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Déliberation - ANNEXE DEL N°10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DEL N°10)
Thèmes du document : Éducation, Économie et finances, Jeunesse,
EE
27
MINISTÈRE
:
:
x
or
DE
L'ÉDUCATION
Direction
générale
de
NATIONALE,
l’enseignement
scolaire
DE LA
JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
Liberté Égalité Fraternité
CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
DISPOSITIF
«
PETITS
DÉJEUNERS
»
DANS
LA
COMMUNE
DE
ETAPLES-SUR-MER
Vu
la
loi
n° 2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finance
pour
2023;
Vu
la délibération
n°10
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Étaples-sur-mer
en
date
du
14/11/2023;
Entre : Le
ministère
de
l'éducation
nationale
et
de
la
jeunesse
(MENJ)
représenté
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Pas-de-Calais
agissant
sur
délégation
du
recteur
de
l'académie
de
Elle
et Le
maire
de
la commune
de
Étaples-sur-mer.
Préambule Considérant
que
la
promotion
de
la
santé
à
l'école
s'appuie
sur
une
démarche
globale
et
positive
permettant
de
favoriser
le
bien-être
des
élèves
et
que
l'alimentation
des
élèves
a
une
importance
capitale
pour
leur
développement
et
leurs
capacités
d'apprentissage,
il importe
de
renforcer
l'éducation
à
l'alimentation
dans
le
cadre
d'un
environnement
instaurant
un
climat
de
confiance
et
de
réussite
pour
tous
les
élèves
et,
pour
certains,
de
répondre
à
des
difficultés
liées
à
des
inégalités
sociales.
La
stratégie
nationale
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté,
adoptée
par
le
Gouvernement
en
2018,
prévoit
d'encourager,
dans
les
écoles
primaires
situées
dans
des
territoires
en
difficulté
sociale,
la
distribution
de
petits
déjeuners,
sur
le
temps
périscolaire
ou
scolaire,
selon
le
choix
de
l'école
et
de
la
commune. Ce
dispositif
doit
participer
à
la
réduction
des
inégalités
alimentaires
pour
le
premier
repas
de
la
journée,
indispensable
à
une
concentration
et
une
disponibilité
aux
apprentissages
scolaires.
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
”—
Objet
de
la convention
La
présente
convention
formalise
l'organisation
du
dispositif
«
Petits-déjeuners
»
dans
les
classes
des
écoles
suivantes
de
la
commune
:
Classes
de
l'école
maternelle
Jean
Moulin
- 85
élèves,
bénéficiant
d’un
petit
déjeuner
4 jours
par
semaines
pendant
36
semaines
:
-
Classe
de
toute
petite
section
de
l’école
Jean
Moulin
maternelle,
Classe
de
petite
section
de
l’école Jean
Moulin
maternelle,
Classe
de
moyenne
section
de
l’école
Jean
Moulin
maternelle,
Classe
de
grande
section
de
l’école Jean
Moulin
maternelle, MINÉDRETION
Direction
générale
de
NATIONALE,
l'enseignement
scolaire
DE
LA
JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
Liberté Égalité Æraternité
Classes
de
l'école
élémentaire
Jean
Moulin.
134
élèves,
bénéficiant
d'un
petit
déjeuner
4 jours
par
semaines
pendant
36
semaines
:
-
Classe
CP
de
l’école
Jean
Moulin
élémentaire,
-
Classe
de
CE1
de
l’école
Jean
Moulin
élémentaire,
-
Classe
de
CE2
de
l'école
Jean
Moulin
élémentaire,
-
Classe
de
CM1
de
l’école
Jean
Moulin
élémentaire,
-
Classe
de
CM2
de
l'école
Jean
Moulin
élémentaire,
Classes
de
l'école
primaire
Jean
Macé
.
