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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 décembre 2018
Document publié le Jeudi 27 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 décembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
a
EX Li
Liberté + Égatieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 27 DÉCEMBRE 2018
1, esplanade Fean Moulin 93067 Bobigny Cectex
Tétéphone : 01,41.60.66,60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 décembre 2018
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques —
Direction départementale __ des __ finances
ubliques de la Seine-Saint-Denis
Arrêté préfectoral n° 2018-3301 du 26/12/2018 portant
délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M.
Bruno SIMON, Administrateur Général des Finances
Publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et
ressources de la Direction Départementale des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis.
Lettre de mission du 18/12/2018 du Directeur
Départemental des Finances Publiques à Monsieur Bruno)
SIMON, Administrateur Général des finances publiques.
Recrutement par voie contractuelle (au titre de l’année
2019) de travailleurs handicapés - Dossiers de
candidatures — Contact : Service d’appui des Ressources
Humaines ou Direction des Impôts des Non-Résidents
10 rue du Centre 93465- TSA 40004-NOISY-LE-
GRAND :
- Inspecteur des finances publiques,
- Contrôleur des finances publiques,
L Agent administratif des finances publiques.
13
15
19
27
37 Préfecture de police
Secrétariat général de défense et de sécurité
JArrêté n° 2018-00809 du 22/12/2018 portant dérogation
exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
poids total autorisé en charge (PCTAC) sur l’ensemble du
réseau routier de la Zone de défense et de sécurité del
Paris.
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité des plate-formes aéroportuaires_ de
Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018-0459 du 20/12/2018
Avenant à arrêté n° 2018-0268 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côté
piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre les travaux de pose des mires de guidage pour
les postes avions du Terminal 2 E.
Arrêté du préfet délégué n° 2018 -— 0460 du 24/12/2018
Avenant à l'arrêté n° 2018-0383 relatif à la mise en
exploitation avec signalisation définitive, de la route de la
Commune au droit des hôtels.
Arrêté du préfet délégué n° 2018 — 0461 du 24/12/2018
JAvenant aux arrêtés n° 2016-1332 et 2017-010 relatifs
aux travaux de réhabilitation de la gare RER.
Arrêté du Préfet délégué n° 2018 - 0462 Avenant à
l'arrêté n° 2018 - 0407 relatif à la gestion des eaux
potables de la parcelle Bavière.
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0463 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la rue de
Madrid de l'aéroport Paris Le Bourget, pour permettre les
travaux de dévoiement de réseaux et d'ouvrage de génie
civil sur la chaussée dans le cadre de la construction de la
future ligne 17 du métropolitain.
47
49
55
57
59
63 Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du
cabinet
Arrêté n° 2018-3329 du 21/12/2018 portant autorisation
de port d'arme en faveur d'un agent de police municipale
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2017-3301 du 6
novembre 2017.
Arrêté n° 2018-3330 du 21/12/2018 portant autorisation]
de port d'arme en faveur d'un agent de police municipale
de la commune du Bourget: M. William, Guilherme
TEIXEIRA.
Direction _de la Coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
lArrêté préfectoral n°2018-3322 du 21/12/2018 portant
renouvellement du mandat du Conseil départemental de lal
Seine-Saint-Denis à la présidence du comité de pilotage
du site Natura 2000 n°FR 1112013 de la Seine-Saint-
Denis et au rôle d’animateur du même site Natura 2000.
JArrêté préfectoral n°2018-3323 du 21/12/2018 portant
déclaration d’utilité publique de l'instauration des
périmètres de protection de l’usine d’Aulnay-sous-bois,
pour les forages Alter, Adbis, ASbis et le forage ALBIEN
B - Autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté n° 2018-3270 du 14/12/2018 portant attribution
d'indemnités à percevoir par les agents des services
déconcentrés de l’État au titre de missions effectuées pour
le compte des collectivités locales - commune de
Montfermeil.
lArrêté n° 2018-3271 du 14/12/2018 portant attribution
d'indemnités à percevoir par les agents des services
déconcentrés de l’État au titre de missions effectuées pour
le compte des collectivités locales.
JArrêté n° 2018-3303 du 20/12/2018 portant agrément,
bour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre
onéreux, d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
M. Djamel RADIJA - "AUTO ECOLE DU
NELODROME Il" situé au 92 rue de Mitry à Aulnays-
sous-Bois.
S
73
75
77
81
91
93
95 Arrêté n° 2018-3326 du 20/12/2018 autorisant
l'association dite "Eclaireuse Eclaireurs de France" à
procéder à l'aliénation de la propriété sur la commune de
AUXERRE (89).
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale _interdépartementale de
l'hébergement et du logement
Arrêté n° 2018-3324 du 21/12/2018 déléguant l'exercice
du droit de préemption urbain à LOGEO HABITAT en!
application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien situé 109 allée de Montreuil
section cadastrale AD N°132 sur la commune du Raincy
(Seine-Saint-Denis).
Direction régionale interdépartementale des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
Décision du 21/12/2018 relative à l’organisation de
’inspection du travail dans le département de la Seine-
Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
Direction régionale et_interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement
JArrêté DRIEA-IdF N° 2018-1871 du 18/12/2018
réglementant temporairement Ja circulation et le
Stationnement sur l’avenue Jean Jaurès, RD932, à Pantin,
pour des travaux de pose des câbles d’alimentation de la
ligne 12.
Permis de stationnement DRIEA IdF N° 2018-1872 du
18/12/2018 réglementant temporairement le
stationnement sur l'avenue de la Division Leclerc
(RD932) entre le n°93 jusqu’au n° 86, au Bourget, dans le
cadre d’une collecte solidaire (collecte d’objets électrique
et électronique).
Arrêté DRIEA IdF N°2018-1890 du 18/12/2018
réglementant temporairement la circulation sur une
bretelle de l'autoroute A3.
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99
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111
115 Agence régionale de santé Ile-de-France
Arrêté n° DOS-2018-2530 du 19/12/2018 fixant le cahier
des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires de la région Ile-de-France.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Grand
Paris _Est — CHI d’Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2018-107 du 05/12/2018 portant délégation
de signature transport de corps sans mise en bière du GHI
Le Raincy Montfermeil.
Décision n° 2018-109 du 18/12/2018 accordant
délégation de signature à Mme Catherine LEGUAY-
PORTADA.
Décision n° 2018-113 du 19/12/2018 accordant
délégation de signature à M. Jean-Gabriel
MASTRANGELO.
119
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135
143 EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ALPPUI TERRITORIAL
Bureau de Ja coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n° 2018-3301
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de PÉtat à M. Bruno SIMON, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances publiques de la Seine-Saïint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; ‘
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
1/3 Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bruno SIMON administrateur
général des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article TL: Délégation de signature est donnée, à compter du 1° janvier 2019, à M. Bruno
SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
e n°723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de
commerce n° 907 « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire
des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Seine-Saint-Denis :
-__les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
2/3
AŸ Article 4: M. Bruno SIMON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par Particle 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter du 1° janvier 2019, en particulier l'arrêté n° 2016-2951 du 23 septembre 2016.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le % DEC, 208
gine-Saint-Denis
Pierre-André DURAND “1: 1."
À À 3/3 AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 1 R DEC 9910 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin Le Directeur Départemental 93009 BOBIGNY CEDEX des Finances Publiques
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à
Courriel : ddfip95.pilotageressources@dafip.finances. gouv.fr
Monsieur Bruno SIMON
Affaire suivie par: Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI Administrateur Général des finances publiques Téléphone : O1 48 96 60 20
Objet : lettre de mission
En raison du départ à la retraite de Monsieur Christian BRUN,
J'ai décidé de vous confier, à compter du 1% janvier 2019 et
jusqu'à nouvel ordre, l'intérim du pôle Pilotage et Ressources.
D,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A9 Au 7
er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et vous désirez intégrer la Direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des emplois d’inspecteur, de contrôleur ou d'agent administratif des Finances publiques dans les départements suivants :
25 inspecteurs des Finances publiques : Bouches-du-Rhône, Côtes-d'Armor, Doubs, Gard, Ille-et-Vilaine, Isère, Manche, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Somme, Vendée, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Vai-d'Oise, Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (75), Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (93), Direction des Grandes Entreprises (93), Direction de contrôle fiscal ILE-DE-FRANCE (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93).
56 contrôleurs des Finances publiques : Allier, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côtes- d'Armor, Dordogne, Drôme, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Vienne, Essonne, Mayotte, Direction Nationale d'interventions Domaniales (94), Direction des Grandes Entreprises (93), Direction de contrôle fiscal ILE- DE-FRANCE (93), Service d'Appui aux Ressources Humaines (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (44).
88 agents administratifs des Finances publiques : Ain, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn-et- Garonne, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne, Val-d'Oise, Guyane, Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (75), Direction des Grandes entreprises (93), Direction Impôts Service (59), Direction de contrôle fiscal ILE-DE-FRANCE (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (75).
Pour tous renseignements et téléchargement d’un dossier de candidature, consultez le site : www.economie.gouv.fr æ recrutement æ recrutement sans concours > recrutement travailleurs handicapés - En savoir plus et consulter les offres æ DGFIP — avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2019 ou contactez le correspondant suivant :
Service d'Appui des Ressources Humaines
10 rue du Centre 93465-TSA 40004-NOISY LE GRAND
Mme BOUDHAU Marilyne
N° de tél : 01-57-33-85-98
Date limite de dépôt des candidatures : le 45 février 2019
_ À .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS À 6 cé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et vous désirez intégrer la Direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des emplois d’inspecteur, de contrôleur où d'agent administratif des Finances publiques dans les départements suivants :
25 inspecteurs des Finances publiques : Bouches-du-Rhône, Côtes-d'Armor, Doubs, Gard, Ille-et-Vilaine, Isère, Manche, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Somme, Vendée, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (75), Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (93), Direction des Grandes Entreprises (93), Direction de contrôle fiscal ILE-DE-FRANCE (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93).
56 contrôleurs des Finances publiques : Allier, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côtes- d'Armor, Dordogne, Drôme, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Vienne, Essonne, Mayotte, Direction Nationale d'interventions Domaniales (94), Direction des Grandes Entreprises (93), Direction de contrôle fiscal ILE- DE-FRANCE (93), Service d'Appui aux Ressources Humaines (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (44).
88 agents administratifs des Finances publiques : Ain, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn-et- Garonne, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne, Val-d'Oise, Guyane, Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (75), Direction des Grandes entreprises (93), Direction Impôts Service (59), Direction de contrôle fiscal ILE-DE-FRANCE (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (75).
Pour tous renseignements et téléchargement d’un dossier de candidature, consultez le site : www.economie.gouv.fr > recrutement æ recrutement sans concours + recrutement travailleurs, handicapés - En savoir plus et consulter les offres æ DGFIP -— avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2019 ou contactez le correspondant suivant :
Direction des Impôts des Non-Résidents
10 rue du Centre- TSA 40004- 93465 NOISY LE GRAND
Service d'Appui aux Ressources Humaines
Mme BOUDHAU Marilyne
N° de tél: 01 57 33 85 98
Date limite de dépôt des candidatures : le 15 février 2019
Le LT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS À T A8 EE | a
7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
KR
INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
HACK
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
+ le dossier à compléter ;
e la liste des directions offertes ;
+ la fiche d’information sur le métier d’inspecteur des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
15 février 2019
1/8
AS E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(cachet de réception)
XxkEk
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d’INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 1° septembre 2019
Date limite de dépôt des candidatures : le 15 février 2019
1 - Directions sollicitées
classées par ordre de préférence décroissant)
Se reporter à la liste des directions proposées
jointe au dossier de candidature,
Vous devez déposer autant de dossiers que
de directions sollicitées, dans la limite de
5 directions.
Aucune copie de votre dossier ne sera faite)
pour les autres directions sollicitées.
Attention : le classement des directions par
ordre de préférence doit être identique
pour tous les dossiers déposés sous peine
ke rejet de la candidature.
IN° de Sécurité Sociale: / / / / / / /
Nom et prénom du père
Nom d'usage : sisi éiseereeisesssessse
énsoesorens (pays si naissance hors de France)
Choix | Département Libellé Direction
ou Code dir° (ex : DDFIP de l'Ain)
JL Less
2- LR iii atesesssensnnees
3+ D D ire
4e LR Li inrreeeennns
5- D. ie
2 - Renseignements concernant le candidat
OI M. Nom de naissance : .......,..........,...
CO Mme
Prénoms : ..............,,...,.,,..,.,
Né(e) le : ......… PL 1 19...
À usines ess essesouesssesnes (ville — département) ..................
INom de naissance et prénom de la mère :
néle : 7...
née le :..../..../.....
To
2/8 [Adresse : ...........,...,,.,,..,...4....., desde side seueeneseeneneneneneaeeneseeeneuseeeeneeenenes
Code postal : ............ Localité :
Téléphone Domicile : ....... use os miss esse Portable : eus mis mise “ss
Adresse électronique : 4e diiieseeeueereeanerereneseeseneseneseeneseesese
Situation familiale : Q Célibataire Q Marié(e) Concubin(e) Ü} Pacsé(e) CI Divorcé(e) O Séparé(e) QVeuf{e)
Nombre d'enfants à charge : .........
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? CI oui U] non
Si oui laquelle ? : sisi
Dans quel secteur ? : Q privé
CI public (Attention: ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire
titulaire)
Dans quelle localité ? : sise
ge cas échéant, votre conjoint(e) ou concubin(e) exerce-t-il (elle) une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : esse
Dans quelle localité ? : ss
Diplôme le plus élevé Daseissseeseessneseseceneeneenereeseeseeenesenerereneneeenenseserenees
(Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : CI courriel de « lettreinfo@hanploi.com »avec lien sur le portail du ministère de l'économie et des finances
QI site internet {lequel ?) : ................,.......,.,,....
Q presse ÜTl autre:
B - Pièces à joindre au dossier de candidature
1-Q lettre de motivation ;
P-C curriculum vitae ;
B-Q photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à] l'accord sur l'Espace économique européen (c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ou de la Suisse). Un certain nombre d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
D À 3/8 4-0 une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d'emploi :
e notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de la reconnaissance : du 1. 1 au... 1. 1. )
e pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une
incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au!
titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
e attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant!
les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
+ attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
+ copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
e attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
e pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire]
d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
copie du titre ou diplôme de niveau Il minimum (ex : licence)
Intitulé du titre ou diplôme : einer
DNA 1.
un justificatif de la participation à la «journée défense et citoyenneté» uniquement pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire «en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation] individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
délivré le ….
(signature du candidat)
4/8
T2 4, Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d’inspecteur des Finances publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de S directions pour un
emploi d’inspecteur des Finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 15 février 2019
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier incomplet et/ou transmis hors délais sera rejeté.
5. Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
JA cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
Le recrutement des candidats refenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à bn emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
[En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée d’un an, à l’issue duquel le candidat pourra être titularisé).
