Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 076 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Collectivités territoriales, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-076

PUBLIÉ LE 24 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-03-20-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025

portant transfert de compétences à la Communauté de communes

de Puisaye-Forterre (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-20-00011

Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant

transfert de compétences à la Communauté de

communes de Puisaye-Forterre

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant transfert de compétences à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre 3E

PRÉFET

DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Liberté | Bureau du Contrôle et du Conseil aux

Faerité Collectivités Locales

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/ O0 359 portant transfert de compétences

à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre

et modification des statuts

Le préfet de l'Yonne, La préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général. des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17,

L. 5214-16 ;

VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17 à 19;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de

l'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;

VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de

secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, sous-préfet de Nevers ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame Fabienne

DECOTTIGNIES ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifié portant

création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la

fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Cœur de Puisaye,

Portes de Puisaye, Forterre Val-d'Yonne à l'exception de la commune de Merry-sur-Yonne et de

l'extension à la commune nouvelle Charny Orée de N: PUS aux communes de Coulangeron, Migé,

Charentenay et Val de Mercy;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0599 du 20 décembre 2017 adoptant les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;

VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature

à Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0714 du 5 juillet 2024 portant modification des

statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et dissolution du syndicat

intercommunal à vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye ;

Vu l'arrêté n°58-2025-02-07-00004 du 7 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur

Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

VU la délibération n° 159/2024 du 16 septembre 2024 du conseil communautaire de la communauté de

communes de Puisaye-Forterre décidant de faire de la communauté de communes l'autorité

organisatrice de la petite enfance et approuvant la modification de ses statuts ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant transfert de compétences à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre 4VU les délibérations favorables des communes d'Andryes, Arquian (58) Beauvoir, Bitry (58), Bléneau,

Champcevrais, Charentenay, Courson-les-Carrières, Druyes-les-Belles-Fontaines, Étais-la-Sauvin,

Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lavau, Les Hauts-de-Forterre, Leugny,

Merry-Sec, Mézilles, Migé, Moulins-sur-Ouanne, Ouanne, Parly, Rogny-les-Sept-Écluses, Ronchères,

Saintpuits, Saint-Amand-en-Puisaye (58), Saint-Martin-des-Champs, Saint-Privé, Saint-Sauveur-en-

Puisaye, Saint-Vérain (58), Saints-en-Puisaye, Tannerre-en- -Puisaye, Thury, Toucy, Treigny-Perreuse-

Sainte-Colombe et Villiers-Saint-Benoît ;

VU la délibération défavorable de la commune de Champignelles ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, à

compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire de la

communauté de communes de Puisaye-Forterre, pour se prononcer sur le transfert de la compétence

« autorité organisatrice de la petite enfance » ainsi que sur les modifications statutaires proposées ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est

réputée favorable ;

CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-17 du CGCT nécessite l'accord des deux

tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes

représentant les deux tiers de la population ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres d'Andryes, Arquian (58) Beauvoir, Bitry (58), Bléneau, Champcevrais, Charentenay, Courson-les-Carrières, Druyes-les-Belles- Fontaines, Étais-la-Sauvin, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lavau, Les Hauts-de-Forterre, Leugny, Merry-Sec, Mézilles, Migé, Moulins-sur-Ouanne, Ouanne, Parly, Rogny-les-

Sept-Écluses, Ronchères, Saintpuits, Saint-Amand-en-Puisaye (58), Saint-Martin-des-Champs, Saint- Privé, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint-Vérain (58), Saints-en- Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Thury, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe et Villiers-Saint-Benoît ont délibéré favorablement au transfert de la compétence «autorité organisatrice de la petite enfance» et aux modifications statutaires envisagées ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de " commune membre de Champignelles a délibéré défavorablement au transfert à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre de la compétence « autorité organisatrice de la petite enfance » et aux modifications statutaires proposées ;

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de Bouhy (58), Charny-Orée-de-

Puisaye, Coulangeron, Dampierre-sous-Bouhy (58), Diges, Dracy, Égleny, Fouronnes, Lalande, Levis,

Mouffy, Moutiers-en-Puisaye, Pourrain, Saint-Fargeau, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Val-de-Mercy et

Villeneuve-les-Genêts ne s'étant pas prononcés dans les délais impartis, leur avis est réputé favorable ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre,

ARRÊTENT

Article 1” : L'article 6.2.6 des statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre relatif à

l’action sociale d'intérêt communautaire est rédigé comme suit :

« Sont d'intérêt communautaire :

Insertion : participations aux structures favorisant l'emploi des jeunes.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant transfert de compétences à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre 5Maisons de santé, maisons médicales, cabinets médicaux :

