Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Armement, PRÉFECTURE aqP

DE POLICE F4 CABINET DU PREFET Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° OLD por

réglementant la détention, le transport et l’utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine; de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen d'armes ou d'objets constituant des armes par destination dans plusieurs quartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés ;

Considérant ainsi, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public francilien et des bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles: qu'au total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour. des véhicules et des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments publics dégradés et que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont été blessés ; qu'enfin, entre le 1°’ et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènements de violences urbaines et d'exactions diverses ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécéssaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu'une mesure réglementant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des

Auël N't2%- 0078 de Of je 192Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs compte tenu des exactions et violences dirigées contre les personnes et les biens ces derniers jours ;

Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1° - Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et

des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens

de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un

danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits du mercredi 5

juillet 2023 à 18H00 jusqu'au samedi 15juillet 2023 à O6HOO.

Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé

aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la

police nationale accordée lors des contrôles.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du

Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de

proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la

circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes

administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la

préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris,le OS je PACE

{ Laurent NUNEZ

fete N'3043- 00798 ol OS a lUE 9.92ANNEXEÀ L'ARRETEN® AOLS — Doi du j-ILE D928

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de

deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de

deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande

devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut

être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la

décision de rejet.