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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Aménagement du territoire,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-104
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2020 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-07-10-001 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa (5 pages) Page 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-008 - Arrêté n°2020-14-0043Portant- réduction de 2 lits d’hébergement
temporaire et extension de 2 lits d’hébergement permanent au sein del'établissement
d’hébergement pour personnes âgée dépendantes (EHPAD) du CH Pays de Gex dans le
cadre dela recomposition de l’offre au sein du CPOM des EHPAD du Centre Hospitalier
du Pays de Gex.– modification de la répartition des places d’hébergement temporaire
(HT) et d’hébergement permanent (HP)entre les sites de Gex et Divonne les Bains. (5
pages) Page 10
01-2020-07-03-009 - Arrêté n°2020-14-0108- Portant modification de l’adresse et du
numéro FINESS de l’entité juridique de l’EHPAD VILLA CHARLOTTEARBENT pour
la gestion des 46 lits de l'EHPAD "Villa Charlotte"situé 11, rue du Général Andréa, 01100
ARBENTMARCHON (3 pages) Page 16
01-2020-07-06-009 - DECISION TARIFAIRE 1258 (N° ARA 2020-01-0044) PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD
ARTEMARE - 010788891 (2 pages) Page 20
01-2020-07-06-014 - DECISION TARIFAIRE N° 1198 (N° ARA 2020-01-0040)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020
DESSIAD S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT - 010789295 (2 pages) Page 23
01-2020-07-06-018 - DECISION TARIFAIRE N° 1253 (N°ARA 2020-01-0042)
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DESSIAD OYONNAX - 010785277 (2 pages) Page 56
01-2020-07-06-012 - DECISION TARIFAIRE N° 1313 (N°ARA 2020-01-0053)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020
DESSIAD BELLEY - 010785285 (2 pages) Page 59
01-2020-07-06-008 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2019-01-0055 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DESOINS POUR 2020 DEACCUEIL JOUR LOU VE NOU
- 010009066 (2 pages) Page 62
01-2020-07-06-021 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2019-01-0058 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DESOINS POUR 2020 DEACCUEIL DE JOUR "AUX
LUCIOLES" - 010003978 (2 pages) Page 65
01-2020-07-07-003 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0056 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DESOINS POUR 2020 DEACCUEIL DE JOUR LES
JARDINS D'ALOÏS - 010009025 (2 pages) Page 68
01-2020-07-06-007 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0057 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2020 DEACCUEIL DE
JOUR DE BELLEY - 010004398 (2 pages) Page 71
3 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-07-10-001
2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-10-001 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa 4 Direction départementale des territoires
A R R E T É
prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles "inondations de l’Ain et du Rhône"
sur la commune de Saint-Vulbas et
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost et Saint-Maurice-de-Gourdans
Le Préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.562-1 à R.562-11- 9 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-28 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Blyes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-48 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Charnoz-sur-Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-240 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Loyettes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-196 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Saint-Jean-de- Niost ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-202 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Saint-Maurice-
PRÉFET DE L'AIN
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-10-001 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa 5 de-Gourdans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-242 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Saint-Vulbas ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n°F-027-20-P-0003 du 10 mars 2020 de ne pas soumettre l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondations de l’Ain et du Rhône sur les communes de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice- de-Gourdans et Saint-Vulbas ;
Considérant le nouvel aléa de référence sur les inondations de l’Ain et de ses affluents, porté à connaissance des maires de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint- Maurice-de-Gourdans et Saint-Vulbas le 31 mai 2018, ainsi que la présence d’enjeux en zone inondable sur le périmètre concerné, justifient l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) sur ces six communes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur la commune de Saint-Vulbas. La révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur les communes de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost et Saint-Maurice-de-Gourdans.
Article 2
Le périmètre mis à l’étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3
Les aléas pris en compte sont les suivants :
• inondations.
Article 4
Les modalités de la concertation relatives à l'élaboration du plan sont les suivantes :
• information du maire et/ou de son ou ses représentants sur la procédure d'élaboration/ révision, sur la méthode employée pour aboutir à l'aléa de référence ;
• diffusion ou mise à disposition en mairies d'une plaquette d'information sur les plans de prévention des risques ;
• définition des enjeux, du zonage et du règlement en concertation avec les élus communaux compétents sous la forme de réunions de travail et si nécessaire de
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-10-001 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa 6 visites de terrain. Ces réunions feront l'objet de comptes-rendus qui seront joints au dossier d'enquête publique ;
• échanges avec le centre instructeur des autorisations d’urbanisme sur le projet de règlement ;
• association du Syndicat Mixte Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain structure porteuse du schéma de cohérence territoriale (SCoT) « BUCOPA » à la concertation ;
• association de « Syndicat de Rivière Ain Aval et Affluent », compétente en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMAPI), à la concertation ;
• mise à disposition du public d’un dossier de concertation en mairie, pendant les horaires d’ouverture, comprenant a minima la carte de l’aléa de référence et un cahier sur lequel le public peut consigner ses observations ; ce registre est ouvert par le maire de chaque commune concernée et est clos par lui au plus tôt 15 jours avant le début de la consultation des personnes et organismes associés ;
• le public peut également formuler ses observations, avant l’enquête publique, par courrier ou courriel adressé au service instructeur du PPRn identifié à l’article 5 du présent arrêté ;
• tenue d'une réunion publique de présentation du projet de dossier avant enquête publique ;
• avant le lancement de l'enquête publique, envoi du projet de plan de prévention des risques pour avis aux communes, à la communauté de communes de la plaine de l’Ain, au centre régional de la propriété forestière, au syndicat mixte Bugey-Côtière- Plaine de l’Ain (BUCOPA) porteur du SCoT, Syndicat de Rivière Ain Aval et Affluents et à la chambre départementale d'agriculture de l'Ain ;
• après la remise du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur et avant approbation, échanges avec la commune sur les modifications à apporter au PPRn le cas échéant.
Article 5
Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure d'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service instructeur dont les coordonnées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires de l'Ain
Service urbanisme et risques – unité prévention des risques
23 rue Bourgmayer – CS 90410 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) – courriel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr
Article 6
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n'est pas soumis à évaluation environnementale, conformément à la décision de l'autorité environnementale susvisée. Cette décision est annexée au présent arrêté.
Article 7
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix- huit mois.
Article 8
Le dossier communal d’information sur les risques des communes de Blyes, Charnoz-sur-Ain,
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-10-001 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa 7 Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans et Saint-Vulbas, annexé aux arrêtés n°2006-28, 2006-48, 2006-240, 2006-196, 2006-202 et 2006-242, est modifié en conséquence de la présente prescription.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :
• à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley ;
• aux maires de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice- de-Gourdans et Saint-Vulbas ;
• à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d’information sur les risques, nécessaires à l’établissement de l’état des risques et des pollutions (ERP) pour l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :
• en mairie de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de- Gourdans et Saint-Vulbas ;
• à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley.
Article 9
Des copies du présent arrêté seront adressées :
• aux maires de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice- de-Gourdans et Saint-Vulbas ;
• au président de la communauté de communes de la plaine de l’Ain ;
• à la sous-préfète de Belley ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
• à M. le président du syndicat mixte Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain structure porteuse du SCoT « BUCOPA »
• au directeur du centre régional de la propriété forestière ;
• au président de la chambre départementale d'agriculture ;
• au président du syndicat de rivière Ain Aval et Affluents ;
• au directeur départemental des territoires de l’Ain.
Article 10
Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public aux mairies de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de- Gourdans et Saint-Vulbas, dans les bureaux de la préfecture de l'Ain à Bourg-en-Bresse et de la sous-préfecture de Belley, à la direction départementale des territoires et sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ain (www.ain.gouv.fr).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un avis d'information au public se rapportant au présent arrêté est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il est par ailleurs procédé à l'affichage du présent arrêté pendant un mois en mairie de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans et Saint-Vulbas par le maire. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, la sous-préfète de Belley, le directeur départemental des territoires, les maires de Blyes, Charnoz-sur-Ain, Loyettes, Saint-Jean-de-
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-10-001 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa 8 Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans et Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10/07/2020
Le préfet,
Signé
Arnaud COCHET
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-10-001 - 2020ArretePrescriptionPpriAinRhoneRaa 9 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-008
Arrêté n°2020-14-0043
Portant
- réduction de 2 lits d’hébergement temporaire et extension
de 2 lits d’hébergement permanent au sein de
l'établissement d’hébergement pour personnes âgée
dépendantes (EHPAD) du CH Pays de Gex dans le cadre
de
la recomposition de l’offre au sein du CPOM des EHPAD
du Centre Hospitalier du Pays de Gex.
– modification de la répartition des places d’hébergement
temporaire (HT) et d’hébergement permanent (HP)
entre les sites de Gex et Divonne les Bains.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-008 - Arrêté n°2020-14-0043 Portant 10 Arrêté n°2020-14-0043
Portant
- réduction de 2 lits d’hébergement temporaire et extension de 2 lits d’hébergement permanent au sein de l'établissement d’hébergement pour personnes âgée dépendantes (EHPAD) du CH Pays de Gex dans le cadre de la recomposition de l’offre au sein du CPOM des EHPAD du Centre Hospitalier du Pays de Gex. – modification de la répartition des places d’hébergement temporaire (HT) et d’hébergement permanent (HP) entre les sites de Gex et Divonne les Bains.
CH du Pays de Gex
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental de l'AIN
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale en date du 21 mars 2016 approuvant les orientations et le plan d’actions du Plan Séniors 01 pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté n°2016-8883 du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à CH DU PAYS DE GEX » pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « EHPAD CH PAYS DE GEX SITES GEX DIVONNE » situé à 01174 GEX CEDEX ;
VU le CPOM 2020-2024 signé le 27 décembre 2019 entre l’ARS, le Conseil Départemental de l’Ain et le Centre Hospitalier du Payx de Gex – sites de Gex et Divonne les Bains ;
VU les courriers des 9 et 13 janvier 2020 de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier sollicitant de chacune des deux autorités compétentes la transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent au sein de l’ EHPAD du Pays de Gex ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-008 - Arrêté n°2020-14-0043 Portant 11 Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’’il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation visée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée au Centre Hospitalier du Pays de GEX sis 160, rue Marc Panissod, 01170 GEX, pour la réduction de 2 lits d’hébergement temporaire (HT) et l’extension de 2 lits d’hébergement permanent (HP) et pour la modification de la répartition des places au sein des EHPAD.
La capacité totale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du CH du Pays de Gex est ainsi fixée à 253 lits, dont 244 lits d’hébergement permanent et 3 lits d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour.
GEX:
• Au niveau de l’hébergement temporaire, 4 places HT sont retirées de l’EHPAD de Gex dont 2 se transforment en HP et restent à GEX et 2 places HT sont transférées à DIVONNE. 1 seule place HT restante à GEX
• Au niveau de l’hébergement permanent, 2 places HP se rajoutent car issues de la transformation HT et 5 places HP sont transférées à DIVONNE : 169 places HP restantes à GEX
DIVONNE :
• Création de 2 places d’HT issues du transfert de GEX : maintenant 2 places autorisées HT à DIVONNE
• Augmentation de 5 places d’HP issues du transfert de 5 places HP de GEX : maintenant 75 places autorisées HP à DIVONNE
L'établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme précisé dans l’annexe jointe.
Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l’autorisation des EHPAD du CH Pays de Gex à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans. le renouvellement sera subordonné aux résultats de la deuxième évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : la mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de l'autorisation d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux obligations des ESSMS notamment relatives à la mise en œuvre des droits des usagers, conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles s'agissant d' extension non importante ne donnant pas lieu à une visite de conformité.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-008 - Arrêté n°2020-14-0043 Portant 12 Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l’Ain ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur général des services du Conseil départemental de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 3 juillet 2020
P/Le Directeur général Le Président du Conseil départemental,
de l’Agence régionale de santé,
d'Auvergne-Rhône-Alpes Jean DEGUERRY
Raphaël Glabi
Annexe FINESS EHPAD du CH PAYS DE GEX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-008 - Arrêté n°2020-14-0043 Portant 13 Mouvements Finess : modification de la capacité de places
Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GEX
Adresse : 160 rue Marc Panissod 01170 GEX
n° FINESS EJ : 010780112
Statut : 13 (Etb. Pub. Commun Hosp.)
Établissement Principal: EHPAD CH PAYS DE GEX
Adresse : 160 rue Marc Panissod 01170 GEX
n° FINESS ET : 010784510
Catégorie : 500 (EHPAD)
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (avant arrêté) Autorisation (après arrêté)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernière autorisation
1
657
Accueil
temporaire
pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat
711
Personnes
âgées
dépendantes
5 03/01/2017 1 Le présent arrêté
2
924
Accueil
pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat
711
Personnes
âgées
dépendantes
172 03/01/2017 169 Le présent arrêté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-008 - Arrêté n°2020-14-0043 Portant 14 ANNEXE FINESS EHPAD de DIVONNE du CH du Pays de Gex
Mouvements Finess : voir établissement principal
Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GEX
Adresse : 160 rue Marc Panissod 01170 GEX
n° FINESS EJ : 010780112
Statut : 13 (Etb. Pub. Commun Hosp.)
