Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 9 du 25 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 9 du 25 juin 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 9 du 25 juin 2020)Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 6-9

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 25 juin 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 SOUS-PREFECTURES :

- Sous-Préfecture de Vitry-le-François

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

- DREAL

 DIVERS :

- Groupement hospitalier de Champagne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 3

- Arrêté préfectoral du 3 juin 2020 reconnaissant les aptitudes techniques de M. François SIVRET en qualité de garde-chasse particulier

- Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant agrément de M. François SIVRET en qualité de garde-chasse particulier pour cinq ans

- Arrêté préfectoral du 23 juin 2020 portant restriction d’accès à l’aérogare de l’aéroport de Paris-Vatry et son annexe

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 8

- Arrêté préfectoral modificatif du 17 juin 2020 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réparation de la chaussée

suite à un accident au PR 157+500 sens Paris/Strasbourg de l’autoroute A4

- Arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant autorisation exceptionnelle d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques

- Arrêté préfectoral modificatif du 24 juin 2020 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du mur en terre

armée situé au niveau de l’ouvrage d’art A344 TUR PS 4.7 situé au PR 4+700 de l’autoroute A344

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 18

- Arrêté préfectoral n° 2020-DREAL-EBP-0030 du 23 juin 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dérogation de sites

de reproduction ou d’aires de repose d’espèces animales protégées ainsi qu’à la capture ou l’enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle

de spécimens d’espèces animales protégées sur le site des Promenades à Reims (51)

DIVERS

 Groupement hospitalier de Champagne p 22

- Arrêté du 1er janvier 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur Thomas BERTRAND, Directeur Adjoint en

charge des ressources humaines et des affaires médicales

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 2 -PRÉFET Sous-Préfecture de

DE LA MARNE shval Vitry-le-François

Égalité

Freteraité

ARRETE PREFECTORAL

Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier

- Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33- 29.9

- Vu le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

- Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte

d'agrément

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2020 donnant délégation de signature à Madame

Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ;

- Vu la demande présentée par M. François SIVRET en vue d'obtenir la reconnaissance de

son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;

- Vu les éléments de cette demande attestant que M. François SIVRET à suivi les 17 et 24

avril 2015 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits

et devoirs du garde particulier » et module 2 « Police de la chasses» ;

ARRETE

Article 1°, - M. François SIVRET est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse

Dai ii useci.

Article 2, — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

Article 3. - Le présent arrëté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un

recours Contentieux.

Article 4, - Madame la Secrétaire Ciénérale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée d

l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. François SIVRET

2

VITRY LE FRANCOIS, le — 3 JUIN 2929

-MULLER

4 rue Maitre Ed — EP 412

1 036 Viury-be- François Cedex

l' 1 26 741.54

Mél : pus, bord be tuner nas grue f cs 0 DA

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 3 -PRÉFET Sous-Préfecture de

DE LA MARNE Vitry-le-François

Égaiité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. François SIVRET

en qualité de garde-chasse particulier

Vu :

le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-

33-29-2,

- le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,

- l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2020 donnant délégation en cette matière à

Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de

Vitry-le-François,

- l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2020, reconnaissant l'aptitude technique de M.

François SIVRET en qualité de garde-chasse particulier,

- Ja commission délivrée par M. Patrick ANDRY par laquelle il lui confie la

surveillance de ses droits de chasse,

- les avis favorables de l'Office Française de la Biodiversité (OFB) et de la

Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne (FDC},

- l'absence de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire et dans le

Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ),

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-

François,

ARRETE :

ARTICLE 1 - M. François SIVRET né le 6 décembre 1961 à Vitry-le-François (51)

domicilié 37 rue du Pré à Dampierre (10240)

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et

contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Patrick ANDRY, sur le territoire de la commune de Gigny-Bussy.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 4 -ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la

commission et le plan annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonction, M. François SIVRET devra prêter serment au Tribunal d'Instance dont il dépend.

ARTICLE 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. François SIVRET doit être porteur

en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à

toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de

Vitry-le-François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du

garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à

compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un

recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de

l'Energie, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un

recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

ARTICLE 8 - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-

François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. François

SIVRET.

