unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202073 Indemnités de fonction du président des Vice Présidents et des autres membres du bureau

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20206

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20206

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20207

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20206

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20206

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20206

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20206

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20206

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20206

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20206

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202073 Indemnités de fonction du président des Vice Présidents et des autres membres du bureau Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202073 Indemnités de fonction du président des Vice Présidents et des autres membres du bureau)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le ne

ID : 003-240300558-20200723-D202073-DE

Séance du 23 juillet 2020

Délibération n° 2020-73

L'an deux mil vingt, le 23 du mois de juillet à 20 heures, se sont réunis, à Couleuvre, dans la salle socio-

culturelle, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 17 juillet 2020.

Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Stéphane MILAVEAU Monsieur Marc SIGNORET,

Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame

Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel

RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD,

Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Michel PERNET, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur

Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN,

Monsieur Ludovic VITOUX, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Francis

LEBLANC

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur David LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD

Absents excusés: Madame Solange LALEVEE représentée par son suppléant Monsieur Raymond

AUCLAIR, et Monsieur Kamel AMARA représenté par son suppléant Monsieur Michel PERNET.

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Catherine NOYON et Monsieur

Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc

DUFOURNEAU

|: Nombre de Membres en exercice | 25

: Nombre de Membres présents | 24

| Nombre de suffrages exprimés | 25

Votes Pour |__25

Votes Contre | 0

Abstentions 0

| NOMENCLATURE ACTES

N° :5.6 Thème : Exercice des mandats locaux

Objet : Indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau

Le conseil communautaire,

Sur le rapport de Monsieur le Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 ; L.5211-9.

L.5211-10 ; L.5211-12 ; L.5214-8 ; L.2123-24-1 et R.5214-1 ;

VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;

VU la délibération n°2020-59 bis du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 portant

élection du Président ;

VU la délibération n°2020-60 bis du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 portant

détermination du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du bureau ;Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

DECIDE :

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le mans

ID : 003-240300558-20200723-D202073-DE

que lorsque l'organe délibérant d’un établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses

membres intervient dans les trois mois suivants son installation :

que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe

indemnitaire globale fixée à 4 813,13 € /mois, soit 57 757,56 € bruts/an qui correspond

à la somme des indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de

Président et des Vice-Présidents ;

que cette enveloppe est calculée de ma manière suivante : indemnité maximale pour

l'exercice effectif des fonctions de Président + indemnités maximales pour l'exercice

effectif des fonctions de Vice-Président, correspondant, au nombre maximal de Vice-

Présidents (5 pour la communauté de communes du Pays de Tronçais) :

que pour la communauté de communes du Pays de Tronçais, les indemnités maximales

sont fixées par l’article R.5214-1 du CGCT soit 41,25 % pour le Président (1 604,38 €

bruts/mois) et 16,50 % pour un Vice-Président (641,75 € bruts/mois) ;

que les conseillers communautaires délégués peuvent percevoir un taux maximal de 6

% soit un montant maximal de 233,36 € bruts/mois :

que le montant maximum du traitement indiciaire de la fonction publique est de

3 889,40 € bruts/mois soit 46 672,81 € bruts/an depuis le 1° janvier 2020 :

que toute délibération de l’organe délibérant d’un EPCI concernant les indemnités de

fonction d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée :

que l'enveloppe indemnitaire globale peut être amenée à évoluer en fonction de

l’évolution de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Après en avoir délibéré,

de fixer, pour le Président, une indemnité au taux de 35,74% du montant du traitement

correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

le taux maximum autorisé étant de 41,25% par rapport à l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique.

de fixer, pour les Vice-Présidents, une indemnité au taux de 10,43 % du montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ; le taux maximum autorisé étant de 16,5% par rapport à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

de fixer, pour les conseillers membres du Bureau qui ne sont pas Vice-Présidents, une

indemnité au taux de 5 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.Envoyé en préfecture le 27/07/2020

Reçu en préfecture le 27/07/2020

Affiché le da

ID : 003-240300558-20200723-D202073-DE

Article 4: les dépenses d’indemnité de fonction sont prélevées sur les crédits inscrits et à inscrire

au budget de la communauté de communes pour les exercices 2020 à 2026. Elles

s'élèvent à 57 757,20 € bruts/an.

Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 23 juillet 2020,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour-extrait conforme,

Le Président”,

T2 \paniel RONDET / N Ni

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, etinforme qu’il peut faire l’objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr