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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°6 9 du 21 juin 2022
Document publié le Mardi 21 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°6 9 du 21 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Animaux,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 6-9
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 21 juin 2022
AVIS ET PUBLICATION :
" PREFECTURE DE LA MARNE :
- Cabinet
" SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
- DREAL
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p1 / 49 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- arrêté du 13 juin 2022 attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement
- arrêté du 7 juin 2022 attribuant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
- arrêté du 7 juin 2022 attribuant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
- arrêté du 17 juin 2022 de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux sur la Communauté
d'Agglomération d'Epernay Côteaux et Plaine de Champagne
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 12
- Arrêté préfectoral n° 051-649-22-0003 du 8 juin 2022 autorisant l'installation d'enseignes pour l'établissement Total Energies Marketing
France (SAS)
- Arrêté préfectoral n° 051-649-22-0004 du 8 juin 2022 autorisant l'installation d'enseignes pour l'établissement Total Energies Marketing
France (SAS)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Grand Est (DREAL) p 23
-- Arrêté n°2022-DREAL-EBP-0046 du 1° avril 2022 portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
- Arrêté n°2022-DREAL-EBP-0079 du 17 mai 2022 portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
- Arrêté n°2022-DREAL-EBP-0079 du 17 mai 2022 portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
- Arrêté n°2022-DREAL-EBP-0084 du 17 mai 2022 portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
- Arrêté n°2022-DREAL-EBP-0081 du 17 mai 2022 portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
- Arrêté n°2022-DREAL-EBP-0091 du 15 juin 2022 portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces d'amphibiens protégées
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p2 / 49 RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p3 / 49 Prefecture de la Marne
Cabinet
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p4 / 49 E J Cabinet du préfet
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
= Ce
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement ;
Considérant le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 21 décembre
2021
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une récompense pour acte de Courage et de dévouement est décernéeà :
LETTRE DE FÉLICITATIONS
CANTET Jennifer, infirmière (service de santé et de secours médical -SDIS)
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est cha rgée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueit des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 13 juin 2022
Le préfet N
enri PRÉBOST
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p5 / 49 E Cabinet du préfet
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
Considérant le rapport du directeur départemental de la sécurité publique de là Marne en date du 2 juin 2022 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux personnes dont les
noms suivent :
MEDAILLE DE BRONZE
Christelle BOULANGER, gardienne de la paix
Aurélien BABLIN, brigadier
Sébastien DUBOIS, brigadier
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 7 juin 2022
Le préfet à
Henri PRÉVOST
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p6 / 49 3. PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
Considérant les rapports INTER N° 32131, 4979, 002491, 5291, 6223, 10683, 27103 du directeur départemental
des services d'incendie et de secours en date du 11 avril et 23 mai 2022 :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux personnes dont les
noms suivent :
BOURE Thibault, Caporal
CONNOT Christopher, Caporal
CORTES Alexandre, Caporal-Chef
DELANDHUY Caroline, Caporal
GAIN lrénée, Sergent-Chef
HANNY Vincent, Lieutenant
KLEINERT Thierry, Sergent-Chef
KOQUERT Jean-Baptiste, Sergent
LEROY Sébastien, Caporal-Chef
LESPRIT André, Caporal-Chef
MALLET Gauthier, Caporal
OTMANI Marc, Caporal
PARMENTELAT Aurélien, Caporal
PASTRE Benoît, Sergent
RITTLING Jimmy, Adjudant-Chef
ROUSSELLE Benoît, Adjudant-Chef
ROUZE Samuel, Sergent-Chef
SMEETS jean-Christophe, Caporal-Chef
FONON Jérémy, Caporal-Chef
MÉDAILLE DE BRONZE
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p7 / 49 Cabinet du préfet
LETTRES DE FELICITATIONS
CAIN Patrick, Capitaine
COLAS Thibault, Sapeur
COLETTE David, Sergent-Chef
DEVILLE Benoît, Caporal
MAUFROIS Louis, Caporal
MOREOT Christophe, Sergent-Chef
PALISSE Nicolas, Sapeur
VIET Eric, Caporal-Chef
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de ta préfecture de la Marne.
Chäâlons-en-Champagne, le 7 juin 2022
Le préfet
vx Henri PRÉVOST
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p8 / 49 RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p9 / 49 Services déconcentrés
DDT
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p10 / 49 Ex
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-649-22-0003
” autorisant l'installation d’enseignes
pour l’établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (SAS) sur un immeuble sis Relais des Marvis.
au 31 Faubourg de Chalons à VITRY-LE- FRANCOIS (51300)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58. à R 58-65 ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes
modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu ie Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 114-2.;
Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-047 du 4 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-22-0003, concernant la pose d'enseignes par l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (SAS) sur un immeuble sis Relais des Marvis au 31 Faubourg de Chalons à VITRY-LE- FRANCOIS (51300) sur.une parcelle cadastrée sous le numéro AD-504 ;
Vu la réception le 22 mars 2022 à la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande d'autorisation préalable adressé par la commune de VITRY-LE-FRANCOIS en application des dispositions de Particle L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-649-22-0003 de la demande d'autorisation préalable délivré le 27 avril 2022 à l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (SAS) par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt ;
Vu la demande de précisions techniques du 27 avril 2022 adressée au déclarant dans le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation préalable ;
Vu les éléments de réponse présentés par le déclarant lé 4 mai 2022 :
Service environnement, eau, préservation des ressources
Celluie nature et paysage :
40, boulevard Anatole France - CS 560554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Te! : 03 26 70 80 OÙ
Page 1/5
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p11 / 49 Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 3 mai 2022 sur le projet
d'installation d'enseignes ;
Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de VITRY-LE-FRANCOIS, commune
de l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.
Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une
enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V. Titre VIII, Chapitre premier du Code de
environnement relatif à la protection du cadre de vie ;
Considérant que, en application du principe d'indépendance des législations, les autorisations administratives:
prises en application de la réglementation citée ci-dessus et applicable à la publicité, aux enseignes et aux pré-
enseignes, ne sont pas tributaires du respect des règles figurant dans d'autres législations ou réglementations, et ne
saurait de ce fait introduire de régime normatif dérogatoire dans les décisions à intervenir au titre de la demande
présentée par le déclarant ;- _
Considérant que les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d’une voie
ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; qu’au regard de la
jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s’il est apposé
soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l'activité
commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ; que les parois etfaçades d’une structure en acier ou
en béton couvrant une aire de distribution de carburants comprenant notamment un auvent constituent une
enseigne dès lors qu'elles comportent des mentions, des formes ou des images commerciales ; que les dispositifs
scellés ou posés au sol répondent à la définition d’une enseigne dès lors qu'ils sont implantés sur l'unité foncière où
est exercée l'activité au regard de là jurisprudence établie en Conseil d'État ; que le panneau d'affichage obligatoire
du prix des carburants a un rapport direct avec l'activité exercée sur l'immeuble, et qu'il doit être regardé comme une
enseigne sous réserve de l'examen de la situation des lieux d'apposition ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare dans son imprimé Cerfa deux dispositifs au sein de
imprimé sous les rubriques n°4.1 et 4.2 ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation présente des erreurs d'appréciation dans la définition du
format des dispositifs déclarés ; que le dispositif scellé au sol figurant sous la rubrique n°4.1 constitue un ensemble
unique et indissociable constitué par l'ensemble des mentions, formes où images inscrites dans le rectangle
définissant l'affichage commercial comprenant la dénomination commerciale et les mentions complémentaires
relatives au prix des carburants ; que le format du dispositif est en réalité de 5,60 m? déterminé sur la base des
annexes graphiques par une largeur de 1,35 m et une hauteur de 4,15 m ; que le dispositif apposé en bandeau du
auvent figurant sous la rubrique n°4.2 constitue également un ensemble unique et indissociable constitué par
l'ensemble des mentions, formes ou images inscrites dans le rectangle définissant l'affichage commercial
comprenant la dénomination commerciale et les formes de lignes horizontales situées de part et d'autre ; que le
format du dispositif est en réalité de 5,68 m? déterminé sur la base des annexes graphiques par une largeur de la rive
du bandeau de 13,22 m et une hauteur de caractère de 0,43 m, qu'il y a lieu de prendre en compte lesdites
modifications d'erreurs d'appréciation dans le cadre de l'instruction de la présente demande :
Considérant que l’activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que les dispositifs projetés déclarés sont inscrits dans les limites foncières de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale ;
Considérant que dans ie cas du dispositif référencé à l'article n°4.1 modifié de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable, la méthode de calcul de la surface-unitaire de l'enseigne, apposée directement sur un
panneau de fond, doit prendre en compte la surface utile de la totalité du rectangle dans lequel s'inscrit l'ensemble
des inscriptions, formes ou images, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit
fond; que dans le cas du dispositif référencé à l'article n°4.2 modifié de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable, la méthode de calcui de la surface unitaire de l'enseigne, apposée directement sur
l'habillage latéral du auvent en l'absence de panneau de fond, doit prendre en compte la surface de la totalité du
rectangle dans lequel s'inscrit l'ensemble des inscriptions, formes ou images ;
Page 2/5
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p12 / 49 Considérant qu'il n'est pas déclaré à l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable la
présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la même activité ; que, dés
lors, tous les dispositifs existants antérieurs non déclarés directement en rapport avec l'activité exercée déclarée de station-service apparaissent être supprimés dans le cadre du projet présenté par le déclarant ;
Considérant que, au regard des erreurs d'appréciation relevées ci-dessus, la surface cumulée des dispositifs à apposer déclarée à l'article n°4.5 de l’imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalabie doit être portée à un total de 11,28 m° ;
Considérant que le dispositif projeté en rive du bandeau du auvent répond aux règles de hauteur, de limites et de saillies fixées par Particle 581-60 du Code de Fenvironnement ;
Considérant que, indépendamment des enjeux de protection du cadre de vie cités à l’article L.584-2 du Code de l'environnement, le dispositif scellé au sol projeté répond aux caractéristiques limites de format et de hauteur fixées par l’article R.581-65 du Code de l'environnement dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ;
Considérant que les dispositifs d'enseignes projetés sont de type lumineux ; que les paysages nocturnes font
partie du patrimoine commun de la nation tef que cité à l’article L.110-1 du Code de l'environnement ; que, compte-
tenu de la situation de l'immeuble et de l'absence d'arrêté fixant les limites des zones de type 1 et 2, les dispositifs
lumineux doivent être considérés comme appartenant à la zone 3, autres voies éclairées ; que les valeurs limites de
luminance de jour et de nuit déclarées sont conformes aux conditions et normes en vigueurs figurant à l'article 2 de
l'arrêté du 30 août 1977 susvisé ;
Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l’activité. est situé aux abords de monuments
historiques de la commune de Vitry-le-François mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine, constitués
par l'Ancien Hôpital (sous-Préfecture et Bibliothèque), l'Ancienne maison des Arquebusiers, la Chapelle du collège
de garçons, l'Église Notre Dame, l'Hôtel de Ville {Ancien couvent des Récollets) et la Porte dü Pont ;
Considérant que. afin de s'insérer harmonieusement dans le tissu bâti environnant, formant les abords du
monument historique, et participer ainsi à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, la nature, l'aspect et la
mise en œuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels ; que le projet, par ses dimensions d'affichage, n'est pas de nature à participer à la conservation ou à là mise en valeur de ce ou ces monuments historiquesou des abords, et, qu'à ce titre, elle y porte atteinte ; qu'il peut être remédié à la situation en conditionnant Paccord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation ;:
Considérant que, afin de ne pas dégrader la qualité du paysage urbain et des perspectives qui composent les abords des monuments historiques, il convient, d'une part de limiter à 0,30 m ta hauteur maximale des lettres autonomes de l'enseigne installée sur le bandeau vertical périphérique du auvent, et d'autre part de limiter à 0,70 m de côté les mentions d'affichage commercial apposées sur le dispositif scellé au sol en drapeau dont les caractéristiques géométriques doivent étre réduites à un gabarit présentant une hauteur totale de 4,00 m mesurée depuis le sol naturel et une largeur maximäle de 1,00 m;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l’article L.621-32 du Code du patrimoine ; que l'autorité compétente en matière d'instruction a compétence liée au regard des prescriptions formulées par l'architecte des bâtiments de France ;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l’environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnernent et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de
l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigée par lés articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l’envirennement ; que le projet est inscrit dans un lieu situé
sous protection patrimoniale qui figure à l’article L.581-8 du Code de l'environnement ;
Page 3/5
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p13 / 49 Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable
mis en compatibilité, sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d’apposition ; que les
prescriptions patrimoniales formulées précédemment par l'architecte des bâtiments de France, en ce qu'elles
concernent le dispositif scellé au sol, portent sur la définition d'un nouveau projet qui n’est pas défini dans le cadre de la demande d'autorisation préalable soumise à l'instruction ; que lesdites prescriptions doivent par conséquent donner lieu au dépôt d'une nouvelle demande distincte permettant à l'administration d'en garantir le respect et d'en. vérifier la réelle conformité aux règles qui lui sont opposables ; qu'il résulte des dispositions précitées que le projet ne prend pas totalement en compte .les dispositions que lui sont applicables: en termes d'intégration dans le paysage urbain pour satisfaire à l'esthétique du site, et répondre de ce fait aux objectifs de protection du cadre de vie cité à l'articie L.581-2 du Code de l'environnement.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1" — La société par actions simplifiée (SAS) TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, représentée par
Monsieur Guillaumie LARROQUE, personne physique agissant en qualité de Président, représentant légal de la
personne morale à la date de dépôt-du dossier, est autorisée, sous réservé du respect des prescriptions figurant au
présent article et à l'article 2, à apposer un dispositif d'enseigne sur la façade du auvent d'un immeuble sis Relais
des Marvis au 31 Faubourg de Chalons à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tel que figurant dans le dossier de
demande d'autorisation susvisé modifé. L
Il est fait opposition à la demande de modification du dispositif d'enseigne scellée au sol projetée référencée à
l'article n°41 modifié de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation. préalable, en l'absence de pièces
intégratrices des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France ne permettant pas au service instructeur de
se prononcer sur la proposition d'un nouveau projet.
Le dispositif référencé au Cerfa sous le n°4.2 modifié est autorisé. I] doit notamment respecter tes caractéristiques
suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :
* Une enseigne, de type lumineuse, implantée parallèlement en rive du bandeau Supérieur périphérique du auvent
de la station-service qui la supporte, apposée directement sur ie nu de la paroi Sud sans plaque de fond à
l'exception des éléments structurels, formée d’une unique ligne de mentions de caractères limitées à la seule
dénomination commerciale « Totat Energies » encadrée de chaque côté par une ligne de rappel horizontale
établie sur la totalité de la largeur du auvent prolongée par un retour en débord latéral, et composée
exclusivement de lettres et formes découpées limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la
lettre ou la forme, de 0,08 m d'épaisseur et de section modifiée limitée au titre des prescriptions patrimoniales à
8,90 m x 0,30 m, soit une surface unitaire modifiée de 2,67 n°.
L'enseigne doit être centrée verticalement dans l'axe du bandeau du auvent.
La finition des mâtériaux projetés pour concevoir l'enseigne sera de type mate non brillante.
