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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Val d'Erdre-Auxence.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV complet 20 juin 2024 v2 web)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
al
@!\a1 d'Erdre
*Auxence
Mairie de VAL D’ERDRE-AUXENCE
1, place de la Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE
02 41 77 41 87
secretariat@val-erdre-auxence.fr
www.val-erdre-auxence.fr
@valerdreauxence
État des présences
Procès-verbal
• Séance du
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis à 19h à la salle Yves Huchet sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le
Mme Aurélie AUGEARD
Mme Catherine BELLANGER
M. Michel BOURCIER
M. Jean-Pierre BRU
M. Emmanuel CHARNACE
Mme Yvette CHATELAIS
M. Franck CHOPIN
M. Jean-François CLOAREC
M. Jean-Pierre CLOEST
Mme Séverine DEZARNAULDS
Mme Coralie DILÉ
Mme Claudia FOLOKA
Mme Catherine FOUGÈRE
Mme Marina GATÉ
M. Jérôme GAUFFRETEAU
Mme Annick HODÉE
Mme Nadia HUMEAU
M. Tony JOUBERT
M. Jean-Marie JOURDAN
M. Guillaume LUNEL
Mme Christine MATHIEU
Mme Laëtitia MAUDUIT
M. Jean-Yves NEVEU
M. David OLIVIER
M. Frédéric PETITEAU
M. Guillaume PHILIPPEAU
Mme Mireille POILANE
Présent Absent A donné pouvoir à
20 juin 2024
13 juin 2024
Mireille POILANE
Aurélie AUGEARD
Nadia HUMEAU
Catherine BELLANGER
Catherine FOUGÈRE
Frédéric PETITEAU
Tony JOUBERT Conditions de quorum
• Nombre de présents :
• Nombre d’absents :
• Nombre d’absents ayant donné pouvoir :
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance
Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal.
est désigné/e pour remplir cette fonction qu’il/elle accepte.
Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal
Le compte-rendu du est approuvé
27
9
7
M. Jérôme GAUFFRETEAU
21 mai 2024 e! Val d’Erdre
uxence
CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D'ERDRE-AUXENCE
JEUDI 20 JUIN 2024
ORDRE DU JOUR :
*’ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mai 2024
AFFAIRES GÉNÉRALES
*’ Accueil Périscolaire de La Cornuaille : Subvention CAF et MSA pour travaux et acquisition de mobilier
Projet Gendarmerie : Echange de terrains entre la commune de Val d'Erdre-Auxence et M. et Mme LEGOUT
AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES
#’ Création d'un poste de surveillant de baignade supplémentaire au Louroux-Béconnais
#’ Modification du protocole ARTT (agents annualisés)
AFFAIRES GÉNÉRALES - URBANISME
*’ Bilan des DIA réceptionnées en Mairie
2ème COMMISSION — BATIMENTS COMMUNAUX
*’ Demande de subvention auprès du SIEML pour «l'aide à l'installation et à l'amélioration de systèmes de régulation de
chauffage, de l'eau chaude sanitaire et de la ventilation des bâtiments »
3ème COMMISSION -— VOIRIE COMMUNALE
* Autorisation de signature de l'accord-cadre pour le programme d'entretien de voirie sur Val d'Erdre-Auxence
* Autorisation de signature pour les travaux d'aménagement de voirie route de la Pouëze au Louroux-Béconnais
4ème COMMISSION — SPORTS, LOISIRS, CULTURE ET ASSOCIATIONS
#’ Subvention exceptionnelle au profit de l'association « Le Goût des Autres » (remboursement de frais pour formation du permis
d'exploitation de la licence IV mise à disposition)
5ème COMMISSION — ENFANCE JEUNESSE
#—Autorisation-de signature -de lavenant-àda-CP-0AAE Le touroux-BéconnaisetVillemoisan-pourlannée 2024-25: point
reporté au prochain conseil municipal
# Subvention 2024 aux écoles — délibération récapitulative
POINT RAJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR
*’ Autorisation de signature d'une convention avec CITEO pour lutter contre les déchets abandonnés AFFAIRES GÉNÉRALES - BUDGET, FINANCES, FISCALITÉ : Subvention CAF et MSA pour travaux et acquisition mobilier pour nouvel accueil périscolaire à La Cornuaille
Monsieur le Maire de Val d'Erdre-Auxence propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le projet de
travaux et d'acquisition mobilier pour le nouvel accueil périscolaire de La Cornuaille. Il est précisé que ces investissements peuvent
faire l'objet de financement auprès de la CAF et auprès de la MSA.
Rappel du contexte :
CARTE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA CORNUAILLE
Le bâtiment « MCL », actuelle salle périscolaire et restaurant scolaire de La Cornuaille, présente de grandes fragilités au niveau de
sa structure.
Suite aux intempéries d'octobre, le bâtiment a physiquement bougé : toit qui s'affaisse et les murs « bougent ». Une étude par la
société Even structure a été réalisée : la salle ne pourra plus être utilisée pour des raisons de sécurité dés la fin de l'année scolaire
en cours (juillet 2024).
Un architecte est venu soutenir cette étude précisant que des travaux dans cette salle serait à la fois coûteux et inutile Il convient
donc de déménager pour la rentrée prochaine les activités d'accueil périscolaire et de restauration scolaire.
Deux bâtiments peuvent répondre, dans l'urgence, aux besoins des familles sur La Cornuaille :
‘’ La Croix Blanche pour la restauration scolaire : situé à 450 m de l'école, c'est le seul espace à proximité de l'école qui pourrait
accueillir 60 enfants environ le temps du midi.
*’ La salle du Petit-Mondouet (70m) et la bibliothèque de l'école pour l'accueil périscolaire : attenante à l'école publique Jules
Verne, la salle du Petit-Mondouet offre des atouts importants pour ce service : cour d'école avec jeux adaptés, espace clôturé
de la cour.
Sur les temps périscolaires, entre 15 et 26 enfants sont accueillis matin, soir et mercredi. Ce service de proximité répond à un
besoin des familles travaillant à l'extérieur de la commune pour la plupart, et devant nécessairement déposer leurs enfants pour
un service de garde éducatif.
Le choix de la collectivité est de maintenir ce service pour les familles afin de soutenir l'emploi des parents. Au-delà des
considérations familiales, l'enjeu de ce périscolaire proche de l'école devrait aussi renforcer les liens école/temps périscolaire pour
articuler au mieux les différents temps de l'enfant.
A ce jour, l'accueil périscolaire utilise les tables et chaises de la cantine. Aucun mobilier n'est utilisé (armoires, bibliothèque...)
puisqu'il faut ranger tous les jeux deux fois par semaine pour l'utilisation des espaces en salle des fêtes. Un investissement
conséquent mais raisonnable devra être fait : tables, chaises, armoires, bibliothèque, tapis, bureau.
Après l'exposé de Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Yves NEVEU interroge la pertinence de solliciter des financements dans la
mesure où cet accueil périscolaire serait potentiellement provisoire à moyen terme. Monsieur Jean-Yves NEVEU avance
l'hypothèse d'une hausse des effectifs de l'école de La Cornuaille dans les années à venir, et donc de la nécessité de viser des
2
. espaces plus importants et donc d'engager de nouveaux travaux. Monsieur Jean-Yves NEVEU souligne notamment que la CAF ne
financera pas deux projets d'accueil périscolaire en moins de 5 ans, et que la destination du bâtiment financé est censée rester la
même pendant 15 ans.
Les débats dérivent ensuite vers un projet de construction d'une nouvelle salle communale pour La Cornuaille, une salle qui
permettrait de mutualiser accueil périscolaire, cantine et un espace polyvalent « salle des fêtes ». M. NEVEU souligne que la CAF
pourrait financer ce bâtiment « mutualisé ». Monsieur le Maire rappelle que les financements mobilisés par la CAF seraient
proratisés à l'utilisation du périscolaire (donc assez peu au regard de ce projet de mutualisation) : M. le Maire indique tout de même
qu'une fois que la phase « PRO» du projet de rénovation et d'extension de l'école élémentaire R. Goscinny sera arrêtée, la
collectivité fera appel à une assistance maitrise d'ouvrage pour commencer à travailler à la fois sur un projet de salle des fêtes à
La Cornuaille, mais également sur un projet d'une 2ème salle de sports au Louroux-Béconnais.
Enfin, Monsieur le Maire souligne qu'il serait peu judicieux de se priver de la possibilité de financements dans le contexte actuel,
et que le projet doit être lancé dans l'urgence pour être opérationnel à la rentrée de septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
*’ D'APPROUVER le projet de travaux des espaces permettant le déménagement du nouvel accueil périscolaire
*’ D'APPROUVER renouvellement mobilier de l'accueil périscolaire de La Cornuaille
*’ D'APPROUVER le plan de financement ci-dessous
DEPENSES RECETTES
Coût des travaux — La Croix Blanche 80 000,00 € | Autofinancement 94 200,00 €
Coût des t — Salle du Petit- 2. OUT CES STAVAUX EU Ten 50 000,00 € | CAF (60% projet accueil périscolaire) 42 600,00 €
Mondouet
‘archi MSA (20% j il Honoraires d architecte, frais 10 000,00 € 1! 0% projet accuei 14 200,00 € d'études et bureau de contrôle périscolaire)
Achat matériel/mobilier de la salle 11
du Petit-Mondouet 000,00 €
TOTALH.T. 151 000,00 € TOTALH.T. 151 000,00 €
#’ D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la MSA et de la CAF
La délibération est adoptée à :
POUR 22 Dont 6 pouvoirs
CONTRE 0
ABSTENTATION 3 Jean-Yves NEVEU, Aurélie AUGEARD (+ pouvoir Séverine DEZARNAULDS) AFFAIRES GÉNÉRALES : Projet Gendarmerie — Echange de terrains entre la commune de Val
d'Erdre-Auxence et M. et Mme LEGOUT
Dans l'attente de l'avis des Domaines ;
Monsieur BOURCIER explique aux membres du Conseil Municipal qu'afin de permettre l'installation d'une brigade de gendarmerie
de proximité au Louroux-Béconnais, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la transaction immobilière
suivante :
La Commune de Val d'Erdre-Auxence souhaite procéder à l'échange des parcelles cadastrées C492, C713 (en totalité) et une partie
de la parcelle cadastrée C491 pour une surface de 35 362 m° contre les parcelles cadastrées F184 et F185 d'une surface de 19 880
m° et propriété de Monsieur et Madame LEGOUT.
Les terrains propriétés communales sont colorisés en jaune, au nord de la zone UY ;
Les terrains propriétés de M. et Mme LEGOUT sont identifiés par un contour rouge (zone 1AUE) au sud des terrains de sports.
Bourg de la commune déléguée du Louroux-Béconnais
JÏ
j L CE
( Are d'accuell des gens du voyage } France Services / Mairle (_Terranenvisagé ) ( Alternative terrain )
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*’ D'APPROUVER l'échange de parcelles telles qu'indiqué ci-dessus
DE PRÉCISER que les frais d'acte et de bornage sont à la charge de la commune
#’ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la réalisation de la présente délibération AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES : Création d'un poste de surveillant de
baignade supplémentaire au Louroux-Béconnais
VU la délibération n° 2024-104 du 20 février 2024;
Dans le cadre de l'ouverture de la baignade aménagée du Petit Anjou, il est nécessaire de procéder au recrutement d'un 3îe
surveillant qui sera chargé de veiller à la sécurité des baigneurs.
