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Déliberation - DELIBERATIONS 03 NOVEMBRE 2022 LUGOS
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Lugos.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 03 NOVEMBRE 2022 LUGOS)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Institutions publiques,
15 NOV. 2027
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 3 NOVEMBRE 2022
-Délibération n°2022/11/01 examinée le 3 novembre 2022 — Décisions prises au titre des délégation du maire — Approuvée à l’unanimité
-Délibération n°2022/11/02 examinée le 3 novembre 2022 — Création au tableau des
effectifs d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet - Approuvée à l’unanimité
-Délibération n°2022/11/03 examinée le 3 novembre 2022 — Recensement de la population 2023 : recrutement et rémunération d’agents recenseurs - Approuvée à l’unanimité
-Délibération n°2022/11/04 examinée le 3 novembre 2022 — Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 - Approuvée à l’unanimité
-Délibération n°2022/11/05 examinée le 3 novembre 2022 - Subvention exceptionnelle à l’ Association des Amis et Parents d’élèves de Lugos - Approuvée à l’unanimité
-Délibération n°2022/11/06 examinée le 3 novembre 2022 — Contrat de prestations de services relatif aux animaux - Approuvée à l’unanimité
-Délibération n°2022/11/07 examinée le 3 novembre 2022 — Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune - Approuvée par 11 voix pour et 1 voix contre
-Délibération n°2022/11/08 examinée le 3 novembre 2022 — Convention de location
d’un local dans le garage « Presbytère » - Approuvée à l’unanimité
-Délibération n°2022/11/09 examinée le 3 novembre 2022 — Modification des statuts de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre - Approuvée à l’unanimité
Commune de Lugos - 2, rue de la mairie - 33830 LUGOS
0557719526 commune@commune-lugos.fr
www.commune-lugos.fr — Faceboook@villedelugos Envoyé en préfeciure le 07/11/2022
Regu en préfaciure le D7/ 12022
Pubi le ess
10 : 029.213302607-20221 108-2021 |0I-DE
ÿ
Le trois novembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.
Date convocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN,
27/10/2022 M. VERFAILLIE, Mme VALLIER, M. PEYROUTET, M. BEN HASSEN, Mme LAURIOUX, Mme VANDENBUSSCHE,
Nombre de conseillers Mme PICQ.
En exercice : 15
TS ABSENTS: M. BERGEZ-CASALOU (pouvoir à Mme
‘ TOSTAIN), Mme MORGANTINI, M. LOBBEE (pouvoir à
Mme VALLIER), Mme MOEYAERT, M. DUCHEMIN, M.
MARTIN {pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PEYROUTET.
[OBJET : Décisions prises au titre des délégations du maire (art. L.2122-22) |
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les délégations accordées à Madame le Maire par délibération du Conseil
Municipal du 08/06/2020,
Mme le Maire informe le conseil des décisions prises dans le cadre de ses
délégations :
- Acquisition d’un tracteur tondeuse Farmtrac auprès de Rural Master, Parentis en
Born, 12 500 € TIC.
- Copieur école : équipement d’un nouveau copieur couleur en contrat de location avec la société BTS : 207 € HT / trimestre (durée 21 trim) avec coût copie de 0.005 € HT N&B et 0.05 € HT couleur.
- Devis signé avec SYS1 pour la mise en place d’un Firewall, VPN (accès au serveur à distance par les 2 PC portables) : 2 880 € TTC
- Repas des ainés : la prestation est confiée à l’entreprise « Traiteur de la Haute Lande » d’Hostens pour un montant unitaire de 32 € tte /personne service, vin,
nappage et vaisselle compris.
- Diverses réparations tracteurs : commande d’une fusée et de son support y compris
accessoires pour 902,41 € ttc.
- Achats et remplacement de 2 pneus pour le camion Brimont pour un montant de
2402.16 €.
Le conseil municipal prend acte. Fait et délibéré le 3 novembre 2022
Pour copie conforme,
Le Maire, "Le secrétaire de séance, Emmanuelle TOSTAIN Laurent PEYROUTET
L ue
Gertifié exécutoire
Reçu en Préfecture le
Publié ou notifié le
Envoyé en préfecture la 07/1 12022
Regu en préfentur le 07/11/2022 Pubiéla sexes
ID: 0s3-n1a22607-20221 108 20221 101. Le trois novembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.
Date convocation
27/10/2022
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 5
Votants : 12
PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN,
M. VERFAILLIE, Mme VALLIER, M. PEYROUTET, M. BEN
HASSEN, Mme LAURIOUX, Mme VANDENBUSSCHE,
Mme PICQ.
ABSENTS: M. BERGEZ-CASALOU (pouvoir à Mme
TOSTAIN), Mme MORGANTINI, M. LOBBEE (pouvoir à
Mme VALLIER), Mme MOEYAERT, M. DUCHEMIN, M.
MARTIN {pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PEYROUTET.
OBJET : CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des
carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;
Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE
- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique territorial à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;
- ledit poste est créé à compter du 1° janvier 2023 ;
- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;
Fait et délibéré le 3 novembre 2022
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Emmanuelle TOSTAIN Laurent PEYROUTET
Lu Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le
Publié ou notifié le Le trois novembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.
Date convocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN, 27/10/2022 M. VERFAILLIE, Mme VALLIER, M. PEYROUTET, M. BEN HASSEN, Mme LAURIOUX, Mme VANDENBUSSCHE,
Nombre de conseillers Mme PICQ.
En exercice : 15
ne ABSENTS: M. BERGEZ-CASALOU (pouvoir à Mme otants : TOSTAIN), Mme MORGANTINI M. LOBBEE (pouvoir à Mme VALLIER), Mme MOEYAERT, M. DUCHEMIN, M.
MARTIN (pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PEYROUTET.
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 - RECRUTEMENT ET REMUNERATION D'AGENTS RECENSEURS
Le recensement de la population de Lugos va se dérouler en 2023, du 19 janvier au 18 février. Deux agents recenseurs assureront le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ils suivront une formation les 4 et 11 janvier 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,
Considérant que la collectivité doit organiser, pour l’année 2023, les opérations de recensement de la population et qu’il lui appartient de fixer la rémunération des agents réCENSEUIS ;
DECIDE, à l’unanimité :
- de fixer la rémunération des agents recenseurs sur la base de l’indice brut 367 — indice majorée 352 et selon les critères suivants :
Bulletin individuel : 1.00 € / feuille
Feuille de logement : 2.00 € / logement (repérage + distribution)
Bordereau de district : 5.00 € / bordereau
Indemnité de formation : 45,00 € /demi-journée de formation - Madame le Maire est chargée de procéder au recrutement des agents recenseurs.
- les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et article prévus à cet effet.
- d'inscrire au budget 2023 la dotation forfaitaire versée par l'Etat d’un montant de 1839 €.
Fait et délibéré le 3 novembre 2022
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Emmanuelle TOSTAIN Laurent PEYROUTET
De La ——
Le
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le
Publié ou notifié le
Envoyé en préfecture Is 07/11/2022
Reçu en préfectura le 07/11/2022
Pubfé 1a Es
10 : üaa-212302607-20221 103-2022 103.DE Envoyé en préclure le 71 12022
Reçu en préfecture 1 07/10/2022
Ecblé le Fes
ID : Da9-713902607:20221109-202211OAMSTDE
Le trois novembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.
Date convocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN, 27/10/2022 M. VERFAILLIE, Mme VALLIER, M. PEYROUTET, M. BEN HASSEN, Mme LAURIOUX, Mme VANDENBUSSCHE,
Nombre de conseillers Mme PICQ.
