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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 22 janvier 2015
Document publié le Jeudi 22 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 22 janvier 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 17 - JANVIER 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2015020-0006 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l'Union des
Associations Foncières de Remembrement de Haussy .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Cambrai
Avenant N °2015002-0003 - Avenant à la convention constitutive du Groupement d'Imagerie Médicale du Cambrésis (GIMC) .................................... 12
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision N °2015020-0007 - Décision n ° 7716 portant délégation de signature .................................... 14
Centre Hospitalier de Wattrelos
Décision N °2015019-0004 - Décision n ° 2015 - 21 portant délégation de
signature .................................... 16
Décision N °2015020-0008 - Décision n ° 2015 - 20 portant délégation de
signature .................................... 18
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2015021-0008 - Arrêté préfectoral fixant pour les élections
départementales des 22 et 29 mars 2015 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise, par les binômes de candidats, à la
commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs .................................... 20 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015020-0006
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 20 Janvier 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Union des Associations Foncières de
Remembrement de Haussy
Arrêté N°2015020-0006 - 22/01/2015 Page 1 Ltberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Union des Associations Foncières de Remembrement de Haussy
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment
son article 60,
1 Vule décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004,
"Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, "__ Vules dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005, "Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mai 1978 portant constitution de l'Union des Associations Foncières de Remermbrement de Haussy,
"Vu la délibération du bureau de l'Union des Associations Foncières de remembrement de Haussy en date du
8 juillet 2014 portant adoption des statuts,
"Vu les statuts de l'Union des Associations Foncières de Remembrement de Haussy reçus à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambrai} le 18 juitlet 2014,
" _ Vule décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors classe),
"Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
"ARTICLE 1 — Les statuts de l'Union des Associations Foncières de Remembrement de Haussy (joints en
annexe) tels qu'adoptés par le bureau par délibération en date du 8 juillet 2014, sont approuvés.
" ARTICLE 2 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché
dans les communes de Haussy, Montrécourt, Saulzoir, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-Lez-Cambrai et Saint-
Vaast-en-Cambrésis et notifié au Président de l'Union des Associations Foncières de Remembrement de
Haussy et au comptable de l'association.
* ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire des communes de Haussy, Montrécourt, Saulzoir, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-Lez-
Cambrai et Saint-Vaast-en-Cambrésis, le Président de l'Union des Associations Foncières de
Remembrement de Haussy, les Présidents des AFR de Haussy, Montrécourt, Saulzoir, Saint-Aubert, le
Président de l'AFIR de Saint-Hilaire-Lez-Cambrai/Saint-Vaast-en-Cambrésis ainsi que les propriétaires
concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 29 JAN 6
Pour le Préfet, parklélégation,
le Directeur Départementafldes Telritoires et de la Mer Nord
-
Philippe LALART
Annexe : Statuts de l'UAFR de Haussy en date du 08 juillet 2014
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique .
Page 2 Arrêté N°2015020-0006 - 22/01/2015 UNION DES ASSOCIATIONS FONCIÈRES
DE REMEMBREMENT DE HAUSSY
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du ?{ JAN 205 ï
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'union des associations
foncières de remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement de HAUSSY (UAFR dans la suite du texte)
est un établissement public administratif regroupant les associations foncières de
remembrement des communes de Saint-Aubert, Haussy, Saulzoir, Montrécourt, Saint-
Hilaire-les-Cambrai/Saint-vaast-en-Cambrésis.
L'UAFR de Haussy a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 02 mai 1978.
L'UAFR d'Haussy regroupe les associations foncières (AF) suivantes :
+ _AF de Saint-Aubert créée par arrêté préfectoral du 06 août 1976,
+ __AF d'Haussy créée par arrêté préfectoral du 17 août 1976,
+ _AF de Saulzoir créée par arrêté préfectoral du 23 août 1976,
+ __AF de Montrécourt créée par arrêté préfectoral du 31 mars 1977,
+ AFIR de Saint-Hilaire/Saint-Vaast créée par arrêté préfectoral du
03 janvier 1978.
Sont membres de l’UAFR tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné sur le territoire des communes suivantes :
*_ HAUSSY
+ MONTRECOURT
+ SAULZOIR
+ SAINT-AUBERT
+ SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAIT
+ SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
+ Extension sur les communes de SAINT-PYTHON, SAINT-MARTIN-SUR-
ECAILLON, AVESNES-LES-AUBERT, VENDEGIES-SUR-ECAÏLLON, VERTAIN,
BEVILLERS, QUIEVY, VIESLY, BOUSSIERES.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal des remembrements ordonnés.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président de
chaque AFR, celle-ci ne constitue pas une modification statutaire.
