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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-026
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD (3 pages) Page 3
32-2025-02-10-00002 - Décision portant désignation nominative pour
les cartes d'achats (4 pages) Page 7
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-02-10-00003 - AP tarifs taxi 10.02.2025 (5 pages) Page 12
2 Préfecture du Gers
32-2025-02-10-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'engagement juridique à M. Antoine
MAILLARD
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD 3 EE » Secrétariat Général
PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'engagement juridique | à M. Antoine MAILLARD
directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers
_ Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant. organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel en date du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 21 août 2023,
VU l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 18 octobre 2022 :
VU l'arrêté ministériel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, à compter du 1° mars 2025 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gers
Secrétariat Général
3 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD 4 ARRÊTÉ
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 1%: Délégation est donnée à M. Antoine MAILLARD, directeur. départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres et les BOP suivants :
+ BOP régionaux
MINISTÈRE BOP Titres
Agriculture et Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2,3,5et6 souveraineté alimentaire | BOP 206
Économie, finances et Développement des entreprises et de l'emploi 3 souveraineté industrielle | BOP 134
et numérique Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans le respect de la charte
départementale de gestion des opérations
BOP 723
Solidarités et familles Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active 3et6 et expérimentations sociales
BOP 304
Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales |
BOP 124
Services du Premier Égalité entre les hommes et les femmes 3et 6 Ministre BOP 137
Handicap et dépendance
BOP 157
Cohésion des territoires | Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 3et6 vulnérables
BOP 177
Intérieur et outre-mer Intégration et accès à la nationalité française 3et 6 BOP 104
Immigration et asile
BOP 303
° centre de coût DDETS-PP du Gers
Intérieur et outre-mer Administration territoriale de l'État Actions 4, 5 BOP 354 et 6
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l'exclusion des documents suivants quel qu'en soit le montant :
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, * les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses,
* ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres lil, V et VI.
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD 5 ARTICLE 2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de l'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR.
En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte rendu de ges- tion, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel de la performance, notamment les indicateurs de performance.
AU cours du premier trimestre de l’année, M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, adresse au préfet du Gers un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, la délégation qui lui est consentie à l'article 1°’ du présent arrêté est donnée à M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel RUSSIUS, la délégation est donnée à Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
En tant que responsable d'unité opérationnelle, et en application des articles 38 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers peut subdéléguer sa signature à ses chefs de services ou responsables de la comptabilité.
ARTICLE 4: La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État.
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-0004 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers est abrogé.
ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du Gers et aux fonctionnaires intéressés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, et entrera en vigueur le 1* mars 2025.
Auch, le 10 février 2025
Le préfet,
Pr
C7
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD 6 Préfecture du Gers
32-2025-02-10-00002
Décision portant désignation nominative pour
les cartes d'achats
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00002 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 7 MINISTÈRE = DE L'INTÉRIEUR
DU GERS ET DES OUTRE-MER né
Liberté D
Égalité Fraternité
Fraternité
Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,
secrétaire général de la préfecture du Gers;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte achats ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Décide,
Article 1°’: Une carte d'achats nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achats listés dans le tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00002 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 8 Article 2 : La décision préfectorale n° 32-2024-12-02-00002 du 2 décembre 2024 portant
désignation nominative pour les cartes d'achats est abrogée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du SGCD sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Auch, le 10 février 2025
Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00002 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 9 Annexe 1: Liste des porteurs de carte achat
| Porteur de carte Service Programme Montant TTC| Montant | Montant TTC | d'achat carte maximum TTC maximum par d'achat par maximum transaction
transaction par Niveau 3
Niveau T | transaction (dépenses
(dépenses | Niveau 1BIS| couvertes par
non. (dépenses un marché
couvertes | non public ou une
par un | couvertes convention
marché parun UGAP)
public marché
formalisé) public
formalisé)
CASTANIER Préfet du Gers | 354 1000 € 1 000 €
Alain
KARI-HERKNER |Secrétaire |354 1000€ |1000€
1 général
Cédric préfecture du
Gers
DUCLOVEL- |Sous-préfète |354 1 000 € 1 000 € LL PAME Nathalie | de Condom
FARGES Raphaël |Sous-préfet |354 1000€ |1000€ ‘ de Mirande
DAVID Julie Directrice de 1354 1 000 € 1 000 €
cabinet du
préfet du
Gers
COURTIAUD Directeur du 354 1 000 € |1 000 €
Benoît SGCD 32
|
PIERRE Frédéric |SGCD32 - 354 1 000 € 7 000 €
Chef du
SIDSIC
_ __ _ = = = MORA Jean- SGCD 32 - 354 1 000 € 7 000 € Claude bureau
logistique
immobilier
WOHLWEND |SGCD32- |354 __ MHooo€ |7000€
Eric bureau
logistique
immobilier
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00002 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 10 VANT Xavier
MAILLARD
Antoine
Directeur 354 1 000 € 1000€ |
DDT du Gers
Directeur 354-206 |1000€ 1 000 €
DDETSPP du
Gers
Auch, le 10 février 2025
Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00002 - Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats 11 Préfecture du Gers
32-2025-02-10-00003
AP tarifs taxi 10.02.2025
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00003 - AP tarifs taxi 10.02.2025 12 E J Préfecture du Gers
PRÉFET Direction du cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Fixant les tarifs des courses de taxi dans le département du Gers pour l'année 2025
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses des taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination, de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU. l'arrêté préfectoral N° 32-2024-02-08-00001 du 8 févier 2024 portant modification des tarifs des courses de taxi dans le département du Gers pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations du Gers;
VU la consultation des organismes professionnels effectuée ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Tarification
Les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxi dans le département du Gers sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
Prise en charge Tarif maxima Tarif maxima horaire TARIFS : re d'attente ou de Kilométrique marche lente
A - Course de jour 7h à 19 h) avec 243€ 1,22 € 24,00 € retour en charge à la station
B - Course de nuit (19 h à 7 h) avec
retour en charge à la station OU course 243 € 133€ 24,00 € effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la station
C - Course de jour 7 h à 19 h) avec 243€ 244€ 24,00 € retour à vide à la station
3 place du préfet Érignac B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex
Tél. 05 62 61 44 00
http://www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00003 - AP tarifs taxi 10.02.2025 13 D - Course de nuit (19 h à 7 h) avec
retour à vide à la station ou course 243 € 2.66 € 24,00 €
effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour à vide à la station.
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 8 €.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de cette mesure et le tarif appliqué.
Périodes de chute
| TARIES Montant de la Distance parcourue Marche lente ou | chute pendant une chute heure d'attente
| A (lampe blanche) 0,10 € 81,96 mètres 15 secondes
B (lampe orange) 010 € 7518 mètres 15 secondes
C (lampe bleue) 0,10 € 40,98 mètres 15 secondes
D (lampe verte) 010 € 37,59 mètres 15 secondes
ARTICLE 2: le tarif. d'approche :
Le tarif d'approche est applicable lorsque le taxi est commandé par téléphone ou d'une borne. Le montant de la course d'approche ne doit pas dépasser le tarif À (ou B de 19 h à 7h).
ARTICLE 3 : A la prise en charge du client :
1) - Si à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour en charge au point de charge du client :
Tarifs A : le jour de 7 heures à 19 heures.
Tarifs B : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
2) - Si la destination du client éloigne le taxi de son point de départ et quelle que soit la distance à parcourir :
Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heures
Tarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
3) — Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de son point de départ et si la distance en charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client, le compteur doit être remis en position libre puis enclenché sur :
Tarifs C : le jour de 7 heures à 19 heures
Tarifs D : la nuit de 19 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Après dépose du client, le taxi revient en « dû » (lumineux éteint) jusqu'à la station.
ARTICLE 4 : Courses sur routes enneigées ou verglacées
Le tarif kilométrique de nuit (tarifs B ou D selon le cas) pourra être appliqué pour les courses de jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » devront être utilisés.