Vitry-le-François, le { 2 JU 200

La Sous-Préfète

Elisabeth SEVENIER-MULLER

à rue Maître Edmé - BP 412

51 006 Viury-le-François Cedex

Féi : 1K4 26 74.10.54

M4 : ages joe ile eme sur fr 14/00 22

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 5 -PRÉFET Sous-préf. préfecture

pis F - de Vitry-le-François Fraternité

Arrêté portant restrictions d'accès à l’aérogare de l'aéroport de Paris-Vatry

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15, L.3131-17 et R.3131-18 ; Vu le code des transports, notamment son article L.6332-2 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son ar-

ticke 1°;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 13 ;

Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur a déclaré l’état d'urgence sa- nitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020:que, par le I de l’article

1* de La loi du 11 mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;

Considérant que, sur le fondement de l'article L.3131-17 du code de la santé publique, le Premier ministre a, par l’article 13 du décret du 31 mai 2020 susvisé, habilité le préfet territorialement compétent à Himiter l'accès à l’aérogare des personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en situation

de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que, en application de l’article L.3136-1 du code de La santé publique, la violation des mesures ou obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe: que l'applica-

tion de cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité udministrative, des mesures prescrites

par le préfet ;

Considérant que, afin de prévenir la propagation du virus covid-19 dans cet aéroport, il convient de limiter la fréquentation dans les aérogares, outre aux professionnels qui exercent leurs métiers sur la plate-forme, aux seuls voyageurs et, si la situa-

tion du passager l'exige. à son accompagnateur:

ARRÊTE

Article 1 : L'accès au terminal de l'aérogure de Paris-Vatry est interdit jusqu'au 10 juillet 2020 inclus aux personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en situation

de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.

Article 2: La directrice de cabinet de la préfocture de la Marne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, le directeur général de l'EPGAV (Établissement Public de Gestion de l'Aéroport de Vatry), sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Marne et communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne.

Châlons en Champagne. le 2 3 }

4, ruc Maître Edmé

51300 Vitry-le-François

Tél : 02 26 74 00 54

Mél : sp-ntry-le-francoismanne. gouv.fr Li

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 6 -ANNEXE A L'ARRÊTÉ DU 2 3 JUIN 2020

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans le délai découlant de l’article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Marne :

- soit de saisir d’un recours gracieux le préfet du département de la Marne 1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Place Beauvau

75 008 Paris

- soit de saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application du présent arrêté.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique,

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l’administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 7 -EE =

Liberté + Égalled = Frarerolté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

N° DDT_SSPRNTR_PRR_2020_ 168 02

Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réparation de la chaussée suite à un accident au PR 157+500 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4.

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;:

Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2008 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2007-359 du 01 septembre 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et Organisation des directions interdépartementales des routes :

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344.

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 réglementant temporairement la circulation durant les travaux

de réparation de la chaussée suite à un accident au PR 157+500 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national ;

Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire en date du 05 décembre 2019 et fixant le calendrier des jours "hors chantiers" pour l'année 2020 :

Vu la demande du 15 juin 2020 de Sanef et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ; Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne. en date du 15 juin 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-65 » du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne :

Considérant que ce chantier est un chantier “non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier :

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 8 -Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne |

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles N° 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous Chantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne. les travaux de réparation de la chaussée suite à un accident au PR 157+500 sens Panis/Strasbourg de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 15 et le 23 juillet 2020.

Dérogation à l'article n°6

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.

Dérogation à l'article n°7

Le chantier entraînera un basculement total de la circulation.

Dérogation à l'article n°8

La largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement.

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être

inférieur à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de réparation de la chaussée suite à un accident au PR 1574500 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Date : une journée de 06h00 à 20h00 durant la période comprise entre le 15 et le 23 juillet 2020

Localisation des travaux : 157+500 sens Paris/Strasbourg

Mesures d'exploitation :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0 : la circulation du sens Paris/Strasbourg Sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 155+760 et le PR 159+200. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 1534700 et se terminera au PR 159+300 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 160+400 au PR 1554600 dans le sens Strasbourg/Paris,

Dans le sens en travaux :la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.

La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mises en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h, 90 km/h. li sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.

Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens.

La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h, 90 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.

L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 9 -ARTICLE 4

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV).

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les Insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation. dans le sens en travaux.

Insertion vers une aire de service

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double-sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.

Fermeture d’une aire de repos ou d’une aire de service.

Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :

* le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée : * Un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire : * la diffusion de messages sur 107.7 FM:

* un affichage sur les PMV en amont.

