Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 16 du 30 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 16 du 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 16 du 30 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 6-16

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 30 juin 2022

AVIS ET PUBLICATION :

DÉLEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE

SERVICE DE L'ETAT

PREFECTURE :

- Cabinet

n SERVICES DECONCENTRES

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 1 / 24‘u + = = e = + = = = _ = RAR: = = =

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SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté n° DS 2022-087 du 23 juin 2022 portant délégation de signature aux détenteurs de  cartes a

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 9

- Arrêté préfectoral n° DPC-2022-041 du 30 juin 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le

département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° DPC-2022-042 du 30 juin 2022 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination

d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 15

- Arrêté préfectoral n° 2022-DIV-124-IC du 28 juin 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2021-DIV-142-IC du 3 septembre 2021

modifié portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Marne

- Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Bagneux

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 2 / 24Délégations de signature du préfet /

Subdélégations des chefs de service

de l’État

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 3 / 24En PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DS 2022-087

VV

Arrêté portant délégation de signature

aux détenteurs de « carte achats »

(ordonnancement secondaire)

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le code de la commande publique ;

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de

finances ;

La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des

créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements

publics ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles :

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique :

Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la

déconcentration ;

Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures

d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration

territoriale de l'Etat et de commissions administratives :

Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de

direction de l'Etat

Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux

Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des

Solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et

des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

Solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :

Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri

PREVOST Préfet du département de la Marne :

Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant

M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;

Le décret du 2 décembre 2020 du Président de la République nommant

M" Emmanuelle GUENOT, Administratrice Territoriale détachée en qualité de

sous-préfète, Sous-Préfète d'Epernay ;

mn msn mans mm: mem —-

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 4 / 24> Le décret du 22 mars 2021 du Président de la République nommant M. Jean-

Philippe FONS, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional de classe normale, Sous-Préfet de Vitry-le-François.

> Le décret du 31 juillet 2021 du Président de la République nommant MT Samira ALOUANE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Marne.

> Le décret du 17 août 2021 du Président de la République nommant M. Emile SOUMBO, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne;

> L'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

> L'arrêté du 3 janvier 2020 portant nommant M Catherine ROGY, inspectrice

générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale des Territoires de la Marne à compter du 17 février 2020 ;

> L'arrêté NOR INTA2107832A du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination, à compter du 1° avril 2021, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, M€ Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne ;

> L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;

> La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;

> La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des

services de la préfecture de la MARNE ;

> L'organigramme fonctionnel de la Sous-Préfecture de Reims validé par le comité technique du 19 juin 2019 ;

> la décision préfectorale du 26 juillet 2019 affectant M. Morgan BOUCHER,

Attaché d'administration d'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-

préfecture d'Epernay à compter du 1° août 2019;

> La décision du 21 août 2019 affectant M. Noël LEDON, Conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, à la Sous-Préfecture de Reims en qualité de Secrétaire Général ;

> L'arrêté Préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun départemental ;

> La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant différents agents au

Secrétariat Général Commun départemental à compter du 1° janvier 2021 ;

> La décision préfectorale du 7 avril 2021 affectant M. Antoine BOUCHENOT, Attaché d'Administration de l'Etat au bureau de l'immobilier et des ressources techniques du Secrétariat Général Commun départemental, en qualité d’adjoint à la Chef de bureau ;

> La décision préfectorale du 12 août 2021 relative notamment à l'affectation et

aux mouvements de divers agents au sein du Secrétariat Général Commun départemental ;

> La décision préfectorale du 7 mars 2022 affectant M. Jean-Jack FEVE, Attaché Principal d'administration de l'Etat en qualité de Secrétaire Général de la Sous- Préfecture de Vitry-le-François.

