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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 128 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 128 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-128
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020AN
Sommaire
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2020-07-28-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation 2020-2023 (2 pages) Page 4
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
01-2020-06-29-006 - AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de l’article
L.411-1 du code de l’environnement : destruction, perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèce animale protégée (Azuré du Serpolet) (23
pages) Page 7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de
certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain (18 pages) Page 31
01-2020-07-09-004 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 9
juillet 2020 - Massieux (2 pages) Page 50
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-08-05-001 - EcoHuileApAgrement (3 pages) Page 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-012 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0027 HAPI N°681 PORTANT
FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON
SOURD – 010000255 (3 pages) Page 57
01-2020-07-03-013 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0028 HAPI N°697 PORTANT
FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COM AIDE PERS TRAUMATISEES
HANDICAPEES – 360000707 (3 pages) Page 61
01-2020-07-03-014 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0029 HAPI N°711 PORTANT
FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE –
750719312 (4 pages) Page 65
01-2020-07-03-015 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0037 HAPI N°731 PORTANT
FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ORSAC – 010783009 (5 pages) Page 70
01-2020-07-03-016 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0038 HAPI N°747 PORTANT
FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE –
010785947 (4 pages) Page 76
201-2020-07-03-017 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0060 HAPI N°1308 PORTANT
MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE –
010785947 (4 pages) Page 81
01-2020-07-07-004 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-059 HAPI N°1398 PORTANT
MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COM AIDE PERS TRAUMATISEES
HANDICAPEES – 360000707 (3 pages) Page 86
01-2020-07-03-018 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0030 (HAPI N°790)
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM
MONTANIER CORBONOD – 010789980 (2 pages) Page 90
01-2020-07-03-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0031 (HAPI N° 617)
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON –
010785939 (3 pages) Page 93
01-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0032 (HAPI N°770)
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES –
010787075 (3 pages) Page 97
01-2020-07-03-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0033 (HAPI N°1151)
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FOYER
ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS – 010006559 (2 pages) Page 101
01-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0034 (HAPI N° 582)
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI DE L'AIN – 010785897 (8 pages) Page 104
01-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0035 (HAPI N°1030)
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES –
690793195 (3 pages) Page 113
01-2020-07-03-024 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0036 (HAPI N° 611)
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM
SAINT-JOSEPH BEAUPONT - 010790020 (2 pages) Page 117
301_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2020-07-28-007
Arrêté portant nomination des membres de la commission
départementale de conciliation 2020-2023
Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation
2020-2023
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-07-28-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation 2020-2023 4PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale de l’Ain
ARRETE
portant nomination des membres
de la commission départementale de conciliation du département de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ;
A R R E T E
Article 1er :
Sont nommés pour siéger à la commission départementale de conciliation de l'Ain, les membres dont les noms suivent :
Pour les organisations représentatives de bailleurs :
- sur désignation de l'association des organismes d' H.L.M de l’Ain :
Mme Catherine MUZY-DARD, titulaire
M. Gérald LONJARET, suppléant
- sur désignation de la fédération des établissements publics locaux :
M. Philippe MARMONT, titulaire
Mme Françoise BINGERT, suppléante
- sur désignation de l'union départementale de la propriété immobilière :
Mme Nicole GUILLERMIN, titulaire
M. Michel BUELLET, suppléant
9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09
Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-07-28-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation 2020-2023 5Pour les organisations représentatives de locataires :
- sur désignation de l’association Force Ouvrière consommateurs :
Mme Geneviève POULAIN, titulaire
Suppléant : néant
- sur désignation de la confédération syndicale des familles :
● Mme Anne LE PANSE, titulaire
Mme Josiane GAY, suppléante
- sur désignation de l'association pour l’information et la défense des consommateurs et des salariés- CGT :
M. Cyril LESPINASSE, titulaire
M. Bernard VERNE, suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour une durée de trois années. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
L’arrêté du 24 mars 2017 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de conciliation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2020
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-07-28-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation 2020-2023 601_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations de l'Ain
01-2020-06-29-006
AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de
l’article L.411-1 du code de l’environnement :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos
d’espèce animale protégée (Azuré du Serpolet)
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-06-29-006 - AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 7PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations de l’Ain
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg en Bresse le 29 juin 2020
ARRETE PREFECTORAL n.º DDPP01-20-186
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèce animale protégée (Azuré du Serpolet),
par la SAS Centrale Photovoltaïque de Lagnieu
dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lagnieu
Le préfet de l’Ain
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant Monsieur Arnaud COCHET, Préfet de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Docteur Guillaume CHENUT, directeur départemental de la Protection des Populations de l’Ain.
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 portant subdélégation de signature à Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l’Ain.
VU la demande de dérogation pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées déposée le 5 décembre 2019 par la SAS Centrale Photovoltaïque de Lagnieu, dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lagnieu ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du 29 janvier 2020, et le mémoire en réponse transmis par le pétitionnaire le 26 février 2020 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 12 mars 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 16 avril 2020 ; CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône- Alpes du 2 au 16 juin 2020 ;
CONSIDERANT :
1 que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur : contributions aux objectifs fixés à l'échelle nationale par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 portant sur la Transition énergétique pour la
Page 1 sur 23
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-06-29-006 - AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 8croissance verte, et à l'échelle européenne (directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001, Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et le paquet énergie climat de 2030 préparé par la Commission européenne qui porte la part des énergies renouvelables à 27%),
2 qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, du fait du choix d’un site :
• répondant au cas 3 de l'appel d'offres de la Commission de Régulation de l'Energie au titre des sites dits "dégradés", à moindre enjeu et difficilement utilisable pour un autre usage (hors de tout zonage naturel et de périmètre réglementaire relatif au patrimoine et au paysage, absence de zone humide, et végétation à enjeu de conservation faible),
• s’inscrivant dans un contexte fortement anthropisé : emprise d’une ancienne carrière en zone à urbaniser, jouxtant une carrière en activité et une déchetterie),
3 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lagnieu, la SAS Centrale Photovoltaïque de Lagnieu, ci-après « le bénéficiaire », représentée par sa présidente EDF Renouvelables France, elle-même représentée par M. Nicolas Couderc, directeur général dont le siège est domicilié Cœur Défense Tour B, 100 Esplanade du Général de Gaulle, 92 932 PARIS LA DEFENSE Cedex est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à : • détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, • détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
INSECTES
Azuré du Serpolet (Coenagrion mercuriale) X X X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation (cf. annexe 1 du présent arrêté).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation de novembre 2019, des conditions formulées par le Conseil National de Protection de la Nature le 29 janvier 2020 et du mémoire en réponse transmis par le pétitionnaire le 26 février 2020 :
• MESURES D’ÉVITEMENT (CF. P°61 DU DOSSIER DE DEMANDE)
En phase de travaux
Page 2 sur 23
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-06-29-006 - AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 9ET1 - Réduction et délimitation de l’emprise de travaux
Afin d’éviter la divagation d’engins sur les milieux naturels périphériques et d’assurer la sécurité des personnes, l’emprise des travaux est limitée au strict nécessaire et balisée afin d’éviter toute circulation en dehors du chantier et dégradation d’habitats périphériques, en particulier vers les pelouses à Origan (Origanum vulgare) préservées (mesure ET3).
ET2/RT3 - Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain sont mises en œuvre.
Le bénéficiaire met en œuvre l’ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination des plantes invasives présentes sur le site (annuelles : Ambroisie, Vergerette du Canada, Erigéron annuel, Euphorbe de Jovet et vivaces : Robinier, Buddleia, Solidage, Galega officinal, Vigne vierge).
Un plan de prévention dédié est intégré dans le CCTP à destination des entreprises amenées à intervenir sur le site.
Afin d’éviter tout apport et export de plante invasive sur le chantier et en dehors, il est veillé à la propreté des véhicules entrant et sortant, ainsi qu’à l’origine des matériaux importés.
Les entreprises intervenantes, sensibilisées à la problématique, certifient de la propreté des véhicules entrant (bordereau à remettre au Maître d’Ouvrage avant le démarrage du chantier) et de l’origine des matériaux utilisés (graves de carrière « propres »…). Aucun apport de terre végétale n’est mis en œuvre dans le cadre des aménagements.
Les terres excavées pour la pose des locaux techniques ou des fondations des structures sont soit régalées sur site, soit exportées vers des filières compatibles à leur nature contaminée (terres non réutilisables en surface sans traitement préalable ; destination possible : incinération ou enfouissement profond).
Un contrôle de l’ensemble de l’emprise des travaux est effectué avant le début de ceux-ci afin de vérifier l’état phénologique des plantes.
Si cela s’avère nécessaire suite à cette visite, un broyage est réalisé sur les emprises à aménager pour éviter en particulier la grenaison ou stopper la floraison. Un contrôle post-broyage est effectué pour vérifier son efficacité.
Les espèces vivaces envahissantes sont repérées avant le débroussaillage ; les Robiniers sont dessouchés.
Les stations de Buddleia, de Solidage et de Renouée présentes en bordure de la zone de pelouse préservée sont purgées avec enlèvement si nécessaire des terres polluées par les systèmes racinaires,, et le sol remis à niveau. Les terres polluées excavées sont confinées et exportées pour être traitées dans des filières adaptées (broyage fin/concassage des rhizomes, incinération ou enfouissement profond…).
Pour la Renouée du Japon, si les tiges annuelles de la plante au moment des travaux sont encore vertes, la coupe des tiges s’effectue de façon à récolter tous les fragments et à les confiner avant export (« big-bags » fermés).
Sur la pelouse sèche à préserver, un débroussaillage manuel est effectué sur la pelouse à préserver à partir du 15 septembre. Les produits de coupe sont ramassés et exportés.
Ces éléments figurent dans le cahier des charges transmis aux entreprises de terrassement intervenant sur le chantier. Une aire de lavage (étanche avec écoulement dirigé vers un filtre) est utilisée pour nettoyer les engins ayant circulé sur site avant leur départ du chantier.
ET3 - Préservation des pelouses a forte densité d’origan au sein de la centrale
Les surfaces à forte densité d’origan présentes dans l’emprise, susceptibles d’héberger la fourmi hôte de l’Azuré du Serpolet, sont évitées par le projet et exclues de la zone de travaux.
Cette mesure garantit également la préservation de stations d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis).
La zone à forte densité d’Origan est mise en défens par balisage avant le début des travaux.
Une coupe manuelle des ligneux colonisateurs est préalablement réalisée, avant mise en œuvre d’une gestion adaptée en phase d’exploitation (cf. RE1).
En phase d’exploitation
EE1 - Gestion de la végétation de la centrale sans produit phytosanitaire
L’entretien du couvert végétal s’effectue par fauche ou broyage, sans emploi d’aucun produit phytosanitaire (herbicides ou pesticides)
EE2 - Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
Des prescriptions identiques à celles d’ET2 sont mises en œuvre.
Page 3 sur 23
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-06-29-006 - AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 10• MESURES DE RÉDUCTION (CF. P°62 ET 63 DU DOSSIER DE DEMANDE)
En phase de travaux
RT1 - Adaptation du calendrier des travaux
Sauf exception, l’ensemble des travaux lourds préparatoires (déboisement, terrassement) s’effectue entre le 15 septembre et le dernier jour de février.
La période d’émergence de l’Azuré du Serpolet (fin juin et juillet) est soigneusement évitée, à l’exception des opérations d’arrachage manuel de l’ambroisie exigibles au titre de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain sont mises en œuvre.
En cas de nécessité d’intervention à d’autres périodes, la visite préalable de l’écologue mandaté est obligatoire afin de confirmer l’absence d’impact significatif sur la faune et la flore ; dans tous les cas, la période d’émergence de l’Azuré du Serpolet (fin juin et juillet) est soigneusement évitée.
RT2 - Organisation du chantier
Un suivi environnemental du chantier est effectué par un bureau d’études environnement (cf. ST1). Les mesures suivantes sont reprises dans le cahier des charges de consultation des entreprises :
• arrosage des zones de circulation ou de travaux en cas d’envol important de poussières ;
• vérification en début de chantier du bon état et entretien des engins et matériels ;
• remplissage des machines sur aire étanche et stockage des produits polluants dans des bacs étanches couverts, ;
• stationnement des engins sur aire étanche ;
• stockage des déchets : mise en place de bennes pour la collecte et le tri des déchets avant leur recyclage ou évacuation en filière agréée ;
• nettoyage régulier du chantier pour éviter tout envol de déchets et nettoyage complet du site en fin de chantier ;
• récupération des eaux de nettoyage des cuves de toupie béton sur une fosse recouverte de géotextile et balisée. La fosse est enlevée en fin de chantier et le béton solidifié exporté pour être valorisé. La fouille est remise au niveau du terrain naturel ;
• présence permanente de kits-antipollution dans les engins (absorbants) et à la base vie ;
• en cas de pollution accidentelle par déversement (hydrocarbure, huile…), récupération avant infiltration ou ruissellement d’un maximum du produit déversé, puis excavation des terres polluées au niveau de la surface concernée et confinement ;
• réalisation préférentielle des travaux sur les sols (terrassement/décapage, piste, enfouissement des réseaux électriques) en période sèche ;
• enlèvement des dépôts éventuels de coulures de béton autour des structures.
RT4 - Renforcement du couvert herbacé
En fin de chantier, un semis diversifié de plantes herbacées est réalisé sur les zones dénudées ou clairsemées afin :
• de favoriser le développement de l’Origan et de plantes mellifères indigènes ;
• de reconstituer rapidement une couverture végétale complète ;
• de contrecarrer le développement des espèces annuelles invasives.
