Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 novembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 novembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 novembre 2018
Document publié le Mercredi 14 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 novembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
4
L 4 5
Liberté + Égatité » Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BTA DU 14 NOVEMBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : pi ON. ÊT PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 novembre 2018
Préfecture de Police
Cabinet du Préfet
JArrêté n° 2018-00723 du 09/11/2018 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des
essources humaines.
lArrêté n° 2018-00727 du 13/11/2018 accordant délégation,
de la signature préfectorale au directeur de la sécurité de
l’aviation civile Nord.
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2018-0390 du 13/11/2018
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l’aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour procéder ponctuellement à la reprise des
joints de dilatation sur la route de service située entre le
Terminal 2C et le bâtiment tri-bagages 1206.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du
cabinet
JArrêté n° 2018-2840 du 08/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
l'établissement Appart’ City - Le Blanc-Mesnil.
Arrêté n° 2018-2841 du 08/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
le restaurant KARILLON — PANTIN.
2
15
17
23
27 JArrêté n° 2018-2842 du 08/11/2018 portant autorisation]
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
la PIZZERIA NAPOLI — GASTROPUB -— SAINT-
OUEN.
Arrêté n° 2018-2843 du 08/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
le restaurant MC DONALD'S — LILA SAS - LES LILAS.
JArrêté n° 2018-2844 du 08/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
le restaurant MC DONALD’S — MENA SARL — NOISY-
ILE-GRAND.
Arrêté n° 2018-2845 du 08/11/2018 portant autorisation|
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
le restaurant MC DONALD’S — ASPRA SAS —
BAGNOLET.
JArrêté n° 2018-2846 du 08/11/2018 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
le salon de thé EL DOKANA -— PANTIN.
JArrêté n° 2018-2847 du 08/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
le restaurant FLUNCH - ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2018-2848 du 08/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
le restaurant CROQ PIZZA - SARL PANTIN PASTA
PIZZA - PANTIN.
Arrêté n° 2018-2849 du 08/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pourl
l'Etablissement IBIS PARIS PORTE DE MONTREUIL -
SNC HOTEL PRIVILEGE - MONTREUIL.
Arrêté n° 2018-2850 du 08/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
Pagence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS -
SAINT-DENIS.
JArrêté n° 2018-2851 du 08/11/2018 portant autorisation
de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
ILE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - LES
LILAS.
JArrêté n° 2018-2852 du 08/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
LE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -
SAINT-DENIS.
Le
31
35
39
43
47
51
55
59
63
67
71 JArrêté n° 2018-2853 du 08/11/2018 portant autorisation
de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
ILE CRÉDIT MUTUEL - LE RAINCY.
lArrêté n° 2018-2854 du 08/11/2018 portant autorisation!
de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
l’agence bancaire HSBC - MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2018-2855 du 08/11/2018 portant autorisation
de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour
l’agence bancaire HSBC — VILLEPINTE.
lArrêté n° 2018-2856 du 08/11/2018 portant autorisation!
de modification d’un système de vidéoprotection pour la
PHARMACIE FRANCK -— GAGNY.
JArrêté n° 2018-2857 du 08/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
a PHARMACIE BEAU SEVRAN — SEVRAN.
lArrêté n° 2018-2858 du 08/11/2018 portant autorisation]
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
le laboratoire BIOPATH — BOBIGNY.
JArrêté n° 2018-2859 du 08/11/2018 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
le laboratoire BIOPATH — AUBERVILLIERS.
lArrêté n° 2018-2860 du 08/11/2018 portant autorisation]
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour!
e laboratoire BIOPATH — SAINT-DENIS.
lArrêté n° 2018-2861 du 08/11/2018 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
le centre médical CROIX DE CHAVAUX — SCI CROIX)
MED MONTREUIL-SOUS-BOIS.
lArrêté n° 2018-2862 du 08/11/2018 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
la maison de santé SISA MSP DE L'HORLOGE -
ROMAIN VILLE.
lArrêté n° 2018-2863 du 08/11/2018 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
la piscine de Gagny — VERT MARINE - GAGNY.
JArrêté n° 2018-2864 du 08/11/2018 portant autorisation]
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
a boutique YVES ROCHER -— SAS BELLEZZA DI PIU
- DRANCY.
5
75
79
83
87
91
95
99
103
107
111
115
119 Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-2875 du!
09/11/2018 imposant des prescriptions spéciales à la
société TOTAL MARKETING FRANCE pour la station-
service "Relais Total Pare Montreau" qu'elle exploite au
146, boulevard Théophile Sueur à Montreuil.
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-2923 du
13/11/2018 relatif à l'exploitation d'activité de tri, transit
de déchets métalliques (métaux ferreux et non ferreux) et
de déchets dangereux (batteries) par la société
COSTELLA SA - 195 boulevard Félix Faure à
Aubervilliers.
JArrêté préfectoral complémentaire n° 2018-2924 du
13/11/2018 portant renouvellement de l'agrément pour
l'installation de stockage, de dépollution et de démontage
des véhicules hors d'usage (VHU) délivré à la société
SMAC SAS COUDRIN sise 24-32, rue Saint-André à
Bobigny.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
JArrêté interpréfectoral n° 2018-2930 du 13/11/2018
portant extension des compétences du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de
Tremblay-en-France / Claye-Souilly (SIAEPTC) à
‘ensemble du territoire de la commune de Tremblay-En-
France.
Services déconcentrés de l'État
Direction régionale et interdépartementale de
l'Equipement et de l'Aménagement
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF N° 2018-1659 du
12/11/2018 portant réglementation temporaire de lal
circulation sur les autoroutes Al, A3, A86, A103 et A104
pour des travaux de la DIRIF.
lArêté inter-préfectoral DRIEA-IdF N° 2018-1675 du
13/11/2018 réglementant temporairement la circulation!
sur l'autoroute A86 Est.
Arrêté permanent DIEA IdF N° 2018-1644 du 09/11/2018
portant réglementation de la circulation et du
stationnement, pour la création d’un dépose minute au N°
208 rue Brément, RD116, à Noisy-le-Sec.
b
123
127
135
139
143
151
155 JArrêté DIEA IdF N° 2018-1662 du 13/11/2018
églementant temporairement la circulation et le
stationnement sur la RD986, Avenue Paul Vaillant
Couturier à Bobigny, pour des travaux d’enrobé.
Arrêté permanent DIEA IdF N° 2018-1663 du 13/11/2018
concernant a création d’une aire de livraison, au droit du
H° 4 Avenue Paul-Vaillant-Couturier, RD932, à la
Courneuve.
Décision du 12/11/2018 portant déclassement du domaine
public de l’État des terrains domaniaux sis à Neuilly-sur-
Marne cadastrés AN 355, AN 359, AN 360, AN 361, AN
362, AN 363, AN 364, AN 365, AN 366, AN 367, AN
368, AN 369, AN 370, AN 464, AN 372, AN 375, AN
376 et AN 378 et sis dans le périmètre de la ZAC de
Maison Blanche.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° 2018-2869 du 08/11/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n° 2018-2870 du 08/11/2018 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
National en provenance du Portugal.
(Arrêté préfectoral n° 2018-2927 du 13/11/2018 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fremeture de lal
Boulangerie Pâtisserie Aux Epis du Moulin 31 rue Jean
Jaurès 93230 STAINS.
159
163
167
169
173
177 is PRÉFÉCTURÉ DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2018-00723
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d’un secrétariat général pour administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour f’adminisiration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1“ janvier 2009 ;
Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 par lequel M. David CLAVIERE, administrateur civil hors classe,
directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône :
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
3 Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, chargé de l'intérim des fonctions de directeur des ressources humaines, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à Ja gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École nationale
d'administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut
médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Jérôme FOUCAUD pour l’ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui lui est consentie à Particle 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels :
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de Paction sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de Ja police nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef
du service de la modernisation et de la performance.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Iérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie à l’article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints,
216
2018-00723 20 directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d'empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d'administration de Pintérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service du pilotage et de la prospective et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attachée principale d'administration de l’état, adjointe au chef du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 6
En cas d'absence où d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie GOUNOU, cadre administratif de la Poste détachée sur un poste d’attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Anne-Marie PASCO- LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion
des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Christèle TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence où d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d'administration de
346
20118-00723 AA PÉtat, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de
bureau, et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section des adjoints de sécurité :
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue
social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme
Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l’État-adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Éléonore CANONNE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer, chef de la section «dialogue social», Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
lPoutre-mer, chef de la section «affaires médico-administratives» et Mme Nadège
BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer,
adjointe à la chef de section «affaires médico-administratives» :
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de loutre-mer, chef
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d'administration de l’État, adjointes au chef du bureau des
rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, Mme Élodie ALAPETITE,
secrétaire(s) administrative(s) de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, et M. Philippe
BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-
mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de loutre-mer, Mme Corinne
PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET et Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaires administratives
de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU), attachée d’administration de F État,
chef du bureau des réserves; à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents
relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT,
attachée d'administration de l’État :
- Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l'État, chef de la
mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le
cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHIL, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du dialogue social
et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d'absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, atlachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d'administration de PÉtat, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN,
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service,
Mme Fata NIANGADO et Mme Agnès LACASTE, secrétaires administratives de classe
exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHA, secrétaires
administratives de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe
4/6
20118-00723 A normale de l’intérieur et de l’outre-mer;
Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs el techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOËL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
Mme Laila FELLAK, attachée-d'administration de l'État, chef du bureau de la gestion des
carrières des personnels iechniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUIOULY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;
M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 10
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Francis GARCIA, aïîtaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie À, chef du bureau de
l'administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du bureau.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ-
BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Franiz DRAGAZ, attaché
d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et par Mme Michelle GATTEAUX,
attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements ;
Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de FÉtat, chef du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou
d’empêchement, par Mme Lauriane LEROVY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-
éducative, adjointe au chef de bureau ;
Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de
police et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2° grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de PÉtat, chef du bureau de la
5/6
2018-00723 A3 restauration sociale, et en cas d'absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle :
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d'administration de PÉtat, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Articie 12
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de
M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NËGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- Mme Sophie DUTEIE, attachée principale d’administration de l'État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens
opérationnels et logistiques, M. Stéphane KHOUHLH, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire
administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Articte 13
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d'achat» et les formulaires «service fait» dans
l'outil CHORUS Formulaires.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
En outre, cet arrêté fera l’objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 4 & NOV, 20ik _. { {
Klt Let Michel DELPUECH
2018-00723 Al “6 PP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 20118-00727 accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord
Le préfet de police,
Vu le code de P’aviation civile, notamment son article R, 213-1-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6232-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu je décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :
Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 3 et son titre TV ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018, par lequel Monsieur Richard THUMMEL, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'aviation civile, est muté en qualité de directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord à la direction de {a sécurité de l’aviation civile de la direction générale de l'aviation civile :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Artiele 1°
Délégation permanente est donnée à Monsieur Richard THUMMEL, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et pour les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l’article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
AS Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Richard THUMMEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. François-Xavier DULAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au
directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord chargé des affaires techniques;
- M. Jean-Claude CAVE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l’aviation civile, chef de cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de lexploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance Roissy ;
- M. Fabien LEMOINE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chargé de mission développement durable auprès du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Articie 3
En cas d’absence où d’empêchement de M. Sébastien MONTET, la délégation qui lui est consentie
à l’article 2, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand CAZES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
adjoint au chef du département surveillance Roissy ;
- M. Franck BESSE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la
division sûreté du département surveillance, Roissy :
- M. Vincent AMMI, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aéroports du département surveillance, Roissy.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François-Xavier DULAC, la délégation qui lui est
consentie à l’article 2, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bruno COMMARMOND, ingénieur principal des études et de l'exploitation de Paviation
civile, chef de la division sûreté, Athis-Mons :
- M. Simon DUPIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division aéroports, Athis-
Mons ;
- M. Sylvain De BUYSER, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division développement durable Athis-Mons :
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de Faviation civile,
chef de la division aviation générale.