Établissement secondaire : EHPAD de DIVONNE du CH du Pays de GEX
Adresse : 131 allée des Frènes 01220 DIVONNE les BAINS n° FINESS ET : 01 078 001 3
Catégorie : 500 (EHPAD)
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (avant arrêté) Autorisation (après arrêté)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernière autorisation
1
924
Accueil
pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat
711
Personnes
âgées
dépendantes
70 3/01/2017 75 Le présent arrêté
2
657
Accueil
temporaire
pour
personnes
âgées
11
Hébergement
complet internat
711
Personnes
âgées
dépendante
s
/ / 2 Le présent arrêté
3
924
Accueil
pour
personnes
âgées
21
Accueil de jour
436
Personnes
Alzheimer ou
maladies
apparentées
6 3/01/2017 6 3/01/2017
4 961* PASA 21 Accueil de jour
436
Personnes
Alzheimer ou
maladies
apparentées
0 3/01/2017 0 3/01/2017
Observations : * PASA de 14 places
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-008 - Arrêté n°2020-14-0043 Portant 15 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-009
Arrêté n°2020-14-0108
- Portant modification de l’adresse et du numéro FINESS
de l’entité juridique de l’EHPAD VILLA CHARLOTTE
ARBENT pour la gestion des 46 lits de l'EHPAD "Villa
Charlotte"situé 11, rue du Général Andréa, 01100
ARBENTMARCHON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-009 - Arrêté n°2020-14-0108 - Portant modification de l’adresse et du numéro FINESS de l’entité juridique de l’EHPAD VILLA CHARLOTTE 16 Arrêté n°2020-14-0108
- Portant modification de l’adresse et du numéro FINESS de l’entité juridique de l’EHPAD VILLA CHARLOTTE ARBENT pour la gestion des 46 lits de l'EHPAD "Villa Charlotte"situé 11, rue du Général Andréa, 01100 ARBENT- MARCHON
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental de l'Ain
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;
VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale en date du 21 mars 2016 approuvant les orientations et le plan d’actions du Plan Séniors 01 pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté 2016-8212 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à « SARL VILLA CHARLOTTE ARBENT » pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « EHPAD VILLA CHARLOTTE ARBENT » situé à 01100 ARBENT ;
VU le courrier portant information concernant le rachat du groupe Residalya par le groupe DomusVi déposé par le Directeur Général de DomusVI situé 1 rue de Saint-Cloud 9150 SURESNES le 3 juillet 2019 ;
VU le courrier portant informations complémentaires concernant le rachat des établissements RESIDALYA par le groupe DOmusVi déposé par le Directeur Général de DomusVI situé 1 rue de Saint-Cloud 9150 SURESNES, ainsi que tous les éléments nécessaires au changement d’adresse de siège social transmis à la délégation départementale de l'Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et au Conseil Départemental de l'Ain, le 18 septembre 2019, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation d’un établissement ou service médico-social visé par l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles doit faire l’objet d’un accord des autorités compétentes pour l’autorisation, en vertu des dispositions de l’article L 313-1 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-009 - Arrêté n°2020-14-0108 - Portant modification de l’adresse et du numéro FINESS de l’entité juridique de l’EHPAD VILLA CHARLOTTE 17 Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’’il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à la SARL VILLA CHARLOTTE pour la gestion de l'EHPAD Villa Charlotte de 46 places d'hébergement permanent, situé rue Général Andrea 01100 ARBENT, est modifiée en ce qui concerne l’adresse et le numéro FINESS de l’entité juridique gestionnaire :
La SARL VILLA CHARLOTTE est désormais domicilée 1 rue de Saint-Cloud 92150 Suresnes, et son numéro FINESS est 92 003 546 6.
L'établissement n'est pas habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme précisé dans l’annexe jointe.
Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD Villa Charlotte, à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans. Le renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l’Ain ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur général des services du Conseil départemental de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 3 juillet 2020
P/Le Directeur général Le Président du Conseil départemental,
de l’Agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes Jean DEGUERRY
Le Directeur de l’autonomie,
Raphaël GLABI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-009 - Arrêté n°2020-14-0108 - Portant modification de l’adresse et du numéro FINESS de l’entité juridique de l’EHPAD VILLA CHARLOTTE 18 Annexe FINESS EHPAD VILLA CHARLOTTE
Mouvements Finess : changement d’adresse de l’entité juridique et de N° FINESS
Entité juridique : SARL VILLA CHARLOTTE
Adresse : 10 rue Blaise DESGOFFE 75006 Paris (ancienne adresse) 1 rue de Saint-Cloud 92150 Suresnes (nouvelle adresse)
FINESS EJ : 75 004 189 9 (ancien numéro)
92 003 546 6 (nouveau numéro)
Statut : 72 (SARL)
Établissement : EHPAD Villa Charlotte Arbent
Adresse : Rue Général Andrea 01100 ARBENT
n° FINESS ET : 01 078 989 9
Catégorie : 500 (EHPAD)
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation le présent arrêté
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation
1
924
accueil des personnes
âgées
11 hébergement
complet internat
711 personnes
âgées dépendantes 46 03/01/2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-009 - Arrêté n°2020-14-0108 - Portant modification de l’adresse et du numéro FINESS de l’entité juridique de l’EHPAD VILLA CHARLOTTE 19 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-009
DECISION TARIFAIRE 1258 (N° ARA 2020-01-0044)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ARTEMARE -
010788891
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-009 - DECISION TARIFAIRE 1258 (N° ARA 2020-01-0044) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ARTEMARE - 010788891 20 DECISION TARIFAIRE 1258 (N° ARA 2020-01-0044) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ARTEMARE - 010788891
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARTEMARE (010788891) sise 29, R NEUVE, 01510, ARTEMARE et gérée par l’entité dénommée G.I.E D.A.I.R ARTEMARE (010001121) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-009 - DECISION TARIFAIRE 1258 (N° ARA 2020-01-0044) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ARTEMARE - 010788891 21 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 459 352.30€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 449 352.30€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 449 352.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 446.03€). Le prix de journée est fixé à 34.01€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 449 352.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 446.03€). Le prix de journée est fixé à 33.27€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 10 000.00€.