Page 1/9
Arrêté N°2015020-0006 - 22/01/2015 Page 3 L'UAFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'UAFR est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la
législation en vigueur.
ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1‘ juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'union des associations, sont attachés
aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils
passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
* Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
* Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association foncière concernée par le notaire qui en fait
le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1® janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53
du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'UAFR, le siège est fixé en Mairie de
HAUSSY.
Les correspondances intéressant l'UAFR doivent être adressées en Mairie de HAUSSY.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l'UAFR est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À titre ponctuel où marginal, l'UAFR pourra accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément
naturel.
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Î |
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Page 4 Arrêté N°2015020-0006 - 22/01/2015 Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'UAFR
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'UAFR a pour organes administratifs :
+ l'assemblée des associations,
+ le bureau,
* le président, assisté d’un vice-président et d'un secrétaire.
ARTICLE 6 — PRESIDENT, VICE-PRESIDENT et du SECRETAIRE
Le Président de l'UAFR est le maire de Haussy.
Le Vice-Président de l'UAFR est le maire de Saint-Hilaire-Lez-Cambrai.
Le Secrétaire de l’'UAFR est le secrétaire de Mairie de Haussy.
ARTICLE 7 — COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIATIONS DE
L'UNION
L'assemblée des associations de l'UAFR se compose des délégués titulaires et
délégués suppléants de chacune des associations incluses dans l'union.
La durée de mandat des délégués est fixée à 6 ans.
ARTICLE 8 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIATIONS DE
L'UNION
8-1 — PERIODICITE
L'assemblée des associations de l'UAFR se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée des associations de l'UAFR peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
+ pour modifier les statuts de l'UAFR dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1“ juillet 2004,
* à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
8-2 - LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Page 3/0
Arrêté N°2015020-0006 - 22/01/2015 Pages Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie de Haussy et doit indiquer :
+ lejour
* l'heure,
+ lelieu,
-__ l'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisés pour y participer ou s'y faire représenter.
8-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des associations est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
- au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
8-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES ASSOCIATIONS
L'assemblée des associations délibère notamment sur :
. le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l’article 23 de
l'ordonnance du 1er juillet 2004,
. le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau
et les emprunts d'un montant supérieur,
. les propositions de modification statutaire,
. toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un
règlement.
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Page 6 Arrêté N°2015020-0006 - 22/01/2015
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î ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 — COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
1- membres à voix délibérative :
a) le maire de Haussy ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) un membre titulaire par association à désigner par le bureau de chaque
association parmi les propriétaires désignés par les conseils municipaux
ou la Chambre d'Agriculture,
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer
du Nord.
IT - membres à voix consultative :
+ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 %
du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de
bureau (article 23 — décret de 2006-504),
* Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives. Les membres
à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations,
soient inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.
10-2 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
*__ par démission expresse adressée au président de l'UAFR,
*__ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ __ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, fait voter un remplaçant au sein de
l'association concernée.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
ARTICLE 11 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des associations, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'union.
Page 5/9
Arrêté N°2015020-0006 - 22/01/2015 Page 7 Il est chargé notamment :
. de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans
d'entretien ou d'investissement annuels ou pluriannuels,
. de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
. d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur
les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
. d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
. de voter les comptes administratif et de gestion,
. de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
. d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des
indemnités,
. dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de
délibérer sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de
l'assemblée des associations,
. de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
Q d'autoriser le président à agir en justice,
. de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association,
, de proposer la dissolution de l'union en précisant les conditions ainsi
que la dévolution de l'actif et du passif.
ARTICLE 12 — DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'union.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d’un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
Page 6/0
Page 8& Arrêté N°2015020-0006 - 22/01/2015 La commission comprend 3 membres :
+ Le président de l'union en tant que président de la commission d'appel
d'offres,
+ 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 — ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
« le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
associations et du bureau,
+ il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'union,
+ _il en convoque et préside les réunions,
+ _ilest le représentant légal de l'union,
+ le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
+ il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'union qui sont déposés au siège social,
* il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
* _ilest l'ordonnateur de l'UAFR
+ _il prépare les rôles,
* _iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
+ il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
+ il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des associations.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 15 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable sont confiées au receveur municipal de la commune de
Solesmes.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
Page 7/9
Arrêté N°2015020-0006 - 22/01/2015 Page 9 ARTICLE 16 — FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION
Les recettes de l'union comprennent :
* Les taxes dues par ses membres,
* Les subventions de diverses origines,
+ Les produits des emprunts,
*__Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l’association,
*_ Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1% janvier de l’année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'UAFR
ARTICLE 17 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’union tant pour leur création
que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de
l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004. Il s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
+ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'union,
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 18 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Chaque AFR associée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de
maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure
l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par les AFR et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
Page 8/9
Page 10 Arrêté N°2015020-0006 - 22/01/2015 Chapitre 5 : Dissolution
ARTICLE 19 — DISSOLUTION DE L'UNION
Lorsque l'objet en vue duquel l'union des associations avait été créée est épuisé, le |
préfet peut, sur proposition du bureau de l'union, prononcer la dissolution de celle-ci |
après l'accomplissement des conditions imposées par l’article 42 de l'ordonnance du |
1er Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et
dans l'intérêt public. |
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et |
adresser la demande au préfet.