5/8 KE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS A L’EMPLOIT
D’INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
BOUCHES-DU- 16 rue Borde 13 :DRFIP RHONE 13357 Marseille Cedex 20 Mme DOISELET Pascale } 64-91-17-93-74
1 17 rue de la Gare : 22 |DDFIP, COTES-D'ARMOR 22023 Saint-Brieuc M. PARISOT Pierre 02-66-77-41-22
63 quai Veil-Picard . 25 |DDFIP DOUBS 25030 Besançon Cedex Mme BUGNET Monique | 03-81-25-21-65
22 avenue Carnot 30 |DDFIP GARD 30943 Nîmes Cedex 9 Mme BLACHAS-PEROSANZ| 04-66-36-49-22
Cité admin — av Janvier
35 |DRFIP ILLE-ET-VILAINE BP 72102 Mme GILBERT Nadine 02-99-79-80-80 35021 Rennes Cedex 9
8 rue de Belgrade Mme JACQUOT Arielle 04-76-85-74-45 38 |DDFIP ISÈRE 38022 Grenoble Cedex Mme LEBLANC Joëlle | 04-76-85-75-04
Cité adm. - Pce de la préfecture —
50 |DDFIP MANCHE BP 225 Mme DEGLAVE Emmanuelle] 02-33-77-52-69 50015 Saint-Lo Cedex
50 rue des Ponts
54 |DDFIP MEET CS 60089 Mme DUONROTH | 63.83-47-71-21 SELLE 54036 Nancy Cedex ainerine
1 rue François de Curel
57 |DDFIP MOSELLE BP 41054 Mme CATONI Béatrice 03-87-38-67-08 57036 Metz Cedex 1
82 avenue Kennedy
59 |DRFIP NORD BP 70689 Mme BACQUET Christelle | 03-20-62-42-25 59033 Lille Cedex
2 rue Molière ar 60 |DDFIP OISE 60021 Beauvais Cedex Mme TAHRAT Séverine | 03-44-06-35-43
8 rue du Dr Brassart
62 |DDFIP} PAS-DE-CALAIS BP 30015 Mme WIMETZ Valérie 03-21-51-91-63 62034 Arras Cedex
75 |DRFIP PARIS 54, rue Réaurmur Mme GARCIA Dominique | 01-44-50-48-53 75104 Paris Cedex 02
Th 6/8 : DIRECTIONS :
Nombre DDFIP : Direction qu Adresse à ui . des Finances publiques |. d envoi des ‘dossiers de | Correspondants Tél de DRFIP : Direction régionale des Candidature NU Fo postes Finances publiques :
22 rue de l'Amiral Courbet Mme LOPEZ Brigitte 03-22-71-42-12 80 |DBFIP SOMME 80026 Amiens Cedex 1 Mme BLAREL Geneviève |03-22-71-42-72| 1
26 rue Jean Jaurès 85 DDFIP VENDEE 85024 La Roche-sur-Yon Mme PACAUD Isabelle 02-51-36-52-74 1
43 esplanade Jean Moulin Mme SAAD Isabelle 01-48-96-61-38 93 |DDFIP| SEINE-SAINT-DENIS 93009 Bobigny Cedex M.HECEK Jonathan |o1-48-96-60-13| 1
4 place du Gal Pierre Biflotte ; 94 |DDFIP| VAL-DE-MARNE 04040 Créteil Cedex Mme LIDON Sandrine 01-43-99-36-72 À
5 av. Bernard Hirsch
85 |DDFIP VAL-D'OISE Parvis préfecture M. GHORAB Mohamed 04-34-25-27-11 1 85010 Cergy-Pontoise Cedex
Direction Nationale des 34 rue Ampère - BP 56
A35 Vérifications de Situations 75825 Paris Cedex 17 Mme BELGRAND Claude | 01-44-01-67-68 1
fiscales
Direction Nationale 6 bis rue Courtois x A40 d'Enquêtes Fiscales 92695 Pantin Cedex Mme ROGE Joëlle 01-49-91-81-12 À
Direction des Grandes 8, rue Courtois . A45 Entreprises 93505 Pantin Cedex Mme PAPION Eucie 01-49-91-12-71 1
: ï la fi 274 av. du Président Wilson
g11 | Direction de contrôle fiscal | GS Denis-ta-Plaine Mme CARITTE Mireille | 01-55-93-53-29| 1 ILE-DE-FRANCE Cedex
Direction des Impôts des
Non-Résidents 10 rue du Centre
B31 (drecton de gestion des TSA 40004 Mme BOUDHAU Marilyne |01-57-33-85-08 | 2 candi atures : service 93160 Noisy-le-Grand
d'appui aux ressources
humaines)
7/8
1 FICHE D'INFORMATION SUR LE METIER
D'INSPECTEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie À
FORMATION INITIALE
D'une durée d'une année, elle est composée d’une formation de huit mois dans un des établissements de formation de l'Ecole Nationale des Finance Publiques (établissement de Clermont-Ferrand dans le Puy-de-Dôme ou de Noisiel en Seine-et-Marne), suivie d'une formation pratique probatoire d'une durée minimale de trois mois dans La direction de recrutement,
Ces deux périodes de formation donnent lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le grade d'inspecteur des Finances publiques.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation au management et à la communication, une formation financière, juridique, économique, comptable et technique.
FONCTIONS
Les inspecteurs des Finances Publiques peuvent exercer différentes fonctions qui nécessitent toutes un niveau élevé de compétence en matière juridique, fiscale et comptable, vous pourrez notamment :
v”_ dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises (SIE), piloter la mission d'accueil en assurant un rôle d’expertise sur les dossiers complexes ;
Ÿ’_ dans un pôle de recouvrement spécialisé (PRS), apporter un soutien technique sur les recouvrements à fort enjeu ;
“dans un pôle de contrôle et d’expertise (PCE), assurer le contrôle sur pièces des dossiers des professionnels ;
Yen tant que vérificateur, travailler au contact direct du monde économique à travers les contrôles fiscaux d'entreprises ou de particuliers ;
Y” dans un service dépenses de l’Etat d’une DDFIP/DRFIP, encadrer une équipe et superviser notamment le traitement des actes de dépenses (dépenses de fonctionnement, d’investissement, marchés publics) émanant des services ordonnateurs ;
Y_ dans une DDFIP/DRFIP, exercer votre métier d’inspecteur sur des fonctions supports en tant que chef du service des ressources humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;
V” dans un centre des Finances publiques, être adjoint ou chef de poste, chargé d’un secteur d'animation et d’expertise dans le secteur public local. Avoir également un rôle de conseil et de référent auprès des ordonnateurs en matière de finances locales ;
Yen tant que rédacteur dans le réseau ou en administration centrale, procéder à des expertises techniques dans votre spécialité ;
Yen tant qu'huissier, participer sur Le terrain au recouvrement forcé des produits d'Etat, locaux et divers.
16 8/8 EX -
z
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
HACK
CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
AR
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
+ le dossier à compléter ;
e la liste des directions offertes ;
+ la fiche d’information sur le métier de contrôleur des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
15 février 2019
1 7 1/9 Æ « Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
XX
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi de CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du ler octobre 2019
Date limite de dépôt des candidatures : le 15 février 2019
1 - Directions sollicitées | Se reporter à la liste des directions proposées (classées par ordre de préférence décroissant) jointe au dossier de candidature.
; & : L . . Vous devez déposer autant de dossiers que Choix | Département Libellé de la direction de directions sollicitées, dans la limite de ou Code dir° (ex : DDFIP de l’Ain)
5 directions.
1 Aucune copie de votre dossier ne sera
SE faite pour les autres directions sollicitées.
Attention : le classement des directions 2e D LL benne
Ipar ordre de préférence doit être identique
3- Ipour tous les dossiers déposés sous peine een fosse de rejet de la candidature.
4 D Lee
5S- LL D ieneeeeneeennnnennnne
2 - Renseignements concernant le candidat
M. Nom de naissance : ii
Q} Mme Nom d'usage :
Prénoms : 4. issues
Né(e) le : ......… PU 1 19...
À denses esse eresserece eee (ville — département) .................,,,,,.,,, (pays si naissance hors de France)
IN° de Sécurité Sociale : | / / / / / /
Nom et prénom du père Déni néle :
Nom de naissance et prénom de la mère : ii née le : ....../..../....
219
28 Adresse : ...........,,....,...,.....,,,.,,...4 séduire séreserenececeseceseeeseneneceneneueceeerss
Code postal : ............. Localité :
Téléphone Domicile : ....... muse mousses masses ous Portable : messes ose sers mére
Adresse électronique : ......,...,,4,444444 4 dise ieueereeeseseeesceneeeuesceeneesenereeses
Situation familiale : Q Célibataire © Marié(e) U Concubin(e) D Pacsé(e) Qi Divorcé(e) Q Séparé(e) OVeuf(e)
Nombre d'enfants à charge : .….......
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Q oui Ül non
Si oui laquelle ? : 0, iii ssssiesescsssseresesse
Dans quel secteur ? : ‘Ù privé
Q public (Attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)
Dans quelle Localité ? : iii iseressrsessessesnees
Le cas échéant, votre conjoint{e) ou concubin(e) exerce-t-il (elle) une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : issus isessesessenenennesesees
Dans quelle localité ? : sise
Diplôme le plus élevé Dasiisiieseeeeeeeeeesencecesecsceceneceeneenenssusaneee cesser
Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : Q courriel de « lettreinfo@hanploi.com »avec lien sur Le portail du ministère de l'économie et des finances
Q site internet (lequel ?) :
Q presse U autre :
3 - Pièces à joindre au dossier de candidature
1-Q jettre de motivation ;
2-01 curriculum vitae ;
3-0 photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne où d’un État partie à accord sur l'Espace économique européen, c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, ou de la Suisse. Un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
3/9
1° une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d’emploi :
notification de la décision de la CD APH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de la reconnaissance : du Le Le au... PL 1 )
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
copie du titre ou diplôme de niveau IV minimum (ex : baccalauréat)
Intitulé du titre ou diplôme : sise
délivré le .......... Le Le par...
un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats
âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire «en instance de convocation » à la IDC, ou l'attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
(signature du candidat)
419 4 - Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour le poste de contrôleur des Finances publiques jointes au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un
emploi de contrôleur des Finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 15 février 2019
(Cachet de la poste faisant foi}
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
5 - Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
A cette occasion, la Direction générale des Finances publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
Le recrutement des candidats refenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à an emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée d’un an, à l'issue duquel le candidat pourra être titularisé).
519 Xkk%k
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS À L'EMPLOI
DE CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
9 av Victor Hugo Mme PRISSETTE
03 | DDFIP ALLIER BP 81609 : 04-70-35-43-53 03016 Moulins Cedex Catherine
{1 av du Vanel
07 | DDFIP ARDECHE BP 744 Mme BARBAROUX Sylvie |04-75-65-55-80 07007 Privas Cedex
BOUCHES-DU- 16 rue Borde 43 | DRFIP RHONE 43387 Marseille Cedex 20 Mme DOISELET Pascale |04-91-17-93-74
COTES- 17 rue de la Gare : 22 | DDFIP D'ARUOR 22023 Saint-Brieuc M. PARISOT Pierre |02-96-77-41-22
15 rue du 26ème R.I. 24 | DBFIP DORDOGNE 24053 Périgueux Cedex M. QUEYROU Laurent |05-53-35-58-58
20 av. du Président Herriot
26 | DDFIP DROME BP 1002 Mme BAYARD Dominique |04-75-78-56-72 26015 Valence Cedex
3 place de la République , 28 | DDFIP | EURE-ET-LOIR 28019 Chartres Cedex Mrne GUYONNOT Caroline|/02-37-20-72-14
HAUTE- 34 rue des Lois 31 | DRFIP GARONNE 31039 Toulouse Cedex 9 Mme BETTANE Chantal 105-61-10-68-03
24 rue François de Sourdis
33 | DRFIP GIRONDE BP 908 Mme VIDES Sophie |05-56-90-77-76 33060 Bordeaux Cedex
334 ailée Henri Îl de
34 | DDF4P HERAULT Montmorency - CS 17788 M. CARDON Patrick |04-67-13-95-17 34000 Montpellier
Cité admin — av Janvier
35 | DRFIP [ILLE-ET-VILAINE BP 72102 Mme GILBERT Nadine |02-99-79-80-80 35021 Rennes Cedex 9
40 rue Albert 1er
36 | DDFIP INDRE BP 595 M. JOUANNEAU Laurent |02-54-60-34-03 36019 Châteauroux Cedex
10 rue Louis Bodin - 41 | DDFIP | LOIR-ET-CHER CS50001 Mme LE BERRE Anne |02-54-55-71-17 41026 Blois Cedex
22 6/9 11 rue Mi-Carême
42 | DDFIP LOIRE BP 20502 Mme ELKIDAOUI Christine|04-77-47-87-31 42007 Saint-Etienne Cedex 1
_ 4 quai de Versailles
44 | DRFIP ATLENTIQUE BP 93603 Mme DOMNECH Dany \02.40-20-74-07 44035 Nantes Cedex 1
LOT-ET- 1 place des jacobins Mme ROMAGNOLI
47 | DDFIP | GARONNE 47916 Agen Cedex 9 Ghislaine 05-68-77-61-78
42 rue de Ste-Marguerite
51 | DDFIP MARNE 51022 Chalons-en-Champagne | Mme LECRIVAIN Isabelle |03-26-69-53-30 Cedex
24 allée de Cambrai M. LAMORLETTE Jean- 53 | DDFIP MAYENNE 53014 Laval Cedex Luc 02-43-49-65-48
50 rue des Ponts
54 | pprip | MEURTHE-ET- CS 60069 Mme DUJON-ROTH |63.83.47.74.21 MOSELLE 54036 Nancy Cedex Catherine
35, bvd de la Paix
56 | DDFIP MORBIHAN BP 510 M. ROSAIS Jean-Pierre |02-97-68-26-84 56019 Vannes Cedex
1 rue François de Curel
57 | DBFIP MOSELLE BP 41054 Mme CATONI Béatrice 03-87-38-67-08 57036 Metz Cedex 1
82 avenue Kennedy
59 | DRFIP NORD BP 70689 Mme BACQUET Christelle [03-20-62-42-25 59033 Lille Cedex
29 rue du Pont Neuf
61 | DDFIP ORNE BP 344 Mme BOUREL Catherine |02-33-82-52-39 61014 Alençon Cedex
5 rue du Dr Brassart
62 | DDFIP | PAS-DE-CALAIS BP 30015 Mme WIMETZ Valérie |03-21-51-91-63] 62034 Arras Cedex
2 rue Gilbert Morel
63 | DDFIP | PUY-DE-DOME 63033 Clermont-Ferrand Mme BUSSIERE Eliette |04-73-41-30-18 Cedex 1
PYRENEES- 8 place d'Espagne 64 | DDFIP ATLANTIQUES 64019 Pau Cedex M. PONTIS Guy 05-59-82-24-62
6 rue Bruat
68 | DDFIP| HAUT-RHIN BP 60449 Mme BIGEL Josiane |03-89-24-61-29 68020 Calmar Cedex
3, rue de la Charité : 69 | DRFIP RHONE 69268 Lyon Cedex 02 Mme BARGEON Annie |04-72-40-84-28
18 rue de la Gare
74 | DDFIP | HAUTE-SAVOIE BP 330 Mme ESCDEFIER |04.50-51-26-02 74008 Annecy Cedex
94, rue Réaumur 75 | DRFIP PARIS 75104 Paris Cedex 02 Mme GARCIA Dominique |01-44-50-48-53
SEINE-ET- 38 avenue Thiers 26 77 | DDFIP MARNE 77011 Melun Cedex Mme PATERNA Céline |01-64-87-83-66
3? 719 Ressources Humaines 93160 Noisy-le-Grand
44 rue Alsace Lorraine
79 | DDFIP | DEUX-SEVRES BP 19149 Mme BONREMAISON l65.49-06-36-13 79061 Niort Cedex 9
81 | DDFIP TARN 18 avenue de Gaulle M. ROLANDEZ Hervé |05-63-40-58.19 81013 Albi Cedex 9 °
{true Riffault
86 | DDFIP VIENNE BP 549 Mme AUBERT Corinne |05-49-55-68-10 86020 Poitiers Cedex
91 |DDFIP| ESSONNE 27 ue des Mazières M. MAROQUIN Serge |01-60-87-34-21 91011 Evry Cedex : g
Avenue de la Préfecture
976 | DRFIP MAYOTTE BP 501 M. MURE Arnold 02-69-61-82-80| 97600 Mamoudzou
Direction Nationale Les Elipses
A30 d'interventions 3 av Chemin des Presles Mme FOUGEARD Chloé |01-45-11-62-11 Domaniales 94417 Saint-Maurice Cedex :
Direction des Grandes 8, rue Courtois ; A45 Entreprises 93508 Pantin Cedex Mme PAPION Lucie |01-49-91-12-71
: : à 274 av. du Président Wilson
e11| Direction de contrôle | 544 Saint-Denis-la-Plane | Mme CARITTE Mireille |01-55-93-53-29 fiscal ILE-DE-FRANCE Cedex
: , ï 10 rue du Centre
830! _Se'vice d'Appui aux TSA 40004 Mme BOUDHAU Marilyne |01-87-33-85-98
Direction des Impôts des
Non-Résidents (direction
de gestion des 10 rue du Centre
l'Etranger 44040 Nantes Cedex
B31) candidatures : service TSA 40004 Mme BOUDHAU Marilyne |01-57-33-85-98 d'a à 93160 Noisy-le-Grand ppui aux ressources
humaines)
Direction Spécialisée des 30 rue de Malville
TGE Finances Publiques pour BP 54007 Mme SUBE Sylvie 02-40-16-12-14
zu
8/9 FICHE D'INFORMATION SUR LE
METIER DE CONTROLEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie B
FORMATION INITIALE
Elle est composée d’une formation théorique d’une durée de sept mois à l’École Nationale des Finances Publiques, dans l'établissement de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), de Evyon (Rhône) ou de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), suivie d’un stage d'application probatoire de cinq mois dans la direction de recrutement.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation financière, juridique, économique, comptable et
technique. Une évaluation périodique des connaissances est organisée au cours de la formation théorique et le stage d'application est probatoire.
