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Procès Verbal - PV complet 17 septembre 2024
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Val d'Erdre-Auxence.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV complet 17 septembre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Assurance,
al
@! \a1 d'Erdre
*Auxence
Mairie de VAL D’ERDRE-AUXENCE
1, place de la Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE
02 41 77 41 87
secretariat@val-erdre-auxence.fr
www.val-erdre-auxence.fr
@valerdreauxence
État des présences
Procès-verbal
• Séance du
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis à 19h à la salle Yves Huchet sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le
Mme Aurélie AUGEARD
Mme Catherine BELLANGER
M. Michel BOURCIER
M. Jean-Pierre BRU
M. Emmanuel CHARNACE
Mme Yvette CHATELAIS
M. Franck CHOPIN
M. Jean-François CLOAREC
M. Jean-Pierre CLOEST
Mme Séverine DEZARNAULDS
Mme Coralie DILÉ
Mme Claudia FOLOKA
Mme Catherine FOUGÈRE
Mme Marina GATÉ
M. Jérôme GAUFFRETEAU
Mme Annick HODÉE
Mme Nadia HUMEAU
M. Tony JOUBERT
M. Jean-Marie JOURDAN
M. Guillaume LUNEL
Mme Christine MATHIEU
Mme Laëtitia MAUDUIT
M. Jean-Yves NEVEU
M. David OLIVIER
M. Frédéric PETITEAU
M. Guillaume PHILIPPEAU
Mme Mireille POILANE
Présent Absent A donné pouvoir à
17 septembre 2024
11 septembre 2024
Séverine DEZARNAULDS
Laetitia MAUDUIT
Mireille POILANE
Jean-Pierre CLOEST
Tony JOUBERT
Jean-Yves NEVEU Conditions de quorum
• Nombre de présents :
• Nombre d’absents :
• Nombre d’absents ayant donné pouvoir :
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance
Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal.
est désigné/e pour remplir cette fonction qu’il/elle accepte.
Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal
Le compte-rendu du est approuvé
26
8
6
à l'unanimité
Mme Nadia HUMEAU
9 juillet 2024 e! Val d’Erdre
uxence
CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D'ERDRE-AUXENCE
MARDI 17 SEPTEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR :
* Désignation d'un secrétaire de séance
* Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 juillet 2024
#’ Démission d'un conseiller municipal : Christine MATHIEU
AFFAIRES GÉNÉRALES
*’ Décision relative à l'opportunité de créer un syndicat intercommunal pour la gestion de la piscine de Candé
*’ Adhésion à la Fondation du Patrimoine pour 2024
* Demande de subvention: Appel à projet de la Région Pays de la Loire relatif aux Energies renouvelables et réseaux
« technologies et démarches novatrices » : frais liés à l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'atelier municipal du
Louroux-Béconnais dans le cadre d'un projet d'autoconsommation collective
AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES
*’ Adhésion au contrat groupe auprès du centre de gestion pour les risques statutaires (2025-2027)
AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME
#’ Rapport local sur l'artificialisation des sols
4ème COMMISSION — SPORTS, LOISIRS, CULTURE
*’ Saison Estivale : bilan de fréquentation et d'activités de l'année 2024
5ème COMMISSION — ENFANCE JEUNESSE
*’ Rentrée scolaire 2024-25 : présentation et effectifs de rentrée
*’ Rentrée scolaire 2024-25 : demande de participation aux frais de fonctionnement d'élèves scolarisés hors commune VEA
POINT AJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR
*’ ENFANCE JEUNESSE : Rentrée scolaire 2024-25 : demande de participation aux frais de fonctionnement du dispositif ULIS
®’_ FINANCES : Admission en non-valeurs (462,87 €)
*’ POINT D'INFORMATION : collecte de textiles AFFAIRES GÉNÉRALES : Démission d'une conseillère municipale — Mme Christine MATHIEU
Madame Christine MATHIEU a présenté son courriel de démission le 3 septembre 2024.
Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a été informé de cette démission conformément à l'article L. 2121-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
L'effectif légal du conseil municipal passe donc à 26 membres, le quorum reste fixé à 14.
Pour rappel, dans le calcul du quorum seuls doivent être comptabilisés les conseillers physiquement présents.
Ainsi les conseillers absents ou représentés ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des présents, même s'ils ont donné
mandat ou procuration à un de leurs collègues.
AFFAIRES GÉNÉRALES : Décision relative à l'opportunité de créer un syndicat intercommunal pour la gestion de la piscine de Candé
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal quelques éléments de contexte :
22 octobre 2022 : décision de fermer provisoirement la piscine de Candé jusqu'au 30 juin 2023, en raison de l'impossibilité pour la
ville de Candé d'assumer seule un déficit de fonctionnement estimé à 300 000 euros par an;
18 mars 2023 : rencontre avec les élus des communes du périmêtre de fréquentation de la piscine de Candé, et la demande de
réalisation d'un diagnostic technique pour évaluer une participation financière acceptable pour les collectivités concernées ;
Début 2024 : avis favorable de la Préfecture de Maine-et-Loire sur la faisabilité de la création d'un syndicat intercommunal
intégrant des collectivités du département de Loire-Atlantique ;
Mai/Juin 2024 : proposition de création d'un syndicat intercommunal regroupant 11 communes et 23 759 habitants (voir tableau
ci-après, données rapportées par l'étude de la société GRUET) ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que La commune bénéficie d'une piscine l'été à Villemoisan : 100 000 € de travaux
ont été consacrés en 2023, pour un coût de fonctionnement de 15 000 € : les cours de natation bénéficient à une population qui
dépasse le cadre de la commune nouvelle
La commune bénéficie d'une autre baignade « plan d'eau du Petit Anjou » (20 000 € de fonctionnement /an)
La création d'un syndicat engage la commune sur 15 ans : quelle sera la future politique communautaire CCVHA dans ce laps de
temps ? Pour rappel : 1 piscine d'été à Châteauneuf, 1 piscine d'été à Vern d'Anjou. La piscine au Lion d'Angers est fermée. Pour
combien de temps ?
Dès lors, le Conseil Municipal fait part de son intention de poursuivre les échanges avec la municipalité de Candé tout en émettant
un certain nombre d'observations et de réserves aux conditions d'adhésion et de gouvernance du syndicat intercommunal.
La municipalité de Val d'Erdre-Auxence émet les réserves suivantes :
Données statistiques fournies : des incertitudes sur le nombre d'habitants communiqués
Participation financière minimale de 86 250 € /an dans le scénario optimiste d'un syndicat de 23 000 habitants. Quid
d'un scénario à 15 000 ou 10 000 habitants ? Une participation à 135 ou 200 000 € /an ? Beaucoup trop élevée au regard
des projets à réaliser sur VEA (salle de sports au Louroux, salle des fêtes à La Cornuaille, bibliothèque à Villemoisan, sans
parler des écoles, voirie, équipements sportifs...)
Question de la gouvernance dans le syndicat : quelle représentativité de Val d'Erdre-Auxence pour décider des
investissements. VEA sera sans doute la collectivité la plus importante (20% dans un syndicat à 23 000 habitants,
beaucoup + si le syndicat est + restreint...), mais aurait autant de poids que n'importe quelle commune membre
Interrogation sur les fréquentations de l'équipement : l'investissement profite principalement aux habitants de Candé
{hors scolaire 40% Candé)
-
-
-
- AFFAIRES GÉNÉRALES : Adhésion à la Fondation du Patrimoine pour 2024
La Fondation du patrimoine, créée par la loi du 2 juillet 196, est un organisme privé indépendant à but non lucratif dont la mission
est de sauvegarder et valoriser le patrimoine français de proximité.
