Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembre 2018 bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembre 2018 bis Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembre 2018 bis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, EX L Liberté » Égelié + Fraterin 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DELA

SEINE-SAINT-DENIS

BIA DU 14 DECEMBRE 2018 BISPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 14 décembre 2018 bis

Service de la préfecture

Direction de la coordination des politiques

ubliques et de l’appui territorial

Commission _ départementale _ d'aménagement

commercial (CDAC)

JAvis n° 2018-006 du 11/12/2018 relatif à la demande

d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création

bar démolition-reconstruction d’un ensemble commercial

totalisant 6169 m? de vente - Permis de construire n°1 des

lots D et E : 1 moyenne surface alimentaire de 2600 m°? de

vente et 7 boutiques pour un total de 812 m° de vente.

Avis n° 2018-00 du 11/12/2018 relatif à la demande

d’autorisation d'exploitation commerciale pour la création

par démolition-reconstruction d’un ensemble commercial

totalisant 6169 m? de vente - Permis de construire n°2 du

lot C : 3 boutiques pour un total de 813 m°? de vente.

[Avis n° 2018-008 du 11/12/2018 relatif à la demande

d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création

par démolition-reconstruction d’un ensemble commercial

totalisant 6169 m°? de vente - Permis de construire n°3

des lots À, B, F et G : 14 boutiques de 1944 m° de vente.Liberté » Égalité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de l’Ingénierie Territoriale

Secrétariat de la Commission Départementale

d'aménagement Commercial Bobigny, le 11/12/2018

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS N °2018-006

Relative à la demande d’autorisation d'exploitation commerciale pour la création par démolition-reconstruction d’un ensemble commercial totalisant 6169 m° de vente Permis de construire n°1 des lots D et E : 1 moyenne surface alimentaire de 2600 m° de vente et 7 boutiques pour un total de 812 m? de vente

VU le code de l’urbanisme :

VU La loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre II ;

VU Ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour Paccès au logement et un urbanisme rénové ;

VU Particle L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;

VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 18 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-2994 du 20 novembre 2018 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale transmise par la Société « Bobigny Coeur de Ville » sise 8, avenue Delclasse 75008 Paris, enregistrée le 16 octobre 2018 sous le n° 18-06, relative à la demande de création par démolition d’un bâtiment commercial d’une surface de 6169 m° situé Boulevard Maurice Thorez, Avenue du Président Salvador Allende, Rue du Chemin Vert à Bobigny (93000).

VU le rapport de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement du 23 novembre 2018 ;

LoAprès qu’en ont délibéré le 30 novembre 2018 les membres de la commission sous la présidence de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;

CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à démolir puis reconstruire un ensemble commercial composé de plusieurs lots Det E et totalisant 1 moyenne surface alimentaire de 2600 m°? de vente et 7 boutiques pour un total de 812 m°.

CONSIDÉRANT que Le projet s’inscrit en continuité de l'urbanisation en s’insérant dans une zone d’activité obsolète liée à de nombreux dysfonctionnements (rupture dans le tissu urbain, manque de visibilité et de lisibilité);

CONSIDÉRANT que le projet participe à animation de la vie urbaine en favorisant la lisibilité de l’espace par l’usager en redescendant le terrain au niveau du sol.

CONSIDÉRANT qu’il limite l’imperméabilisation des sols résultant du bâti en végétalisant le site et que les aménagements prévus devraient permettre l’amélioration de la gestion des eaux pluviales;

CONSIDÉRANT que l'impact visuel de ce projet et son traitement paysager devraient améliorer la perception visuelle de ce site non entretenu ;

CONSIDÉRANT que le site en projet dispose d’une bonne desserte via le réseau routier, Les pistes cyclables et les transports en commun et qu’il sera notamment desservi par la future gare du Grand Paris Express ;

CONSIDÉRANT que le projet permettra le développement d'activités créatrices d’emplois directs et indirects au sein d’un territoire fortement touché par le chômage ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création par démolition reconstruction d’un ensemble commercial à Bobigny de 3412 m° de surface de vente et transmise par la société «Bobigny Cœur de Ville »

Ont voté favorablement :

> Monsieur Christian BARTHOLME, en qualité d’adjoint au maire de Bobigny ;

> Monsieur Abdel SADI, en qualité de conseiller départemental ;

> Madame Nathalie FANFANT, en qualité de conseillère métropolitaine ;

> Monsieur François LAFAYE, personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographique ;

Y Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.Se sont abstenus :

— Néant

Ont voté défavorablement :

— Néant

Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de 1 ‘État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de 1 ‘État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

Pour Le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secfétaire général adjoint chargé de

l'arrondissement chef-lieu

Président de la CDAC

ayçal PO)

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr

sHiberté » Égalité » Fraternlti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de l’Ingénierie Territoriale

Secrétariat de la Commission Départementale

d'aménagement Commercial Bobigny, le 11/12/2018

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS N °2018-007

Relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création par démolition-reconstruction d’un ensemble commercial totalisant 6169 m°? de vente Permis de construire n°2 du lot C : 3 boutiques pour un total de 813 m° de vente

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre [I ;

VU Ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l’article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement

commercial;

VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 18 mai 2016 fixant la composition de la commission .… départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

VU Parrêté préfectoral n° 2018-2994 du 20 novembre 2018 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale transmise par la Société « Bobigny Coeur de Ville » sise 8, avenue Delclasse 75008 Paris, enregistrée le 16 octobre 2018 sous le n° 18-06, relative à la demande de création par démolition d’un bâtiment commercial d’une surface de 6169 mm? situé Boulevard Maurice Thorez, Avenue du Président Salvador Allende, Rue du Chemin Vert à Bobigny (03000).

