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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 216 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-216
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-12-01-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission médicale primaire départementale, chargée
d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la
conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire (2
pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2025-12-01-00008
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission médicale primaire départementale,
chargée d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de
conduire
Préfecture du Gers - 32-2025-12-01-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire départementale, chargée d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs ou des 3 E = Préfecture du Gers
PRÉFET Direction du Cabinet
DU GERS ___. Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant composition de la commission médicale primaire départementale, chargée d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment les article R. 2217-10 à KR. 22119 et KR. 221-20 à R. 224-23 et R. 226-1 à R. 226-4
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée:
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté du 14 novembre 20285 portant délégation de signature à Madame Julie David, Sous- préfète, directrice de Cabinet de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant désignation des médecins généralistes en qualité de membres des commissions médicales Primaires départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Vu les demandes présentées par le Dr MEYNARD François et le Dr LOISILLON Franck ;
Considérant que les demandes remplissent les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° Pour siéger en commission médicale, les médecins doivent avoir satisfait aux obligations de formation initiale et continue.
“£|.: pref-permisdeconduire@gers.gouv.fr
ré! : 05 52 61 44 90 | lu Preter Clauc
WWW.gers. gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-12-01-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire départementale, chargée d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs ou des 4 Article 2 : les médecins désignés ci-après sont agréés en qualité de membres des commissions médicales primaires départementales chargées d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté:
Dr AUGUSTIN Bernard Dr LOISILLON Franck Dr BIANCHI Isabelle Dr MEYNARD François Dr CHARPIN Eric Dr RITTER François
Dr DESLANDRES Eric Dr TSEE Kim
Dr DUFOUR-ROZES Marie-Brigitte
Dr DUGUEPEROUX Véronique
Dr LACHAPELE Patrick
Article 3: les médecins agréés en qualité de membres des commissions médicales primaires départementales sont appelés à remplir effectivement leurs missions par binômes et par roulement.
Article 4: les frais de visite correspondant au tarif en vigueur sont réglés directement aux praticiens par les intéressés. La gratuité des consultations est accordée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sur présentation de leur carte d'invalidité.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 est abrogé.
Article 6 : Madame la directrice de Cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Condom, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et dont copie sera adressée aux médecins désignés, ainsi qu'à M. le Président du Conseil départemental du Gers de l’ordre national des médecins.
Auch, le 01 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à comptér de sa notification de:
- Un recours gracieux, adressé à la préfecture du Gers, Service des sécurités, 3 place du préfet Claude Erignac, 32 000 Auch,
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par le site internet
« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Mél. :pref-permisdecond uire@gers.gouv.fr
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ers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-12-01-00008 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire départementale, chargée d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs ou des 5