Les semis font appel, sauf indisponibilité, à des espèces sauvages garanties par le label « Végétal local » développé sous l’égide de la fédération nationale des conservatoires botaniques nationaux, qui assure la traçabilité des plants et semences depuis leur région de collecte jusqu’à leur commercialisation.
Les espèces choisies sont rustiques, indigènes et adaptées au milieu. Le mélange grainier comporte :
• un minimum de 15 % de légumineuses et 20 % d’Origan ;
• au moins 3 espèces de graminées locales, et au moins 5 autres espèces à fleurs typiques des pelouses sèches et mellifères, telles que : Anthyllide vulnéraire, Lotier corniculé, Luzerne cultivée, Centaurée jacée, Ray- grass, Agrostide, Dactyle, Fétuque rouge, Petite pimprenelle, Millepertuis perforé, Thym (Thymus praecox ou pulegoides) Vipérine commune, Scabieuse colombaire, Knautie des champs, Avoine pubescente, Sedum acre, Sedum album, Fétuque rouge …
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-06-29-006 - AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 11Le semis est effectué en fin de chantier, de préférence en février afin d’assurer un couvert dès la première saison d’été.
En phase d’exploitation
RE1 - Gestion du couvert végétal prenant en compte les espèces invasives et la faune
l’installation requiert un entretien régulier de la végétation.
Concernant l’Ambroisie, un arrachage manuel avec mise en sac des pieds arrachés et export, est mis en œuvre en période estivale autant de fois que nécessaire.
Au sein de la centrale, le couvert végétal fait l’objet d’un entretien favorable au développement de l’Origan et compatible avec la maîtrise du risque incendie :
• fauche tardive des inter-rangées et sous les panneaux après le 15 septembre ;
• en cas de risque incendie avéré, des bandes de 1 m devant et derrière les panneaux seront néanmoins exceptionnellement fauchées plus tôt en juillet.
La zone de pelouse préservée (cf. ET3) est fauchée par moitié en alternance (soit une moitié tous les ans).
En fonction des résultats des suivis floristique et faunistique, l’arrachage de l’Ambroisie peut être poursuivi ou suspendu, et les modalités de fauche modifiées.
RE3 - Aménagement de caches en faveur des reptiles
4 pierriers sont disposés au sein de la centrale. Ils sont positionnés sur des emplacements ensoleillés compatibles avec les contraintes d’entretien de la centrale, tels qu’en bordure de la piste nord et en bout de ligne des structures, côté Est.
La forme de ces pierriers pourra être variable :
• en ligne sous forme d’un muret de cailloux ou pierres sèches (largeur 1 m environ, longueur supérieure ou égale à 2 m),
• en tas (hauteur 1 à 1,5 m, diamètre supérieure ou égale à 2 m).
RE4 - Aménagement en faveur de la petite faune
La perméabilité du site vis-à-vis de la petite et de la moyenne faune est garantie par :
• des passages adaptés réalisés dans la clôture (format 10X10 cm, tous les 20 à 50 m linéaire),
• ou une surélévation du bas de la clôture de 10 cm au minimum.
• MESURES COMPENSATOIRES (CF. P°76 À 79 DU DOSSIER DE DEMANDE)
CTE1 - Mesure en faveur de l’Azuré du Serpolet
Une gestion favorable à l’espèce et à l’Origan sa plante-hôte et aux fourmis-hôtes, est mise en œuvre, sur la base de conventionnements adaptés. Les trois parcelles concernées sont :
• Lieu-dit « La Croix Riom », parcelle cadastrale E257 (1,38 ha, périmètre de captage d’eau potable),
• lieu-dit « la Sablière », parcelle cadastrale A869 (0,18 ha, comprenant un réservoir d’eau potable),
• lieu-dit « la Grande Juyère », parcelle cadastrale C64 (2,04 ha).
Parcelle E257 :
La parcelle est maintenue en herbe sans effectuer aucun travail du sol. Afin de préserver la période d’activité du papillon et la floraison de sa plante hôte, la fauche s’effectue uniquement à partir du 15 septembre ;
La parcelle est fauchée par moitié en alternance chaque année, ou à défaut une bande de 3 à 5 m en lisière sur les secteurs riches en origan est maintenue non fauchée une année sur deux. La hauteur de coupe à partir du sol n’est pas inférieure à 5 cm. Les produits de fauche sont exportés ;
Un broyage des ligneux est effectué si besoin en complément en automne-hiver en cas d’envahissement et de fermeture localisée du milieu herbacé.
Parcelle A869 :
La parcelle est gérée dans l’objectif d’un enrichissement en Origan. Un semis d’Origan est réalisé à l’automne ou au printemps.
Des modalités de fauche identiques à celles de la parcelle précédente sont mises en œuvre à la suite.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-06-29-006 - AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 12Parcelle C64 :
La parcelle est gérée dans l’objectif de favoriser le maintien de la fourmi-hôte et de la plante-hôte de l’Azuré du serpolet.
La parcelle est maintenue en herbe sans effectuer aucun travail du sol. Elle peut faire l’objet d’un pâturage par des chevaux ou des ovins, avec un chargement inférieur ou égal à 0,5 UGB/ha/an. Le stationnement prolongé des animaux (cantonnement par parc mobile) est proscrit.
Des bandes de 3 à 5 m de large sont mises en exclos (avec le cas échéant la pose de clôture électrique mobile) sur les lisières abritant de l’Origan et les secteurs les plus riches en Origan abritant potentiellement aussi les fourmis hôtes. Elles sont entretenues par rotation en automne-hiver (une bande coupée tous les 2 ou 3 ans, après le 1er octobre), ou coupées chaque année entièrement après le 1er octobre.
Si besoin, un broyage de ligneux peut être effectué une fois par an en complément du pâturage, en automne-hiver en cas d’envahissement et de fermeture du milieu herbacé au sein de la parcelle.
• SUIVI ET ÉVALUATION DES MESURES
S1 Suivi des mesures en phase travaux
Un suivi est assuré pendant la durée des travaux afin de vérifier le respect et la mise en œuvre correcte des prescriptions précitées.
Il peut être assuré par le responsable « qualité, sécurité, environnement » du chantier obligatoirement appuyé par un expert écologue.
Ceux-ci procèdent à des audits afin d’identifier, en présence des responsables de chantier les secteurs sensibles d’un point de vue écologique, les précautions à prendre, et la mise en œuvre correcte des prescriptions tout au long de la phase travaux. Ces audits ont lieu :
• avant démarrage des travaux (repérage des secteurs sensibles à baliser, rappel du contexte écologique sur la zone en chantier),
• pendant les travaux en fonction du planning d’avancement (bonne mise en œuvre des mesures d’évitement/réduction). Un compte-rendu est établi à l’issue de chacune de ces visites, retraçant :
• l’état d’avancement des opérations en cours conformément aux cahiers des charges prescrits aux entreprises sous-traitantes ;
• les éventuels points de non-conformité constatés ou difficultés rencontrées lors de l’exécution des travaux ;
• les actions correctives à mettre en œuvre le cas échéant ;
• audit après travaux afin de réceptionner la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures de réduction prévues.
S2 Suivi des mesures en phase d’exploitation
Un suivi écologique pluriannuel est confié à un écologue.
Les protocoles de suivis sont aux adaptés aux espèces présentes. Ils sont reproductibles.
Les protocoles mis en œuvre font l’objet d’une validation préalable de la part de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes avant le début de mise en œuvre des suivis.
Des rapports de suivi sont produits : années n+1, n+2, n+3, n+5, puis tous les 5 ans jusqu’à n+30 et transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu’au conservatoire botanique national alpin pour les suivis relatifs à la flore et aux habitats naturels.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert- 93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-06-29-006 - AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 13minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée des travaux de construction de la centrale et jusqu'au terme de l'exploitation du parc, prévue pour 30 années à compter de sa mise en service.
Les mesures précitées sont mises en œuvres pendant une durée au moins égale à celle-ci.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié de la dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-06-29-006 - AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 14La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTROLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée :
• au ministère de la transition écologique et solidaire,
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires de l’Ain,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,
• au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Ain,
• au maire de Lagnieu.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service
Laurence BREMOND
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” |
Combe du Pilon #7 n 4
dé
DA 255
ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PROJET
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ssures préventives contre la flore invasive
Env. + À r ar tale f 4 hantier niorcement au couvert ve tal en hn ae chantier
sestion de la végétation du parc sans phytosanitaire Gestion de la végétation du parc sans phytosanitaire
Gestion du couvert végétal prenant en compte etalf
les espèces invasives et la faune
Intégration paysagère
du poste de livraison
RE4
Aménagement de la clôture du
parc pour le passage de la faune
Aménagement de caches
pour les reptiles
Eco-Stratégie © - JP - 02/11/2017
Sources: E
reproduction interdite
-atégie, EDF-EN, ESRI
ANNEXE 2 : MESURES D’EVITEMENT ET DE REDUCTION
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La Grande Juyèr
Zone prospectée en juillet 2019
= Présence de l'Azuré du Serpolet
[me] Parcelle conventionnée en 2019
Reproduction inter. cn ni ns | CL Parcelle conventionnée en 2020 Sources : Eco-Stratégie, EDFEN Su > |
ANNEXE 2 : MESURES COMPENSATOIRES
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Densité d'origan
en ice OS M he MS SOL | | Faible
24% | | Modéré ES Fort
Azuré du Serpolet
(nombre d'individus contactés)
[1-2 juillet 2019
M 12 juillet 2019
Zone de prospection
Parcelle conventionnée en 2020
[__] Parcelle cadastrale
Mètres
50
ANNEXE 2 : MESURES COMPENSATOIRES
La Grande Juyère
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CONVENTION D'OCCUPATION
Entre les soussignés :
La Société dénommée « CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LAGNIEU », Société par actions simplifiée
au capital de 5.000 Euros, dont le siège social est à Cœur Défense — Tour B — 100, Esplanade du
Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro 831.248.000, représentée par Madame Séverine PASQUINET,
Directrice Adjointe Région Sud, Centre d'affaires Wilson — Quai ouest — 35, Boulevard de Verdun,
34500 Béziers, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
Ci-sprès dénommé « la SAS »
D'UNE PART
ET
La Commune Ge LAGNIEU, ayant son siège social à Mairie de Lagnieu, 16 Rue Pasteur, 01150
Lagnieu, identifiée au SIREN 210 102 026, représentée par Monsieur André Moingeon, Maire en
exercice, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés aux termes d'une délibération du
Conseil Municipal de ladite commune en date du 440. fu nui, - dont la copie de
l'extrait de délibération est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Ci-après dénommé « le Propriétaire »
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La SAS est une société ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'une Centrale Photovoltaïque
sur la commune de LAGNIEU. (ci-après la « Centrale Photovoltaïque »).
Les études environnementales diligentées dans le cadre du dossier de dérogation au titre des
articles L411-1 et L411-2 du code l'environnement intègrent des mesures compensatoires liées à la
destruction d'habitat impactant une espèce de papillon dont les individus et l'habitat sont protégés
au niveau national par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 : l'Azuré du Serpolet
Maculines (ou Phengaris) arion,
C'est dans ce contexte que la SAS a pris en location deux terrains, de 1,38 ha et 0,18 ha, appartenant
au Propriétaire (ci-après le « Terrain »},en vue de restaurer les milieux dégradés qui sont favorables
à l'Azuré du Serpolet, ou en les reconstituant, à savoir des milieux contenant sa plante hôte (origan
ou thym} et sa fourmi hôte (du genre Myrmica).
Les Parties concluent à cet effet la présente convention (ci-après « ls Convention »).
ANNEXE 2 : MESURES COMPENSATOIRES
Conventions de gestion
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ARTICLE 1 : TERRAINS DONNES EN LOCATION
Le Propriétaire donne en occupation à la SAS, conformément aux plans ct-annexés, les parcelles cadastrées
section E n°257 et section 4 n°869, sur la commune de LAGNIEL pour une surface totale de 1,56 hectare (ci-
après « le terrain »),
Le Propriétaire précise que la parcelle E257 est aujourd’hui le siège du captage d'eau de la Croix Riom, et de
son périmètre de protection immédiat. L'entretien réalisé actuellement se limite à une voire deux fauche(s)
par an, réalisées} par la société délégataire Aquailter, La parcelle A869 est aujourd'hui le siège du réservoir
du Chervevron, dont l'entretien est réalisé par la même société.
Ce terrain est loué au titre des mesures compensatoires pour là Centrale Photovoltaïque de LAGNIEU, à
charge pour la SAS de les entretenir et d'en assurer une valorisation environnementale,
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention d'occupation est consentie sour une durée de 30 ans à compter de la date de
déclaration d'ouverture de chantier de la Centrale Photovoltaique de LAGNIEU, sauf en cas de résiliation
anticipée à la demande de la SAS.
ARTICLE 3 : REDEVANCE D'OCCUPATION
Le Terrain est donné en occupation pour un montant annuel de 800 € {huit cent euros).
