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Compte-Rendu - CM2014 09 02
Document publié le Mardi 2 septembre 2014 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2014 09 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CUINES
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 02 SEPTEMBRE 2014
___________
Sous la présidence de Monsieur Joseph BLANC, Maire
MEMBRES PRESENTS : MM ALPE Martine – ANTONACCI Lucie – ARNOUX Roger - BIGNARDI Martine – COMBET-BLANC Françoise - DERRIER Josette - GERMAIN Frédéric – JAMEN Alain – LAZZARO Dominique - PACHOUD Bernard – ROL Nelly - TOGNET André – VEROLLET Muriel
MEMBRE ABSENT EXCUSE :
M. Jean-Yves TOESCA (Procuration donnée à M. Roger ARNOUX)
M. Dominique LAZZARO a été élu Secrétaire de Séance.
-------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- APPROUVE le compte rendu de la séance précédente
En préambule à la réunion du Conseil Municipal, Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de
l’installation de Mme VEROLLET Muriel, Conseillère Municipale, candidate sur la liste « Ensemble
pour Saint Etienne de Cuines ».
Sur proposition de M. Le Maire, 4 points sont rajoutés à l’ordre du jour dans la partie questions
diverses. (Lettre F à I)
I – TAXE ENLEVEMENT ORDURES MENAGERES ANNEE 2015
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les disposition de l’Article 1520 du Code Général des Impôts qui autorise les Communes, qui adhèrent à un syndicat mixte pour l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages, à instituer et percevoir la TEOM pour leur propre compte lorsque le syndicat ne l’a pas instituée.
La Commune a adhéré au syndicat mixte le SIRTOMM de ST JEAN DE MAURIENNE pour l’ensemble de la compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages en Mars 1983.
En l’absence de la délibération du SIRTOM pour percevoir la TEOM
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de proroger et de percevoir la TEOM en application des dispositions de l’article 1520 du code général des impôts pour l’année 2015.
- CHARGE Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
…/… Page 2
II – QUESTIONS DIVERSES
A) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE PREVOYANCE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de participer financièrement à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- DECIDE de verser une participation mensuelle de 13,50 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée
La participation sera versée aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de
travail.
B) DEMARCHE D’ELABORATION DE P.L.U (PLAN LOCAL D’URBANISME)
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit que les Plans d’Occupation des Sols (POS) non
transformés en Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) au plus tard le 31 décembre 2015 sont
caducs à compter de cette date.
La Commune restant à ce jour régie par un P.O.S (Plan d’Occupation des Sols)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DECIDE de s’engager dans la démarche d’élaboration d’un P.L.U
C) PRESBYTERE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier des représentants de la
maison paroissiale de La Chambre l’informant de leur recherche d’un presbytère pour l’accueil
du père SINGA, curé de la paroisse Sainte-Madeleine de La Chambre depuis le 1er
Septembre 2014.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à rencontrer le Comité Paroissial afin de fixer les conditions d’attribution de ce logement.
D) REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur Roger ARNOUX est chargé de définir par une délibération les modalités de maintien
et de suppression du régime indemnitaire pendant les absences du personnel.
E) BILAN EMBAUCHE DES JEUNES ETE 2014
Monsieur André TOGNET fait le point sur les travaux effectués par les jeunes durant la
période des vacances scolaires de l’été 2014 et conclut par un bilan satisfaisant.
…/… Page 3
F) DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION « LES LICENCIES DE
SOMFI »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- VOTE une subvention exceptionnelle d’un montant de 200,00 € (DEUX CENTS EUROS) à l’association « les licenciés de SOMFI » afin de soutenir les anciens salariés dans leur démarche pour la défense de leurs intérêts.
G) MOTION SUITE A LA RENCONTRE DU 18 AOUT 2014 ETATS GENERAUX : LE
PASTORALISME ET LES LOUPS DE L’ARC ALPIN
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la motion du col du Glandon adoptée le 18
Août 2014 concernant le pastoralisme et les loups.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- VALIDE cette motion.
H) DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 – BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- VOTE la décision budgétaire n° 1 de l’année 2014 pour le budget Eau/Assainissement.
I) SDES – TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE
(TCCFE) – MODALITES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015
Vu la directive européenne 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5212-24 à L 5212-26, L. 2333-2 à L. 2333-5, L 3333-2 à L3333-3-3 ;
Vu la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME ;
Vu l’article 45 de la Loi n° 2013-1279 de finances rectificative du 29 décembre 2013 qui porte sur les dispositions de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à compter des impositions dues au titre de l’année 2015 ;
Considérant, dans le prolongement de l’application de la Loi nome précitée, la délibération prise par le SDES sur la TCCFE, en date du 20 septembre 2011, d’une part, puis celle complétant ce dispositif sur la TCCFE en date du 29 avril 2014, d’autre part ;
M. Le Maire rappelle les points suivants concernant les impositions dues en matière de TCCFE, à compter du 1er janvier 2015 ;
1°) le SDES se substitue aux 272 communes lui ayant délégué leur compétence pour le service public de la distribution d’énergie électrique (AODE) et qui permet à ce dernier de collecter et de contrôler la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, sans distinction de seuil de population ;
2°) le maintien sur le territoire de la concession du coefficient de 4 applicable aux consommations d’énergie électrique soumises aux impositions dues au titre de l’année 2015, et des années suivantes ;
…/… Page 4
3°) le comité syndical du SDES a fixé le taux de versement du produit de la TCCFE perçu sur le territoire de chacune des communes membres à hauteur du seuil maximal prévu par la Loi et dans la limite des frais de gestion et de contrôle de la TCCFE mentionnée dans la délibération du 20 septembre 2011 ;
4°) de manière à ce que chaque commune perçoive une partie du produit de la TCCFE collecté par le SDES dans l’exercice de sa compétence d’AODE, il est demandé aux communes membres de prendre une délibération concordante avec celle du SDES, avant le 1er octobre 2014.
Après en avoir délibéré, les membres présents du conseil municipal, à l’unanimité :
-PRENNENT ACTE, à compter du 1er janvier 2015, de l’extension du dispositif de perception, de contrôle et de versement de la TCCFE aux 272 communes membres, sans distinction de seuil de population, au coefficient de 4 voté par le Comité syndical du SDES en 2011 ;
- DEMANDENT le versement du produit de la TCCFE perçu sur le territoire de la commune membre à hauteur du seuil maximal prévu par la Loi et dans la limite des frais de gestion et de contrôle de la TCCFE mentionnée dans la délibération SDES du 20 septembre 2011 ;
- AUTORISENT M. le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Vu par Nous Maire de la Commune de Saint Etienne de Cuines pour être affiché le 03 Septembre
2014 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 05 août 1884.
M. Joseph BLANC
MAIRE