256
élèves,
bénéficiant
d'un
petit déjeuner
4
jours
par
semaines
pendant
36
semaines
:
-
Classe
de
toute
petite
section
de
l’école
primaire
Jean
Macé,
-
Classe
de
petite
section
de
l'école
primaire
Jean
Macé,
-
Classe
de
moyenne
section
de
l’école
primaire
Jean
Macé,
-
Classe
de
grande
section
de
l’école
primaire
Jean
Macé,
-
Classe
CP
de
l’école
primaire
de
Jean
Macé,
-
Classe
de
CE1
de
l’école
primaire
de
Jean
Macé,
-
Classe
de
CE2
de
l’école
primaire
de
Jean
Macé,
-
Classe
de
CM1
de
l’école
primaire
de
Jean
Macé,
-
Classe
de
CM2
de
l’école
primaire
de
Jean
Macé,
-
Classe
ULIS
de
l’école
primaire
de
Jean
Macé,
Classe
de
l’école
primaire
de
Rombly
.
263
élèves,
bénéficiant
d’un
petit déjeuner
4 jours
par
semaines
pendant
36
semaines :
-
Classe
de
toute
petite
section
de
l'école
primaire
de
Rombly,
-
Classe
de
petite
section
de
l'école
primaire
de
Rombly,
-
Classe
de
moyenne
section
de
l’école
primaire
de
Rombly,
-
Classe
de
grande
section
de
l’école
primaire
de
Rombly,
-
Classe
CP
de
l'école
primaire
de
Rombly,
-
Classe
de
CE1
de
l’école
primaire
de
Rombly,
-
Classe
de
CE2
de
l'école
primaire
de
Rombiy,
-
Classe
de
CM1
de
l’école
primaire
de
Rombly,
-
Classe
de
CM?
de
l’école
primaire
de
Rombly,
-
Classe
ULIS
de
l’école
primaire
de
Rombly,
Soit
un
total
de
prévisionnel
de
106272
petits
déjeuners.
Article
2—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'année
scolaire
2023/2024.
Elle
peut
être
dénoncée
avant
son
terme
soit
par
accord
écrit
entre
les
parties,
soit
par
l'une
des
parties,
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
moyennant
le
respect
d'un
préavis
d'un
mois. Article
3 —
Obligations
de
la commune
bénéficiaire Es MINISTÈRE
Direction
générale
de
DE
L'ÉDUCATION
,
.
’
NATIONALE,
l’enseignement
scolaire
DE LA
JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
Liberté Égalité Fraternité
Les
personnels
communaux
auront
en
charge
l'acheminement
et
l'entreposage
des
denrées
alimentaires,
ainsi
que
la
distribution
du
petit
déjeuner
aux
enfants
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
relatives
à
la
sécurité
et
à
l'hygiène
alimentaires
définies
par
l'agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
(ANSES).
Hors
temps
scolaire,
la
commune
mettra
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
des
élèves
qui
lui
sont
confiés.
Si
elle
fait
appel
à
des
personnels
enseignants
pour
assurer
la
surveillance,
ces
enseignants
sont
alors
placés
directement
sous
la
responsabilité
de
la
collectivité
qui
les
emploie
pour
la
durée
de
ce
temps
de
surveillance.
La
commune
s'engage
à
signaler
au
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
toute
difficulté
rencontrée
dans
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
«
Petits-déjeuners
».
Article
4 —
Obligations
du
ministère
de
l'éducation
nationale
et
de
la
jeunesse
Le
MENJ
s'engage
à
contribuer,
sur
la
base
d'un
forfait
par
élève
de
1,30€
en
métropole
et
2€
en
outre-
mer,
à
l'achat
des
denrées
alimentaires
consommées
par
les
élèves.
Autour
de
la
distribution
des
petits
déjeuners,
les
personnels
enseignants
des
écoles
concernées
conduiront,
durant
le
temps
scolaire,
un
projet
pédagogique
d'éducation
à
l'alimentation.
L'équipe
éducative
de
l'école
communiquera
avec
les
familles
sur
le
dispositif
(denrées
alimentaires
distribuées,
modalités
d'organisation,
projet
pédagogique
associé)
afin
de
les
associer
et
d'éviter
le
risque
d'une
double
prise
de
petit
déjeuner,
en
utilisant
si
besoin
le
flyer
mis
à
disposition
sur
Eduscol!.
