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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 26 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Humanitaire,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-104
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2021 Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-07-22-00002 - ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CENTRE DE
VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS
L’AIN 2021-07-22_Covid19_AP_CV Hauteville (2 pages) Page 5
01-2021-07-16-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 2001-0048 (1078) PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD
BELLEY - 010785285 (3 pages) Page 8
01-2021-07-15-00002 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0045 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021
DE SPASAD VSD REYRIEUX - 010787612 (3 pages) Page 12
01-2021-07-16-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0046 (1068)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021
DE SSIAD ARTEMARE - 010788891 (3 pages) Page 16
01-2021-07-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0047 (1076)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021
DE SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD - 010008928 (3 pages) Page 20
01-2021-07-16-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0049 (1077)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021
DE SSIAD COLIGNY - 010787778 (3 pages) Page 24
01-2021-07-16-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0050 (1074)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021
DE SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214 (3 pages) Page 28
01-2021-07-16-00002 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0051 (1080)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021
DE SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594 (3 pages) Page 32
01-2021-07-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0052 (1081)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021
DE SSIAD DU PAYS DE GEX - 010788818 (3 pages) Page 36
01-2021-07-16-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0053 (1064)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021
DE SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752 (3 pages) Page 40
01-2021-07-16-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0054 (1082)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021
DE SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790 (3 pages) Page 44
01-2021-07-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0055 (1083)
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DE SSIAD LAGNIEU - 010788222 (3 pages) Page 48
2 01-2021-07-16-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0057 (1085)
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JOUR LES JARDINS D'ALOIS - 010009025 (2 pages) Page 52
01-2021-07-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 943 (n°ARS 2021-01-0038)
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FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559 (2 pages) Page 55
01-2021-07-16-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0056 (1084)
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JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978 (2 pages) Page 61
01-2021-07-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°889 (N°ARS-ARA:
2021-01-0035) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COM AIDE PERS
TRAUMATISEES HANDICAPEES - 360000707 (3 pages) Page 64
01-2021-07-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°893 (ARS-ARA 2021-01-0042)
PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ORSAC - 010783009 (5
pages) Page 68
01-2021-07-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°907 (ARS-ARA 2021-01-0043)
PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE
UNION - 750719312 (4 pages) Page 74
01-2021-07-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°920 (ARS-ARA 2021-01-0036)
PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS.ACCUEIL FORMA
INSERT PERSON SOURD – 010000255 (3 pages) Page 79
01-2021-07-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°926 (ARS-ARA 2021-01-0044)
PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPEP DE L'AIN
BOURG-EN-BRESSE – 010785947 (4 pages) Page 83
01-2021-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°939 (n° ARS ARA
2021-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI DE
L'AIN - 010785897 (8 pages) Page 88
3 01-2021-07-08-00007 - DECISION TARIFAIRE N°941 (N°ARS ARA
2021-01-0040) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ITINOVA -
690793195 (3 pages) Page 97
01-2021-07-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°942 (n°ARS ARA
2021-01-0041) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS INSTITUTS
D'ENFANTS : SEILLON - 010785939 (3 pages) Page 101
01-2021-07-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°944 (n° ARS ARA
2021-01-0037) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS FAM
HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075 (3 pages) Page 105
4 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-22-00002
ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CENTRE
DE VACCINATION
CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN
2021-07-22_Covid19_AP_CV Hauteville
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-22-00002 - ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CENTRE DE VACCINATION 5 1
ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN
Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBER- TIE en qualité de préfète de l'Ain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant désignation des centres de vaccination contre la Co- vid-19 dans l’Ain ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de por- tée internationale ; que, le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à très élevé , son degré le plus haut ; que, les 11 et 12 mars 2020, elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;
CONSIDERANT que, eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des don- nées scientifiques disponibles, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'en- semble du territoire ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-22-00002 - ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CENTRE DE VACCINATION 6 2
CONSIDERANT la nécessité de maintenir, pendant la période de sortie de crise sanitaire, les mesures relatives à la vaccination adoptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 qui dispose que = Les établisse- ments relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…) - l'organisation des dépis-
tages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ; A ;
CONSIDERANT les articles 5 et 6 de l'arrêté du 1 er juin 2021 qui organisent la campagne de vacci-
nation contre la covid-19 ;
CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 précité = Tout profes- sionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des missions de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième, cinquième et sixième
parties du code de la santé publique et des dispositions du présent article.A ;
CONSIDERANT l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui dispose que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT la demande présentée par la Mairie de Plateau d’Hauteville de déménager pro- visoirement le centre de vaccination de Plateau d’Hauteville du fait de l’indisponibilité des locaux habituellement utilisés par le centre ;
Après avis de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : Un centre de vaccination éphémère contre la COVID-19 est autorisé dans le
lieu suivant :
Ecole maternelle Centre, 200 rue Masonod 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE, du 30 juillet au 14 août 2021 inclus,
sous la responsabilité de la Mairie de Plateau d’Hauteville, en lien avec les pro- fessionnels de santé libéraux du territoire.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique = Télérecours citoyens A sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice de cabinet de la Préfecture et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/07/2021
La préfète de l’Ain
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-22-00002 - ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CENTRE DE VACCINATION 7 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00009
DECISION TARIFAIRE N° 2001-0048 (1078)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BELLEY - 010785285
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 2001-0048 (1078) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 8 DECISION TARIFAIRE N° 2001-0048 (1078) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BELLEY - 010785285
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BELLEY (010785285) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/11/2020 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BELLEY (010785285) sise 59, R DU 8 MAI 1945, 01300, BELLEY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 2001-0048 (1078) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 9 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 730 874.26€ au titre de 2021, dont -2 326.32 € de CNR.