Compte tenu des contrats de travail signés avec les deux surveillants de baignade pendant l'ouverture de la baignade aménagée,
il convient d'ouvrir un 3°" poste de surveillant afin d'éviter des journées de fermetures de baignade au mois de juillet ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
*’ De créer un poste non permanent de droit public, d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet
(35/35°"%), pendant la période d'ouverture de la baignade aménagée du Petit-Anjou (à savoir du 06/07/2024 au 01/09/2024);
*’ De modifier le tableau des emplois ;
*’ De préciser que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget ; AFFAIRES GENERALES -— RESSOURCES HUMAINES: MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU
PROTOCOLE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loin° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées instituant une journée de solidarité,
Loin° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
de l'Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF12020371C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115
de la loin°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023:
Vu la délibération n° 2023-105 du conseil municipal de Val d'Erdre-Auxence relative à la mise en place d'un nouveau protocole
sur l'aménagement et la réduction du travail du 19 décembre 2023;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2024 ;
PREAMBULE
Dans le cadre de la création de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence au 1er janvier 2017, la collectivité a instauré un
protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, commun aux 3 anciennes communes historiques du
Louroux-Béconnais, La Cornuaille et Villemoisan.
Ce protocole d'accord a été approuvé par délibération en date du 11 juillet 2017.
Cependant, et conformément à la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il convient de revenir
sur le protocole d'accord du 11 juillet 2017. En effet, l'article 47 de cette loi abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de
travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec
la législation.
Dans le cadre des travaux du Comité Social Territorial (C.S.T.), il est apparu la nécessité de revenir sur le protocole d'accord du 11
juillet 2017 et de clarifier la politique de la collectivité en matière d'organisation du temps de travail.
La réunion du C.S.T. en date du 10 octobre 2023 a permis de valider l'ensemble des points ci-dessous, présentés aux membres du
Conseil Municipal.
Les décisions du C.S.T. du 10 octobre 2023 et l'ensemble des propositions soumises ci-dessous aux membres du Conseil Municipal
ne concernent que les agents des services techniques et administratifs non soumis au principe de l'annualisation.
En revanche, les propositions relatives à l'article 9 (autorisations spéciales d'absence) concernent l'ensemble des agents,
annualisés ou non.
Les décisions du C.S.T. du 23 mai 2024 sont relatives aux agents soumis à un cycle de travail annualisé. Ces agents sont placés
dans une situation particulière dans la mesure où ils alternent des périodes de fortes activités et des périodes de plus faible activité.
6 L'annualisation du temps de travail des agents soumis à un cycle de travail annualisé permet à ceux-ci de percevoir une
rémunération lissée sur l'année, quel que soit le temps de travail effectué mensuellement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1 — Dispositions générales sur le temps de travail
a) Définition du temps de travail effectif
Le « temps de travail effectif » se définit comme le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur et doit se
conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
b) Le calcul de la durée annuelle du temps de travail effectif
La base de calcul pour la rémunération d'un agent annualisé à temps complet est de 1 820 heures à savoir 35h par semaine sur
52 semaines.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures
hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels (pour 5 jours travaillés) - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive
européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000,
reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)
Durée maximale hebdomadaire 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines
consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période Travail de nuit DUT
de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
c) Les périodes assimilées au temps de travail effectif Sont notamment assimilées à du temps de travail effectif :
#’ Les déplacements professionnels accomplis par l'agent, dès lors que l'agent reste à disposition de son employeur,
#’ Les autorisations spéciales d'absence,
’ Les périodes de formation décidées ou acceptées par l'employeur,
#’ Le temps consacré aux visites médicales professionnelles (y compris temps de trajet),
#’ Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical.
Le temps passé par un agent en formation, sauf formation étrangère aux nécessités de service, sera comptabilisé à hauteur des
obligations de service de l'agent le jour de la formation quels que soient le nombre d'heures de formation et le temps de trajet
pour s'y rendre, selon les modalités ci-dessous :
*’ Pour une formation d'une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une journée à
hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l'agent,
*’ Pour une formation d'une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une demi-journée
à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l'agent.
d) Les périodes exclues du temps de travail effectif
Ne sont pas considérés comme constituant du temps de travail effectif :
# Le temps de trajet entre le domicile et le travail (sauf au cours d'une période d'astreinte),
# Le temps de trajet pour se rendre à une formation,
#’ Les temps de pause (pause méridienne),.
ARTICLE 2 — Fixation de la durée hebdomadaire de travail
a) L'organisation des horaires dans les services
Les horaires individuels de travail des agents sont organisés dans chaque service et adaptés pour répondre aux contraintes
particulières du service.
Cette organisation est proposée par le responsable de service, soumise pour avis au Comité Social Territorial et approuvée par
l'autorité territoriale.
b) Calcul de la durée hebdomadaire du poste
Le calcul de la durée hebdomadaire du poste est effectué à partir du nombre d'heures annuelles de travail effectif, selon la formule
suivante :
(Nombre annuel d'heures X 35) / 1607 = Durée hebdomadaire du poste
c) Calcul du nombre annuel d'heures de travail effectif
Le calcul du nombre annuel d'heures de travail effectif est effectué en fonction de la durée hebdomadaire du poste, selon la formule
suivante :
(Durée hebdomadaire du poste X 1607) / 35 = Nombre annuel d'heures de travail effectif
d) Planning individuel des agents soumis à un cycle de travail annualisé
Chaque agent soumis à un cycle de travail annualisé se voit proposer un planning individuel à l'année par le responsable de service.
Le planning individuel annuel est susceptible d'être revu chaque année.