2 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire G.I.E D.A.I.R ARTEMARE (010001121) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-009 - DECISION TARIFAIRE 1258 (N° ARA 2020-01-0044) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE SSIAD ARTEMARE - 010788891 22 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-014
DECISION TARIFAIRE N° 1198 (N° ARA
2020-01-0040) PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT - 010789295
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-014 - DECISION TARIFAIRE N° 1198 (N° ARA 2020-01-0040) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 23 DECISION TARIFAIRE N° 1198 (N° ARA 2020-01-0040) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT - 010789295
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT (010789295) sise 318, GRANDE RUE, 01320, CHALAMONT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE DOMBES (010789287) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-014 - DECISION TARIFAIRE N° 1198 (N° ARA 2020-01-0040) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 24 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 436 315.28€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 424 315.28€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 399 635.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 302.95€). Le prix de journée est fixé à 35.24€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 679.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 056.66€).
Le prix de journée est fixé à 33.73€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 12 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 12 000.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 424 315.28€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 399 635.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 302.95€). Le prix de journée est fixé à 34.22€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 679.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 056.66€).
Le prix de journée est fixé à 33.81€.
2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE DOMBES (010789287) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-014 - DECISION TARIFAIRE N° 1198 (N° ARA 2020-01-0040) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 25 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-018
DECISION TARIFAIRE N° 1253 (N°ARA
2020-01-0042) PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MIRIBEL - 010002269
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-018 - DECISION TARIFAIRE N° 1253 (N°ARA 2020-01-0042) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 26 DECISION TARIFAIRE N° 1253 (N°ARA 2020-01-0042) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MIRIBEL - 010002269
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/10/2002 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MIRIBEL (010002269) sise 1820, GRANDE RUE, 01700, MIRIBEL et gérée par l’entité dénommée ASS ADAPA BOURG-EN-BRESSE (010000735) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-018 - DECISION TARIFAIRE N° 1253 (N°ARA 2020-01-0042) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 27 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 607 042.95€ au titre de 2020, dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 595 042.95€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 595 042.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 586.91€). Le prix de journée est fixé à 33.17€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 595 042.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 586.91€). Le prix de journée est fixé à 32.52€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 12 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 12 000.00€.
2 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ADAPA BOURG-EN-BRESSE (010000735) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-018 - DECISION TARIFAIRE N° 1253 (N°ARA 2020-01-0042) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 28 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-013
DECISION TARIFAIRE N° 1255 (N° ARA
2020-01-0043) PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-013 - DECISION TARIFAIRE N° 1255 (N° ARA 2020-01-0043) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 29 DECISION TARIFAIRE N° 1255 (N° ARA 2020-01-0043) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BRESSE-DOMBES (010789790) sise 286, RTE DE RELEVANT LA MONTAGNE, 01400, CHATILLON SUR CHALARONNE et gérée par l’entité dénommée ADMR BRESSE DOMBES (010010783) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-013 - DECISION TARIFAIRE N° 1255 (N° ARA 2020-01-0043) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 30 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 615 582.90€ au titre de 2020, dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 602 082.90€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 602 082.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 173.58€). Le prix de journée est fixé à 35.88€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 602 082.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 173.58€). Le prix de journée est fixé à 35.10€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 13 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 13 500.00€.
2 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR BRESSE DOMBES (010010783) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-013 - DECISION TARIFAIRE N° 1255 (N° ARA 2020-01-0043) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 31 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-022
DECISION TARIFAIRE N° 1266 (N° ARA
2020-01-0046) PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SPASAD VSD REYRIEUX - 010787612
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-022 - DECISION TARIFAIRE N° 1266 (N° ARA 2020-01-0046) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 32 DECISION TARIFAIRE N° 1266 (N° ARA 2020-01-0046) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SPASAD VSD REYRIEUX - 010787612
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2010 de la structure SPASAD dénommée SPASAD VSD REYRIEUX (010787612) sise 225, R LOUIS ANTOINE DURIAT, 01600, REYRIEUX et gérée par l’entité dénommée ASSO. VSD AIDE ET SOINS (010787604) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-022 - DECISION TARIFAIRE N° 1266 (N° ARA 2020-01-0046) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 33 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 154 979.25€ au titre de 2020 dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 841 519.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 126.63€). Le prix de journée est fixé à 36.06€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 294 959.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 579.97€).
Le prix de journée est fixé à 35.67€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 18 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 18 500.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 1 136 479.25€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 841 519.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 126.63€). Le prix de journée est fixé à 35.47€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 294 959.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 579.97€).