La demande d'adhésion auprès de la commune de Val d'Erdre-Auxence est de 500 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
*’ De valider l'adhésion 2024 à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 500 €
AFFAIRES GÉNÉRALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITÉ : Demande de subvention : Appel à projet de la Région Pays de la Loire relatif aux Energies renouvelables et réseaux «technologies et démarches novatrices»: frais liés à l'installation de panneaux photovoltaiques sur l'atelier municipal du Louroux-Béconnais dans le cadre d'un projet d'autoconsommation collective
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'appel à projet lancé par la Région des Pays de la Loire visant à soutenir les énergies renouvelables et les technologies
et démarches novatrices ;
Considérant l'intérêt économique et environnemental du projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur l'atelier municipal,
évalué à 142 000 euros HT, avec une puissance estimée de 162 kKWc et une production annuelle prévue de 180 MW ;
Considérant que l'aide régionale sollicitée permettrait de financer des frais liés à l'installation, notamment le renforcement de la
structure/toiture et les frais d'études ;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le plan de financement de l'opération :
DEPENSES RECETTES
Renf |
(couverture bac acier)
Fourniture et pose des
panneaux 117 000,00 € Subvention Régionale 25 000,00
photovoltaiques
TVA (20%) 28 400,00 € TVA (20%) 28 400,00 €
TOTALT.T.C. 170 400,00 € TOTALT.T.C. 170 400,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
* D'approuver le projet d'installation de panneaux photovoltaiques sur l'atelier municipal, tel que présenté, ;
*’ D'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet de la Région des Pays
de la Loire pour les énergies renouvelables, pour un montant de 25 000 euros destiné à financer les frais de renforcement de
la structure/toiture et les études préalables ;
* D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, ainsi qu'à engager les
démarches nécessaires pour l'intégration de cette installation dans le périmêtre de l'autoconsommation collective de la
commune;
*’ D'informer le Conseil Municipal des suites données à cette demande de subvention et des avancées du projet
d'autoconsommation collective ; AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES: Adhésion au contrat groupe auprès du centre de
gestion pour les risques statutaires (2025-2027)
Le Maire rappelle au conseil que, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des
collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques
financiers découlant des dispositions du titre Il du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique, relative
à la protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès (Articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions
équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Caractéristiques de la consultation :
® Couverture de l'ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels, à l'exception de la maladie ordinaire, qui
est exclue de cette couverture.
* Garantie des charges patronales (optionnelle).
* Option: Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle; cette option devra nécessairement être
associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.
Considérant l'intérêt que représente la négociation d'un contrat d'assurance groupe,
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal décide :
*’ DE RATTACHER la collectivité à la consultation lancée par le Centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des
agents à compter du 1er janvier 2025.
*’ DE CHARGER Monsieur le Maire de signer la demande de consultation
AFFAIRES GÉNÉRALES — URBANISME : Rapport local de suivi de l'artificialisation des sols
Vu la loin° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérêglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets ;
Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 29/02/2024 ;
Vu le rapport triennal d'artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;
En application de l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal
relatif à l'artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté en conseil municipal.
Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l'adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
En application de l'article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à
l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles
et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :
Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols ;
*’ Rend un avis favorable et Adopte le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols ; # Dit qu'en application de l'article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport
relatif à l'artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux:
Préfet de région Pays de Loire,
Préfet du Maine et Loire,
Président du conseil régional des Pays de la Loire,
Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou.