FONCTIONS
Le contrôleur des Finances publiques exerce des fonctions très diversifiées dont les principales sont :
° dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises (SIE), la participation à la mission d’accueil, de gestion fiscale, de recouvrement et de contrôle sur pièces ;
* la participation à l’exécution du budget de FÉtat, ou celui des collectivités locales ;
+ l’aide à l’élaboration de prestations d'expertise et de conseil financier auprès des décideurs locaux où des entreprises ;
+ dans une DDFIP/DREFIP, la participation à des fonctions supports au sein d’un service des ressources
humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;
+ plus généralement, la collaboration dans une direction locale ou en administration centrale aux travaux des rédacteurs.
3 a 9/9 EX a
7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
AK
AGENT ADMINISTRATIF
DES FINANCES PUBLIQUES
HN
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
ele dossier à compléter ;
e la liste des directions offertes ;
+ la fiche d’information sur le métier d’agent administratif des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
15 février 2019
1/10 E = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
{cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE PERSONNES HANDICAPEES
À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
REY
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d’AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES
à compter de juin 2019 (date à fixer)
Date limite de dépôt des candidatures : le 15 février 2019
- Directions sollicitées Se reporter à la liste des directions proposées classées par ordre de préférence décroissant) jointe au dossier de candidature.
Vous devez déposer autant de dossiers que de Choix | Département Libellé de la direction nt nr os ou Code dir° (ex : DDFIP de l'Ain) directions sollicitées, dans la limite de 5 directions.
1- Aucune copie de votre dossier ne sera faite énernrineesnee arsennnnerrnnnnnnneneeneeenienerenensereninesses Dour les autres directions sollicitées.
2- LR D iii Attention: le classement des directions par
ordre de préférence doit être identique pour
3- «fous les dossiers déposés sous peine de rejet 4 de la candidature.
5- LR. D iiuieenenneennns
D - Renseignements concernant le candidat
QU M. Nom de naissance : ..............,..,,,,,4,,,4,4.,44. ses essesssesseu
CO Mme Nom d'usage : iii éiiésieissséieresesessnn
Prénoms : ...........,..,,,..4. suisses
Né(e) Le :......…. PR 1 19...
À dnsssess er ere creuses ssoussessnse (ville — département) .........,..,,.,.,.,.. (pays si naissance hors de France)
IN° de Sécurité Sociale : 1} / / / / / /
Nom et prénom du père Dane néle :..../...../....
INom de naissance et prénom de la MÈre : née le:
2/10
28 [Adresse : 4... idee eeususesueneuereneueueeneneneneneeeneeeeeceseneucseesss
[Téléphone Domicile : .......-...... ose ass ons Portable : mousse eus mousse mors
Adresse électronique : ..........,...,,...,.....4.. eee éeesinseereeseseneseeneacenoeenenseseessee
Situation familiale : Q Célibataire Q Marié(e) Q Concubin(e) Pacsé(e) QI Divorcé(e) UC Séparé(e) UVeuf(e)
[Nombre d'enfants à charge : .........
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : dre
Dans quel secteur ? : A privé
QC public (attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)
[Dans quelle localité ? : 4... ss
[Le cas échéant, votre conjoint{e) ou concubin(e) exerce-t-il (elle) une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : sidi
[Dans quelle localité ? : ss
Diplôme le plus élevé Dosissuscissssssucseeenesseneseeesenseeensenenseseeeessenensessesss
(Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : Q courriel de « lettreinfo@hanploi.com »avec lien sur le portail du ministère de l'économie et des finances
À site internet (lequel ?) :
Q presse Ql autre :
B - Pièces à joindre au dossier de candidature
1-1 {ettre de motivation
2-0 curriculum vitae
B-[U photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne où d’un État partie à l’accord sur PEspace économique européen, c'est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique] Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Républiquel Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et de la Suisse. Un certain nombre d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois! sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
39 3/10 une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de ’obligation d'emploi : . notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur!
handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de la reconnaissance : du .....… 1 PL. au... Le 1 )
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L] 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au! titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
copie du titre ou diplôme de niveau V minimum (ex : brevet des collèges, CAP, BEP) ou d'un niveaul supérieur
intitulé du titre ou diplôme : iii serres
délivré le .......... LR LR par
un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à La JDC, ou l'attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
(signature du candidat)
UO 410 4 - Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste desl directions offertes pour le poste d’agent administratif des finances publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un emploi d'agent administratif des finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 15 février 2019
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
5 - Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats
sélectionnés à un enfretien.
JA cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature hinsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude) 3 un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée d’un an, à l’issue duquel le candidat pourra être titularisé).
4 5/10 4
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS A L'EMPLOI
D’AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
| DIRECTION : : . :
DDFIP: Direction d partementalé hdtagen Banve de ee LL . des Finances. ‘publiques A Correspondant Tél Rene = DRFIP.: Direction régionale : des RE Si Hi Sie R “ie Finances publiques - : . :
11 Bd Maréchal Leclerc
0 DDFIP AIN BP 40423 Mme LAMBERT Françoise|04-74-45-68-43 1 01012 Bourg-en-Bresse
4, cours Laboucette Mme MONTENAT
05 DDFIP | HAUTES-ALPES BP 104 Frédérique 04-92-52-59-15 1 05007 Gap Cedex q
ALPES- 15bis rue Delille à 06 DDFIP MARITIMES 06073 Nice Cedex 1 Mme CANUTO Mylène }04-92-17-62-93 2
22 Boulevard Gambetta
10 DDFIP AUBE BP 381 M. SAINSON Matthieu |03-25-43-72-30 1 10026 Troyes Cedex
Place G. Jourdanne
11 DDFIP AUDE Cité Adm Mme PUYALTO Christine |04-68-11-73-72 2 11833 Carcassonne Cedex 9
BOUCHES-DU- 16 rue Borde 13 DRFIP RHONE 13387 Marseille Cedex 20 Mme DOISELET Pascale 104-91-17-93-74 3
7 Bd Bertrand Mme TIXADOR-SIMON 14 DDFIP CALVADOS 44034 Caen Cedex 1 Frédérique 02-31-38-04-12 1
45 | DDFIP CANTAL 3e rue des Carmes Mme JBIRANE Fouzia |04-71-46-85-54 1 15042 Aurillac Cedex
3 rue Pierre Labachot
16 DDFIP CHARENTE CS 12222 Mme PUJOL Myriam _ !05-45-94-37-33 À 16022 Angoulème Cedex
17 lonrp | CHARENTE- 24 evene de SH Mme ANTOINE Isabelle |05-46-50-44-48 1 MARITIME 17021 La Rochelle Cedex 1 Mme MENG Sonia 05-46-50-44-28
‘ bis place de la Banque 21 DRFIP COTE-D'OR 21042 Dijon Cedex Mme BAILLIEUX Elsa |03-80-59-27-66 1
: 17 rue de la Gare : 22 DDFIP !COTES-D'ARMOR 22023 Saint-Brieuc M. PARISOT Pierre |02-96-77-41-22 À
63 quai Veil-Picard : 25 DDFIP DOUBS 25030 Besançon Cedex Mme BUGNET Monique |03-81-25-21-65] 1
20 av. du Président Herriot
26 DDFIP DROME BP 1002 Mme BAYARD Dominique |04-75-78-56-72 1 26015 Vaience Cedex
U L 6/10 Correspondant … [Nombre de postes |
3 place de la République Mme GUYONNOT 28 DDFIP | EURE-ET-LOIR 28019 Chartres Cedex Caroline 02-37-20-72-14 1
7A, allée Couchouren
29 DDFIP FINISTERE BP 1709 Mme RUCH Marie 02-98-98-36-59 1 29107 Quimper Cedex
HAUTE- 34 rue des Lois 31 DRFIP GARONNE 31039 Toulouse Cedex 9 Mme BETTANE Chantal |05-61-10-68-03 2
place Jean David - CS 70352 | Mme LESVIGNES Marie- 32 DDFIP GERS 32010 Auch Cedex Josèphe 05-62-61-64-09 1
24 rue François de Sourdis
33 DRFIP GIRONDE BP 508 Mme VIDES Sophie 05-56-90-77-76 2 33060 Bordeaux Cedex
334 ailée Henri H de
34 DDFIP HERAULT Montmorency - CS 17788 M. CARDON Patrick |04-67-13-95-171 3 84000 Montpellier
Cité admin — av Janvier
35 DRFIP | IELE-ET-VILAINE BP 72102 Mme GILBERT Nadine |02-99-79-80-80)| 2 35021 Rennes Cedex 8
84 Bd Béranger
37 DDFIP |INDRE-ET-LOIRE CS 33228 M. BRISSON Jean-Luc |02-47-21-74-24 1 37032 Tours Cedex 1
8 rue de Belgrade Mme JACQUOT Arielle |04-76-85-74-45 38 | DDFIP ISÈRE 38022 Grenoble Cedex | MmeLEBLANC Joëlle |04-76-85-754| 2
11 rue Mi-Carême
42 DDFIP LOIRE BP 20502 Mme ELKIDAOUI Christine|G4-77-47-87-31 2 42007 Saint-Etienne Cedex 1
à 4 quai de Versailles
44 | DRFIP ATLANTE UE BP 93503 Mme DOMINECH Dany- |6240-20-74-97 2 Q 44035 Nantes Cedex 1
4 place du Martroi
45 DRFIP LOIRET BP 2435 Mme BOCQUEZ Sandrine |02-38-79-69-11 2 45032 Orléans Cedex 1
24 allée de Cambrai M. LAMOREETTE Jean- 53 DDFIP MAYENNE 53014 Laval Cedex Luc 02-43-49-65-48 1
50 rue des Ponts
54 | DDFIP MEDRTARET- CS 60069 Mme CUONROTH lo3.83.47-71-21 2 54036 Nancy Cedex
35, bvd de la Paix
56 DDFIP MORBIHAN BP 510 M. ROSAIS Jean-Pierre 102-97-68-26-84 2 56019 Vannes Cedex
1 tue François de Curel
57 DDFIP MOSELLE BP 41054 Mme CATONI Béatrice |03-87-38-67-08 1 57036 Metz Cedex {
82 avenue Kennedy
59 DRFIP NORD BP 70689 Mme BACQUET Christelle |03-20-62-42-25 1 59033 Lille Cedex
29 rue du Pont Neuf
61 DBFIP ORNE BP 344 Mme BOUREL Catherine |02-33-82-52-39 1 61014 Alençon Cedex
2 rue Gilbert Morel
63 DDFIP | PUY-DE-DOME 63033 Clermont-Ferrand Mme BUSSIERE Eliette |04-73-41-30-18] À Cedex 1
7/10
U > DIRECTION: Direction ‘départementale.
É. Adresse d'envoi des - | Nombre de des Finances publiques | 212889 envoi - | Correspondant « [Nome
| DRFIP : Direction régionale des | TOSSers de candidaure |. Pers Finances publiques
PYRENEES- 8 place d'Espagne 64 DDFIP ATLANTIQUES 64019 Pau Cedex M. PONTIS Guy 05-659-82-24-62 1
4 place de la République
67 DRFIP BAS-RHIN CS 51022 Mme GLORIOD Elisabeth |03-88-56-55-37 2 67070 Strasbourg Cedex
6 rue Bruat
68 DDFIP HAUT-RHIN BP 60449 Mme BIGEL Josiane |03-89-24-61-29 2 68020 Colmar Cedex
6 | DRFIP RHONE 3, lue de la Charité Mme BARGEON Annie |04-72-40-8428| 3 68268 Lyon Cedex 02
29 rue Lamartine : sa 71 DBFIP |/SAONE-ET-LOIRE 74017 Macon Cedex M. JAMMES Didier |03-85-39-65-08 À
23 place des Comites du Maine
72 DDFIP SARTHE BP 22394 M. GINAS Guillaume [02-43-43-58-05 2 72042 Le Mans Cedex 1
5 rue Jean-Girard Madoux à 73 DDFIP SAVOIE 73011 Chambery Cedex Mme BIMET Nicole |04-79-71-87-76 1
18 rue de la Gare
74 | DDFIP | HAUTE-SAVOIE BP 330 Mme ESCOPTER l64.50.51-0692) 2 74008 Annecy Cedex
16, avenue de Saint-Cloud : 78 DDFIP YVELINES 78018 Versailles Cedex Mme LESMOND Catherine|01-30-84-58-12 1
44 rue Alsace Lorraine
79 | DDFIP | DEUX-SEVRES BP 19149 Mme BONREMAISON | l6.49.06-36-13 1 79061 Niort Cedex 9
22 rue de l'Amiral Courbet LOPEZ Brigitte 03-22-74-42-12 80 | DDFIP SOMME 80026 Amiens Cedex 1 | Mme BLAREL Geneviève |03-22-71-42.72| 1
5/7, allée de Mortarieu
82 DDFIP GARONNE CS70770 Mme MAUREL Françoise |05-63-21-47-11 1 82037 Montauban Cedex
26 rue Jean Jaurès 85 DDFIP VENDEE 85024 La Roche-sur-Yon Mme PACAUP lsabelle 102-51-36-52-74 1
11 rue Riffauit
86 DDFIP VIENNE BP 549 Mme AUBERT Corinne |05-49-55-68-10 2 86020 Poitiers Cedex
31 rue Montmailler 87 DDFIP | HAUTE-VIENNE 87043 Limoges Cedex M. GIORGI Jean-Marc |05-55-45-70-74 1
91 | DDFIP| ESSONNE 27 rue des Mazières M. MAROQUIN Serge |01-60-87.34-21 2 91011 Evry Cedex ° 9
467/177 avenue Joliot-Curie 92 DDFIP {HAUTS-DE-SEINE 92013 Nanterre Cedex Mme TEIXEIRA Marthe 101-40-97-32-09 3
93 DDFIP SEINE-SAINT- 13 esplanade Jean Moulin Mme SAAD Isabelle |01-48-96-61-38 2 DENIS 83009 Bobigny Cedex M.HECEK Jonathan |01-48-96-60-13
4 place du Gal Pierre Billotte : 94 DDFIP | VAL-DE-MARNE 04040 Créteil Gedex Mme LIDON Sandrine |01-43-99-36-72 2
U U 8/10 DIRECTION :
DDFIP : Direction départementale |. - des Finances publiques
DRFIP:: Direction régionale des
: ‘Finances publiques
dossiers de Candidature
Adresse d'envoides |. Correspondant - ‘Tél Nombre de
postes :
5 av. Bernard Hirsch
95 DDFIP VAL-D'OISE Parvis préfecture M. GHORAB Mohamed 101-34-25-27-11 1 95010 Cergy-Pontoise Cedex
Rue Figdmond Mme MONDESIR-VIGNE 973 | DRFIP GUYANE BP 7016 Sandra 05-94-29-77-44 1 97307 Cayenne Cedex
Direction Nationale des 34 rue Ampère
A35 |Vérifications de situations BP 56 Mme BELGRAND Claude |01-44-01-67-68 1 fiscales 75825 Paris Cedex 17
Direction des Grandes 8, rue Courtois . A45 Entreprises 93505 Pantin Cedex Mme PAPION Lucie |01-49-91-12-71 1
: : a ï 27 rue Delizy : 31: A50 | Direction Impôts Service 93691 Pantin Cedex M. BESSEICHE Romain |01-41-83-03-14) 1 à Lille
: : Alan f 274 av. du Président Wilson
B11 |Pirection de contrôlé fiscal| Ci, sr Denista-Plaine | Mme CARITTE Mireille |01-55-03-53-29 1 ILE-DE-FRANCE Cedex
Direction des Impôts des
Non-Résidents 10 rue du Cent : . A le entre
B31 (lesions de gestion des TSA 40004 Mme BOUDHAU Marilyne |01-57-33-85-98 2 candidatures : Service 93160 Noisy-le-Grand d'Appui aux Ressources
Humaines)
Direction Spécialisée des 4 rue de la Chine
TAP Finances Publiques pour Bâtiment Galien Mme MAILLARD Françoisel01-83-94-50-14 1
l'Assistance Publique, CS 50046 Mme FRAPART Florence |01-83-94-50-15 Hôpitaux de Paris 75982 PARIS CEDEX 20
9/10 FICHE D'INFORMATION SUR LE
METIER D'AGENT ADMENISTRATIF
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie C
FORMATION INITIALE
Elle est composée d’une formation théorique qui se déroulera en deux temps :
- une formation « carrière » d’une durée de six semaines qui se déroulera dans l'un des établissements de
PÉcole Nationale des Finances Publiques (ENFIP),
- puis des formations au premier métier qui se dérouleront pendant la période de stage de 10 mois dans les
services. Ces formations seront organisées à l'ENFIP ou au sein des directions de recrutement.