En exercice : 15
Présents : 9 ABSENTS : M. BERGEZ-CASALOU (pouvoir à Mme Votants : 12 TOSTAIN), Mme MORGANTINI, M. LOBBEE (pouvoir à
Mme VALLIER), Mme MOEYAERT, M. DUCHEMIN, M.
MARTIN (pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PEYROUTET.
OBJET : Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57;
Va le III de Particle 106 de la loi n°20185-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l’avis du comptable public en date du 17 octobre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de LUGOS au 1° janvier 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d'adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : budget général de la commune n°26800 ;
- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation
dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ; - d'autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 3 novembre 2022
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Emmanuelle TOSTAIN Laurent PEYROUTET
Leurs
Envoyé en préfedure le 07/11/2022
Reçu en préfeclure te 07/11/2022
Pubjé le Fe
ID : 629-213202607-20221 103-2022110AMS7-DE Envoyé en préfeure le 07/11/2022
Le UE De Crus 1; Reçu en préfeclure le 07/11/2022 Publié le Es
ID :033-213302807-20221 103-20221 108SUBV-DE.
Le trois novembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous là Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.
Date convocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN, 27/10/2022 M. VERFAILLIE, Mme VALLIER, M. PEYROUTET, M. BEN HASSEN, Mme LAURIOUX, Mme VANDENBUSSCHE,
Nombre de conseillers Mme PICQ.
En exercice : 15
VE ABSENTS: M. BERGEZ-CASALOU (pouvoir à Mme
° TOSTAIN), Mme MORGANTINI, M. LOBBEE (pouvoir à Mme VALLIER), Mme MOEYAERT, M. DUCHEMIN, M.
MARTIN {pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PEYROUTET.
[OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'AAPEL _
Mme le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle déposée par Madame la Présidente de l'AAPEL à l’occasion de l’organisation du marché de Noël 2022.
En effet, L’AAPEL s’est rapprochée de la société « Attelages et animaux Kesteloot » située à Cadaujac pour offrir aux enfants scolarisés sur la commune des balades à dos de dromadaires. Cette animation est facturée 1327,20 €. L’AAPEL sollicite une subvention à hauteur de 75% soit un montant de 1000 €.
Ils proposent également une animation musicale devant la salle des fêtes lors de la retraite aux flambeaux composée d’un trio de musiciens. Cette animation est facturée
500 €. L’AAPEL sollicite une subvention à hauteur de 75% soît la somme de 375 €.
Considérant l'examen de la demande de subvention présentée par l’association,
Considérant l'intérêt des animations proposées par l’A APEL,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- décide d’attribuer à l'AAPEL une subvention exceptionnelle de 375,00 € pour l'animation musicale et de 500,00 € pour l’animation « balade à dos de dromadaires »;
- autorise Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention.
Fait et délibéré le 3 novembre 2022
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Emmanuelle FOSTAIN Laurent PEYROUTET
De La
2 Certifié exécutoire Reçu en Préfecture le Publié ou notifié le AD : 09 192026720221 108-2022 108 DE
Le trois novembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.
Das convocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN,
27/10/2022 M. VERFAILLIE, Mme VALLIER, M. PEYROUTET, M. BEN
HASSEN, Mme LAURIOUX, Mme VANDENBUSSCHE, Nombre de conseillers Mme PICQ.
En exercice : 15
SE ABSENTS : M. BERGEZ-CASALOU (pouvoir à Mme : TOSTAIN), Mme MORGANTINI, M. LOBBEE (pouvoir à
Mme VALLIER), Mme MOEYAERT, M. DUCHEMIN, M.
MARTIN (pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PEYROUTET,
[OBJET : Contrat de prestations de services relatif aux animaux |
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour toutes les communes, la
fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le code rural d’empêcher la divagation des animaux errants (art. L 211-22 et L211-24 du code rural).
Mme le Maire propose au Conseil de renouveler le contrat de prestations de services souscrit auprès de la société SACPA pour assurer, la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et le transport à la fourrière animale légale. Les prix des prestations est basé sur une part variable en fonction du nombre d'interventions et du nombre d’animaux pris en charge et d’un chiffre d’affaires minimum de 300,00 € HT par an réalisé avec SACPA.
