelle A

NEVEU Yoan Route des Bas-Choseaux Modifications façades et toit A

DECLARATION PREALABLE

TDF Croix d’Agy Local technique R

RAPHET Sébastien Chemin des Maisonnettes | Modifications façades R

TDF Croix d’Agy Local technique A

*A : accordé R : refusé

> Association des Anciens Combattants de Saint Sigismond

Dans le Petit Matondu paru en octobre 2022, nous informions la population que l'Association

des Anciens Combattants ne comptait plus aucun membre et nous invitions toute personne

intéressée pour reprendre le flambeau à se manifester avant le 30 novembre 2022.

Considérant l’absence de réponse, nous sommes au regret d'engager la procédure de

dissolution de ladite association.

La séance est levée à 19h50

Saint Sigismond, le 24 mai 2023

Le Maire

Éric MISSILLIER

é

Le secrétaire de séance

Emman 16] JOSSERAND

Délibérations du 22/05/2023 — Affiché le 29/05/2023 / 6/6