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Arrêté - Arrêté 2021 019 Délégation de signature en matière durbanisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moncel-lès-Lunéville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2021 019 Délégation de signature en matière durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
DEPARTEMENT
DE
MEURTHE
ET
MOSELLE
ARRONDISSEMENT
DE
LUNEVILLE
COMMUNE
DE
MONCEL
LES
LUNEVILLE
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2021/019
EMPORTANT
DELEGATION
EN
MATIERE
D'URBANISME
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
- DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Maire
de
la
Commune
de
MONCEL
LES
LUNEVILLE,
+
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-18,
+
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L. 423-1,
°
Vu
la
convention
Commune
- Service
Instructeur
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols,
conclue
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat,
et
la Commune
de
MONCEL
LES
LUNEVILLE,
le
11 octobre
2017,
+
Considérant
que
l'article
L.
423-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
le
Maire
peut
déléguer
sa
signature,
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisations
et déclarations
liées à l'occupation
des
sols,
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes,
©
+
Considérant
que
l'article
5
de
la
convention
susvisée
prévoit
cette
possibilité
pour
le
Maire
de
la
Commune
de
MONCEL
LES
LUNEVILLE
de
déléguer
sa
signature
aux
agents
du
service
instructeur,
pour
les
courriers
de
majorations
de
délais,
les
demandes
de
pièces
complémentaires
et
les consultations
nécessaires
à l'instruction,
+
Considérant
que
Monsieur
Antoine
SYLVESTRE,
qui
exerce
la
fonction
de
responsable
du
service
relatif
à
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat,
que
Mme
Caroline
BEITSCHER,
Mme
Christelle
KLEIN,
Mme
Jacqueline
KRIST,
Mme
Sophie
LORENZON,
qui
exercent
les
fonctions
s'instructeurs
du
service
relatif
à
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat,
et
qu'il
est
nécessaire,
pour
une
gestion
optimisée
des
délais
d'instruction,
de
leur
donner
délégation
de
signature
dans
les
limites
autorisées
par
l'article
L 423-1
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
1
Monsieur
Matthieu
SIGIEL,
Maire
de
la
Commune
de
MONCEL
LES
LUNEVILLE
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Antoine
SYLVESTRE,
qui
exerce
la
fonction
de
responsable
du
service
relatif
à
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols
de
la
Communauté
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat,
Mme
Caroline
BEITSCHER,
Mme
Christelle
KLEIN,
Mme
Jacqueline
KRIST,
Mme
Sophie
LORENZON,
qui
exercent
les
fonctions
d'instructeurs
du
service
relatif
à l'instruction
des
autorisations
d'occupation
des
sols
de
la Communauté
è
de
Communes
du
Territoire
de
Lunéville
à
Baccarat,
pour
:
- les
courriers
de
demandes
de
pièces
complémentaires
adressées
au
pétitionnaire,
- les courriers
de
majoration
de
délai
adressés
au
pétitionnaire,
- les
courriers
de
consultations
obligatoires
et
facultatives
exercées
dans
le cadre
de
l'instruction,
ARTICLE
2
La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
il
lui
sera
rendu
compte
par
le délégataire
de
tous
les actes
signés
à ce
titre.
ARTICLE
3
Cette
délégation
prendra
effet
dès
application
de
la convention
susvisée
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
ARTICLE
4
Cette
délégation
ne
pourra
être
exécutoire
qu'après
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
notification
au
délégataire
et
affichage.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
déposé
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
NANCY,
5
Place
Carrière
54000
NANCY,
dans
les
2
mois
suivant
sa
notification
ou
le début
de
son
affichage.
Fait
à
MONCEL
LES
LUNEVILLE,
le
1°
mars
2021.
Matthieu
SIGIEL,
Maire.