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
730 874.26
Groupe I
Produits de la tarification
-2 326.32
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 730 874.26
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
-2 326.32
0.00
- dont CNR
730 874.26
730 874.26
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 661 356.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 113.04€). Le prix de journée est fixé à 37.31€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 69 517.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 793.15€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 2001-0048 (1078) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 10 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 733 200.58€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 69 517.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 793.15€).
- pour l’accueil de personnes âgées : 663 682.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 306.90€). Le prix de journée est fixé à 37.44€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg en Bresse , Le 16/07/2021
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 2001-0048 (1078) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 11 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-15-00002
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0045 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SPASAD VSD REYRIEUX - 010787612
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-15-00002 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0045 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 12 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0045 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SPASAD VSD REYRIEUX - 010787612
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SPASAD VSD REYRIEUX (010787612) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2010 de la structure SPASAD dénommée SPASAD VSD REYRIEUX (010787612) sise 225, R LOUIS ANTOINE DURIAT, 01600, REYRIEUX et gérée par l’entité dénommée ASSO. VSD AIDE ET SOINS (010787604) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-15-00002 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0045 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 13 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 1 156 085.57€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 156 085.57
Groupe I
Produits de la tarification
8 212.89
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 156 085.57
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
8 212.89
0.00
- dont CNR
1 156 085.57
1 156 085.57
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 858 736.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 561.40€), dont 8212.89 € de CNR.
Le prix de journée est fixé à 36.20€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 297 348.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 779.07€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-15-00002 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0045 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 14 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 1 147 872.68€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 297 348.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 779.07€).
- pour l’accueil de personnes âgées : 850 523.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 876.99€). Le prix de journée est fixé à 35.85€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO. VSD AIDE ET SOINS (010787604) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg en Bresse le 15/07/2021 ,
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-15-00002 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0045 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 15 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00011
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0046 (1068)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ARTEMARE - 010788891
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0046 (1068) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 16 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0046 (1068) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ARTEMARE - 010788891
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ARTEMARE (010788891) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARTEMARE (010788891) sise 29, R NEUVE, 01510, ARTEMARE et gérée par l’entité dénommée SOIGNER A DOMICILE UN DEFI A RELEVER (010012292) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0046 (1068) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 17 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 455 999.24€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
455 999.24
Groupe I
Produits de la tarification
1 838.87
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 455 999.24
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 838.87
0.00
- dont CNR
455 999.24
455 999.24
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 455 999.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 999.94€), dont 1838.87 €.
Le prix de journée est fixé à 33.77€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0046 (1068) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 18 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 454 160.37€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 454 160.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 846.70€). Le prix de journée est fixé à 33.63€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOIGNER A DOMICILE UN DEFI A RELEVER (010012292) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg en Bresse , Le 16/07/2021
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0046 (1068) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 19 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00004
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0047 (1076)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD - 010008928
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0047 (1076) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 20 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0047 (1076) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD - 010008928
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD (010008928) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/09/2010 de la structure SSIAD dénommée SSIAD HAUTEVILLE-BRENOD (010008928) sise 26, R HENRIETTE D'ANGEVILLE, 01110, PLATEAU D HAUTEVILLE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0047 (1076) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 21 A compter du 01/07/2021, la dotation globale de soins est fixée à 309 897.47€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
309 897.47
Groupe I
Produits de la tarification
1 676.15
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 309 897.47
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 676.15
0.00
- dont CNR
309 897.47
309 897.47
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 309 897.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 824.79€). Le prix de journée est fixé à 33.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0047 (1076) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 22 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 308 221.32€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 308 221.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 685.11€). Le prix de journée est fixé à 33.78€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg en Bresse , Le 16/07/2021
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0047 (1076) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 23 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00006
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0049 (1077)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD COLIGNY - 010787778
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0049 (1077) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 24 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0049 (1077) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD COLIGNY - 010787778
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD COLIGNY (010787778) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD COLIGNY (010787778) sise 0, RES LE CHAMPEL, 01270, COLIGNY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0049 (1077) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 25 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 325 591.65€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
325 591.65
Groupe I
Produits de la tarification
-1 666.89
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 325 591.65
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
-1 666.89
0.00
- dont CNR
325 591.65
325 591.65
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 313 279.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 106.62€). Le prix de journée est fixé à 35.76€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 312.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 026.02€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0049 (1077) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 26 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 327 258.54€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 312.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 026.02€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 314 946.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 245.52€). Le prix de journée est fixé à 35.95€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg en Bresse , Le 16/07/2021
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0049 (1077) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 27 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00010
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0050 (1074)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0050 (1074) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 28 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0050 (1074) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (010788214) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (010788214) sise 28, PL VICTOR BERARD, 01200, VALSERHONE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0050 (1074) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 29 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 652 641.11€ au titre de 2021, dont 399.87 e de CNR.