Le prix de journée est fixé à 35.14€.
2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO. VSD AIDE ET SOINS (010787604) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-022 - DECISION TARIFAIRE N° 1266 (N° ARA 2020-01-0046) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 34 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-016
DECISION TARIFAIRE N° 1269 (N° ARA
2020-01-0047) PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD - 010008928
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-016 - DECISION TARIFAIRE N° 1269 (N° ARA 2020-01-0047) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 35 DECISION TARIFAIRE N° 1269 (N° ARA 2020-01-0047) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD - 010008928
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/09/2010 de la structure SSIAD dénommée SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD (010008928) sise 26, R HENRIETTE D'ANGEVILLE, 01110, PLATEAU D HAUTEVILLE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-016 - DECISION TARIFAIRE N° 1269 (N° ARA 2020-01-0047) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 36 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 309 958.27€ au titre de 2020, dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 304 958.27€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 304 958.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 413.19€). Le prix de journée est fixé à 33.96€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 304 958.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 413.19€). Le prix de journée est fixé à 33.42€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 5 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 5 000.00€.
2 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-016 - DECISION TARIFAIRE N° 1269 (N° ARA 2020-01-0047) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 37 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-011
DECISION TARIFAIRE N° 1271 (N°ARA :
2020-01-0049 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-011 - DECISION TARIFAIRE N° 1271 (N°ARA : 2020-01-0049 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 38 DECISION TARIFAIRE N° 1271 (N°ARA : 2020-01-0049 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (010788214) sise 28, PL VICTOR BERARD, 01200, VALSERHONE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-011 - DECISION TARIFAIRE N° 1271 (N°ARA : 2020-01-0049 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 39 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 656 958.12€ au titre de 2020, dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 598 043.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 836.94€). Le prix de journée est fixé à 35.53€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 414.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 951.24€).
Le prix de journée est fixé à 32.47€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 11 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-18 fait l’objet d’un versement unique de 11 500.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 645 458.12€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 598 043.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 836.94€). Le prix de journée est fixé à 34.86€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 414.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 951.24€).
Le prix de journée est fixé à 32.48€.
2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-011 - DECISION TARIFAIRE N° 1271 (N°ARA : 2020-01-0049 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-023
DECISION TARIFAIRE N° 1273 (N°ARA
2020-01-0050) PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-023 - DECISION TARIFAIRE N° 1273 (N°ARA 2020-01-0050) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 41 DECISION TARIFAIRE N° 1273 (N°ARA 2020-01-0050) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY (010788594) sise 141, R CLAUDE MERMET, 01230, SAINT RAMBERT EN BUGEY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-023 - DECISION TARIFAIRE N° 1273 (N°ARA 2020-01-0050) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 42 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 315 955.44€ au titre de 2020, dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 315 955.44€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 315 955.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 329.62€). Le prix de journée est fixé à 33.29€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 315 955.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 329.62€). Le prix de journée est fixé à 33.29€.
DECIDE
La dotation se répartit comme suit :
2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-023 - DECISION TARIFAIRE N° 1273 (N°ARA 2020-01-0050) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-017
DECISION TARIFAIRE N° 1276 (N° ARA
2020-01-0051) PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD LAGNIEU - 010788222
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-017 - DECISION TARIFAIRE N° 1276 (N° ARA 2020-01-0051) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 44 DECISION TARIFAIRE N° 1276 (N° ARA 2020-01-0051) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD LAGNIEU - 010788222
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LAGNIEU (010788222) sise 1170, ALL GUY DE LA VERPILLIERE, 01150, LAGNIEU et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-017 - DECISION TARIFAIRE N° 1276 (N° ARA 2020-01-0051) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 45 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 573 605.02€ au titre de 2020, dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 538 178.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 848.18€). Le prix de journée est fixé à 36.69€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 426.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 035.58€).
Le prix de journée est fixé à 33.46€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 11 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 11 000.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 562 605.02€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 538 178.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 848.18€). Le prix de journée est fixé à 35.96€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 426.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 035.58€).
Le prix de journée est fixé à 33.46€.
2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN
SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-017 - DECISION TARIFAIRE N° 1276 (N° ARA 2020-01-0051) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-015
DECISION TARIFAIRE N° 1277 (N° ARA
2020-01-0052) PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD COLIGNY - 010787778
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-015 - DECISION TARIFAIRE N° 1277 (N° ARA 2020-01-0052) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 47 DECISION TARIFAIRE N° 1277 (N° ARA 2020-01-0052) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD COLIGNY - 010787778
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD COLIGNY (010787778) sise 0, RES LE CHAMPEL, 01270, COLIGNY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-015 - DECISION TARIFAIRE N° 1277 (N° ARA 2020-01-0052) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 48 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 330 325.36€ au titre de 2020, dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 311 612.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 967.67€). Le prix de journée est fixé à 36.31€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 213.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 017.78€).
