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Procès Verbal - PV complet 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Val d'Erdre-Auxence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV complet 9 juillet 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de VAL D’ERDRE-AUXENCE 1, place de la Mairie Le Louroux-Béconnais 49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE 02 41 77 41 87 secretariat@val-erdre-auxence.fr www.val-erdre-auxence.fr @valerdreauxence État des présences Procès-verbal • Séance du Les membres du Conseil Municipal se sont réunis à 19h à la salle Yves Huchet sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le Mme Aurélie AUGEARD Mme Catherine BELLANGER M. Michel BOURCIER M. Jean-Pierre BRU M. Emmanuel CHARNACE Mme Yvette CHATELAIS M. Franck CHOPIN M. Jean-François CLOAREC M. Jean-Pierre CLOEST Mme Séverine DEZARNAULDS Mme Coralie DILÉ Mme Claudia FOLOKA Mme Catherine FOUGÈRE Mme Marina GATÉ M. Jérôme GAUFFRETEAU Mme Annick HODÉE Mme Nadia HUMEAU M. Tony JOUBERT M. Jean-Marie JOURDAN M. Guillaume LUNEL Mme Christine MATHIEU Mme Laëtitia MAUDUIT M. Jean-Yves NEVEU M. David OLIVIER M. Frédéric PETITEAU M. Guillaume PHILIPPEAU Mme Mireille POILANE Présent Absent A donné pouvoir à 9 juillet 2024 2 juillet 2024 Nadia HUMEAU Jean-Marie JOURDAN Michel BOURCIERConditions de quorum • Nombre de présents : • Nombre d’absents : • Nombre d’absents ayant donné pouvoir : Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Secrétaire de séance Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal. est désigné/e pour remplir cette fonction qu’il/elle accepte. Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal Le compte-rendu du est approuvé 22 5 3 Mme Annick HODÉE 20 juin 20241 CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D’ERDRE-AUXENCE MARDI 9 JUILLET 2024 ORDRE DU JOUR : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2024 AFFAIRES GÉNÉRALES C.C.V.H.A. : Approbation du pacte financier et fiscal 2024-2028 entre la C.C.V.H.A. et ses communes membres Installation d’ombrières photovoltaïques – parking de l’école de La Cornuaille AFFAIRES GÉNÉRALES – RESSOURCES HUMAINES Création d’un emploi non-permanent d’adjoint d’animation « animateur périscolaire à La Cornuaille » (10/35 ème ) du 04.09.24 au 08.07.25 Création d’un emploi non-permanent d’adjoint technique « agent d’entretien polyvalent » (20/35 ème ) du 06.09.24 au 31.08.25 5 ème COMMISSION – ENFANCE JEUNESSE Autorisation de signature de l’avenant à la C.P.O. « ALAE Le Louroux-Béconnais et Villemoisan » pour l’année 2024-25 POINT(S) AJOUTÉ(S) A L’ORDRE DU JOUR RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique « agent de restauration » (30/35 ème ) VOIRIE COMMUNALE : Demande de fonds de concours CCVHA pour les travaux de voirie chemin des Marais / future RD51 au Louroux-Béconnais AFFAIRES GÉNÉRALES : C.C.V.H.A. – Approbation du pacte financier et fiscal 2024-2028 entre la C.C.V.H.A. et ses communes membres L’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale [...] est signataire d'un contrat de ville [...], il doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » Quand bien même cette disposition, et donc l’obligation d’élaborer un pacte financier et fiscal, ne s’impose pas à la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (puisque non signataire d’un contrat de ville), il apparaît intéressant pour cette dernière de se doter d’un tel outil.2 En effet, véritable charte de confiance conclue entre l’intercommunalité et ses communes membres, le pacte financier et fiscal permet de formaliser dans un document unique les règles régissant les relations financières et fiscales entre ces dernières et, par conséquent, de rendre plus lisible et cohérente la stratégie financière et fiscale du bloc communal. Aux côtés des autres documents à caractère stratégique, le pacte financier et fiscal constitue la garantie politique et technique de la viabilité financière du projet de territoire des Vallées du Haut-Anjou. Établi pour la période 2024-2028, il s’articule autour de cinq objectifs stratégiques : Axe I : Préserver les équilibres existants entre les communes et chacune des trois ex intercommunalités lors de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Produits fiscaux CCOA Harmonisation des taux fiscaux 2017 AC « historique « CCRLA et CCHA » Compensation FPIC CCOA et CCHA TOTAL Bécon + 319 586 € - 87 146 € - - 46 € + 232 393 € Erdre + 221 114 € - 84 667 € - 27 246 € - + 109 201 € LHA - - 35 602 € + 26 954 € - 165 426 € - 174 073 € Le Lion - - 127 336 € + 324 487 € + 197 151 € VEA + 414 262 € - 150 978 € - + 31 209 € + 294 493 € « + » : en faveur des communes ; « - » : en faveur de la Communauté de Communes M. le Maire revient sur