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
652 641.11
Groupe I
Produits de la tarification
399.87
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 652 641.11
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
399.87
0.00
- dont CNR
652 641.11
652 641.11
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 604 842.20€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 403.52€). Le prix de journée est fixé à 35.26€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 798.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 983.24€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0050 (1074) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 30 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 652 241.24€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 798.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 983.24€).
- pour l’accueil de personnes âgées : 604 442.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 370.19€). Le prix de journée est fixé à 35.23€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg en Bresse , Le 16/07/2021
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0050 (1074) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 31 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00002
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0051 (1080)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00002 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0051 (1080) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 32 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0051 (1080) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY (010788594) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021 , par la délégation départementale de Ain ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY (010788594) sise 141, R CLAUDE MERMET, 01230, SAINT RAMBERT EN BUGEY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00002 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0051 (1080) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 33 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 324 332.34€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
324 332.34
Groupe I
Produits de la tarification
4 996.18
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 324 332.34
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
4 996.18
0.00
- dont CNR
324 332.34
324 332.34
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 324 332.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 027.69€). Le prix de journée est fixé à 34.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00002 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0051 (1080) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 34 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 319 336.16€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 319 336.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 611.35€). Le prix de journée est fixé à 33.65€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg en Bresse , Le 16/07/2021
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00002 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0051 (1080) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 35 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00005
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0052 (1081)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DU PAYS DE GEX - 010788818
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0052 (1081) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 36 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0052 (1081) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD DU PAYS DE GEX - 010788818
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU PAYS DE GEX (010788818) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DU PAYS DE GEX (010788818) sise 110, R GERMAINE TILLION, 01630, SAINT GENIS POUILLY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0052 (1081) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 37 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 734 310.64€ au titre de 2021, dont 2385.19 € au titre de CNR.
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
734 310.64
Groupe I
Produits de la tarification
2 385.19
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 734 310.64
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
2 385.19
0.00
- dont CNR
734 310.64
734 310.64
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 554 601.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 216.77€). Le prix de journée est fixé à 34.53€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 179 709.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 14 975.79€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0052 (1081) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 38 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 731 925.45€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 179 709.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 14 975.79€).
- pour l’accueil de personnes âgées : 552 216.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 018.00€). Le prix de journée est fixé à 34.38€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg en Bresse , Le 16/07/2021
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0052 (1081) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 39 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00008
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0053 (1064)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0053 (1064) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 40 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0053 (1064) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE (010787752) pour 2021 ;
Considérant
les propositions budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021, par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE (010787752) sise 588, CHE DE LA CHARBONNIERE, 01250, CEYZERIAT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADMR BUGEY AIN VEYLE (010785970) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0053 (1064) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 41 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 707 680.55€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
707 680.55
Groupe I
Produits de la tarification
3 514.63
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 707 680.55
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 514.63
0.00
- dont CNR
707 680.55
707 680.55
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 670 362.20€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 863.52€), dont 3514.63 de CNR au titre de la crise sanitaire Covid.
Le prix de journée est fixé à 37.48€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 37 318.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 109.86€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0053 (1064) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 42 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 704 165.92€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 37 318.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 109.86€).
- pour l’accueil de personnes âgées : 666 847.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 55 570.63€). Le prix de journée est fixé à 37.29€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR BUGEY AIN VEYLE (010785970) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg en Bresse , Le 16/07/2021
Par délégation La Directrice Départementale
Catherine MALBOS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0053 (1064) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00007
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0054 (1082)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0054 (1082) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 44 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0054 (1082) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD BRESSE-DOMBES - 010789790
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD BRESSE-DOMBES (010789790) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BRESSE-DOMBES (010789790) sise 286, RTE DE RELEVANT LA MONTAGNE, 01400, CHATILLON SUR CHALARONNE et gérée par l’entité dénommée ADMR BRESSE DOMBES (010010783) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0054 (1082) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 45 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 611 026.73€ au titre de 2021, dont 2 501.54 € au titre de CNR.
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
611 026.73
Groupe I
Produits de la tarification
2 501.54
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 611 026.73
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
2 501.54
0.00
- dont CNR
611 026.73
611 026.73
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 611 026.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 918.89€). Le prix de journée est fixé à 35.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0054 (1082) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 46 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 608 525.19€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 608 525.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 710.43€). Le prix de journée est fixé à 35.47€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR BRESSE DOMBES (010010783) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg en Bresse , Le 16/07/2021
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0054 (1082) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 47 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00003
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0055 (1083)
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD LAGNIEU - 010788222
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0055 (1083) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 48 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0055 (1083) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD LAGNIEU - 010788222
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LAGNIEU (010788222) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021 , par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LAGNIEU (010788222) sise 1170, ALL GUY DE LA VERPILLIERE, 01150, LAGNIEU et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0055 (1083) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 49 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est fixée à 568 193.45€ au titre de 2021, dont -367.94 € au titre de CNR .