Le cycle de travail des agents annualisés du pôle enfance jeunesse s'apprécie sur une période définie : le cycle de travail commence
le 1er septembre et s'achève le 31 août. Cette période de référence permet d'assurer une cohérence avec l'année scolaire.
ARTICLE 3 — Calcul du nombre de congés annuels
Les congés annuels s'appliquent :
® Aux fonctionnaires titulaires s Aux fonctionnaires stagiaires
Aux agents contractuels de droit public.
Concernent les agents contractuels de droit privé (contrats aidés (CUI-PEC) et contrats d'apprentissage) ce sont les dispositions du Code du
Travail qui s'appliquent.
a) Congés annuels : Droit commun
Conformément à l'article 1er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit [...] pour
une année de service accompli du Ter janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations
hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés ».
L'objectif de cette règle de calcul est de garantir à chacun une durée d'absence identique.
| nn | Calcul du nombre de jours de Droit à congé sur une année Nombre de jours travaillés par semaine |
conges (en jours)
6 jours 6X5 30
5 jours 5X5 25
4 jours LX5 20
Cas particulier n°1 de cycles de travail organisés
sur 2 semaines alternativement :
(5 + 4) /2
Exemple 22,5
=4,5Xx5 1 semaine de 5 jours
1 semaine de 4 jours
Cas particulier n°2 de cycles de travail organisés
sur un rythme différent :
21x6) + (25x5) / 46 Exemple + 27,5
= 5,45Xx5 1 E s . 21 semaines sur 6 jours Arrondi à la demi-journée
supérieure
25 semaines sur 5 jours
b) Congés annuels : pose et décompte des demi-journées non travaillées
Les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, ou à temps complet de manière inégale sur la semaine, décomptent
leurs jours de congés annuels uniquement sur la base de leurs obligations hebdomadaires réelles de service.
Autrement dit, quand un agent travaille une demi-journée et qu'il souhaite poser un congé sur la moitié de cette journée, il posera
obligatoirement une journée entière, de telle sorte qu'un congé annuel lui sera décompté.
Là encore, l'objectif de cette règle de calcul est de garantir à chacun une durée d'absence identique.
c) Congés annuels : agents autorisés à travailler en temps partiel
De la même manière que pour les agents travaillant à temps plein, le droit à congé est égal à cinq fois les obligations
hebdomadaires. Toutefois, l'agent ne pose de congés que pour les seuls jours où il devait travailler. Quotité de temps de travail et nombre de jours | Calcul du nombre de jours de [Proit à congé sur une année
travaillés par semaine congés (en jours)
80% sur 4 jours 4X5 20
50% sur 5 jours 5X5 25
Cas particulier: 50% avec un cycle de travail
organisé sur 2 semaines : (3 + 2) /2 12,5 1 semaine de 3 jours =25x5
1 semaine de 2 jours
d) Congés annuels : report autorisé
Les jours de congés peuvent être pris jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
e) Dispositions relatives aux congés annuels des agents soumis à un cycle de travail annualisé
Le mode de calcul des congés annuels des agents qui sont soumis à un cycle de travail annualisé relève de la réglementation de
droit commun des congés annuels (Article 3 — a, du présent protocole).
L'annualisation exige la tenue d'un planning individuel formalisant très clairement les différents temps des agents annualisés :
#’ Les temps pendant lesquels l'agent travaille,
#’ Les congés annuels,
#’ Les temps de récupération
Dans le cadre d'une annualisation basée sur le rythme scolaire, et dans un souci de simplification de la gestion des congés,
l'employeur matérialisera systématiquement dans les plannings individuels des agents concernés trois semaines de congés
annuels pendant les vacances scolaires d'été.
Les 2 semaines de congés restantes, ainsi que les temps de récupération, seront planifiées en accord avec le planning annuel
individuel proposée par le responsable de service.
f) Dispositions relatives aux congés de maladie des agents soumis à un cycle de travail annualisé
L'agent en congé maladie, accident de service ou maladie professionnelle doit être considéré comme avant accompli les obligations
de service qui étaient les siennes.
En effet, le congé pour raison de santé (accident de service, maladie ordinaire, maladie professionnelle, congé longue durée...) n'a
pas d'incidence sur le décompte du temps de travail d'un agent annualisé. On ne rattrape pas ses absences pour maladie.
Désormais, il convient de distinguer la position dans laquelle se trouve l'agent annualisé (journée normalement travaillée, congé
annuel, journée de récupération) pour apprécier les conséquences en matière de congés annuels :
*’ Congé de maladie sur une journée normalement travaillée: si le congé de maladie concerne une journée normalement
travaillée, les heures initialement prévues sont considérées comme avant été accomplies.
*’ Congé de maladie sur une journée de récupération: en cas de congé de maladie sur une journée non travaillée, aucune
incidence ne sera considérée.
*’ Congé de maladie sur un jour de congé annuel: lorsque le congé de maladie intervient sur un jour de congé annuel
préalablement posé et validé, l'agent concerné a le droit au report de son congé. Cette mesure vise à garantir le maintien des
droits à congé de l'agent, malgré l'imprévu de la maladie, en lui offrant la possibilité de bénéficier de son congé à une date
ultérieure.
ARTICLE 4 — Les congés de fractionnement ou jours de fractionnement
10 a) Règles de droit commun
Des congés supplémentaires dits de fractionnement sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la
période du 1% mai au 31 octobre.
Ces jours de congés supplémentaires constituent un droit pour les agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier :
Les jours de fractionnement
Si le nombre de jours pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est compris 1 jour supplémentaire
entre 5 et 7
Si le nombre de jours pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est 2 jours supplémentaires
supérieur ou égal à 8
b) Dispositions relatives aux congés de fractionnement pour les agents soumis à un cycle de travail annualisé
Les agents soumis à un cycle de travail annualisé peuvent prétendre aux jours de fractionnement sous réserve que leurs jours de
congés annuels aient été correctement positionnés.
