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Arrêté - 24 045 Occupation domaine public Route barree Rue 19 Mars 1962 Ch. Des Carabiniers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 045 Occupation domaine public Route barree Rue 19 Mars 1962 Ch. Des Carabiniers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LS Castelnau Arrêté Municipal Temporaire
d'Estrétefonds = N°2024/045/PM
Route barrée ponctuellement
Et
Occupation du domaine public
Rue du 19 Mars 1962 et début du Chemin des Carabiniers
Afin de réaliser les travaux du chantier de la Mairie
Date d'intervention : du 08/03/2024 au 31/03/2025
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-
Let suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-
8, R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes (article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
VU la demande de la Commune de Castelnau d’Estrètefonds en date du 07/03/2024 ;
VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, en mettant en
place un Alternat de circulation et une autorisation d'occupation du domaine public Rue du 19
Mars 1962 et début du Chemin des Carabiniers sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS,
et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre aux ENTREPRISES SOUS TRAITANTES DE LA COMMUNE DE CASTELNAU, de réaliser
les travaux du chantier de la Mairie , Rue du 19 Mars 1962 et début du Chemin des Carabiniers, sur la
commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera interdite de façon ponctuelle et
l'autorisation du domaine public sera acceptée comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Afin de permettre aux entreprise le temps de chargement et déchargement de matériaux, la circulation
pourra être ponctuellement interdite entre 08 H 00 et 17 H 00, rue du 19 mars 1932 et chemin des
Carabiniers.
Les riverains du chemin de Carabiniers pourront accéder à leur propriété par le sens interdit le temps de l'occupation du domaine public.
Ces dispositions seront en vigueur du 08/03/2024 au 31/03/2025, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera
mise en place par les ENTREPRISES SOUS TRAITANTES DE LA COMMUNE DE CASTELNAU. Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les
motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront
disparu.
Ilen sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise chargée d'exécuter les
travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 5
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 7
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la
possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois
à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP
7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès
de l’autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
ci-dessus désignée.
ARTICLE 8
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- ENTREPRISES SOUS TRAITANTES DE LA COMMUNE DE CASTELNAU.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie est transmise
à l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 12/03/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL