Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°24 special du 28 janvier 2015

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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°24 special du 28 janvier 2015 Document publié le Mercredi 28 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°24 special du 28 janvier 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 24 - JANVIER 2015

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2015023-0017 - Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés - Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord Commune de

STEENVOORDE -

Réalisation d'un levé topographique en vue de la création de zones

d'expansion permettant de protéger les biens et les personnes sur Steenvoorde contre un événement d'occurrence vicennale .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2015023-0017

signé par

Gilles BARSACQ, secrétaire général

le 23 Janvier 2015

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral de pénétration de terrains

privés - Union Syndicale d'Aménagement

Hydraulique du Nord Commune de

STEENVOORDE - Réalisation d'un levé

topographique en vue de la création de zones

d'expansion permettant de protéger les biens et

les personnes sur Steenvoorde contre un

événement d'occurrence vicennale

Arrêté N°2015023-0017 - 28/01/2015 Page 17

| $ L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des relations avec

les collectivités territoriales

Bureau de l'urbanisme

et de la maîtrise foncière

Affaire suivie par :

Mélanie MARCHAL

Tél : 03.20.56.81

Fax : 03.20.30.56.91

melanie.marchal@nord.gouv.fr

Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés

L'Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord

Commune de STEENVOORDE

Réalisation d’un levé topographique en vue de la création de zones d'expansion

permettant de protéger les biens et les personnes sur Steenvoorde

contre un événement d’occurence vicennale

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord

Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret

du 12 mars 1965 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux

géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères :

Vu la demande du président de l'Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord en date

du 17 octobre 2014 sollicitant l'autorisation pour les géomètres et techniciens concernés de pénétrer

dans les propriétés privées aux fins de réaliser un levé topographique en vue de la création de zones

d'expansion permettant de protéger les biens et les personnes contre un événement d'occurence

vicennale sur le territoire de la commune de Steenvoorde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ,

secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général,

Page 2 Arrêté N°2015023-0017 - 28/01/2015ARRETE:

Atticle_ 1er, — Les agents de FUnion Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord et des

administrations, ainsi que les géomètres et techniciens mandatés par eux, sont autorisés, sous

réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées désignées sur le plan ci-annexé

afin de recueillir les éléments nécessaires à la réalisation d’un levé topographique en vue de la

création de zones d'expansion permettant de protéger les biens et les personnes sur Steenvoorde.

Article 2, — Chacun des agents précités sera muni d'une copie conforme du présent arrêté qui devra

être présentée à chaque réquisition.

Les personnes énumérées à l'article 1° ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après

accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes

qu'au onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté en mairie de Steenvoorde et dans les

propriétés closes qu'au sixième jour à compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires.

L'introduction à l'intérieur des maisons est interdite.

Article 3. - Le maire de Steenvoorde, les services de gendarmerie, les propriétaires et habitants

intéressés sont invités à prêter aide et concours aux agents précités.

Article 4, — Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études où travaux

aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou

repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.

Article 5. - Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires

par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de l'Union Syndicale

d'Aménagement Hydraulique du Nord.

À défaut d'entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille, conformément

aux dispositions du code de justice administrative.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord

amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Atticle 6. — La présente autorisation sera périmée de plein droit si ele n'est pas suivie d'exécution

dans les six mois de sa date.

Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935

et 3 octobre 1958 en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer les forages.

Article 7, - Le maire de Steenvoorde est expressément chargé de :

1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des

actes administratifs ainsi qu’en un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant

l'accomplissement de cette formalité sera adressé au président de l'Union Syndicale d'Aménagement

Hudraulique du Nord, 5 rue du Bas, CS 70007 - Radinghem-en-Weppes — 59481 HAUDOURDIN

CEDEX.

2°} le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataires où

gardien) lorsque l'Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord leur aura précisé la liste des

propriétés intéressées dans les formes prescrites à l'article 2.

Arrêté N°2015023-0017 - 28/01/2015 Page 3Page 4

-3-

A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification est

faite au propriétaire en mairie.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 8. — Copie du présent arrêté sera adressée :

- au président de l'Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord

- au maire de Steenvoorde

- au chef de brigade territoriale de gendarmerie de Steenvoorde

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à LILLE, le ? 3 JAN 2015

LE PREFET,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Gilles BARSACQ

Arrêté N°2015023-0017 - 28/01/2015