Le premier versement aura lieu dès l'ouverture du chantier de la Centrale Photovoltaique de LAGNIEU,
Les versements suivants seront dus à la date anniversaire de cette ouverture de chantier,
Le montant de là redevance fera l'objet d'une révision annuelle à chaque date d'anniversaire de la signature
de la convention, en fonction de l'évolution de l'indice des fermages pour les terres nues,
ARTICLE 4 — CONDITIONS D'OCCUPATION
Le Terrain concerné par la présente occupation fera l'objet d'une politique de gestion environnementale et
d'un entretien mis en œuvre en collaboration avec un expert environnementaliste, et dont les charges
moomberant à la SAS, Cela consëte à y pratiquer des mesures de fauche tardive,
Les parcelles en herbe sont actuellement fauchées courant juin, soit au début de la période d'émergence du
papillon. Seules les lisières éventuelles non prises par la barre de coupe peuvent encore avoir des pieds fleuris
d'Orlgan. La présence de l'Origan est aujourd'hui avérée sur la parcelle E257 et presumée sur à parcelle
A869. Aussi, un semis sera réalisé sur la parcelle A869 à la mise place des mesures environnementales, dans
le but de reconstituer une prairie d'origan.
Les parcelles seront ensuite maintenues en herbe sans effectuer aucun travail du sol, qui fragiliserait les
fourmis.
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Afin de préserver la période d'activité du pagillon et la oraison de sa plante hôte, de 5a sortie jusqu'à la
prise én charge de sa chenille en fourmilière, ls fauche sera décalée à l'automne, à partir du 15 septembre.
Ce mode de gestion est déjà utilisé par le Conservatoire d'Espaces naturels de la region Centre sur les
pelouses des Chaumes du Verniller dans le Cher, et à été jugé favorable au développement de l'Azuré du
serpolet [Chorien, 2013],
Les parcelles ne seront pas fauchées entièrement. Selon leur taille, elle pourront être fauchées par moitié en
akternance chaque année ou une bande de 3 à 5 m en lisière sur les secteurs riches en Origan sera laissée
non fauchée une année sur deux. La hauteur de coupe à partir du sol ne devra pas être férieure à 5 cm.
Les produits de coupe seront exportés pour ne pas enrichir en matière organique la parcelle.
Un broyage de ligneux pourra être effectué 51 besoin en complément en automne-hiver en cas
d'onvahissement et de fermetuné du milleu herbacé.
ARTICLE 5 : SUBSTITUTION
La SAS pourra se substituer dans le bénéfice de la présente convention, toute personne morale de son choix,
le tout sous la seule réserve, d'une part, que le substitué s'engage à respecter l'integralité des termes et
conditions de la présente convention et, d'autre part, que ladite substitution soit notifiée au Propriétaire,
par lettre recommandée avec accusé de réception avec cople à l'autre Partie.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur domicile et siège social respectifs.
6.2 Loi applicable et différend
La présente convention est soumise au droît français,
Toute difficulté relative à l'application des présentes sera soumise, à défaut d'accord amiable, aux juridictions
compétentes du leu de situation des terrains concernés
Fait à ba. le y |)
En deux (2] exemplaires originaux
Pour la SAS Paur le Propriétaire
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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renouvelables
CONVENTION D'OCCUPATION
Entre | ss
La Société dénommée « CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE LAGNIEU », Société par actions
simplifiée au capital de 5.000 Euros, dont le siège social est à Cœur Défense —- Tour B - 100,
Esplanade du Général de Gaulle - 92532 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 831.248.000, représentée par
Madame Séverine PASQUINET, Directrice Adjointe Région Sud, Centre d’affaires Wilson - Quai
ouest — 35, Boulevard de Verdun, 34500 Béziers, en vertu des pouvoirs qui lui ont été
conférés,
Ci-après dénommé « la SAS »
D'UNE PART
ET
rs Monsieur Thierr Ynosfa, do.icile Lo Graae Rovge Lieudt La Bognie - 04500 LAGNIEU nv-Dropniélaire k
y Hadde SAV æ doiciliée A3 @ RS A De des O1 590 ne vFront:
are, Ci-après dénommé « le Propriétaire »
D'AUTRE PART
Ensemble désignées les « Parties ».
Paraphes : Page | 1
Propriétaires | EDF Renouvelables France
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-06-29-006 - AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 25D
à ,Lagnieu (01) eDF Demande de derogation espèces protégees
renourelables
PREAMBULE
La SAS est une société ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'une Centrale
Photovoltaïque sur la commune de LAGNIEU, (ci-après la « Centrale Photovoltaique »).
Les études environnementales diligentées dans le cadre du dossier de dérogation au titre des
articles L411-1 et L411-2 du code l'environnement intègrent des mesures compensatoires
lées à la destruction d'habitat impactant une espèce de papillon dont les individus et l'habitat
sont protégés au niveau national par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 : l'Azuré
du Serpolet Maculinea (ou Phengaris) arion.
C'est dans ce contexte que la SAS à pris en location un terrain de 2,04 hectares appartenant
au Propriétaire (ci-après le « Terrain »), en vue de préserver et/ou restaurer les milieux
dégradés qui sont favorables à l'Azuré du Serpolet, ou en les reconstituant, à savoir des milieux
contenant sa plante hôte (origan ou thym) et sa fourmi hôte (du genre Myrmica).
Les Parties concluent à cet effet la présente convention (ci-après « la Convention »},
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : TERRAINS DONNES EN LOCATION
Le Propriétaire donne en occupation à la SAS, conformément au plan ci-annexé, la parcelle
cadastrée section C numéro 64 sur la commune de LAGNIEU pour une surface de 2,04
hectares , (ci-après « le terrain »}.
Commune Code Lieudit | Section | Numéro | Surface
Postal {m?)
LAGNIEU 01150 LA GRANDE JUYERE C 64 20 400
Ce terrain est aujourd'hui utilisé par le Propriétaire pour du pâturage extensif de chevaux, qui
souhaite y faire perdurer cette activité.
Ce terrain est loué au titre des mesures compensatoires pour la Centrale Photovoltaïque de
LAGNIEU, à charge pour la SAS de les entretenir et d'en assurer une valorisation
environnementale.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-06-29-006 - AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 268 Lagnieu (01)
renouvelables
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention d'accupation est consentie pour une durée de 30 ans à compter de la
date de déclaration d'ouverture de chantier de la Centrale Photovoltaïque de LAGNIEU, sauf
en cas de résiliation anticipée à la demande de la SAS.
ARTICLE 3 : REDEVANCE D'OCCUPATION
Le Terrain est donné en occupation pour un montant annuel de 1100 € {mille cent eurosi.
Les redevances annuelles seront indexées selon la formule définie à l'Annexe 2. Seules les
évolutions à la hausse de l'indice seront prises en compte dans le calcul de la redevance. Le
montant de la redevance ne pourra par conséquent être inférieur à 1100 € (mille cent euros).
Le premier versement aura lieu dès l'ouverture du chantier de la Centrale Photovoltaïque de
LAGNIEU,
Les versements suivants seront dus à la date anniversaire de cette ouverture de chantier.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'OCCUPATION
Le Terrain concerné par la présente occupation fera l'objet d'une politique de gestion
environnementale et d'un entretien mis en œuvre en collaboration avec un expert
environnementaliste, et dont les charges incomberont à la SAS. Cela consiste à y pratiquer des
mesures de pâturage extensif.
Les parcelles continueront à être pâturées par des chevaux ou des ovins. Le chargement sera
faible, abaissé à 0,5 UGB/ha/an maximum. Le stationnement prolongé des animaux
(cantonnement par parc mobile} qui permettrait un surpâturage localisé, est proscrit.
Des bandes de 3 à 5 m de large seront mises en exclos sur les lisières abritant de l'Origan, et
sur les secteurs les plus riches en Origan abritant potentiellement aussi les fourmis hôtes (par
la pose de clôture électrique mobile par exemple). Ces bandes seront entretenues par rotation
en automne-hiver (une bande coupée tous les 2 ou 3 ans, après le 1° octobre) ou coupées
chaque année entièrement après le 1° octobre,
Si besoin, un broyage de ligneux pourra être effectué une fois par an en complément du
pêturage, en automne-hiver en cas d'envahissement et de fermeture du milieu herbacé au
sein de la parcelle.
La parcelle sera maintenue en herbe sans effectuer aucun travail du sol, qui fragihiserait les
fourmilières.
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renouvelables
ARTICLE 5 : SUBSTITUTION
La SAS pourra se substituer dans le bénéfice de la présente convention, toute personne morale
de son choix, le tout sous la seule réserve, d’une part, que le substitué s'engage à respecter
l'intégralité des termes et conditions de la présente convention et, d'autre part, que ladite
substitution sait notifiée au Propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception
avec copie à l'autre Partie,
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les Parties font election de domicile en leur domicile et siège
social respectifs.
62 Loi applicable et différend
La présente convention est soumise au droit français.
Toute difficuité relative à l'application des présentes sera soumise, à défaut d'accord amiable,
aux juridictions compétentes du lieu de situation des terrains concernés,
Faità LAGNTEU le 03/01/2029
En bear... (] exemplaires originaux
Pour la SAS Pour le Propriétaire
*
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-06-29-006 - AP DDPP-20-186 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 28ë Lagnieu (01) x enr Demande de dérogation fespèces protégées renouvelables
Annexe 1 : Plan de la parcelle
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES MORT mme co Desartaemett LU ———— ee à tee due engin trates pet POUR ER SRE IE | —— EXFRAIT DU PLAN CADASTRAL yen 7 OS
LACISE LI ———— 2006 COMICS OX BPLSSE D O4 440 TD de Di 42588 08
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Annexe 2 : Indexation du Loyer et des Indemnités
Les loyers et indemnités seront indexés sur l'indice d'inflation L défini dans le contrat de vente
d'électricité à EDF par la centrale photovoltaique. L'indice L est ainsi défini dans là publication de
l'arrêté du 12 janvier 2010 :
Logo Mr TS | j 4 FMOABEDOO
ICHTrev-TSe FMOAREUWO,
Formule dans laquelle :
1-(CHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date
anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous
salaniès) dans les industries mécaniques et électriques
2- FMOABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date
anniversaire de la prise d'effet du contrat d’achat de l'indice des prix à la production de l'industrie
française pour le marché français —-ensemble de l'industrie — A10 BE — prix départ usine
3- ICHTrev-TSO et FMOABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise
d'effet du contrat d'achat.
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01-2020-08-04-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions
temporaires de certains usages de l’eau dans le
département de l‘Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 31PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau
dans le département de l’Ain
Le préfet de l’Ain
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône – Méditerranée 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau sur le département de l’Ain ;
Considérant la pluviométrie déficitaire de 50 à 80 % en juillet 2020 par rapport à la moyenne d’un mois de juillet normal ;
Considérant que, au regard du faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse susvisé, le bassin de gestion eaux souterraines « Dombes – Certines » justifie un placement en situation d’alerte renforcée ;
Considérant que, au regard du faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse susvisé, le bassin de gestion eaux souterraines « Plaine de l’Ain » justifie un placement en situation d’alerte ;
Considérant que, au regard du faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse susvisé, le bassin de gestion eaux superficielles « Dombes » justifie un placement en situation de crise ;
Considérant que, au regard du faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse susvisé, le bassin de gestion eaux superficielles « Bresse » justifie un placement en situation d’alerte renforcée ;
Considérant que, au regard du faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse susvisé, les bassins de gestion eaux superficielles « Haut-Rhône » et « Bugey » justifient un placement en situation d’alerte ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Gestion de l‘eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 32Considérant que les prévisions de Météo-France n'annoncent pas de cumuls de pluie significatifs pour les 10 jours à venir ;
Considérant que les prévisions de Météo-France annoncent des températures élevées pour les 10 jours à venir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 JUILLET 2020
L'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2020 portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau sur le département de l'Ain est supprimé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES SITUATIONS DE GESTION
Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Dombes – Certines Alerte renforcée
Plaine de l'Ain Alerte
Pays de Gex Au-dessus des seuils
La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 2.
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :
Bassins de gestion Niveau de seuil
Bresse Alerte renforcée
Dombes Crise
Bugey Alerte
Haut Rhône Alerte
La carte précisant la situation de gestion des eaux superficielles figure en annexe numéro 3 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 4.
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTIONS
Sur les communes placées en situation d’alerte, d’alerte renforcée et de crise, les prélèvements et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits, conformément aux dispositions définies au sein de l’annexe 7 de l’arrêté-cadre du 16 avril 2019 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain. Les mesures de restrictions qui s’appliquent figurent en annexe numéro 5 du présent arrêté.
En ce qui concerne les prélèvements à usage agricole, l’application des dispositions définies au sein de l’annexe 7 de l’arrêté-cadre du 16 avril 2019 est adaptée :
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 33• jusqu’au 10 août 2020, sur le bassin de gestion eaux souterraines « Plaine de l’Ain », les prélèvements ne sont pas limités mais doivent être optimisés ;
• au-delà du 10 août 2020, sur le bassin de gestion eaux souterraines « Plaine de l’Ain », les prélèvements sont interdits du samedi 17 h au dimanche 21 h.
Les prélèvements dans le Rhône et la Saône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restrictions.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à partir de sa date de signature et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3- 1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l’administration valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chaque commune concernée et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ain, conformément à l’article R. 211-70 du code de l’environnement.
Il sera, en outre, publié :
• au recueil des actes administratifs de la préfecture,
• sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 août 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 34Annexe 1: état de sécheresse des bassins de gestion des eaux souterraines ——
SAINT- TRIVIER- Ê
NIZIER-
CHAVANNES- SUR-
REYSSOUZE
SUR À
REYSSOUZE
SAINT-
ETIENNE-
SUR.