À la réserve de ne pas étre effectuée en exécution d'une autre disposition législative ou réglementaire ne faisant pas grief à la réglementation de l'affichage publicitaire, lapposition d’enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage, y compris en vitrophanie extérieure, est interdite.
Article 2 — L'activité commerciale étant exercée de façon continue de jour comme de nuit, l'enseigne lumineuse
déclarée dans le cadre de la présente demande d'autorisation est autorisée à déroger aux prescriptions de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement relatif aux obligations d'extinction des enseignes iumineuses. Les enseignes
clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites.
La technologie d'éclairage de l'enseigne est conçue de façon à limiter les effets de la poliution lumineuse sur
l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel. L'utilisation d'un
éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid n'est pas autorisée.
Page 4/5
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p14 / 49 Article 3 — Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des motivations formulées au titre du
refus d'autorisation prononcé au titre de l'enseigne scellée au soi, devra être déposée avant toute exécution de
travaux. La demande sera établie en application de l’article R.581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31
août 2012 fixant le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une
pré-enseigne ou une enseigne.
Article 4 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas à l'article n°4.4 de limprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond, les dispositifs d'éclairages et tes équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.
Article 5 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.
Article 6 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble ést supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
Article 7 — ‘Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Chälons-en-Champagne Cedex ;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Mare : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châälons-en-
Champagne ; ‘
*__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex.’ en déposant un recours. directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant-une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou impficite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 8 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et- Madame ta Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à
Monsieur l'architecte des bâtiments dé France.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le |
0 6 JUIN 2022 Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de la Marne
Cathefine ROGY
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RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p15 / 49 E 3 |
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
Literté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-649-22-0004
autorisant l'installation d’enseignes
pour l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (SAS)
sur un immeuble sis Relais de l’Arquebuse
au 16 Faubourg Léon Bourgeois à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et
R.581-58 à R 581-65 ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.114-2 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-047 du 4 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préatable enregistré sous le n°AP-051-649-22-0004, concernant la pose
d'enseignes par l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (SAS) sur un immeuble sis Relais de
l'Arquebuse au16 Faubourg Léon Bourgeois à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) sur une parcelle cadastrée sous le
numéro AP-135 :
Vu la réception le 22 mars 2022 à la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande d'autorisation préalable adressé par là commune de VITRY-LE-FRANCOIS en application des dispositions de l’article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-649-22-0004 de la. demande d’autorisation préalable délivré le
27 avril 2022 à l'établissement TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (SAS) par la Direction départementale
des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt :
Vu la demande de précisions techniques du 27 avril 2022 adressée au déclarant dans le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation préalable ;
Vu les éléments de réponse présentés par le déclarant le 4 mai 2022 ;
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Chäampagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
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RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p16 / 49 Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 28 avril 2022 sur le projet
d'installation d'enseignes ;
Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de VITRY-LE-FRANCOIS, commune
de l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.
Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une.
enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VII, Chapitre premier du Code de
l'environnément relatif à la protection du cadre de vie ;
Considérant que, en application du principe d'indépendance des législations, les autorisations administratives
prises en application de la réglementation citée ci-dessus et applicable à la publicité, aux enseignes et aux pré-
enseignes, ne sont pas tributaires du respect des règles figurant dans d'autres législations où réglementations, et ne
saurait de ce fait introduire de régime normatif dérogatoire dans tes décisions à intervenir au titre de la demande
présentée par le déclarant ;
Considérant que les dispositifs figurant dans la dernande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une voie
ouverte à la circulation pubiique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; qu'au regard de la
jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d' enseigne que s'il est apposé soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l’activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l'activité commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ; que les parois et façades d'une structure en acier ou en béton couvrant une aire de distribution de carburants comprenant notamment un auvent constituent une enseigne dès lors qu'elles comportent des mentions, des formes ou des images commerciales : que les dispositifs scellés ou posés au soi répondent à la définition d'une enseigne dès lors qu'ils sont implantés sur l'unité foncière où est exercée l'activité au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État; que le panneau d’ affichage obligatoire du prix des carburants à un rapport direct avec l'activité exercée sur l'immeuble, et qu'il doit être regardé comme une enseigne sous réserve de l'examen de la situation des lieux d'apposition ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare dans son imprimé Cerfa trois dispositifs au sein de
l'imprimé sous les rubriques n°4.1 à 4,3 ; :
Considérant qué le dossier de demande d'autorisation présente des erreurs d'appréciation dans la définition du
format des dispositifs déclarés ; que le dispositif scellé au sol figurant sous la rubrique n°4.1 constitue un ensembie
unique et indissociable constitué par l'ensemble des mentions, formes où images inscrites dans le rectangle définissant l'affichage commercial comprenant la dénomination commerciale et les mentions complémentaires relatives au prix des carburants ; que le format du dispositif est en réalité de 6,75 m° déterminé sur la base des annexes graphiques par une largeur de 1,35 m et une hauteur de 5,00 m ; que les dispositifs apposés de façon identique sur lè bandeau du auvent figurant sous les rubriques n°4.2 et 4.3 constituent également un ensemble unique et indissociable constitué par l'ensemble des mentions, formes ou images inscrites dans le rectangle définissant l'affichage commerciat comprenant la dénomination commerciale. et les formes de lignes horizontales situées de part et d'autre ; que lé format unitaire des dispositifs est.en réalité de 6,45 m2? déterminé sur la base des annexes graphiques par une largeur de la rive du bandeau de 15,00 m et une hauteur de caractère de 0,43 m ; qu'il y a lieu de prendre en compte lesdites modifications d'erreurs d'appréciation dans le cadre de. l'instruction de la présente demande ;
Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de limmeubie : que, à
l'issue de l'observation croisée du parcellaire cadastral et de la photographie aérienne des lieux, le dispositif scellé
au sol projeté et référencé sous la rubrique n°4.1 est implanté totalement dans l'emprise du domaine public, ou pour
partie et en surplomb de ladite emprise ; qu’en application de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol l'emporte
Sur là propriété du dessus et du dessous; que ledit dispositif n ‘apparait pas totalement apposé sur l'immeuble où
est exercée l'activité commerciale ; que le dispositif ne peut recevoir la qualification d'une enseigne ; que, au regard
de sa situation réelle d'apposition, le dispositif constitue par conséquent une publicité au sens de la définition donnée par l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; que, en revanche, les dispositifs projetés déclarés sous Jes rubriques n°4.2 et 4.3 sont bien inscrits dans les limites foncières de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale et répondent de ce fait à la définition d’une enseigne :
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RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p17 / 49 Considérant que dans le cas du dispositif référencé à l'article n°4.1 modifié de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable, la méthode de calcul de la surface unitaire de l'enseigne, apposée directement sur un
panneau de fond, doit prendre en compte la surface utile de la totalité du rectangle dans lequel s'inscrit l'ensemble
des inscriptions, formes ou images, quand bien même les mentions n’occuperaient qu'une faible surface dudit
fond ; que dans le cas des dispositifs référencés aux articles n°42 ét 4.3 modifiés de imprimé Cerfa de {a
demande d'autorisation préalable, la méthode de calcui de la surface unitaire de l'enseigne, apposée directement
sur l’habifiage latéral du auvent en l'absence de panneau de fond, doit prendre en compte la surface de la totalité du