Dans le cadre d'une annualisation basée sur le rythme scolaire, à la date du 1% mai de l'année scolaire N, les agents annualisés ont
la possibilité de bénéficier potentiellement jusqu'à 2 jours de fractionnement (voir Article 4 — a, règles de droit commun).
Ces jours pourront être soit :
*’ Positionnés en congés de fractionnement sur l'année scolaire N,
*’ Positionnés sur le compte épargne temps de l'agent,
Sur les plannings annuels individuels il sera nécessaire de bien distinguer les congés annuels des congés de fractionnement.
ARTICLE 5 — Calcul du nombre de jours d'A.R.T.T.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT)
afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable lors de sa séance du 10 octobre 2023 afin d'adopter le nombre de jours d'ARTT
ci-dessous :
? Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont récupérées selon une organisation prévue par le responsable de service concernée
11
Heures hebdo. Jour(s) ARTT selon circulaire DGAFP Total jour(s) ARTT après Décompte journée de solidarité
35h00 0 jour 0 jour1
35h30 3 jours 2 jours
36h00 6 jours 5 jours
36h30 9 jours 8 jours
37h00 12 jours 11 jours
37h30 15 jours 14 jours
38h00 18 jours 17 jours
39h00 23 jours 22 jours Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail
(dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir,
conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de
la loin° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé
pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation
professionnelle.
Contrairement aux jours de congés annuels, les jours de RTT doivent impérativement être pris lors de l'année en cours. Aucun
report n'est autorisé au-delà du 31 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 6 -— Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en
faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
# par la réduction du nombre de jours ARTT {ne concernent que les agents dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure
à 35 heures);
*’ par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé
annuel (ne concernent que les agents dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures)
Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en
proportion de leur durée de travail {exemple : un agent à 28 heures par semaine, devra 5,6 heures au titre de la journée de solidarité),
ARTICLE 7 - Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande du responsable hiérarchique, en
dépassement des horaires définis. Elles présentent donc par nature un caractère exceptionnel.
Elles devront systématiquement être autorisées au préalable par le responsable de service.
Ces heures pourront faire l'objet d'une récupération ou être payées selon l'avis de l'autorité territoriale.
ARTICLE 8 — Précision relative à la journée de carence
La retenue sur la rémunération sera calculée selon la règle du 1/30°" du traitement, quelle que soit la durée de travail de la journée
concernée.
ARTICLE 9 — Non-respect du protocole
Le non-respect par un agent des rêgles édictées dans le présent protocole fera l'objet d'un rappel à l'ordre.
En cas de nouveau manquement dans le délai d'un an suivant le rappel à l'ordre, une sanction disciplinaire pourra, sur proposition
du responsable de service, être prise à l'encontre de l'agent.
ARTICLE 10 -— Les autorisations spéciales d'absence
Le congé constitue un droit pour un agent et ne peut lui être refusé, tandis qu'une autorisation spéciale d'absence doit être
considéré comme une mesure de bienveillance soumise à l'appréciation de l'autorité territoriale.
En cas d'octroi d'une autorisation d'absence, l'agent ne cesse pas d'être « en activité de service », ainsi:
’ L'absence est considérée comme service accompli,
*’ La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent,
# L'autorisation d'absence place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l'objet d'une retenue pour absence de
service fait
Les autorisations d'absence n'ont évidemment lieu d'être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions
durant la circonstance justifiant l'octroi d'une autorisation d'absence (un congé annuel ne peut être interrompu par une
12 autorisation d'absence). En ce sens, l'autorisation d'absence n'est pas récupérable par l'agent si celui-ci ne l'a pas utilisée en temps
et en heure.
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) suivantes peuvent être accordées sur demande validée par le responsable de service,
à tout agent de la collectivité, si l'événement se déroule un jour normalement travaillé. Les ASA ne se substituent pas à un jour de
congés.
a) ASA pour évènements familiaux (voir annexe autorisations d'absence).
b) ASA pour la garde d'un enfant malade
Autorisation accordée, sous réserve des nécessités des services, pour des enfants jusqu'à 16 ans révolus (pas de limite d'âge pour
un enfant en situation de handicap).
L'autorisation est accordée pour une année civile dans la limite de 12 jours par an quel que soit le nombre d'enfant.
L'agent devra justifier :
# qu'il assume seul la charge de l'enfant ou
#’ que son conjoint est à la recherche d'un emploi ou
*’ que son conjoint ne bénéficie pas, de par son emploi, d'autorisation d'absence de ce type.
Une attestation de l'employeur du conjoint devra alors être fournie (ou attestation sur l'honneur de l'agent).
L'agent doit impérativement fournir un certificat médical précisant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de l'agent.
Cette autorisation peut également être accordée en cas d'absence du personnel enseignant (pour raisons de grèves, maladie ou
autres...)
c) Rentrée scolaire
Des facilités d'horaires peuvent être accordées, dans le respect des nécessités de service et après accord du responsable de
service, aux agents dont les enfants sont inscrits en établissement d'enseignement pré élémentaire et élémentaire, et lors de la
rentrée en 6ème au collège.
13 ANNEXE — AUTORISATIONS D'ABSENCE
1) Autorisation d'absence liées à des évènements familiaux
Les autorisations d'absence pour évênements familiaux, fixées par délibération après avis du CST sont accordées sous réserve de
la présentation de justificatifs et des nécessités de service.
Ces autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Une
autorisation d'absence ne peut donc être octroyé durant un congé annuel (ou maladie), ni par conséquent en interrompre le
déroulement.
