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Déliberation - DEL N°10 ANNEXES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°10 ANNEXES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur A, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 10203182 20280421 det0-710126-DE
Lun. DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé certifié exécutoire
LS Le mardi 21 Avril 2026à 18 h 00, eta ples Le Conseil s’est réuni à la Mairie
sur mer Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire
CONSEIL MUNICIPAL En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026
Étaient présents:
1. M. BAILLET Sébastien
2. M.LEPRÊTRE Régis
3. Mme WACOGNE Aurore
4. Mme POMMIER Marie-José
5. Mme FOURNIER Pauline
6. M. GOSSELIN Jean-Michel
7. Mme ROUX Bérénice
8. M. MATHIAS Serge
9. Mme BONVOISIN Nathalie
10. M. LEPRÈTRE Emmanuel
11. Mme CALOIN Allison
12. M. RAMET Fabien
13. Mme HENRIETTE Aurélie
14. M. HOLMES Arnaud
15. Mr CARALP Philippe
16. Mme ÉLYSÉ Andréa
17. M. WAROT Laurent
18. Mme LOTH Cécile
19. M. TINDILLER Franck
20. M. DE ROQUIGNY Antoine
21. Mme MAILLART Maryse
22. Mme PRUVOST Coralie
23. M. LAMOUR Jean-Pierre
24. M. BERRIER Paul
25. Mme DHALENNE Brigitte
Absent(s) excusé(s) :
1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie
M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline
3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore
4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison
5. M.RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien
6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge
7. M. CAUX Franckà MRTINDILLER Franck
8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul
Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore
En exercice : 33
Présent(s) : 25
Absent(s) - Procuration(s) : 8
Absent(s) non excusé(s) : 0
Délibération n° 2026-10 114 4, ml Le
étaples CONSEL MUNICIPAL
DELIBERATION N°2026-0010
OBJET: Tableau nominatif des indemnités du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux
délégués
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2128-20 à 2128-24-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article R2123-23 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l’action
publique ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 venant créer un statut de l'élu et portant revalorisation du taux
maximal des indemnités de fonction versées aux maires et aux adjoints au maire des communes de moins de
20 000 habitants ;
Vu Le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de La fonction publique ;
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 27 mars 2026;
Vu les arrêtés du maire portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer librement le montant des indemnités versées élus dans
la limite des plafonds prévus par la loi;
Considérant que les indemnités de fonction constituent une compensation forfaitaire des sujétions et
responsabilités exercées par Les élus locaux ;
Considérant que le montant des indemnités est fixé par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique ;
Considérant que le montant global des indemnités de fonction susceptibles d’être attribuées est strictement
encadré et ne peut excéder l'enveloppe maximale théorique constituée de l'indemnité maximale du maire et des
indemnités maximales afférentes au nombre d’adjoints autorisé par Les dispositions en vigueur ;
Considérant la population municipale de la commune d’Étaples-sur-mer: 10 795 habitants se situant dans la
strate des communes comprises entre 10 000 et 19 999 habitants ;
Considérant la délibération n° 2026-07 du Conseil municipal de La ville d’Etaples-sur-mer en date du 27 mars 2026
fixant à 9 Le nombre d’adjoints au maire au sein du Conseil municipal;
Considérant à 14 le nombre de conseillers municipaux, au 9 avril 2026, s'étant vu confié une délégation du maire
par arrêté en date du 9 avril 2026;
Considérant l'enveloppe maximale autorisée et déterminé de La manière suivante :
ENVELOPPE AUTORISÉE Nombre Taux Maximum Montant mensuel perçu par élu Montant mensuel par fonction
MAIRE 1 67,60% 2778,71€ 2778,71€
ADJOINTS AU MAIRE 9 28,60% 1175,61€ 10 580,48 €
TOTAL MAXIMUM AUTORISÉ 13 359,19 €
Ce tableau donne les montants selon l'IBT (Indice Brut Terminal) de l'échelle indiciaire de La fonction publique en
vigueur. IBT en vigueur : 1027 depuis le 1° janvier 2024.
