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unknown - 2026 05 18 Rapport conclusions et annexes EP PN12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouguenais.
Lien du pdf (unknown - 2026 05 18 Rapport conclusions et annexes EP PN12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
DEPARTEMENT
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Enquête
publique
du
07
avril
au
22
avril
2026
PROJET
DE
SUPPRESSION
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
N°12
DE
SNCF-RESEAU
SUR
LA
COMMUNE
DE
BOUGUENAIS
Commissaire
enquêteur
: Alain
LABBAT EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
SOMMAIRE
Partie
Rapport
1.
Objet
et motivations
de
l'enquête
1.1
Objet
de
l'enquête
1.2
Contexte
juridique
1.3
Motivations
de
la demande
Composition
du
dossier
À
Examen
du
projet
3.1
Localisation
du
passage
à
niveau
3.2
Accès
au
passage
à
niveau
3.3
Mesures
envisagées
.
L'enquête
publique
4.1
Préparation
de
l'enquête
4.2
Publicité
de
l'enquête
4.3
Déroulement
de
l'enquête
publique
Participation
à
l'enquête
Synthèse
de
l'enquête
Réponses
du
porteur
de
projet
Partie
Conclusions
motivées
et
avis EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
1.
OBJET
ET
MOTIVATIONS
DE
L'ENQUETE
1.1
OBJET
DE
L'ENQUETE
Par
arrêté
préfectoral
n°2026/UPAF/014
en
date
du
20
mars
2026
(annexe
1),
j'ai
été
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
pour
procéder
à
l'enquête
publique
prescrite
et
organisée
par
le même
arrêté
à
la demande
de
SNCF
Réseau,
relative
à
la suppression
d'un
passage
à
niveau
privé
de
la
ligne
ferroviaire
n°534000,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouguenais
(Loire-Atlantique).
Le
présent
document
relate
l'enquête
publique
menée
du
07
au
22
avril
2026
inclus,
portant
sur
le
projet
de
suppression
du
passage
à
niveau
n°12
(ci-après
"PN
12")
de
SNCF
Réseau,
situé
au
point
kilométrique
6,362
depuis
Nantes,
sur
la
ligne
"de
Nantes
à
La-Roche-sur-Yon
par
Sainte
Pazanne"
selon
sa
définition
historique.
Celle-ci
relie
de
nos
jours
Pornic,
d'une
part,
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
et
Challans,
d'autre
part,
à
la
métropole
régionale
des
Pays
de
la
Loire.
A
partir
de
Commeauiers,
en
direction
du
chef-lieu
de
la
Vendée,
le
trafic
de
voyageurs
puis
celui
de
marchandises
ont
progressivement
cessé
dans
les
années
1980,
la
ligne
a
été
déclassée
puis
la
voie
déposée
après
Coëx.
Seule
la
section
Commequiers-Coëx
a
donc
été
préservée
pour
être
exploitée
par
un
vélo-rail
touristique,
en
service
depuis
2010.
L'enquête
a
été
conduite
pendant
16
jours
consécutifs,
du
mardi
07
avril
à
9h00
au
mercredi
22
avril
2026
à
17h30,
avec
deux
permanences
d'accueil
du
public
tenues
par
le
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
Bouguenais,
siège
de
l'enquête,
les
07
avril
matin
et
22
avril
après-midi.
Le
présent
rapport,
assorti
de
mes
conclusions
et
avis,
rend
compte
de
la
mission
conduite
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
déjà
cité.
1.2
CONTEXTE
JURIDIQUE
La
procédure
d'enquête
est
encadrée
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(ci-après
CRPA),
notamment
les
articles
L134-1
et
L
134-2
relatifs
aux
enquêtes
publiques
qui
ne
relèvent
pas
du
code
de
l'expropriation
ou
du
code
de
l'environnement. Les
articles
R
134-3
à
R
134-32
précisent
les
dispositions
applicables,
de
l'arrêté
d'
ouverture
et
organisation
de
l'enquête
à
la
communication
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur. La
suppression
d'un
passage
à
niveau
nécessite
le
recours
à
une
enquête
publique
en
vertu
de
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié.
Ce
dernier
précise
que
/e
préfet
fait
procéder
aux
consultations
et,
dans
le
cas
d'une
suppression,
à
une
enquête
publique.
Au 3 EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
vu
des
avis
recueillis,
la
décision
de
supprimer
ou
maintenir
le franchissement
appartient
à
l'autorité
préfectorale.
1.3
MOTIVATIONS
DE
LA
DEMANDE
L'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
définit
le
classement,
la
réglementation
et
l'équipement
des
passages
à
niveau.
La
4me
catégorie
comprend
tous
les
passages
pour
véhicules
ou
piétons
indépendants
du
réseau
routier.
Ceux-ci
sont
utilisés
sous
la
responsabilité
des
particuliers
ou
des
personnes
morales
auxquels
un
droit
de
franchissement
est
réservé,
dans
les
conditions
fixées
par
une
convention
signée
avec
l'exploitant
ferroviaire.