Article 5
Le préfet, directeur de cabinet, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le à 4 HOV. 2018
2/2
2018-00727 JG qP PRÉPECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATÉS-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0390
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour procéder ponctuellement à la reprise des joints de dilatation sur la route de service située entre le Terminal 2C et le bâtiment tri-bagages 1206
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Yu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charies-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de Pinstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant Parrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
A+ Vu la demande du Groupe ADP, en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l’avis favorable du du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 7 novembre 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à
Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour procéder ponctuellement à la reprise des joints de dilatation sur la route de service située entre le Terminal 2C et le bâtiment tri-bagages 1206 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles- de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE |
Article 1 :
La reprise ponctuelle des joints de dilatation sur la route de service située entre le Terminal 2C et le bâtiment tri-bagages, se déroulera, dès signature du présent arrêté jusqu’au 9 septembre 2019, de 23h00 à 05h00. Les travaux de réparation sont ponctuels d’une durée maximum d’une nuit en cas de nécessité.
Nature des travaux :
— Reprise ponctuelle des joints de dilatation sur la route de service située entre Le Terminal 2C
et le bâtiment tri-bagages 1206.
Contraintes :
— Modification des voies de circulation avec la mise en place d’une signalisation temporaire,
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise FREYSSINET, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième pattie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé pat l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
18
î
Ë Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par Jes différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
— Respect de la mise en place effective de la signalisation routière temporaire prévue dans la fiche technique et ce durant toute la durée des travaux,
— Des contrôles réguliers devront être effectués afin de vérifier la conformité de la mise en place de ladite signalisation, personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et poutra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier,
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le { 3 NOV, 208
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-fori [portuaires de
Paris-Charies-de-Gaulie, Aÿri
A9 es
CDGC-EMO
Aéroport
de
Paris
- CHARLES
DE
GAULLE
150006
[METI
CDGE
BATIMENT
1206
01
2.
z
z
N° Affaire | Phase
Folle
Hend NIEGER
REPRISE
ÉTANCHEITÉ
ET
JOINTS
DE
DILATA
Du
|
JL
k,
GROUPE
ADP
‘
PLAN
DE
REPÉRAGE
THEN
ae
eo
LE
Ind folle
20 fat
délégué
pour
le sécuri
et
GROUPE
ADP
CDGC-EMO Henri
NIÈGER
Aéreport
de
Paris
- CHARLES
DE
GAULLE
CDGE
BATIMENT
1206
VAE
REPRISE
ÉTANCHÉITÉ
ET
JOINTS
DE
DILATATIO
JOINTS
DE
DILATATION
15
150096 N° Affaire 14600 Echelle
A3 Format
10/2018 Date
ra
pu CDGC-EMO
Aéroport
de
Paris
-CHARLES
DE
GAULLE
hs
s
450096
CDGE
BATIMENT
1206
°
. N° Affaire
Folie
|
Henri
NIÈGER
REPRISE
ÉTANCHÉITÉ
ET
JOINTS
DEDILATATI
5
ll,
GROUPE
ADP
JOINTS
DE
DILATATION
15
KDILATATI
ee
Ft
Eu
io
si
er Liberté « Égalité « Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2840
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
APPART'CITY - LE BLANC-MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de ia sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 août 2018 présentée par Madame Fabienne VERRIER, en qualité de directrice des opérations et de la technique pour l'établissement APPART'CITY, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 158 avenue du 8 mai 1945 au BLANC-MESNIL (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
4, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 7I Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 830 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
22 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
La directrice des opérations et de la technique, pour l'établissement APPART'CITY, sis 158 avenue du 8 mai 1945 au BLANC-MESNIL (93150), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- Ja directrice des opérations et de la technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article À, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Auticle 6 :
La directrice des opérations et de la technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter gatante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
. visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. . . Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
214
L, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex - tél : 61 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
24 Article 7 : à
L'accès à la salle de visionnage d’entegistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniets ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Fabienne VERRIER, a directrice des opérations et de la technique pour l'enseigne APPART’CITY, sise 125 rue Gilles Martinet à MONTPELLIER CEDEX 3 (34077).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de [a Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
duticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.2526, L,253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
.… Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét ; 01 41 60 60 60 - fax : Di dE 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- htip‘//seine-saint-denis.pouv.fr
2 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ g NOV. 2010
Le préfet,
Piette-André
Al4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 dE 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr É Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
26 Libort « Égalité » Frateralid
RÉPUBETQUR FRANCAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2841
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
KARILLON - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ; °
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de Ja République normant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’anêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ja demande du 25 juillet 2018 présentée par Madame Soria AIT AIDER, en qualité de gérante pour le restaurant KARILLON, en vue d'obtenir autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 31 rue Eugène et Marie-Louise Cornet à PANTIN (93500) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cefte instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
}, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gonv.fr
TT CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La pérante, pour le restaurant KARILLON, sis 31 rue Eugène et Marie-Louise Cornet à PANTIN (93500), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
“5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable ;
° la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Axticle 5 :
Hoïmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 6 jours.
Auticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — {6 : O1 41 60 60 60 - fax : GE 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-deuis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-donis. gouv.fr
T£ Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Soria AIT AIDER, la gérante pour le restaurant KARILLON, sis 31 rue Eugène et Marie-Louise Cornet à PANTIN (93500).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploïtation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
À, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 3 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http://seine-saint-denis. gouv.fr
TS Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ g NOV, 2918
Le préfet,
ietre-André
4j4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 GO GO - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfocture@scine-saint-denis.gouv,fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
80 Hiberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ËT É N° 2018-2842
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PIZZERIA NAPOLI - GASEROPUB - SAÏNT-OUEN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seïine-Saïnt-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 29 août 2018 présentée par Monsieur Steven ERRAKEHLI, en qualité de gérant pour la PIZZERIA NAPOLI — GASTROPUB, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 136 rue des rosiers à SAINT-OUEN (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la lutte contre La démarque inconnue ;
14
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - Fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http fseine-saint-denis gouv.fr
23 A CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour la PLZZERIA NAPOLI — GASTROPUB, sise 136 rue des rosiers à SAINT- QUEN (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ârticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 5 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. ............. .. . ... ....... . Des consignes très précises sur la confidentialité desàimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées,
214
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —iét : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
B2 Axticle 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnairés des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Steven ERRAKHLE, le gérant de La PIZZERIA NAPOLI — GASTROPUB, sise 136 rue des rosiers à SAINT-OUEN (03400).
Aïtticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : OI 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.pouv.fr
2? Article 13: .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D & NOV, 2018
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : OL 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
34 Liberté « lgalité » Fratorntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2018-2843
PORTANT AUTORISATION BE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESFAURANT
MC DONALD'S - LILA SAS - LES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 août 2018 présentée par Monsieur Dominique FERREIRA, en qualité
de directeur général pour le restaurant MC DONALD'S — LILA SAS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 133 rue de Paris aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteïntes aux biens ;
44
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4t 60 60 60 - fax : 61 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fc
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
3S CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportianné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour le restautant MC DONALDS — LILA SAS, sis 133 rue de Paris
aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 9 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général ;
«le directeur des opérations ;
+ le directeur ;
* la directrice administrative et financière.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable dela mise.en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
36 Auticle 7 :
L'accès à la saile de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique FERRETRA, le directeur général pour le restaurant MC DONALD?S — LILA SAS, sis 133 rue de Paris aux LILAS (93260).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur Porganisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saïint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieute ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
| Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 4E 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip:/scinc-saint-denis,pouv.fr
3+T Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ 8 NOV. 2010
Le préfet,
Pierre-André QURAND
4l4
{, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr !
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —htip:/seinc-saint-denis.gouvfr
38 Liberté » Égalité » Fratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉ TE N° 2018-2844
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
MC DONALD’S —- MENA SARL - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 août 2018 présentée par Monsieur Wilfred KEESTRA, en qualité de
gérant pour le restaurant MC DONALDS - MENA SARL, en vue d’obtenir l'autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 234 boulevard du Mont d’Est, dans fe centre
commercial Les Arcades à NOIÏSY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 6D - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 htip://scine-saint-denis.gouv.fr
29 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente :
CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gérant, pour le restaurant MC DONALDS - MENA SARL, sis 234 boulevard du Mont
d’Est, dans le centre commercial Les Arcades à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 4 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
«le superviseur ;
+ __ l’homme de maintenance ;
+ la première assistante,
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, pat une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Aticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Aïticle 6 :
. Le gérant, responsable de la mise en. œuvre. du système, doit.se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les peïsonnes concernées. :
21A
1, Esplanade Joan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {61 : O1 41 60 60 60 - fax : O1 di 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis gouv.fr
4-0 Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karima BAUDOUIN, le superviseur pour le restaurant MC DONALD'S — MENA SARL, sis 234 boulevard du Mont d’Est, dans le centre commercial Les Arcades à NOIS VŸ-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de fa Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
. 3
E Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 « fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
WA Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le { g NOV, 2018
Le préfet,
Pierre-André
44
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 6D - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
U 2 Ethert4 + Égal Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2845
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
MC DONALD’S — ASPRA SAS - BAGNOLET
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 juin 2018 présentée par Monsieur Dominique FERRETRA, en qualité de directeur général pour le restaurant MC DONALD'S - ASPRA SAS, en vue d’obienir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 28 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
À, Esplanade Joan Moulin 93007 Bobigay Cedex — tél : G1 41 60 60 69 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ir
U à CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sustmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticie 1 :
Le directeur général, pour Le restaurant MC DONALD?S — ASPRA SAS, sis 28 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est à BAGNOLET (93170), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : s 7 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général ;
* le superviseur ;
°__ le responsable d’unité ;
* la directrice administrative et financière,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
“informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
‘mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de {eur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maxirnum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise.en œuvre du système, doit se porter garant .des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: OH AE 60 23 71 Courriel : préfecture{seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
&U Aiticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit À toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique FERRETRA, le directeur général pour le restaurant MC DONALD'’S — ASPRA SAS, sis 28 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est à BAGNOLET (93170).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’abjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin— 93607 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
US Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le gg NOV. 201
Le préfet,
414
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 91 41 60 60 60 - fax : O1 4t 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http;//scine-saint-denis.pouv.ft
bb Liberté v Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2846
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE SALON DE THÉ
EL DOKANA - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 juin 2018 présentée par Madame Hanane EL GHALI en qualité de
gérante pour le salon de thé EL DOKANA, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 rue Honoré à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre
2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OI 41 6023 7L Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
UT CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour le salon de thé EL DOKANA, sis 1 rue Honoré à PANTIN (93500), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 4 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du lieu;
+ la gérante.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de fa loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images,
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doït se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la . maintenance. du système.mis en place. . ...... .. .. ....... . Des consignes très précises sur La confidentialité des i images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scinc-saint-denis. gouv.fr
u8 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation,
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’æticle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mahmoud ALOUNT, responsable du salon de thé EL DOKANA, sis 1 rue Honoré à PANTIN (93500).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
‘Itibunal administratif de Montreuil ou deeeueuee
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
LS Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 8 NOV. 2018
Le préfet,
A4 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-dents. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gonv.fr
50 Liborié » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATFVE
ARRÊT É N° 2018-2847
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
FLUNCH - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SCINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4:
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de a Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 juin 2018 présentée par Madame Carine DUFFAU, en qualité de directrice pour le restaurant FLUNCH, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial de Rosny 2, porte 6 à ROSNY-SOUS-BOIS (93117) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
144
1, Esplanade Jean Moulin— 53007 Bobigny Codex — tél: O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
51 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
La directrice, pour le restaurant FLUNCEH, sis 2 avenue du Général de Gaulle, dans le centre
commercial de Rosny 2, porte 6 à ROSNY-SOUS-BOIS (93117), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 5 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° la directrice;
+ l’adjointe RH;
°_ L’adjoint;
+ les animatrices de service.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de La loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
La directrice, responsable. de- la-mise-en œuvre du système, doit se porter garante-des-- personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 68 - fax : OÙ 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.ft
SE Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictèment interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Âxticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans ie cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Carine DUFFAU, la directrice pour le restaurant FLÜNCE, sis 2 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial de Rosny 2, porte 6 à ROSNY-SOUS-BOIS (93117).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1,253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
À, Esplanade Jean Moulin —03007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
55 Article 13 : ‘
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le Q g NOV. 2518
Le préfet,
Al
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 77 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16400 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
5 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2019-2848
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
CROQ PIZZA - SARL PANTIN PASTA PIZZA - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 mai 2018 présentée par Monsieur Faouzi BENABIZID, en qualité de gérant pour Le restaurant CROQ PIZZA — SARL PANTIN PASTA PIZZA, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 49 avenue Jean Lolive à PANTIN (03500) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que ja finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigay Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 … htip://seine-saint-denis.gouv.ft
55 CONSIDÉRANT que le public est informé de ja présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionhés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Attiele 1 :
Le gérant, pour le restaurant CROQ PIZZA — SARE PANTIN PASTA PIZZA, sis 49 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ ‘7 caméras intérieures,
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ legérant;
+ le manager.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, pertaanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes . susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jeau Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fc
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://scine-saint-denis gouv.fr
56 Auticle 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et envegistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïtticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Faouzi BENABIZID, le gérant pour le restaurant CROQ PIZZA — SARL PANTIN PASTA PIZZA, sis 49 avenue Jean . Lolive à PANTIN (93500).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-salnt-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — htipi//seine-saint-denis.gouv.fr
DT Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le N g NOV. 2018
Le préfet,
Pierre-André\DUR AND
At4 1 Esplanade Jean Moulin — 93007
Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http{/seine-saint-denis gouv.fr
58 Liberté » Égalité + Fratsrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFLCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISFRATIVE
ARRÉTÉNC 2018-2849
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
IBIS PARIS PORTE DE MONTREUIL- SNC HÔTEL PRIVILÈGE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 août 2018 présentée par Monsieur Stephan VOS, en qualité de directeur pour l'établissement IBIS PARIS PORTE DE MONTREUIL — SNC HÔTEL PRIVILÈGE, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 278 rue de Paris à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ef la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http:/seine-saint-denis,pouv.fr
59 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au règatd des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur, pour l'établissement IBIS PARIS PORTE DE MONTREUIL - SNC HÔTEL PRIVILÈGE, sis 278 rue de Paris à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
+ __l’adjointe de direction ;
* le responsable technique ;
+ __ le responsable du PC sécurité.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. h
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la - maintenance du système mis en place;- --.-. -.. --.....