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
568 193.45
Groupe I
Produits de la tarification
-367.94
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 568 193.45
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
-367.94
0.00
- dont CNR
568 193.45
568 193.45
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 543 568.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 297.39€). Le prix de journée est fixé à 36.32€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 624.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 052.06€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0055 (1083) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 50 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 568 561.39€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 624.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 052.06€).
- pour l’accueil de personnes âgées : 543 936.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 328.05€). Le prix de journée est fixé à 36.35€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.
Fait à Bourg en Bresse le 16/07/2021
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0055 (1083) PORTANT FIXATION DE LA DOTATION 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00013
DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0057 (1085)
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS
D'ALOIS - 010009025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0057 (1085) PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS 52 DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0057 (1085) PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOIS - 010009025
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2010 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOIS (010009025) sise 26, BD DUPUY, 01100, OYONNAX et gérée par l’entité dénommée ASSO DE GERONTOLOGIE BASSIN D'OYONNAX (010009017) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOIS (010009025) pour l’exercice 2021 ;
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021, par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0057 (1085) PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS 53 DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 140 107.25€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DE GERONTOLOGIE BASSIN D'OYONNAX (010009017) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 140 107.25€ (douzième applicable s’élevant à 11 675.60€)
• prix de journée de reconduction de 0.00€
Le 16/07/2021 Fait à Bourg en Bresse,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 675.60€. Soit un prix de journée de 0.00€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-01-0057 (1085) PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-08-00009
DECISION TARIFAIRE N° 943 (n°ARS
2021-01-0038) PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE FOYER ACCUEIL
MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 943 (n°ARS 2021-01-0038) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE 55 DECISION TARIFAIRE N° 943 (n°ARS 2021-01-0038) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS - 010006559
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AIN en date du 31/05/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/11/2008 de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE DE ST VULBAS (010006559) espace Charles de Gaulle, 01150, SAINT VULBAS et gérée par l’entité dénommée MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS (010001063) ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 943 (n°ARS 2021-01-0038) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE 56 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 377 845.16 € au titre de 2021, dont -1 000.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 378 845.16 €
(douzième applicable s’élevant à 31 570.43€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 57.45€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAPA CLAIRES FONTAINES SAINT VULBAS (010001063) et à l’établissement concerné.
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
DECIDE
Fait à BOURG EN BRESSE, Le 08/07/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 31 487.10€.
Soit un forfait journalier de soins de 57.30€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00009 - DECISION TARIFAIRE N° 943 (n°ARS 2021-01-0038) PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00014
DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0056 (1084)
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX -
010009157
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0056 (1084) PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS 58 DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0056 (1084) PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX - 010009157
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/07/2011 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX (010009157) sise 50, R ALEXANDRE REVERCHON, 01170, GEX et gérée par l’entité dénommée LE RESEAU MNEMOSIS (010009140) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PAYS DE GEX (010009157) pour l’exercice 2021 ;
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021, par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0056 (1084) PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS 59 DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 141 538.81€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE RESEAU MNEMOSIS (010009140) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 141 538.81€ (douzième applicable s’élevant à 11 794.90€)
• prix de journée de reconduction de 78.63€
Le 16/07/2021 Fait à Bourg en Bresse,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 794.90€. Soit un prix de journée de 78.63€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0056 (1084) PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-16-00012
DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0058 (1086)
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR "AUX
LUCIOLES" - 010003978
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0058 (1086) PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS 61 DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0058 (1086) PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" - 010003978
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/06/2006 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" (010003978) sise 0, R DU COLLÈGE, 01600, REYRIEUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION ACCUEIL DE JOUR (010003929) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR "AUX LUCIOLES" (010003978) pour l’exercice 2021 ;
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2021, par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2021.