FONCTIONS
Un agent administratif des Finances publiques peut exercer ses missions dans des domaines très divers comme :
la gestion et le contrôle de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux des particuliers ;
la gestion et le recouvrement des impôts professionnels ;
la publication et la taxation des actes immobiliers, la délivrance de renseignements hypothécaires ;
les opérations de paiement des dépenses, d’encaissement des recettes, la tenue de la comptabilité de l’État, des collectivités et des établissements publics locaux ;
l'accueil des usagers, au guichet ou au téléphone ;
la gestion des ressources humaines ou des moyens budgétaires, matériels et immobiliers.
10/10 PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
é
4
Arrêté n°:
2018-C0809
portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de trans marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en char ge (PTAC) sur d'erfsernl le $ réseau routier de Ia Zone de défense et de’sécürité dé Paris 7
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-8 et R 122-39 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 avrii 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment ses articles L et 5 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, Le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de Particle 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues à l’article 1 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent un transport de marchandise en vue de faire face aux conséquences, y compris économiques d’une situation de crise ; que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant où susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que de nombreuses manifestations revendicatives s’inscrivant dans le mouvement des « gilets jaunes » se tiennent le samedi 22 décembre 2018 sur de nombreux axes routiers de la région Île-de-France et génèrent d’importante congestions; que les présentes perturbations ont un impact important sur la cireulation des véhicules et plus particulièrement sur celle des poids-lourds au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant, que cette situation constitue une situation de crise de nature à compromettre la libre cireulation des personnes et des biens ; Considérant, que l'autorité de police compétente doit prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées permettant, dans ces circonstances, de limiter les conséquences économiques de la crise et d’assurer l’approvisionnement et la distribution des biens et marchandises au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1
Par dérogation aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7.5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports de marchandises sont autorisés à cireuler, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France :
s à compter de 22h00 le samedi 22 décembre 2018, jusqu’à 22h00 le dimanche 23 décembre 2018.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3
Le préfet de police, préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la région d'Île-de-France, le directeur de l’ordre public et de la cireulation et le directeur du poste de commandement zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d’Île-de-France et de la préfecture de police de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2018
Le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense ef de técurité de Paris
Michel DELPUECH
U$ ap PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÊTE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0459
Avenant à Parrêté n° 2018-0268 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose des mires de guidage pour les postes avions du Terminal 2 E.
le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de lAviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Chaïles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à Ja signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1T;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 17 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018 - 0268 en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 23 juillet 2018, sous réserve des dispositions mentionnées à l’article 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose des mires de guidage pour les postes avions du Terminal 2 E et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de Particle 1 de l'arrêté n° 2018-0268 sont modifiées comme suit :
Les travaux de pose des mires de guidage pour les postes avions du Terminal 2 E, se dérouleront du 30 août 2018 au 30 mars 2019, de 23h30 à 05h00.
La circulation sera alternée et régulée par des feux tricolores et la vitesse sera réduite à 15km/h.
La route de service traversant la voie de circulation avion P3 sera fermée dans le sens Est / Ouest.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2018-0268 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité ct de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de L'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0460
Avenant à l'arrêté n° 2018-0383 relatif à la mise en exploitation avec signalisation définitive, de la route de la Commune au droit des hôtels
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de ia Route ;
Vu la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu lParrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de La zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant Parrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe APP, en date du 17 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0383 en date du 07 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 30 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de la signalisation de police définitive route de la Commune au droit des hôtels et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
: ARRETE
Article 1 :
La rue des Voyageurs et la voie du Marchand seront mises en exploitation suite à la fin des travaux conformément au plan de l'arrêté 2018-383 de la route de la Commune.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 24 PEC. 2010
… Pour le Préfet de police,
à jon, le Préfet délégué pour la sécurité
6b AP PREFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0461
Avenant aux arrêtés n° 2016-1332 et 2017-010 relatifs aux travaux de réhabilitation de la gare RER
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
SY Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à {a police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 17 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2016-1332 en date du 16 mai 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2017-010 en date du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris Charles-de- Gaulle, en date du 28 avril 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre aux travaux de réhabilitation de la gare RER et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris :
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés N° 2016-1332 / 2017-010 seront modifiées comme suit :
— Les arrêtés sont prolongés jusqu'au 30 juin 2019,
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 4 DEC. 2010
Pour le Préfet de police,
Par-délégation, le Préfet délégué pour la sécurité qP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du Préfet délégué n° 2018 / 0462
Avenant à l’arrêté n° 2018 - 0407 relatif à la gestion des eaux potables de la parcelle Bavière.
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Chaïrles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la cireulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 19 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Service d’Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de fa Préfecture de Police, en date du 20 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de gestion des eaux potables de la parcelle Bavière et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2018-407 seront modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé du 26 décembre 2018 jusqu'au 28 février 2019.
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.
Article? :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, Le ? 4 BEC. 2018
Pour Le Préfet de police,
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Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0463
réglementant temporairement les conditions de circulation
sur la rue de Madrid de l'aéroport Paris Le Bourget,
pour permettre les travaux de dévoiement de réseaux et d’ouvrage de génie civil sur la chaussée dans le cadre de Ia construction de la future ligne 17 du métropolitain.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
L3 Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation, en date du 18 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de dévoiement de réseaux et d’ouvrage de génie civil sur la rue de Madrid de l'aéroport Paris Le Bourget dans le cadre de la construction de la future ligne 17 du métropolitain et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de dévoiement de réseaux et d’ouvrage de génie civil sur la rue de Madrid de l'aéroport Paris Le Bourget dans le cadre de la construction de la future ligne 17 du métropolitain auront lieu entre le 04 février 2019 et le 12 avril 2019,
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Les travaux seront réalisés en 4 phases :
Phase 1 : du 04/02 au 27/02/2019, réduction à une file de circulation sur les deux existantes.
Pbase 2 : du 11/02 au 15/02/2019, réduction à une file de circulation sur les deux existantes côté bâti, neutralisation du stationnement,
Phase 3a : du 25/02 au 25/03/2019, réduction à une file de circulation sur les deux existantes côté bâti, neutralisation du stationnement.
Phase 3b : du 25/05 au 29/03/2019, réduction à une file de circulation sur les deux existantes côté avenue du 8 mai 1945.
Phase 4 : du 11/03 au 12/04/2019, réduction à une file de circulation sur les deux existantes sur la rue de Madrid (côté D317) et l’avenue du 8 mai 1945.
Le renvoi des piétons sur les trottoirs opposés devra se faire via les passages existants ou à défaut par la création de passages piétons provisoires.
Le plan fourni au dossier ne disposant pas de cotations, il sera souhaitable de vérifier les girations, notamment pour les usagers quittant le parking.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
2 Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les
conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera abaisser à 30 km/h au droit du chantier et de fixer sur les Glissières en Béton Armé
un panneau de type « K8 », équipé de « tri-flash ».
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la
fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police,
Roissy, le ? 4 DEC. 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et le sbrelé des plates-formes aéroportuaires de Paris
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AINSA
bb cc mataerane, Gdthet
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AEROPORT DE PARIS
LE BOURGET
DEVOIFHEUT DES RESEAUX EMSTANTS SUR LE STE CA351
IPACTES PAR LA SGP
(PLAN DE PHASAGE
PLAUDES RESEAUX FROWSOIRES
se ta: OA au 2702 ss 1h :0102 0u 27402
laies-formes/aéloportuaires de Paris
Préfet ue la sécurité et la sûreté
é nclant de Police AEROPORT DE PARIS
LE BOURGET
DEVOIENENT DES RESEAUX EXISTANTS SUR LE SITE 04351
IMPAGEES PAR LA SGP
PLAN DES RESEAUX PROVISOIRES
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Phase: 11/02au 1503
jour la sécurité et la sûreté
for: léroportuaires de Paris
‘ominandant de Police L AEROPORT DE PARIS
LE BOURGET
DEVOIEHENT DES RESEAUX EXISTANTS SUR LE SRE GAS
INPAGTES PAR LA S0P
D PLAN DE PHASAGE
PLAN DES RÉSEAUX PROVISOIRE ESSphore 32: 2402202803
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fet délégué pour la sécurité et la sûreté
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LE BOURGET
DEVOIEMENT DES RESEAUX EXISTANTS SUR LE SITE 0415
BMPACIES PAR LA 8GB
(PLAN DES RESEAUX PROVISOIRES
re. .
SES dÈ éfet délégué pour la sécurité et lasfreté
À jates-formes 2Éroportuaires de Paris
dant de Police AEROPORT DE PARIS
LE BOURGET
DEVOHENENT DES RESEAUX HGSTANTE SUR LE SITE GAS
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FLAN DES RESEAUX PROMSGIRES
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“des Wiatps-formes afroportuaires de Paris
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Be Liboné à Égatué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018- 332 Ÿ
portant autorisation de port d’arme
en faveur d’un agent de police municipale
abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2017-3301 du 06 novembre 2017
Le PRÉFET DE LA SENE-SANT-DENIs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; R511-12
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :.
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013, portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret du Président de la République du 08 septembre 2016, nommant Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007, relatif aux
formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-09 du 25 janvier 2017, autorisant la commune d'Aulnay-sous-Bois à détenir des armes pour les besoins de son service de police municipale ;
VU l'arrêté n° BPA 15-168 du 23 avril 2015, de la Préfecture des Yvelines portant agrément de Madame Aïssata LY en qualité d’agent de police municipale ;
VU l'arrêté n°2017-3301 du 06 novembre 2017 autorisant le port d'arme d’un agent de police municipale en faveur de Madame Aïssata LY ;
VU la convention de coordination en date du 22 septembre 2016, signée entre le préfet de la Seine- Saint-Denis et le maire d'Aulnay-sous-Bois ;
VU la demande du maire d'Aulnay-sous-Bois ;
+2 12 CONSIDÉRANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale d'Aulnay-sous- Bois entrant dans le cadre de celles prévues à l’article 3 du décret n° 2000-276 du 24 mats 2000 modifié ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1 : Dans l'exercice de ses missions d'agent de police municipale de la commune d'Aulnay- sous-Bois, Madame Aïssata LY née le 2 mars 1990 à Mantes-la-Jolie — 78, est autorisée à porter les armes suivantes :
- arme.de catégorie B, pistolet semi-automatique 9 mm ;
- arme de catégorie B, lanceur de balle de défense ;
- arme de catégorie B, pistolet à impulsion électrique ;
- arme de catégorie B, générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène ;
- arme de catégorie D, bâton de défense télescopique ;
- arme de catégorie D, matraque à poignée latérale ;
Article 2 : La présente autorisation cesse de produire des effets :
- lorsque son titulaire n'exerce plus les missions définies à l'article 3 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié ;
- lorsque l'agrément pour exercer les fonctions d'agent de police municipale est retiré à ce dernier.
La suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2017-3301 du 06 novembre 2017 autorisant le port d’arme d’un agent de police municipale.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le maire d'Aulnay-sous-Bois sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au maire d'Aulnay-sous-Bois.
Fait à Bobigny, le
21 DEC. 2018
Le préfet,
4
Ponsle Préfet et délégation,
réf chargé dofission auprès da péet
al loin fiargé de l'arrondissement chef-lieu
Tu a
Êe Likerié + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018- 33 30
portant autorisation de port d’arme
en faveur d’un agent de police municipale
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son atticle L511-5 ; R511-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013, portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret du Président de la République du 08 septembre 2016, nommant Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 03 août 2007, relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-2175 du 6 septembre 2018, autorisant la commune du Bourget à détenir des armes pour les besoins de son service de police municipale ;
VU l'arrêté n° CAB/BPS/APM/2014/38 du 1 décembre 2014, délivré par la Préfecture des Hauts- de-Seine, portant agrément de Monsieur William, Guilherme TEIXETRA en qualité d’agent de police municipale ;
VU Îa convention de coordination en date du 7 juin 2018, signée entre le préfet de la Seine-Saint- Denis et le maire du Bourget ;
VU la demande du maire du Bourget ;
Y$ 12 CONSIDÉRANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale du Bourget entrant dans le cadre de celles prévues à l’article 3 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1®: Dans l'exercice de ses missions d'agent de police municipale de ia commune du Bourget, Monsieur William, Guilherme TEIXEIRA né le 9 novembre 1988 à Montmorency — 95, est autorisé à porter les armes suivantes :
- arme de catégorie B, revolver 38 spécial ;
- arme de catégorie B, lanceur de baïles de défense ;
- arme de catégorie D, bâton télescopique,
Article 2 : La présente autorisation cesse de produire des effets :
- lorsque son titulaire n'exerce plus les missions définies à l'article 3 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié ;
- lorsque l'agrément pour exercer les fonctions d'agent de police municipale est retiré à ce dernier.
La suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne fa suspension de l'autorisation de port d'armes.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le maire du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au maire du Bourget.