Des consignes très précises sur la confidentialité des i images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hHp://seine-saint-denis. gouv.fr
6O Article 7 : |
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images .devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Attiele 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stephan VOS, le directeur pour l'établissement IBIS PARIS PORTE DE MONTREUIL — SNC HÔTEL PRIVILÈGE, sis 278 rue de Paris à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article {2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
… Tiibunal administratif de Montreuil .
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — lét : 01 41 60 60 60 - fax : OL 4f 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
GA Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 g NOV, 2018
Le préfet,
4l4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 44 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
EL Liberté » Égaltié + Fraters
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2850
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 mars 2018 présentée par le responsable du service des achats, du patrimoine et de la sécurité, pour l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 3-5 place de la Résistance à SAINT-DENIS (93200) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et les accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
414
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.Æ
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fttp://seine-saint-denis.gouv.fr
63 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïticle 1 :
Le responsable du service des achats, du patrimoine et de la sécurité, pour l'agence bancaire
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, sise 3-5 place de la Résistance à SAINT-DENTS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéaprotection
comportant :
‘7 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable du service des achats, du patrimoine et de la sécurité ;
‘le chargé de sécurité ;
* le directeur de l’agence ;
+ l'installateur de Tifaly Sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+. mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autotisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de eur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 29 jours.
Article 6 :
Le responsable du service des achats, du patrimoine et de la sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes es personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 6D 60 60 - fax : G1 41 6023 74 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
él Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service des achats, du patrimoine et de la sécurité, de la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, sise 38 rue de Provence à PARIS (75009).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peuf, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, sue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
CS Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 9 g NOY, 2018
Le préfet
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : O1 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71 Courriel : préfécture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hitp:f/seine-saint-denis gouv.fr
60 Llorté » Égaïité » Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2018-2851
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - LES LILAS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à Ia vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 juin 2018 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en vue d’obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 62 rue de Paris aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou technologiques — et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 TE Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
bTY CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,
sise 62 rue de Paris aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«les opérateurs du centre de télésurveillance ;
+ les techniciens d'installation et de maintenance ;
+ le personnel du service sécurité ;
+ le personnel de la banque.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’artiele 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que . dans la maintenance du. système mis en place... ....... .. .................. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les petsonnes concernées.
214
1, Esplmade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0H 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
63 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui w’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du système CCS de
sécurité des réseaux du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sis 4 rue Raiffeisen à
STRASBOURG (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
. Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -- tél ; QE 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
2 Aiticle 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 g NOV, 2018
Le préfet,
Pierre-André DURAND
4t4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
40 Tr
lberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2852
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCHTAL - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André : DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 27 juin 2018 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 rue Francis de Préssensé à SAINT-DENIS (93200) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex té : OL 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
F1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sise 3 rue Francis de Préssensé à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens d'installation et de maintenance ;
* le personnel du service sécurité ;
* le personnel de la banque,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le drait d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des.consignes.très précises.sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et.des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
244
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: OL 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
+2 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du système CCS de sécurité des réseaux du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, sis 4 rue Raiffeisen à STRASBOURG (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotcction faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encote en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
… Tribunal administratif de Montreuil... ...... ........
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin — 53007 Bobigny Cedex — tél : O1 4E 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.pouv. fr
T° Aiticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {8 NOV. 7018
Le préfet,
Pierre-André ND
A4 LE, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : DE 41 60 23 71
Courriet : préfecture{seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— H6h06 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
+ « Pgalité » Pralornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2013-2853
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CRÉDIT MUTUEL - LE RAÏNCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ia demande du 20 juin 2018 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancaire du
CREDIT MUTUEL, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection, sis 2 avenue Thiers au RAINCY (93340) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — défense contre l'incendie, prévention des risques naturels où technologiques — et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
44
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : GI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seine-saint-denis.pouv.fr
+ CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmenfionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL, sise 2 avenue Thiers au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures :
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ les opérateurs du centre de télésurveillance ;
* les techniciens d’installation et de maintenance ;
“le personnel du service sécurité ;
* le personnel de la banque.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis fes cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que .…. dans la maintenance du système mis en place, .......
Des consignes très précises sur la confidentialité des i images captées ou/et enregistrées et des atteintes à [a vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
2/à
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
Té Article 7 : .
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 dun décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système CCS de la sécurité des réseaux du CRÉDIT MUTUEL, sis 4 rue Raiffeisen à STRASBOURG (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : |
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée on suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig ... de ce
93558 Montreuil CEDEX
3/4 1, Esplanade Jean Moulin
— 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : OÙ 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16400 — http/seine-saint-denis gouv.fr
37 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur tetritorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny, le Ü & NOV. 20:8
Le préfet,
Pierre-And
4l4 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
— tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 66 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
F8 EX
Liberté » Ëgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRËÈT É N° 2018-2854
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE
HSBC - MONTREUIL-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 juillet 2018 présentée par le directeur de la sécurité pour l'agence bancaire HSBC, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 39 rue Rouget de l’Isle à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et les accidents, et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Codex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OH 41 6023 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmeutionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le directeur de la sécurité, pour l'agence bancaire HSBC, sise 39 rue Rouget de l'Isle à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
‘ 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents du poste central de télésécurié (PCT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Artiele 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
- Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et'enregistrées et des - atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
24
L, Esplanade Jean Moulin — 03007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis pourv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
80 Aïtiele 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret dn 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sécurité du poste central de télésécurité (PCT) pour la banque HSBC, sise 110 esplanade du Général de Gaulle à COURBEVOIE (92400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L,253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la daie de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
poser cc Tribunal administratif de Montreuil :: -"
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
g1 Aiticie 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 0 8 NOV. 208
Al4 1, Esplanade
Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : D1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.ponv.fr
Q7 Liberté + Égat
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÊTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉËTÉ N° 2018-2855
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE BANCAIRE
HSBC - VILLEPINTE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 16 juillet 2018 présentée par le directeur de la sécurité pour l'agence bancaire HSBC, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 85 avenue des Nations, dans l'immeuble Delta Park à VILLEPINTE (934290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et les accidents, et {a prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
{44
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-sain{-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
32 CONSIDÉRANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard-des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de la sécurité, pour l'agence bancaire HSBC, sise 85 avenue des Nations, dans
l'immeuble Delta Park à VILLEPINTE (93420), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par: :
+ les agents du poste central de télésécurié (PCT).
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article L, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au teïme d'un délai maximum de 30 jouts.
Aticle 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
: Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — té : OI 41 G6D 60 60 - fax: 01 41 66 23 71 Courriel : préfectare@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp:#/scinc-saint-denis. gouv.fr
8 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablernent habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité du poste central de télésécurité (PCT) pour la banque sise 110 esplanade du Général de Gaulle à COURBEVOIE (92400).
Autiele 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Attiele 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,xue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 03007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
3 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D g NOV, 2018
Le préfet,
. 4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — 1éf : OT 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
86 Llbsrik + Égallté + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2856
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE FRANCK - GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINI-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lPotganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU F'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 août 2018 présentée par Monsieur Franck STANISLAS, en qualité de gérant pour la PHARMACHE FRANCK, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploitation de son système de vidéoprotection, sis 7 allée de Maison Rouge à GAGNY (93220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfcoture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30— 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
8+ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regatd des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article L :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2015-2034.
Article 2 :
Le gérant, pour la PHARMACIE FRANCK, sise 7 allée de Maison Rouge à GAGNY (93220), est autorisé jusqu’au 31 juillet 2020, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant : * 2 caméras intérieures.
Auticle 3 :
Les images peuvent être visionnées pat :
» le gérant.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle S !
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hoïmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaite ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Aiticle 7 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
2/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tél : DE 41 60 60 60 - fax ; O1 41 60 23 71 Courriel : préfectnre@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
28 Atticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moiment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Franck STANISLAS, le gérant pour la PHARMACIE FRANCK, sise 7 allée de Maison Rouge à GAGNY (93220).
Atticle 11 : :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : .
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-3, L.252-1 à £.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret äu 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
.…. Eribunal administratif de Montreuil .
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : DL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http{//seine-saint-denis gouv.fr
gs Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le | à koy 2018
Le préfet,
414
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : DE 41 60 60 60 - fax: OI 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
90 Aihertd » Égalité » Fratsratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRÊTÉ N° 2018-2857
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE BEAU SEVRAN - SEVRAN
LE PRÉFEL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R2534;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 juillet 2018 présentée par Monsieur Gilles CREVITS, en qualité de gérant pout la PHARMACIE BEAU SEVRAN, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis route des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes;
124
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 4X 60 60 69 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel ! préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
91 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la PHARMACIE BEAU SEVRAN, sise route des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» le gérant ;
e _ Ll’associée ;
° la préparatice.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article {, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de autorisation doît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou.le visionnage des images, ainsi. que.dans Ja... maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ar Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gilles CREVITS, le gérant pour la PHARMACIE BEAU SEVRAN, sise route des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Avticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
.… Tribunal administratif de Montreuil dou ue
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
42 Atticle 13 : u
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 g NOV. 2018
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 69 60 - fax : OE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
qu
4j Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARR Ê T É N° 2018-2858
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE LABORATOIRE
BIOPATH - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamiment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 juillet 2018 présentée par Madame Michèle BERDAH, en qualité de
directrice générale pour le laboratoire BIOPATH, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 27 boulevard Lénine à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
4, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
as CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
La directrice générale, pour le laboratoire BIOPATH, sis 27 boulevard Lénine à BOBIGNY
(93000), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le biologiste.