Pour le cas où les interventions cormmanditées par les services habilités n’atteindraient pas le montant prévu, une facture de régularisation sera adressée à La mairie.
- Pour la prise en charge d’animaux captifs : 132.71 € HT - Pour l’enlèvement d’un animal mort : 121.60 EHT - Pour l'intervention annulée ou pas d’animaux sur les lieux : 121.60 € HT
Toute demande d'intervention spécifique en dehors de la tarification précitée fera
l’objet d’une demande de devis.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE de souscrire un contrat de prestations de services auprès de la société
SACPA à compter du 1” janvier 2023 et ce pour une durée d’un an reconductible 3 fois tacitement sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans ;
AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes et pièces consécutives nécessaires à
l’exécution de la présente. DECIDE de fixer les tarifs à régler par les propriétaires des animaux à l'identique des tarifs facturés à la commune.
Fait et délibéré le 3 novembre 2022
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Emmanuelle TOSTAIN Laurent PEYROUTET
D Leg —
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le
Publié ou notifié le
Envoyé en préfecture le 0711/2022
Reçu en préfecture le 07/1/2022
Publié le ess
ID : 033-213302607-20221109-20221106-DE Pasiéta
Enveys en prleaure 1e O7 2CE2
fran me Drag PE, Reçu en prete ta D 12072
ID: 23-2102607-20221 12022407. DE
Le trois novembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de {a Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.
Date convocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN, 27/10/2022 M. VERFAILLIE, Mme VALLIER, M. PEYROUTET, M. BEN HASSEN, Mme LAURIOUX, Mme VANDENBUSSCHE,
Nombre de conseillers Mme PICQ.
En exercice : 15
nr ABSENTS: M. BERGEZ-CASALOU (pouvoir à Mme ‘ TOSTAIN), Mme MORGANTINI, M. LOBBEE (pouvoir à
Mme VALLIER), Mme MOEYAERT, M. DUCHEMIN, M.
MARTIN {pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN). .
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PEYROUTET.
OBJET : Délibération approuvant l'extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune
Madame le Maire rappelle la volonté et la nécessité de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.
Outre, la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action
contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas
d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune a sollicité la société Eiffage ainsi que le syndicat d'énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 1 voix contre: - DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5h15 heures dès que les horloges astronomiques seront installées.
- CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
Fait et délibéré le 3 novembre 2022
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Emmanuelle TOSTAIN Laurent PEYROUTET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le
Publié ou notifié le
Envoyé en préfecture le 0741/2022
Reçu en préléclure le 07/11/2022
Publié le Fe
(D : 033-213202607-20221 103-20221107-DE Envoyé en préfecture ls 07/11/2022
DELIBERATION n° 2022/11/08 SE e Publié le
ID : 023-219302607-20221108-20221 108-DE
COMMUNE DE LUGOS
Le trois novembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d’'Emmanuelle TOSTAIN, maire.
nvocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN, 27/10/2022 M. VERFAILLIE, Mme VALLIER, M. PEYROUTET, M, BEN HASSEN, Mme LAURIOUX, Mme VANDENBUSSCHE,
Nombre de conseillers Mme PICO.
En exercice : 15
pese ABSENTS: M. BERGEZ-CASALOU (pouvoir à Mme
OtAntS : TOSTAIN), Mme MORGANTINI, M. LOBBEE (pouvoir à Mme VALLIER), Mmé MOEYAERT, M. DUCHEMIN, M.
MARTIN {pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PEYROUTET.
| OBJET : Convention de location d’un local dans le garage « Presbytère ».
Mme le Maire fait part au conseil municipal d’une demande d’un locataire sollicitant
un local servant de garage à vélos / moto.