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0058 (1086) PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS 62 DECIDE
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 342 225.97€, dont 2 094.27€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation la Directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION ACCUEIL DE JOUR (010003929) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 340 131.70€ (douzième applicable s’élevant à 28 344.31€)
• prix de journée de reconduction de 89.98€
Le 16/07/2021 Fait à Bourg en Bresse,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 518.83€. Soit un prix de journée de 90.54€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-16-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-01-0058 (1086) PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS 63 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-08-00012
DECISION TARIFAIRE N°889 (N°ARS-ARA:
2021-01-0035) PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE COM AIDE PERS TRAUMATISEES
HANDICAPEES - 360000707
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°889 (N°ARS-ARA: 2021-01-0035) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 64 COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES - 360000707
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°889 (N°ARS-ARA: 2021-01-0035) PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’AIN en date du 31/05/2021 ;
VU
Etab. Acc ; Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROMANS FERRARI - 010004158
Centre de Ressources - SMAEC - 010010775
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES (360000707) dont le siège est situé , Mairie de DEOLS , 36130, DEOLS, a été fixée à 2 137 546.16 €, dont -8 720.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°889 (N°ARS-ARA: 2021-01-0035) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 65 - personnes handicapées : 2 137 546.16 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 178 128.85€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004158 1 104 024.05 70 660.78 115 543.37 0.00 0.00 0.00 0.00
010010775 0.00 0.00 0.00 847 317.96 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004158 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010775 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 137 546.16€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 178 128.85€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 146 266.16€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 146 266.16 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004158 1 103 744.05 70 660.78 115 543.37 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 146 266.16€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°889 (N°ARS-ARA: 2021-01-0035) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 66 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 178 855.51 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004158 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010775 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010775 0.00 0.00 0.00 856 317.96 0.00 0.00 0.00
(dont 178 855.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES (360000707) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 08/07/2021
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°889 (N°ARS-ARA: 2021-01-0035) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-08-00005
DECISION TARIFAIRE N°893 (ARS-ARA
2021-01-0042) PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ORSAC - 010783009
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°893 (ARS-ARA 2021-01-0042) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 68 ORSAC - 010783009
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°893 (ARS-ARA 2021-01-0042) PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH CTRE RESSOURCES LESES CEREBRAUX - 010002848
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ENVOL TRANSITION - 010008951
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ARC-EN-CIEL - 010008977
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PASSERELLES DE LA DOMBES - 010010601
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES ALANIERS DE BROU - 010780591
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP L'ARC-EN-CIEL - 010784262
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - ESRP ORSAC MANGINI - 010786911
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA FRETA - 010787141
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DIENET - 010788750
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA ROCHE FLEURIE PREMEYZEL - 010790012
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES ALANIERS DE BROU - 010790335
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°893 (ARS-ARA 2021-01-0042) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 69 l’ la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ AIN en date du 31/05/2021 ;
VU
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/10/2016, prenant effet au 01/01/2016 ; VU
Article 1er
- personnes handicapées : 13 005 932.58 €
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ORSAC (010783009) dont le siège est situé, R D'ORCET, 01110, PLATEAU D’HAUTEVILLE, a été fixée à 13 005 932.58 €, dont -30 111.20€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010002848 0.00 0.00 489 100.40 0.00 0.00 0.00 0.00
010008951 0.00 112 521.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008977 0.00 0.00 321 908.65 31 678.93 0.00 0.00 0.00
010010601 1 105 589.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780591 1 947 132.56 567 754.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784262 3 623 870.70 483 179.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010786911 468 225.26 184 491.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 13 005 932.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°893 (ARS-ARA 2021-01-0042) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 70 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 083 827.72
010787141 0.00 828 200.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788750 0.00 931 288.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790012 1 296 944.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790335 0.00 0.00 614 046.02 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010002848 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008951 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008977 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010601 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784262 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010786911 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010787141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788750 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 083 827.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 036 043.78€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°893 (ARS-ARA 2021-01-0042) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 71 Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 13 036 043.78 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010002848 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008951 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008977 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010601 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010002848 0.00 0.00 490 771.10 0.00 0.00 0.00 0.00
010008951 0.00 113 246.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008977 0.00 0.00 323 012.65 31 678.93 0.00 0.00 0.00
010010601 1 105 850.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780591 1 958 753.56 567 754.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784262 3 623 845.70 483 179.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010786911 468 324.76 184 491.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010787141 0.00 834 522.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788750 0.00 931 767.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790012 1 301 684.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790335 0.00 0.00 617 160.02 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 13 036 043.78€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
4 / 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°893 (ARS-ARA 2021-01-0042) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 72 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 086 336.98
010784262 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010786911 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010787141 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788750 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790012 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010790335 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 086 336.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ORSAC (010783009) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 08/07/2021
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00005 - DECISION TARIFAIRE N°893 (ARS-ARA 2021-01-0042) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-08-00013
DECISION TARIFAIRE N°907 (ARS-ARA
2021-01-0043) PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE UNION -
750719312
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°907 (ARS-ARA 2021-01-0043) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 74 ASSOCIATION ENTRAIDE UNION - 750719312
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°907 (ARS-ARA 2021-01-0043) PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ AIN en date du 31/05/2021 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAUL MOURLON - 010004109
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 010005619
Institut médico-éducatif (IME) - IME THERESE HEROLD - 010008837
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - DITEP THERESE HEROLD - 010780021
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP PAUL MOURLON - 010780609
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNION (750719312) dont le siège est situé 31, R D'ALESIA, 75014, PARIS 14E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 6 666 490.43 €, dont -48 365.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°907 (ARS-ARA 2021-01-0043) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 75 - personnes handicapées : 6 666 490.43 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 555 540.87€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004109 0.00 0.00 495 750.57 4 028.94 0.00 0.00 0.00
010005619 0.00 0.00 512 902.37 0.00 0.00 0.00 0.00
010008837 815 199.31 137 251.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780021 1 535 517.13 409 281.26 0.00 160 432.00 0.00 0.00 0.00
010780609 2 207 382.23 388 745.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004109 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010005619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008837 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780609 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 409 491.90€. Celle imputable au Département de 103 410.47€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 34 124.33€. La fraction forfaitaire
(dont 6 563 079.96€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 546 923.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°907 (ARS-ARA 2021-01-0043) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 76 imputable au Département s’établit à 8 617.54€.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
010005619 409 491.90 103 410.47
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 714 855.43€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 714 855.43 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004109 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010005619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010004109 0.00 0.00 497 400.57 4 028.94 0.00 0.00 0.00
010005619 0.00 0.00 517 052.37 0.00 0.00 0.00 0.00
010008837 821 699.31 137 251.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780021 1 558 417.13 409 281.26 0.00 160 432.00 0.00 0.00 0.00
010780609 2 220 547.23 388 745.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 611 444.96€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°907 (ARS-ARA 2021-01-0043) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 77 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 559 571.29 €
010008837 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780021 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780609 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 413 641.90€. La dotation imputable au Département est de 103 410.47€. La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 34 470.16€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 617.54€.
Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €) FINESS
413 641.90 010005619 103 410.47
(dont 550 953.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE UNION (750719312) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 08/07/2021
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00013 - DECISION TARIFAIRE N°907 (ARS-ARA 2021-01-0043) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 78 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-08-00011
DECISION TARIFAIRE N°920 (ARS-ARA
2021-01-0036) PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS.ACCUEIL FORMA INSERT
PERSON SOURD – 010000255
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°920 (ARS-ARA 2021-01-0036) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 79 ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD - 010000255
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°920 (ARS-ARA 2021-01-0036) PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’AIN en date du 31/05/2021 ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP-SSEFIS - 010008183
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD TROUBLE DU LANGAGE AFIS - 010011914
Institut pour déficients auditifs - INSTITUT DES JEUNES SOURDS - 010780575
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) dont le siège est situé 5, R DU LYCEE, 01000, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 4 242 949.05 €, dont -14 110.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°920 (ARS-ARA 2021-01-0036) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 80 - personnes handicapées : 4 242 949.05 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 353 579.09€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010008183 0.00 0.00 809 307.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011914 0.00 0.00 181 458.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780575 2 499 649.17 752 534.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010008183 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011914 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780575 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 242 949.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 353 579.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 257 059.05€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 257 059.05 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010008183 0.00 0.00 811 500.70 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 257 059.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°920 (ARS-ARA 2021-01-0036) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 81 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 354 754.92 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010008183 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011914 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780575 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011914 0.00 0.00 181 458.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780575 2 511 565.47 752 534.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 354 754.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 08/07/2021
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00011 - DECISION TARIFAIRE N°920 (ARS-ARA 2021-01-0036) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-08-00004
DECISION TARIFAIRE N°926 (ARS-ARA
2021-01-0044) PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE
– 010785947
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°926 (ARS-ARA 2021-01-0044) PORTANT FIXATION POUR 2021 83 ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE - 010785947
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°926 (ARS-ARA 2021-01-0044) PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ AIN en date du 31/05/2021 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SIAAM01 - SAFEP - SAAAIS - 010003689
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARCEL BRUN - 010006278
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SCO DU BUGEY - 010008423
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO DINAMO - 010010619
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME PEP01 - 010010692
Institut médico-éducatif (IME) - IME DINAMO SCO (EX IME MARCEL BRUN) - 010780542
Institut médico-éducatif (IME) - IME DINAMO PROFESSIONNEL - 010780666
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
DECIDE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°926 (ARS-ARA 2021-01-0044) PORTANT FIXATION POUR 2021 84 Article 1er
- personnes handicapées : 6 457 338.03 €
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP DE L'AIN BOURG- EN-BRESSE (010785947) dont le siège est situé 7, AV JEAN MARIE VERNE, 01000, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 6 457 338.03 €, dont -58 700.00€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010003689 0.00 0.00 444 098.02 0.00 0.00 0.00 0.00
010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008423 0.00 0.00 345 026.83 0.00 0.00 0.00 0.00
010010619 0.00 0.00 218 317.89 0.00 0.00 0.00 0.00
010010692 0.00 0.00 482 243.27 553 140.51 239 672.41 0.00 0.00
010780542 1 058 331.06 208 085.88 0.00 285 892.05 48 369.28 0.00 0.00
010780666 2 111 602.46 462 558.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010003689 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 457 338.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°926 (ARS-ARA 2021-01-0044) PORTANT FIXATION POUR 2021 85 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 538 111.51€
010008423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010692 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780542 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780666 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 538 111.51€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 516 038.03€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 516 038.03 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010003689 0.00 0.00 447 798.02 0.00 0.00 0.00 0.00
010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008423 0.00 0.00 349 976.83 0.00 0.00 0.00 0.00
010010619 0.00 0.00 233 317.89 0.00 0.00 0.00 0.00
010010692 0.00 0.00 492 193.27 553 140.51 239 672.41 0.00 0.00
010780542 1 070 156.06 208 085.88 0.00 285 892.05 48 369.28 0.00 0.00
(dont 6 516 038.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°926 (ARS-ARA 2021-01-0044) PORTANT FIXATION POUR 2021 86 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 543 003.17 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010003689 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006278 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010619 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010010692 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780542 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780666 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780666 2 124 877.46 462 558.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 543 003.17€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE L'AIN BOURG-EN-BRESSE (010785947) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Bourg-en-Bresse,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 08/07/2021
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00004 - DECISION TARIFAIRE N°926 (ARS-ARA 2021-01-0044) PORTANT FIXATION POUR 2021 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-08-00008
DECISION TARIFAIRE N°939 (n° ARS ARA
2021-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ADAPEI DE L'AIN - 010785897
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°939 (n° ARS ARA 2021-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 88 ADAPEI DE L'AIN - 010785897
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°939 (n° ARS ARA 2021-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES BROSSES - 010001261
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM PRE LA TOUR - 010001741
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD GEORGES LOISEAU - 010006328
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD L'INTERLUDE - 010006369
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES DOMBES - 010006898
Institut médico-éducatif (IME) - IME POLY-HANDICAPES LES MUSCARIS - 010008175
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE LA DOMBES - 010008456