Article 3 :
Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Aticle 6 :
La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que... dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax: O1 4] 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis. gouv.fr
46 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Kamal SAYAH , biologiste pour le laboratoire BIOPATH, sis 27 boulevaïd Lénine à BOBIGNY (93000).
äxticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de La présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-<6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans uh délai de deux mois à compter de a date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
. 7,rue Catherine Puig .
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tét ; O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 . Courrict : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
q+ Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 ÿ NOV, 2018
Le préfet,
Al4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél: G1 41 60 60 60- fax: OI 41 60 23 71 Courriel: préfecture@seine-saint-deuis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30— 16h00 — htip:f/seine-saint+ denis. gouvfr
qg Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018-2859
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE LABORATOIRE BIOPATH - AUBERVILEIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 juillet 2018 présentée par Madame Michèle BERDAÏT, en qualité de directrice générale pout le laboratoire BIOPATH, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 168 rue Danielle Casanova à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1/44
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 66 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouvcft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
95 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Auticle 1 :
La directrice générale, pour le laboratoire BIOPATH, sis 168 rue Danielle Casanova à AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection compoïtant :
+ 2 caméras intérieures.
Auticie 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lebiologiste,
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système. mis en place, .... ..... ... . ........ ................. Des consignes très précises sur la confidentialité des i images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée aw’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
ADO Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mare GAUTIER, le biologiste pour le laboratoire BIOPATEE, sis 168 rue Danielle Casanova à AUBERVILLIERS
(93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Attigle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure on à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil . .
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfeciure(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — [6h00 — http //seine-saint-denis gouv.fr
J0A Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le pg NOV. 2H
Le préfet,
4
1, Esptanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.souv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/scine-saint-denis. gouv.fr
A0T Liberté + Égallié » lrateralté
RÉFURLIQUE FRANÇCAISS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÈTÉ N° 2018-2860
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE LABORATOIRE
BIOPATH - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ef ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 juillet 2018 présentée par Madame Michèle BERDAH, en qualité de directrice générale pour le laboratoire BIOPATH, en vue d'obtenir Pautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 102 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
4/4
1, Esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex — {6l : Of 41 60 60 GO - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 16h00 — htip://seine-saint-denis, gouv.fr
A0 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
La directrice générale, pour le laboratoire BIOPATH, sis 102 rue Gabriel Péri à SAINT- DENIS (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la biologiste.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, perrnanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
La directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que -dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité desi images captées ouet. enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jcau Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-deuis. gouv.fr
AOÙ Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enrepistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Noémie NICOLAS, la biologiste pour le laboratoire BIOPATH, sis 102 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Adiministrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de {a sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auxtiele 12 :
La présente autorisation est publiée an recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 66 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@èscine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hup://seine-saint-denis.gouv.fr
A0S Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny, le Q g NOV. 2018
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : QI 41 60 60 60 - fax : Q1 41 60 23 71 Courriel : préfectute{@scinc-saint-denis. gouv.fr
Yoraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A06 erté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2018-2861
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE MÉDICAL CROIX DE CHAVAUX — SCI CROIX MED
MONTREUIL-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 août 2018 présentée par Monsieur Sébastien BOGAJEWSKL en qualité de directeur pour le CENTRE MÉDICAL CROIX DE CHAVAUX — SCI CROIX MED, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 11 avenue de la Résistance à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants ;
14
1, Esplanade Jean Moulin— 93097 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OT À1 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fittp://seine-saint-denis, gouv.fr
40 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabimet du préfet de la Seine-Saini-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour le CENTRE MÉDICAL, CROIX DE CHAVAUX -— SCI CROIX MED, sis 11 avenue de la Résistance à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* lepraticien;
* le directeur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de P’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 2 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des i images, ainsi que dans la - maintenance du système mis enplace, --.- -.............. Dee oecccee Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tél ; 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip://scine-saint-denis, gouv.fr
A0$ Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc BULLIER, le
praticien pour le CENTRE MÉDICAL CROIX DE CHAVAUX -— SCI CROIX MED), sis {1
avenue de la Résistance à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100).
Article 10 : .
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au : ‘
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Htip://seine-saint-denis gouv.fr
A0 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé, ,
Fait à Bobigny, le à ÿ NOV, 2018
Le préfet,
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
AAO Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2013-2862
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA MAISON DE SANTÉ
SISA MSP DE L'HORLOGE - ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 juin 2018 présentée par Monsieur Milad AZADAN, en qualité
d’infimier et de responsable informatique pour la maison de santé SISA MSP DE
L'HORLOGE, en vue d'obtenir l’autotisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 17 rue des Coudes Cornettes à ROMAINVILLE (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex —tét : OL 41 60 60 60 - fax : DE 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seinc-saint-denis,pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8b30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
AM CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
A
ARRÈTE
Article 1 :
L’infirmier et responsable informatique, pour la maison de santé SISA MSP DE L'HORLOGE, sise 17 rue des Coudes Cornettes à ROMAINVILLE (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _l’infirmier et responsable informatique ;
+ les co-gérants ;
+ le médecin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : ‘
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d'accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la . date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Attiele 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours. ‘
Article 6 :
- L’infirmier et responsable informatique, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - [ax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
JA Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans fes conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enrepistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Milad AZADAN, l’infirmier et responsable informatique pour la maison de santé SISA MSP DE L'HORLOGE, sise 17 rue des Coudes Cornettes à ROMAIN VILLE (93230).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle L1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisafion a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé an :
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
E, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — él : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
143 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. . .
Fait à Bobigny, le 9 g NOV, 20
Le préfet,
Al4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
AA Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AR R Ë TÉ N° 2018-2863
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PISCINE DE GAGNY - VERT MARINE - GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 13 avril 2018 présentée par Monsieur Jérôme QUILICHINI, en qualité de directeur pour la PISCINE DE GAGNY — VERT MARINE, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 7 rue Jean Bouin à GAGNY (93220) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Htip://seine-saint-denis gouv.fr
MS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1 :
Le directeur, pour la PISCINE DE GAGNY - VERT MARINE, sise 7 rue Jean Bouin à GAGNY (93220), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 17 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure,
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
+ le chef de bassin ;
+ letechnicien.
Atiicle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
.Le.directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes ..... ..... susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex ti : 01 41 60 60 60 - Fax : GI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — häp://seine-saint-denis. gouv.fr
JAË Atiicle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traïierment des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme QUILICHINI, le directeur pour la PISCINE DE GAGNY — VERT MARINE, sise 7 rue Jean Bouin à GAGNY (93220).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251.-3, L.252-1 à L.252.6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 44 60 60 60 - fax : OH A1 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hifp:f/seine-saint-denis gouv.fr
AT Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigay, le G g NOV 7010
Le préfet,
Al4
L Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http f/seine-saint-denis gouv.fr
JAS Liberté » Égalita » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINIS TRATIVE
ARRÉÈTÉ N° 2018-2864 |
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE
YVES ROCHER - SAS BELLEZZA DI PIU - DRANCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ; -
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 août 2018 présentée par Madame Delphine GUILHOT, en qualité de
présidente pour la boutique YVES ROCHER -— SAS BELLEZZA DI PIU, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 60 rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à DRANCY (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 septembre 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : Qi 41 60 60 60 - fax : 04 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
JAI CONSIDÉRANT que le public est informé de ja présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La présidente, pour la boutique YVES ROCHER - SAS BELLEZZA DI PIU, sise 60 rue Saint-Stenay, dans le centre commercial Avenir à DRANCY (93700), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 7 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la présidente ;
s la coach beauté :
+ la responsable de magasin.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéaprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
La présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des rec personnes susceptibles d’intervenir-dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que- dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Oi 41 60 60 60 - fax : O1 AE 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htp://seine-saint-denis. gouv.fr
120 Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Delphine FIGINE la présidente pour la boutique YVES ROCHER — SAS BELLEZZA DE PIU, sise 60 rme Saint- Stenay, dans le centre commercial Avenir à DRANCY (93700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L,252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
esse cer -....- Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ALA Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, ie 4 g NOV. 2018
Le préfet,
Al4
4, Esplanrde Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tét : QG! 45 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
ALT RÉCOBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier n° 93 B 23 60285 D
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2018 — 2875 du 9 novembre 2618
imposant des prescriptions spéciales à la société TOTAL MARKETING FRANCE pour la staftion-service « Relais Total Parc Montreau » qu’elle exploite au 146, boulevard Théophile Sueur à Montreuil (93 100)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le livre V, titre 1° et ses articles L 512-12 et R.512-53 et suivants ;
Vu la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués et leurs annexes, mise à jour le 19 avril 2017 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la déclaration de modification par lettre datée du 27/02/2015 ;
Vu le nouveau classement de la société actée par récépissé de succession n° 2015-08-18 du 28/08/2015 ;
Vu le décret 2016-1661 du 05/12/2016 ayant modifié la nomenclature des installations classées ;
Vu le courtier référencé IB/C159390/383 du 18/12/2017 relatif au suivi des eaux souterraines transmettant le rapport SERPOL de suivi des campagnes de mesures n°6225-23/12-VB de novembre 2017 ;
Vu lé rapport de l'inspection des installations classées du 19 juin 2018 :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 10 juillet 2018 ;
Vu l'absence d’observation de la société TOTAL MARKETING FRANCE concernant l’avis du conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que la société TOTAL MARKETING FRANCE a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 09/08/2018 ;
Considérant que le suivi de la qualité des eaux souterraines mené au droit du site de la station-service « Relais Total Parc Montreau », sise 146, boulevard Théophile Sueur à Montreuil (93 100), exploitée par
1, esplanade Jean Moutin —93 007 Bobigny Cedex- Tét : 01 41 60 60 60 Fax : 0] 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anww.seine-saint-denis gouv.fr i/4
AL3 la société TOTAL MARKETING FRANCE, découvre une pollution aux hydrocarbures (HCT) et BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène, Xylène) laissant envisager une extension probable au-delà des limites de propriété du site de la station-service « Relais Total Parce Montreau » :
Considérant que Le site de la station-service « Relais Total Parc Montreau » est situé dans une zone proche d'habitation ;
Considérant que la nappe susceptible de véhiculer la pollution se situe à faible profondeur entre 3,42 mètres et 4,33 mètres ;
Considérant que la société TOTAL MARKETING FRANCE n’a présenté aucune observation écrite dans un délai de 15 jours dont elle a disposé conformément à l’article R.181- 40 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
La société TOTAL MARKETING FRANCE est tenue de meltre en œuvre, à ses frais, les évaluations que rendent nécessaires la découverte de la pollution aux hydrocarbures et aux BTEX au niveau de la
station-service « Relais Total Parc Montreau » qu’elle exploite au 146, boulevard Théophile Sueur à Montreuil (93 100), notamment pour évaluer si les conséquences ou les inconvénients menacent de porter atteinte aux intérêts mentionnés à Particle L.511-1 du code de l’environnement.
Dans ce cadre, elle transmettra au préfet, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du
présent arrêté, un diagnostic de l’état des sols, des gaz des sols et des eaux souterraines sur et à l'extérieur du site, permettant de délimiter précisément l’extension de la pollution à l'extérieur du site,
s’il s’avère que la pollution sort du site.