Fait à Bobigny, le 2 1 DEC. 2018
Le préfet,
#
Pour le Préfet@f Dar délégati f Ï délégation
6 pr hr de éfet,
Bénéral adjoint chargé de l'arrond: ment ché lieu
Faygal DOUHANE
Te 2/2 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2018-3322 du 21 décembre 2018 portant renouvellement du mandat du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à la présidence du comité de pilotage du site Natura 2000 n°FR 1112013 de la Seine-Saint-Denis et au rôle d’animateur du même site
Natura 2000
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°92/43 CEE du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « directive habitats » ;
VUla directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages :
VU la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance, les directives communautaires ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-1 et suivants et R.414-8 et
suivants ;
VU Parrêté n°0650267A du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 n°FR1112013 - Sites de Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté n°2015-0556 du 12 mars 2015 portant création du comité de pilotage local du site Natura 2000 n°FR 1112013 - Sites de Seine-Saint-Denis (Zone de Protection Spéciale) ;
1, esplannde Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 - Fax : OI 48 30 22 88 . Courriel: prefechire@äsoine-saint-denis.gousfr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr
++ VU l'arrêté modificatif n°2018-0966 du 24 avril 2018 de l’arrêté préfectoral n°2015-0556 du 12 mars 2015 portant création du comité de pilotage local du site Natura 2000 n°FR1112013 — Sites de Seine-Saint-Denis ;
VU la présentation de candidature du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis aux mandats d’animateur du site Natura 2000 n°FR 1112013 et de président du comite de pilotage du site Natura 2000 de la Seine-Saint-Denis par courrier du 13 février 2018 ;
VU le comité de pilotage qui s’est tenu le 17 mai 2018 ;
VU l'absence de quorum constaté pour le vote ;
VU le courrier du 21 juin 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis adressé aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au Comité de pilotage du site Natura 2000 en Seine-Saint-Denis les invitants à s'exprimer sur le renouvellement des mandats du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le mandat de président du comité de pilotage Natura 2000 du Conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la notification du présent
arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 :
Le mandat du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en tant qu’animateur du site
Natura 2000 n°FR 1112013 — Sites de Seine-Saint-Denis {Zone de Protection Spéciale) est
renouvelé pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être porté devant Le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois
de sa publication.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
1, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex- Tét : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv,
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00— htip:/Annwseine-saint-denis gouv.fr
73 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Directeur régional et
inierdépartemental de l’énergie et de l’environnement, la Directrice régionale et interdépartementale
de l’agriculture, de alimentation et de la forêt sont chargés, chacun en qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la
préfecture,
Le préfet,
Pierre.
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture{fèseine-saint-denis.gouy. fr
Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 — htip:/Avwwseine-saint-denis.gouv.fr
eo PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de P'appui territorial
Bureau de environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018-3323 DU 21 DÉCEMBRE 2018
PORTANT
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE L’USINE D’'AULNAY-SOUS-BOIS, POUR LES FORAGES Âlter, Adbis, ASbis ET LE FORAGE ALBIEN B
AUTORISATION D’UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RÉSEAU PUBLIC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivants ‘ et L.1324-1A à 1324-4 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11-3 à R.11-14 ;
Vu le Code de Purbanisme ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France :
Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et ses arrêtés d’application du 11 janvier 2007, dont l’arrêté relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaïte mentionnée aux articles R.1321-6 à R1321-12 et R.1321-42 du Code de la santé publique ;
Vu Parrêté du ler décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ; °
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-0644 du 12 mars 2008, relatif à l'exploitation du puits à l’Albien situé sut la commune d’Auinay-sous-Bois par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°10-2156 du 26 août 2010, modifiant l’arrêté n°2008-0644 du 12 mars 2008 ;
3 esplanade Jean MOUTLIN-93007 BOBIGNY Cedex: 161 : 01.41 .60,69.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriof : prefecture@scine-saint-denis.sonv.fr. Horaires d'ouveriure : 8h30 à 16h00 - http:/nywseine-saint-denis.gouv.fr
4 Vu Parrêté préfectoral n°2018-2216 du 11 septembre 2018, autorisant le prélèvement d’eau souterraine dans la nappe de l’yprésien pour l’usine de production d’eau destinée à la consommation humaine sur
la commune d’Aulnay-sous-Bois :
Vue la délibération du Syndicat des Eaux d'Île-de-France, en date du 3 juillet 2015 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 27 avril 2011, et le rapport complémentaire de l’hydrogéologue coordonnatrice en date du 29 mars 2016 ;
Vu lenquête publique qui s’est déroulée du 23 janvier 2018 au 23 février 2018 :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 26 février 2018 ;
Va l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Seine-Saint-Denis en date du 9 octobre 2018 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du secteur habituellement desservi par l’usine d’Aulnay-sous-Bois énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu’il y a lieu de meitre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine : ‘
Considérant que le SEDIF a eu connaissance des conclusions du CODERST, le 16 octobre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF), bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n°est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est autorisé à :
Prélever de l’eau brute sur les forages captant à l’Yprésien (Alter, Adbis et A5 bis) et à l’Albien (B), Exploiter la filière de production d’eau potable de l’usine d’Aulnay-sous-Bois
Le présent arrêté déclare d'utilité publique les périmètres de protection immédiat et rapproché de l’usine d’Aulnay-sous-Bois.
TITRE : PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 2 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Est déclarée d'utilité publique selon les spécifications portées aux articles 3 à 4-4 ci-après la création des périmètres de protection immédiat et rapproché de l’usine de production d'eau potable destinée à l’alimentation humaine du Syndicat des Haux d’Île-de-France située à Aulnay-sous-Bois, Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté en annexe.
2
lesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.ponvifr, Hornires d'ouverture : 830à 16h00 - hitp/Annvseise-saint-denis. gouv.fr
8t ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIAT (PPT)
Article 3-1 : Délimitation du PPT de l’usine
Le périmètre de protection immédiat est équivalent aux parcelles cadastrées DX40 et M172, qui accueillent Pusine à puits, propriété du Syndicat des Eaux d'Île-de-France, implantée au 27 rue Blanche sur la commune d’Aulnay-sous-Boïs en Seine-Saint-Denis (annexe) Cette emprise a pour superficie approximative 8652 m°,
Ce périmètre correspond à l’étendue des parcelles où se situent le bâtiment de traitement de l’eau, le bâtiment accueillant les groupes de pompage, les chambres contenant les têtes de puits, les réservoirs enterrés et les voies d’accès et de circulation des véhicules d'exploitation.
Localisation des forages:
Alter 0183-4B-0194 X : 611 245 m
Y :2438549 m -
A4 bis 0183-4B-0195 X : 611 265 m DX 40 Ÿ : 2438466 m
A5 bis 0183-4B-0196 X : 611 182 m DX 40 Y:2438383 m
B (albien) 0183-4B-0017 X:611287m M172 Ÿ : 2438491 m
Article 3-2 : Interdictions liées au PPI
Toutes les activités ou travaux n’entrant pas dans le cadre du fonctionnement de l'usine de traitement d'eau potable, sont interdits dans le périmètre de protection immédiat.
Article 3-3 : Prescriptions liées au PPI
pl- Les parcelles du périmètre de protection immédiat doivent rester en pleine propriété du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) qui s’assurera de la propreté permanente et de l'entretien régulier.
p2- Le périmètre doit être fermé par une clôture isolante équipée d’un portail muni d’un verrou, la clôture et le portail respecte au moins 2 mètres de hauteur par rapport au sol, et son accès est contrôlé et restreint aux personnes mandatées par le SEDIF.
p3- Il doit être protégé par un système de surveillance permanent afin d’assurer l'intégrité des instal- lations et la protection de la ressource et d’empêcher l’accès aux personnes non autorisées.
pd- Chacun des ouvrages présents dans le PPI (forages exploités ou non, piézomètres de contrôle) doit être clôturé ou équipé en tête de manière à éviter l'accès des véhicules au dessus des têtes de puits, Les têtes de chaque ouvrage (exploité ou non) présent dans le PPT seront verrouillées à l’aide d’un système qui les rende inviolables et seront également munies d’un système d’alarme anti- intrusion relié à un dispositif d’astreinte opérationnel 24h/24. Les ouvrages qui ne pourront pas être équipés de la sorte devront être inertés par une entreprise qualifiée et selon les règles de l’art afin d’assurer leur étanchéité; la procédure d’inertage devra être préalablement soumise pour avis au représentant de l’administration en charge de la police de l’eau.
3
Fesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedox- tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 07.48,30,22.88 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Mitp:finww.seine-saint-denis.gouvfe
8 p5- Le rebouchage des puits devra être réalisé dans les règles de l’art : un protocole sera établi avant le démarrage des travaux et soumis à l’avis du représentant de l’administration en charge de la police de Peau.
p6- Les installations d'exploitation (locaux souterrains d’accès aux puits, chambre des vannes, réservoirs, etc.) seront également verrouillées et munies d’un système d'alarme anti-intrusion relié à un dispositif d’astreinte opérationnel 24h/24.
p7- Toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage ou dépôt non nécessaires à
l'exploitation ou l’entretien des installations de production d’eau potable est proscrit,
p8- L'utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocide ainsi que le salage sur l’ensemble du site sont interdits dans ce périmètre même dans le cadre de l’entretien de celui-ci.
Tout épandage ou déversement sont également interdits.
p9- Le stockage des autres produits potentiellement polluants indispensables à l’exploitation ou aux installations annexes (groupe électrogène, transformateur) sera fait systématiquement en réservoir étanche aérien (tout réservoir enterré est proscrit) double enveloppe ou sur bac de rétention (capacité égale à celle du réservoir, en cas de plusieurs réservoir sur bac commun, capacité au moins égale à celle du plus grand réservoir et au moins 50% de la capacité totale cumulée de l’ensemble des réservoirs) muni dans tous les cas d’un détecteur de fuite avec alarme reliée au système de surveillance de l’exploitation.
p10- Le stationnement des véhicules de dépotage et les aires de dépotage se situent sur des zones réservées sur surface étanche et équipée d’un système de récupération des eaux de ruissellement relié au réseau de collecte des eaux. °
pl1- Tout stationnement même de courte durée est interdit dans l’enceinte des têtes de puits ou au dessus de ces dernières.
p1l2- Toute nouvelle excavation ou tout nouveau forage sera soumis à lavis de l'administration en charge de la Police de l'Eau et de l’ Agence Régionale de Santé d’Île-de-France.
p13- Tout projet de conduite souterraine (égout, aléoduc, etc.) sera systématiquement soumis à l’avis de Agence Régionale de Santé d'Île-de-France. L'étanchéité des conduites déjà existantes sut le site devra être contrôlée tous les 5 ans et en cas de non étanchéité, la fuite devra être rendue étanche (réparation ou remplacement/inertage de la conduite incriminée).
pl4- Les ouvrages existants dans l'emprise du PPI feront l’objet d'un suivi par le service instructeur concerné pat l'installation, conformément à la réglementation en vigueur, afin de contrôler la qualité de la ressource et l’état des ouvrages. Une inspection par caméra sera réalisée à minima tous les 10 ans pour vérifier le bon état général de l’intérieur des forages.
ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHE (PPR)
Article 4-1 : Délimitation du PPR
Le périmètre de protection rapproché comprend les parcelles cadastrales situées dans les sections DX, J, L, M et N sur la commune d’Aulnay-sous-Bois (voir plan en annexe).
1 esplanade Jean MOULIN-93097 BOBIGNY Cedex- téf : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Couriiol : prefécture@seine-saint-denis.gouv.fr, Horaires d'onverturo : 8h30 à 16h00 - htip:/inmwseine-saint-denis gouv.fr
zu Article 4-2 : Interdictions liées au PPR
i1- Sont interdits l'ouverture ou l'extension de carrière, de dépôt ou de stockage de déchets non
dangereux ou dangereux, d'installations collectives de traitement des eaux usées d’origine domestique ou industrielle ;
12- Est interdite toute nouvelle installation comportant un déversement dans le sol (eaux vannes, eaux résiduaires ou de ruissellement, assainissement collectif ou individuel, produits de vidange, ou toute autre substance ou produit chimique susceptible d’altérer la qualité des eaux) et par quelque moyen que ce soit (puits, fosse, forage, ou tout autre dispositif d'infiltration). Les installations existantes devront être amenées à respecter la réglementation en vigueur ;
13- Sont interdits la création ou extension d’aires de stationnement de camping-car ou de véhicules assimilés, la création ou l’extension de cimetière ;
i4- Est interdite l’utilisation d’engrais, de produits phytosanitaires ou de tout autre produit biocide d’origine chimique.
Article 4-3 : Prescriptions liées au PPR
pi- Tout projet sur l’emprise du PPR et nécessitant des terrassements ou des forages en dessous du niveau de la nappe phréatique sera soumis à l’avis du représentant de l’administration en charge de la Police de l'Eau et fera l’objet de prescriptions spécifiques, voire d’un refus de permis, selon le contexte afin d’éviter toute pollution ou mise en communication des différents aquifères.
p2- Tous les ouvrages souterrains existants (puits, forages, et autres) et exploités ou exploitables de- vront être mis en sécurité dans les règles de l’art de manière à éviter toute intrusion d’eau superfi- cielle, Ils seront également fermés et verrouillés et leur situation administrative devra être régulari- sée ; les ouvrages qui ne pourront pas être équipés de la sorte devront être inertés par une entreprise qualifiée et selon les règles de l’art afin d’assurer leur étanchéité ; de même pour les ouvrages aban- donnés.
p3- Tout nouvel ouvrage captant les aquifères de lAlbien, de l’Yprésien ou du Lutétien sera exclusi- vement réservé au renforcement de l’alimentation en eau potable des collectivités et sera soumis à l'avis de l’administration en charge de la Police de l'Eau.
p4- Toute excavation temporaire (tranchée, fouille) devra être comblée avec des matériaux naturels, sains, inertes, insolubles et non souillés,
p5- Lors de la construction ou de la modification de l’utilisation des voies de circulation (routières, ferroviaires…), l’impact des travaux ou de l’utilisation de produits d’entretien devra être examiné avec attention et le devenir des eaux de ruissellement des chaussées ou voies devra être défini de ma- nière à assurer la protection de la ressource en eau. Tout projet de ce type sera soumis pour avis à l'administration en charge de la police de l’eau.
p6- L’étanchéité de toute conduite souterraine transportant des produits pouvant altérer la qualité des sols ou des eaux (égout, oléoduc, etc.) devra être contrôlée tous les 5 ans et en cas de non étanchéité, la conduite devra être rendue étanche (réparation ou remplacement/inertage de la conduite incrimi- née). Toute nouvelle conduite souterraine prévue pour le transfert de produits pouvant altérer la quali- té des sols ou des eaux devra faire l’objet d’une épreuve d’étanchéité avant sa mise en fonctionne- ment.
5
Jesptanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- {ét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.pouvfk, Dorniros d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Hlip/ywwseine-saint-denis. soufre
gs p7- Tout ouvrage de collecte, de transport ou de stockage d’eau, de produit liquide ou gazeux et situé dans l’emprise du PPR devra être étanche.
L'ouvrage de stockage sera soit en double enveloppe soit sur bac de rétention (stockages aériens) ou fosse maçonnée (stockages souterrains) et devra être muni dans tous les cas d’un détecteur de fuite. La capacité du bac ou de la fosse sera égale à celle du réservoir ; en cas de plusieurs réservoirs sur
bac ou fosse commun, la capacité devra être au moins égale à celle du plus grand réservoir et au
moins à 50% de la capacité totale cumulée de l’ensemble des réservoirs.