Le prix de journée est fixé à 33.46€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 6 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 6 500.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 323 825.36€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 311 612.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 967.67€). Le prix de journée est fixé à 35.57€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 213.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 017.78€).
Le prix de journée est fixé à 33.46€.
2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-015 - DECISION TARIFAIRE N° 1277 (N° ARA 2020-01-0052) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-020
DECISION TARIFAIRE N° 1309 (N°ARA
2020-01-0048) PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DU PAYS DE GEX - 010788818
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-020 - DECISION TARIFAIRE N° 1309 (N°ARA 2020-01-0048) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 50 DECISION TARIFAIRE N° 1309 (N°ARA 2020-01-0048) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DU PAYS DE GEX - 010788818
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU PAYS DE GEX (010788818) sise 110, R GERMAINE TILLION, 01630, SAINT GENIS POUILLY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-020 - DECISION TARIFAIRE N° 1309 (N°ARA 2020-01-0048) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 51 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 735 135.34€ au titre de 2020, dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 546 369.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 530.82€). Le prix de journée est fixé à 34.67€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 178 265.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 14 855.46€).
Le prix de journée est fixé à 34.89€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 10 500.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 724 635.34€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 546 369.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 530.82€). Le prix de journée est fixé à 34.02€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 178 265.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 14 855.46€).
Le prix de journée est fixé à 34.89€.
2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN
SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-020 - DECISION TARIFAIRE N° 1309 (N°ARA 2020-01-0048) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-010
DECISION TARIFAIRE N° 1311 (N°ARA :
2020-01-0045) PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE - 010784817
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-010 - DECISION TARIFAIRE N° 1311 (N°ARA : 2020-01-0045) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 53 DECISION TARIFAIRE N° 1311 (N°ARA : 2020-01-0045) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE - 010784817
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD A.S.D.O.M.I. BOURG-EN-BRESSE (010784817) sise 1653, RTE DE MAJORNAS, 01440, VIRIAT et gérée par l’entité dénommée ASS ASDOMI BOURG-EN-BRESSE (010000628) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-010 - DECISION TARIFAIRE N° 1311 (N°ARA : 2020-01-0045) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 54 Catherine MALBOS
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 522 447.38€ au titre de 2020, dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 359 107.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 113 259.00€). Le prix de journée est fixé à 40.83€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 134 339.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 194.95€).
Le prix de journée est fixé à 33.94€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 29 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 29 000.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 1 493 447.38€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 359 107.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 113 259.00€).
Le prix de journée est fixé à 40.04€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 134 339.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 194.95€).
Le prix de journée est fixé à 33.46€.
2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ASDOMI BOURG-EN-BRESSE (010000628) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-010 - DECISION TARIFAIRE N° 1311 (N°ARA : 2020-01-0045) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-019
DECISION TARIFAIRE N° 1312 (N° ARS ARA
2020-01-0041) PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD OYONNAX - 010785277
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-019 - DECISION TARIFAIRE N° 1312 (N° ARS ARA 2020-01-0041) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 56 DECISION TARIFAIRE N° 1312 (N° ARS ARA 2020-01-0041) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD OYONNAX - 010785277
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD OYONNAX (010785277) sise 8, R LAPLANCHE, 01102, OYONNAX et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE OYONNAXIENNE (010790111) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-019 - DECISION TARIFAIRE N° 1312 (N° ARS ARA 2020-01-0041) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 57 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 798 211.54€ au titre de 2020, dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 737 358.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 446.57€). Le prix de journée est fixé à 36.57€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 852.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 071.06€).
Le prix de journée est fixé à 33.46€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 12 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 12 000.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 786 211.54€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 737 358.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 446.57€). Le prix de journée est fixé à 35.99€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 852.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 071.06€).
Le prix de journée est fixé à 33.46€.
2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE OYONNAXIENNE (010790111) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-019 - DECISION TARIFAIRE N° 1312 (N° ARS ARA 2020-01-0041) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-012
DECISION TARIFAIRE N° 1313 (N°ARA
2020-01-0053) PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD BELLEY - 010785285
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-012 - DECISION TARIFAIRE N° 1313 (N°ARA 2020-01-0053) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 59 DECISION TARIFAIRE N° 1313 (N°ARA 2020-01-0053) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD BELLEY - 010785285
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BELLEY (010785285) sise 59, R DU 8 MAI 1945, 01300, BELLEY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-012 - DECISION TARIFAIRE N° 1313 (N°ARA 2020-01-0053) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 60 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 740 615.78€ au titre de 2020, dont :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 656 656.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 721.38€). Le prix de journée est fixé à 37.89€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 959.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 746.60€).
Le prix de journée est fixé à 31.49€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 15 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 15 000.00€.
2
• dotation globale de soins 2021 : 725 615.78€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 656 656.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 721.38€). Le prix de journée est fixé à 37.04€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 959.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 746.60€).