Sur cette base, complétée autant que de besoin par des mesures effectuées directement dans les milieux d’exposition, tels que Pair intérieur des bâtiments riverains, la société TOTAL MARKETING FRANCE s’assure que les milieux étudiés sont compatibles avec les usages constatés. Pour cela, la démarche d’interprétation de l’état des milieux définie notamment par la circulaire du 19 avril 2017 du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer peut être utilisée en l’adaptant aux spécificités de la situation en cause. Les éléments justificatifs associés à cette démarche seront transmis au préfet dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Au vu des résultats des évaluations, la société TOTAL MARKETING FRANCE propose au préfet les
mesures appropriées de gestion. À cet effet, la démarche de plan de gestion définie notamment par la circulaire du 19 avril 2017 du Ministère de l’environnement, de lPénergie et de la mer peut être utilisée.
Article 3 :
La société TOTAL MARKETING FRANCE assure, au droit de son site, à une fréquence trimestrielle, la surveillance des eaux souterraines et, à une fréquence semestrielle, la surveillance des gaz du sol, en les
Étendant le cas échéant hors site. Les paramètres appropriés, en lien avec les activités exercées sur le site, sont recherchés.
Elle transmet les rapports associés au préfet dans les deux mois qui suivent leur réception, sous la forme d’un rapport comportant une cartographie du sens d’écoulement des eaux souterraines, une analyse des résultats, une comparaison de ces résultats aux valeurs antérieures et aux valeurs de référence, ainsi que des commentaires sur les évolutions constatées.
1, esplanade Jean Moulin --93 007 Babigny Cedex. Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/nvw.seine-saint-denis gouv.fr 244 Âu regard notamment des résultats obtenus, les surveillances des eaux souterraines et des gaz du sol peuvent être arrêtées ou modifiées sur proposition argumentée de l'exploitant et après accord de Pinspection de l’environnement,
Article 4 — notification :
Le présent arrêté sera notifié à la société TOTAL MARKETING FRANCE par lettre recommandée avéc avis de réception.
Article 5 — publicité :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Montreuil et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de La Seine Saint-Denis.
Article 6 — voies et délais de recours, réclamation :
— Recours contentieux :
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instaliation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du même code ont la possibilité d’effectuer un recouts contre la présente décision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité (affichage ou publication sur Internet),
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
— Recours non contentieux :
Le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer dans le délai de deux mois :
— soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex
— soit d’un recouts hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire — 92 055 La Défense
Ce délai proroge le délai du recours contentieux.
Le silence gardé par administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 7 — exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de a Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de l’atrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, le maire de
L, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefeciure@seine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp:/Amww.seine-saint-denis.gouv.fr 34
ALS Montreuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saiut-Denis.
Le préfet,
ee
Jean-Sébastien LAMOBFAGËNE
préfet et par délégation,
b : Ï
4, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://ywurscine-saint-denis gouv.fr 4/4
ALP Libsrté « Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECFION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ETDE L'APPUT TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-2923 du 13 novembre 2018
relatif à l’exploitation d'activités de tri, transit de déchets métalliques (métaux ferreux et non ferreux) et de déchets dangereux (batteries) par la société COSTELLA SA 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des
nuisances, et plus précisément le titre 1* «Installations classées pour la protection de
l’environnement, et ses articles R. 181-4$ et suivants ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 27 juin 1975 et 31 mai 1996 réglementant les activités de la société COSTELLA sise 195, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300) ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n° 2012-1025 du 23 avril 2012 relatif à la mise à jour du classement des installations classées exploitées par la société COSTELLA SA ;
Vu le courrier de l’exploitant en date du 13 mars 2013, complété par coutriel du 14 juin 2018,
relatifs à une demande de bénéfice de Pantériorité au titre de la rubrique 2710 de la nomenclature
des installations classées ;
Va le rapport de l’inspection des installations classées du 22 juin 2018 faisant état de l'analyse et des constats effectués lors de la visite d’inspection, en date du 23 mai 2018, des installations
classées de la société COSTELLA SA et proposant de mettre à jour, pat arrêté préfectoral
complémentaire, le classement des installations classées susvisées :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 9 octobre 2018 :
Vu l'absence d’observation de l’exploitant ;
Considérant que l’organisation ef les conditions d’exploitation actuelles du site permettent la cohabitation d’une activité classée de tri, transit et traitement de déchets métalliques avec une activité non classée d'apport « non professionnel » de déchets métalliques ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire d’encadrer les conditions d’accès aux installations, dans lPobjectif d’assurer la protection des personnes non professionnelles ;
À esplanade Jean Moulin «93607 BOBIGNY Cedex. tél : 01,41 .60.60.60 - Fax ; 01.48,30.22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 - hétp:/Avwnw.seine-saint-denis.gonv:fr
ALF Considérant qu’il apparaît nécessaire mettre à jour le classement des installations de la société COSTELLA SA et de compléter les prescriptions qui ui sont applicables ;
Considérant que la société SMAC SAS COUDRIN a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 16 octobre 2018 :
En application de l’article R.181-45 du code de environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Àrticle 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-1025 du 23 avril 2012 et des arrêtés préfectoraux n° 93 268.2 du 27 juin 1975 et n° 96 2151 du 31 mai 1996 sont annulées.
Article 2 : La société COSTELLA SA, dont le siège social est situé au 195, boulevard Felix Faure à Aubervilliers, est autorisée à exploiter à cette adtesse les installations classables sous les rubriques suivantes, avec le bénéfice des droits acquis :
Rubrique | Régime Libellé Descriptif Quantité
maximale
autorisée
2713-1 E Installation de transit, regroupement, tri ou|Tri et transit de déchets | Surface dédiée préparation en vue de réutilisation de métaux | de métaux non ay tri et ou de déchets de métaux non dangereux, | dangereux stockage des d'alliage de métaux ou de déchets d’alliage de déchets métaux non dangereux, à l'exclusion des d'environ activités et installations visées aux rubriques 1500 m°? 2710, 2711, 2712 et 2719.
2718-1 A Installation de transit, regroupement ou ti de| Regroupement de Quantité déchets dangereux, à l’exclusion des|batteries maximale de installations visées aux rubriques 2710, 2714, stockage : 25t 2772, 2747, 2719 et 2793.
2791-1 A Justallation de traitement de déchets non |Traitement par une Traitement dangereux, à l'exclusion des installations | presse-cisaille d'environ visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 120t/joùr 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782,
2794 et 2971.
2710-2 NC |Insfailations de collecte de déchets apportés | Apport au détail de Moins de par le producteur initial de ces déchets, à {déchets de métaux non |100 m* Pexclusion des installations visées à la dangereux par les
rubrique 2719, producteurs initiaux de ces déchets
L'exploitant n’est pas autorisé à procéder sur son site au démontage ou au broyage de véhicules hors d'usage.
L'esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex- tél : OLLE,60,60,60 — Fax : 0L.48,30,22.88 Courriel : prefecture(@seine-sainl-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h60 - http:#wvw.scine-saint-denis, gouv.fr
AT$ Article 3 : Pour l'exploitation des installations classés pour la protection de Penvironnement, la société COSTELLA SA se conforme aux dispositions suivantes :
Article 3.1 — Conformité aux plans
Le site est exploité conformément au plan joint en annexe au présent arrêté. Le site dispose notamment d'une zone dédiée à l'apport au détail (nommée « apport non professionnel » sur le plan), totalement séparée des zones dédiées au tri / transit.
Le site est entièrement clôturé,
Article 3,2 — Contrôle des accès / Circulation sur le site
Les règles de circulation au sein des différentes zones sont clairement indiquées, sous la forme la plus appropriée.
Les clients n’ont pas un accès fibre au site et doivent notamment bénéficier d’une information sur les risques des installations, sur les catégories de déchets acceptés, sur les règles de circulation et sur les consignes de sécurité à respecter pour pouvoir accéder à la zone de tri / transit. Cette information est formalisée sous une forme appropriée, choisie par l’exploitant.
Article 3,3 — Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 3,3,1 - Dispositions générales
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne où solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à Pintérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté. L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, aveiïtisseurs, haut- parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 3,3,2 — Niveaux acoustiques
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la période! Émergence admissible pour les zones à émergence réglementée (incluent! allant de 7 h à 22 h, saut dimanches et} la période allant de 22 h à le bruit de l'établissement) jours fériés TA, ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Ecsplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex- (ét : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-suint-denis.gous.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h06 - hitp:/vivw.scite-saint-denis. gouv.fr
ALS Par ailleurs, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de
Pétablissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour Période de nuit
Aflantde7ha22h, Allant de22hà7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 70 dB(A} 60 dB(A)
Article 3.3.3 — Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997, Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 3.3.4 — Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées,
Article 3,4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Article 3.4.1 — Collecte des effluents liquides
Tous les effluents aqueux sont canalisés, Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de Secours.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être eurables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents où produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité,
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en. vigueur.
Article 3.4,2 — Protection des réseaux
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pout éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique. Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Eesplanade Jean Montin -23007 BOBIGNY Cedex- 1ét : O1.41,60,60.60 — Fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onverturo : 8h30 à 16h00 - Ittp:/Avws.seine-saint-donis.gonv.fr
A30 Article 3,4,3 — Types d’effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : — les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées, — les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (ÿ compris les eaux utilisées pour l'extinction),
—les eaux domestiques: les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine, etc.
Article 3.4.4 — Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de Pautorisation délivrée par {a collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet, dès son obtention.
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables où odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température : 30 °C,
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline),
- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/.
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 3.4.5 — Ouvrages d'épuration
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées pat un où plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence,
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 : Notification .
Le présent arrêté sera notifié à la société COSTELLA SA par lettre recommandée avec avis de réception.
Ecsplanade Jean Moulin 23007 BOBIGNY Cedex- té] : OL.41.60.60.60 — Fnx : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/ivww.seine-saint-denis.gouv.fr
A3 Article 5 : Publication
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d’Aubervilliers et pourra y être consultée,
L'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 6 : Voies et délais de recours
- Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publicité (affichage ou publication sur Internet).
- Recours non contentieux :
Le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la transition écologique
et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex.
Ce délai protoge le délai du recours contentieux.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
- Réclamation :
En application de Particle R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater Pinsuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans lautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à Particle R.181- 45 du code de l’environnement.
1'esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 Tax : 01,48,30,22,88 Courriel : prefectire@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httpi/ivwiv.seine-saint-denis. gouv.fr
AE Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de Ia décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique,
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France et le maire d’Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis.
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONFÉGNE
L'esplanade Jeai Moulin -93007 BOBIGNY Cedex- él : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Coumiel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h40 à 16h00 - http:/hvwiv.seine-saint-donis. gouv.fr
A32 A3 LS
Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAIÏNT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de Fenvironnement
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-2924 du 13 novembre 2018
portant renouvellement de l'agrément pour l'installation de stockage,
de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (VHU)
délivré à la société SMAC SAS COUDRIN
sise 24-32, rue Saint-André à Bobigny (93000)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le tite ler "installations classées pour la protection de l’environnement", article R.S15-37 et le titre IV "déchets" ses articles R.543-162 et R.543-164 ;
Vu le décret n° 2018-458 du 06 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2712 :
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Va l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VAU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-3431 du 27 novembre 2012 réglementant Les activités de la société SMAC SAS COUDRIN sise 24-32, rue Saint-André à Bobigny (93000) ;
Vu la lettre recommandée du 24 mai 2018 par laquelle l’exploitant sollicite le renouvellement de son agrément VHU n° PR930013D ;
Vu le rapport d'inspection des installations classées du 18 seplembre 2018 proposant de renouveler l'agrément octroyé sous le n° PR930013D à la société SMAC SAS COUDRIN ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de {a séance du 9 octobre 2018 ;
F esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex. 16f : 01.41.60.60.60 — Fax : QE.48.30.22.88 Courriel : profecture@scine-saint-denis pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 à 36:00 - hitp:/Avwucseine-saint-dents gouv.fr
135 Vu le courriel du 2 novembre 2018 par Lequel l’exploitant indique ne pas avoir d’observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis à l'issue de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 9 octobre 2018 ;
Considérant que la société SMAC SAS COUDRIN a fourni un dossier complet à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la société SMAC SAS COUDRIN a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 16 octobre 2018 ;
Considérant l'absence d’observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 9 octobre 2018 ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à Particle L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1 : L’agrément pour l'installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage (VHU) de la société SMAC SAS COUDRIN sise 24-32, rue Saint-André à Bobigny (93000), dont les installations sont classables sous la rubrique 2712-1 « Installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à Pexclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestre hors d’usage, la surface de l'installation étant supérieure où égale à 100 m?» (Enregistrement), est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Aiticle 2 : Les conditions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Aiticle 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société SMAC SAS COUDRIN par lettre recommandée avec
avis de réception.