La rise en conformité des installations existantes devra intervenir dans un délai de 3 ans à partir de la date de notification de l’arrêté préfectoral.
p8- Tout déversement ou fuite accidentel (suite à un accident de transporteur, défaut d'étanchéité de réservoir ou toute autre origine) de produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols on des eaux (hydrocarbures, fioul, produits chimiques, etc.) devra être immédiatement signalé au SEDIF et faire l’objet d’une déclaration aux services du département et à l'administration en charge de la Police de FPEau. Les sols éventuellement souillés devront être rapidement évacués vers une filière de traitement adaptée à leur état et les éventuelles installations en cause devront être remises en état d'étanchéité ou démantelées.
P9- Toute nouvelle habitation devra être raccordée au réseau collectif d'évacuation des eaux usées et pluviales de la Ville,
p10- Toute nouvelle Installation Classée pour la Protection de l'Environnement soumise à autorisa- tion, devra faire l’objet de prescriptions spéciales pour la protection de la qualité de l’eau, si elle pré- sente un risque de pollution pour les sols ou les eaux (en particulier incendie, stockage ou utilisation de produits polluants ou fermentescibles, etc.).
p1l- Toute installation industrielle, artisanale, urbaine ou routière actuelle et future se trouvant dans
l'emprise du PPR et présentant un risque d’atteinte à la qualité de l’eau et ne rentrant pas dans les
catégories énumérées ci-avant, pourra, si nécessaire, faire l’objet de prescriptions préfectorales visant à réduire ou supprimer ces risques.
pi2- Particularité de l’aire de stationnement du stade nautique : le stade nautique dispose d’une aire de stationnement située en limite du périmètre de protection immédiate pour l’usine de production d’eau potable et non raccordée au réseau de collecte des eaux pluviales. Elle devra être aménagée dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté préfectoral, avec un système de col- lecte de ces eaux connecté au réseau collectif d’eaux pluviales en amont du périmètre de protection.
p13- Le service responsable de la production et de la distribution de l’eau devra être consulté lors de l'instruction des dossiers d'autorisation des installations classées pour la Protection de l’Environne- ment, de permis de construire, de demande d’autorisation loi sur l'eau, lors de la révision ou de la modification du Plan Local d'Urbanisme, ou sur tout autre projet dans les périmètres de protection soumis à l'enquête publique.
Atticle 4-4 ; Alerte pollution accidentelle
Les industriels ou tout responsable d'établissement (quelle que soit le type d’activité) informent systématiquement en cas de pollution sur le sol, le SEDIE, le département et l’administration en charge de La Police de l'Eau,
1 esplanado Jean MOUFIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel ; prefecture@soine-saint-denis.souv.fc Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htty/Anmwseine-saint-denis. gouv.fr
gb TITRE IT : CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLE
ARTICLE 5: AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le Syndicat des Faux d'Île-de-France est autorisé à réaliser le traitement des eaux prélevées sur lusine d’Aulnay-sous-Bois- Bois et à mettre en distribution l’eau potable produite,
ARTICLE 6: TRAITEMENT DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
La capacité de production de l’usine à puits est de :
- 800 000 m°/an pour le forage à l’Albien
- 1210 000 m°/an pour les forages à 1’ Yprésien
La filière de traitement comporte les étapes suivantes :
- Pompage de l’eau brute des puits vers l’usine de traitement
- Usine de traitement :
- aération de l’eau à travers de tours d’oxydation,
- filtration sur sable,
- chloration,
- stockage de l’eau traitée vers 2 réservoirs souterrains
- Station de pompage :
Pompage de l’eau traitée vers le réseau de 2ème élévation
Pompage de l’eau traitée vers le réseau de 1° élévation
Le SEDIF, bénéficiaire du présent arrêté, informe le Préfet de tout projet de modification des installations de production et de distribution et/ou de la filière de traitement.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE SANITAIRE
Le SEDIF se soumet au contrôle sanitaire conformément à l’article R1321-15 du Code de la Santé Publique, Celui-ci consiste en la réalisation de prélèvements et d’analyses réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et mandaté par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires peuvent être réalisées à la dernande du Préfet.
ARTICLE 8 : QUALITÉ DES EAUX BRUTES ET EAUX TRAITÉES
Les eaux brutes et les eaux traitées doivent respecter les exigences de qualité conformément à l’atrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité.
Dans le cadre de lauto-surveillance, le SEDIF surveille la qualité de ces eaux, et en particulier s'assure de l'efficacité du traitement. Il contrôle notamment en continu la température, la trbidité et la concentration en chlore sur l’eau traitée,
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.10.22.88 Coimriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Http:/nvw.soine-saint-denis gouv.fr
QT ARTICLE 9 : DÉROGATION
Le SEDIF est autorisé à déroger aux limites de qualité sur les eaux brutes pour la température
supérieure à 25°C sur les eaux du forage à l’Albien,
ARTICLE 10: SECOURS INTERNE À LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POUR L'ALIMENTATION
Le SEDIF peut être amené à utiliser les interconnections entre ses différentes unités de production et les intercommunications avec les autres distributeurs d’eau.
Ces volumes d'échange sont consignés dans un bilan annuel transmis à la DRIEE et à PARS Île-de- France,
Le SEDIF devra transmettre à PARS Île-de-France la mise à jour de la liste exhaustive des unités de production pour lesquelles une alimentation en eau est possible par interconnexion et
intercommunication en tant que de besoin. Cette mise à jour doit se faire dans un délai d’un mois
après la notification de l'arrêté préfectoral, puis annuellement,
ARTICLE 11 : ARRÊT D'EXPLOITATION à
Le SEDIF informera l’ARS Île-de-France et la DRIEE des périodes d'arrêt significatives (arrêt de plus de 24h) de l’usine d’Aulnay-sous-Boïs dans les meilleurs délais.
Pour les arrêts prévisibles (maintenance, etc.), un programme annuel devra être établi, afin de permettre une coordination des capacités de production entre les différentes usines d'eau potable pouvant alimenter le secteur habituellement desservi par l'usine, et communiqué pour information à V'ARS Île-de-France,
ARTICLE 12 : MODIFICATION D'EXPLOITATION
Toute modification apportée par le SEDIF, à installation ou à l'usage de l’eau et de nature À
entraîner un changement notable des conditions d'exploitation devra être portée, au préalable, à la connaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 13 : POLLUTIONS AVÉRÉES ET RISQUES DE POLLUTION
En complément de l’article R.1321-25 du code de la Santé Publique, le bilan de fonctionnement de
Pusine doit cantenir :
[1]}- un inventaire, similaire à celui réalisé dans le cadre du dossier de demande d'autorisation de traitement et de mise en distribution d'eau potable, comportant le nombre d'évènements relatif à des pollutions accidentelles et volontaires avérées (alertes), leur origine (industrielle, incendies, ...), les polfuants incriminés ainsi que leur conséquence sur la filière (modification, arrêt, ...);
E27 la liste des incidents d'exploitation (dysfonctionnement filière, pannes, …) de l'usine en tant que de besoin.
Ces informations seront transmises à une fréquence annuelle à la DRIBE, à l’ARS Île-de-France et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Par ailieurs, le SEDIF est tenu de porter sans délai à la connaissance de l’ Agence Régionale de Santé et du bureau de l’Environnement de la Préfecture de Seine-Saint-Denis tout événement pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau distribuée,
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- {él : 01.4 1.60.60.60 — Fax : 01.48,30,22.88 Comriel : préfecture @seine-soint-denis,gouvifr. Horaires d'ouverture : 8h30 à F6hG0 - http:/vwwseine-saint-denis. gouv.fr
88 En outre, un inventaire des sources de pollutions accidentelles potentielles dans les périmètres de protection immédiat et rapproché a été présenté dans le cadre du dossier de demande d'autorisation de traitement et de mise en distribution d'eau potable, Cet inventaire sera régulièrement mis à jour et communiqué tous les 3 ans à la DRIEE, à l’ARS Île-de-France et à la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
ARTICLE 14 : BRUIT
Le fonctionnement des installations présentes sur le site de l'usine d’Aulnay-sous-Bois ne devra générer aucune gêne au voisinage et respectera les réglementations relatives d'une part aux ICPÉ et d'autre part à fa lutte contre les bruits de voisinage,
TITRE IN : GENERALITES
ARTICLE 15 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé — EdA — sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP), dans les deux mois suivant sa notification. ‘
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois pour le préfet de Seine-Saint-Denis ou de quatre mois pour le Ministre chargé de la Santé, vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, l'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite. |
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET INSERTION DANS LES DOCUMENTS
D'URBANISME
Le présent arrêté est transmis au SEDIF en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté qui
le concernent, de la notification sans délai des extraits qui les concernent aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de sa mise à disposition au public. Le SEDIF transmet également le présent arrêté au maire d’Aulnay-sous-Bois pour affichage en mairie pendant une durée d’au moins 2 mois, L’ARS notifie le présent arrêté à la mairie d’Aulnay- sous-Bois pour l’annexer aux documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature.
Le SEDIF transmet à l’ARS Île-de-France dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouvft, Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:fvwwseine-snint-denis.gouv.fr
8 ARTICLE 17 : RETRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 31 OCTOBRE 2018
L'atrêté préfectoral n°2018-2699 du 31 octobre 2018 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection de l’usine d’Aulnay-sous-Bois, pour les forages à lter, Aâbis, ASbis et le forage albien B et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public est abrogé.
ARTICLE 18 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, le président de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol, le maire d’Aulnay-sous-Bois, le président du SEDIF, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations adininistratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et qui sera affiché en mairie d’Aulnay-sous-Bois,
Le préfet,
Pt le préfet et par délégation,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE»
10
1 esptanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-snint-denis gouv.fr. Horaires d'ouverture : 8h30 à [6h00 - http:/wnvwseine-suint-denis gouv.f
40 Libsrti» Égal » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légatité
Affaire suivie par: Karîma LORAIN
Tél : 01.41,60,61.28
Fax: 01.41.60.61,55
Mél. : karima.lorain@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2018-3270 du 14 décembre 2018
Portant attribution d’indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de V'État au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Va la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par Les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'état transmis par le maire de Villemomble portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d’eux pour le troisième trimestre 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de [a Seine-Saint-Denis du 29 août 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
4, esplanado Jean MOULIN— 93007 BOBIGNY Cedex — téf : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : preféoture@seine-saint-denis.pouv.fe
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http /Avwnv.seine-saint-denis.gonvftr
A ARRETE
Article ler : Pour le troisième trimestre 2018, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Villemomble sont :
Madame Sylvie TESSIER ;
Madame Eva BLOUIN :
Madame Nathalie KROLAK ;
Madame Patricia LATOURNERIE.
t
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Villemomble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulietin d’informations administratives de la préfecture de {a Seine-Saint-Denis,
Le préfet,
Lo préfet dé
Pierre André BURAND
at Libsrét + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légatité
Affaire suivie par: Karima LORAIN
‘Tél : 061.41.60.61.28
Fax : 01.41,60.61.55
Mél. : karima.forain@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2018-3271 du 14 décembre 2018
Portant attribution d’indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de PÉtat au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Va Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État ou des établissements publics de État;
Vu l'état transmis par le maire de Montfermeil portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour le troisième trimestre 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 29 août 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
&, esplanade Jean MOULIN — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48,30.22.88 Courricl : prefectureseine-snint-denis gouv.fr
Horaîres d'ouverture : 8h30 à 16h00 — Htip/hvww.seine-saint-denis gouv.fr
a ARRETE
Article Ler : Pour le troisième trimestre 2018, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Montfermeil sont :
- Mademoiselle Véronique JOUBERT ;
- Mademoiselle Valérie ZIMARINO :
- Madame Patricia LATOURNERIE.
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Montfermeil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Le préfet
Pierre André DURAND
su Liberté » Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOVENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 20 déceinbre 2018
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018 / 3303
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la SARL RM représentée par Monsieur Djamel RADJA, en date du 1% mars 2018, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commerce en date du 8 février 2018 de la SARL 3T-N SAS, représentée par Monsieur Toan TRAN, bénéficiaire de
l'agrément n° E 16 093 0024 0, relative aux locaux situés à AULNAY SOUS BOIS (93600) - 92 route de Mitry;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis gouv.fr
4 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Djamel RADJA, gérant de la SARL RM est autorisé, pout une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « SARL RM » sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE DU VELODROME II » situé au 92 rue de Mitry à AULNAY SOUS BOIS (93600) et portant le numéro d’agrément :
E 18 093 0046 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories — A2 / A / B / BE-B96 du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du Local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenif communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.R.L RM géré par Monsieur Djamel RADJA.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
et de la lég pire
Patricia GUÉRCHE
2/2
ab #
RE Libeste» Égalhé » Eraterntté
RÉPORLQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES HLECTIONS
ARRÊTE N°Jol8. 3326 .
Autorisant l'association dite Fos
"Eclaireuses Eclaireurs de France! °
À procéder à l'aliénation de la propriété sux la commune de AUXERRE (89)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi da 1# juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite "’Eclaireuses, Eclaireurs de France" comme établissement d'utilité publique ; -
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du comité directeur de l'association dite MEclaireuses Eclaireurs de France" en date du 22 octobre 2018 ;
Vu la demande du 10 décembre 2018 présentée par l'association ;
Vu la promesse de vente en date du 22 novembre 2018 établie par l'étude notariale à VILLENEUVE LA GUYARD (89340) ;
Va l'extrait de la matrice cadastrale ;
Va les pièces établissant la sifuation financière de l'association " Eclaireuses, Éclairenrs de France” ;
Vu les autres pièces du dossier ;
12
ssplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16H00 + http f/wwwseine-saint-denis.pouvir
a+ Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1% : La présidente de l'association dite " Eclaireuses Eclaireurs de France " dont le siège social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisée, au
nom de l'association, à aliéner les parcelles cadastrées, section BX n°0010 et 0078 d'une surface totale de lha 32a 46ca, située au lieu-dit "les Bonutisses" sur la commune de
AUXERRE (04), pour un prix principal de cession de trois cent trente mille euros (330 000€).
Les produits de la vente seront affectés au Fonds National d’Investissement et d’Amélioration du Patrimoine (FNIAP) avant d’être réinvestis. Il sera justifié de cet emploi auprès du
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l’Etat et dont une copie sera adressée au président de l’établissement.
Fait à Bobigny, le
À a DEC, 208
€ SG0rÉTAITe £
=
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
élégation,
2/2 3
ES Le
Liberté + Égalhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2018 - 323724 du Q À. décembre 2018
déléguant l'exercice du droît de préemption urbain
à LOGEO HABITAT
en application de l'article L.210-1 du code de l'urhanisme
pour l'acquisition du bien situé 109 allée de Montfermeil
section cadastrale AD N°132 sur la commune du Raincy {(Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Selne-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-672 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL)et la loi n°2019-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la toi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et ia lutte contre les exclusions (MOLLE) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique:
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la toi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de l'articie 98 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvairs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-3694 du 14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L. 802-8-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du non-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la période triennale 2014-2016 sur la commune du Raincy ;
VU la délibération n°98.04.06 du Conseil Municipal du Raincy du 27 avril 1998 instituant l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire communal ;
55 VU la délibération n°CT2017/02/28-09 du Conseil de Territoire de l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 février 2017, par laquelle le Conseil de Territoire a donné délégation à son Président pour l'exercice du droit de préemption urbain, ainsi que, plus largement, l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité, dont l'EPT est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme sur l'ensemble des territoires où il est institué, sauf dans les périmètres sur lesquels des délégations permanentes ont été consenties par les communes avant le transfert de la compétence droit de préemption urbain à l'EPT, ainsi que pour déléguer lui- même l'exercice de ces draits ;
VU la délibération n°CT2017/03/28-18 du Conseil de Territoire de l'Établissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, en date du 28 mars 2017, donnant délégation permanente de l'exercice du drait de préemption urbain à la commune du RAÏNCY en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en Mairie du Ralncy en date du 24
septembre 2018, relative à la cession d'un bien immobilier situé 109 allée de Montfermeil au Raincy (93340), cadastré section AD N°132 ;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 13 novembre 2018, reçu le 14 novembre 2018, contenant demande de visite en application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;
VU la visite du bien effectuée le 3 décembre 2018 en application des dispositions de l'articte L.213-2 du code de l'urbanisme ;
VU l'avis du service du Domaine en date du 4 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 374 logements sociaux pour la commune du Raincy ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par LOGEO HABITAT, du bien situé 109 allée de Montfermeil, cadastré section AD N°132, permet la réalisation de logements locatifs sociaux, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDÉRANT qu'une étude de faisabilité satisfaisante a été réalisée sur ce site prévoyant la réalisation en acquisition-amélioration d'une opération de 4 logements locatifs saciaux ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la réception en Mairie de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délal pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
A0 Articte 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à l’article 2 du présent arrêté est délégué à LOGEO HABITAT, en application de l'article L, 210-1 du code de l'urbanisme.
Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux déterminé en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2:
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du RAINCY, au 109 allée de Montfermeil, parcelle cadastrée section AD N°132.
Article 3:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés,
Fait à Bobigny, le 2 4 DEC. 2018
Le Préfet
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans Je délai de deux maïs à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil, Elle peut également faire Fobjet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisian implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet}.
A0Â AD Liberté « Égalité = Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNIFE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION du 21 décembre 2018
RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets n° 2008-1503 et n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision n° 2018-38 du 6 avril 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision n° 2018-110 du 26 novembre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DECIDE :
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail, — Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail, — Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail,
— Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail, à compter du 1° février 2019.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Unité départementale de Ju Seine-Saint-Denis de la DIRECCTÉE Îiede-France
Lavente Vouri te 93076 BOBIGNY Cedex
A0 > Article 2: Sont affectés dans les sections d’inspection de Punité départementale de la Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
Unité de contrôle n° 1
! section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
— section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,
— section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUI, inspecteur du travail,
— section 1-4: Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
— section 1-5: Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
— section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
— section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
section 1-8 : poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
Unité de contrôle n° 2
— section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
— section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
— section 2-3: Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,
— section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
— section 2-5 : Madame Fanny LELIMOUZIN, inspectrice du travail,
— section 2-6 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Fanny LELIMOUZIN, inspectrice du travail ;
— section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
— section 2-8 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleure du travail,
Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50
salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est, en outre, habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
— section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD, contrôleure du travail,
Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Elle est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de Finspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Unité départementale de la Sei int-Denis de la DIRECTE Îte-de-France
Lavenue Vouri Gapari inc 93014 BOBIGNY Cedex
AD — section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
— section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
— section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 3
section 3-1: Monsieur Thomas FOURNIER, inspecteur du travail,
— section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
— section 3-3 : Poste vacant, l'intérim est assuré par :
— Madame Lila RABESON, inspectrice du travail du 1° janvier au 28 février 2019, — Madame Julie COURT, inspectrice du travail, du 1° mars au 30 avril 2019, — Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail du 1° mai au 30 juin 2019.
— section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
— section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.
— section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
— section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
— section 3-8 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
— section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
— section 3-10 : Poste vacant, l’intérim est assuré par :
— Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail jusqu’au 28 février 2019, — Monsieur Pierre-Vves HANNUS du 1° mars au 30 avril 2019,
— Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail du {* mai au 30 juin 2019.
— section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
— section 4-2 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
— section 4-3 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
— section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
— section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
l section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail.
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires jusqu’au 15 janvier 2019 ;
Unité départementale de là Seine-Saim-Denis de la DIRECTE Ële-de-France Lavenue Vouri Gagarine 94016 BOBIGNY Cedes
140$ Monsieur Abdanacer SOUADI, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires à compter du 16 janvier 2019 ;
— section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADII, inspecteur du travail,
— section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
— section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
— section 4-19 : Monsieur Thomas ROMERO), inspecteur du travait,
Article 3 : Organisation de l'intérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l'intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R, 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1* de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision prend effet le 1” janvier 2019 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6 : Le Directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de {a Préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 21 décembre 2018
TÉloy DORADO
int-Denis de la DIREC Île-de-France
arine 93016 BOBIGNY Cedex
Unité départementale de Sci
Lavenue Youri G:
A0B Las si
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-1871
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur l'avenue Jean Jaurès, RD932, à Pantin,
pour des travaux de pose des câbles d’alimentation de la ligne 12.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de [Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépaitementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-be -France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD932 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de pose de câbles pour l'alimentation de la ligne 12, avenue Jean Jaurès, RD932, entre Le n°98 et la rue Condorcet, à Pantin ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France:
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les travaux se déroulent du 07 janvier 2019 au ler février 2019.
ARTICLE 2
La RD932 compte 2*2 voies de circulation au droit des travaux.
Les travaux nécessitent la neutralisation d’une file de circulation (voie lente). Le balisage sera maintenu jour et nuit.
AoË ARTICLE 3 ! . L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l’entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise TERCA et de la RATP, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE $
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Hi peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
A99 ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France, |
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 4 8 DEC, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS |
Direction Régionale e et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2018-1872
réglementant temporairement le stationnement sur l’avenue de la Division Leclerc (RD932) entre le n°93 jusqu’au n°86, au Bourget, dans le cadre d’une collecte solidaire (collecte d’objets électrique et électronique).
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements:
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
AA Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de jjanvier 2019;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagkment d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande de Monsieur ls Maire du Bourget ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu Pavis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD932 au Bourget est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’ Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Dans le cadre d’une collecte solidaire organisé par la ville, le permissionnaire, est autorisé à procéder à la neutralisation des places de stationnement pour stationner un camion de 14 tonnes et un barnum , selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement du 14 tonnes et la neutralisation des places de stationnement n’entraïnent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum doit être maintenu en permanence au droit de
l'installation,
ARTICLE 2
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
1
AL L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3
Le pe fssionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécefsaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et Aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de sés installations.
H conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa
responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire,
ARTICLE 4
L’occupation du domaine public est valable les jours suivant :
- 12 janvier 2019
- 09 mars 2019 -
- 11 rai 2019
- 14 septembre 2019
- 09 novembre 2019
ARTICLE 5
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l’intérêt du public,
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
AA I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent Le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implique de l'autorité
compétente, le silence de l’aëministration pendant un délai de deux mois suivant I réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
i
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-
de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire du Bourget,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairie et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État,
Fait à Paris,le ÿ 8 DEC, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
ï on Routières
AAU | Lime Librts + Égalité » Prateraitl
| RéPusuquE FRANÇAISE
;
| PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2018-1890
réglementant temporairement la circulation sur une bretelle de l'autoroute A3
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
u le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 {madifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; -
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement de la région d'Île-de-France par intérim, en matière administrative, notamment son article 3 ;
a
AA Va l'arrêté n° 2018-1066 du 3 mai 2018 du préfet de la Seïne-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et imterdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France ; |
Vu la décision du, DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régional) et interdépartementale de lÉquipement et de Anéabenent d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-1200 du 30 août 2018 de la directrice régionale et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis du Directeur des routes d'Île-de-France :
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie républicaine de Sécurité autoroutière Nord d’Île-de- France ; -
Va l'avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant Les travaux de réfection du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, des éléments de retenue de la RD932 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de PAménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1°
1.1 - La bretelle de sortie reliant l'autoroute A3 à la RD932 dans le sens Province-Paris (bretelle n°7 de l'échangeur n°6 de l’A3) est fermée à la circulation durant les journées du : - 20 décembre 2018 :
- 21 décembre 2018.
Déviation : Les usagers empruntent la sortie suivante de l’A3 (bretelle n°3 de l'échangeur n°05 de PA3), puis reprennent l°A3 en direction de la Province pour sortir à Aulnay ZI (bretelle n°2 de l'échangeur n°05 de l’A3}
ARTICLE 2
Les opérations préalables de fermeture débutent à : - 08h30.
La remise en service est effective à : - 16h00.
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l’entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
AAb La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoïrement être occultée dans le secteur d'activité des travaux,
La pré-signalisation et la sEraton doivent être conformes aux dispositions de Linstupion interministérielle sur la signalisation foutière et au manuel de chef de chantier - Signalishtion
temporaire - Éditions du Te
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, . le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d’Île-de-
France,
la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information au Préfet de Police, au Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, au Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, au Directeur de la SANEF et du SAMU.
Fait à Parisle 1 8 DEC. 2018
ANT JAP Ar & > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° DOS-2018-2530
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016, relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-53 du code de la santé publique ;
Vu l'avis favorable de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 138 décembre 2018 ;
A49 Vu les avis favorables :
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2018 ;
du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 3 décembre 2018 ;
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2018 ;
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de ia permanence des soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 6 décembre 2018 ;
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de ia permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 28 novembre 2018 ;
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 11 décembre 2018 ;
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-d'Oise relatif au cahier des charges régional en date du 6 décembre 2018 ;
du conseil départemental de l'ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 11 décembre 2018 ;
du préfet de département d'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 7 décembre 2018 ;
du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis :
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges pour ce département en date du 29 novembre 2018 ;
Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :
du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
A0 - du conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
-__du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants);
Considérant que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l'arrêté du 20 avril 2011 à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;
Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu'à ce titre, it doit être organisé, en fonction des besoins de la population évalués et de l'offre de soins existante ;
A1 ARRETE
Article 1”: Le cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires (PDSA) pour la région lie-de-France est annexé au présent arrêté.
est consultable en ligne sur le site internet de l'Agence régionale de santé
lle-de-France à l'adresse suivante :
http://www. sante-iledefrance.fr/PDSA/2019/PDSA-cahier-des-charges-2019.pdf
l peut également être consulté en version papier dans les locaux :
* du siège de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, 35 rue de la Gare
à Paris 19°" :
“ de chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France :
-__ délégation départementale de Paris, 35 rue de la Gare à Paris 190" :
-__ délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point
à Lieusaint ;
- délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine
à Versailles ;
-_ délégation départementale de l'Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;
- délégation départementale des Hauts-de-Seine, 55 avenue
des Champs Pierreux à Nanterre ;
- délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 5/7 promenade Jean
Rostand à Bobigny ;
-__ délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins à
Créteil;
- délégation départementale du Val-d'Oise, 2 avenue de la Palette à
Cergy-Pontoise.
Article 2: L'arrêté du directeur général de ARS lle-de-France
N°DOS-2017-2140 du 21 décembre 2017 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de la région lle-de-France pour 2018 est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2019.
Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5: Le Directeur de l'offre de soins et les délégués départementaux de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AIT Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 1 9 DEC, 2010
Le Directeur général
_....le-de-France….
pence & jonale de Santé Île-de-France
Le’Difécteur Général Adjoint
AU ATU L'arrêté du DGARS n° DOS-2018-2530 en date du 19 décembre 2018 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région lle-de- France est publié ce jour pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2019.
Cette version du cahier des charges pour 2019 intègre l'ensemble des évolutions de l’organisation du dispositif de la permanence des soins.
Ce document est consultable sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France et également sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé
{PAPS) :
hitp:/www.sante-iledefrance.fr/PDSA/2019/PDSA-cahier-des-charges-2019.pdf
Il est également consultable sur place au siège et dans les délégations départementales de
FARS-IDF.
Nous demeurons à votre disposition pour toute information complémentaire.
ALS Atb Arrêté n° DOS-2018-2530 du 19 décembre 2018 et son annexe fixant le cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région lle-de-France fixé
par arrêté du DGARS.
Annexe de n° DOS-2018-2530 du 19 décembre 2018 fixant le cahier des charges régional
de la permanence de soins ambulatoires (PDSA) pour la région d'Ile-de-France applicable au
4% janvier 2019.
Ce document est consultable sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'lle-de-
France et sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) :
http://www.sante-iledefrance.fr/PDSA/2018/PDSA-cahier-des-charges-2019.paf
Il est également consultable sur place au siège et dans les délégations départementales de
l'ARS-IDF.
AIT ATÉ E'enneperentennt Robert Ballanger
mr SE As tobeyMectfemet
g'Acenuetagen.er Hé mrre
hard créées
Décision du directeur
CH d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GH1
Le Raincy-Montfermeil
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 1/6
Date 5 décembre 2018
N° de la décision 2018-107
Destinataires Mme DI NATALE / Mme MAMELLI / Mme SCHULL
Cadres et cadres supérieurs paramédicaux
Publications
Affichage, information Conseil de surveillance
Objet Délégation de signature transport de corps sans mise en bière du GHI Le Rainey Montfermeil
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2213-8 et R2223-95,
Vu le décret n° 2011-1214 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu la circulaire d'application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
DECIDE
Article 1 : Sous réserve que toutes les formalités relatives aux opérations funéraires prévues par la législation en vigueur aient été accomplies, délégation est donnée en jours et heures ouvrables :
Lundi - Mardi — Jeudi — Vendredi = 08h00 / 12h30 - 13h30 / 19h00
Mercredi = 08h00 / 12h30 - 13h30 18h00
Les documents non conformes À la procédure PC 020 Q00 sont des documents dont Ja maintenance n'est pas assurée dans Ie cadre du système de gestion documentaire institutionnel
AIS Pie ects EN 791 001 Fe coter opibortriarenmenat
—
Robert Ballanger Rod Griqoirs Version 1
orne RE) Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/6
de Montreuil et GHI
Le Raïncy-Montfermeil
à:
- Madame Elenä MAMELLI, cadre supérieur de santé, direction des soins à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil les autorisations de transport de corps sans mise en bière des personnes décédées sur le site des Ormes ou sur le site principal du GHI Le Raincy Montfermeil.
En cas d'indisponibiäité de Mme Elena MAMELLI, délégation à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil les autorisations de transport de corps sans mise en bière est donnée à Mme Lydia SCHULL, cadre supérieur de santé, direction des soins.
Article 2: Sous réserve que toutes les formalités relatives aux opérations funéraires prévues par la législation en vigueur aient été accomplies, délégation est donnée hors jours et heures ouvrables :
Samedi - Dimanche = 08h45 / 12h30 - 13h30 / 16h45
Lunoï - Mardi — Jeudi — Vendredi (Férié) = 08h00 / 12h30 - 13h30 / 19h00 Mercredi (Férié) = 08h00 / 12h30 - 13h30 / 18h00
à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil les autorisations de transport de corps sans mise en bière des personnes décédées sur le site des Ormes ou sur le site principal du GHI Le Raincy Montfermeil au cadre ou au cadre supérieur paramédical de garde dans l'établissement.
Les cadres et cadres supérieurs paramédicaux de l'établissement effectuant des gardes les week-end et/ou semaines sont :
- _ AKODJENOU Jean-Baptiste
- ANDRE Véronique
- _ BARTH Nadine
-_ BAUDOUIN Sylvie
-_ BESOIN Nathalie
- _ BOCHE Carine
-__ BOUAKLECHE Karima
-_ BOURDON Christophe
- _ BOURGEOIS Sylvie
-__ BOURGES Sabine
-_ CHOUAÏEB Zohra
- CLAUSSE Brigitte
-_ CONDETTE Sylvie
- _ DA SILVA Emilie
- _ DEHLINGER Isabelle
- DEL PINO Stéphanie
-__ DOIREAU Micheline
- ESTEVAO Vanessa
- ETIENNE Peguy
-_ FEUILLERAT Christelle
Les dacuments son confonnes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la malntenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
A30 EN 791 001 Le Dns
ÉOCUTTR Version 1
er Et Décision du directeur Das ; 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bols, Page 3/6 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
-__ GANIVET/BILLAUD Johanna
-_ GONCALVES Alcina
-_ JOUET Corinne
+ LEBORGNE Sabrina
- _ LOUZOLO Daniel
-__ LUTGEN fsabelle
-_ MAÏSTO Thierry
- _ MARIE Sylvie
- NOHILE Juliette
-__ PONTES Danièle
-__ SALLES Sébastien
-_ SMETS Céline
- _ VAPPEREAU Sylvie
- ZAVERIO Brigitte
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 31 décembre 2018. Elle prend fin de plein droit lorsque le délégataire esse d'exercer les fonctions au titre desquelles la présente délégation de signature lui a été donnée.