Les autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires sur justification de
l'évènement. Le jour de l'évènement est inclus dans le temps d'absence.
Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrables et consécutifs.
(j. = jour ouvrable)
*’ Del'agent 5 j. consécutifs
* D'unenfant 3j. consécutifs
*’ D'un ascendant (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur) | 2j. consécutifs
(j. = jour ouvrable)
Du conjoint (ou concubin)
D'un enfant
6j. consécutifs
Père, mère, sœur, frère 4j. consécutifs
Beau-frère, belle-sœur, beau-père, belle-mère 2j. consécutifs
Des autres ascendants (oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur) Le jour des obsèques
*’ Du conjoint (ou concubin)
* D'unenfant
5 jours fractionnables en demi-journée
pendant l'hospitalisation
*’ Père, mère
*’ Beau-père, belle-mère
3 jours fractionnables en demi-journée
pendant l'hospitalisation
Naissance ou adoption 3 jours (consécutifs ou non): cumulable avec le congé de paternité
2) Autorisation d'absence liées à des évènements de vie courante
Concours et examens en rapport avec l'administration locale Le(s) jour(s) des épreuves
Don du sang 2 heures + trajet (dans la limite de 3 dons /an)
Représentants de parents d'élèves Durée de la réunion
Déménagement du fonctionnaire 1j.
3) Autorisation d'absence liées à la maternité
14
,
OBJET DUREE
Mariage / PACS
Décès/obsèques
Maladie très grave nécessitant l’hospitalisation de la personne concernée
OBJET DUREE Dans la limite maximale d'une heure par jour; non Aménagement des horaires de travail o = . à
£ récupérable ; à partir du 37 mois de grossesse
Durée des séances (sur avis de la médecine Séances préparatoires à l'accouchement
professionnelle)
Examens médicaux obligatoires : sept prénataux et un postnatal Durée de l'examen
Allaitement Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois
4) Motifs civiques
Représentant de parents d'élèves aux conseils d'école, d'administration, de classe
et commissions permanentes des lycées et collèges, commission spéciale pour : Durée de la réunion
l'organisation des élections aux conseils d'école
Fonction obligatoire
juré d'assises
Durée de la session
Témoin devant le juge pénal Fonction obligatoire
Assesseur délégué de liste / élections prud'homales Jour du scrutin
Electeur - assesseur — délégué / élections aux organismes de Sécurité Sociale Jour du scrutin
30 jours au moins répartis au cours
des 3 premières années de
l'engagement dont au moins 10 jours
la première année
Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires
Formations de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires 5 jours au moins par an
Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions
Membres des commissions d'agrément pour l'adoption Durée de la réunion
5) Mandat électif
Autorisations d'absence accordées aux salariés membres des conseils municipaux,
pour se rendre et participer aux réunions des conseils municipaux et des | Le temps d'absence cumulé résultant
assemblées des organismes de coopération intercommunale en qualité de des autorisations d'absence et du représentant de la commune crédit d'heures ne peut dépasser pour
une année civile la moitié de la durée
Autorisations d'absence accordées aux salariés membres des conseils de | |< légale de travail (soit 1607 heures
communautés d'agglomération, de communautés urbaines pour se rendre et | Lour un temps complet)
participer aux réunions des assemblées délibérantes
Crédit d'heures accordé pour disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'EPCI et à la préparation
des réunions aux :
*’ Maire ville de + de 10 000 hab. 140 h / trimestre
* Maire ville de — 10 000 hab. 105 h / trimestre
*’ Adjoint ville de — 30 000 hab. 140 h/trimestre
*’ Adjoint ville entre 10 000 et 30 000 hab. 105 h/trimestre
OBJET DUREE
OBJET DUREE
OBJET DUREE *’ Adjoint ville de — 10 000 hab. 52h30 /trimestre
#’ Conseiller municipal ville + de 100 000 hab. 52h30 /trimestre
#’ Conseiller municipal ville entre 30 000 et 100 000 hab. 35h /trimestre
*’ Conseiller municipal ville entre 10 000 et 30 000 hab. 21h /trimestre
#’ Conseiller municipal ville entre 3 500 et 10 000 hab. 10h30 /trimestre
Présidents, vice-présidents, membres de :
#’ Syndicats de communes
# Syndicats mixtes
#’ Syndicats d'agglomération nouvelle
Lorsqu'ils n'exercent pas de mandat
municipal, les présidents, vice-
présidents et membres de ces EPCI
sont assimilés respectivement aux
maires, adjoints et conseillers
municipaux de la commune la plus
peuplée de l'EPCI.
En cas d'exercice d'un mandat
municipal, droit au crédit d'heures
ouvert au titre du mandat municipal.