Il existe dans Le bâtiment à coté du Presbytère un local vide d’environ 10 nm? (5*2 m)
qu’il est proposé de mettre à disposition du locataire pour un loyer annuel de 200 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Mme Le Maire à signer une convention de location du local pour un montant annuel de 200 €. La durée de location correspondra au bail en cours.
Fait et délibéré le 3 novembre 2022
Pour copie conforme,
Le Maire, Le $ecrétairé de séance, Emmanuelle TOSTAIN Laurent PEYROUTET
L'acT
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecrure le
Publié ou notifié le Pub le
Envoyé an préfeciure 1e 0711172022
Reçu en préfaciur la 07/11/2022
ID: 032-219902607-20221 102-2022 108-DE
Le trois novembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUGOS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire,
Date convocation PRESENTS : Mme TOSTAIN, Mme DUFAURE-MARTIN, 27/10/2022 M. VERFAILLIE, Mme VALLIER, M. PEYROUTET, M. BEN HASSEN, Mme LAURIOUX, Mme VANDENBUSSCHE, Nombre de conseïllers Mme PICQ.
En exercice : 15
see ABSENTS: M. BERGEZ-CASALOU (pouvoir à Mme
OAI TOSTAIN), Mme MORGANTINI, M. LOBBEE (pouvoir à Mme VALLIER), Mme MOEYAERT, M. DUCHEMIN, M.
MARTIN (pouvoir à Mme DUFAURE-MARTIN).
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PEYROUTET.
OBJET : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre.
Par délibération n°2021/03/30 du 3 mars 2021 le conseil de communauté, a refusé la prise de compétence en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), la région Nouvelle- Aquitaine est donc pleinement compétente en tant que AOM locale sur notre territoire. À la demande de la Préfecture, les paragraphes B et C des compétences facultatives des statuts communautaires doivent être supprimés puisque ces missions relèvent d'une démarche conventionnelle entre la région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes du Val de PEyre.
Extrait des statuts actuels (paragraphes B et C des compétences facultatives à supprimer) :
B- Elaboration, organisation et gestion d’une politique des transports intra et extra communautaire
> La mise en place et la gestion d’un service public de transport à la demande: organisation d’un transport collectif à la demande intra et extra communautaire par voie de délégation de compétence avec le Conseïl Régional Nouvelle-Aquitaine # Elabortion, organisation et gestion d’une politique des transports intra et extra- communantaire, l2 promotion et la favorisation du covoiturage, en référence à notre engagement au dispositif Rézo Pouce
C- Grgauisation et gestion des transports scolaires
> Transports scolaires en qualité d'organisateur secondaire, ie Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine en étant l'organisateur principal.
I revient à ce dernier de lancer les appels d’offres et de décider de l’atiribution des marchés liés aux appels d'offres. Il est également décisionnaire en cas de modifications des circuits ou de création d’arrêts.
Les abribus, les arrêts de car et la signalisation routière (passages piétons, peinture au sol, panneaux signalétiques) ne sont pas de compétence communautaire. : Le programme de matérialisation des ponts d’arrêts (panneaux type C6), entre dans le champ commumautaire (installation,
Les membres du conseil de communauté ont approuvé le 1° juin dernier la modification des statuts communautaires telles que ci-dessus exposées.
L'ensemble des communes dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer par délibération sur ces modifications de statuts, conformément à l’article L5211-20 du CGCT. Considérant tout ce qui précède, Mme le Maire invite les membres du conseil municipal
à:
- approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre telle que ci-dessus exposée impliquant le tableau des compétences joint à la présente,
- l’autoriser à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les propositions.
Fait et délibéré le 3 novembre 2022
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Emmanuelle TOSTAIN Laurent PEYROUTET
Lai
Certifié exécutaire
Reçu en Préfecture le
Publié ou notifié le
Envoyé en prélecure le 07/1/2022
Raçu en préfecture le 07/11/2022
Publié le Fer
10 : 039-212302607-20221109-20221109-DE