l’historique de création de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et de la fusion des trois Communautés de Communes historiques (CCOA ; CCHA ; CCLRA) et des différences de régime de fiscalité (fiscalité additionnelle pour la première ; fiscalité unique pour les autres) ; La fusion des Communautés de Communes a conduit à une harmonisation fiscale ; la CCVHA propose de maintenir les équilibres fiscaux ci-dessus ; Axe II : Confirmer un niveau d’intégration communautaire élevé afin de mettre en œuvre un projet de territoire ambitieux au service de l’ensemble des communes des vallées du Haut-Anjou ; Voirie ENFANCE JEUNESSE SDIS Lecture publique PLUi Sentiers de randonnées Culture Bécon - 23 468 € - 37 067 € - 46 826 € - 5 935 € - 6 079 € - 2230 € - 7 683 € Erdre - 49 297 € - 12 000 € - 31 025 € - 11 389 € - 12 214 € - 811 € - 15 809 € LHA - 85 670 € - 80 464 € 0 € - 32 846 € - 18 754 € - 13 347 € - 24 128 € Le Lion - 17 246 € 0 € 0 € - 12 265 € - 10 584 € - 332 € - 13 837 € VEA - 60 489 € - 120 322 € - 76 456 € - 11 644 € - 10 441 € - 11 278 € - 13 506 € Monsieur le Maire rappelle l’historique des compétences transférées à la CCVHA depuis le 1er janvier 2017 et les CLETC successives qui ont permis de déterminer les AC de chaque commune ; S’agissant de la voirie et des sentiers de randonnées, Monsieur Jean-Pierre BRU rappelle que les compétences sont assurées par la commune par voie de convention opérationnelle ; ces missions assumées in fine par la commune sont donc compensées3 financièrement ; Monsieur Jean-Pierre BRU rappelle que Val d’Erdre-Auxence n’est pas la seule commune dans cette situation, puisque Bécon-Les-Granits et Les Hauts d’Anjou assure elles aussi par voie de convention ces compétences ; En revanche, Monsieur Jean-Pierre BRU précise que la Communauté de Communes souhaite reprendre ces compétences à très court terme ; Monsieur le Maire regrette cette direction dans laquelle la Communauté de Communes souhaite s’engager dans la mesure où le service assuré par les agents communaux est réactif et efficace, un véritable service de proximité pour les habitants de Val d’Erdre-Auxence. Les élus municipaux regrettent une certaine « baisse » de prestations sur les compétences « lecture publique » où il y a moins d’interventions et d’interactions avec les écoles publiques ; même constat avec la compétence « culture », malgré un budget en nette hausse et une participation annuelle plus importante, les manifestations sur le territoire de la commune sont plus rares. Axe III : Maintenir les reversements de fiscalité existants : Rétrocession d’une part du produit communal des TFB et TFNB perçues dans les zones d’activités communautaires ainsi qu’au titre des propriétés communautaires Rétrocession d’une part du produit communal de la taxe d’aménagement générée sur les zones d’activités communautaires ainsi qu’au titre des investissements communautaires Reversement de fiscalité mis en œuvre par la CCVHA dans le cadre du FNGIR Rétrocession d’une part du produit communautaire de l’IFER au profit des communes sur les installations éoliennes Axe IV : Renforcer la solidarité et les coopérations territoriales, soutenir les communes pour la mise en œuvre de leurs politiques ; Monsieur le Maire de Val d’Erdre-Auxence rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il n’est pas question d’adhérer au schéma de mutualisation proposé par la Communauté de Communes. Axe V : Garantir l’équilibre financier prospectif et la capacité d’investissement de la Communauté de communes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le pacte financier et fiscal 2024-2028 entre la C.C.V.H.A. et ses communes tel que présenté en annexe ; La délibération est adoptée à POUR 25 Dont 3 pouvoirs CONTRE 1 Tony JOUBERT ; ABSTENTATION 7 Christine MATHIEU ; Jean-Pierre CLOEST ; Guillaume PHILIPPEAU ; Marina GATÉ ; Catherine FOUGÈRE ; Aurélie AUGEARD ; Séverine DEZARNAULDS ;4 AFFAIRES GÉNÉRALES : Installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking de l’école Jules Verne (La Cornuaille) Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition le parking de l’école Jules Verne à La Cornuaille pour l’installation d’ombrières photovoltaïques. Anjou Territoire Solaire, filiale créée et cogérée par Alter Energies, a fait un acte de candidature spontanée pour l’installation de ces deux ombrières. Conformément au Code Général de la propriété des personnes publiques, s'agissant d’équipements publics et d’une demande d’occupation des espaces de stationnement en vue d'une exploitation économique par le biais d'une manifestation d'intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité avant d'envisager de délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente en vue de