Ouverture et fermeture des basculements de chaussée

Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, lis seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des

agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central en amont de la zone à réaliser :

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 10 -ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Mame, et le Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT® de la

Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLES

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté * M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,

M. le Directeur du Réseau Sanef Est,

dont copie sera adressée à :

M. le Sous-Directeur de la gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIREst).

M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 17 JUIN AZ.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

Catherine ROGY

Le présent arrété peut faire l'objet d'un re Qecieux auprés du Prifet dans le déisi de daux mois à compter de ss nolficalion. U peut également faire l'objet d'un recours contantieux auprés du Tribunat AdmnystraiW compétent dens le même délai

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 11 -Liber + Égasné » Praeradté

RiruauQu PLANÇANS

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

CHASSE/FA - 2020-07$

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPOSITION DE SPECIMENS NATURALISES D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 à L 412-1 et R 411-1 à R 412-7, R 424-20 à R 424-722 ;

VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2020 de Mme la directrice départementale des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics ; VU la demande formulée le 19 juin 2020 par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne ; VU l'avis de l'office français de la biodiversité ;

Considérant que l'exposition projetée est destinée à être utilisée dans le cadre de la formation ou du recyclage des piégeurs

AUTORISE

Article 1 : Autorisation

La Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne, domiciliée Maison de la Chasse et de la Nature — Route Départementale n° 5 — Lieu-dit le Mont Choisy - Fagnières - CS 90166 — 51035 CHALONS-EN- CHAMPAGNE, est autorisée à exposer temporairement, dans l’objectif de faire connaître lors des stages de piégcage les différentes espèces de mustélidés susceptibles d’occasionner des dégâts et savoir les différencier, conformément aux dispositions des articles ci-après.

Article 2 : Lieu et date

L'autorisation d'exposer est valable du ler juillet au 30 septembre 2020, sur le site de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne située à l'adresse indiquée à l’article 1 du présent arrêté.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 12 -Article 3 : Spécimens concernés par l'autorisation

Nom vernaculaire Nom scientifique Nb Partie de spécimen Origine

Martre Martes martes [ Totalité Position debout

Fouine Martes foina l Totalité Position debout

Putois Mustela putorius 1 Totalité Position debout

Hermine Mustela erminea 1 Totalité Position debout

Belette Mustela nivalis 1 Totalité Position debout

Article 4 : Conditions particulières

Chaque spécimen présenté devra être accompagné d'un moyen d'information comprenant les noms scientifiques et vernaculaires, les statuts juridiques et la place de chaque espèce dans l'écosystème.

Article 5 : Affichage

La présente autorisation devra être affichée sur le lieu d'exposition par les soins du bénéficiaire.

Article 6 : Contrôle

Le bénéficiaire s'engage à laisser libre accès au lieu où seront exposés les spécimens aux agents de contrôle mentionnés à l'article L415-1 du code de l'environnement.

Article 7 : Délais et voiles de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Diffusion

La présente autorisation sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Marne et transmise, à titre de notification, au bénéficiaire

Une copie sera adressée :

- aux membres des formations « Nature » et « Faune Sauvage Captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

- au chef de service de l'office français de la biodiversité de la Marne

- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne

- au maire de la commune de Fagnières

A Châlons-en-Champagne, le 22 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Hirewwice Départementale des Territoires et par délégation,

Le shefili Sen ice l'uvironnement, Eau, Préservation des Ressources,

È2

1!

SIWO

Raynald VICTOIRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 13 -Libersé + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

N° DOT_SSPRNTR_PRR_2020_175_01

Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du mur en terre armée situé au niveau de l'ouvrage d'art A344 TUR PS 4.7 situé au PR 4+700 de l'autoroute A344

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales : Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes : Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2007-359 du 03 septembre 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344.

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire en date du 05 décembre 2019 et fixant le calendrier, des jours “hors chantiers” pour l'année 2020 :

Vu l'arrêté préfectoral DDT_SSPRNTR_PRR_2020_076_02 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art A344 TUR PS 4.7 situé au PR 4+700 de l'autoroute A344 Vu la demande d'arrêté modificatif du 17 juin 2020 de Sanef et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef :

Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Mame, en date du 23 juin 2020 ;

Vu l'avis de l'État-Major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Marne en date du ; Vu l'avis de la DIR NORD (District Reims-Ardennes) en date du 13 mars 2020 : Vu l'avis du Conseil Départemental (CIP Nord) en date du 06 février 2020 : Vu l'avis de la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 27 février 2020 : Vu l'avis de la Mairie de Cormontreuil en date du 11 mars 2020 :

Vu l'avis de la Mairie de Saint-Léonard en date du 18 février 2020 :

Vu l'avis de la Mairie de Tinqueux en date du 02 mars 2020 ;

Vu l'avis de la Mairie de Witry-les-Reims en date du 17 février 2020 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 14 -Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-065» du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles N° 4, 5 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de renforcement du mur en terre armée (M7) situé au niveau de l'ouvrage d'art A344 PS 4,7 au PR 4+700 de l'autoroute A344 seront autorisés durant la période comprise entre le 29 juin 2020 et le 28 août 2020.