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU HAUT BUGEY - 010011443
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES SAPINS - 010780567
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE PRELION - 010780583
Institut médico-éducatif (IME) - IME L'ARMAILLOU - 010780617
Institut médico-éducatif (IME) - IME GEORGES LOISEAU - 010780633
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE PENNESSUY - 010784163
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE NIERME - 010784171
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS MONTPLAISANT ST-PAUL-DE-VARAX - 010784205
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA LECHERE - 010784213
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CENTRE DE VIE RURAL TREFFORT - 010784288
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT BELLEGARDE INDUSTRIE - 010788339
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SOUS LA ROCHE TALISSIEU - 010788388
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TEPPES - 010788909
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES SAPINS - 010789477
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES MONTAINES MEILLONNAS - 010789956
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°939 (n° ARS ARA 2021-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 89 VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AIN en date du 31/05/2021 ;
VU
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2017, prenant effet au 01/01/2017 ;
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU
Article 1er
- personnes handicapées : 33 780 766.83 €
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DE L'AIN (010785897) dont le siège est situé 20, AV DES GRANGES BARDES, 01007, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 33 780 766,83 €, dont -280 457.65€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010001261 0.00 652 524.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 33 780 766.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°939 (n° ARS ARA 2021-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 90 010001741 780 224.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006328 0.00 0.00 337 081.76 0.00 0.00 0.00 0.00
010006369 0.00 0.00 404 230.47 0.00 0.00 0.00 0.00
010006898 0.00 615 797.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008175 0.00 716 144.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008456 0.00 0.00 310 655.45 0.00 0.00 0.00 0.00
010011443 665 385.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780567 1 759 699.83 1 633 632.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780583 1 895 820.98 2 526 562.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780617 1 114 669.42 1 557 915.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780633 1 265 080.22 1 718 791.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784163 0.00 2 124 086.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784171 0.00 1 036 343.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784205 3 551 785.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784213 -4 000.00 1 658 126.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784288 0.00 731 269.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788339 0.00 676 445.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788388 871 391.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788909 0.00 641 413.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789477 0.00 0.00 704 498.94 0.00 0.00 0.00 0.00
010789956 3 620 210.12 0.00 0.00 214 979.62 0.00 0.00 0.00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°939 (n° ARS ARA 2021-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 91 Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010001261 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010001741 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006328 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006369 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006898 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008175 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008456 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011443 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780567 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780583 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780617 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780633 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784163 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784171 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784213 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784288 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788388 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788909 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°939 (n° ARS ARA 2021-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 92 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 815 063.92
010789477 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789956 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 815 063.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 34 061 224.48€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 34 061 224.48 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010001261 0.00 652 524.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010001741 778 224.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006328 0.00 0.00 331 081.76 0.00 0.00 0.00 0.00
010006369 0.00 0.00 404 230.47 0.00 0.00 0.00 0.00
010006898 0.00 616 797.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008175 0.00 717 144.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008456 0.00 0.00 307 155.45 0.00 0.00 0.00 0.00
010011443 661 385.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780567 1 859 725.96 1 638 632.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 34 061 224.48€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°939 (n° ARS ARA 2021-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 93 Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010001261 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010001741 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006328 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006369 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010006898 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010008175 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780583 2 033 354.36 2 529 062.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780617 1 157 567.56 1 562 915.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780633 1 265 080.22 1 724 791.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784163 0.00 2 123 586.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784171 0.00 1 038 343.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784205 3 550 785.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784213 0.00 1 658 126.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784288 0.00 731 269.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788339 0.00 677 445.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788388 871 391.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788909 0.00 641 913.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789477 0.00 0.00 695 998.94 0.00 0.00 0.00 0.00
010789956 3 617 710.12 0.00 0.00 214 979.62 0.00 0.00 0.00
6 / 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°939 (n° ARS ARA 2021-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 94 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 838 435.39
010008456 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011443 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780567 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780583 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780617 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780633 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784163 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784171 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784205 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784213 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010784288 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788339 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788388 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010788909 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789477 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010789956 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 838 435.39€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'AIN (010785897) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°939 (n° ARS ARA 2021-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 95 Fait à BOURG EN BRESSE,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 08/07/2021