la réalisation d'un projet similaire. A l’issue de la publicité parue entre le 7 juin 2024 et le 28 juin 2024, la commune n’a pas reçu d’autres candidatures. Il est donc envisagé de confier les emprises nécessaires à la société Anjou Territoire Solaire sous réserve de la signature d’une convention d’occupation du domaine public et de l’obtention du permis de construire. Le projet prévoit que Anjou Territoire Solaire construit et exploite l’équipement et se rémunère sur la revente de l’électricité produite. La société est également tenue d’entretenir ses installations et de les démanteler (avec recyclage des panneaux) à la fin du bail ou de les remettre à la commune. La durée de la convention proposée est de 30 ans pour permettre l’amortissement de l’installation. La convention prévoit une redevance d’occupation du domaine public fixée à 1 000 € /an. Il a été proposé à la commune de convertir les loyers annuels en soulte unique qui a accepté cette proposition. Les ombrières proposées couvriront une partie des parkings envisagés ainsi qu’une partie de la cour de l’école. 96 panneaux photovoltaïques seraient installés pour une surface totale de 829 m2. La puissance potentielle de cette installation est estimée à 189 kWc, pour une production annuelle de 213 MWh (soit l’équivalent de la consommation moyenne électrique de 95 foyers).5 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : De donner un accord pour l’implantation, par Anjou Territoire Solaire, d’ombrières photovoltaïques sur le parking de l’école Jules Verne ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public, D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet AFFAIRES GÉNÉRALES – RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi non-permanent d’adjoint d’animation « animateur périscolaire à la Cornuaille » (8,5/35 ème ) du 04.09.24 au 08.07.25 Conformément à l’article L332-23 1°, du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibération de la collectivité. Considérant qu'en raison d’une suractivité au sein du service enfance-jeunesse, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint animateur à temps non-complet à raison de 8,5 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L322.23-2° (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période, de 18 mois consécutifs) au sein du service enfance-jeunesse ; Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : De créer, pour la période du 04.09.24 au 08.07.25, un emploi non-permanent d’adjoint d’animation à temps non-complet (8,5/35 ème ), pour un accroissement temporaire d’activité, AFFAIRES GÉNÉRALES – RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi non-permanent d’adjoint technique « agent d’entretien polyvalent » (20/35 ème ) du 06/09/24 au 31/08/25 Conformément à l’article L332-23 1°, du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibération de la collectivité. Considérant qu'en raison d’une suractivité au sein du service enfance-jeunesse, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L332-23 1° (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période, de 18 mois consécutifs) au sein du service enfance-jeunesse. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : De créer, pour la période du 06/09/24 au 31/08/25, un emploi non-permanent d’adjoint technique à temps non-complet (20/35 ème ), pour un accroissement temporaire d’activité ;6 5 ème COMMISSION – ENFANCE-JEUNESSE : Autorisation de signature de l’avenant à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs entre Léo Lagrange Ouest et Val d’Erdre-Auxence pour la gestion de l’ALAE du Louroux-Béconnais et de Villemoisan [du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025] La commission Enfance Jeunesse rappelle au Conseil Municipal que la Fédération Léo Lagrange assure la gestion de l’ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole) du Louroux-Béconnais et Villemoisan depuis le 1 er septembre 2021. Il est rappelé au Conseil Municipal que : La C.P.O entre la commune de Val d’Erdre-Auxence et l’association Léo Lagrange Ouest portant gestion des ALAE du Louroux- Béconnais et de Villemoisan arrive à échéance au 31 août 2024 ; La C.P.O. n’est pas l’outil contractuel le mieux adapté en raison de l’objet des prestations assurées, et des enjeux financiers ; par conséquent, la commune de Val d’Erdre-Auxence aura recours à une procédure prévue par le Code de la Commande Publique au 1er septembre 2025, la prolongation par avenant de la CPO pour un an permettant de préparer au mieux la future mise en concurrence ; La gestion des ALAE comprend les services ci-dessous : o L’accueil périscolaire du Louroux-Béconnais (matins et soirs) o L’accueil extrascolaire du Louroux-Béconnais (vacances + mercredis) o L’accueil