Cette délégation fera l’objet d’une communication au Conseil de Surveillance.
Les documents non conformes à le pracédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurés dans le cadre du système de gestion documentaire instilntionnel
131 EN 791 001 : Lane
nr ra Version 1
Sonate ëe Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 4/6 de Montreuil et GHi
Le Raincy-Montfermeil
Cadres supérieurs paramédicaux
E.MAMELLI L.SCHULL N.BARTH
ue
SIGNATURES DES CADRES PARAMEDICAUX
AKODJENOU Jean-Baptiste #6 oi sat
- _ ANDRE Véronique £
-_ BAUDOUIN suis FREE
- BESOÏN Nathalie — °
- BOCHE Carine
-_ BOURGEOIS Sylvie
BOURGES Sabine
= CHOUAÏEB Zohra 1 or
Les documents non confonues à la procédure PC 020 000 sont des dacumtenis dont la mentenance n'est pas asturée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
AL Ÿ areas Robert Ballanger usa
Sn getpérrenerund rrertenel tetei
S lreteragerse RAM
Décision du directeur
CHI d’Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 5/6
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Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintetance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
ADD 3. une EN 791 001
robert Ballanger haie Version 1
er en Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bais, Â Page 8/6
de Montreuil et GHI Î Le Raincy-Montfermeit
MAÏSTO Thierry
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SMETS Céline Gros.
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VAPPEREAU Sylvie CENTS
MARIE Sylvie
PONTES Danièle
ZAVERIO Brigitte
Les documents nôn cenformes à fa procédure PC 020 090 sont des documents dont la maintenance n’est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire ingtitutionnel
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18 décninhre PURE | Hate
PU URI | fre dé le décisius
Pevlssteires Ü . iMima DI RATALE/ÿime LEGUAY- PORTADA/ Hime LE CORRE/hime PAPET/ Mme DOLLE/ lire PORTIER/ M BESNEHARD/ JG MASTRANGELO
| ; — Gonsail de surveillance | ; - Affichage
| . - Pubfcation |
La Directrice des CHI d'Avinay-Sous-Bols, de Montraull et du GHI Le Raincy Montisrmeil,
Vu le Code de le Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 8143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-38 et R 6143-38,
Vu la lot n° 2009-6879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpltal et relative aux patients, à la santé, et aux territoiras,
Vu le décret n° 2005-9720 du 2 &oût 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 88-33 du 9 janvier 1886 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-9921 du 2 août 2005 modiflé portant sietut pariiculier des grades et emplols des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de là loi n° 86-33 du 9
Janvier 1886 portant dispositions stsiutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune.en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bols, le CH de Montreuil et le GHI Le Raincy Monifermelt
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gostion prononçant la nomination à compter du der sspieinbre 2016 dé Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bais, de Montreuil ei du GHI Le Rainey Monifermeil,
Vu l'arrêté du 28 août 2018 Centre National de Gestion prononçant nomination de Nime. Catherine LEGUAY-PORTADA en qualité de directrice adjoints au groups hospitalier intercommunal Le Rainoy iontfsrméil et aux centres hospiteliers intercommuneux d'Aulnay-Sous-Bois et de iontreull-sous-Bois à compter du 1° septembre 2018,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine LEGUAY - PORTADA, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué au CHI de d'Auinay-Sous-Bois à l'effet de signer au nom ds la Directrice générela des CHI é’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes, courriers, atfsstations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général du CHI d'Auinay-Sous-Bols ef carrespandant aux affaires courantes.
Les docyments por conformes d le proskdäure PC-020 000 sant dis daeuimentr dort la uintenanen n'ent pes meurs dant Le cadre du syetème de acilaa documentaire innifutloanel
213$ EE
péeul et CG
Sont exclus de 6e périmètre ‘
osvres d'ordre gânéral
Aciss liés au fonctionnement des instances du GHT
Actes généralement réservés à le signéture de la Directrice Générais lorsqu'ils engagent insfitutionnallement le CG! d'Auinay Sous-Bois dans ses rolations avec (ps autorités gouvernementales, administratives et judiciaires, les mernbres du corps préfectoral, les élus locaux ot nationaux, iss autorités univarslicires, les Présidente des instances du CHI d'Aulnay- Sous-Bois, & presse écrite, audiovisuélle, internet
Décisions de fermeture de lits
Masures d'ordres économique
Tous les documents relatifs aux passetions de marchés, accords-cadres et contrats, au sans de la définition juridique des marchés publics et sccords-cadres figurant dans J'ordonnence n° 2015-8869 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,
lesures derdre financier
Contrats d'emprunis
Contrats de Igne de trésorerie
Actes de disposition du patrimoine de l'établissement
Hissures relatives à fe gostion des personnels non médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
- Mesures relatives au recrutement ou à le fin de fonctions des cadres de direction
Moource relalives à la müstion dec norsonnels médicaux
. Les décistons de créstion, transformation, suppression d'emplois médicaux - Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire
Merures rslailues au contentieux
- Les actes concernant les dossiers contentieux et engageënt juridiquement le CHI D'Auiney- Sous- Bois devant les tribunaux
Le délégataire doi rendre comute des actes pris dans l'exercics de caîte délégation au déléguant.
Aräele 4 : En css d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI d'Auinay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Ftaincy Montfermeil et de Mme Claire LE CORRE, Directrice
adjointe en charge de la direction de l'aftrectivité si de la gestion des ressources médicales, délégation est donnée à Mme Catherine LEGUAY. PORTADA, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI d'Aulnay-Sous-Bois à l'effet ds signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreull et du GHi Le Raincy Montfermeil, tous actes de gosilon courante de ceils direction,
Briele 8: En cas d'indlsponibilié de ms Yolande DI MATALE, Direcirics Générale des EH d'Auinay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Reincy kiontfermell 6: de Mme Leuren PAPET, Directrica adjointe an cherge de ta direction des ressources humaines du CHI d'Autnay-Sous-Bois, délégation sst donnée à hime Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur détégué du CHI d'Auhey-Sous-Bois à l'effet de eigrier au nom do le Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Morireuil et du GHI Le Reincy Montfermeil, tous acles dé gestion courants dé cette direction.
Les documents von canfurees à ln procbdire PC 020 009 eunt des documents dent Le méinterenco d'est jus assurée fanske 2 dre du apte ds patin dicumartetre Mistitutiannel
A38 ER 791 00
Varsion
: Décieion du directeur | LL
TER ANR Sous BE Per TT dé Monitreull et CHE
“Mantes _
Arüele 4: En cas d'indisponibilité ds Mme Yolande DI NATALE, Directrice Générele des CHI d'Aulray- Sous-Bois, de Montreuil #t du GHi Le Ralnoy fiontfermeil st de Mme Jessica DOLLE, Directrice adjointe chargée des recsttes ei des admissions, délégation eei donnée à fine. Catherine LEGUAY- PORTADA, Directrice adjointe exerçent les fonctions de directeur délégué du CHI d'Auinay-Sous-Bois à l'effet de signer au nom de la Directrice des CH] d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et di: GHI Le Rainey iiontfermeil, tous sttes de gestion courants de ceïte direction.
Article &: En cas d'indisponibliité de time Yolände DI NATALE, Directrice Générale des CHI d'Auinay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy kiontfermell et do Mime Mere Andrée PORTIER, Directrice adjointe chargée des affcires générales, juridiques ét de lé clientèle, délégetion ost donnée à me. Caiherine LEGUAY-PORTADA, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI d'Auinay-Sous-Bols à l'effet de signer au nom de la Directrics des CHI d'Aulay-Sous-Bois, de Montreuii et du GH1 Le Reinoy Montfermeil, tous actes de gestion couranie de cetie direction.
Aréché 8 : En cas d'indisponibilité de fine Yolande Di NATALE, Directrice Générals des CHI d'Aulnay- Sous-Bais, de Montreull ei du GHi Le Raincy Montiermeil et de M. Jean-Gabriel MASTRANGELO, Directeur adjoint chargé de la direction des opérations, de l'innovation, et de la perfommence et du contrôle de gestion, délégation est donnéo à Mmes Caïherins LEGUAY-PORTADS, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué du CHi d'Aulnay-Soue-Bois à l'affet de signer eu nom de la Directrice des Ci d’Aulnay-Sous-Bais, de #iontreuil et du GK! Le Raincy Montfermell, tous actes de gestion courante de cette direction.
Arülels B: En cas d'indisponibilité de Mme Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI d'Auinay- Sous-Bois, de Montreui! st du GHI Le Raincy Monifcrmeil et de M. François BESNEHARD, Directrice edjointe chergé de le qualité et de la gestion des risques, délégation est donnée à M. Catherine
LEGUAY-PORTADA, Directrice adjointe exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI d'Auinay- Sous-Bols à l'effst de signer au nom de la Directrice générals des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de fontrauil et du GHI Le Rainey Montfermeil, ious acies de gestion courante de cetie direction.
&rbolu € : En ces d'indisponibilité de iime Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil at de Mme Anissa TALEE, Directrica adjoiñte chargée de l& Communiéation Térritoriale ei dés Partenariats ect donnée à Mmes, Catherine LEGUAY- PORTADA, Directrice adjointe chergée des ressources humalnes exerçant es fonctions de directeur délégué du CHI d'Auiney-Sous-Bois à l'affet de signer au nor de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous- Bois, de Montreuil et du GH4] Lo Rainoy ionifermeil, tous acigs de gastion courante de cette direction.
Esticte 40 : Mme. Catherine LEGUAY-PORTADA, Directrice adjointe exerçant les fonctions de dirécieur délégué du CHI d'Aulnay-Saus-Bois reçoit délégation permanents pour assurer la présiderica du CHSCT du CHil d'Aulnay-Sous-Bols eu nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de ontreuil at du GK Le Rainoy Montfermeil
&tiete 4 : Durant les périodes d'asireirité administrative, time. Catherine LÉGUAY-PORTADA reçoit délégation de ls Direcirics des CH] d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil ot du GHI Le Raincy Wioniformeil, pour prendre en san nom ei pour la durée da l'asireinte toute décision nécessaire eu bon
Las décurtents non conformes à Ix grocddu-s PC A0 OÔ sm dos dneumenss don lx smpiiemince a'est pes asraréz dans ts cadre du sysléme de gestion dheumemaie ioséhurtionnnt
AIT Décision du directéur
pour prendre en son nom ei pour la durée do l'astreinie loute décision nécessaire au boñ fonctionnement du service pubile hospitalier et qui ne neut être différée comais-fénu dé l'urgence, des délais imposés par là réglementation où des nécessités Hées au bon fonctionnement et à la continuité du servics public.
Mme, Ceiherine LEGUAY-PORTADA peut à ce tire au nom de la Direcirico Générale des CHI d'Auinay-Sous-Bois, ds Montreull et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de le réglementation susvisée et de la présente décision - notamment :
Signer les autorisations exigées per ls réglemantetion (ex. admissions, opérations funéraires: prélèvement d'organes st de tissus; sorties per mesure disciplinaire, etc.) Engeger les démarches nécesseires à la défense et à la préservetion des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demandé de miss an fouirière pour raisons de sécurité...)
Engaver les dépenses strictement nécessaires à le continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacniaires, heures supplémenteires: foumitures indispenssbles; transports ; prestations de services...)
Déclencher le Plan Blanc etfou convoquer la celluls de crise ad hoc.
Mme. Caiheïlns LÉGUAY-PORTADA a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143.7 du code le Saïté Publique.
Artiele 12 : Le présente décision de délégation de signature sst communiquée au Conseil dè Surveillance du CHI d'Aulnay-Sous-Bois.
Arüole 43: Le présente décision annule et remplace la décision n°201873, Elle grend effet au 1” janvier 2018,
Atügie id: La présente décision de délégation de signature est publiés äu bulletin d'informations administratives de le préfectures de le Selne Saint-Denis.
Les docuraens mn éonformes À Lx proodare PC 020 000 sont des doruments dontls malmenaaes n'est pas mesarée dene lo éedrs du syañème de Latios diéumenisite insliutonnel
A38 Directrice générale des CHI d'Auney-Sous-Bcis, de Montreult at du GHI Le Raincey Montfermail
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Les document non conformes 4 Li procédure PC 020 00% eunt des ducums ta dorû de meinlentnes n'est pas misurda dans fe cuite du ayédins de petilon docémemisire institutlonnct
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Robert Builonger L Fun gate [Version + TT
Dr Décision du direcieur Date : 03/09/2016
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Nils AVANTURIER Anissa TALEB
Directeur atlph#fäsporséble Directrice adjoints chargée
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Catherine LEGUAY-PORTADA
Décision du directeur
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Direcuice adjointe de l'atractivité et
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Éobert Balianger Version 1
ren Décision du directeur Date : 03/09/2018
CH d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfenmeil
19 DECEMBRE 2018
N° de la décision |2018-113
Destinataires MME DI NATALE/M MASTRANGELO
Le Conseil de surveillance.
La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet Délégation de signature M MASTRANGELO
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil ,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 28 août 2018 Centre National de Gestion prononçant nomination de Mme. Catherine LEGUAY-PORTADA en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil et aux centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-Sous-Bois et de Montreuil-sous-Bois à compter du 1% septembre 2018,
DEGIDE :
ARTICLE 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des opérations et de l'innovation, de la performance et du contrôle de gestion, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil tous actes, correspondances et documents administratifs de la Direction des opérations et de l'innovation, de la performance et du contrôle de gestion.
Les dacoments non conformes à fa prorédure PC 020 00 sont des documents dont le malnteanco n'est pas assurés dans Le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
AUS EN 791 001
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à Robert Ballanger Ven [ru mégute Version 1
panne Décision du directeur Date : 08/09/2018 CHi d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/3 de Montreuit et GH}
Le Raincy-Montfsrmeil
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre
ARTICLE 2 : Durant les périodes d'astreinte administrative, M. Jean-Gabriel MASTRANGELO Directeur-Adioint chargé de la Direction des opérations et de l'innovation, de la performance et du contrôle de gestion reçoit délégation de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l’astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
M. Jean-Gabriel MASTRANGELO peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires: prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) - Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...) - _ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations de services...)
- _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
M. Jean-Gabriel MASTRANGELO a égalsment à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique,
ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace la décision n°2018-62. La présente décision s'applique à compter du 1 janvier 2019.
ARTICLE 4 : La présente décision sera affichée sur les tableaux prévu à cet effet au sein des CHI André Grégoire, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Les Signatures :
La Directrice des CHI d’Aulnay-$ous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy
Les documents non conformes à ja procédure PC 020 OUO sont des documents dont Ia maintenance n'est pas assurés dans le cadre du système de gestion documcntaire institutionnel
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CH{ d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuit et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 03/08/2018
Page 3/3
Directeur-Adjoint chargé de la Direction des opérations et de
L'innovation, de la performance et du contrôle de gestion
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Jean-Gabriet MASTRANGELO
Les documents non conformes à Ja procédure PC 020 000 sont des documents dont la malntenanes n’est pas assurée dans le cadre du systèmo de gestion documentaire institutionnel
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