MENTHON
SIMANDRE- SUR-
JASSERON
SAINT.
DIDIER. SUR.
HAUTECOURT-/ Lefssark
ROMANECHE
SERAERES
BoHAS- À SR fa JD sanr SO ST CORP RE D A EC
Légende:
BOYEUX-
* CHAMPDOR- CORCELLES
@ Points de surveillance
Bassins de gestion des eaux
Alerte renforcée
Alerte
a0
LES-
PAROISSES
EN-
BUGEY
Ex 0 5 10 km PRÉFET es DE L'AIN
Liberté
Réalisation ODOISSCERS SIC .108/082020 Source. DONS ANS Fond'carogrephique © CN AESOFEA Direction Départementale des Territoires de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 35Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
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Nom de la commune Code Insee
L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT 01001 Dombes - Certines Alerte renforcée
AMBERIEU-EN-BUGEY 01004 Plaine de l'Ain Alerte
AMBERIEUX-EN-DOMBES 01005 Dombes - Certines Alerte renforcée
AMBRONAY 01007 Plaine de l'Ain Alerte
AMBUTRIX 01008 Plaine de l'Ain Alerte
ARS-SUR-FORMANS 01021 Dombes - Certines Alerte renforcée
BALAN 01027 Plaine de l'Ain Alerte
BANEINS 01028 Dombes - Certines Alerte renforcée
BELIGNEUX 01032 Plaine de l'Ain Alerte
BEYNOST ( Nord Côtière) 01043 Dombes - Certines Alerte renforcée
BIRIEUX 01045 Dombes - Certines Alerte renforcée
BIZIAT 01046 Dombes - Certines Alerte renforcée
BLYES 01047 Plaine de l'Ain Alerte
LA BOISSE ( Nord Côtière) 01049 Dombes - Certines Alerte renforcée
BOULIGNEUX 01052 Dombes - Certines Alerte renforcée
BOURG-EN-BRESSE 01053 Dombes - Certines Alerte renforcée
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 01054 Plaine de l'Ain Alerte
BRESSOLLES 01062 Plaine de l'Ain Alerte
BUELLAS 01065 Dombes - Certines Alerte renforcée
CERTINES 01069 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHALAMONT 01074 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHALEINS 01075 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHANEINS 01083 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHANOZ-CHATENAY 01084 Dombes - Certines Alerte renforcée
LA CHAPELLE-DU-CHATELARD 01085 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHARNOZ-SUR-AIN 01088 Plaine de l'Ain Alerte
CHATEAU-GAILLARD 01089 Plaine de l'Ain Alerte
CHATENAY 01090 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHATILLON-LA-PALUD 01092 Plaine de l'Ain Alerte
CHATILLON-SUR-CHALARONNE 01093 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHAVEYRIAT 01096 Dombes - Certines Alerte renforcée
CHAZEY-SUR-AIN 01099 Plaine de l'Ain Alerte
CIVRIEUX 01105 Dombes - Certines Alerte renforcée
CONDEISSIAT 01113 Dombes - Certines Alerte renforcée
CRANS 01129 Dombes - Certines Alerte renforcée
CRUZILLES-LES-MEPILLAT 01136 Dombes - Certines Alerte renforcée
DAGNEUX 01142 Plaine de l'Ain Alerte
DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01145 Dombes - Certines Alerte renforcée
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE 01146 Dombes - Certines Alerte renforcée
DOUVRES 01149 Plaine de l'Ain Alerte
DRUILLAT 01151 Dombes - Certines Alerte renforcée
FARAMANS 01156 Dombes - Certines Alerte renforcée
FRANCHELEINS 01165 Dombes - Certines Alerte renforcée
FRANS 01166 Dombes - Certines Alerte renforcée
ILLIAT 01188 Dombes - Certines Alerte renforcée
JOYEUX 01198 Dombes - Certines Alerte renforcée
JUJURIEUX 01199 Plaine de l'Ain Alerte
LAGNIEU 01202 Plaine de l'Ain Alerte
LAIZ 01203 Dombes - Certines Alerte renforcée
LAPEYROUSE 01207 Dombes - Certines Alerte renforcée
LENT 01211 Dombes - Certines Alerte renforcée
LEYMENT 01213 Plaine de l'Ain Alerte
Bassin de gestion
« eaux souterraines »
Situation de
sécheresse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 36Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
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Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion « eaux souterraines » Situation de sécheresse
LOYETTES 01224 Plaine de l'Ain Alerte
MARLIEUX 01235 Dombes - Certines Alerte renforcée
MEXIMIEUX 01244 Plaine de l'Ain Alerte
MIONNAY 01248 Dombes - Certines Alerte renforcée
MIRIBEL (Nord Côtière) 01249 Dombes - Certines Alerte renforcée
MISERIEUX 01250 Dombes - Certines Alerte renforcée
MONTAGNAT 01254 Dombes - Certines Alerte renforcée
MONTCEAUX 01258 Dombes - Certines Alerte renforcée
MONTCET 01259 Dombes - Certines Alerte renforcée
LE MONTELLIER 01260 Dombes - Certines Alerte renforcée
MONTHIEUX 01261 Dombes - Certines Alerte renforcée
MONTLUEL 01262 Dombes - Certines Alerte renforcée
MONTRACOL 01264 Dombes - Certines Alerte renforcée
NEUVILLE-LES-DAMES 01272 Dombes - Certines Alerte renforcée
NEUVILLE-SUR-AIN 01273 Plaine de l'Ain Alerte
NEYRON (Nord Côtière) 01275 Dombes - Certines Alerte renforcée
NIEVROZ 01276 Plaine de l'Ain Alerte
PERONNAS 01289 Dombes - Certines Alerte renforcée
PEROUGES 01290 Plaine de l'Ain Alerte
PIZAY 01297 Dombes - Certines Alerte renforcée
LE PLANTAY 01299 Dombes - Certines Alerte renforcée
PONT-D'AIN 01304 Plaine de l'Ain Alerte
PONT-DE-VEYLE 01306 Dombes - Certines Alerte renforcée
PRIAY 01314 Plaine de l'Ain Alerte
RANCE 01318 Dombes - Certines Alerte renforcée
RELEVANT 01319 Dombes - Certines Alerte renforcée
RIGNIEUX-LE-FRANC 01325 Dombes - Certines Alerte renforcée
ROMANS 01328 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01333 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT 01334 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 01335 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 01336 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINTE-CROIX 01342 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-DENIS-LES-BOURG 01344 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-DENIS-EN-BUGEY 01345 Plaine de l'Ain Alerte
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 01347 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-ELOI 01349 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE 01351 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINTE-EUPHEMIE 01353 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-GEORGES-SUR-RENON 01356 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON 01359 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-JEAN-DE-NIOST 01361 Plaine de l'Ain Alerte
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX 01362 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 01363 Plaine de l'Ain Alerte
SAINTE-JULIE 01366 Plaine de l'Ain Alerte
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE 01368 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-JUST 01369 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-MARCEL 01371 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-MARTIN-DU-MONT 01374 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST ( Nord Côtière) 01376 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS 01378 Plaine de l'Ain Alerte
SAINT-MAURICE-DE-REMENS 01379 Plaine de l'Ain Alerte
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 37Annexe 2 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux souterraines"
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Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion « eaux souterraines » Situation de sécheresse
SAINT-NIZIER-LE-DESERT 01381 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINTE-OLIVE 01382 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-PAUL-DE-VARAX 01383 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-REMY 01385 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 01389 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAINT-VULBAS 01390 Plaine de l'Ain Alerte
SANDRANS 01393 Dombes - Certines Alerte renforcée
SAVIGNEUX 01398 Dombes - Certines Alerte renforcée
SERVAS 01405 Dombes - Certines Alerte renforcée
SULIGNAT 01412 Dombes - Certines Alerte renforcée
TOSSIAT 01422 Dombes - Certines Alerte renforcée
TOUSSIEUX 01423 Dombes - Certines Alerte renforcée
TRAMOYES 01424 Dombes - Certines Alerte renforcée
LA TRANCLIERE 01425 Dombes - Certines Alerte renforcée
VALEINS 01428 Dombes - Certines Alerte renforcée
VANDEINS 01429 Dombes - Certines Alerte renforcée
VARAMBON 01430 Plaine de l'Ain Alerte
VAUX-EN-BUGEY 01431 Plaine de l'Ain Alerte
VERSAILLEUX 01434 Dombes - Certines Alerte renforcée
VILLARS-LES-DOMBES 01443 Dombes - Certines Alerte renforcée
VILLENEUVE 01446 Dombes - Certines Alerte renforcée
VILLETTE-SUR-AIN 01449 Plaine de l'Ain Alerte
VILLIEU-LOYES-MOLLON 01450 Plaine de l'Ain Alerte
VONNAS 01457 Dombes - Certines Alerte renforcée
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 38E A [re]
Légende
EH P
CL]
Situat
_
CL]
CL]
0
LE
FÈ
28 = 368
5'&
Annexe 3 : état de sécheresse des bassins de gestion des eaux superficielles
ntale des Territoires de l'Ain Direction Départeme
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 39Annexe 4 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux superficielles"
1/6
Nom de la commune Code Insee
L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT 01001 Dombes Crise
L'ABERGEMENT-DE-VAREY 01002 Bugey Alerte
AMBERIEU-EN-BUGEY 01004 Bugey Alerte
AMBERIEUX-EN-DOMBES 01005 Dombes Crise
AMBLEON 01006 Bugey Alerte
AMBRONAY 01007 Dombes Crise
AMBUTRIX 01008 Bugey Alerte
ANDERT-ET-CONDON 01009 Bugey Alerte
ANGLEFORT 01010 Haut-Rhône Alerte
APREMONT 01011 Bugey Alerte
ARANC 01012 Bugey Alerte
ARANDAS 01013 Bugey Alerte
ARBOIS-EN-BUGEY 1015 Bugey Alerte
ARBENT 01014 Bugey Alerte
ARBIGNY 01016 Bresse Alerte renforcée
ARGIS 01017 Bugey Alerte
ARMIX 01019 Bugey Alerte
ARS-SUR-FORMANS 01021 Dombes Crise
ARTEMARE 01022 Haut-Rhône Alerte
ARVIERE-EN-VALROMEY 1453 Haut-Rhône Alerte
ASNIERES-SUR-SAONE 01023 Bresse Alerte renforcée
ATTIGNAT 01024 Bresse Alerte renforcée
BAGE-DOMMARTIN 01025 Bresse Alerte renforcée
BAGE-LE-CHATEL 01026 Bresse Alerte renforcée
BALAN 01027 Dombes Crise
BANEINS 01028 Dombes Crise
BEAUPONT 01029 Bresse Alerte renforcée
BEAUREGARD 01030 Dombes Crise
BELLIGNAT 01031 Bugey Alerte
BELIGNEUX 01032 Dombes Crise
BELLEY 01034 Bugey Alerte
BELLEYDOUX 01035 Haut-Rhône Alerte
BENONCES 01037 Bugey Alerte
BENY 01038 Bresse Alerte renforcée
BEON 01039 Haut-Rhône Alerte
BEREZIAT 01040 Bresse Alerte renforcée
BETTANT 01041 Bugey Alerte
BEY 01042 Dombes Crise
BEYNOST 01043 Dombes Crise
BILLIAT 01044 Haut-Rhône Alerte
BIRIEUX 01045 Dombes Crise
BIZIAT 01046 Dombes Crise
BLYES 01047 Dombes Crise
LA BOISSE 01049 Dombes Crise
BOISSEY 01050 Bresse Alerte renforcée
BOLOZON 01051 Bugey Alerte
BOULIGNEUX 01052 Dombes Crise
BOURG-EN-BRESSE 01053 Bresse Alerte renforcée
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 01054 Dombes Crise
BOYEUX-SAINT-JEROME 01056 Bugey Alerte
BOZ 01057 Bresse Alerte renforcée
BREGNIER-CORDON 01058 Bugey Alerte
BRENOD 01060 Bugey Alerte
BRENS 01061 Bugey Alerte
BRESSE-VALLONS 1130 Bresse Alerte renforcée
BRESSOLLES 01062 Dombes Crise
BRION 01063 Bugey Alerte
BRIORD 01064 Bugey Alerte
BUELLAS 01065 Dombes Crise
LA BURBANCHE 01066 Bugey Alerte
CEIGNES 01067 Bugey Alerte
CERDON 01068 Bugey Alerte
CERTINES 01069 Bresse Alerte renforcée
CESSY 01071 Haut-Rhône Alerte
CEYZERIAT 01072 Bresse Alerte renforcée
CEYZERIEU 01073 Haut-Rhône Alerte
Bassin de gestion « eaux
superficielles »
Situation de
sécheresse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 40Annexe 4 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux superficielles"
2/6
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion « eaux superficielles » Situation de sécheresse
CHALAMONT 01074 Dombes Crise
CHALEINS 01075 Dombes Crise
CHALEY 01076 Bugey Alerte
CHALLES-LA-MONTAGNE 01077 Bugey Alerte
CHALLEX 01078 Haut-Rhône Alerte
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY 01079 Haut-Rhône Alerte
CHAMPDOR-CORCELLES 01080 Bugey Alerte
CHAMPFROMIER 01081 Haut-Rhône Alerte
CHANAY 01082 Haut-Rhône Alerte
CHANEINS 01083 Dombes Crise
CHANOZ-CHATENAY 01084 Dombes Crise
LA CHAPELLE-DU-CHATELARD 01085 Dombes Crise