° la communauté est compétence sur la mise en œuvre d'une politique intercommunale de la

santé ;

* mise en réseau des acteurs de la santé;

* intervention pour toute initiative en faveur de l’organisation et de la coordination de l'offre de

soins et de la prévention sur le territoire, notamment dans le cadre du contrat local de santé ou

de tout autre dispositif analogue qui pourrait s'y substituer ; ,

+ _ réalisation, gestion des maisons de santé au sens de la définition présente ou à venir de l’ARS

ou tout autre agence d'Etat s'y substituant, et toute autre structure collective de santé en

réseau avec les partenaires de santé. À ce titre, elle porte notamment :

- maison médicale pluridisciplinaire de Bléneau ;

- maison médicale pluridisciplinaire de Champignelles ;

- maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Sauveur-en-Puisaye ;

- maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Amand-en-Puisaye ;

- maison médicale pluridisciplinaire de Charny-Orée-de-Puisaye ;

- cabinet médical intégré dans un réseau multisite multiprofessionnel reconnu par l'agence

régionale de santé (ARS);

* maîtrise d'ouvrage des bâtiments :

- immeuble loué à l'EPHAD de Saint-Amand-en-Puisaye ;

- immeuble loué et/ou mise à disposition dénommé « centre social » de Saint-Amand-en-

Puisaye.

Petite enfance :

La Communauté de communes est compétente dans le domaine de la petite enfance. A ce titre, elle

gère, réalise, accompagne les établissements d'accueil des jeunes enfants (relais assistantes

maternelles, micro-crèches, les structures multi-accueil, lieux d'accueil enfants-parents, etc.) hors halte-

garderie.

Elle assume les responsabilités d'autorité organisatrice du service petite-enfance avec les missions

suivantes :

1. recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de

services aux familles ainsi que des modes d'accueil disponibles sur le territoire (assistants

maternels et AEJE) ;

2. informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans

ainsi que les futurs parents ;

3. planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

4. soutenir la qualité des modes d'accueil.

Enfance - jeunesse

° transport des enfants scolarisés dans le 1” dégré pendant le temps scolaire aux piscines

intercommunales ;

* portage du contrat enfance-jeunesse, mise en œuvre des actions des actions définies dans le

cadre de contrats enfance conclus avec la CAF et la MSA ainsi que tout autre contrat de même

nature qui s’y substituerait pour la petite enfance et la jeunesse ;

° petite enfance: à ce titre, la communauté de communes gère, réalise, accompagne les

établissements d'accueil des jeunes enfants (relais assistantes maternelles, micro-crèches, les

structures multi-accueil, lieux d'accueil enfants-parents, etc.) hors haltes-garderies ;

* accueil de loisirs extra-scolaire (ALSH) : à ce titre, la communauté de communes gère, réalise,

accompagne les ALSH jusqu'à 17 ans, elle assure également l'accueil périscolaire du mercredi;

° accueil de loisirs périscolaire (ALSH enfants âgés jusqu'à 17 ans) : sur l’ancien périscolaire de la

Communauté de communes Forterre Val d'Yonne (hors communes rattachées au 1° janvier

2018 à la Communauté de communes du haut Nivernais Val d'Yonne) et sur l'ancien périmètre

de la Communauté de communes Portes de Puisaye-Forterre, la Communauté de communes de

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant transfert de compétences à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre 6Puisaye-Forterre est compétente pour gérer, réaliser, accompagner les ALSH pour les temps

périscolaires (accueil du matin et du soir) jusqu'au 31 décembre 2018. Sur le reste du périmètre

de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, la compétence reste

communale ;accueil de loisirs périscolaire sans hébergement dénommé « Centre de loisirs de

Forterre » ;

° accueil de loisirs périscolaire sans hébergement dénommé «Centre social et culturel de

Puisaye-Forterre » ;

* accueil de loisirs périscolaire sans hébergement dénommé « Centre de loisirs Ribambelle » ;

* l'école multisport de Forterre dont l'activité est gérée au sein du périscolaire de l’ASLH de

Forterre est maintenue dans la définition de l'intérêt communautaire ».

Article 2 : Les autres dispositions statutaires de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre

demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

°__ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision

explicite de rejet ;

+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs

départementaux des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux des

territoires de l’Yonne et de la Nièvre, le président de la communauté de communes de Puisaye-

Forterre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.

Auxerre, le 2 0 MARS 2075

Pour la Préfète de la Nièvre, Pour le Préfet de l'Yonne,

le Sous-préfet, la Sous-préfète,

Secrétaire Général Secrétaire générale,

Lüdovic ) Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2025 portant transfert de compétences à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre 7