Sur proposition de MM" la Directrice Adjointe du Secrétariat Général Commun Départemental,

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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 5 / 24ARRETE

ARTICLE 1°: Délégation est consentie aux détenteurs de « carte achat » désignés

nominativement ci-après à effet d'engager les AE et CP uniquement

par carte achat et dans les limites explicitement indiquées :

Bop | Services NOM - Prénom Fonction Plafond par Plafond

dépense annuel

354 | Préfecture SOUMBO Emile Secrétaire | 500 € niv 1 | 7 000,00 €

Général

354 | Préfecture ALOUANE Samira Directrice de| 500 € niv 1 | 5 000,00 €

cabinet

354 | Préfecture | LUCBEREILH Jacques S/Préfet 800 € niv 1 | 6 000,00 €

Reims

394 | Préfecture | GUENOT Emmanuelle S/Préfète | 800 € niv 1 | 11 000,00 €

Epernay

354 | Préfecture FONS Jean-Philippe |S/Préfet Vitry! 800 € niv 1 | 6 000,00 €

354 | Préfecture LEDON Noël SG Reims | 500 € niv 1 | 6 500,00 €

354 | Préfecture BOUCHER Morgan SG Epernay| 500 € niv 1 | 6 500,00 €

354 | Préfecture FEVE Jean-Jack SG Vitry 900 € niv 1 | 9 000,00 €

217- DDT ROGY Catherine Directrice | 800 € niv 1 | 2 000,00 €

354

206-| DDETSPP LUCOT Ghislaine Directrice | 500 € niv 1 | 2 000,00 €

354

206-| DDETSPP SABATIER Danielle Directrice | 500 € niv 1 | 2 000,00 €

354 Adjointe

206- SGC ALBAUT Nathalie Directrice | 300 € niv 1 | 10 000,00 €

354 Adjointe

354 | Préfecture ARMAND Sarah Chef du 500 € niv 1 | 2 000,00 €

SIDPC

354 SGC BOCKER Markus Chef du |1 000 € niv 1| 13 000,00 €

SIDSIC 1 800 € niv3

354- SGC BOUCHENOT Antoine | Adjoint Chef| 1 000 € niv 1| 45 000,00 €

207 du BIRT | 4 800 € niv3

354 SGC CAPRIO Anthony Gestionnaire| 1 000 € niv 1| 20 000,00 €

Achats 1 000 € niv3

217- SGC PORET François Gestionnaire! 1 000€ niv 1 | 20 000,00 €

354! Achats 1 000 € niv3

354 SGC JUILLARD Fabrice Chef section| 1 000 € niv 1| 20 000,00 €

logistique

217- SGC MINUEL Thierry Gestionnaire| 500 € niv 1 | 2 000,00 €

354 logistique

206 | DDETSPP DUJARDIN Franck Gestionnaire| 200 € niv 1 | 3 000,00 €

Budgétaire

394 | Préfecture MILESI Anita Agent 1 OOCE niv 1 | 24 000,00 €

Châlons

354 | Préfecture PIERRE Elisabeth Agent 900 € niv 1 | 6 500,00 €

Epernay

354 | Préfecture HUSSON Magalie Agent 500 € niv 1 900,00 €

Sainte- 500 € niv 3

Menehould

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 6 / 24ARTICLE 2 : Mme la Directrice Adjointe du Secrétariat Général Commun

Départemental et les détenteurs de « carte achat » sus-dénommés

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M.

l'Administrateur Général des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 23 juin 2022

Le Préfet,

1/9 Henri PREVOST

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 7 / 24RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 8 / 24Prefecture de la Marne

Cabinet

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 9 / 24PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPC - 2022 - 041

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9

et R. 2171-27 à R. 2171-30:

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2022-032 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Samira

ALOUANE, Directrice de Cabinet ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le

vendredi 01 juillet 2022 et le lundi 04 juillet 2022 inclus dans le département de la Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;

Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la

Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce

type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du

département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles

sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

1, rue deJessaint - CS 50431-51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr

1/2

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 10 / 24Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive

« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant

la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des

espèces protégées ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marne

du vendredi 01 juillet 2022 à 8 h 00 au lundi 04 juillet 2022 à 8 h O0.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;

e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur

wwyw.telerecours.fr

Article 5 : La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le

3 0 jui 2929

Pour le Préfet de la Marne,

la Directrice de Cabinet,

J - a —

Samira ALOUANE

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cédex Téléphone: 63 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr

2/2

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 11 / 24Ex PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPC - 2022 - 042

portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif

à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne :;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2022-032 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Samira

ALOUANE, Directrice de Cabinet ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Marne ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le

vendredi 01 juillet 2022 et le lundi 04 juillet 2022 dans le département de la Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;

Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la

Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce

type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du

département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles

sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr

1/2

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 12 / 24Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,

amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau

secondaire) du département de la Marne du vendredi 01 juillet 2022 à 08h00 au lundi 04 juillet 2022 à

08h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera : |

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;

° diffusé sur le site Internet de la préfecture ;

e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne où sur

www.telerecours.fr

Article 5 : La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le

JU 2022

Pour le Préfet de la Marne,

la Directrice de Cabi

Samira ALOUANE

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr

2/2

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 13 / 24RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 14 / 24Services déconcentrés

DDT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 15 / 24PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2022-DIV-124-IC

Arrêté préfectoral portant modification

de l'arrêté préfectoral n° 2021-DIV-142-IC du 3 septembre 2021 modifié

portant composition de la Commission Départementale de la Nature,

des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU :

- le Code de l'environnement, notamment les articles R.341-16 et suivants ;

- l'ordonnance n° 2004-637 du 1°juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :

- l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification

des commissions administratives ;

- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives et notamment son article 20 fixant la

composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites :

- l'arrêté préfectoral n° 2021-DIV-142-IC du 3 septembre 2021 portant composition de la Commission

Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Marne ;

- l'arrêté préfectoral n° 2022-DIV-69-IC du 30 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral

n° 2021-DIV42:IC du 3 septembre 2021 portant composition de la Commission Départementale de

la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Marne ;

- le courrier du 4 mai 2022 de M. Dimitri Davignon indiquant qu'il était dans l'obligation de quitter

ses fonctions au sein de la CDNPS de la Marne:

- le courriel du 17 juin 2022 de M. Jérémy Warin, responsable de l'agence Grand Est du cabinet

Auddicé Environnement et proposant de désigner M. Jérôme Collot, chef de projet écologue, en

tant que représentant titulaire du cabinet Auddicé au sein de la CDNPS de la Marne et Mme Laurine

Casanova, en tant que représentante suppléante au sein de la même commission et faisant suite aux

départs de M. Dimitri Davignon et de M. Issa Nidal de l'Agence du Grand Est du cabinet Auddicé ;

SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 16 / 24ARRETE

ARTICLE 1 :

Les dispositions suivantes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-DIV-142-IC du 3 septembre

2021 portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

(CDNPS) de la Marne, concernant la formation « de la Nature » :

« 3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou

du cadre de vie, de représentants d'associations

représentants des organisations :

Titulaires

M. Jean-Marie Guichon, Chambre d'agriculture de

la Marne

M. Jacky Desbrosse, président de la Fédération

départementale des chasseurs

M. Dominique Thiébaux, administrateur de la

Fédération de la Marne pour la pêche et la

protection du milieu aquatique

M. Dimitri Davignon, Ingénieur écologue Auddicé

»

sont remplacées par :

agréées de protection de l’environnement et de

Suppléants

M. Raphaël Baudrillier, chargé de mission

aménagement - Chambre d'agriculture -de la

Marne

Mme Solène Allart-Destreil, chef de projet à la

Fédération départementale des chasseurs

Mme Marie Denis, responsable technique à la

Fédération de la Marne pour la pêche et la

protection du milieu aquatique

M. Issa Nidal, ingénieur écologue Auddicé

« 3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou

du cadre de vie, de représentants d'associations

représentants des organisations :

Titulaires

M. Jean-Marie Guichon, Chambre d'agriculture de

la Marne

M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération

départementale des chasseurs

M. Dominique Thiébaux, administrateur de la

Fédération de la Marne pour la pêche et la

protection du milieu aquatique

M. Jérôme Collot, Chef de projet écologue

Auddicé

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

agréées de protection de l'environnement et de

Suppléants

M. Raphaël Baudrillier, chargé de mission

aménagement - Chambre d'agriculture de la

Marne

Mme Solène Allart-Destreil, chef de projet à la

Fédération départementale des chasseurs

Mme Marie Denis, responsable technique à la

Fédération de la Märne pour la pêche et la

protection du milieu aquatique

Mme Laurine Casanova, chef de projet écologue

Auddicé

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 17 / 24»

ARTICLE 2 :

Les dispositions suivantes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-DIV-142-IC du 3 septembre

2021 portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

(CDNPS) de la Marne, lorsque la formation « sites et paysages » examine des dossiers d'autorisation

unique concernant des projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie

mécanique du vent :

« 3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou

du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de

représentants des organisations :