CHARIX 01087 Haut-Rhône Alerte
CHARNOZ-SUR-AIN 01088 Dombes Crise
CHATEAU-GAILLARD 01089 Dombes Crise
CHATENAY 01090 Dombes Crise
CHATILLON-LA-PALUD 01092 Dombes Crise
CHATILLON-SUR-CHALARONNE 01093 Dombes Crise
CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE 01094 Bresse Alerte renforcée
CHAVEYRIAT 01096 Dombes Crise
CHAZEY-BONS 01098 Bugey Alerte
CHAZEY-SUR-AIN 01099 Dombes Crise
CHEIGNIEU-LA-BALME 01100 Bugey Alerte
CHEVILLARD 01101 Bugey Alerte
CHEVROUX 01102 Bresse Alerte renforcée
CHEVRY 01103 Haut-Rhône Alerte
CHEZERY-FORENS 01104 Haut-Rhône Alerte
CIVRIEUX 01105 Dombes Crise
CIZE 01106 Bugey Alerte
CLEYZIEU 01107 Bugey Alerte
COLIGNY 01108 Bresse Alerte renforcée
COLLONGES 01109 Haut-Rhône Alerte
COLOMIEU 01110 Bugey Alerte
CONAND 01111 Bugey Alerte
CONDAMINE 01112 Bugey Alerte
CONDEISSIAT 01113 Dombes Crise
CONFORT 01114 Haut-Rhône Alerte
CONFRANCON 01115 Dombes Crise
CONTREVOZ 01116 Bugey Alerte
CONZIEU 01117 Bugey Alerte
CORBONOD 01118 Haut-Rhône Alerte
CORLIER 01121 Bugey Alerte
CORMORANCHE-SUR-SAONE 01123 Dombes Crise
CORMOZ 01124 Bresse Alerte renforcée
CORVEISSIAT 01125 Bugey Alerte
COURMANGOUX 01127 Bresse Alerte renforcée
COURTES 01128 Bresse Alerte renforcée
CRANS 01129 Dombes Crise
CRESSIN-ROCHEFORT 01133 Haut-Rhône Alerte
CROTTET 01134 Dombes Crise
CROZET 01135 Haut-Rhône Alerte
CRUZILLES-LES-MEPILLAT 01136 Dombes Crise
CULOZ 01138 Haut-Rhône Alerte
CURCIAT-DONGALON 01139 Bresse Alerte renforcée
CURTAFOND 01140 Dombes Crise
CUZIEU 01141 Bugey Alerte
DAGNEUX 01142 Dombes Crise
DIVONNE-LES-BAINS 01143 Haut-Rhône Alerte
DOMPIERRE-SUR-VEYLE 01145 Dombes Crise
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE 01146 Dombes Crise
DOMSURE 01147 Bresse Alerte renforcée
DORTAN 01148 Bugey Alerte
DOUVRES 01149 Bugey Alerte
DROM 01150 Bugey Alerte
DRUILLAT 01151 Bresse Alerte renforcée
ECHALLON 01152 Haut-Rhône Alerte
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 41Annexe 4 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux superficielles"
3/6
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion « eaux superficielles » Situation de sécheresse
ECHENEVEX 01153 Haut-Rhône Alerte
EVOSGES 01155 Bugey Alerte
FARAMANS 01156 Dombes Crise
FAREINS 01157 Dombes Crise
FARGES 01158 Haut-Rhône Alerte
FEILLENS 01159 Bresse Alerte renforcée
FERNEY-VOLTAIRE 01160 Haut-Rhône Alerte
FLAXIEU 01162 Haut-Rhône Alerte
FOISSIAT 01163 Bresse Alerte renforcée
FRANCHELEINS 01165 Dombes Crise
FRANS 01166 Dombes Crise
GARNERANS 01167 Dombes Crise
GENOUILLEUX 01169 Dombes Crise
BEARD-GEOVREISSIAT 01170 Bugey Alerte
GEOVREISSET 01171 Bugey Alerte
GEX 01173 Haut-Rhône Alerte
GIRON 01174 Haut-Rhône Alerte
GORREVOD 01175 Bresse Alerte renforcée
GRAND-CORENT 01177 Bugey Alerte
GRIEGES 01179 Dombes Crise
GRILLY 01180 Haut-Rhône Alerte
GROISSIAT 01181 Bugey Alerte
GROSLEE-SAINT-BENOIT 1338 Bugey Alerte
GUEREINS 01183 Dombes Crise
HAUTECOURT-ROMANECHE 01184 Bugey Alerte
HAUT-VALROMEY 1187 Haut-Rhône Alerte
ILLIAT 01188 Dombes Crise
INJOUX-GENISSIAT 01189 Haut-Rhône Alerte
INNIMOND 01190 Bugey Alerte
IZENAVE 01191 Bugey Alerte
IZERNORE 01192 Bugey Alerte
IZIEU 01193 Bugey Alerte
JASSANS-RIOTTIER 01194 Dombes Crise
JASSERON 01195 Bresse Alerte renforcée
JAYAT 01196 Bresse Alerte renforcée
JOURNANS 01197 Bresse Alerte renforcée
JOYEUX 01198 Dombes Crise
JUJURIEUX 01199 Bugey Alerte
LABALME 01200 Bugey Alerte
LAGNIEU 01202 Bugey Alerte
LAIZ 01203 Dombes Crise
LANTENAY 01206 Bugey Alerte
LAPEYROUSE 01207 Dombes Crise
LAVOURS 01208 Haut-Rhône Alerte
LEAZ 01209 Haut-Rhône Alerte
LELEX 01210 Haut-Rhône Alerte
LENT 01211 Dombes Crise
LESCHEROUX 01212 Bresse Alerte renforcée
LEYMENT 01213 Bugey Alerte
LEYSSARD 01214 Bugey Alerte
LHUIS 01216 Bugey Alerte
LOMPNAS 01219 Bugey Alerte
LOYETTES 01224 Dombes Crise
LURCY 01225 Dombes Crise
MAGNIEU 01227 Haut-Rhône Alerte
MAILLAT 01228 Bugey Alerte
MALAFRETAZ 01229 Bresse Alerte renforcée
MANTENAY-MONTLIN 01230 Bresse Alerte renforcée
MANZIAT 01231 Bresse Alerte renforcée
MARBOZ 01232 Bresse Alerte renforcée
MARCHAMP 01233 Bugey Alerte
MARIGNIEU 01234 Haut-Rhône Alerte
MARLIEUX 01235 Dombes Crise
MARSONNAS 01236 Bresse Alerte renforcée
MARTIGNAT 01237 Bugey Alerte
MASSIEUX 01238 Dombes Crise
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 42Annexe 4 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux superficielles"
4/6
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion « eaux superficielles » Situation de sécheresse
MASSIGNIEU-DE-RIVES 01239 Haut-Rhône Alerte
MATAFELON-GRANGES 01240 Bugey Alerte
MEILLONNAS 01241 Bresse Alerte renforcée
MERIGNAT 01242 Bugey Alerte
MESSIMY-SUR-SAONE 01243 Dombes Crise
MEXIMIEUX 01244 Dombes Crise
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT 01245 Bugey Alerte
MEZERIAT 01246 Dombes Crise
MIJOUX 01247 Haut-Rhône Alerte
MIONNAY 01248 Dombes Crise
MIRIBEL 01249 Dombes Crise
MISERIEUX 01250 Dombes Crise
MOGNENEINS 01252 Dombes Crise
MONTAGNAT 01254 Bresse Alerte renforcée
MONTAGNIEU 01255 Bugey Alerte
MONTANGES 01257 Haut-Rhône Alerte
MONTCEAUX 01258 Dombes Crise
MONTCET 01259 Dombes Crise
LE MONTELLIER 01260 Dombes Crise
MONTHIEUX 01261 Dombes Crise
MONTLUEL 01262 Dombes Crise
MONTMERLE-SUR-SAONE 01263 Dombes Crise
MONTRACOL 01264 Dombes Crise
MONTREAL-LA-CLUSE 01265 Bugey Alerte
MONTREVEL-EN-BRESSE 01266 Bresse Alerte renforcée
NURIEUX-VOLOGNAT 01267 Bugey Alerte
MURS-ET-GELIGNIEUX 01268 Bugey Alerte
NANTUA 01269 Bugey Alerte
NATTAGES-PARVES 1286 Haut-Rhône Alerte
NEUVILLE-LES-DAMES 01272 Dombes Crise
NEUVILLE-SUR-AIN 01273 Bugey Alerte
LES NEYROLLES 01274 Bugey Alerte
NEYRON 01275 Dombes Crise
NIEVROZ 01276 Dombes Crise
NIVIGNE-ET-SURAN 1095 Bugey Alerte
NIVOLLET-MONTGRIFFON 01277 Bugey Alerte
ONCIEU 01279 Bugey Alerte
ORDONNAZ 01280 Bugey Alerte
ORNEX 01281 Haut-Rhône Alerte
OUTRIAZ 01282 Bugey Alerte
OYONNAX 01283 Bugey Alerte
OZAN 01284 Bresse Alerte renforcée
PARCIEUX 01285 Dombes Crise
PERON 01288 Haut-Rhône Alerte
PERONNAS 01289 Dombes Crise
PEROUGES 01290 Dombes Crise
PERREX 01291 Dombes Crise
PEYRIAT 01293 Bugey Alerte
PEYRIEU 01294 Bugey Alerte
PEYZIEUX-SUR-SAONE 01295 Dombes Crise
PIRAJOUX 01296 Bresse Alerte renforcée
PIZAY 01297 Dombes Crise
PLAGNE 01298 Haut-Rhône Alerte
PLATEAU-D’HAUTEVILLE 1185 Bugey Alerte
LE PLANTAY 01299 Dombes Crise
LE POIZAT-LALLEYRIAT 1204 Haut-Rhône Alerte
POLLIAT 01301 Dombes Crise
POLLIEU 01302 Haut-Rhône Alerte
PONCIN 01303 Bugey Alerte
PONT-D'AIN 01304 Dombes Crise
PONT-DE-VAUX 01305 Bresse Alerte renforcée
PONT-DE-VEYLE 01306 Dombes Crise
PORT 01307 Bugey Alerte
POUGNY 01308 Haut-Rhône Alerte
POUILLAT 01309 Bugey Alerte
PREMEYZEL 01310 Bugey Alerte
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 43Annexe 4 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux superficielles"
5/6
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion « eaux superficielles » Situation de sécheresse
PREMILLIEU 01311 Bugey Alerte
PREVESSIN-MOENS 01313 Haut-Rhône Alerte
PRIAY 01314 Dombes Crise
RAMASSE 01317 Bugey Alerte
RANCE 01318 Dombes Crise
RELEVANT 01319 Dombes Crise
REPLONGES 01320 Bresse Alerte renforcée
REVONNAS 01321 Bresse Alerte renforcée
REYRIEUX 01322 Dombes Crise
REYSSOUZE 01323 Bresse Alerte renforcée
RIGNIEUX-LE-FRANC 01325 Dombes Crise
ROMANS 01328 Dombes Crise
ROSSILLON 01329 Bugey Alerte
RUFFIEU 01330 Haut-Rhône Alerte
SAINT-ALBAN 01331 Bugey Alerte
SAINT-ANDRE-DE-BAGE 01332 Bresse Alerte renforcée
SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01333 Dombes Crise
SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT 01334 Dombes Crise
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX 01335 Dombes Crise
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 01336 Dombes Crise
SAINT-BENIGNE 01337 Bresse Alerte renforcée
SAINT-BERNARD 01339 Dombes Crise
SAINTE-CROIX 01342 Dombes Crise
SAINT-CYR-SUR-MENTHON 01343 Dombes Crise
SAINT-DENIS-LES-BOURG 01344 Dombes Crise
SAINT-DENIS-EN-BUGEY 01345 Bugey Alerte
SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT 01346 Bresse Alerte renforcée
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 01347 Dombes Crise
SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE 01348 Dombes Crise
SAINT-ELOI 01349 Dombes Crise
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 01350 Bresse Alerte renforcée
SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE 01351 Dombes Crise
SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE 01352 Bresse Alerte renforcée
SAINTE-EUPHEMIE 01353 Dombes Crise
SAINT-GENIS-POUILLY 01354 Haut-Rhône Alerte
SAINT-GENIS-SUR-MENTHON 01355 Dombes Crise
SAINT-GEORGES-SUR-RENON 01356 Dombes Crise
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX 01357 Haut-Rhône Alerte
SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES 01358 Bugey Alerte
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON 01359 Dombes Crise
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 01360 Haut-Rhône Alerte
SAINT-JEAN-DE-NIOST 01361 Dombes Crise
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX 01362 Dombes Crise
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 01363 Bugey Alerte
SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE 01364 Bresse Alerte renforcée
SAINT-JEAN-SUR-VEYLE 01365 Dombes Crise
SAINTE-JULIE 01366 Dombes Crise
SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE 01367 Bresse Alerte renforcée
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE 1368 Dombes Crise
SAINT-JUST 01369 Bresse Alerte renforcée
SAINT-LAURENT-SUR-SAONE 01370 Dombes Crise
SAINT-MARCEL 01371 Dombes Crise
SAINT-MARTIN-DE-BAVEL 01372 Haut-Rhône Alerte
SAINT-MARTIN-DU-FRESNE 01373 Bugey Alerte
SAINT-MARTIN-DU-MONT 01374 Bresse Alerte renforcée
SAINT-MARTIN-LE-CHATEL 01375 Bresse Alerte renforcée
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST 01376 Dombes Crise
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS 01378 Dombes Crise
SAINT-MAURICE-DE-REMENS 01379 Dombes Crise
SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX 01380 Bresse Alerte renforcée
SAINT-NIZIER-LE-DESERT 01381 Dombes Crise
SAINTE-OLIVE 01382 Dombes Crise
SAINT-PAUL-DE-VARAX 01383 Dombes Crise
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 01384 Bugey Alerte
SAINT-REMY 01385 Dombes Crise
SAINT-SORLIN-EN-BUGEY 01386 Bugey Alerte
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 44Annexe 4 : appartenance des communes aux bassins de gestion "eaux superficielles"
6/6
Nom de la commune Code Insee Bassin de gestion « eaux superficielles » Situation de sécheresse
SAINT-SULPICE 01387 Bresse Alerte renforcée
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES 01388 Bresse Alerte renforcée
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 01389 Dombes Crise
SAINT-VULBAS 01390 Dombes Crise
SALAVRE 01391 Bresse Alerte renforcée
SAMOGNAT 01392 Bugey Alerte
SANDRANS 01393 Dombes Crise
SAULT-BRENAZ 01396 Bugey Alerte
SAUVERNY 01397 Haut-Rhône Alerte
SAVIGNEUX 01398 Dombes Crise
SEGNY 01399 Haut-Rhône Alerte
SEILLONNAZ 01400 Bugey Alerte
SERGY 01401 Haut-Rhône Alerte
SERMOYER 01402 Bresse Alerte renforcée
SERRIERES-DE-BRIORD 01403 Bugey Alerte
SERRIERES-SUR-AIN 01404 Bugey Alerte
SERVAS 01405 Dombes Crise
SERVIGNAT 01406 Bresse Alerte renforcée
SEYSSEL 01407 Haut-Rhône Alerte
SIMANDRE-SUR-SURAN 01408 Bugey Alerte
SONTHONNAX-LA-MONTAGNE 01410 Bugey Alerte
SOUCLIN 01411 Bugey Alerte
SULIGNAT 01412 Dombes Crise
SURJOUX-LHOPITAL 1215 Haut-Rhône Alerte
TALISSIEU 01415 Haut-Rhône Alerte
TENAY 01416 Bugey Alerte
THIL 01418 Dombes Crise
THOIRY 01419 Haut-Rhône Alerte
THOISSEY 01420 Dombes Crise
TORCIEU 01421 Bugey Alerte
TOSSIAT 01422 Bresse Alerte renforcée
TOUSSIEUX 01423 Dombes Crise
TRAMOYES 01424 Dombes Crise
LA TRANCLIERE 01425 Bresse Alerte renforcée
TREVOUX 01427 Dombes Crise
VALEINS 01428 Dombes Crise
VALROMEY-SUR-SERAN 1036 Haut-Rhône Alerte