Ladite
convention
est
consentie
en
application
de
l'article
47
du
décret
n°97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
Réseau
Ferré
de
France
(SNCF
Réseau),
étant
précisé
que
le bénéficiaire
n'a
aucun
droit
réel
sur
les
installations
du
passage
à
niveau.
En
revanche,
l'entretien
et
la
maintenance
de
ces
équipements
reste
à
la charge
de
SNCF
Réseau,
moyennant
une
redevance
forfaitaire
annuelle
payée
par
le
bénéficiaire.
Situé
en
dehors
de
l'espace
public
routier,
le
franchissement
du
PN
12
est
à
usage
strictement
privé,
classé
en
4me
catégorie
par
arrêté
préfectoral
du
8
août
2014.
Une
convention
a
donc
été
conclue
pour
10
ans
entre
SNCF
Réseau
Ferré
de
France
et
AIRBUS,
à
effet
du
17
février
2015,
au
terme
de
laquelle
le passage
était
stricement
limité
à l'usage
de
l'entreprise
AIRBUS
ATLANTIC
ou
de
ses
préposés.
Par
courrier
recommandé
du
31
octobre
2024,
AIRBUS
a
dénoncé
cette
convention,
considérant
que
le
passage
à
niveau
ne
présentait
plus
d'intérêt
et
n'était
pratiquement
plus
utilisé.
La
résiliation
devenait
effective
au
31
décembre
2024.
Etant
donné
que
les
terrains
encadrant
le
PN
12
appartiennent
exclusivement
à AIRBUS,
ce
passage
à
niveau
n'est
plus
circulé
et
n'a
plus
de
raison
d'être,
au
terme
du
dossier.
En
conséquence,
SNCF
Réseau
a
demandé
sa
suppression
au
préfet
de
la
Loire-
Atlantique.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
de
sécurisation
et
de
suppression
des
passages
à
niveau
adoptée
par
cet
exploitant
ferroviaire. EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
2.
COMPOSITION
DU
DOSSIER
Outre
l'avis
d'enquête
publique
et
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
d'enquête,
le
dossier
de
présentation
est
composé
de
4
sous-dossiers
comprenant
un
total
de
11
pièces.
1.
Classement
et
diagnostic
du
PN
12
:
- arrêté
de
classement
en
4me
catégorie
- fiche
individuelle
du
PN
- diagnostic
de
sécurité
issu
de
la dernière
inspection
du
PN,
le
7
octobre
2019
(avec
photographies
du
cheminement
et
du
passage
à
niveau)
2.
Convention
avec AIRBUS
:
- convention
AIRBUS
/ SNCF
Réseau
à
effet
du
17
février
2015
- lettre
de
résiliation
de
la convention
par AIRBUS
3.
Accord
de
la
mairie
de
Bouguenais
sur
la
suppression
du
PN
- demande
d'accord
de
SNCF
Réseau
à
la commune
- arrêté
municipal
du
19
août
2025
interdisant
toute
circulation
sur
le
PN
12
- dossier
de
présentation
du
projet
de
suppression
du
PN
au
conseil
municipal
- accord
de
principe
donné
par
le
conseil
municipal
le 7
octobre
2025
4.
Dossier
de
demande
de
suppression
du
PN
12
présenté
par
SNCF
Réseau :
- notice
explicative
intitulée
"contexte
et
objectifs
de
l'opération"
- deux
plans
de
situation
du
PN
12
(en
un
document)
Ainsi
constitué
et
bien
que
succint,
le
dossier
est
conforme
aux
exigences
de
l'article
R
134-22
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration. EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
3.
EXAMEN
DU
PROJET
3.1
LOCALISATION
DU
PASSAGE
A
NIVEAU
Au
sud-ouest
de
l'agglomération
nantaise,
le
PN
12
est
situé
dans
un
secteur
boisé,
à
proximité
de
l'établissement
industriel
d'AIRBUS
ATLANTIC
et
de
la
route
qui
dessert
l'aéroport
de
Nantes
(route
de
Château-Bougon,
RD
85
devenue
M
85).
Il est
traversé
par
le
chemin
privé
de
la
Ranjonnière
au
Chaïffault,
non
revêtu
et
sans
connexion
avec
l'axe
routier.
il
se
trouve
éloigné
du
centre
et
des
secteurs
résidentiels
de
la
commune
de
Bouguenais
qui
compte
20530
habitants
d'après
le
recensement
de
la
population
de
2025.
Le
PN
12
constitue
un
équipement
de
la
ligne
ferroviaire
non
électrifiée
et
à
voie
unique
en
direction
de
Sainte-Pazanne,
situé
500
mètres
environ
après
le
franchissement
du
périphérique
sud
de
Nantes.
Vers
l'ouest,
l'habitat
le
plus
proche,
lié
à
l'exploitation
du
‘magasin
paysan’
de
la
Ranjonnière,
se
trouve
à 400
mètres.
Mais
vers
l'est,
moins
d'une
centaine
de
mètres
sépare
le
passage
à
niveau
et
l'enceinte
de
l'établissement
d'AIRBUS.