Titulaires Suppléants

M. Jean-Marie Guichon, Chambre d'agriculture de M. Raphaël Baudrillier, chargé de mission

la Marne aménagement - Chambre d'agriculture de la

Marne

M. Jean-Pierre Bourreux, Président de l'Académie Sans suppléant

nationale de Reims

M. Pierre Labat, administrateur de l'Office de M. Jean-Marie Derouard, Président de l'Office de

tourisme du Pays d'Argonne tourisme de Châlons-en-Champagne

M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Mme Solène Allart-Destreil, chef de projet de la

départementale des chasseurs de la Marne Fédération départementale des chasseurs de la

Marne

M. Dimitri Davignon, ingénieur écologue Auddicé M. Issa Nidal, ingénieur écologue Auddicé

M. Daniel Yon, Président de Champagne-Ardenne M, Michel Olivier, Marne Nature Environnement

Nature Environnement

>

sont remplacées par :

« 3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou

du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et de

représentants des organisations :

Titulaires Suppléants

M. Jean-Marie Guichon, Chambre d'agriculture de M. Raphaël Baudrillier, chargé de mission

la Marne aménagement - Chambre d'agriculture de la

Marne

M. Jean-Pierre Bourreux, Président de l'Académie Sans suppléant

nationale de Reims

M. Pierre Labat, administrateur de l'Office de M. Jean-Marie Derouard, Président de l'Office de

tourisme du Pays d'Argonne tourisme de Châälons-en-Champagne

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 18 / 24M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Mme Solène Allart-Destreil, chef de projet de la

départementale des chasseurs de la Marne Fédération départementale des chasseurs de la

Marne

M. Jérôme Collot, Chef de projet écologue Mme Laurine Casanova, chef de projet écologue

Auddicé Auddicé

M. Daniel Yon, Président de Chämpagne-Ardenne M. Michel Olivier, Marne Nature Environnement

Nature Environnement

»

ARTICLE 3 :

Les dispositions suivantes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-DIV-142-IC du 3 septembre

2021 portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

(CDNPS) de la Marne, lorsque la formation « sites et paysages » examine des dossiers d'autorisation

environnementale concernant des projets d'installations de production d'électricité utilisant

l'énergie mécanique du vent :

« 3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou

du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et de

représentants des organisations :

Titulaires Suppléants

M. Jean-Marie Guichon, Chambre d'agriculture de M. Raphaël Baudrillier, chargé de mission

la Marne aménagement - Chambre d'agriculture de la

Marne

M. Jean-Pierre Bourreux, Président de l'Académie Sans suppléant

nationale de Reims

M. Pierre Labat, administrateur de l'Office de M. Jean-Marie Derouard, Président de l'Office de tourisme du Pays d'Argonne tourisme de Châlons-en-Champagne

M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Mme Solène Allart-Destreil, chef de projet de la

départementale des chasseurs de la Marne Fédération départementale des chasseurs de la

Marne

M. Dimitri Davignon, ingénieur écologue Auddicé M. Issa Nidal, ingénieur écologue Auddicé

M. Daniel Yon, Président dé Champagne-Ardenne M. Michel Olivier, Marne Nature Environnement Nature Environnement

pb)

sont remplacées par :

« 3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou

du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et de

représentants des organisations :

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel! : 03.26 70 80 00

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 19 / 24Titulaires

M. Jean-Marie Guichon, Chambre d'agriculture de

la Marne

M. Jean-Pierre Bourreux, Président de l'Académie

nationale de Reims

M. Pierre Labat, administrateur de l'Office de

tourisme du Pays d'Argonne

M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération

départementale des chasseurs de la Marne

M. Jérôme Collot, Chef de projet écologue

Auddicé

M. Daniel Yon, Président de Champagne-Ardenne

Nature Environnement

».