VAL-REVERMONT 1426 Bresse Alerte renforcée
VALSERHONE 1033 Haut-Rhône Alerte
VANDEINS 01429 Dombes Crise
VARAMBON 01430 Dombes Crise
VAUX-EN-BUGEY 01431 Bugey Alerte
VERJON 01432 Bresse Alerte renforcée
VERNOUX 01433 Bresse Alerte renforcée
VERSAILLEUX 01434 Dombes Crise
VERSONNEX 01435 Haut-Rhône Alerte
VESANCY 01436 Haut-Rhône Alerte
VESCOURS 01437 Bresse Alerte renforcée
VESINES 01439 Bresse Alerte renforcée
VIEU-D'IZENAVE 01441 Bugey Alerte
VILLARS-LES-DOMBES 01443 Dombes Crise
VILLEBOIS 01444 Bugey Alerte
VILLEMOTIER 01445 Bresse Alerte renforcée
VILLENEUVE 01446 Dombes Crise
VILLEREVERSURE 01447 Bugey Alerte
VILLES 01448 Haut-Rhône Alerte
VILLETTE-SUR-AIN 01449 Dombes Crise
VILLIEU-LOYES-MOLLON 01450 Dombes Crise
VIRIAT 01451 Bresse Alerte renforcée
VIRIEU-LE-GRAND 01452 Bugey Alerte
VIRIGNIN 01454 Bugey Alerte
VONGNES 01456 Haut-Rhône Alerte
VONNAS 01457 Dombes Crise
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 45ANNEXE 5 : mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eau
Mesures de portée générale :
Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des réserves d'eau constituées en période de hautes eaux ou des eaux de pluie récupérées (stockage d'eau, retenue collinaire).
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.
Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 46Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions
Mesures de
limitations ou
interdictions
générales hors
usages agricole et
industriel
À PARTIR DE
TOUTES
RESSOURCES
HORS STOCKAGE
D'EAUX
PLUVIALES
Lavage des voitures Interdit, hors stations professionnelles Interdit, hors stations professionnelles équipées de
lances « haute pression » ou d’un système de
recyclage de l’eau
Véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière…) et
pour les actions liées à la
sécurité
Vidange et remplissage des
piscines de plus de 5 m³ à usage
uni-familial
Interdit hors appoints en eau nécessaires au cours de la
saison
Interdit. Les appoints en
eau sont interdits entre
9h00 et 21h00
Les besoins de chantier de
piscine en cours de
construction
Lavage des voiries et cours Autorisé Interdit Impératif sanitaire avec
utilisation de balayeuse-
laveuse automatique
Lavage des façades Interdit Travaux préparatoires à un ravalement de façade
Lavage des réservoirs Autorisé Interdit Dérogation sanitaire délivrée par le préfet
Fonctionnement des fontaines
publiques en circuit ouvert sur le
réseau d’eau potable
Autorisé Interdit
Arrosage des jardins potagers Interdit de 9 h à 21 h Interdit de 9 h à 21 h. Interdit en cas de prélèvement dans les eaux superficielles
Arrosage pelouses et espaces
verts
Interdit de 9 h à 21 h Interdit Arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied Arrosage des massifs fleuris
pleine terre, bacs et jardinières
Arrosage des golfs
Interdit de 9 h à 21 h Interdit Greens et départs de golfs Arrosage des stades
Arrosage des pistes
d'hippodromes et des carrières de
centres équestres
Autorisé
Interdiction d’arrosage des
pistes plus de 12 h par
jour
Interdit
Mesures relatives à la D.E.C.I* :
reconnaissances opérationnelles
(SDIS01)
Autorisé Interdit
Mesures relatives à la D.E.C.I* :
contrôle techniques périodiques
(service public de D.E.C.I.* des
communes ou EPCI)
Interdit sauf nécessité de
service Interdit
La nécessité de service doit être
validée par l’autorité de police
de la D.E.C.I.* (maire ou
président de l’EPCI, si transfert)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 47Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions
EAUX
SUPERFICIELLES
Mesures de
limitations ou
interdictions
générales
Manœuvres d’ouvrages
hydrauliques
Le fonctionnement par
éclusées des ouvrages situés
sur les cours d’eau ou leurs
canaux de dérivation est
interdit.
Toute manœuvre des barrages installés sur un
cours d’eau ou ses canaux de dérivation ayant une
influence sur la ligne d’eau amont est interdite.
Le fonctionnement par éclusées des ouvrages
situés sur les cours d’eau ou leurs canaux de
dérivation est interdit.
Ouvrages concédés à EDF
sur la rivière d’Ain
Entretien et travaux, après
accord du service chargé de
la police de l’eau
Accès au lit des cours d’eau Autorisé
Interdiction de cheminer
dans le lit du cours
d’eau
Interdiction de faire
accéder des animaux
d’élevage directement
dans le lit du cours
d’eau
Pêche à pied
Travaux sur les systèmes
assainissement des collectivités Interdit
Travaux d’urgence avec
accord du service chargé de
la police de l’eau
Mesures relatives
aux industriels et
artisans
Les entreprises soumises par l’Inspection des Installations Classées à la fourniture d’informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d’action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d’économie de limitation des prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l’impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d’éviter les pollutions
Les usages de l’eau qui ne
sont pas directement liés au
processus industriel ou ne
sont pas indispensables à
l’activité de l’installation. Ces
usages rentrent dans les
mesures d’interdictions
générales.
Mesures relatives
aux prélèvements
d’eau à usage
agricole
Prélèvement dans les eaux
superficielles et nappe
d’accompagnement
Interdiction de prélèvement
entre 11 h et 17 h
Interdiction de prélèvement
entre 9 h et 21 h Interdit
Abreuvement des animaux.
Arrosage :
– des plantes sous serres, des
plantes en pots et en
conteneurs,
– des vergers et pépinières,
– pour bassinage des semis,
– des cultures spécialisées
(tabac, maraîchères, etc.). Prélèvement dans eaux
souterraines
Interdit du samedi 17 h au
dimanche 21 h
Interdiction de prélèvement
entre 9 h et 21 h Interdit
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 48Alerte Alerte renforcée Crise Exceptions
Mesures relatives
aux plans d’eau
Prélèvement dans les eaux
superficielles et nappe
d’accompagnement
Interdit
Appoints en eau nécessaires
pour les plans d’eau exploités
par un pisciculteur agréé ou
exerçant une activité
professionnelle, sauf s’il s’agit
d’un prélèvement dans un
cours d’eau qui est interdit du
15 juin au 30 septembre.
Prélèvement dans eaux
souterraines Interdit
Vidange des plans d’eau Autorisé Interdit
Réservoirs qui participent au
soutien d’étiage
Pêche des étangs par un
pisciculteur agréé ou exerçant
une activité professionnelle
Travaux d’urgence avec
accord du service chargé de
la police de l’eau
* D.E.C.I : défense extérieure contre l'incendie
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-04-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l‘Ain 4901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-07-09-004
Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial du 9 juillet 2020 - Massieux
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-09-004 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 9 juillet 2020 - Massieux 50VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° P 00517 O1 19T01
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ;
la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 001 238
19V0017, enregistrée à la mairie de la commune de Massieux le 29 octobre 2019 :
le recours présenté par la SAS « AUCHAN SUPERMARCHES », ledit recours enregistré le 10 mars
2020 sous le n° P 0517 01 19T01,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Ain du 6 février 2020, au projet présenté par la SAS « IMMALDI ET COMPAGNIE », portant sur
l'extension de 438 m?, par démolition/reconstruction d'un magasin à l'enseigne « ALDI », d'une
Surface de vente de 777 m?, portant sa surface de vente à 1 215 m?2, à Massieux
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 juillet 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 25 juin 2020 :
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Antony DUTOIT, avocat ;
Mme Elisabeth THERY, directrice développement « ALDI » :
M. Jean-Marie FAVRE, architecte ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension d'un magasin à l'enseigne « ALDI » d'une surface
de vente de 777 m2, portant sa surface de vente à 1 215 m2, sur la commune de
Massieux ; que le projet prévoit la démolition de l'actuel supermarché et la construction
d'un nouveau local sur le même site, à environ 500 mètres du centre-bourg ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-09-004 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 9 juillet 2020 - Massieux 51CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° P 00517 O1 I9T01
que, selon la direction départementale des territoires de l'Ain, le projet n'est pas
incompatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale « Val de
Saône-Dombes » ; qu'il ne génèrera pas de consommation supplémentaire d'espace
naturel ou agricole ;
cependant que le pétitionnaire n’a pas joint à sa demande une analyse d'impact
exposant la contribution du projet à l'animation, à la préservation ou à la revitalisation
du tissu commercial du centre-ville de Massieux et des communes limitrophes bien que
le taux de vacance commerciale soit de près de 10% sur la commune d'implantation du
projet ;
que le projet architectural s'avère massif et peu qualitatif ; que les parcelles destinées
aux espaces verts ne s'étendent que sur 566 m° ; que le projet architectural et végétal
gagnerait à être amélioré ;
qu'ainsi, en l’état du dossier, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article
L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
-_ admet le recours susvisé ;
- le projet porté par la SAS « IMMALDI ET COMPAGNIE » concernant l'extension de
438 m°, par démolition/reconstruction d’un magasin à l'enseigne « ALDI », d'une
surface de vente de 777 m2, portant sa surface de vente à 1 215 m? à Massieux,
est rejeté avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux
dispositions de l’article L. 752-21 du code du commerce.
Votes favorables : 4
Vote défavorable : 4 (dont la voix prépondérante du président)
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GHRARDON
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-09-004 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 9 juillet 2020 - Massieux 5201_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-08-05-001
EcoHuileApAgrement
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-05-001 - EcoHuileApAgrement 53PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE L’AIN
Direction des collectivités
et de l’appui territorial
Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme
et des installations classées
Références : CLG
Arrêté préfectoral délivrant un agrément à la S.A.S Compagnie Française Eco Huile en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain
Le préfet de l'AIN
VU directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ;
VU le Code de l’environnement – livre V ;
VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU la demande d’agrément reçue en préfecture le 18 mai 2020 pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain présentée par la S.A.S Compagnie Française Eco Huile dont le siège est situé à LILLEBONNE (76170) Avenue de Port-Jérôme – Zone industrielle ;
VU la consultation de l’ADEME et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – Unité départementale de l’Ain le 3 juin 2020 ;
VU l’avis en date du 4 août 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes – Unité départementale de l’Ain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R Ê T E -
Article 1er :
La S.A.S Compagnie Française Eco Huile dont le siège social est situé : Zone industrielle – Avenue de Port-Jérôme - 76170 LILLEBONNE, est agréée pour exercer l’activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
La S.A.S Compagnie Française Eco Huile doit respecter les obligations définies au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, dont une copie est jointe au présent arrêté.
Article 4 :
En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé et énumérées au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, l’agrément peut être retiré par arrêté préfectoral motivé.
Article 5 :
L’agrément délivré par le présent arrêté ne confère tant au bénéficiaire qu’aux tiers dans ses relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé.
…/...
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-05-001 - EcoHuileApAgrement 54- 2 -
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Voies et délais et de recours
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être formulé auprès du tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :
- à la S.A.S Compagnie Française Eco Huile dont le siège social est situé : Zone industrielle – Avenue de Port-Jérôme - BP 40064 - 76170 LILLEBONNE
et copie adressée :
- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- au directeur régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Rhône Alpes (A.D.E.M.E) - 10, rue des Emeraudes - 69006 LYON.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 5 août 2020
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur des collectivités
et de l’appui territorial
signé : Arnaud GUYADER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-05-001 - EcoHuileApAgrement 55- 3 -
Arrêté ministériel du 28 janvier 1999
Titre II : Obligations du ramasseur agréé
Collecte des huiles usagées
Article 6 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affichent, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 (Arrêté du 8 août 2016, article 1er)
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités. la qualité des huiles collectées et le cas échéant, le prix de reprise.
« L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités “ moteurs ” est réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide. »
Article 8 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.
L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement.
Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Stockage des huiles usagées
Article 9 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles cIaires).Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 10 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
En dérogation aux disposition de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 9 ci- dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Cession des huiles usagées
Article 11 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Article 12 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
Fourniture d'informations
Article 13 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le en échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou au acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en I'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-05-001 - EcoHuileApAgrement 5684_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-012
DECISION TARIFAIRE 2020-01-0027 HAPI N°681
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD –
010000255
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-012 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0027 HAPI N°681 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 57@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD - 010000255
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE 2020-01-0027 HAPI N°681 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP-SSEFIS - 010008183
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD TROUBLE DU LANGAGE AFIS - 010011914
Institut pour déficients auditifs - INSTITUT DES JEUNES SOURDS - 010780575
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) dont le siège est situé 5, R DU LYCEE, 01000, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 4 300 333.93€, dont :
- 77 480.00€ à titre non reconductible dont 77 480.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
1 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-012 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0027 HAPI N°681 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 58- personnes handicapées : 4 222 853.93 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 351 904.49€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010008183 0.00 0.00 764 980.36 0.00 0.00 0.00 0.00
010011914 0.00 0.00 180 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780575 2 522 163.29 755 710.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010008183 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011914 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780575 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 222 853.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 351 904.49€ imputable à l'Assurance Maladie)
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 77 480.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 222 853.93€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 222 853.93€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 222 853.93 €
2 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-012 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0027 HAPI N°681 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 59Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 351 904.49 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010008183 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011914 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780575 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010008183 0.00 0.00 764 980.36 0.00 0.00 0.00 0.00
010011914 0.00 0.00 180 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780575 2 522 163.29 755 710.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 222 853.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 351 904.49€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en-Bresse,
,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 03/07/2020
3 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-012 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0027 HAPI N°681 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 6084_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-013
DECISION TARIFAIRE 2020-01-0028 HAPI N°697
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES –
360000707
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-013 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0028 HAPI N°697 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 61@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES - 360000707
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE 2020-01-0028 HAPI N°697 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
VU
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM ROMANS FERRARI - 010004158
Centre de Ressources - SMAEC - 010010775
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES (360000707) dont le siège est situé Mairie , 36130, DEOLS, a été fixée à 2 148 989.44€, dont :
- 67 500.00€ à titre non reconductible dont 67 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-013 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0028 HAPI N°697 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 62- personnes handicapées : 2 081 489.44 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 173 457.45€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004158 1 094 875.56 70 093.03 67 083.33 0.00 0.00 0.00 0.00
010010775 0.00 0.00 0.00 849 437.52 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004158 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010775 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 081 489.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 173 457.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 67 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 081 489.44€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 081 489.44€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 081 489.44 €
(dont 2 081 489.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-013 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0028 HAPI N°697 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 63Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 173 457.45 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004158 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010775 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004158 1 094 875.56 70 093.03 67 083.33 0.00 0.00 0.00 0.00
010010775 0.00 0.00 0.00 849 437.52 0.00 0.00 0.00
(dont 173 457.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES (360000707) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 03/07/2020
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-013 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0028 HAPI N°697 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 6484_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-014
DECISION TARIFAIRE 2020-01-0029 HAPI N°711
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE –
750719312
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-014 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0029 HAPI N°711 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 65@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE - 750719312
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE 2020-01-0029 HAPI N°711 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAUL MOURLON - 010004109
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 010005619
Institut médico-éducatif (IME) - IME THERESE HEROLD - 010008837
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP THERESE HEROLD - 010780021
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP PAUL MOURLON - 010780609
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION Article 1er
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-014 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0029 HAPI N°711 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 66- personnes handicapées : 6 501 759.19 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004109 0.00 0.00 497 400.57 0.00 0.00 0.00 0.00
010005619 0.00 0.00 512 897.90 0.00 0.00 0.00 0.00
010008837 815 097.02 136 148.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780021 1 545 895.38 405 992.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780609 2 202 705.32 385 621.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004109 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010005619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008837 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 399 179.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 86 900.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 6 501 759.19€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) dont le siège est situé 31, R D'ALESIA, 75014, PARIS 14E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 6 588 659.19€, dont :
- 86 900.00€ à titre non reconductible dont 86 900.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-014 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0029 HAPI N°711 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 67Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 541 813.27€
010780609 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 410 318.32€. Celle imputable au Département de 102 579.58€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 34 193.19€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 548.30€.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
010005619 410 318.32 102 579.58
(dont 533 264.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 501 759.19€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 501 759.19 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004109 0.00 0.00 497 400.57 0.00 0.00 0.00 0.00
010005619 0.00 0.00 512 897.90 0.00 0.00 0.00 0.00
010008837 815 097.02 136 148.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780021 1 545 895.38 405 992.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780609 2 202 705.32 385 621.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 399 179.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-014 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0029 HAPI N°711 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 68Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 541 813.27 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004109 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010005619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008837 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780609 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 410 318.32€. La dotation imputable au Département est de 102 579.58€. La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 34 193.19€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 548.30€.
Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €) FINESS
410 318.32 010005619 102 579.58
(dont 533 264.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 03/07/2020
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-014 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0029 HAPI N°711 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 6984_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-015
DECISION TARIFAIRE 2020-01-0037 HAPI N°731
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ORSAC – 010783009
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-015 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0037 HAPI N°731 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 70@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ORSAC - 010783009
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE 2020-01-0037 HAPI N°731 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH CTRE RESSOURCES LESES CEREBRAUX - 010002848
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ENVOL TRANSITION - 010008951
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ARC-EN-CIEL - 010008977
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PASSERELLES DE LA DOMBES - 010010601
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES ALANIERS DE BROU - 010780591
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP L'ARC-EN-CIEL - 010784262
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP ORSAC MANGINI - 010786911
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA FRETA - 010787141
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DIENET - 010788750
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA ROCHE FLEURIE PREMEYZEL - 010790012
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES ALANIERS DE BROU - 010790335
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-015 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0037 HAPI N°731 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 71la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
VU
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/10/2016, prenant effet au 01/01/2016 ; VU
- personnes handicapées : 12 931 300.25 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010002848 0.00 0.00 486 827.79 0.00 0.00 0.00 0.00
010008951 0.00 112 336.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008977 0.00 0.00 320 417.27 31 424.39 0.00 0.00 0.00
010010601 1 096 965.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780591 1 943 015.14 563 192.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 12 931 300.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 291 271.20€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 12 931 300.25€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ORSAC (010783009) dont le siège est situé 0, R D'ORCET, 01110, PLATEAU D’HAUTEVILLE, a été fixée à 13 222 571.45€, dont : - 291 271.20€ à titre non reconductible dont 291 271.20€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-015 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0037 HAPI N°731 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 72Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 077 608.37
010784262 3 594 728.40 479 297.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010786911 464 561.81 183 009.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010787141 0.00 827 817.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788750 0.00 924 280.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790012 1 291 225.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790335 0.00 0.00 612 201.19 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010002848 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008951 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008977 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010601 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784262 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010786911 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010787141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788750 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 077 608.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 12 931 300.25€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-015 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0037 HAPI N°731 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 73Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 12 931 300.25 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010002848 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008951 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008977 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010601 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010002848 0.00 0.00 486 827.79 0.00 0.00 0.00 0.00
010008951 0.00 112 336.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008977 0.00 0.00 320 417.27 31 424.39 0.00 0.00 0.00
010010601 1 096 965.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780591 1 943 015.14 563 192.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784262 3 594 728.40 479 297.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010786911 464 561.81 183 009.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010787141 0.00 827 817.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788750 0.00 924 280.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790012 1 291 225.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790335 0.00 0.00 612 201.19 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 12 931 300.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-015 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0037 HAPI N°731 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 74Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 077 608.37
010784262 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010786911 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010787141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788750 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 077 608.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ORSAC (010783009) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 03/07/2020
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-015 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0037 HAPI N°731 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 7584_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-016
DECISION TARIFAIRE 2020-01-0038 HAPI N°747
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE – 010785947
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-016 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0038 HAPI N°747 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT 76@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE - 010785947
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE 2020-01-0038 HAPI N°747 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SIAAM01 - SAFEP - SAAAIS - 010003689
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARCEL BRUN - 010006278
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SCO DU BUGEY - 010008423
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO DINAMO - 010010619
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME PEP01 - 010010692
Institut médico-éducatif (IME) - IME DINAMO SCO (EX IME MARCEL BRUN) - 010780542
Institut médico-éducatif (IME) - IME DINAMO PROFESSIONNEL - 010780666
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
DECIDE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-016 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0038 HAPI N°747 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT 77- personnes handicapées : 6 067 553.61 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010003689 0.00 0.00 467 852.20 0.00 0.00 0.00 0.00
010006278 0.00 375 263.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008423 0.00 0.00 384 551.13 0.00 0.00 0.00 0.00
010010619 0.00 0.00 195 029.52 0.00 0.00 0.00 0.00
010010692 0.00 0.00 501 224.45 565 264.00 0.00 0.00 0.00
010780542 808 155.62 157 141.36 0.00 77 078.44 0.00 0.00 0.00
010780666 2 043 228.64 444 784.47 0.00 47 980.64 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010003689 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 067 553.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 84 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 6 067 553.61€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) dont le siège est situé 7, AV JEAN MARIE VERNE, 01000, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 6 151 553.61€, dont :
- 84 000.00€ à titre non reconductible dont 84 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-016 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0038 HAPI N°747 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT 78Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 505 629.47€
010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010692 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780542 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780666 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 505 629.47€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 067 553.61€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 067 553.61 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010003689 0.00 0.00 467 852.20 0.00 0.00 0.00 0.00
010006278 0.00 375 263.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008423 0.00 0.00 384 551.13 0.00 0.00 0.00 0.00
010010619 0.00 0.00 195 029.52 0.00 0.00 0.00 0.00
010010692 0.00 0.00 501 224.45 565 264.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 067 553.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-016 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0038 HAPI N°747 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT 79Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 505 629.47 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010003689 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010692 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780542 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780666 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780542 808 155.62 157 141.36 0.00 77 078.44 0.00 0.00 0.00
010780666 2 043 228.64 444 784.47 0.00 47 980.64 0.00 0.00 0.00
(dont 505 629.47€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 03/07/2020
4 / 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-016 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0038 HAPI N°747 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT 8084_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-017
DECISION TARIFAIRE 2020-01-0060 HAPI N°1308
PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE –
010785947
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-017 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0060 HAPI N°1308 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 81@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE - 010785947
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE 2020-01-0060 HAPI N°1308 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SIAAM01 - SAFEP - SAAAIS - 010003689
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARCEL BRUN - 010006278
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SCO DU BUGEY - 010008423
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO DINAMO - 010010619
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME PEP01 - 010010692
Institut médico-éducatif (IME) - IME DINAMO SCO (EX IME MARCEL BRUN) - 010780542
Institut médico-éducatif (IME) - IME DINAMO PROFESSIONNEL - 010780666
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°747 en date du 03/07/2020.
Article 1er A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) dont le siège est situé 7, AV JEAN MARIE VERNE, 01000, BOURG
DECIDE
1 / 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-017 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0060 HAPI N°1308 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 82- personnes handicapées : 6 065 579.61 €
EN BRESSE, a été fixée à 6 149 579.61€, dont 84 000.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010003689 0.00 0.00 467 852.20 0.00 0.00 0.00 0.00
010006278 0.00 375 263.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008423 0.00 0.00 384 551.13 0.00 0.00 0.00 0.00
010010619 0.00 0.00 195 029.52 0.00 0.00 0.00 0.00
010010692 0.00 0.00 501 224.45 563 290.00 0.00 0.00 0.00
010780542 808 155.62 157 141.36 0.00 77 078.44 0.00 0.00 0.00
010780666 2 043 228.64 444 784.47 0.00 47 980.64 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010003689 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 065 579.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-017 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0060 HAPI N°1308 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 83Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 505 464.97€.