4ème COMMISSION — SPORTS, LOISIRS, CULTURE : Bilan de la saison estivale 2024
Monsieur Frédéric PETITEAU présente le bilan du Louroux Plage 2024 :
Différence 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 rs
Température moyenne de 25,1°C | 24,0°C | 25,6°C | 25,8°C | 26,3°C | 26,6°C | 27,2°C | 26,1°C | 23,2°C | 28,5°C | 23,4°C -0,4
Température moyenne de 22,1°C|21,5°C | 22,7°C | 22,7°C | 25,2°C | 27,0°C | 26,1°C | 25,6°C | 23,5°C | 26,4°C | 24,1°C -4,0
Fréquentation 5350 | 4182 | 7908 | 7720 | 8815 | 17420 | 11860 | 11570 | 7950 | 13335 | 3938 -1249,0
Fréquentation moyenne | 467 | 76 | 155 | 154 | 170 | 272 | 198 | 199 | 137 | 215 | 66 -20,0 par jour
Nombre de groupes 9 11 25 14 18 35 28 35 31 25 52 -35,0
Fermeture jour 4 3 2 2 2 2 3 0 0 O0 2 -2,0
Nombre de jours - - 54 50 52 64 60 58 58 62 60 -2,0 d'ouverture
Monsieur Frédéric PETITEAU présente le bilan de la piscine et du camping 2024 :
Différence PISCINE 2018 2019 2020
2021 2023/2024
Adultes 419 467 215 353 -23,0
Enfants 909 882 541 827 103,0
Campeurs enfants 9 6 0 18 6 21,0
Campeurs adultes 5 62 0 3 6 16,0
Cartes individuelles 3 3 9 3 6 -30,0
Cartes familles 11 6 3 14 24
Total (hors cartes) 1342 1417 756 1201 2031 117,0
CAMPING Nombre de nuités Nombre de nuités Nombre de nuités Différence
2021 2022 2023 2023/2024
Adultes 91 65 171 -18
Enfants 365 89 79 O0
•
•
•
• Bilan comptable piscine et camping
En 2022
Piscine : 4 839,60 €
Camping: 1 092,20 € mp Total :5 931,80 €
En 2023
Piscine : 4 899,40 €
Camping : 1 212,50 € mp Total:6 111,90 €
En 2024
Piscine : 4 492,50 €
Camping : 1 101,30 € mp Total: 5 593,80 €
Budget saison estivale 2024 (animations)
Histoires à la baignade 0€
Livres à la baignade 0€
Beach zumba 528 €
Manège (+525€ par l'association Prim'Age Béconnais) 525€
Jeux gonflables 1142€
Fête 13 juillet (feu d'artifice + animation/sonorisation + SACEM) | 5 363 €
Fête 14 juillet (feu d'artifice + spectacle + catering + SACEM) 8 965 €
Concert "Do Han” 550 €
SACEM (beach zumba + concert) 437€
5ème COMMISSION — ENFANCE JEUNESSE : Rentrée scolaire 2024-25 — Présentation et
effectifs de rentrée
Madame Catherine BELLANGER présente au Conseil Municipal les effectifs de cette rentrée scolaire 2024-25 :
Ecole Direction Nb classe | 2019-20 | 2020-21 | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25
Les Tilleuls VIL [N COUSIN L 78 81 85 75 75 78
Mat. RG LLB M BOUDESSEUL L 125 119 114 90 85 82
Elém. RG LLB J BELLEC 10 237 242 229 231 231 215
Jules Verne LCO [O DAUTEL L 64 70 68 74 74 70
Noël PINOT LLB [LLEMESLE 5 113 105 115 107 107 111
TOTALVEA| 617 617 611 577 572 556
5ème COMMISSION — ENFANCE JEUNESSE : Rentrée scolaire 2024-25 - Demande de
participation aux frais de fonctionnement d'élèves scolarisés hors commune VEA
Conformément à l'article L. 212-8 du Code de l'Education, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais
de scolarité des enfants qui, sous motif dérogatoire, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences
principales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d'arrêter le montant de la participation aux frais de
fonctionnement à 635,00 € par élève, pour les élèves « hors commune » scolarisés dans les écoles de Val d'Erdre-Auxence. POINT AJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR
5ème COMMISSION — ENFANCE JEUNESSE : Rentrée scolaire 2024-25 - Demande de
participation aux frais de fonctionnement du dispositif ULIS
Conformément au code de l'éducation, les communes de résidences dont les enfants sont scolarisés dans des structures adaptées,
suite à une décision d'affectation formulée par la commission départementale d'éducation spéciale ou par la commission de
circonscription compétente, sont contraintes par cette décision de participer aux charges financières des écoles de la commune
d'accueil.