Dérogation à l’article n°4

Les balises de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis et dimanches, et les jours dits hors chantier.

Dérogation à l’article n°5

Les chantiers pourront entrainer une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantiers Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure en section courante.

Dérogation à l’article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être

inférieure à la réglementation en vigueur de l'arrêté permanent

ARTICLE 2

Les travaux de renforcement du mur en terre armée (M7) situé au niveau de l'ouvrage d'art A344 TUR PS 4.7 au PR 4+700 de l'autoroute A344 nécessitent les restrictions de circulation suivantes

Planning prévisionnel des travaux : du lundi 29 juin 2020 au vendredi 28 août 2020 Localisation : sens Cormontreuil vers Tinqueux neutralisée du PR 5+000 au PR 4+600 Mesures d'exploitation : Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence sens Cormontreuil vers Tinqueux du PR 5+000 au PR 4+600, avec la mise en place de SMV de type H1 au droit du chantier.

Des K5c seront installés pour isoler le chantier de la circulation au droit des sorties. Is resteront en place pour la durée du chantier.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 15 -ARTICLE 4

Information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV).

Mise en place des SMV (séparateurs modulaires de voies)

La circulation des poids lourds chargés de la mise en place des SMV sera autorisée pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 2h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et Terre-Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser :

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le Centre d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gène importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 16 -ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims,

Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,

M. le Directeur du Réseau Sanef Est,

dont copie sera adressée à :

M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),

M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 2 4 JUIN 2029

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires de la Marne,

|

eo Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du Préfet dans le déhai de deux mois à compter de sa notification. 1 peut égafement

faire l'objet d'un recours contentieux suprès du Tribunal AdministreW compétant dans le même déier.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 17 -EE =

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0030

portant dérogation à l'interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ainsi qu'à la capture ou l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées sur le site des Promenades à Reims (51)

Le Préfet de la Mame,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 :

Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411- 1 à 14:

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté inter-ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté préfectoral n°DS2020-045 du 3 février 2020 portant délégation du signature à M. Herwé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ;

Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2020-27 du 15 juin 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande formulée par la ville de Reims en date du 27 février 2020 :

Vu l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 14 mai 2020 ;

Vu la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 1er juin au 16 juin

2020 :

Considérant que l'article L411-1 du code de l'environnement interdit « {a destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle » d'espèces animales protégées et de leurs habitats :

Considérant que le 4° du 1 de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle [..] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » :

Considérant que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;:

Considérant que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos et / ou la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées

DREAL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 18 -d'oiseaux et de chiroptères telles que la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la Noctule commune (Nyctalus noctula) et la Mésange bleue (Cyanistes cæruleus) ;

Considérant que certains arbres abattus dans le cadre du réaménagement des promenades de Reims présentent potentiellement des cavités pouvant servir de gîtes à ces espèces ;

Considérant que l'abattage des arbres identifiés est nécessaire dans l'intérêt de la sécurité publique et que le projet de réaménagement des Promenades revêt un caractère d'intérêt public majeur :

Considérant l'impossibilité d'éviter l'impact du projet sur ks espèces protégées et donc l'absence de solution alternative satisfaisante ;

Considérant les mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi proposées par le pétitionnaire, telles que : la période d'abattage des arbres retenue (du ler septembre 2020 au 15 octobre 2020), période la moins impactante pour la faune présente ; la pose de nichoirs à oiseaux, à chiroptères et d'hôtels à insectes : la vérification des arbres à cavités par un technicien LPO : le suivi des mesures d'accompagnement sur une période de 3 ans ;

Considérant que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'espèces animales protégées d'oiseaux et de chiroptères telles que la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrelus), la Noctule commune (Nyctalus noctula) et la Mésange bleue (Cyanistes cæruleus) dans leur aire de répartition naturelle :

Considérant que ls conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;

Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;

arrête : Article 1 - identité du bénéficiai

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Ville de Reims sise Place de l'Hôtel de Ville 51 100 Reims représentée par M Jean-Pierre Auger, Directeur Général Délégué.

Article 2 - N le la dé -

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser k bénéficiaire à déroger aux interdictions :

> de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées d'oiseaux et de chiroptères telles que la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la Noctule commune (Nyctalus noctula) et la Mésange bleue (Cyanistes cæruleus) ;

> de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées telles que là Pipistrelle commune (Pipistrelus pipistrellus), la Noctule commune (Nyctalus noctula) et la Mésange bleue (Cyanistes cæruleus).

Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de réaménagement des Promenades à Reims.

Article 3 - Conditi Le la dé .