ARTICLE 4 :

Suppléants

M. Raphaël Baudrillier, chargé de mission

aménagement — Chambre d'agriculture de la

Marne

Sans suppléant

M. Jean-Marie Derouard, Président de l'Office de

tourisme de Châlons-en-Champagne

Mme Solène Allart-Destreil, chef de projet de la

Fédération départementale des chasseurs de la

Marne

Mme Laurine Casanova, chef de projet écologue

Auddicé

M. Michel Olivier, Marne Nature Environnement

Les dispositions suivantes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-DIV-142-IC du 3 septembre

2021 portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

(CDNPS) de la Marne, lorsque la formation « sites et paysages » examine les autres dossiers relevant

de sa formation :

« 3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou

du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de

représentants des organisations :

Titulaires

M. Jean-Marie Guichon, Chambre d'agriculture de

la Marne

M. Jean-Pierre Bourreux, Président de l’Académie

nationale de Reims

M. Pierre Labat, administrateur de l'Office de

tourisme du Pays d'Argonne

M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération

départementale des chasseurs de la Marne

M. Dimitri Davignon, ingénieur écologue Auddicé

M. Daniel Yon, Président de Champagne-Ardenne

Nature Environnement

»

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

Suppléants

M. Raphaël Baudrillier, chargé de mission

aménagement - Chambre d'agriculture de la

Marne

Sans suppléant

M. Jean-Marie Derouard, Président de l'Office de

tourisme de Châlons-en-Champagne

Mme Solène Allart-Destreil, chef de projet de la

Fédération départementale des chasseurs de la

Marne

M. Issa Nidal, ingénieur écologue Auddicé

M. Michel Olivier, Marne Nature Environnement

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 20 / 24sont remplacées par :

« 3) collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou

du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de

représentants des organisations :

Titulaires Suppléants

M. Jean-Marie Guichon, Chambre d'agriculture de M. Raphaël Baudrillier, chargé de mission

la Marne aménagement - Chambre d'agriculture de la

Marne

M. Jean-Pierre Bourreux, Président de l'Académie Sans suppléant

nationale de Reims

M. Pierre Labat, administrateur de l‘Office de M. Jean-Marie Derouard, Président de l'Office de

tourisme du Pays d'Argonne tourisme de Châlons-en-Champagne

M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Mme Solène Allart-Destreil, chef de projet de la

départementale des chasseurs de la Marne Fédération départementale des chasseurs de la Marne

M. Jérôme Collot, Chef de projet écologue Mme Laurine Casanova, chef de projet écologue

Auddicé Auddicé

M. Daniel Yon, Président de Champagne-Ardenne M. Michel Olivier, Marne Nature Environnement Nature Environnement

».

ARTICLE 5 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-DIV:142-IC du 3 septembre 2021 portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) demeurent sans changement.

ARTICLE 6 :

M. le Secrétaire général de la préfecture de la Marne et Mme la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs et notifié à chaque membre de la commission.

A Châlons-en-Champagne, 2 8 JUIN 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétre général,

Emile S@UMBO

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 21 / 24PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d’extension

limitée de l'urbanisation sur la commune de Bagneux

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5 ;

les délibérations du conseil municipal de Bagneux n°1910/14 du 27 août 2074 et n° 1931-15 du 1° avril

2015, prescrivant l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme ;

la demande de dérogation à l'article L142-4, présentée par la commune de Bagneux en date du 29

mars 2022;

l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles

et forestiers en date du 14 juin 2022 ;

l'avis tacite du PETR du Pays de Brie et Champagne en charge du SCoT ;

Considérant que la commune de Bagneux n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale ;

Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme d'une

commune ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser

délimitées après le 1” juillet 2002 ou une zone naturelle, agricole ou forestière, dans le cas où cette

commune n'est pas couverte par un SCOT ;

Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la

commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du PETR

du Pays de Brie et Champagne en charge du SCoT, déroger au principe de constructibilité ou

d'extension limitée de l'urbanisation ;

Considérant que la commune de Bagneux sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur

deux secteurs à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de la commune de Bagneux ;

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

1/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 6−16 du 30 juin 2022 − Page 22 / 24Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en

état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace,

ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition

équilibrée entre l'emploi, l'habitat, commerces et services.

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,

ARRÊTE

Article 1

La commune de Bagneux est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de deux secteurs, sur le

territoire de la commune de Bagneux, d'une surface totale de 1,06 ha:

- la zone AU, d'une superficie de 0,60 ha,

- la zone U, d'une superficie de 0,46 ha.

Le plan annexé au présent arrêté reprend les secteurs référencés ci-dessus.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement d'Epernay, le maire de la

commune de Bagneux et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la mairie de Bagneux et sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chälons-en-Champagne,le 2 3 JUIN 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

213

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