rectangle dans lequel s'inscrit l'ensemble des inscriptions, formes ou images : :
Considérant qu'il n'est pas déclaré à l'article n°44 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable la
présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la même activité ; que, dès
10rS, tous les dispositifs existants antérieurs non déclarés directement en rapport avec l'activité exercée déclarée de
station-service apparaissent être supprimés dans le cadre du projet présenté par le déciarant : |
Considérant que, au regard des erreurs d'appréciation relevées ci-dessus, la surface cumulée des dispositifs à
apposer déclarée à l'article n°4,5 de limprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable doit être portée à un
total de 13,20 nm :
Considérant que les dispositifs projetés en rive des bandeaux du auvent répondent aux règles de hauteur, de
limites et de saillies fixées par l'article 581-60 du Code de l'environnement ;
Considérant que, indépendamment des enjeux de protection du cadre de vie cités à l’article L.581-2 du Code de
l'environnement, les dispositions de l'article R.581-65 du Code de l’environnement dans les agglomérations de plus
-de 10 000 habitants ne trouvent pas à s'appliquer aux dispositifs d'affichage faisant l'objet d'une qualification en publicité ; que le dispositif scellé au sol projeté requalifié en publicité répond néanmoins aux caractéristiques limites
de format et de hauteur fixées par l'article R.581-32 du Code de l'environnement dans les agglomérations de plus
de 10 000 habitants ; L | LL
Considérant que les dispositifs d'enseignes projetés sont de type lumineux ; que les paysages nocturnes font
partie du patrimoine commun de la nation tel que cité à l'article L.110-1 du Code de l'environnement ; que, compte-
tenu de la situation de l'immeuble et de l'absence d'arrêté fixant les limites des zones de type 1 et 2, les dispositifs
lumineux doivent être considérés comme appartenant à la zone 3, autres voies éclairées ; que les valeurs limites de
luminance de jour et de nuit déclarées sont conformes aux conditions et normes en vigueurs figurant à l’article 2 de
l'arrêté du 30 août 1977 susvisé; :
Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l’activité est situé aux abords de monuments
historiques de la commune de Vitry-le-François mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine, constitués
par l'Ancien Hôpital (sous-Préfecture et Bibliothèque), l'Ancienne maison des Argquebusiers, la Chapelle du collège
de garçons, l'Église Notre Dame, l'Hôtel de Ville {Ancien couvent des Récollèts) et la Porte du Pont ;
Considérant que afin de s’insérer harmonieusement dans le tissu bâti environnant, formant les abords du
monument historique, et participer ainsi à la mise en valeur de leurs qualités pâtrimoniales, la nature, l'aspect et la
mise en œuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels ; que
le projet, par ses dimensions d'affichage, n'est pas de nature à participer à la conservation ou à la mise en valeur
de ce ou ces monuments historiques ou des abords, et, qu'à ce titre, elle y porte atteinte ; qu'il peut être remédié à
la Situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions rnotivéés
permettant la mise en œuvre de l'autorisation ; :
Considérant que, afin de ne pas dégrader la qualité du paysage urbain et des perspectives qui composent les
abords des monuments historiques, il convient, d'une part de limiter à 6,30 m la hauteur maximale des lettres
autonomes des enseignes installées sur les bandeaux verticaux périphériques du auvent, et d’autre part de limiter à:
0,70 m de côté les mentions d'affichage commercial apposéés sur le dispositif scellé au sol de type totem dont les
caractéristiques géométriques doivent être réduites à Un gabarit présentant une hauteur totale de 4,00 m mesurée
depuis le sol naturel et une largeur maximaie de 1,00 m :
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du
Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément
aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
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RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p18 / 49 que l'autorité compétente en matière d'instruction a compétence liée au regard des prescriptions formulées par l'architecte des bâtiments de France :
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa .de l'article L.581-18 du
Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément
aux dispositions de l’article R.581-16 du Code de l’environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine :
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articies L.581-4 et L. 581-8. du Code de
l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l’environnement ; que le projet est inscrit dans un lieu situé
sous protection patrimoniale qui figure à l’article L.581-8 du Code de l'environnement :
Considérant que l'installation du dispositif d'enseigne scellé au sol projeté et référencé à l’article n°4.1, requalifié
en publicité dans le cadre dé l'instruction administrative, n'est pas soumise à la procédure. administrative
d'autorisation préalable; que l'installation, le remplacement où la modification des dispositifs ou matériels qui
supportent de la publicité est soumis à déclaration préalabie auprès du préfet en application de Farticle L.581-6 du
Code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.581-8-1-1° du Code de l'environnement interdit la publicité à l'intérieur des
agglomérations aux abords des monuments historiques mentionnés à l'articie L. 621 -30 du code du patrimoine ; que l'apposition du dispositif scellé au sol projeté et référencé à l’article n°4.1 apparaît, à l'issue de sa requalification, non-conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ;
Considérant que les deux enseignes projetées en rive des bandeaux du auvent, telles que décrites dans le
dossier de demande d'autorisation préalable mis en compatibilité, sont conformes au cadre réglementaire qui en
détermine les conditions d'apposition ; que, à la réserve de la prise en compte des prescriptions patrimoniales
formulées précédemment par l'architecte des bâtiments de France, elles sont de nature à préserver la qualité du
cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement et à contribuer à la conservation ou à la mise en
valeur du patrimoine ou des abords ; que les prescriptions de. l'architecte des bâtiments de France formulées pour
le dispositif scellé au sol ne sont pas transposables aux dispositifs constituant une publicité dont Fapposition est
interdite. .
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° — La société par actions simplifiée (SAS) TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, représentée par
Monsieur Guillaume LARROQUE, personne physique agissant en qualité de Président, représentant légal de la
personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au
présent article et à l'article 2, à apposer deux dispositifs d'enseignes sur les rives de la façade du auvent d'un
immeuble sis Relais de l'Arquebuse au 16 Faubourg Léon Bourgeois à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tei que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé modifé.
L'implantation d'un dispositif d'enseigne scellée. au sol, requalifié en publicité dans le cadre de l'instruction
administrative au regard de la situation projetée en dehors du lieu d'exercice de l'activité déclarée, n'est pas
autorisée. Il est fait opposition à la réalisation dudit dispositif présenté au regard de sa non-conformité aux articles:
L.581-8 et R.581-28 du Code de l'environnement.
Les dispositifs référencés au Cerfa sous les n°4.2 et 4.3 modifiés sont autorisés. Ils doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :
* Deux enseignes identiques, de type lumineuses, implantées parallèlement en rive du bandeau supérieur
périphérique du auvent de là station-service qui la supporte, apposées directement sur le nu des parois Ouest et Est sans plaque de fond à l'exception des éléments structurels, formée d'une unique lignée de mentions de caractères limitées à la seule dénomination commerciale « Total Energies ». encadrée de chaque côté par une ligne de rappel horizontale établie sur la totalité de la largeur du auvent prolongée par un retour en débord latéral, et composée exclusivement de lettres et formes découpées limitées à une hauteur de 0,30 m maximum
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RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p19 / 49 quelle que soit la lettre ou la forme, de 0,08m d'épaisseur et de section modifiée limitée au tite des
prescriptions patrimoniales à 15,00 m x 0,30 m, soit une surface unitaire modifiée de 4,50 m2.
Les enseignes doivent être centrées verticalement dans l'axe du bandeau du auvent.
La finition des matériaux projetés pour concevoir les enseignes sera de type mate non brillante.
À la réserve de ne pas être effectuée en exécution d'une autre disposition législative ou réglementaire ne faisant pas grief à la réglementation de l'affichage publicitaire, l'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de
demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage, ÿ compris en vitrophanie extérieure, est interdite.
Article 2 — L'activité commerciale étant exercée de façon continue de jour comme de nuit, ls enseignes
lumineuses déciarées. dans le cadre de la présente demande d'autorisation sont autorisées à déroger aux
prescriptions de l'article R.581-59 du Code de l'environnement relatif aux obligations d'extinction des enseignes
lumineuses. Les enseignes clignotarites et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimités
sont interdites.
La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de facon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur
l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel. L'utilisation d'un
éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid n’est pas autorisée.
Article 3 - Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des motivations formulées au titre du
refus d'autorisation prononcé au titre de l'enseigne scellée au sol, devra être déposée avant toute exécution de
travaux. La demande sera établie en application de l'article R.581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31
août 2012 fixant le modèle d'autorisation préalable d’un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une
pré-enseigne ou une enseigne.