La présente dérogation est accordée au bénéficiaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés

dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

> W le réduction :

— l'abattage des arbres sera précédé de l'intervention d'un technicien spécialiste de la Ligue pour la protection des oiseaux qui va inspecter au préalable ks cavités à l'aide d'un endoscope pour déceler l'éventuellk présence d'oiseaux ou de chiroptères :

— mise en place d'un dispositif anti-retour en cas de présence avérée d'animaux dans les cavités inspectées :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 19 -— après abattage, maintien des arbres à cavité au sol pendant 24 h, cavité vers le haut pour permettre aux animaux non vus durant les prospections de s'échapper :

— l'abattage des arbres est réalisé entre le Ler septembre et le 15 octobre 2020 :

> Mesures d'accompagnement et de suivi :

— en cas de découverte de chiroptères au moment de l'abattage des arbres, ceux-ci seront relâchés sur place si leur état le permet ou seront transférés au centre de soins régional (CRESREL dans l'Aube) :

- 30 nichoirs à oiseaux sont installés avant le 1° mars 2021. Leur type (trous d'envol 32 mm, 28 mm et 45 mm) et leur emplacement (secteur des Basses Promenades et de la Patte d'oie) sont déterminés en concertation avec la LPO selon leurs visites sur site :

- 2 gîtes artificiels à chiroptères sont installés dès que possible, et en tout état de cause avant l'abattage des arbres. Leur type et leur emplacement (secteur des Basses Promenades) sont déterminés en concertation avec la LPO selon leurs visites sur site ;

- 4 hôtels à insectes sont installés dès que possible, et en tout état de cause avant l'abattage des arbres. Leur type et leur emplacement (secteur des Basses Promenades et de la Patte d'oie) sont déterminés en concertation avec la LPO selon leurs visites sur site :

— l'ensemble des mesures fait l'objet d'un suivi par la LPO durant 3 ans, avec transmission d'un rapport annuel à la DREAL avant le 30 septembre de l'année suivante.

L'objectif de la mise en place de telles mesures est d'observer le retour des espèces impactées par le projet à une échéance de 3 ans madmum. Cette recolonisation des beux sera constatée par des observations au niveau des nichoirs nouvellement installés mais également des arbres conservés à proximité des Promenades.

article 4 - Duré lidité de la dé .

La dérogation est accordée du 1* septembre 2020 au 15 octobre 2020.

article 5 - M ôl

La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de lenvironnement.

Article 6 - Sancti

La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.

Article 7 - Voi jélais d

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication, soit par :

- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Mame ;:

- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.

Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 20 -Article 8 - Exécuti

Le Préfet de la Mame et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

— notifié à la ville de Reims :

— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mame :

et dont une copie sera par ailleurs adressée :

- àM.le Directeur départemental des territoires de la Marne :

- àM.le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Marne.

Fait à Chalons en Champagne, le 23 juin 2020

Pour le Préfet, par délégation,

L'adjointe au chef de service Eau, Biodiversité,

Paysages

Karine PRUNERA karine .prunera

2020.06.23 10:46:29 +02'00'

Karine PRUNERA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 21 -GROUPEMENT HOSPITALIER

*CH À MPAGNE

( 2 DOWIFEILL/VM/2020-037

Arrêté portant attribution de compétences

et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35 ainsi que l'articte R. 6132-21-1 ;

VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; VU ensembles, l'arrêté du 1°” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement.

Arrête :

Article 1 : Monsieur Thomas BERTRAND, Directeur Adjoint en charge des ressources humaines et des affaires médicales, est chargé des fonctions de référent achat de l'Etablissement Public de Santé Mentale de ls Marne au sein de le fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.

Article 2 : Monsieur Thomas BERTRAND a compétence jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés suivants :

1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de 10000 € HT;

2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la ämite de 40 000 € HT, et une opération de travaux dans La limite de 90 000 € HT ;

3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 40 000 € HT ; 4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande pubbque, dans la limite de 40 000 € HT

5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT

Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Thomas BERTRAND respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégations

Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés. notamment en cas de difficulté.

1/3 OOW/FEALIVAA/ 2020 03?

DIVERS

 Groupement hospitalier de Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 22 -Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et fera l'objet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS

: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication

Reims, le 1” janvier 2020

La Directrice Générale ,

| | / A W A

ominique DE WILDE

2/3 DOW/FIAU/AMA/ 2020 037

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 23 -Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature

référencée DDW/FE/LL/VM/2020-037 - le © Z/ c4/ 2020

DELEGATAIRE GRADE PARAPHE | SIGNATURE |

Thomas BERTRAND DA 13 HE DS JL | 1, Ÿ

3/3 DOWN EAL/VM/2070 017

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-9 du 25 juin 2020 – Page 24 -