Toutefois, ce tarif ne s'appliquera que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces équipements.
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00003 - AP tarifs taxi 10.02.2025 14 A titre de mesure accessoire, une affiche apposée à l’intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients mentionnera: « Courses sur routes enneigées ou verglacées - Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
ARTICLE 5 : Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :
1) le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, àpartir du cinquième : 4€
2) le supplément pour la prise en charge de chacun des bagages dans les deux cas suivants : 2 € par encombrant:
> les bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur,
> les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion» portant les mentions «invalidité» et « priorité » ou la personne chargée de leur éducation pendant toûte la période de leur formation.
Péages : Les droits de péage peuvent être facturés en sus pour les parcours en charge exclusivement.
ARTICLE 6 : Équipements spéciaux
Dans le département du Gers, les taxis, tels qu'ils sont définis par le code des transports, sont soumis
aux dispositions du présent arrêté.
Les véhicules doivent être obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
+ _ un compteur horokilométrique dit “taximètre“ homologué et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager ;
*<__un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI » homologué et indiquer la commune de rattachement du véhicule ;
+ l'indication visible, sous forme d'une plaque fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de
stationnement. Il est cependant possible de prévoir une plaque sur format autocollant apposée sur le véhicule, sous réserve qu'elle soit visible par le client et les forces de l'ordre. La plaque de stationnement autocollante ne doit pas pouvoir être arrachée ;
< sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin du service du conducteur ;
+ une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer;
+ un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information.
ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux agréé, visible de l'extérieur, permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande du compteur horokilométrique.
ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis à l'obligation réglementaire de la vérification primitive de vérification périodique et de surveillance. Ces contrôles sont assurés par des organismes agréés.
ARTICLE 9 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00003 - AP tarifs taxi 10.02.2025 15 ARTICLE 10 : Les taxis sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation ou, préalablement à leur changement d'affectation, s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d’un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans.
ARTICLE 71 : Affichage dans le véhicule
Les exploitants de taxi doivent afficher d'une manière permanente, parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule, les mentions suivantes :
+ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
+ les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléants ;
+ les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
+ _ l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
+ l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire; cette mention doit être également affichée d'une manière permanente parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule.
+ _ l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 12 : Après adaptation des taximètres aux tarifs fixés, la lettre majuscule «E » de couleur bleue, sera apposée sur le cadran du taximètre. Cette lettre est différente de celles désignant les positions tarifaires, et est d'une hauteur minimale de 10 mm.
ARTICLE 13 : Remise d'une note
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25,00 €.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement être imprimées sur la note :
+ la date de rédaction de la note;
* les heures de début et de fin de la course;
+ le nom ou la dénomination sociale du prestataire de la société ;
+ le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
+ l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
* le montant de la course minimum;
+ le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Les renseignements suivants doivent en outre être imprimés ou portés de manière manuscrite sur la note :
+ la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ;
+ le détail de chacune des majorations prévues à l'article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention «supplément».
A la demande du client, la note devra également mentionner de manière manuscrite ou le cas échéant, par impression :
+ lenom du dlient;
+ le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Pour les transports dont le prix est inférieur à 25,00 € TTC, la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il en fait la demande.
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client et le double conservé pendant une durée de 2 ans.
Préfecture du Gers - 32-2025-02-10-00003 - AP tarifs taxi 10.02.2025 16 Pour toute réclamation concernant une course de taxi, les clients peuvent écrire à l'adresse suivante en
joignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description précise du conducteur et de son véhicule :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des populations Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
24 avenue de l'Yser
32000 AUCH
ARTICLE 14 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées dans le cadre de la législation en vigueur.
ARTICLE 15 : l'arrêté préfectoral N° 32-2024-02-08-00001 du 8 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 16 : Mme la directrice de cabinet, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Condom, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande, M" et MM. les chefs des services de l'État, MS et MM. les maires du département du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers.
|| î FE. LULI Fait à Auch, le
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
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