010010692 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780542 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780666 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 505 464.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 065 579.61€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 065 579.61 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010003689 0.00 0.00 467 852.20 0.00 0.00 0.00 0.00
010006278 0.00 375 263.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008423 0.00 0.00 384 551.13 0.00 0.00 0.00 0.00
010010619 0.00 0.00 195 029.52 0.00 0.00 0.00 0.00
010010692 0.00 0.00 501 224.45 563 290.00 0.00 0.00 0.00
010780542 808 155.62 157 141.36 0.00 77 078.44 0.00 0.00 0.00
010780666 2 043 228.64 444 784.47 0.00 47 980.64 0.00 0.00 0.00
(dont 6 065 579.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-017 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0060 HAPI N°1308 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 84Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 505 464.97€
010003689 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010692 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780542 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780666 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 505 464.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en Bresse,
Par délégation la Directrice Départementale de l'Ain
Catherine MALBOS
Le 03/07/2020
4 / 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-017 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-0060 HAPI N°1308 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 8584_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-07-004
DECISION TARIFAIRE 2020-01-059 HAPI N°1398
PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE COM AIDE PERS TRAUMATISEES
HANDICAPEES – 360000707
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-07-004 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-059 HAPI N°1398 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 86@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES - 360000707
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE 2020-01-059 HAPI N°1398 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
VU
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM ROMANS FERRARI - 010004158
Centre de Ressources - SMAEC - 010010775
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°697 en date du 03/07/2020.
Article 1er A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES (360000707) dont le siège est situé 0, , 36130, DEOLS, a été fixée à 2 148 989.44€, dont 67 500.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
DECIDE
1 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-07-004 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-059 HAPI N°1398 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 87- personnes handicapées : 2 081 489.44 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 173 457.45€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004158 1 094 875.56 70 093.03 67 083.33 0.00 0.00 0.00 0.00
010010775 0.00 0.00 0.00 849 437.52 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004158 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010775 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 081 489.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 173 457.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 129 406.11€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 129 406.11 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004158 1 094 875.56 70 093.03 115 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010775 0.00 0.00 0.00 849 437.52 0.00 0.00 0.00
(dont 2 129 406.11€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-07-004 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-059 HAPI N°1398 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 88Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 177 450.51€
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004158 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010775 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 177 450.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES (360000707) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, Lyon dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Par délégation le Délégué Départemental
Catherine MALBOS
Le 07/07/2020
3 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-07-004 - DECISION TARIFAIRE 2020-01-059 HAPI N°1398 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 8984_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-018
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0030 (HAPI N°790)
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE FAM MONTANIER
CORBONOD – 010789980
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-018 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0030 (HAPI N°790) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM MONTANIER CORBONOD – 010789980 90© » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0030 (HAPI N°790) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM MONTANIER CORBONOD - 010789980
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM MONTANIER CORBONOD (010789980) sise LE CLOS DE GREX, 01420, CORBONOD et gérée par l’entité dénommée SANTE BIEN ETRE (690795331) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-018 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0030 (HAPI N°790) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM MONTANIER CORBONOD – 010789980 91| DECIDE |
)n
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 699 969.08€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 667 469.08€ augmentée de 32 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 667 469.08€
(douzième applicable s’élevant à 55 622.42€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 63.40€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SANTE BIEN ETRE (690795331) et à l’établissement concerné.
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
DECIDE
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 03/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 55 622.42€.
Soit un forfait journalier de soins de 63.40€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-018 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0030 (HAPI N°790) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FAM MONTANIER CORBONOD – 010789980 9284_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-019
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0031 (HAPI N° 617)
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON – 010785939
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0031 (HAPI N° 617) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 93@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON - 010785939
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0031 (HAPI N° 617) PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SEILLON - 010780559
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/04/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939) dont le siège est situé 1336, R DE LA CHARTREUSE, 01960, PERONNAS, a été fixée à 1 315 808.03€, dont :
- 11 000.00€ à titre non reconductible dont 11 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
1 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0031 (HAPI N° 617) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 94- personnes handicapées : 1 304 808.03 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 108 734.00€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010780559 978 606.22 225 832.05 100 369.76 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010780559 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 304 808.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 108 734.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
un versement unique de 11 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 304 808.03€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 304 808.03€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 304 808.03 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010780559 978 606.22 225 832.05 100 369.76 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 304 808.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0031 (HAPI N° 617) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 95Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 108 734.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010780559 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 108 734.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à BOURG EN BRESSE,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 03/07/2020
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0031 (HAPI N° 617) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 9684_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-020
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0032 (HAPI N°770)
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES – 010787075
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0032 (HAPI N°770) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 97@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0032 (HAPI N°770) PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
VU
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LE VILLA-JOIE ST-JUST - 010786929
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/06/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075) dont le siège est situé 2, BD IRÈNE JOLIOT CURIE, 01000, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 3 509 939.54€, dont :
- 68 000.00€ à titre non reconductible dont 68 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0032 (HAPI N°770) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 98- personnes handicapées : 3 441 939.54 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 286 828.29€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010786929 3 163 286.98 0.00 0.00 278 652.56 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010786929 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 441 939.54€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 286 828.29€ imputable à l'Assurance Maladie)
un versement unique de 68 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 441 939.54€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 441 939.54€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 441 939.54 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010786929 3 163 286.98 0.00 0.00 278 652.56 0.00 0.00 0.00
(dont 3 441 939.54€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0032 (HAPI N°770) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 99Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 286 828.29 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010786929 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 286 828.29€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à BOURG EN BRESSE,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 03/07/2020
3 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0032 (HAPI N°770) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 10084_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-021
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0033 (HAPI
N°1151) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE FOYER ACCUEIL
MEDICALISE DE ST VULBAS – 010006559
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0033 (HAPI N°1151) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS – 010006559 101© » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0033 (HAPI N°1151) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/11/2008 de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS (010006559) sise 01150, SAINT VULBAS et gérée par l’entité dénommée MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS (010001063) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0033 (HAPI N°1151) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS – 010006559 102| DECIDE |
)n
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 383 441.58€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 366 441.58€ augmentée de 17 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 366 441.58€
(douzième applicable s’élevant à 30 536.80€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 55.57€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS (010001063) et à l’établissement concerné.
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
DECIDE
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 03/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 30 536.80€.
Soit un forfait journalier de soins de 55.57€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0033 (HAPI N°1151) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS – 010006559 10384_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-022
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0034 (HAPI N° 582)
PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE L'AIN – 010785897
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0034 (HAPI N° 582) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 104@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ADAPEI DE L'AIN - 010785897
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0034 (HAPI N° 582) PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES BROSSES - 010001261
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM PRE LA TOUR - 010001741
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD GEORGES LOISEAU - 010006328
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD L'INTERLUDE - 010006369
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES DOMBES - 010006898
Institut médico-éducatif (IME) - IME POLY-HANDICAPES LES MUSCARIS - 010008175
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE LA DOMBES - 010008456
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU HAUT BUGEY - 010011443
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES SAPINS - 010780567
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE PRELION - 010780583
Institut médico-éducatif (IME) - IME L'ARMAILLOU - 010780617
Institut médico-éducatif (IME) - IME GEORGES LOISEAU - 010780633
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE PENNESSUY - 010784163
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE NIERME - 010784171
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS MONTPLAISANT ST-PAUL-DE-VARAX - 010784205
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA LECHERE - 010784213
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CENTRE DE VIE RURAL TREFFORT - 010784288
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT BELLEGARDE INDUSTRIE - 010788339
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU - 010788388
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TEPPES - 010788909
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES SAPINS - 010789477
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES MONTAINES MEILLONNAS - 010789956
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1 / 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0034 (HAPI N° 582) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 105VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
VU
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2017, prenant effet au 01/01/2017 ;
VU
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
- personnes handicapées : 33 397 213.77 €
Dotations (en €)
DECIDE
(dont 33 397 213.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 639 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 33 397 213.77€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DE L'AIN (010785897) dont le siège est situé 278, R GEORGES LECLANCHÉ, 01007, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 34 036 213.77€, dont :
- 248 668.42€ à titre non reconductible dont 639 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0034 (HAPI N° 582) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 106Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010001261 0.00 648 945.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010001741 743 443.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006328 0.00 0.00 329 265.55 0.00 0.00 0.00 0.00
010006369 0.00 0.00 402 012.51 0.00 0.00 0.00 0.00
010006898 0.00 613 414.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008175 0.00 713 211.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008456 0.00 0.00 305 470.48 0.00 0.00 0.00 0.00
010011443 657 758.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780567 1 696 835.30 1 629 610.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780583 1 803 546.10 2 515 138.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780617 1 132 351.05 1 554 311.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780633 1 258 177.15 1 715 296.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784163 0.00 2 111 939.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784171 0.00 1 032 648.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784205 3 592 335.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784213 0.00 1 649 032.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784288 0.00 727 258.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788339 0.00 673 730.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788388 779 748.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788909 0.00 638 392.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0034 (HAPI N° 582) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 107010789477 0.00 0.00 692 181.65 0.00 0.00 0.00 0.00
010789956 3 569 058.04 0.00 0.00 212 098.35 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010001261 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010001741 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006328 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006369 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006898 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008175 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008456 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011443 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780567 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780583 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780617 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780633 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784163 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784171 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784213 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784288 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0034 (HAPI N° 582) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 108Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 783 101.13
010788339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788388 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788909 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789477 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789956 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 783 101.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 33 787 545.35€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 33 787 545.35 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010001261 0.00 648 945.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010001741 743 443.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006328 0.00 0.00 329 265.55 0.00 0.00 0.00 0.00
010006369 0.00 0.00 402 012.51 0.00 0.00 0.00 0.00
010006898 0.00 613 414.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008175 0.00 713 211.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 33 787 545.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0034 (HAPI N° 582) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 109Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010001261 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010001741 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006328 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008456 0.00 0.00 305 470.48 0.00 0.00 0.00 0.00
010011443 657 758.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780567 1 849 559.28 1 629 610.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780583 2 022 253.91 2 515 138.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780617 1 151 250.84 1 554 311.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780633 1 258 177.15 1 715 296.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784163 0.00 2 111 939.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784171 0.00 1 032 648.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784205 3 592 335.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784213 0.00 1 649 032.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784288 0.00 727 258.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788339 0.00 673 730.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788388 779 748.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788909 0.00 638 392.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789477 0.00 0.00 692 181.65 0.00 0.00 0.00 0.00
010789956 3 569 058.04 0.00 0.00 212 098.35 0.00 0.00 0.00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0034 (HAPI N° 582) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 110Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 815 628.76
010006369 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006898 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008175 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008456 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011443 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780567 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780583 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780617 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780633 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784163 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784171 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784213 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784288 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788388 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788909 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789477 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789956 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 815 628.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0034 (HAPI N° 582) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 111La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'AIN (010785897) et aux structures concernées.
à compter de sa notification.
Fait à Bourg en Bresse,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 03/07/2020
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-022 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0034 (HAPI N° 582) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 11284_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-023
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0035 (HAPI
N°1030) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE COMITE COMMUN ACTIVITES
SANITAIRES – 690793195
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0035 (HAPI N°1030) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 113@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES - 690793195
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0035 (HAPI N°1030) PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
VU
Institut médico-éducatif (IME) - SAPHIR IME DE PERON - 010011724
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - SAPHIR DITEP DE GEX - 010011732
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - SAPHIR DITEP DE SAINT JEAN LE VIEUX - 010780625
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2017, prenant effet au 01/01/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) dont le siège est situé 29, AV ANTOINE DE SAINT EXUPERY, 69627, VILLEURBANNE, a été fixée à 2 710 458.15€, dont :
- 29 000.00€ à titre non reconductible dont 29 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0035 (HAPI N°1030) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 114- personnes handicapées : 2 681 458.15 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 223 454.84€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010011724 321 351.36 0.00 437 135.23 0.00 215 305.41 0.00 0.00
010011732 203 079.75 0.00 276 249.87 0.00 136 063.55 0.00 0.00
010780625 233 028.05 0.00 288 451.57 428 720.19 142 073.17 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010011724 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011732 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780625 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 681 458.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 223 454.84€ imputable à l'Assurance Maladie)
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 29 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 681 458.15€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 681 458.15€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 681 458.15 €
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0035 (HAPI N°1030) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 115Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 223 454.84 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010011724 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011732 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780625 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010011724 321 351.36 0.00 437 135.23 0.00 215 305.41 0.00 0.00
010011732 203 079.75 0.00 276 249.87 0.00 136 063.55 0.00 0.00
010780625 233 028.05 0.00 288 451.57 428 720.19 142 073.17 0.00 0.00
(dont 2 681 458.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 223 454.84€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à BOURG EN BRESSE,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 03/07/2020
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-07-03-023 - DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0035 (HAPI N°1030) PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 11684_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-07-03-024
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0036 (HAPI N° 611)
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE FAM SAINT-JOSEPH
BEAUPONT - 010790020
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Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2020-01-0036 (HAPI N° 611) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT - 010790020
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l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
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le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AIN en date du 26/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM SAINT-JOSEPH BEAUPONT (010790020) sise 1116, RTE DE CORMOZ, 01270, BEAUPONT et gérée par l’entité dénommée COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) ;
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Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 477 536.77€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 1 401 086.77€ augmentée de 76 450.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 1 401 086.77€
(douzième applicable s’élevant à 116 757.23€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 55.27€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) et à l’établissement concerné.
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
DECIDE
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 03/07/2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 116 757.23€.
Soit un forfait journalier de soins de 55.27€.
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