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Déliberation - 99 DE 2026 005 Constitution de la CAO et élection des membres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 005 Constitution de la CAO et élection des membres)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
om
Re DIPARTAMENTU DI U CISMONTE f DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE | *
Délibération w N° 2026-005 SRE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA RNA TR
ESTRATTU DIE DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLAU MUNICIPALE DIE A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES ET ELECTION DES MEMBRES
Date de la convocation : 23 mars 2026
SEANCGE DU 27 mars 2026 L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le Vingt-sept mars à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène,
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. BERTRAND Michel, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SALAZAR Frédéric, Mme CASANOVA Nicole, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme LEONARDI Marie-Pierre, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. VINCIGUERRA Jean-Philippe, M. LEBRET Armaud, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. RETALI Pascal, M. FONDACCI Vincent, M. BAGUE Guillaume, M. GRAZZINI Geoffrey, Mme VINCIGUERRA Maria
Absents :
Nbre de conseillets afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 23 Absents:0 | Représentés:
Mme Fornesi Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
La Présidente rappelle à l'Assemblée qu'à la suite du renouvellement général des Conseillers Municipaux, il y a lieu de procéder à la nouvelle composition de la Commission d'Appels d'Offres.
Cette Commission intervient obligatoirement dans certaines procédures décrites par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L1414-1) et le code de la commande publique (par exemple l'Appel d'Offres Ouvert), ainsi que pour certains de leurs avenants (article 1414-4 du C.G.C.T.).
IL sera proposé qu'elle ait un caractère permanent. Ces Commissions sont composées des membres suivants :
S'agissant d’une commune de moins de 3500 habitants (article L1414-2 et L1411-5 al. Il-b), sont membres avec voix délibérative :
-Le Maire ou son représentant, Président.
- 3 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Accusé de réception - Minisiôre de l'intérieur
026-212093057-20260427 2926-0085 DE]
Accusé certifié exécutoire
Féception par le préfet : 30/03/2926) DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
’REPUBLICA FRANCESE
Il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Selon les dispositions des articles D1411-3 et D1411-4 du CGCT, les membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
La Commission d’Appel d'offres peut émettre un avis consultatif pour les marchés à procédure adaptées.
Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n°2014-1329 du 06 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Vu les dispositions de l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoyant que les 3 membres titulaires et les 3 membres suppléants sont élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
LE CONSETT, MUNICIPAL
- décide de créer la commission d'appel d'offres conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du CGCT précité.
- précise que les procédures adaptées peuvent prévoir l'intervention de la commission d'appel d'offres pour émettre un avis
- décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à Accusé ded séagion des. membres devant composer la commission d'appel d'offres à caractère
Accusé certifié exécutoire
Féception par le préfet : 30/03/2926) DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
- précise que les membres siègent également aux jurys de concours conformément à l’article R2162-24 du code de la commande publique.
ELECTION DES MEMBRES
Le conseil municipal fixe les conditions de dépôt des listes : 5mn pour déposer une liste comptant autant de titulaires que de suppléants, avec un maximum de 3 titulaires et 3 suppléants.
Après appel à candidature, une liste se présentent au suffrage.
- La liste « BERTRAND Michel » présente :
Membres titulaires :
- M. BERTRAND Michel
- M. POLIFRONI Bruno
- M. CASANOVA Nicole
Membres suppléants :
- Mme MANDRICHI Marie-Paule
- M. SALAZAR Frédéric
- M. REVELLI Hervé
Il a été décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret. Il est ensuite procédé au vote
Nombre de votants : 23
Suffrages exprimés : 23
Ainsi répartis :
La liste « BRETRAND Michel » obtient 23 voix soit 3 sièges.
Sont déclarés élus
MEMBRES TITULAIRES :
- M. BERTRAND Michel
- M. POLIFRONI Bruno
- M. CASANOVA Nicole
MEMBRES SUPPLEANTS :
- Mme MANDRICHI Marie-Paule
- M. SALAZAR Frédéric
- M. REVELLI Hervé
Pour faire partie avec le Maire, Mme Padovani Marie-Hélène, Présidente, de la Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent.
Accusé de réception - Ministère de rintérie INSI fait shgsl LS JOUE mis et an que dessus.
02B-212003057-20260327-2026-005-DE Le Maire Ë lène PADOVANI K L Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/03/2026]