Auticle 4 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Bobigny et pourra y être consultée,
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à article R. 514-3-I du même code :
Fesplarade Jean MOUL.IN-93097 BOBIGNY Cedox- tét : 01.41.60.68.60 — Fax: 01,48,30.22,88 Cotniel : prefecture@scinc-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -Hity/Avn.seine-saint-denis gouv.fr
/8b 1) par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Ces délais ne font pas obstacle à lexéeution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Aïticle 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire
général adjoint et chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l'envitonnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire de Bobigny, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1'esplanade Jean MOULIN-93087 BOBIGNY Ceédex- tél : 01,41.60.60,60 Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture(äseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 81130 à 16h09 - http:/Avwv.seine-saint-denis. gouv.fr
A3T RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DE SEINT-ET-MARNE
Direction de la Citoyenneté Direction des Relations avec
et de la Légalité les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2018-2930 du 13 novembre 2018
portant extension des compétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Eremblay-en-France/Claye-Souilly (SIAEP.TC) à l'ensemble du territoire de la commune de
Tremblay-en-France
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS ‘ LAPRÉFÈTE DE SEINE-FT-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite Officier de POrdre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL D’ OISE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu arrêté préfectoral en date du 4 février 1969 autorisant la constitution d'un syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Tremblay-lès- Gonesse et de Vülepinte ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 11 août 1970 autorisant l'adhésion des communes d'Annet-sut- Marne et Claye-Souilly, réunies en syndicat, ainsi que des communes de Compans et Mitry-Mory à ce syndicat qui prend pat ailleurs la dénomination de syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Tremblay- iès. Gonesse/Claye-Souilly ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°85-2783 du 17 décembre 1985 autorisant l'adhésion de la commune de Fresnes-sur-Marte ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°85-2784 du 17 décembre 1985 autorisant l'adhésion de la commune de Jablines ;
1 csplanade fear Moulin-08007 BOBIGNY Cedex- tél : O1.41.60.60.60 — Fax : 61.48.30.22.88 Courriel : prefecturefselne-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8130 à 16h00 - ftp: scine-saint-deute.couv.f AUD Va l'arrêté inter préfectoral n°86-1725 du 5 septembre 1986 portant modification des articles IV et IX
des statuts du syndicat intercommunal pour ralfmentation en eau potable de Tremblay-lès-Gonesse ;
Vu l'asêté inter préfectoral du 18 juin 1990 portant modifications des asticles 3 el À des statuts du
syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de Tremblay-lès-Gonesse/Claye-Souiily ayant
pout effet le changement de dénomination du syndicat en « syndicat intercomnninal d'alimentation
en eau
potable de Tremblay-en-France/Claye-Souiliy » ;
Va Parrêté inter préfectoral du 30 juillet 2014 portant extension des compétences
du syndicat
intercommunel d'alimentation en eau potable de Tremblag-en-France/Claye-Souilly (SIABRTC) à l'ensemble du territoire de la conununo de Villepinte ;
Vu la délibération du corieil de iemitoire de l'EPT Paris Tees d’Envot du 12 février 2018
approuvant L'extension de L’adhésion du territoire au SIAEP TC, pour inclure les quartiers des
Cottages,
de Bots-Saint-Denis et du vieux pays à Tremblay-en-France ;
Yu Ja délibération du comité syndical du SIABPTC du 27 mars 2018 approuvant la demande
d'extension de l'adhésion de 'EPT Paris Terres d'Envol au SIAEP TC pour inclure les
quartiers des
Cottages, du Bois Saint Denis et du Vieux Pays à Tremblay-en-Prance ;
Vu Ja délibération de la communauté d'agglomération du Roissy Pays de France
du 17 mai 2018
apptonvaut La modification de l'adhésion de 'EPT Paris Terres d’envol au SIAEP TC
;
Vu le délibération de la communauté dé communes Plaines et Monts de France du 28 mai
2018
approuvant la modification de l'adhésion de l'EPT Paris Terres d’envol au SIAEP
TC;
Ya Ja délibération la communauté d'agglomération Maine et Gondoire du 25 juin 2018 approuvant
la
modification de l'adhésion de PEPT Paris Terte d'Envoi au SIABP TC ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Maine et
du Val-d'Oise,
ARRETENT
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Tremblay-en-France /Claye-
Souilly est autorisé à étendre son périmètre d'intervention à la totalité du territoire de la
commune
"Premblay-en-Prance À compter de la date d'entrée en vigueur du présent atrôté,
Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code
de justice
administrative, le présent arrêté peut faite L'objet d’un recours contentieux dans nn délai de deux
mois À
compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Dents, de Seine-et-Marne et du Val-
d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerhe, de Pexéoution du présent arrêté
qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de F'État de chaque département, et dont copie
sera adressée,
pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de
Tremblay-en-France, Claye Souilly SIAEP TC, aux maires des communes concernées et
aux directeurs
départementaux des finances publiques de Ja Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne ét du Val-d'Oise,
À erplaisde Je Moni-53007 BOBIGNY Dee 26L: O11.G9.60,68 — Fa : DIAIÉ.A0.22.88 ous : refréturefseiné-snfuties vous
Monstres d'ouverture : BIOÀ 1GUDRe pa relnessslin- dons conte
Au À Le préfet de la Seine{Saint-Denis ji la Préfèto et par délégation,
Le Préfet de la Seine/Saint-Denis La Pré ne Selne -et- Marne '
Ets
Étdire général de la préfecture,
Esplanade Jean Mosils-53607 BOBIGNY Coté. HE: 0 LA 40,60.60 — Fax : GEM8,30,22.98 Cotériei: xintede pl goutsefie À
Horaires d'ouverture j 8430 4 16H00- [itpfinniiseiue-taint-denis gone
AUT D er
Lbert + Égolita » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction de la Citoyenneté et de la Service Sécurité des Transports Légalité Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-{dF N° 2018-1659
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A103 et A104 pour des travaux de la DIRIF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D'OISE Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2621-1 ;
Vu le code de ta sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1489 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier nationat :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 14 avril 2046 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-001 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Muriel LARDY - directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanueile GAY - directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et dé l'aménagement de la région Île-de-France ;
Vu la décision du DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'he-de-France ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la ministre chargée des transports auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, fixant ie catendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2018 et du mois de janvier 2019;
AU2 -2-
Vu l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY - directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France par intérim, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté n° 2018-1066 du 3 mai 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY - directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA 1F n° 2018-1200 du 30 août 2018 de la directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France partant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du directeur des routes ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental! du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la ville de Paris - section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer là circulation et te stationnement au droit de l'emprise du chantier :
Sur proposition conjointe de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise :
ARRÉTENT
ARTICLE 1% : - l'Af est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+000)} et le viaduc de Saint-Denis (PR3+000) dans le sens Paris-Province durant la nuit :
- du 21 novembre 2018 au 22 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 80,
Déviation : les usagers empruntent ls boulevard périphérique jusqu'à là porte de Bagnolet puis l'A3.
ARTICLE 2 :
- 2-1- l'A103 est interdite à la circulation dans le sens intérieur de l'échangeur 93 A010300, entre le tronc commun AS/A86 au PR 6+600 de l'AS jusqu'au PR 2+000 durant les nuits : - du 12 novembre 2018 au 16 novembre 2018 de 24 h 00 à 5 h 30, - du 26 novembre 2018 au 30 novembre 2018 de 24 h 00 à 5 h 30, - du 3 décembre 2018 au 7 décembre 2018 de 214 h 00 à 5 h 30.
La bretelle d'accès Villemotnble/A103 intérieur de l'échangeur 93A900351 est fermée à la circulation.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers l'A103 intérieure en direction de Villemomble, sont déviés vers l'AB6 Est en direction de Fontenay-sous-Bois, sortent à la sortie n° 16 de
FABG intérieure centre commercial, puis empruntent la RN186 et la RN302, les usagers de l'A3 dans le sens Paris-Province se dirigeant vers lA103, sont déviés vers la sortie n° 3 (sortie RN3Y) de l’A3 sens Paris-Province, puis empruntent la RD117 et la RD10.
AU -2-2-l'A103, sens extérieur, est fermée entre le PR2+000 et le PR 0+000 durant les nuits :
- du 12 novembre 2018 au 16 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30:
- du 18 novembre 2018 au 20 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 21 novembre 2018 au 23 novembre 2048 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 26 novembre 2018 au 30 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 3 décembre 2018 au 7 décembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers empruntent la RD116 puis la RN186 pour se rendre sur A3 ou sur AB6.
ARTICLE 3 :
- 3-1- l'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A8 (PR 24+000) et la RN2 (PR18+000) durant les nuits :
- du 12 novembre 2018 au 16 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30 : - du 19 novembre 2018 au 20 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Durant c8s mêmes nuits, les breteiles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,
- accès ex-RN186 (Piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès ex-RN2/Le Bourget.
Déviation : les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, sens Province-Paris, puis le boulevard périphérique, sens extérieur.
- 3-2- l'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 (PR 24+000) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits :
- du 21 novembre 2018 au 23 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 26 novembre 2018 au 30 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 3 décembre 2018 au 4 décembre 2018 de 21 h 00 à 5h 30,
- du 5 décembre 2018 au 7 décembre 2018 de 21 h 00 à 5h 30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,
- accès ex-RN186 (Piscine),
- accès RD40 (Repiquet},
- accès Diderot,
- accès ex-RN2/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Cornillon,
- bretelles d'accès RN410 ext,
Déviation : les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, sens Province-Paris,
puis le boulevard périphérique, sens extérieur.
- 3-3- l'AB6 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l'ex-RN410 (PR 12+800) et l'A3 (PR 24+000) durant les nuits : ,
- du 42 novembre 2018 au 14 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 21 novembre 2018 au 23 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 27 novembre 2018 au 30 novembre 2018 de 21 h 00 45 h 30,
- du 3 décembre 2018 au 5 décembre 2018 de 21 h 00 à 5h 30:
- du 6 décembre 2018 au 7 décembre 2018 de 21 h 00 à 5h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d'accès Cornillen,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
Aus - bretélle ex-RN2 & La Courneuve,
- bretelle ex-RN1866 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Babigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8a, empruntent la RD14 jusqu'à la porte de Clignançcourt pour emprunter le boulevard périphérique.
- 3-4- l'AB6 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l'ex-RN410 (PR 12+800) et l'A3 (PR 24+000) durant la nuit :
- du 14 novembre 2018 au 16 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mèmes nuits : - bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 {giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8a, empruntent la RDÂ4 jusqu'à la porte de Clignancourt pour emprunter les boulevards des Maréchaux puis le boulevard périphérique au niveau de ta porte des Lilas.
- 3-5 l'A8G nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l‘ex-RN410 (PR 12+800) et l'A3 (PR 24+000) durant la nuit :
- du 9 novembre 2018 au 20 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d'accès Cernillion,
- breteile RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN1B6 (université),
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN1866 (giratoire Repiquet} à Bobigny,
- bretelles ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers Aî est également fermé.
Béviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine st souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie Ba, empruntent là RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt pour emprunter les boulevards des Maréchaux puis le boulevard périphérique au niveau de la porte de Bagnolet.
- 3-6- l'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l'ex-RN410 (PR 12+800) et l'A3 (PR 24+000} durant la nuit:
- du 26 novembre 2018 au 27 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Les bretélles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretsile ex-RN166 (université),
-bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison AB6 vers A1 est également fermé.
