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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°20 special du 26 janvier 2015
Document publié le Lundi 26 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°20 special du 26 janvier 2015)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 20 - JANVIER 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2015023-0010 - Arrêté portant réquisition de médecins en vue d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015023-0010
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 23 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition de médecins en vue
d'assurer un service de garde dans le cadre de
la permanence des soins
Arrêté N°2015023-0010 - 26/01/2015 Page 1 BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition de médecins en vue d’assurer un service de garde dans le
VU
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VU
cadre de la permanence des soins
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4163-7, R 4127-47, R 4127-77 et
suivants et R 6315-1 et suivants ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 6 septembre 2012 du directeur général de l'ARS fixant le cahier des charges relatif
à l'organisation de la permanence des soins ambulatoires pour la région Nord Pas de Calais :
les tableaux de permanence prévisionnels d’astreinte établis pour l'ensemble des secteurs
de garde du département du Nord pour le mois de janvier 2015 communiqué par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord via le logiciel Ordigard ;
le préavis de grève déposé par SOS Médecins France pour la période du dimanche 25
janvier 2015 à 8h au lundi 26 janvier 2015 à 8h;
les déclarations de médecins grévistes adressées au Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins du Nord pour les samedi 24 et dimanche 25 janvier 2015 ;
Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins
ambulatoires le samedi 24 janvier de 12h à 24h, et le dimanche 25 janvier de 8h à 24h, dans les
secteurs de garde du département du Nord, est de nature à créer un risque grave pour la prise en
charge médicale de la population ;
Considérant la nécessité d'assurer la permanence des soins ambulatoires à la population ;
Page 2 Arrêté N°2015023-0010 - 26/01/2015 Considérant qu'une orientation des patients vers les services d'urgence hospitaliers conduiraient à
une surcharge d'activité de ces services, eux-mêmes très sollicités, susceptible de porter une
atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique :
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
Considérant d’une part, qu’il convient en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service
public pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur le département
dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition d'un médecin inscrit à l'Ordre
des médecins du Nord ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS du Nord-Pas de Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les médecins et les associations SOS médecins mentionnés dans le tableau annexé
au présent arrêté, sont réquisitionnés afin d'assurer, pour le secteur géographique indiqué, aux
dates et horaires précisés, la permanence des soins ambulatoires conformément aux missions du
médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.
ARTICLE 2: Les associations SOS médecins doivent, sur ces secteurs et durant ces périodes,
assurer la présence d'un médecin pour effectuer la permanence des soins ambulatoires.
Le médecin exercera avec ses moyens usuels et sera rémunéré par les bénéficiaires des soins
selon les conditions conventionnelles habituelles.
ARTICLE 3 : Le médecin requis doit être joignable à tout moment par le centre de réception et de
régulation libéral et par le SAMU centre 15.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au médecin dont les services sont requis.
Fait à Lille, le 23 janvier 2015
Arrêté N°2015023-0010 - 26/01/2015 Page 3 Annexe de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2015 portant réquisition de médecins
en vue d’assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins
sur le département du Nord
Secteur Jour Date Horaires Médecin - Adresse d'exercice - Ville d'exercice Ville d'exercice
DOUAI 10 Samedi 24/01/2015| 12h/24h |Jean-Claude SOULARY DECHY
|. : Adresse : 1 rue des Frères Martel, 59 187 DECHY
DOUAI 10 Dimanche | 25/01/2015) 8h/24h [Jean-Claude SOULARY DECHY
. : Adresse : 1 rue des Frères Martel, 59 187 DECHY _|
DUNKERQUE 06 [Dimanche | 25/01/2015] 8h/24h [SOS MEDECINS DUNKERQUE ST-POL-SUR-MER
235 RUE DE LA REPUBLIQUE 59430 SAINT POL SUR MER
DUNKERQUE 09 [Dimanche | 25/01/2015] 8h/24h |SOS MEDECINS DUNKERQUE ST-POL-SUR-MER
: 235 RUE DE LA REPUBLIQUE 59430 SAINT POL SUR MER
DUNKERQUE 14 [Dimanche | 25/01/2015) 8h/24h [SOS MEDECINS DUNKERQUE ST-POL-SUR-MER
LL 235 RUE DE LA REPUBLIQUE 59430 SAINT POL SUR MER
DUNKERQUE 15 Dimanche | 25/01/2015] 8h/24h [SOS MEDECINS DUNKERQUE ST-POL-SUR-MER
235 RUE DE LA REPUBLIQUE 59430 SAINT POL SUR MER
DUNKERQUE 20 [Dimanche | 25/01/2015] 8h/24h [SOS MEDECINS DUNKERQUE ST-POL-SUR-MER
235 RUE DE LA REPUBLIQUE 59430 SAINT POL SUR MER
LILLE 12-22 Dimanche | 25/01/2015] 8h / 24h |SOS MEDECIN LILLE LIÈLE
3 AVENUE LOUISE MICHEL, 59000 LILLE
LILLE 13 Dimanche | 25/01/2015] 8h / 24h [SOS MEDECIN ROUBAIX-TOURCOING ROUBAIX
53-55 RUE DU MARECHAL FOCH, 59100 ROUBAIX
LIÈLE®TS Dimanche | 25/01/2015] 8h / 24h [SOS MEDECIN ROUBAIX-TOURCOING ROUBAIX
53-55 RUE DU MARECHAL FOCH, 59100 ROUBAIX
LILLE 23 Dimanche | 25/01/2015] 8h / 24h [SOS MEDECIN ROUBAIX-TOURCOING ROUBAIX
53-55 RUE DU MARECHAL FOCH, 59100 ROUBAIX
LILLE 25 Dimanche | 25/01/2015] 8h / 24h [SOS MEDECIN LILLE LILLE
3 AVENUE LOUISE MICHEL, 59000 LILLE
LILLE 35-36 Dimanche | 25/01/2015] 8h / 24h |SOS MEDECIN LILLE LILLE
3 AVENUE LOUISE MICHEL, 59000 LILLE
LILLE 38 Dimanche | 25/01/2015! 8h / 24h |SOS MEDECIN ROUBAIX-TOURCOING ROUBAIX
53-55 RUE DU MARECHAL FOCH, 59100 ROUBAIX
Page 4 Arrêté N°2015023-0010 - 26/01/2015