Page 9/0
Arrêté N°2015020-0006 - 22/01/2015 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avenant n °2015002-0003
signé par
Philippe LEGROS, directeur
Le docteur Christophe PARET
le 02 Janvier 2015
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Cambrai
Avenant à la convention constitutive du
Groupement d'Imagerie Médicale du
Cambrésis (GIMC)
Page 12 Avenant N°2015002-0003 - 22/01/2015 GROUPEMENT D’IMAGERIE
MEDICALE DU CAMBRESIS
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
516 Avenue de Paris — BP 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX
Secrétariat & : 03 27 746395 2: 03 27 74 89 79
Avenant à la convention constitutive du Groupement d’Imagerie Médicale du
Cambrésis (GIMC)
Après un vote favorable à l’unanimité des membres présents lors de l’Assemblée Générale du
Groupement d'Imagerie Médicale du Cambrésis en date du 10 octobre 2013, la Convention
Constitutive du Groupement d’Imagerie Médicale du Cambrésis signée le 06 février 2008 est
modifiée comme suit :
Article 1 :
L’annexe 1 à la convention constitutive est complétée comme suit :
Monsieur le Docteur PARET est désigné administrateur du Groupement d’Imagerie
Médicale du Cambrésis pour une durée de trois ans.
Article 2 :
Le présent avenant fera l’objet des formalités prévues par les textes en vigueur et notamment
d'approbation et de publicité.
Fait à Cambrai, en cinq (5) exemplaires originaux le 2 janvier 2015.
Pour le Centre Hospitalier de CAMBRAI Pour la Société d’Imagerie Libérale du Cambrésis
Le Directeur, Le Gérant,
Monsieuy Philippe LEGROS Monsieur le Docteur Christophe PARET
Avenant N°2015002-0003 - 22/01/2015 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015020-0007
signé par
Philippe JAHAN, Directeur Centre Hospitalier de Valenciennes
le 20 Janvier 2015
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n ° 7716 portant délégation de
signature
Page 14 Décision N°2015020-0007 - 22/01/2015 À
DECISION n° 7716
£ DELEGATION DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié par le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la
délégation de signature des directeurs,
Vu le décret n° 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvements
Sur personne décédée d'organes, de tissus et de cellules, et notamment l’article R 671-7-11,
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1998 fixant la date de mise en œuvre du registre précité,
Vu la circulaire ministérielle DGS/DH/EFG/n° 98-489 du 31 juillet 1998 relative à la mise en service du
registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de tissus et/ou de cellules sur une
personne décédée et à la consultation de ce registre par les établissements de santé avant tout
prélèvement,
Vu l'arrêté de Madame le Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001 nommant
Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur de Centre Hospitalier de Valenciennes,
DECIDE :
Article 1 : La décision n°7686 est annulée et remplacée par la décision suivante.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, membres des équipes
paramédicales en charge de la coordination hospitalière des prélèvements au Centre Hospitalier de
Valenciennes, aux fins d'effectuer les demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus
de prélèvements :
" Madame SMET Sylvie LB.E: U.C.P.OT.
“Mademoiselle PIERORAZIO Irène U.C.P.OT.
"Madame DATTIGNIE Mélanie LD.E. U.C.PO.T.