® Communautés de communes
® Communautés urbaines
# Communautés d'agglomération
#’ Communautés d'agglomération nouvelle
Les présidents, vice-présidents et
membres de ces EPCI sont assimilés
respectivement aux maires, adjoints et
conseillers municipaux d'une
commune dont la population serait
égale à celle de l'ensemble des
communes membres de l'EPCI
6) Motifs syndicaux et professionnels
Congrès ou réunions des organismes directeurs des unions / fédérations /
confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction
publique
12 jours par an /agent
Congrès ou réunions des organismes directeurs des unions / fédérations /
confédérations de syndicats représentés au conseil commun de la fonction
publique
20 jours par an /agent
Congrès ou réunions des organismes directeurs d'un autre niveau (sections
syndicales)
1 heure d'absence pour 1 000 heures
de travail effectuées par l'ensemble
des agents
Formation professionnelle Durée du stage ou de la formation
*’_ Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance obligatoire
des agents
*’ Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques
particuliers, personnes handicapés et femmes enceintes
Autorisation accordée pour répondre
aux missions du service de médecine
professionnelle et préventive
Administrateur amicale du personnel Durée de la réunion
16
OBJET DUREE AFFAIRES GÉNÉRALES - URBANISME : Bilan des DIA réceptionnés en Mairie
DATE DE RÉCEPTION DATE DE RENONCIATION COMMUNE DÉLÉGUÉE ADRESSE PARCELLES SUPERFICIE
23/02/2024 29/02/2024 Le Louroux-Béconnais 18, rue d’Ingrandes N. 1732/1735 965
08/03/2024 11/03/2024 Le Louroux-Béconnais 13, rue du Gousset C1020 435
14/03/2024 15/03/2024 Le Louroux-Béconnais 4, Place de l'Eglise N659 et N1825 664
29/03/2024 02/04/2024 Villemoisan 6, rue de l’Auxence B826 et 854 1 022
29/03/2024 02/04/2024 Le Louroux-Béconnais 1, Impasse des Mimosas N1637 985
09/04/2024 09/04/2024 Villemoisan Le Bourg B1119 432
09/04/2024 09/04/2024 Le Louroux-Béconnais 4, rue des Perrins N1872, 1876 et 663 730
22/04/2024 22/04/2024 Le Louroux-Béconnais 5, rue de l’hippodrome ON2117 et ON 2116 199
23/04/2024 23/04/2024 Le Louroux-Béconnais 11bis, rue des Perrins ON 1498 et ON 1499 453
25/04/2024 25/04/2024 Villemoisan 9, rue du Pré Fleuri D426 681
29/04/2024 02/05/2024 La Cornuaille La Fourrerie E498 405
16/05/2024 16/05/2024 La Cornuaille 9, rue du Stade E1258 809
16/05/2024 16/05/2024 Le Louroux-Béconnais 37, avenue du Cadran C1022 425
24/05/2024 24/05/2024 La Cornuaille Rue des Genets E556 2 309
07/06/2024 07/06/2024 La Cornuaille Le Grand Pré D1016 170
07/06/2024 07/06/2024 Le Louroux-Béconnais 15, rue de la Comtoise C1077 541
07/06/2024 07/06/2024 Le Louroux-Béconnais 5, rue de l’Horloge C1115; 1116 954
10/06/2024 11/06/2024 La Cornuaille 11, rue de la Fontaine E633 340
17 2°7e COMMISSION — BATIMENTS COMMUNAUX : Demande de subvention auprès du SIEML
pour «l'aide à l'installation et à l'amélioration de systèmes de régulation de chauffage, de
l'eau chaude sanitaire et de la ventilation des bâtiments »
Suite au bilan énergétique de la commune de Val d'Erdre-Auxence sur les années 2020-2022, présenté par le SIEML lors d'une
réunion en Mairie le 18 avril 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de déposer un dossier d'aide financière auprès
du SIEML pour permettre l'installation de système de régulation de chauffage.
Plusieurs bâtiments ont été identifiés :
*’ L'ALAE au Louroux-Béconnais
*’ La salle du Moulin de l'Auxence à Villemoisan
*’ Le bâtiment jeunesse au Louroux-Béconnais
*’ La salle du Petit Anjou
#’ La mairie, les écoles, l'accueil périscolaire, la bibliothèque de Villemoisan
* La Mairie et les annexes du Louroux-Béconnais
*’ La salle de l'Auxence de Villemoisan
Le SIEML peut attribuer une subvention à hauteur de 75% du coût du système de régulation (études, équipement et main d'œuvre
inclus).
Compte tenu de la simplicité des travaux à engager, et du temps de retour intéressant sur les investissements, il est proposé au
Conseil Municipal d'approuver l'installation de système de régulation de chauffage.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
*’ D'approuver le plan de financement ci-dessous :
Bâtiments Subventions sollicitées
L'ALAE au Louroux-Béconnais 540,00 €
La salle du Moulin de l'Auxence à Villemoisan 422,57 €
Le bâtiment jeunesse au Louroux-Béconnais 715,72 €
La salle du Petit-Anjou 430,42 €
La mairie, les écoles, l'accueil périscolaire, la bibliothèque de Villemoisan 2 543,10 €
La Mairie et les annexes du Louroux-Béconnais 2 619,80 €
La salle de l'Auxence de Villemoisan 602,87 €
*’ D'approuver l'installation de système de régulation de chauffage.
*’ D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du SIEML
*’ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à la réalisation de la présente délibération
18 3°me COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE : Autorisation de signature de l'accord-cadre pour
le programme d'entretien de voirie sur Val d'Erdre-Auxence (2024-2027)
La commission d'attribution des marchés publics s'est réunie le 6 juin 2024 pour attribuer l'accord-cadre relatif au programme
d'entretien, d'aménagement et modification de voirie sur Val d'Erdre-Auxence sur la période 2024-2027.
La procédure de passation utilisée est une procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123-1etR.2123-
1 1° du Code de la commande publique. Les critères de sélection étaient fixés dans le rêglement de consultation joint au dossier
de consultation des entreprises, à savoir :
Prix des prestations : 60%
* Valeur technique : 40%
4 entreprises ont répondu à la consultation.
L'entreprise EUROVIA est arrivée en première position à l'issue de l'analyse des offres, au prix de 158 790,90 £ HT. (devis juge).
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
#’_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de travaux avec l'entreprise EUROVIA.
3°me COMMISSION — VOIRIE COMMUNALE : Autorisation de signature pour le marché de
travaux d'aménagement de voirie — rue de la Pouéze au Louroux-Béconnais
La commission d'attribution des marchés publics s'est réunie le 6 juin 2024 pour attribuer le marché de travaux pour
l'aménagement de la route de la Pouëéze au Louroux-Béconnais.