Article 4 - Toutes les enseignes existantes de là façade non conservées ou ne figurant pas à l’article n°44 de Fimprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond, les dispositifs d'éclairages et les
équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de limmeubie doivent être supprimées préalablement.
Article 5 —Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.
Article 6 - En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensernble des dispositifs apposés
Sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
Article 7 —-Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa
publication, . les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Châlons-en-Champagne Cedex :
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 4 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chälons-en-
Champagne ;
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chäâlons-en-Champagne
Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telerecours.fr. :
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite au implicite de l’un de ces recours.
Les recours introduits n’ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 8 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Madame ia Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
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RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p20 / 49 des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à
Monsieur l'architecte des bâtiments de France.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le { 8 JUIN 2022
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
La Directrice départementale des territoires de la Marne
4 Catherine ROGY
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RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p21 / 49 Services déconcentrés
DREAL
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p22 / 49 PRÉFET Liberté Égalité 2021;
1
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p23 / 49 répartition naturelle ; spécimensdesespècesconcernéessetrouventiciréunies; LogementduGrandEst, Oudille,54600VILLERSLESNANCY. Article2:LeBureaud'étudeBIOTOPE,2bisrueCharlesOudille,54600VILLERSLESNANCY animalesprotégéeslistéesci-dessous: protégéesmenacéesd'extinctionenFrance; protection de la nature; 1décembre2022danslepérimètredescommunesindiquéesci-dessous,desparcséoliens situésdansledépartementdelaMarne(51). Communes: +Pogny; * Omey. prescriptionscomplémentairesprévalentencasdecontradiction)etnotamment: Mise en œuvre des opérations : (10200). VILLERS LES NANCY.
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p24 / 49 RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p25 / 49 PourleDirecteurRégionaldel'Environnement, LeChefduServiceEau,Biodiversité,Paysages, RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p26 / 49 PRÉFET Liberté Égalité 2021;
1
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p27 / 49 répartition naturelle ; spécimensdesespècesconcernéessetrouventiciréunies; LogementduGrandEst, Oudille,54600VILLERSLESNANCY. Article2:LeBureaud'étudeBIOTOPE,2bisrueCharlesOudille,54600VILLERSLESNANCY animalesprotégéeslistéesci-dessous: protégéesmenacéesd'extinctionenFrance; protection de la nature; 1décembre2022danslepérimètredescommunesindiquéesci-dessous,desparcséoliens situésdansledépartementdelaMarne(51). Communes: +Pogny; * Omey. prescriptionscomplémentairesprévalentencasdecontradiction)etnotamment: Mise en œuvre des opérations : (10200). VILLERS LES NANCY.
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p28 / 49 RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p29 / 49 PourleDirecteurRégionaldel'Environnement, LeChefduServiceEau,Biodiversité,Paysages, RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p30 / 49 DELAMARNE Fraternité
Arrêté
n° 2022-DREAL-EBP-0084
spécimens; sauvage ;
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p31 / 49 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable,despopulationsdesespècesprotégéesconcernéesdansleurairede répartition naturelle ; Considérantquelesconditionsd'octroid'unedérogationàl'interdictiondecapture/relâcher despécimensdesespècesconcernéessetrouventiciréunies; Logementdu Grand Est, : ARRÈTE Champagne-Ardenne(CENCA),9rueGustaveEiffelBâtimentMIPA,10430Rosières-près- Troyes. Article2:LeConservatoiredesespacesnaturelsdeChampagne-Ardenne(CENCA),9rue GustaveEiffelBâtimentMIPA,10430Rosières-près-Troyesestautoriséàdérogeraux interdictionsdecapture/relâcherdespécimensd'espècesanimalesprotégéeslistéesci- dessous: * Amphibiens : *CrapaudcommunBufobufo *__GrenouilleagileRanadalmatina + Grenouille rousse Rana temporaria *GrenouillerieusePelophylaxridibundus *__GrenouilledeLessonaPelophylaxlessonae + __Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus +_AlyteaccoucheurAlytesobstetricans + __ Triton crêté Triturus cristatus *_ Triton palmé Lissotriton helveticus *TritonponctuéLissotritonvulgaris + __ Tritonalpestre /chthyosaura alpestris + Salamandre tachetée Salamandra salamandra + Rainette verte Hyla arborea ; *Reptiles: * Lézard des souches Lacerta agilis + Lézard des murailles Podarcis muralis * _Lézard vivipare Zootoca vivipara +__CouleuvreverteetjauneHierophisviridiflavus + _ Coronelle lisse Coronelle austriaca *CouleuvrehelvétiqueNatrixhelvetica +__Couleuvred'EsculapeZamenislongissimus + _Vipère aspicVipera aspis * _Vipère péliadeVipera berus *Odonates: + __Leucorrhineà large queue Leucorrhiniacaudalis *_LeucorrhineàgrosthoraxLeucorrhiniapectoralis *__Gompheserpentin/CécileOphiogomphuscecilia RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p32 / 49 + Mollusques : RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p33 / 49 UnesynthèseannuelleestàtransmettreàlaDREALGrandEst,auConseilScientifique RégionalduPatrimoineNaturel(CSRPN)etauConseilnationaldeprotectiondelanature
(CNPN). Article 4_:La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 et prend
effet à compterdesadatedenotification. Articl:Lamiseenœuvredesdispositionsdéfiniesauxarticles2et3duprésentarrêté peutfairel'objetdecontrôleparlesagentschargésdeconstaterlesinfractionsmentionnées àl’articleL.415-3ducodedel'environnement. Lenon-respectduprésentarrêtéestpunidessanctionsdéfiniesàl'articleL.415-3ducodede l'environnement. Article6:Lesdroitsdestierssontetdemeurentexpressémentréservés, La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. Ellepeutpréalablementfairel'objetd'unrecoursgracieux(auprèsdeMonsieurlePréfetdela mois.Cerecoursadministratifprorogede2moisledélaiderecourscontentieux. Ladécisionexpresseoutacite-néedusilencedel'autoritéadministrativeàl'issuedudélai de2moisàcompterdelaréceptiondurecourshiérarchique-—peutfairel'objet,avecla de2mois. Article7:LePréfetdudépartementdelaMarneleDirecteurrégionaldel'Environnement,de l'exécution du présent arrêté. FaitàStrasbourgle17/05/2021 PardélégationduPréfetdudépartementdelaMarne duGrandEst, LeChefduServiceEau,Biodiversité,Paysages, RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p34 / 49 PRÉFET
DELAMARNE Liberté Fraternité
1
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p35 / 49 répartition naturelle ; Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de
capture/relâcher de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ; Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est, : ARRÊTE Article 1”: Le bénéficiaire de la dérogation est l'Association Nature du Nogentais (ANN), Maison des eaux, Chemin Île aux écluses, 10400Nogent-sur-Seine. Article 2: L'Association Nature du Nogentais (ANN), Maison des eaux, Chemin Île aux écluses, 10400Nogent-sur-Seine est autorisée à déroger aux interdictions de capture/relâcher de spécimens d'espècesanimales protégées listées ci-dessous: Amphibien * __ Crapaud commun, Bufo bufo * Crapaud calamite,Epidalea calamita (Bufo calamita) * _Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus *__ Grenouille rousse, Rana temporaria * Grenouille agile, Rana dalmatina * Grenouille commune, Pelophylax kl. esculentus * Grenouille rieuse, Pelophylaxridibundus *__ Triton crêté, Trituruscristatus * Triton palmé, Lissotriton helveticus + __ Triton ponctué, Lissotriton vulgaris *__ Triton alpestre, /chtyosaura alpestris * _Alyte accoucheur, Alytesobstetricans + Salamandre tachetée, Salamandrasalamandra * Rainette verte, Hylaarborea ; * _Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale * _ Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis * _ Leucorrhine à grosthorax, Leucorrhinia pectoralis * __Gomphe serpentin, Ophiogomphus cecilia + Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii + Lépidoptères * Bacchante, Lopingaachine + __ Azuré du serpolet, Phengaris arion (Maculinea arion) + _Azuré de la sanguisorbe, Phengaris teleius (Maculinea teleius) * _Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar. Les dérogations à la manipulation desespèces listées dans ci-dessus sont délivrées àl'usage exclusif despersonnes suivantes : Pierre Miguet, Marie de Sainte Maresvilleet Marion Sfiligoi dans le cadredes programmes suivants : + Observatoire Grand Est de la Biodiversité (OGEB) Triton crêté : + Programme Régionald'Actions en faveur desMares (PRAM Grand Est) ; + Mise à jour des inventaires ZNIEFF. RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p36 / 49 (CNPN).
l'environnement.
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p37 / 49 Article 7 : Le Préfet dudépartement de la Marne le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. FaitàStrasbourgle17/05/2021 Par délégation du Préfet du département de la Marne Pour le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement duGrandEst, Le Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages, RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p38 / 49 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
A r r ê t én ° 2 0 2 2 - D R E A L - E B P - 0 0 9 1
portant dérogation aux interdictions de capture, d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces d’amphibiens protégées
L eP r é f e t d el aMa r n e ,
C h e v a l i e r d el aL é g i o nd ’ Ho n n e u r ,
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
V Ul eC o d ed el ’ E n v i r o n n e me n t , e t n o t a mme n t s e s a r t i c l e s L 4 1 1 - 1 , L 4 1 1 - 2 , L 4 1 5 - 3e t R4 1 1 - 1 àR4 1 1 - 1 4;
V U l ’ a r r ê t é d u 1 9 f é v r i e r 2 0 0 7 mo d i f i é f i x a n t l e s c o n d i t i o n s d e d e ma n d e e t d ’ i n s t r u c t i o n d e s d é r o g a t i o n s d é f i n i e s a u4 ° d el ’ a r t i c l eL . 4 1 1 - 2d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t p o r t a n t s u r d e s e s p è c e s d e f a u n ee t d ef l o r es a u v a g e s p r o t é g é e s ;
V U l ’ a r r ê t éd u8j a n v i e r 2 0 2 1f i x a n tl al i s t ed e sa mp h i b i e n se td e sr e p t i l e sr e p r é s e n t é ss u r l et e r r i t o i r e mé t r o p o l i t a i np r o t é g é s s u r l ’ e n s e mb l ed ut e r r i t o i r en a t i o n a l e t l e s mo d a l i t é s d el e u r p r o t e c t i o n;
V U l ad e ma n d e d e d é r o g a t i o n a u r é g i me d e p r o t e c t i o n s t r i c t e d e se s p è c e se n d a t e d u 3 0 / 0 3 / 2 0 2 2 d é p o s é ee na p p l i c a t i o nd e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 1 e t L . 4 1 1 - 2d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t p a r l eb u r e a ud ’ é t u d e d e s u s a g e r s d el an a t u r eNa t u r A g o r a , 1 c h e mi nd up o n t d el aP l a n c h e0 2 0 0 0B a r e n t o n - B u g n y .
V U l ’ a v i s d u C o n s e i lS c i e n t i f i q u e R é g i o n a ld u P a t r i mo i n e Na t u r e lGr a n d E s t( C S R P N)e n d a t e d u 0 8 / 0 6 / 2 0 2 2 ;
C o n s i d é r a n tq u e l a d e ma n d e d e d é r o g a t i o n p o r t e s u rd e so p é r a t i o n sd e c a p t u r e e tr e l â c h e rd e s p é c i me n s ;
C o n s i d é r a n t l ’ i n t é r ê t d ec e s o p é r a t i o n s p o u r l ac o n n a i s s a n c ee t l ap r o t e c t i o nd el af a u n es a u v a g e;
C o n s i d é r a n t l ’ a b s e n c ed es o l u t i o nt e c h n i q u ea l t e r n a t i v eàl ac a p t u r ed e se s p è c e sc o n c e r n é e sq u i s o i t p e r t i n e n t ee t s a t i s f a i s a n t e;
C o n s i d é r a n tq u el ad e ma n d ed ed é r o g a t i o n n en u i tp a sa u ma i n t i e n , d a n su n é t a td ec o n s e r v a t i o n f a v o r a b l e , d e s p o p u l a t i o n s d e s e s p è c e s p r o t é g é e s c o n c e r n é e s d a n s l e u r a i r ed er é p a r t i t i o nn a t u r e l l e;
C o n s i d é r a n tq u el e sc o n d i t i o n sd ’ o c t r o i d ’ u n ed é r o g a t i o n àl ’ i n t e r d i c t i o n d ec a p t u r e / t r a n s p o r te td e r e l â c h e r d es p é c i me n s d e s e s p è c e s c o n c e r n é e s s et r o u v e n t i c i r é u n i e s ;
S u r p r o p o s i t i o nd uD i r e c t e u r r é g i o n a l d el ' E n v i r o n n e me n t , d el ' A mé n a g e me n t e t d uL o g e me n t d uGr a n d E s t ,
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p39 / 49 A R R Ê T E
A r t i c l e1 e r: I d e n t i t éd ub é n é f i c i a i r e L eb é n é f i c i a i r ed el ad é r o g a t i o ne s t l eb u r e a ud ’ é t u d eNa t u r A g o r aDé v e l o p p e me n t 1c h e mi nd u p o n t d el aP l a n c h e0 2 0 0 0B a r e n t o n - B u g n y . S o n t h a b i l i t é e s ài n t e r v e n i r , s o u s l ar e s p o n s a b i l i t éd ub é n é f i c i a i r e , l e s p e r s o n n e s s u i v a n t e s : –l e s s a l a r i é s d ub u r e a ud ’ é t u d eNa t u r A g o r aDé v e l o p p e me n t , –l e s p e r s o n n e s e n c a d r é e s p a r l e b u r e a u d ’ é t u d e Na t u r A g o r a Dé v e l o p p e me n t ( é t u d i a n t s , s t a g i a i r e s , p e r s o n n e s e ns e r v i c ec i v i q u e … ) .
A r t i c l e2 : Na t u r ed el ad é r o g a t i o n
L eb u r e a ud ’ é t u d eNa t u r A g o r aDé v e l o p p e me n t , 1 c h e mi nd up o n t d el aP l a n c h e0 2 0 0 0B a r e n t o n - B u g n y . e s ta u t o r i s é eàd é r o g e ra u xi n t e r d i c t i o n sd ec a p t u r e / t r a n s p o r te tr e l â c h e rd es p é c i me n s d ’ e s p è c e s a n i ma l e s p r o t é g é e s l i s t é e s c i - d e s s o u s :
• C r a p a u dc a l a mi t e E p i d a l e ac a l a mi t a;
• C r a p a u dc o mmu n B u f ob u f o;
• C r a p a u da c c o u c h e u r A l y t e s o b s t e t r i c a n s;
• Gr e n o u i l l er o u s s e R a n at e mp o r a r i a;
• Gr e n o u i l l ea g i l e R a n ad a l ma t i n a;
• Gr e n o u i l l ev e r t e P e l o p h y l a x k l . E s c u l e n t u s , P e l o p h y l a x l e s s o n a e , P e l o p h y l a x r i d i b u n d u s;
• P é l o d y t ep o n c t u é P e l o d y t e s p u n c t a t u s;
• R a i n e t t ev e r t e Hy l aa r b o r e a . ;
• T r i t o nc r ê t é T r i t u r u s c r i s t a t u s;
• T r i t o np a l mé L i s s o t r i t o nh e l v e t i c u s;
• T r i t o np o n c t u é L i s s o t r i t o nv u l g a r i s; • T r i t o na l p e s t r e I c h t y o s a u r aa l p e s t r i s . • T r i t o nc r ê t é T r i t u r u s c r i s t a t u s; • T r i t o nma r b r é T r i t u r u s ma r mo r a t u s; • S a l a ma n d r et a c h e t é e S a l a ma n d r as a l a ma n d r a
C e t t e d é r o g a t i o n e s to c t r o y é e d a n sl e c a d r e d ’ u n s u i v i p o s t - i mp l a n t a t o i r e d e 2 f o r a g e sd ’ e a u p o t a b l es u r l ac o mmu n ed eC o i z a r d - J o c h e s d a n s l ed é p a r t e me n t d el aMa r n e( 5 1 ) .
A r t i c l e3 : C o n d i t i o n s d el ad é r o g a t i o n
L e so p é r a t i o n sp r é v u e sd a n sl e p r é s e n ta r r ê t é s o n tr é a l i s é e sc o n f o r mé me n ta u xp r o t o c o l e se t e n g a g e me n t sd é c r i t sd a n sl e d o s s i e rd e d e ma n d e d e d é r o g a t i o n c o r r e s p o n d a n t ,a i n s i q u ’ a u x p r e s c r i p t i o n sc o mp l é me n t a i r e sf i x é e sp a rl e p r é s e n ta r r ê t é ( c e sp r e s c r i p t i o n sc o mp l é me n t a i r e s p r é v a l e n t e nc a s d ec o n t r a d i c t i o n ) e t n o t a mme n t :
P r é s e n t a t i o nd ud i s p o s i t i f e t p r o t o c o l ed ec a p t u r e : L ’ i n v e n t a i r es ’ e f f e c t u e r ae nd e u xé p i s o d e s d ep r o s p e c t i o ne nd i u r n ee t n o c t u r n e . L e s i n d i v i d u s s e r o n t i d e n t i f i é s v i s u e l l e me n t e t s i b e s o i nv i au n ec a p t u r eàl ’ é p u i s e t t ea v e cr e l â c h e r i mmé d i a t .
L ad é t e c t i o nd e s u r o d è l e s p a s s e r aé g a l e me n t p a r l ap o s ed en a s s e s e nd é b u t d en u i t e t u nr e l e v é e nf i nd ’ i n v e n t a i r en o c t u r n e .
P r é v e n t i o nd el at r a n s mi s s i o nd ema l a d i e s c h e z l e s a mp h i b i e n s : T o u t e s l e s p r é c a u t i o n s s a n i t a i r e s v i s a n t àp r é v e n i r l er i s q u ed et r a n s mi s s i o nd ema l a d i e s a f f e c t a n t l e s a mp h i b i e n s , n o t a mme n t l aC h y t r i d i o my c o s e , s o n t mi s e s e no e u v r ep a r l e s i n t e r v e n a n t s l o r s d e s ma n i p u l a t i o n s . U np r o t o c o l ed ed é s i n f e c t i o np o u r l u t t e r c o n t r el ap r o p a g a t i o nd ’ a g e n t s p a t h o g è n e s e s t d ef a i t mi s e no e u v r e .
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p40 / 49 T e n u ed ’ u nr e g i s t r e:
L eb é n é f i c i a i r et i e n t àj o u r l al i s t ed e s p e r s o n n e s p a r t i c i p a n t a u xa c t i v i t é s a u t o r i s é e s e t l a t r a n s me t s u r d e ma n d ea us e r v i c ee a u , b i o d i v e r s i t é , p a y s a g e s d el aDR E A L Gr a n d - E s t .
A r t i c l e4 : T r a n s mi s s i o nd e s d o n n é e s b r u t e s d eb i o d i v e r s i t é
L eb é n é f i c i a i r ed el ap r é s e n t ed é r o g a t i o nd o i t c o n t r i b u e r àl ’ i n v e n t a i r ed up a t r i mo i n en a t u r e l . L e
b é n é f i c i a i r e t r a n s me tl e sr é s u l t a t sd e ss u i v i sé c o l o g i q u e sa u s e r v i c e d e l ’ E t a te n c h a r g e d e l a
p r o t e c t i o n d e se s p è c e ss o u sf o r ma tc o mp a t i b l ea v e cl es t a n d a r d r é g i o n a l Gr a n d E s td i s p o n i b l e
s u rl e s i t e i n t e r n e td e l a DR E A L Gr a n d E s t , o u à d é f a u tl a v e r s i o n 1 . 2 . 1d u s t a n d a r d n a t i o n a l
o c c u r r e n c e t a x o n . L e sd o n n é e sd o i v e n tê t r e f o u r n i e sa v e c u n e g é o l o c a l i s a t i o n a u p o i n t( n o n
d é g r a d é e ) .
E l l e sa l i me n t e n tl eS y s t è me d ’ I n f o r ma t i o n d e l ’ I n v e n t a i r e d u p a t r i mo i n eNa t u r e l ( S I NP ) a v e cl e
s t a t u td e d o n n é e sp u b l i q u e s . L a t r a n s mi s s i o n d e c e sd o n n é e s , p a rl e b é n é f i c i a i r e d u p r é s e n t
a r r ê t é , i n t e r v i e n t a up l u s t a r dl e3 1 j a n v i e r d el ’ a n n é es u i v a n t l ac o l l e c t ed e s d o n n é e s .
L e b é n é f i c i a i r e d e l ap r é s e n t e d é r o g a t i o n d e v r at r a n s me t t r e àl aDR E A LGr a n d E s ta v a n tl e 3 1
d é c e mb r e2 0 2 2 , u nb i l a nq u a n t i t a t i f e t q u a l i t a t i f c o n c e r n a n t l e si mp a c t sp o s i t i f so un é g a t i f ss u r
l e s e s p è c e s d ’ a mp h i b i e n s s u i v i e s ma i s é g a l e me n t s u r l e s a u t r e s e s p è c e s p r é s e n t e s s u r l es i t e .
A r t i c l e5 : D u r é ed el av a l i d i t éd el ad é r o g a t i o n
L ap r é s e n t ed é r o g a t i o np r e n de f f e t àc o mp t e r d es ad a t ed en o t i f i c a t i o ne t p r e n d r af i ne nd a t e d u3 1 j u i l l e t 2 0 2 2 .
A r t i c l e6: Me s u r e s d ec o n t r ô l e
L ami s ee nœu v r ed e s d i s p o s i t i o n s d é f i n i e s a u xa r t i c l e s 2e t 3d up r é s e n t a r r ê t ép e u t f a i r el ’ o b j e t d ec o n t r ô l ep a r l e s a g e n t sc h a r g é s d ec o n s t a t e r l e si n f r a c t i o n s me n t i o n n é e sàl ’ a r t i c l eL . 4 1 5 - 3d u c o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t .
L en o n - r e s p e c td u p r é s e n ta r r ê t ée s tp u n i d e ss a n c t i o n sd é f i n i e sàl ’ a r t i c l eL . 4 1 5 - 3 d u c o d ed e l ’ e n v i r o n n e me n t .
A r t i c l e7 : R e c o u r s
L e s d r o i t s d e s t i e r s s o n t e t d e me u r e n t e x p r e s s é me n t r é s e r v é s . L ap r é s e n t ed é c i s i o ne s t n o t i f i é ea up é t i t i o n n a i r e . E l l ee s t é g a l e me n t p u b l i é ea ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el aP r é f e c t u r ed el aMa r n e . L ap r é s e n t ed é c i s i o np e u t f a i r el ’ o b j e t d ’ u nr e c o u r sc o n t e n t i e u xa u p r è sd uT r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f c o mp é t e n td a n su n d é l a i d ed e u xmo i sàc o mp t e rd es ad a t ed ep u b l i c a t i o n o ud es ad a t ed e n o t i f i c a t i o n .