"Mademoiselle NICAISE Caroline LD.E USIC
“Monsieur LEGRAND Grégory IDE Anesthésie
“Madame D'HAUSSY Estelle LD.E Anesthésie
Fait à Valenciennes, le 20 janvier 2015
Philippe JAHAN
Destinataires :
Registre (1 exemplaire) PAR ! ®
Dossier (1 exemplaire) Pa f ù MN Intéressé(e)s (6 exemplaires) ! Æ API « &
Vademecum de garde (1 exemplaire) DR pe | —
Docteur SOLAND (1 exemplaire) nr
Mme DUHEM (1 exemplaire) à
Melle GUILLAUME (1 exemplaire)
DRH (1 exemplaire)
Agence de Biomédecine
Décision 7716 — Délégation de signature
Décision N°2015020-0007 - 22/01/2015 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015019-0004
signé par
Laurent BARRET, directeur
le 19 Janvier 2015
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Décision n ° 2015 - 21 portant délégation de
signature
Page 16 Décision N°2015019-0004 - 22/01/2015 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RIRES PS
Décision n° 2015 -— 21
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Monsieur Pascal DELAGRANDE,
Directeur des soins, pour le 21 janvier 2015.
Article 2
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l'établissement.
Article 3
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 19 janvier 2015
Pascal DELAGRANDE : Laurent BARRET
Directeur des soins
Décision N°2015019-0004 - 22/01/2015 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015020-0008
signé par
Laurent BARRET, directeur
le 19 Janvier 2015
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Décision n ° 2015 - 20 portant délégation de
signature
Page 18 Décision N°2015020-0008 - 22/01/2015 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
II PS PS PSS
Décision n° 2015 — 20
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Madame Sabrina BUCHENET, Attaché
d'Administration Hospitalière, responsable des services économiques, logistiques et techniques,
pour le 20 janvier 2015.
Article 2
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l'établissement.
Article 3
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 19 janvier 2015
Sabrina BUCHENET Laurent BARRET
Attaché d'Administration Le Directeur,
Décision N°2015020-0008 - 22/01/2015 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015021-0008
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 21 Janvier 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral fixant pour les élections
départementales des 22 et 29 mars 2015 les
délais de dépôt des déclarations de
candidatures et les dates de remise, par les
binômes de candidats, à la commission de
propagande, des documents à envoyer aux
électeurs
Page 20 Arrêté N°2015021-0008 - 22/01/2015 Liberté » Liberté » Egalité » Fratemité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
De la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la citoyenneté
Section Elections
Arrêté préfectoral fixant pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015
les délais de dépôt des déclarations de candidatures
et les dates de remise, par les binômes de candidats, à la commission de propagande,
des documents à envoyer aux électeurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles R.109-1 et suivants ;
Vu le décret n°2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux
pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1” - Les candidatures en vue du premier tour des élections départementales seront
déposées à partir du lundi 9 février 2015 jusqu'au lundi 16 février 2015 à 16 heures dans les
délais fixés ci-après :
- du lundi 9 février au jeudi 12 février 2015 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16 heures,
- le vendredi 13 février 2015 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30,
- le lundi 16 février 2015 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16 heures.
Le dépôt des candidatures peut être effectué sur rendez-vous.
Article 2 - Les candidatures en vue du second tour des élections départementales seront
déposées à partir du lundi 23 mars 2014 jusqu'au mardi 24 mars 2014 à 16 heures dans les
délais fixés ci-après :
- le lundi 23 mars 2015 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16 heures,
- le mardi 24 mars 2015 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16 heures.
Article 3 — Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les binômes de
candidats pour chaque tour de scrutin.
Les candidatures se présentent obligatoirement constituées en binôme de deux candidats de
sexe différent. Chaque membre du binôme a son propre remplaçant de même sexe.
Les candidatures seront déposées exclusivement à la préfecture du Nord sis 12, rue Jean sans
peur à Lille.
12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalité d'accneiaispaiblessur 22e Sy nord gouv.fr Page 21 Article 4 - La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 9
mars 2015 à zéro heure et s'achève le samedi 21 mars 2015 à minuit. Pour le second tour, la
campagne est ouverte le lundi 23 mars 2015 à zéro heure et s'achève le samedi 28 mars 2015
à minuit,
Article 5 - Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui se
déroulera le lundi 16 février 2015 à 17 heures, pour tous les cantons, à la préfecture du Nord
sise 12, rue Jean sans peur à Lille.
Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les binômes de
candidats restant en présence.
Article 6 - Une commission de propagande unique pour l'ensemble des cantons sera chargée
d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et bulletins de vote aux électeurs.
Article 7 - Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront
remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :
- le lundi 2 mars 2015 à 16 heures, pour le premier tour de scrutin :
- le mercredi 25 mars 2015 à 12 heures pour le second tour.
Article 8 - La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents remis
postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe,
de Cambrai, de Douai, de Dunkerque et de Valenciennes, les maires du département, le
président et les membres de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et
affiché sur tous les emplacements d'affichage administratif.
Fait à Lille, le 21 janvier 2015
_— En
Jean-François CORDET
Page 22 Arrêté N°2015021-0008 - 22/01/2015