Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL N°11
Déliberation - DEL N°11 1
Déliberation - ANNEXE DEL N°18
Déliberation - DEL N°11 ANNEXES
Déliberation - DEL 11
Arrêté - ANNEXE DEL N°20
Arrêté - ANNEXE DEL N°19
Déliberation - DEL 11 ANNEXE
Acte - ANNEXE DEL N°8
Déliberation - ANNEXE DEL N°10
Déliberation - ANNEXE DEL N°11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DEL N°11)
Thèmes du document : Éducation, Budget, Justice et droit,
LÉ.
| NSEIBNEMENT CATHOLIQUE
ErapLois
Convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
et
l'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(O.G.E.C.E.)
Entre Monsieur
Franck
TINDILLER,
Maire
d'Étaples-sur-Mer,
autorisé
par
le
Conseil
Municipal
sur
délibération
en
date
du
14
Novembre
2023
;
D'une
part,
Et, Monsieur
LORPHELIN
Jean
Christophe,
Président
de
l'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Etaplois
(O.G.E.C.E.),
agissant
en
qualité
de
personne
morale
civilement
responsable
de
la
gestion
des
établissements
d'enseignement
« Notre
Dame
de
Foy
»
et
« Saint-Michel
- Saint-Joseph
»,
ayant
la
jouissance
des
biens
immeubles
et
des
biens
meubles,
autorisé
par
le
Conseil
d'administration;
représentant
les
directeurs{rices)
des
établissements
susmentionnés
;
D'autre
part,
Vu
la
loi
59-1557
du
31
décembre
1959
modifiée :
Vu
le
décret
60-389
du
22
avril
1960
modifié,
et
notamment
l'article 7
;
Vu
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales ; Vu
la
loi
2005-157
du
23
février
2005,
et
notamment
l'article
113
:
Vu
la
loi
2009-1312
du
28
octobre
2009
;
Vu
la
circulaire
2012-025
du
15
février
2012
;
Vu
la
loi
n°
2019-791
du 26 juillet
2019
pour
une
école
de
la
confiance
:
Vu
le
décret
n°2019-1555
du
30
décembre
2019
relatif
aux
modalités
d'attribution
des
ressources
dues
aux
communes
au
titre
de
l'abaissement
de
l'âge
de
l'instruction
obligatoire
;
Vu
les
dispositions
de
l'article
R
442-44
du
code
de
l'éducation
:
Page
1 sur 9 Vu
le
contrat
d'association
conclu
le
22
juillet
1987
entre
l'État
et
l'école
« Saint-Michel
- Saint-Joseph
» :
Vu
le
contrat
d'association
conclu
le
21
juillet
1988
entre
l'État
et
l'école
«
Notre
Dame
de
Foy
»;
Vu
la
« convention
de
partenariat
entre
l'association
Organisme
de
Gestion
des
Écoles
Catholiques
et
la
commune
d'Étaples-sur-mer
en
vue
de
la
participation
au
financement
des
écoles
primaires
privées
»,
en
date
du
24
janvier
2017 ;
Vu
la
convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
et
L'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(OGECE),
en
date
du
10
janvier
2019
;
Vu
l'avenant
à
la
convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
et
L'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(OGECE]}
portant
obligation
de
financement
par
la
commune
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
maternelles
pour
les
années
scolaires
2019-2020
et
2020-2021,
en
date
du
29
septembre
2020 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
acceptant,
au
titre
des
années
scolaires
2022-2093,
2023-2024,
2024-2025,
2025-2026,
les
conditions
de
financement
par
la
commune
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
maternelles
et
élémentaires
des
écoles
« Notre
Dame
de
Foy
» et
« Saint-Michel
- Saint-Joseph
» par
la
commune
d'Étaples-
sur-Mer
définies
dans
la
convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
et
l'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
{O.G.E.C.E.]
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
lO.GE.C.ÆE.
du
énersressseesreensee
donnant
mandat
à
Monsieur
le
Président
de
l'O.G-E.C.E.
pour
représenter
les
directrices
des
écoles
« Notre
Dame
de
Foy
» et
« Saint-
Michel
- Saint-Joseph
» :
Vu
la
déiibération
du
Conseil
d'administration
de
l'O.G.E.C.ÆE.
du
ennssessnessessesesene
acceptant
le
projet
de
convention
de
forfait
communal,
au
titre
des
années
scolaires
2022-2023,
2023-2024,
2024-2025,
2025-2026.
il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Aticle
1 - Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
maternelles
et
élémentaires
des
écoles
« Notre
Dame
de
Foy
»
et
« Saint-Michel
- Saint-
Joseph
» par
la
commune
d'Étaples-sur-Mer.
Ce
financement
constitue
le « forfait
communal
».
Article
2 - Calcul
du
coût
de
référence
communal
Le
critère
d'évaluation
du
forfait
communal
est
établi
en
connaissance
de
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
assumé
par
la
commune
pour
les
classes
maternelles
et
élémentaires
publiques.
Le
montant
du
forfait
communal
versé
pour
une
année
par
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
est
égal
à
ce
coût
moyen
de
l'élève
du
publie
maternel
et
élémentaire
multiplié
par
le
nombre
d'élèves
des
écoles
« Notre
Dame
Page
2
sur9 de
Foy
» et
« Saint-Michel
- Saint-Joseph
» tel
que
déterminé
à
l'article
4
ci-
dessous. En
aucun
cas,
les
avantages
consentis
par
la
commune
ne
peuvent
être
proportionnellement
supérieurs
à
ceux
consentis
aux
classes
élémentaires
publiques. Les
dépenses
qui
en
résulteront
seront
impuiées
chaque
année
sur
les
crédits
prévus
au
budget
général
de
la
mairie
d'Étaples-sur-Mer
et
votés
lors
du
vote
du
budget
afin
de
faire
face
aux
engagements
de
la
commune
vis-à-vis
de
l'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(O.G.E.C.E.].
Article
3 - Montant
de
la
participation
communale
Les
parties
se
sont
entendues
établir,
sur
la
référence
du
coût
de
fonctionnement
moyen
relatif
à
l'externat
des
écoles
publiques
du
département
du
Pas-de-Calais,
le
« forfait
communal
»,
pour
un
montant
annuel
de
185
000
€
(cent
quaire-vingt
cinq
mille
euros)
au
titre
des
années
scolaires
2022-2023,
2023-2024,
2024-2025,
2025-2026.
Article
4 —
Effectifs
pris
en
compte
Seront
pris
en
compte,
tous
les
enfants
des
classes
maternelles
et
élémentaires
qui
fréquentent
les
écoles
« Notre
Dame
de
Foy
»
et
« Saint-
Michel
- Saint-Joseph
»,
dont
les
parents
sont
domiciliés
sur
la
commune
d'Étaples-sur-Mer,
inscrits
à
la
rentrée
scolaire
de
septembre.
Un
état
nominalif
des
élèves
inscrits
dans
l'école
au
jour
de
la
rentrée,
état
certifié
par
le
chef
d'établissement,
sera
fourni
à
la
commune.
Cet
état
établi
par
classe,
indiquera
les
noms,
prénoms,
dates
de
naissance
et
adresses
des
élèves.
Article
5 - Modalités
de
versement
La
participation
de
la
commune
d'Étapies-sur-Mer
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
s'effectuera
par
versement
annuel.
Article
6 -
Représentant
de
la
commune
Conformément
à
l'article
L 442-8
du
Code
de
l'éducation,
l'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(O.G.E.C.E.)
invitera
par
écrit,
et
dans
les
délais
statutaires,
le
représentant
de
la
commune,
désigné
par
le
conseil
municipal,
à
participer,
avec
voix
consultative,
à
la
réunion
du
Conseil
d'administration
dont
l'ordre
du
jour
porte
sur
l'adoption
du
budget
des
classes
sous
contrat
d'association.
Page
3 sur 9
CO? Ariicle
7
-
Documents
à
fournir
par
l'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Caïtholique
Étaplois
(O.G.E.C.E.)
à
la
commune
d'Étaples-
sur-Mer L'O.G.E.C.E.
s'engage
à
communiquer
:
°
le
compte
de
fonctionnement
et
le
bilan
de
l'O.G.E.C.E.
pour
l'année
scolaire
écoulée,
.
le
tableau
de
synthèse
des
résultats
analytiques
pour
chaque
école,
°_
un
budget
prévisionnel
pour
l'année
suivante.
Article
8 - Contrôle
l
est
entendu
que
la
prise
en
charge
desdites
dépenses
se
fera
forfaitairement
sur
les
bases
fixées
par
le
conseil
municipal
; l'administration
se
réservant
le
droit,
à
tout
moment,
de
faire
contrôler
les
crédits
ainsi
délégués
à
l'O.G.E.C.E.
por
les
services
du
Trésorier
Payeur
Général.