10 214 ds Se
étaples
CONSEL MUNICIPAL
PROPOSITION DE DÉTERMINATION DES TAUX:
SITUATION Nombre Taux votés Total mensuel par élu Total mensuel par fonction
MAIRE 1 67,60% 2778,71€ 2778,71€
ADJOINTS AU MAIRE 9 17,00% 698,79 € 6 289,10 €
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS 1 12,50% 513,82€ 513,82€
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS 13 7,00% 287,74€ 3740,57€
TOTAL MENSUEL BRUT ATTRIBUÉ 13 322,20 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :
- Déterminer, le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire, des conseillers
municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par Le montant des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 précité,
aux taux suivants :
Maire : 67,60 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de La fonction publique,
Adjoints au Maire : 17,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Conseillers municipaux délégués 12,50 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique pour un des conseillers municipaux délégués dans le cadre de l’enveloppe
globale ;
Conseillers municipaux délégués 7,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique pour 13 des conseillers municipaux délégués dans le cadre de l’enveloppe
globale ;
-__ Fixer au 27 mars 2026, date d'installation du nouveau conseil municipal, la date à laquelle Les adjoints au
Maire et conseillers municipaux délégués commenceront à percevoir Les indemnités ainsi fixées :
-__ Procéder à l'automatisation de la revalorisation des indemnités de fonction en cas d’évolution de la valeur
du point d'indice;
-__ Approuver le tableau récapitulatif, annexé à la présente délibération, de l’ensemble des indemnités
allouées aux membres du conseil municipal;
-__ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes
et pièces afférents à l'application et La mise en œuvre de cette délibération ;
-__ Confier à Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation, le soin de prendre toutes les mesures et
d'exercer toutes les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et La mise en œuvre et
l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 24 VOIX POUR ET 9 ABSTENTIONS (MR LAMOUR JEAN-PIERRE - MR TINDILLER
FRANCK - MR CAUX FRANCK - MME MAILLART MARYSE - MME PRUVOST CORALIE - MR DE ROCQUIGNY
ANTOINE - MR BERRIER PAUL- MME DHALENNE BRIGITTE ET ME RAMET DOMINIQUE)
Délibération n° 2026-10 & sb, LS
&taples
CONSEL MUNICIPAL
Le Maire d’Étaples-sur-mer,
Sébastien BAILLET
é Les jours, mois et an susdits. Ainsi fait 7
Nomenclature acte : 5.6 (Exercice des mandats locaux)
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 27 avril 2026
Date de la publication Le 27 avril 2026
Délibération n° 2026-10 062-216203182-20260421-del10-210426-DE
Accusé certifié exécutoire
Lo.)
Le
étaples sur mer
CONSEIL MUNICIPAL
21 avril 2026 4
2026-10 V4
Tableau nominatif des indemnités du HA adjoints au Maire et des conseillers
municipaux délégués
Conseil municipal du
Délibération n°
Annexe
=)
(aete tte NOM=Prénom
Indemnité allouée
% de l'indice brut
terminale l'échelle.
indiciaire dela
CELA
Montant brut mensuel
Maire Monsieur BAILLET Sébastien 67,60 % 2778,71€
Adjointe au Maire Madame TILLIER Nathalie 17,00 % 698,79 €
Adjoint au Maire Monsieur LEPRÊTRE Régis 17,00 % 698,79 €
Adjointe au Maire Madame WACOGNE Aurore 17,00 % 698,79 €
Adjoint au Maire Monsieur BONVOISIN René | 17,00 % 698,79€
Adjointe au Maire Madame POMMIER Marie-José 17,00 % 698,79 €
Adjoint au Maire Monsieur HAGNERÉ Damien 17,00 % 698,79 €
Adjointe au Maire Madame PHILIPPOT Loëtitia 17,00 % 698,79 €
Adjoint au Maire Monsieur RAMET Philippe 17,00 % 698,79€ |
Adjointe au Maire Madame FOURNIER Pauline 17,00 % 698,79€
Conseiller municipal délégué Monsieur CARALP Philippe 7,00 % 287,74€
Conseillère municipale déléguée Madame ELYSÉ Andréa 7,00 % 287,74€
Conseiller municipal délégué Monsieur GOSSELIN Jean-Michel 12,50 % 513,82€
Conseiller municipal délégué Monsieur MATHIAS Serge | 7,00 % 287,74€
Conseiller municipal délégué Monsieur WAROT Laurent | 7,00 % 287,74€
Conseillère municipale déléguée Madame BONVOISIN Nathalie 7,00 % 287,74€
Conseiller municipal délégué Monsieur LEPRÊTRE Emmanuel 7,00 % 287,74€
Conseillère municipale déléguée Madame LOTH Cécile 7,00 % 287,74€
Conseiller municipal délégué Monsieur HOLMES Arnaud 7,00 % 287,74€
Conseillère municipale déléguée Madame ROUX Bérénice 7,00 % 287,74€
Conseillère municipale déléguée Madame HENRIETTE Aurélie 7,00 % 287,74€
Conseiller municipal délégué Monsieur RAMET Fabien 7,00 % 287,74€
Conseillère municipale déléguée Madame CALOIN Allison 7,00 % 287,74€
Conseillère municipale déléguée Madame CATHERIN Athénaïis 7,00 % 287,74€ |