VU le rapport de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de équipement et de l’aménagement du 23 novembre 2018 ;Après qu’en ont délibéré le 30 novembre 2018 les membres de la commission sous la présidence de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;

CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIBA ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à démolir puis reconstruire un ensemble commercial composé de du lot € totalisant 3 boutiques pour un total de 813 1°.

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit en continuité de l’urbanisation en s’insérant dans une zone d'activité obsolète liée à de nombreux dysfonctionnements (rupture dans le tissu urbain, manque de visibilité et de lisibilité);

CONSIDÉRANT que le projet participe à l’animation de la vie urbaine en favorisant la lisibilité de l'espace par l'usager en redescendant le terrain au niveau du sol.

CONSIDÉRANT qu’il limite l’imperméabilisation des sols résultant du bâti en végétalisant le site et que les aménagements prévus devraient permettre l'amélioration de la gestion des eaux pluviales ;

CONSIDÉRANT que l'impact visuel de ce projet et son traitement paysager devraient améliorer la perception visuelle de ce site non entretenu ;

CONSIDÉRANT que le site en projet dispose d’une bonne desserte via Le réseau routier, les pistes cyclables et les transports en commun et qu’il sera notamment desservi par la future gare du Grand Paris Express ;

CONSIDÉRANT que le projet permettra le développement d'activités créatrices d’emplois directs et indirects au sein d’un territoire fortement touché par le chômage ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création par démolition reconstruction d’un ensemble commercial à Bobigny de 813 m° de surface de vente et transmise par la société «Bobigny Cœur de Ville »

Ont voté favorablement :

> Monsieur Christian BARTHOLME, en qualité d’adjoint au maire de Bobigny ;

> Monsieur Abdel SADI, en qualité de conseiller départemental ;

> Madame Nathalie FANFANT, en qualité de conseillère métropolitaine ;

> Monsieur François LAFAYE, personnalité qualifiée en matière de distribution et

d’exploitation cinématographique ;

> Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

d'aménagement du territoire.

$e sont abstenus :

— NéantOnt voté défavorablement :

— Néant

Conformément à l’article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l "État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de ‘État dans le département ne sont pas tenus

d'exercer ce recours préalable.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint chargé de

Fayçal DOUHAI

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr£

Libarté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de Ingénierie Territoriale

Secrétariat de la Commission Départementale

d'aménagement Commercial Bobigny, le 11/12/2018

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS N °2018-008

Relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création par démolition-reconstruction d’un ensemble commercial totalisant 6169 m? de vente Permis de construire n°3 des lots À, B, F et G : 14 boutiques de 1944 n° de vente

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre I] ;

VU Ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l'article L.751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement

commercial ;

VU les articles L.2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 18 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-2994 du 20 novembre 2018 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale transmise par la Société « Bobigny Coeur de Ville » sise 8, avenue Delclasse 75008 Paris, enregistrée le 16 octobre 2018 sous le n° 18-06, relative à la demande de création par démolition d’un bâtiment commercial d’une surface de 6169 m? situé Boulevard Maurice Thorez, Avenue du Président Salvador Allende, Rue du Chemin Vert à Bobigny (93000).

VU le rapport de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de Péquipement

et de l'aménagement du 23 novembre 2018 ;Après qu’en ont délibéré le 30 novembre 2018 les membres de la commission sous la présidence de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, représentant le préfet ;

CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEA ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à démolir puis reconstruire un ensemble commercial composé de plusieurs lots À, B, F et G et totalisant 14 boutiques de 1944 n°? de vente

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit en continuité de l’urbanisation en s’insérant dans une zone d'activité obsolète liée à de nombreux dysfonctionnements (rupture dans le tissu urbain, manque de visibilité et de lisibilité);

CONSIDÉRANT que le projet participe à l'animation de la vie urbaine en favorisant la lisibilité de l’espace par l’usager en redescendant le terrain au niveau du sol.

CONSIDÉRANT qu'il limite l’imperméabilisation des sols résultant du bâti en végétalisant le site et que les aménagements prévus devraient permettre l’amélioration de la gestion des eaux pluviales ;

CONSIDÉRANT que l’impact visuel de ce projet et son traitement paysager devraient améliorer la perception visuelle de ce site non entretenu ;

CONSIDÉRANT que le site en projet dispose d’une bonne desserte via le réseau routier, les pistes cyclables et les transports en commun et qu’il sera notamment desservi par la future gare du Grand Paris Express ;

CONSIDÉRANT que le projet permettra le développement d'activités créatrices d’emplois directs et indirects au sein d’un territoire fortement touché par le chômage ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant

autorisation d'exploitation commerciale relative à la création par démolition reconstruction d’un ensemble commercial à Bobigny de 1944 m°? de surface de vente et transmise par la société «Bobigny Cœur de Ville »

Ont voté favorablement :

> _ Monsieur Christian BARTHOLME, en qualité d’adjoint au maire de Bobigny ;

> Monsieur Abdel SADI, en qualité de conseiller départemental ;

> Madame Nathalie FANFANT, en qualité de conseillère métropolitaine ;

> Monsieur François LAFAYE, personnalité qualifiée en matière de distribution et

d'exploitation cinématographique ;

> Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Se sont abstenus :

— Néant

AUOnt voté défavorablement :

— Néant

Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale

d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus

d'exercer ce recours préalable.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint chargé de

l’arrfndissement chef-lieu

Pfésident de la CDAC

IN

Fayçal DOUHANE

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 —

E-mail : prefecture{seine-saint-denis. gouv.fr

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