Le prix de journée est fixé à 31.49€.
2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN
SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-012 - DECISION TARIFAIRE N° 1313 (N°ARA 2020-01-0053) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-008
DECISION TARIFAIRE N° ARA 2019-01-0055
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2020 DE
ACCUEIL JOUR LOU VE NOU - 010009066
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-008 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2019-01-0055 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE 62 1
DECISION TARIFAIRE N° ARA 2019-01-0055 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2020 DE
ACCUEIL JOUR LOU VE NOU - 010009066
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 09/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2010 de la structure AJ dénommée ACCUEIL JOUR LOU VE NOU (010009066) sise 220, R DE L'ANCIEN COLLEGE, 01560, SAINT- TRIVIER-DE-COURTES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADMR DES PAYS DE BRESSE (010009058) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-008 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2019-01-0055 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE 63 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 143 248.65€, - dont500€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
- et 500 € de crédit non reconductible au titre de la compensation des pertes de recettes. .
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 702.16€.
Soit un prix de journée de 85.77€.
• forfait de soins 2020 : 143 248.65€ (douzième applicable s’élevant à 11937.38€) • prix de journée de reconduction de 85.77€
Article 2
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR DES PAYS DE BRESSE (010009058) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse, Le 06/07/2020
Pour la directrice départementale, par délégation le médecin de l'ARS
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs - de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à ::
dotation globale de soins 2021 : 140 425.97€
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-008 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2019-01-0055 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-021
DECISION TARIFAIRE N° ARA 2019-01-0058
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2020 DE
ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-021 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2019-01-0058 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE 65 1
DECISION TARIFAIRE N° ARA 2019-01-0058 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2020 DE
ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1203 du 24/12/2019de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 16/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/06/2006 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" (010003978) sise 0, R DU COLLÈGE, 01600, REYRIEUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION ACCUEIL DE JOUR (0 10003929) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-021 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2019-01-0058 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE 66 2
DECIDE
Article 1E A compter du 01/01/2020, la dotation globale est fixée à 339 270.30€ au titre de 2020, dont :
- - 1 000€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
- et 1 739.48 € de crédits non reconductible au titre de la perte de recettes.
Les crédits non reconductibles précités font l’objet d’un versement unique de 2 739.48€
La dotation hors versements cités précédemment se répartit comme suit :
p
Article 2
Pour l’accueil de jour 2020 : 336 530.82€.
- Le prix de journée est fixé à 89.75€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2021 : 336 530.82€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION ACCUEIL DE JOUR (010003929) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse, Le 06/07/2020
Pour la directrice départementale, par délégation le médecin de l'ARS
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-021 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2019-01-0058 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-07-003
DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0056
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2020 DE
ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS -
010009025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-07-003 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0056 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE 68 1
DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0056 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2020 DE
ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS - 010009025
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019
VU
;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 09/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2010 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS (010009025) sise 26, BD DUPUY, 01100 OYONNAX et gérée par l’entité dénommée ASSO DE GERONTOLOGIE BASSIN D'OYONNAX (010009017) ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-07-003 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0056 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE 69 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 141 392.01 € au titre de 2020 dont
Article 1
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 138 623.97€
- Forfait de soins 2020 : 11 551.99€
- Prix de journée de reconduction : 62.84€
- pour l’accueil de personnes âgées : 138 623.97 €.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 2 000 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, et 768.04 € de crédit non reconductible au titre de la compensation des pertes de recettes.
Dans le cadre de l’épidémie de covid 19, la prime exceptionnelle et, la compensation des pertes de recettes, font l’objet d’un versement unique de 2 768.04€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DE GERONTOLOGIE BASSIN D'OYONNAX (010009017) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse; Le 07/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-07-003 - DECISION TARIFAIRE N° ARA 2020-01-0056 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-06-007
DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0057
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY - 010004398
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-007 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0057 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 71 DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0057 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY - 010004398
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2007 de la structure Accueil de jour dénommée ACCUEIL DE JOUR DE BELLEY (010004398) sise 40, R DU BON REPOS, 01300, BELLEY et gérée par l’entité dénommée SANTE ET BIEN ETRE (690795331) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-007 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0057 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 72 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 126 161.01 € au titre de 2020 dont
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 114 163.84 €.
- pour l’accueil de personnes âgées : 114 163.84 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 513.65€.
Soit, un prix de journée de 68.30€
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 2 000 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, et 9 997.17 € de crédit non reconductible au titre de la compensation des pertes de recettes.
Dans le cadre de l’épidémie de covid 19, la prime exceptionnelle et, la compensation des pertes de recette, font l’objet d’un versement unique de 11 997.17 €.
2 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SANTE ET BIEN ETRE (690795331) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg-en-Bresse , Le 06/07/2020
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
3
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-06-007 - DECISION TARIFAIRE N°ARA 2020-01-0057 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 73