Pour Val d'Erdre-Auxence les charges financières sont évaluées de la manière suivante :
* Frais de fournitures : subvention de 70 € par élève
# Fonctionnement : 600 € par élève, soit au total 670 € par élève
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
’ De fixer la participation des communes de résidences des enfants scolarisés dans la classe ULIS de l'école élémentaire René
Goscinny au Louroux-Béconnais à 670 € par élève pour l'année scolaire 2024-2025
*’ D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des formalités administratives nécessaires à la réalisation de la présente
décision
*’ De préciser que les communes concernées sont : Bécon-les-Granits / Le Plessis Grammoire (1), Segré-en-Anjou Bleu (2), Candé
(1), Loiré (1), Saint-Augustin (1) ;
POINT AJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GÉNÉRALES — BUDGET, FINANCES, FISCALITÉ : Admission en non-valeurs (462,87 €)
Chaque année, la commune de Val d'Erdre-Auxence enregistre dans sa comptabilité près de 400 000 € en contrepartie des
services proposés (accueil périscolaire, restauration scolaire). Avant 2019, la commune enregistrait également les factures d'eau
et d'assainissement dans des budgets annexes (aujourd'hui dissous en raison des transferts de compétences vers le Syndicat
d'Eau de l'Anjou et la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou).
Parmi ces recettes, certaines créances s'avèrent irrécouvrables : elles correspondent à des titres émis dont le recouvrement ne
peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'impossibilité de recouvrer ces créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive
dans le cas des créances éteintes.
- L'admission en non-valeur: aussi appelée créances irrécouvrables, ne libère pas le débiteur de son obligation de payer.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L'admission en non-valeur, qui doit être prononcée par
l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par le Conseil Municipal n'éteint
donc pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible
dès qu'il apparait que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
- Les créances éteintes : cette notion de créance éteinte nait du besoin de traiter budgétairement et comptablement des
recettes dont l'apurement ne relève pas des cas prévus pour la réduction ou l'annulation de titres de recettes ou encore
pour l'admission en non-valeur d'une créance.
La créance est éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité (ex. surendettement de
particuliers, liquidation judiciaire d'entreprises...) Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en
recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide
*’ D'accéder à la demande du comptable public en admettant en admission non-valeurs (compte 6541) un montant de 462,87 €
: POINT AJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR
POINT D'INFORMATION : Collecte de textiles, linges de maison et chaussures
Le vendredi 4 octobre de 14h à 18h:
3 points de collecte à Val d'Erdre-Auxence :
*’ Salle Jeanne Guillot
*’ Mairie déléguée de La Cornuaille
*’ Mairie déléguée de Villemoisan
Chaque maire délégué est responsable de la collecte sur sa commune respective. || est nécessaire d'anticiper la tenue des
permanences par des élus ou bénévoles sur cet après-midi.
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COLLECTE DE TEXTILES,
LINGES DE MAISON
ET CHAUSSURES Semaine Européenne
du Développement Durable
Avant tout dépôt,
posez-vous |
rs question de la M Val d'Erdre
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Textiles et
chaussures,
même abimés
doivent être Permanences
Pr FLE _ le vendredi 4 octobre eposes dans … P de 14h à 18h des sacs fermés
Chaussures (e)
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par paire
atiénäréés Aux mairies déléguées
des textiles de La Cornuaille et de
Vétéments Villemoisan, ainsi qu'à
linges de maison la salle Jeanne Guillot
et chaussures du Louroux-Béconnais
déposés seront Potier
reportés ou - ACIR ECTS
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*Auxence
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain Conseil Municipal : le
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à heures
Signature du secrétaire de séance :
Le Maire,
Michel BOURCIER
.
Mairie de VAL D’ERDRE-AUXENCE
1, place de la Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE
02 41 77 41 87
secretariat@val-erdre-auxence.fr
www.val-erdre-auxence.fr
@valerdreauxence
21 20
22 octobre 2024