Ab _5-
Déviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8a, empruntent la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt pour emprunter le boulevard périphérique puis les boulevards des Maréchaux au niveau de la porte des Lilas.
ARTICLE 4 :
- 4-1- la breteile d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est} depuis l'A est fermée durant les nuits :
- du 14 novembre 2018 au 16 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30, - du 18 novembre 2018 au 20 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30, - du 5 décembre 2018 au 6 décembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers de l'Aî dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Est du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique, sens extérieur, puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
- 4-2- la bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur {Paris Sud) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 26 novembre 2018 au 27 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique, sens extérieur, puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
- 4-3- la bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest) depuis l'Aî est fermée durant la nuit :
- du 4 décembre 2018 au 5 décembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers de FA dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Quest du boulevard périphérique de Paris empruntent t& boulevard périphérique, sens intérieur, puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
- 4-4- |a bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur {Paris Nord) depuis l'A3 est fermée durant la nuit :
- du 4 décembre 2018 au 8 décembre 2018 de 21 h O0 à 5 h 30,
Déviation : les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique, sens intérieur, puis empruntent les boulevards des Maréchaux.
4-6- La bretelle 5 de l'échangeur 93A900103 (Lamaze W) est fermée à la circulation durant les nuits : - du 3 décembre 2018 au 7 décembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers souhaitant emprunter l'A, sens Province-Paris, empruntent l'ex-RNÂ, pour rejoindre l'Af au niveau de la bretelle 4 de l'échangeur 93A900102 (PK 2,5 W.
4-6- les bretelles 2 et 3 de l'échangeur 93A900303 (accès PSGN A3Y et accès Saint-Just) sont fermées à la circulation durant les nuits :
- du 26 novembre 2018 au 30 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30, - du 3 décembre 2018 au 7 décembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers empruntent la RN3, puis la RN370 puis la RD115 pour emprunter l'A3, sens Paris- Province, au niveau de la bretelle 2 de l'échangeur 93A900306 (accès Aulnay-centre Y).
- 4-7- la bretelle 4 de l'échangeur 93A900305 (accès Aulnay-Centre W) est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 12 novembre 2018 au 16 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30, - du 26 novembre 2018 au 30 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
AUT -6-
Déviation : les usagers souhaitant emprunter l'A3, sens Province-Paris, se dirigent vers la RD115, puis la RN370, puis la RN2 afin de rejoindre l'AS au niveau de la bretelle 8 de l'échangeur 93A900306 (A3W — Entrée RN2 Europe).
- 4-8- la brételle 2 de l'échangeur 93A900352 (La Guitare) est fermée à la circulation durant les nuits : - du 12 novembre 2018 au 16 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 49 novembre 2018 au 20 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 21 novembre 2018 au 23 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers souhaitant se rendre sur le Val-d'Oise empruntent l'A1 puis empruntent la RN2,
les usagers souhaitant se rendre en Seine-et-Marne empruntent l'Af, font demi-tour au niveau de l'échangeur 9848900105 puis empruntent l'A104, sens intérieur, au niveau de l'échangeur 93A900151.
- 4-8- les bretelles 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 (accès Lindbergh et accès Dugny) sont fermées durant les nuits :
- du 3 décembre 2018 au 7 décembre 2018 de 21 h 60 à 5 h 30.
Déviation : les usagers empruntent la RN2, puis la RN186 puis la RN301 afin d'emprunter l'A1, sens Province-Paris au niveau de fa bretelle 3 de l'échangeur 9349800104.
- 4-10- les bretelles 1 et 2 de l'échangeur 9349001451 (collecteur Garonor et entrée Garonor ATY) sont fermées à la circulation durant les nuits :
- du 5 décembre 2018 au 6 décembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers souhaitant emprunter l'AS, sens Province-Paris, ou Garonor, empruntent l'A3, sens Paris-Province, puis font demi-tour à la prochaine sortie afin de retrouver le collecteur de Garonor.
- 4-11- la bretelle 2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy nord W) est fermée à la circulation durant les nuits : .
- du 18 novembre 2018 au 20 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 21 novembre 2018 au 23 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers souhaitant emprunter l'A3, sens Province-Paris, continuent sur la RD78 puis empruntent l'ex-RN3 afin de rejoindre l'A3 au niveau de la bretelle 6 de l'échangeur 93A900303 (accès RN3W).
-4-12- la bretelle 2 de l'échangeur 93A900802 (Accès Romainville Ÿ) est fermée durant les nuits : - du 12 novembre 2018 au 16 novernbre 2018 de 21 h 00 à 5 h 40,
- du 8 décembre 2018 au 5 décembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 6 décembre 2018 au 7 décembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les Usagers empruntent l'A3, sens Paris-Province, au niveau de l'accès Montreuil,
- 4-13- la bretelle 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z) ainsi que les bretelles 1, 3 et 5 de l'échangeur 9349003086 (collecteur Garonor Ÿ, entrée RN2 Neruda et entrée RN2 Europe) sont fermées à la circulation durant les nuits :
- du 19 novembre 2018 au 20 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 27 novembre 2018 au 23 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 27 novembre 2018 au 30 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers souhaitant emprunter l'A, sens Province-Paris, continuent sur A3 puis empruntent
l'AÎ au niveau de l'échangeur 93A900307 (bretelle Hyatt}.
-4-14- la bretelle 5 de l'échangeur 98900108 (accès Le Bourget Y} est fermée durant les nuits : - du 42 novembre 2018 au 16 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 3 décembre 2018 au 7 décembre 2018 de 21 h 00 à5h 30.
Al -7-
Déviation : les usagers souhaitant se rendre à Roissy empruntent la RN2, puis l'autoroute A3, sens Paris- Province, au niveau de l'échangeur 93A900306.
-4-16- la bretelle 5 de l'échangeur 93A900306 (A3Y - entrée RN2 Europe) est fermée durant les nuits : - du 12 novembre 2018 au 16 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30, - du 3 décembre 2018 au 7 décembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Durant ses mêmes nuits, la voie lente du collecteur de Garonor est neutralisée,
Déviation : les usagers souhaitant emprunter l'A3, sens Paris-Province, continuent sur la RN2, font demi- tour au niveau du carrefour Neruda, puis empruntent l'A3, sens Paris-Province au niveau de la bretelle 3 de l'échangeur 93A300306 {A3Y entrée RN2 Neruda).
- 4-16- les bretelles 3 ét 4 de l'échangeur 93A908608 (RN410 Ext et RN410 Pleyel Ext) sont fermées à la circulation durant les nuits :
- du 12 novembre 2018 au 16 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 19 novembre 2018 au 20 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30, - du 4 décembre 2018 au 5 décembre 2018 dé 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : Les usagers empruntent l'A86, sens extérieur, par la RD7.
- 4-47- La bretelle reliant l'A104, sens extérieur, à l'A3, sens Province-Paris, est fermée à la circulation durant les nuits du :
- du 12 novembre 2018 au 14 novembre 2018 de 21 h 00 à 5h 40, - du 21 novembre 2018 au 23 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Durant ses mêmes nuits, le BIP, sens intérieur, est fermée à la circulation.
Déviation : les usagers souhaitant se rendre à Paris, empruntent la bretelle 1 de l'échangeur 93A900352 {A104 — Lille Y) puis font derni-tour au niveau de la bretelle 2 de l'échangeur 93A900307 (giratoire Hyatt),
les usagers souhaitant se rendre dans le Val-d'Oise, empruntent la bretelle 1 de l'échangeur 9349800352 (A104 -— Lille Y} puis sortent au niveau bretelle 2 de l'échangeur 93A900307 (giratoire Hyatt},
-4-18- la bretelle 3 de l'échangeur 93A900104 {bretelle Stains W) est fermée à la circulation durant les nuits du:
- du 19 novembre 2018 au 20 novembre 2018 de 21h 00à5h 30, - du 21 novembre 2018 au 23 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers souhaitant emprunter l'A1, sens Province-Paris, continuent sur l'ex-RN401, puis empruntent la RN186 afin d'emprunter l'Aî, sens Province-Paris, au niveau de la bretelle 5 de l'échangeur 93A900103 (Lamaze W).
- 4-19- la bretelle 3 de l'échangeur 93A908615 (Sortie Préfecture) sera fermée à la circulation durant la nuit : - du 20 novembre 2018 au 21 novembre 2018 de 21 h 00 à 5 h 30.
Déviation : les usagers souhaitant se rendre à Bobigny sortent à la prochaine sortie (bretelle 3 de l93A808618 (sortie Avicennes/Repiquet}} et empruntent l'ex-RN186.
ARTICEE 8 : - Horaire de fermeture et réoyveriure :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles, - 24h pour l'axe principal.
La réouverture est effective à : -5h 30.
AUS -8-
ARTICLE 6: les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île-de-France.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de ta signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exptoltation de la route Nord.
Le signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'aclivité des travaux.
La pré-signallsation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 7 : les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 8 : les infractions au présent arrêté sont constatées et poureulviès conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique, Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours cantentieux qui doit alors être exercé dans les deux mols suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfacture du Val-d'Oise, le directeur de cabinet de la préfecture de la Selne-Saint-Denis, le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France, la présidente du consell départemental du Val-d'Oise, lé président du conseil départemental de la Selne-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie sera adressée pour Information au préfet de police de Paris, au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Faiñäpars, À 2 NOV. 2010 Fait à Cergy-Pontoise ,
le 12 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet du Val-d'Oise l'adjointe au chef du service et par délégation La Directrice
Muriel LARDY EE
Libarid » Égatis » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N°2018-1675
réglementant temporairement la circulation sur lautoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521.2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
u la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de
Préfet du Val-de-Marne ;
AS1 Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY,
Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île- de-France :
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartemental de PÉquipement et de [Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes :
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique :
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne :
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant les travaux de réalisation de l'ouvrage ripé à réaliser dans le cadre des travaux de
prolongement de la Ligne 11 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
13
AST ARRÊTENT
ARTICLE ler
1.1 - L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre Péchangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant la nuit du : - du 19 novembre 2018 au 20 novembre 2018 de 21h00 à 5h30,
- du 21 novembre 2018 au 23 novembre 2018 de 21h00 à 5h30,
- du 5 décembre 2018 au 6 décembre 2018 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès À3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny) ou RD902,
- accès A 103 intérieure depuis Le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province.
Déviation : les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l'A3 fusqu’au
boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
12 - L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-
Marne à l’échangeur A3/486 durant la nuit :
- du 14 novembre 2018 au 16 novembre 2018 de 21h00 à 5h30,
- du 19 novembre 2018 au 20 novembre 2018 de 21h00 à 5h30,
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l’ex-RN186 où RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent PA4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver lA3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles,
- 21h00 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - (4h00 pour les bretelles,
- 64h30 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation
temporaire - Éditions du SETRA,
AS3 La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord,
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans Le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’abjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, ‘ Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur Le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 3 NOY, 2018
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
AsÙ Liberik « Égatué * Frateraiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2018- 1644
portant réglementation de la circulation et du stationnement, pour la création d’un dépose minute
au n°208 rue Brément, RD116, à Noisy-le-Sec.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ASS Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de PÉquipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° PCPITT-2018-21 du 27 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu Ha décision DRIEAIF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Maire de Noisy-le-Sec;
Vu l’avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la rue Brément, RD116, à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la création de deux places de dépose minute sont créés sur la RD 116 à Noisy-le- Sec, au 208 rue de Brément, il convient de réglementer la circulation sur ces voies ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer la circulation et le stationnement ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de {Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
À compter de la pose de la signalisation et l'affichage du présent arrêté, au n° 208 rue Brément (RD 116) à Noisy-le-Sec, est mis en service deux places de déposes minute avec les infrastructures suivantes :
8 L'emplacement sera matérialisé par un B6d (arrêt interdit), complété d’un panonceau de type M9 « DEPOSE MINUTE-ARRET AUTORISE 15 MINUTES »
ARTICLE 2
La signalisation verticale et horizontale est conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 susvisé.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
EN
ASE ARTICLE 4
Il peut faire Fobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alots être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le Maire de Noisy-le-Sec,
La Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l’État,
Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09 novembre 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'Équipement et de l’Aménagengent d'Île-de-France
Chef du Service Sécukifé dés Transports
Jacques LEGAIGNOUX
AT NE
Liberté » Égalité » Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISA
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-1662
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD986, Avenue Paul Vaillant couturier, à Bobigny, pour des travaux d’enrobé.