La procédure de passation utilisée est une procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 etR. 2123-
1 1° du Code de la commande publique. Les critères de sélection étaient fixés dans le règlement de consultation joint au dossier
de consultation des entreprises, à savoir :
Prix des prestations : 60%
*’ Valeur technique : 40%
4 entreprises ont répondu à la consultation.
L'entreprise HERVÉ est arrivée en première position à l'issue de l'analyse des offres, au prix de 184 783,17 € HIT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*’ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux avec l'entreprise HERVE.
4ème COMMISSION — SPORTS, LOISIRS, CULTURE ET ASSOCIATIONS : Subvention exceptionnelle au profit de
l'association Le Goût des Autres (remboursement de frais pour formation du permis d'exploitation de la
licence IV mise à disposition)
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir attribuer une subvention exceptionnelle de 329,00
€ au profit de l'association « Le Goût des Autres » pour rembourser la formation du permis d'exploitation de la licence IV mise à
disposition par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* D'attribuer au profit de l'association « Le Goût des Autres » une subvention exceptionnelle de 329,00 €
19 5ème COMMISSION — ENFANCE-JEUNESSE : Subvention 2024 aux écoles de Val d'Erdre-
Auxence — Fonctionnement (modifications, ajustements, récapitulatif)
En raison de plusieurs délibérations modificatives, la commission Enfance-Jeunesse propose de récapituler l'ensemble des
subventions de fonctionnement 2024 pour les écoles de Val d'Erdre-Auxence comme indiqué ci-dessous :
Pour l'école privée Noël Pinot (Le Louroux-Béconnais) :
* Fournitures scolaires (forfait de 35 € /élève ; 116 élèves): 4 060 €
®’ Frais de fonctionnement (contrat d'association : 600 € / élève): 69 600 €
®’ Cantine scolaire: 3 000 €
*’ Garderie: 2000 €
*’ Projet voyage scolaire : 2 900 €
Pour l'école René Goscinny élémentaire (Le Louroux-Béconnais) :
* Fournitures scolaires (forfait de 35 € /élève : 219 élèves): 7 665 €
*’ Fournitures scolaires (dispositif ULIS) : 840 €
‘’ Bibliothèque / BCD: 300 €
® Manuels scolaires : 400 €
®’ Petits matériels : 1 000 €
Pour l'école René Goscinny maternelle (Le Louroux-Béconnais) :
® Fournitures scolaires (forfait de 35 € / élève : 89 élèves): 3115€
* Bibliothèque / BCD: 250 €
* Petits matériels: 1200 €
Pour l'école Jules Verne (La Cornuaille) :
* Fournitures scolaires (forfait de 42 € / élève : 76 élèves): 3 192€
’ Bibliothèque / BCD: 400 €
* Manuels scolaires : 400 €
*’ Petits matériels: 1 800 €
Pour Les Tilleuls (Villemoisan) :
® Fournitures scolaires (forfait de 42 € / élève : 77 élèves): 3234€
*’ Bibliothèque / BCD: 400 €
®’ Manuels scolaires : 400 €
® Petits matériels (700 € + 1 500 €): 2200€
*’ Projet voyage scolaire (25 € / élève ; 29 élèves ; +475 €) 1200 €
Pour le Foyer Socioéducatif du Collège Camille Claudel (Le Louroux-Béconnais) :
# 216€ au titre de la subvention annuelle + 800 € au titre d'une subvention exceptionnelle de soutien pour des projets destinés
aux enfants
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider l'ensemble des propositions ci-dessus.
20
: AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME : Vente de terrain pour un projet de lotissement « Le Landreau » (B449, B197, B199, B200, B201, B202)
VU l'avis des Domaines en date du 18 avril 2023 ;
Dans l'attente du retour des Domaines pour nouvel avis ;
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la société Foncier Aménagement propose à la commune d'acquérir les
parcelles à urbaniser cadastrées B n° 449, 197, 199, 200, 201 et 202 d'une superficie d'environ 23 247 m° et 10 545 m° afin de
mener à bien la réalisation d'un lotissement en 2 tranches (67 lots).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter la proposition au prix de 200 000,00 €.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*’ D'APPROUVER le projet de lotissement « Le Landreau »
*’ DE VENDRE l'ensemble des parcelles citées ci-dessus au prix de 200 000,00 £ afin de mener à bien la réalisation d'une
opération de lotissement de terrains à bâtir
*’ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à la réalisation de la présente délibération
21 POINT AJOUTÉ A L'ORDRE :
AFFAIRES GÉNÉRALES : Autorisation de signature d'une convention avec CITEO pour lutter
contre les déchets abandonnés
CITEO met en œuvre à destination des collectivités un soutien financier pour traiter les déchets abandonnés. 3RD'Anjou ne peut
pas être signataire avec CITEO : en revanche, le syndicat peut éventuellement intervenir pour proposer, coordonner des actions
liées au plan que la collectivité devra mettre en œuvre.
Pour bénéficier des financements « CITEO » et de la rétroactivité sur l'année 2024, une délibération doit être prise par la
commune avant le 30 juin 2024.
Le montant des aides est évalué entre 0,90 € et 3,20 € par habitant sur une durée de 2 ans en échange d'un plan d'action et
d'investissements liés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*’ De bénéficier des financements/subventions « CITEO » pour lutter contre les déchets abandonnés
*’ D'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec CITEO
22 @!\a1 d'Erdre
*’Auxence
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain Conseil Municipal : le
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à heures
Signature du secrétaire de séance :
Le Maire,
Michel BOURCIER
.
Mairie de VAL D’ERDRE-AUXENCE
1, place de la Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE
02 41 77 41 87
secretariat@val-erdre-auxence.fr
www.val-erdre-auxence.fr
@valerdreauxence
21 30
9 juillet 2024