Article
5 —
Montant
de
la subvention
Pour
la
commune
de
ÉTAPLES-SUR-MER,
compte
tenu
du
périmètre
indiqué
à
l'article
1,
cette
subvention
prévisionnelle
s'élève
à
138153,60
€.
Le
MENJ
s'acquittera
de
cette
subvention
sur
les
crédits
du
programme
230
« vie
de
l'élève
»,
action
4
«action
sociale
»,
titre
6,
catégorie
63,
compte
PCE
6531
230000,
code
activité
0230
00
CSCE
09
« FDP-fonds
petits
déjeuners
».
Un
arrêté
attributif
de
subvention
émis
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
fixera
le
montant
de
la
participation
du
MENJ
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif.
Article
6 —
En
cas
de
modification
des
conditions
d'exécution
En
cas
de
modification
des
conditions
d'exécution
concernant
le
nombre
de
jours
par
semaine
ou
le
nombre
de
classes
participantes,
un
avenant
à
la
présente
convention
permettra
d'en
modifier
les
termes
et
éventuellement
d'ajuster
le
budget
de
l'opération.
Article
7 —
Modalités
financières
La
totalité
de
la
subvention
prévue
à l'article
5
est
versée
dès
la
signature
de
la
convention.
Le
versement
est
effectué
sur
le
compte
bancaire
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire
(joindre
un
RIB)
(eà MINISTÈRE
Lu
Le
DE
L'ÉDUCATION
|
Direction
générale
de
NATIONALE,
l’enseignement
scolaire
DE
LA
JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
Liberté Égalité Fraternité
BANQUE
:
BANQUE
DE
FRANCE
IBAN
N°
: FR90
3000
1001
52E6
2800
0000
010
BIC
: BDFEFRPPCCT
Le
comptable
assignataire
des
paiements
est:
TRESORERIE
DE
MONTREUIL-SUR-MER
—
66,
RUE
MARCADEE
-—
62170
ECUIRES
Au
terme
de
la
convention,
un
bilan
définitif
constitué
d’un
état
récapitulant
la
mise
en
œuvre
effective
du
dispositif
nombre
de
classes
effectivement
concernées
et
nombre
de
jours
réalisés)
sera
fourni,
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
fin
de
l'année
scolaire,
par
la
commune
au
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale.
Un
ajustement
sera
effectué
au
regard
de
ce
bilan
:
- si le
bilan
définitif
fait état
d'un
montant
supérieur
à
la subvention
prévue
à
l'article
5,
un
arrêté
attributif
complémentaire
sera
émis
au
bénéfice
de
la
commune
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale.
-
si
le
bilan
définitif
fait
état
d'un
montant
inférieur
à
la
subvention
prévue
à
l'article
5,
un
ordre
de
reversement
sera
émis
à
l'encontre
de
la
commune
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale.
Article
8 —
En
cas
de
non-respect
des
obligations
par
la
commune
bénéficiaire
Les
services
académiques
émettront
un
ordre
de
reversement
des
sommes
perçues
en
cas
d'inexécution
par
la commune
de
ÉTAPLES-SUR-MER
des
obligations
nées
de
la présente
convention.
Article
9 —
Réalisation
de
la
présente
convention
La
présente
convention
n'entrera
en
vigueur
qu'après
signature
par
les
parties
contractantes
(MENJ
et
commune
bénéficiaire).
Le
recteur
de
l'académie
de
Lille et
le
maire
de
la commune
de
ÉTAPLES-SUR-MER
sont
chargés
de
la
réalisation
de
la
présente
convention.
Fait
en
deux
exemplaires
à
ÉTAPLES-SUR-MER,
le
14
novembre
2023
Le
Maire
de
la
commune
d'ÉTAPLES-SUR-MER,
Pour
le
recteur
et
par
délégation
Franck
TINDILLER
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
Jean-Roger
RIBAUD
‘1
http://eduscol.education.fr/cid13957
{/les-petits-deieuners.htmt ES MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE, DE LA
JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
Liberté Égalité Fraternité
Direction
générale
de
l’enseignement
scolaire
tcq