périscolaire de Villemoisan (matins et soirs) L’ALAE de La Cornuaille n’est pas concerné car il est géré en régie directe depuis le 1 er septembre 2020 Avant d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la gestion de l’ALAE du Louroux-Béconnais et de Villemoisan, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance le budget prévisionnel présenté par l’association. DÉPENSES RECETTES Achats 66 026 € Prestations CAF 111 453 € Services Extérieurs 40 566 € Bonus CTG 45 743 € Frais de personnel 441 927 € Participation VEA 391 807 € Amortissements 485 € TOTAL 549 003 € TOTAL 549 003 € Il est précisé que la collectivité contribuera au financement du service à hauteur de 310 592 € (391 807 € - 81 215 € d’excédents versés sur les deux premières années de CPO) ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : D’autoriser Monsieur le Maire de Val d’Erdre-Auxence à signer la Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec la Fédération Léo Lagrange Ouest De préciser que la durée de l’avenant est de 1 an (1 er septembre 2024 au 31 août 2025)7 POINT AJOUTÉ A L’ORDRE : AFFAIRES GÉNÉRALES – RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique « agent de restauration » (30/35 ème ) Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ; Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant que les besoins du service « Enfance Jeunesse » de la commune de Val d’Erdre-Auxence nécessitent la création d’un emploi pour assurer la restauration ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer un emploi permanent d’adjoint technique « agent de restauration » à raison de 30 heures hebdomadaires à compter du 1 er septembre 2024 POINT AJOUTÉ A L’ORDRE : 3 ème COMMISSION – VOIRIE COMMUNALE : Demande de fonds de concours à la CCVHA pour les travaux de voirie Chemin des Marais / future RD51 au Louroux-Béconnais VU le dossier présenté par le Département dans le cadre de l’aménagement du contournement du Louroux-Béconnais et notamment le transfert de la voie communale « chemin du Marais » en route départementale 51 ; VU la délibération du Conseil Municipal de VAL D’ERDRE AUXENCE n° 2023-055 en date du 16 mai 2023 ; CONSIDERANT que le Département de Maine-et-Loire assure la maitrise d’ouvrage d’une voie de contournement au Nord de l’agglomération du Louroux-Béconnais pour détourner le trafic de transit et ainsi sécuriser et améliorer la qualité de vie du cœur de ville ; que cette nouvelle voie de contournement sera intégrée au réseau départemental. CONSIDERANT que dans cette continuité, la voie communale reliant le giratoire des Marais (RD 963) à la RD 51, sera déclassée du domaine public communal pour être classée dans le domaine public du Département après travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage départementale ; par suite, sa dénomination deviendra la RD 51. CONSIDERANT que, conformément au règlement voirie, le financement de la voirie hors bourg des trois secteurs est réalisé par un fonds de concours communal à hauteur de 50 % du reste à charge communautaire. CONSIDERANT qu’une convention entre le département et la commune définit le montant de la participation communale des travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage départementale ; que cette participation est arrêtée à 71 441,52 € ; que cette participation aux travaux intègre une portion de « voirie hors bourg », compétence portée par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ; CONSIDERANT que la voie communale « Le Chemin des Marais » - V35 - au Louroux-Béconnais est intégrée à la CCVHA ; CONSIDERANT que, dans le cadre des travaux du Chemin des Marais – V35, future RD51, le conseil municipal de Val d’Erdre- Auxence sollicite auprès de la Communauté de Communes un fonds de concours (fdc) de 50% pour la réalisation des prestations suivantes : La chaussée sur la future section située en agglomération pour un montant de 13 002,67 € soit un fdc de 6 501,33 € ; Le recalibrage de la chaussée hors section aménagée pour un montant de 43 616,90 € soit un fdc de 21 808,45 € ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : DE SOLLICITER un fonds de concours d’un montant de 28 309,78 € à la Communauté de Communes des Vallées du Haut- Anjou pour le financement de la voirie hors bourg « Chemin des Marais » située au Louroux-BéconnaisMonsieur le Maire rappelle la date du prochain Conseil Municipal : le Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à heures Signature du secrétaire de séance : Le Maire, Michel BOURCIER . Mairie de VAL D’ERDRE-AUXENCE 1, place de la Mairie Le Louroux-Béconnais 49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE 02 41 77 41 87 secretariat@val-erdre-auxence.fr www.val-erdre-auxence.fr @valerdreauxence 20 40 17 septembre 2024