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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0131 AvisProjetPPRI IsereAmont
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0131 AvisProjetPPRI IsereAmont)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Es
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MAI 2025
Délibération n° DEL-2025-0131
Objet: Avis sur le projet de modification n°1 du Plan de
Prévention du Risque inondation de l'Isère Amont
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 53
Pouvoirs : 13
Absents : 0
ExcUSséS : 21
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 8 MAI 2075
et publié le
2 8 MAI 2075
Secrétaire de séance :
Patrick BEAU
Le lundi 26 mai 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20
mai 2025.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOI, Zakia
BENZEGHIBA, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, André GONNET, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Julien
LORENTZ, Philibpe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Sandrine
PISSARD-GIBOLLET, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François
STEFANI, Youcef TABET, Annie TANI, Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Damien VYNCK, Michel
BASSET à Martin GERBAUX, Christophe ENGRAND à Henri
BAILE, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à
Annie TANI, Alain GUILLUY à Karim CHAMON, Philippe
LECAT à Cécile ROBIN, Hervé LENOIRE à Patrick BEAU,
Delphine PERREAU à Alexandra COHARD, Brigitte SORREL
à Philippe BAUDAIN, Christophe SUSZYLO à Zakia
BENZEGHIBA, Martine VENTURINI à Claude BENOIT,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0131-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Vu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des
risques d'inondations, dite « Directive Inondation »,
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », Vu sa transposition en droit français dans la loi n°2010-788 du 10 juillet 2010 valant engagement national pour l'environnement,
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022, approuvant
le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée, Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation {PPRi) de l'Isère Amont approuvé par arrêté préfectoral du 30 juillet 2007,
VU l'avis favorable du comité stratégique des zones d'exception du PPRi en faveur de la mise en œuvre de la procédure de modification du PPRi du 2 octobre 2023, Vu l'arrêté préfectoral, en date du 05 décembre 2024, de prescription de la modification du Plan de Prévention de l'Inondation de l'Isère Amont, Considérant la décision prise en Conférence des Maires du 14 novembre 2021 de confier à la communauté de communes Le Grésivaudan le rôle de coordonnateur de la stratégie relative aux évolutions sur le PPRi Isère Amont et de porter les enjeux du territoire,
Contexte / historique
La rivière Isère en amont de Grenoble est couverte par un Plan de Prévention des
Risques d'inondation {PPRi) depuis 2007.
Afin de répondre à certains besoins d'évolution de ce document, l'Etat a proposé de conduire Une procédure permettant son évolution et sa modification. Depuis son approbation en 2007, c'est la première fois que le PPRi serait modifié.
Un travail technique a été engagé entre les services de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère, de Grenoble-Alpes Métropole et de la Communauté de Communes Le Grésivaudan depuis octobre 2025. Le projet de modification du PPRi a été prescrit par l'État le 5 décembre 2024 et a fait l'objet d'une concertation préalable du 10 février au 11 mars 2025. Suite à cette concertation, le projet est soumis pour avis aux collectivités avant d'être mis à disposition du public en septembre 2025, en vue d'une approbation finale d'ici la fin de l'année 2025.
Contenu de la procédure de modification
La procédure envisagée de modification du PPRi Isère amont porte Uniquement sur l'évolution du règlement écrit. Les autres pièces du dossier du PPRI Isère amont approuvé en 2007 demeurent inchangées. Aucune évolution n'est ainsi réalisée sur la carte des aléas, ni sur le zonage réglementaire du PPRI de 2007.
Les évolutions envisagées concernent principalement le règlement de la zone violette {«Biu », correspondant à une zone d'aléa fort largement inconstructible ayant fait l'objet de travaux de protection dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations ([PAPI) Isère amont. Ce PAPI est Un dispositif contractuel entre les acteurs de la Gémapi, établissant une liste d'actions, et leurs financements. Les zones inconstructibles de la rivière amont sont ainsi prises en compte dans ce document.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0131-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Les évolutions envisagées concernent également, plus à la marge, les autres zones rouges, inconstructibles également. En effet, le zonage du PPRi comprend plusieurs types de zones inconstructibles, avec des dérogations et diverses subtilités. L'esprit de gradation du PPRi de 2007 est toutefois conservé : zones rouges « RIA/RIN » et zone violette «BiU » Un peu moins contraintes que les zones rouges « Ris » (casiers d'inondation contrôlée) et «RI » (zones à l'arrière des digues et sous influence directe des ruptures simulées). La localisation et la nature de ces zones dont détaillées dans le PPRi de 2007.
Cette modification vise uniquement à adapter les règles pour certains projets
existants, sans introduire de nouvelles possibilités de construction en zones
inconstructibles. La procédure ne permet donc pas des nouvelles constructions sur
terrain vierge non bâti.
Les adaptations apportées concernent certains projets d'extension, de démolition-
reconstruction, et certains changements de destination, qui pourront être autorisés
SOUS réserve de respecter les prescriptions fixées au règlement.
Enfin, le nouveau règlement introduit la notion de classes de vulnérabilité, inspirée du PPRi du Drac, afin de distinguer les types et niveaux d'occupation des sols. Cette approche permet d'affiner l'analyse des projets en zones inondables.
Conséquences pour le territoire de la CCLG
La modification du PPRi permettra d'adapter la constructibilité de secteurs déjà
urbanisés à l'aléa tout en évitant l'étalement urbain. Elle favorisera la rénovation et la reconstruction sur des emprises déjà bâties, limitant ainsi la consommation d'espaces naturels, agricoles où forestiers en extension à l'urbanisation.
Sur le territoire du Grésivaudan, les zones d'activités économiques (ZAË) concernées en zone violette «Biu» représentent 10,16 % du total des bâtiments à usage professionnel. Ces zones incluent notamment les ZAE de Pré Brun et d'Inovallée. En zone violette « Biu », la modification du règlement PPRi pourrait concerner environ 0,62 % du total des logements présents sur le territoire du Grésivaudan.
Ce projet de modification permet donc d'éviter de « geler » le territoire en permettant
des évolutions mesurées de certaines zones déjà bâties, notamment sur les secteurs de ZAE, tout en réduisant globalement la vulnérabilité des biens et des personnes.
Concernant les impacts du projet de modification sur l'environnement, l'évaluation
environnementale réalisée démontre que les incidences négatives devraient rester très limitées, avec notamment aucun impact notable sur le site Natura 2000 présent dans le périmètre d'étude.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0131-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De donner un avis favorable au projet de modification du Plan de Prévention du Risque innondation de l'Isère amont au nom du bloc communal du Grésivaudan, -_ De l'autoriser à signer tous les documents relatifs à cette procédure.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 27 MAI 2055
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250526-DEL-2025-0131-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025