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521.1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131.4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministériellé relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié} relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
AS Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année
2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de lquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-
Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bobigny ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de réfection d’enrobé sur la RD 986 à
Bobigny :
Considérant que la RD986 à Bobigny est classée dans la nomenclature des routes à grande
circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE er
Les travaux de réfection d’enrobé sur l’avenue Paul Vaillant Couturier, RD986, entre la rue Honoré Estienne d’Orves et la rue Germaine Tailleferre à Bobigny, impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement dans la nuit du 20 novembre 2018 au 21 novembre 2018.
Les travaux sont autorisés de 20h30 à 6h00.
A60 ARTICLE 2
Le tronçon sur l’Avenue Paul Vaillant Couturier entre la rue Honoré Estienne d’Orves et le giratoire de la préfecture comporte 4 voies (3 voies de circulation et { voie bus). Les travaux se feront sous fermeture totale de la RD986 de Bobigny en direction de Drancy.
-Les usagers en provenance du giratoire Saint-Just à Bobigny seront renvoyés sur l’ Autoroute
A86 (entrée en direction La Courneuve) puis sortiront à la sortie 13 sur le giratoire Repiquet
et reprendront P Avenue Paul Vaillant Couturier dans l’autre sens pour récupérer le giratoire
de la préfecture,
-Les usagers en provenance de l’autoroute A86 ne pourront pas sortir à la sortie 14 (bretelle
fermée par la DIRIF) et devront sortir à la sortie 13 afin de reprendre l'Avenue Paul Vaillant
Couturier dans l’autre sens pour récupérer le giratoire de la préfecture,
Le tronçon entre le giratoire de la préfecture et la rue Germaine Tailleferre comporte 3 voies
€ voies de circulation et 1 voie bus),
Les travaux concerneront seulement la voie bus et la voie de droite, la circulation ne sera pas
bloquée,
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit des
interventions.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur l’Avenue Paul Vaillant Couturier.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l’entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises EMULITHE par Monsieur Rassel et AXIMUN par Monsieur Cosquer sous le contrôle du Conseil Départemental (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation
temporaire - Editions du SETRA,
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de cireulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
Ab4 ARTICLE 6 .
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
li peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de La Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l’Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Général de ta Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Bobigny,
Madame la Présidente Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR.
Fait à Paris, le 1 3 NOV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du ce ent Sécurité, Éducation
et Cifculati Î
Ab 4
3 5
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de P’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA-IdF N°2018-1663
concernant la création d’une aire de livraison, au droit du n°4 Avenue Paul-Vaitlant-Couturier, RD932, à la Courneuve.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,
en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de- France ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2018 et du mois de janvier 2019 ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande formulée le 20 Septembre 2018 par un pétitionnaire ;
Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis du Maire de La Courneuve:
Considérant que l’Avenue Paul-Vaillant-Couturier, D932, à la Courneuve, est classée dans la
nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement au droit du n°4 de l’Avenue Paul
Vaillant-Couturier, à La Courneuve ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ler : À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté et
conformément à l’article R.417-10 du code de la route :
- une place de stationnement réservée exclusivement aux livraisons, du lundi au samedi de 7h00 à 20h00, est créée au droit du n°4 de l’Avenue Paul-Vaillant-Couturier, à La Courneuve,
ARTICLE 2 : Tout véhicule en arrêt ou en stationnement illicite sur cet emplacement, est considéré comme gênant, En cas de constatation d’une infraction par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Les signalisations réglementaires sont mises en place et entretenues par les
services techniques de la ville de La Courneuve.
ARTICLE 4 : Les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ét ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Maire de La Courneuve,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes
administratifs de l’État.
Fait à Paris, le 1 3 NOV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation AGE Liberté » Liberté » Égalt à+ Fraterait
RÉPUBLIQUE FRA FRANÇARE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l'Aménagement
Direction des Routes Île-de-France
Bureau des Affaires Foncières
01 46 76 87 13
Décision du 1 2 NOV, 2018 portant déclassement du domaine public de l’État des terrains domaniaux sis à Neuilly sur Marne cadastrés AN 355, AN 359, AN 360, AN 361, AN 362, AN 363, AN 364, AN 365, AN 366, AN 367, AN 368, AN 369, AN 370, AN 464, AN 372, AN 375, AN 376 et AN 378 et sis dans le périmètre de la ZAC de Maison Blanche
Le Préfet de la Seine-Snint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code générai de la propriété des personnes publiques entré en vigueur le 1° juillet 2006,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.3211-1, et L.3212-2 et R3211-28,
Vu la convention du 27 décembre 2001 fixant des conditions d'interventions de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (ci-après « AFTRP ») en qualité de mandataire de l'État pour l’acquisition, la gestion et la cession d'immeubles bâtis ou non bâtis,
Vu l'avenant de ladite convention en date du 11 juillet 2014,
Vu le décret n°2015-980 du 31 juiliet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n°2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence Foncière et Technique de ta Région Parisienne,
Vu la décision portant attribution du 15 octobre 2018 du Ministère de la Cohésion des Territoires de parcelles appartenant à l'État (2008048-ex-foncier routier) au profit de Grand Paris Aménagement,
Vu l'arrêté n°2011-3282 du 23 décembre 2011 portant changement d'utilisation d'un ensemble de parcelles appartenant à l’État — Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement dont les parcelles auparavant utilisées par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, au profit de la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature du même Ministère,
Vu l'arrêté n°2018-1066 du 3 mai 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature des actes administratifs à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale et de l’aménagement de la région d'Île-de-France,
ACT Vu la Décision de la DRIEA IF n° 2018-1200 du 30 août 2018 portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame DEGRYSE Nathalie, responsable du Service de modernisation du réseau de la Direction des Routes d'île-de-France,
Décide :
.. Article 1®
Sont déclassées du domaine public de l’État les parcelles cadastrées AN 355, AN 359, AN 360, AN 361, AN 362, AN 363, AN 364, AN 365, AN 366, AN 367, AN 368, AN 369, AN 370, AN 464, AN 372, AN 375, AN 376 et AN 378 sises à NEUILLY-SUR-MARNE (93).
Article 2
La Direction des Routes Île-de-France est chargée d'assister le Préfet de la Seine-Saint-Denis ou son représentant dans l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fair à CRÉTEIL, le À 2 NOV, 208
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'Adjointe au Directeur des Routes,
Responsable du service de modernisation du réseau,
Nathalje-DEGRYSE
A6 DE
Liberté « Égalité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
raterhét
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2869
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements 10n commerciaux d'animaux de compagnie et abrôgeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant Îles échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que fes importations el mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de cextaines carnivores :
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Dépaitementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-O101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animai ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l’aniraal provient d'un pays à tisque rage :
Considérant que la période d‘incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Poputations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Pinscher, femelle, né le 26 juillet 2018, identifié par transpondeur n° 620 098 20€ 147 369 appartenant à Madame CORREIA domiciliée au 3 RUE Jules Valles à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr LOCCI vétérinaire sanitaire-exerçant À Drancy .
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 44 34. Fax 01 75 94 34 45- mél. : ddpp@ seine-saint-denis. gouv.fr
AS Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : * le contrôle de identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci st elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e fa présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 70, J30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 7 mrxi 2019, et ceci à compter du 7 novembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J6, 130, 160, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 1180 07/14/2018 07/12/2018 07/01/2019 07/02/2019 07/05/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; * l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l’animat de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de Ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de Panimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; * si Panimal meurt, quelle que soit [a cause de la mort, cette information doit être rapportée imimédiatenient au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé el envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
“le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
# Tous les frais liés à ces dispositions sont à [a charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être enthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, Je fait, par inobservalion des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à ln protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de in Protection des Populations
immeuble l'Eurepéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 28005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax Of 75 34 34 35. mél. : dépp@seiné-saint-denis.gouv.ir"
ATO 4
Ex L.
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 7 mai 2019
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire à Drancy ;
e Madame CORRENA ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
° Madame le Maire de Drancy :
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
SE , TT SEE
Fait à Bobigny, e re 208 * “À
Dr
Inspecteur en chef ahté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de ta Protection desPopulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 76 34 34 34- Fax 0 75 34 84 36. mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
171 AT? Liberté » Égolité » Froiver
. RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEET DE LA SEINB-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2870
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Va le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à 1223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abropeant le règlement n°998/2003;
Va f'avrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Va l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de fa directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée À 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant ie risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Déparlementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Pinscher, femelle, né le 1° juin 2010, identifié par transpondeur n° 977 200 007 638 683 appartenant à Madame CORREIA domiciliée au 35 rue Jules Valles à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr LOCCI vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
TÉL 01 75 84 34 84. Fax OÙ 75 84 84 35. mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
A3 Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : # le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à 1a fin dé la période de surveillance ; » la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J36, J60, T90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 7 mai 2019, et ceci à compier du 7 novembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 70, J30, 160, .190 et 1180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J6D J90 J180 07/11/2018 07/12/2018 07/02/2019 07/02/2019 07/05/2019
e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l’isolement et l'absence dé contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
l'absence de contuct avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; lobligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de f'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : + si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé. el envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de Ha disparition de l’animal à la Directrice Bépartementale de fa Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais Fiés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de ia personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'articte L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de Faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour afimaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-[.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 84 34 54- Fax O1 75 34 84 85- mél ; ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AT EE ©
Liberté « Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 7 mai 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire à Drancy ;
s Madame CORREIA :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis :
e Madame le Maire de Drancy ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr LOCCI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 8 novembre 2018
& CEA Sèife-SairffDenis” **
et par su Blésation
Ea chef du service sa LÉ éÉprotéc SAT.
\
&. |
ë NRRES LS
TERRE -de Santé Publique-Vétérinaire Inspecteur en ch
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 95- mél. : ddpp® seine-saint-denis. gouv.fr
ATS ATÈ Égatré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-23 27
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE PATISSERIE
AUX EPIS DU MOULIN
31 rue Jean Jaurès
93240 STAINS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2008 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce, de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment Les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2171, du 06/09/2018, prononçant ia fermeture administrative de | l'établissement AUX EPIS DU MOULIN sis 31 rue Jean Jaurès 93240 STAENS, dont le responsable juridique est Monsieur ADOUANI Hédi;
l'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OT 48 30 22 88 courriel : préfecture{scine-saint-denis..gouv.f
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - htip : www. soine-saint-denis gouv.fr
AT Va le rapport n°18-083417 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 12 novembre 2018, suite à l’inspection du 09 novembre 2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l'enseigne :
«AUX EPIS DÙU MOULIN sis 31 rue Jean Jaurès 93240 STAINS,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article Ler
L'arrêté préfectoral n° 2018-2171, du 06 septembre 2018, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement KAUX EPIS DU MOULEN, de Monsieur ADOUANI Hédi, à
l'enseigne «AUX EPIS DU MOULIN sis 31 rue Jean Jaurès 93240 STAINS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en fa forme administrative à exploitant, Monsieur ADOUANI Hédi.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le A3 move be. 2018
Le préfet
Le préfet de la Seine-Sairt-Denis
E esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex (él. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à [6h00 - http : fwww.seine-saint-denis.gouv.fr
148