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N°939 (n° ARS ARA 2021-01-0039) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 96 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-08-00007
DECISION TARIFAIRE N°941 (N°ARS ARA
2021-01-0040) PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ITINOVA - 690793195
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00007 - DECISION TARIFAIRE N°941 (N°ARS ARA 2021-01-0040) PORTANT FIXATION POUR 2021 97 ITINOVA - 690793195
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°941 (N°ARS ARA 2021-01-0040) PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut médico-éducatif (IME) - SAPHIR IME DE PERON - 010011724
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - SAPHIR DITEP DE GEX - 010011732
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - SAPHIR DITEP DE SAINT JEAN LE VIEUX - 010780625
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2017, prenant effet au 01/01/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ITINOVA (690793195) dont le siège est situé 29, AV ANTOINE DE SAINT EXUPERY, 69627, VILLEURBANNE, a été fixée à 2 700 177,96 €, dont -3 000.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00007 - DECISION TARIFAIRE N°941 (N°ARS ARA 2021-01-0040) PORTANT FIXATION POUR 2021 98 - personnes handicapées : 2 700 177.96 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 225 014.82€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010011724 323 954.31 0.00 440 676.03 0.00 217 049.38 0.00 0.00
010011732 204 724.70 0.00 278 487.49 0.00 137 165.66 0.00 0.00
010780625 231 915.58 0.00 290 788.03 432 192.82 143 223.96 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010011724 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011732 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780625 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 700 177.96€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 225 014.82€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 703 177.96€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 703 177.96 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010011724 323 954.31 0.00 440 676.03 0.00 217 049.38 0.00 0.00
(dont 2 703 177.96€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00007 - DECISION TARIFAIRE N°941 (N°ARS ARA 2021-01-0040) PORTANT FIXATION POUR 2021 99 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 225 264.82 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010011724 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011732 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010780625 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
010011732 204 724.70 0.00 278 487.49 0.00 137 165.66 0.00 0.00
010780625 234 915.58 0.00 290 788.03 432 192.82 143 223.96 0.00 0.00
(dont 225 264.82€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ITINOVA (690793195) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à BOURG EN BRESSE,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 08/07/2021
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00007 - DECISION TARIFAIRE N°941 (N°ARS ARA 2021-01-0040) PORTANT FIXATION POUR 2021 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-08-00006
DECISION TARIFAIRE N°942 (n°ARS ARA
2021-01-0041) PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS INSTITUTS D'ENFANTS :
SEILLON - 010785939
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°942 (n°ARS ARA 2021-01-0041) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 101 ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON - 010785939
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°942 (n°ARS ARA 2021-01-0041) PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AIN en date du 31/05/2021 ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SEILLON (DITEP) - 010780559
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/04/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939) dont le siège est situé 1336, R DE LA CHARTREUSE, 01960, PERONNAS, a été fixée à 1 315 296,98 €, dont -80.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°942 (n°ARS ARA 2021-01-0041) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 102 - personnes handicapées : 1 315 296.98 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 109 608.08€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010780559 986 452.93 227 661.29 101 182.76 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010780559 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 315 296.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 109 608.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 109 614.75 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 315 376.98€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 315 376.98 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010780559 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010780559 986 532.93 227 661.29 101 182.76 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 315 376.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°942 (n°ARS ARA 2021-01-0041) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 103 (dont 109 614.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à BOURG EN BRESSE,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 08/07/2021
3 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°942 (n°ARS ARA 2021-01-0041) PORTANT FIXATION POUR 2021 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE 104 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-07-08-00010
DECISION TARIFAIRE N°944 (n° ARS ARA
2021-01-0037) PORTANT FIXATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES
- 010787075
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°944 (n° ARS ARA 2021-01-0037) PORTANT FIXATION POUR 2021 105 ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES - 010787075
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°944 (n° ARS ARA 2021-01-0037) PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’AIN en date du 31/05/2021 ;
VU
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LE VILLA-JOIE ST-JUST - 010786929
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/06/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075) dont le siège est situé 2, BD IRÈNE JOLIOT CURIE, 01000, BOURG EN BRESSE, a été fixée à 3 469 370, 45 €, dont -448.80€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°944 (n° ARS ARA 2021-01-0037) PORTANT FIXATION POUR 2021 106 - personnes handicapées : 3 469 370.45 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 289 114.20€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010786929 3 188 460.80 0.00 0.00 280 909.65 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010786929 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 469 370.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 289 114.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 289 151.60 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 469 819.25€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 469 819.25 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010786929 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
010786929 3 188 909.60 0.00 0.00 280 909.65 0.00 0.00 0.00
(dont 3 469 819.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°944 (n° ARS ARA 2021-01-0037) PORTANT FIXATION POUR 2021 107 (dont 289 151.60€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS FAM HANDICAPES PHYSIQUES (010787075) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à BOURG EN BRESSE,
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
Le 08/07/2021
3 / 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-07-08-00010 - DECISION TARIFAIRE N°944 (n° ARS ARA 2021-01-0037) PORTANT FIXATION POUR 2021 108