E l l e p e u tp r é a l a b l e me n tf a i r e l ' o b j e td ' u n r e c o u r sg r a c i e u x( a u p r è sd e Mo n s i e u rl e P r é f e td e l a Ma r n e ) o uh i é r a r c h i q u e( a u p r è s d uMi n i s t r ee nc h a r g ed el ’ e n v i r o n n e me n t ) d a n s l ed é l a i d e2mo i s . C er e c o u r s a d mi n i s t r a t i f p r o r o g ed e2mo i s l ed é l a i d er e c o u r s c o n t e n t i e u x . L ad é c i s i o ne x p r e s s eo ut a c i t e–n é ed us i l e n c ed el ’ a u t o r i t éa d mi n i s t r a t i v eàl ’ i s s u ed ud é l a i d e2 mo i sà c o mp t e rd e l a r é c e p t i o n d u r e c o u r sh i é r a r c h i q u e –p e u tf a i r e l ’ o b j e t , a v e c l a d é c i s i o n c o n t e s t é e , d ’ u nr e c o u r s c o n t e n t i e u xa u p r è s d uT r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f d a n s l ed é l a i d e2mo i s .
A r t i c l e8 : E x é c u t i o n
L e s e c r é t a r i a t g é n é r a l d e l a p r é f e c t u r e e t l e d i r e c t e u r r é g i o n a l d e l ' E n v i r o n n e me n t , d e l ' A mé n a g e me n te td u L o g e me n td u Gr a n d E s ts o n tc h a r g é s , c h a c u n e n c eq u i l ec o n c e r n e , d e l ' e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t éq u i s e r a: • n o t i f i éa ub u r e a ud ’ é t u d eNa t u r A g o r a • p u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed el aMa r n e
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p41 / 49 y
—2
F a i t àS t r a s b o u r gl e1 5 / 0 6 / 2 0 2 2
P o u r l ep r é f e t , p a r d é l é g a t i o n ,
P o u r l eD i r e c t e u r R é g i o n a l d el ’ E n v i r o n n e me n t , d el ’ A mé n a g e me n t e t d uL o g e me n t
d uGr a n dE s t ,
L eC h e f d uS e r v i c eE a u , B i o d i v e r s i t é , P a y s a g e s ,
L u d o v i cP A U L
Ludovic
PAUL
ludovic.paul
Signature numérique
de Ludovic PAUL
ludovic.paul
Date : 2022.06.17
23:38:10 +02'00'
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p42 / 49 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
SERVICE EAU, BIODIVERSITÉ, PAYSAGES
Arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0057
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
Le Préfet de la Marne
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par le Parc naturel régional de la Montagne de Reims (Marne, Grand Est), Chemin de Nanteuil, 51480 Pourcy;
VU l’avis tacite du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture temporaire suivie d’un relâcher sur place de spécimens ;
Considérant l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;
Considérant l’absence de solution technique alternative au transport des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
1
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p43 / 49 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture temporaire suivie d’un relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1er : Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc naturel régional de la Montagne de Reims (Marne, Grand Est), Chemin de Nanteuil, 51480 Pourcy.
Article 2 : Le Parc naturel régional de la Montagne de Reims (Marne, Grand Est), Chemin de Nanteuil, 51480 Pourcy est autorisé à déroger aux interdictions de capture temporaire de spécimens des espèces animales protégées listées ci-dessous:
• Pour les amphibiens :
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ;
• Rainette verte (Hyla arborea) ;
• Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
• Crapaud commun (Bufo bufo) ;
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
• Crapaud épineux (Bufo spinosus) ;
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) ;
• Grenouille agile (Rana dalmatina) ;
• Triton crêté (Triturus cristatus) ;
• Grenouille commune (Pelophylax kl. Esculentus) ;
• Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ;
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris vulgaris) ;
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ;
• Grenouille rousse (Rana temporaria) ;
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus).
• Pour les reptiles :
• Coronelle lisse (Coronella austriaca) ;
• Couleuvre à collier helvétique (Natrix helvetica ) ;
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ;
• Lézard à deux raies (L. vert occidental) (Lacerta bilineata) ;
• Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
• Lézard des souches (Lacerta agilis) ;
• Lézard vivipare (Zootoca vivipara) ;
• Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
• Vipère péliade (Vipera berus) .
• Pour les rhopalocères :
• Azuré du serpolet (Maculinea arion) ;
• Cuivré des marais (Lycaena dispar).
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RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p44 / 49 • Pour les odonates :
• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) ;
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) ;
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis).
Ces dérogations sont autorisées pour la période courant entre la notification de l’arrêté et le 31 décembre 2022 dans le périmètre du territoire constitué des 65 communes du Parc naturel régional de la Montagne de Reims (Marne, Grand Est).
Article 3 : Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant, ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) :
Transmission des données :
Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) : Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées G dépôt légal de données de biodiversité I. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication s’effectuent au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.
Une synthèse annuelle est à transmettre à la DREAL Grand Est, au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) et au Conseil national de protection de la nature (CNPN) .
Article 4 : La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 et prend effet à compter de sa date de notification.
Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne (51).
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet de la Marne ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
3
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p45 / 49 D)
La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 7 : Le Préfet du département de la Marne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg le
Par délégation du Préfet du département de la Marne
Pour le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
du Grand Est,
Le Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
Ludovic PAUL
4
Ludovic
PAUL
ludovic.pa
ul
Signature
numérique de
Ludovic PAUL
ludovic.paul
Date : 2022.04.22
17:33:56 +02'00'
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p46 / 49 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
SERVICE EAU, BIODIVERSITÉ, PAYSAGES
Arrêté n° 2022-DREAL-EBP-0046
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
Le Préfet de la Marne
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par le Parc naturel régional de la Montagne de Reims (Marne, Grand Est), Chemin de Nanteuil, 51480 Pourcy;
VU l’avis tacite du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture temporaire suivie d’un relâcher sur place de spécimens ;
Considérant l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;
Considérant l’absence de solution technique alternative au transport des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
1
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p47 / 49 Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture temporaire suivie d’un relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1er : Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc naturel régional de la Montagne de Reims (Marne, Grand Est), Chemin de Nanteuil, 51480 Pourcy.
Article 2 : Le Parc naturel régional de la Montagne de Reims (Marne, Grand Est), Chemin de Nanteuil, 51480 Pourcy est autorisé à déroger aux interdictions de capture temporaire de spécimens de l’espèce animale protégée listée ci-dessous:
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ;
Ces dérogations sont autorisées pour la période courant entre la notification de l’arrêté et le 31 décembre 2022 dans le périmètre du territoire constitué des 65 communes du Parc naturel régional de la Montagne de Reims (Marne, Grand Est).
Article 3 : Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant, ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) et notamment:
Transmission des données :
Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées E dépôt légal de données de biodiversité G. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication s’effectuent au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.
Une synthèse annuelle est à transmettre à la DREAL Grand Est, au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) et au Conseil national de protection de la nature (CNPN) .
Article 4 : La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 et prend effet à compter de sa date de notification.
Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
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RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p48 / 49 Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne (51).
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet de la Marne ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 7 : Le Préfet du département de la Marne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg le 01/04/2022
Par délégation du Préfet du département de la Marne
Pour le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
du Grand Est,
Le Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
Ludovic PAUL
3
Ludovic
PAUL
ludovic.paul
Signature
numérique de
Ludovic PAUL
ludovic.paul
Date : 2022.04.01
22:05:53 +02'00'
RAA n°6−9 du 24 juin 2022 − p49 / 49