Arrêté - 14 2023 07 07 00003 Arrete prefectoral interdisant la detention et le transport darmes ou dobjets pouvant constituer une arme par destination

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Arrêté - 14 2023 07 07 00003 Arrete prefectoral interdisant la detention et le transport darmes ou dobjets pouvant constituer une arme par destination Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Soignolles. Lien du pdf (Arrêté - 14 2023 07 07 00003 Arrete prefectoral interdisant la detention et le transport darmes ou dobjets pouvant constituer une arme par destination)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, CABINET

Direction des sécurités Eu

PRÉFET

DU CALVADOS

Ziberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023

interdisant la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une

arme pär destination

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le Code civil, notamment son article 1er ::

Vu le Code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-091 et R. 644-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 211-4 ;

Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 -avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;

Vu l'urgence ;

Considérant que des violences urbaines répétées ont eu lieu depuis le 28 juin 2023 dans le département; qu'elles se sont caractérisées par de graves troubles à l'ordre public ayant engendré de

multiples incendies ainsi que des dégradations de biens publics et privés :

Cabinet -14-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral interdisant la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département du calvadosConsidérant que le risque de nouvelles violences urbaines est avéré au cours des prochains jours et que le risque de trouble à l’ordre public demeure important ;

Considérant que le risque que les auteurs de violences s'en prennent directement aux forces de l'ordre et de secours par l'usage d'objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal est élevé compte tenu des événements survenus lors des dernières nuits;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens et à l'ordre public ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;

ARRÊTE

Article 1er: Sont interdits dans les villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Colombelles, Blainville-sur-

Orne, Lisieux et Dives-sur-mer, du dimanche 8 juillet 2023 à 19h00 au dimanche 16 juillet 2023 à 12h00, le port et le transport d'armes et de tous les objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sans motif légitime.

Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et aux maires de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Colombellés, Blainville-sur- Orne, Lisieux et Dives-sur-mer.

Fait à Caen, le 7 juillet 2023

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen- 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuitelerecours.fr

Cabinet -14-2023-07-07-00003 - Arrêté préfectoral interdisant la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département du calvados