Aïticle
9 -
Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quatre
années,
au
titre
des
années
scolaires
2022-2023,
2023-2024,
2024-2025,
2025-2026.
Article
10
- Révision
- résiliation
La
présente
convention
sera
de
plein
droit
soumise
à
révision
en
fonction
des
évolutions
législatives
et
réglementaires
portant
sur
son
objet.
Elle
deviendrait
caduque
si le
contrat
d'association
était
dénoncé.
La
convention
peut,
à
tout
moment,
être
révisée
ou
résiliée
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
Si
c'est
la
volonté
d'une
seule
des
deux
parties,
elle
ne
peut
être
résiliée
qu'en
fin
d'année
scolaire;
en
respectant
un
préavis
de
4
mois,
sur
la
nécessaire
notification
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Page
4
sur 9 Documents
annexés
:
Annexe
1
—
Prestations
complémentaires
proposées
par
la
Vile
d'Étaples-sur-Mer
:
Annexe
2
—
Extrait
de
délibération
du
Conseil
d'administration
de
l'O.G.E.C.E.
du
donnant
mandat
à
Monsieur
le
Président
de
l'O.G.E.C.E.
pour
représenter
les
directrices
des
écoles
« Notre
Dame
de
Foy
» et
« Saint-Michel
- Saint-Joseph
» ;
Annexe
3
—
Extrait
de
délibération
du
Conseil
d'administration
de
l'O.G.E.C.E.
du
acceptant
le
projet
de
convention
de
forfait
communai,
au
titre
des
années
scolaires
2022-2023,
2023-2024,
2024-2025,
2025-2026.
Annexe
4
-
délibération
du
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023.
acceptant,
au
titre
des
années
scolaires
2022-2023,
2023-2024,
2024-
2025,
2025-2026.
,
les
conditions
de
financement
par
la
commune
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
maternelles
et
élémentaires
des
écoles
« Notre
Dame
de
Foy
» et
« Saint-Michel
- Saint-Joseph
»
par
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
définies
dans
la
convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
et
l'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(O.G.E.C.E.)
Fait à Étaples-sur-Mer,
le …
novembre
2023
En
deux
exemplaires
originaux.
Le
Maire
Le
Président
de
l'O.G.E.C.E.
Franck
TINDILLER
Jean-Christophe
LORPHELIN
Page
5 sur
9
C Annexe
1
Prestations
complémentaires
proposées
par
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
En
complément
des
dispositions
réglementaires
relatives
au
«forfait
communal»,
la
Ville
d'Étaples-sur-Mer
s'engage,
au
titre
de
la
contribution
obligatoire
des
prestations
en
naiure
à
parité
stricte
qu'elle
sert
et
sera
amenée
à
servir
aux
écoles
publiques
de
son
territoire,
à
faire
bénéficier
les
écoles
privées
« Notre-Dame
de
Foy
» et
« Saint-Michel/Saint-Joseph
» des
:
Transport
scolaire
;
Fournitures
et
manuels
scolaires
;
BCD
et
multimédias
;
Crédits
spécifiques
« enfants
en
difficutté
» ;
& Prix » récompensant
le savoir
en
fin
d'année
scolaire
{remise
de
dictionnaires)
:
Spectacles
scolaires
;
Personnels
éducateurs-sportifs
;
Gratuité
pour
les
classes
de
voile
et
de
nature
;
Participation
financière
au
titre
de
l'organisation,
par
les
écoles,
des
classes
de
neige :
nb Lens
Page
6 sur 9 Annexe
2
Extrait
de
délibération
du
Conseil
d'administration
de
PO.G.E.C.E.
du
donnant
mandat
à
Monsieur
le
Président
de
l'O.G.E.C.E.
pour
représenter
les
directrices
des
écoles
«Notre
Dame
de
Foy
» et
« Saint-Michel
- Saint-Joseph
»
Page
7 sur 9 Annexe
3
Extrait
de
délibération
du
Conseil
d'administration
de
l'O.G.E.C.E.
du
acceptant
le
projet
de
convention
de
forfait
communal
Page
8
sur 9 —
Annexe
4
Délibération
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2023
acceptant
les
conditions
de
financement
par
la
commune
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
des
écoles
« Notre
Dame
de
Foy
» et
« Saint-Michel
- Saint-Joseph
» bar
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
définies
dans
la
convention
de
forfait
communal
entre
la
commune
d'Étaples-sur-Mer
et
l'Organisme
de
Gestion
de
l'Enseignement
Catholique
Étaplois
(O.G.E.CE.)
Page
9
sur 9