3.2
ACCES
AU
PASSAGE
A
NIVEAU
La
section
Nantes
/
Sainte-Pazanne,
commune
aux
directions
de
Pornic
et
Saint-Gilles-
Croix-de
Vie,
enregistre
actuellement
un
trafic
TER
quotidien
de
30
à
34
circulations
du
lundi
au
vendredi.
Elle
fait
l'objet
de
nombreux
franchissements
par
la
voirie
routière,
dont
certains
assurés
par
des
passages
à
niveau,
automatisés
ou
non.
En
l'occurence,
le
PN12,
bien
que
réservé
à
l'usage
privé
d'AIRBUS
ATLANTIC,
est
un
passage
équipé
de
demi-barrières
automatiques,
signaux
sonores
et
lumineux,
situé
à
environ
500
mètres
au
sud
du
périphérique
nantais,
à
proximité
immédiate
de
la
route
de
Château-Bougon
(M
85),
et
un
kilomètre
au
nord
du
giratoire
qui
dessert
l'ensemble
de
la
zone
aéroportuaire
Nantes
Atlantique
Les
photographies
n°
2
à
6
prises
de
chaque
côté
du
PN
12
pendant
l'inspection
technique
du
7
octobre
2019,
qui
figurent
dans
le
sous-dossier
1
du
requérant,
attestent
que
le
chemin
était
suffisamment
large
et
faisait
l'objet
d'un
entretien
permettant
le
passage
des
véhicules,
d'autant
que
le
platelage
a
été
élargi
ultérieurement.
L'installation
du
passage
à
niveau
automatisé
pouvait
se
justifier.
Aujourd'hui,
à
partir
des
abords
du
hameau
de
la
Ranjonnière,
le
chemin
non
revêtu
et
non
entretenu
de
même
nom,
qu'il
conviendrait
plutôt
de
qualifier
de
sentier,
passe
à
travers
un
espace
boisé
puis
sous
la
M
85
par
un
tunnel
métallique.
À
cet
endroit,
compte
tenu
du
dénivelé
important,
il n'y
a
pas
et
il ne
peut
exister
de
jonction
avec
la
M
85. EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
Les
annexes
2
à
5,
à
comparer
aux
photos
de
2019,
attestent
que
ce
chemin
n'est
plus
praticable
ni utilisé
pour
les
véhicules.
Après
le tunnel,
le
sentier
continue
et franchit
la
voie
ferrée
au
PN
12.
À
partir
de
là,
le
passage
redevient
large
et
carrossable
avant
de
buter
un
peu
plus
loin
sur
la
clôture
du
site
industriel
d'AIRBUS
ATLANTIC.
Les
anciennes
cartes
attestent
que
ce
chemin,
dit
du
Chaffault,
se
poursuivait
vers
l'est,
à
travers
les
emprises
aujourd'hui
bâties
de
l'établissement
de
construction
aéronautique.
Photo
aérienne
du
PN
12
: le
chemin
de
la
Ranjonnière,
à
gauche
du
PN,
est
masqué
par
la
végétation.
Par
contre,
le
chemin
du
Chaffault
et son
prolongement
vers
le
bas
de
l'image,
le
long
de
la
voie
désaffectée
et
de
la
clôture
d'AIRBUS,
est
assez
large
pour
correspondre
à
une
voie
de
circulation
et parfaitement
dégagé.
Ensuite,
un
autre
chemin
parfaitement
carrossable
longe,
sur
500
mètres
en
direction
du
sud,
la
clôture
et
la
voie
ferrée
désaffectée
depuis
plus
de
10
ans
qui
desservait
la zone
industrielle
aéroportuaire.
Il aboutit
à
un
second
passage
à
niveau
qui
protégeait
l'un
des
accès,
toujours
utilisable,
à
l'établissement
nantais
d'AIRBUS,
au
carrefour
entre
la
route
de
Château-Bougon
et
la
rue
de
la
Croix
Rouge.
À
cet
endroit,
une
double
barrière
métallique
cadenassée
(annexe
6)
interdit
l'entrée
du
chemin
à
tout
véhicule
et
un
panneau
mentionne
"chemin
privé
sauf
SNCF". EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
Il
s'agit
là
du
seul
accès
actuellement
possible
pour
les
véhicules
qui
l'utilisent,
sur
autorisation
d'AIRBUS,
afin
de
rejoindre
le
PN
12
et
d'assurer
la
maintenance
des
installations
ferroviaires
de
proximité
(voie,
signalisation,
câblage
et
armoires
électriques).
De
ce
fait,
un
accès
depuis
ou
vers
l'ouest
par
le
chemin
de
la
Ranjonnière,
qui
n'est
ni
connecté
à
la
M
85
ni
circulable
en
l'état,
perd
toute
utilité
et
le
franchissement
du
PN
12
ne
présente
plus
aucun
intérêt
pour
les
véhicules
liés
aux
activités
d'AIRBUS
ATLANTIC
comme
pour
les
équipes
de
maintenance
de
SNCF
Réseau.
En
outre,
compte
tenus
de
sa
taille,
l'établissement
de
la
SAS
AIRBUS
ATLANTIC,
elle
même
filiale
à
100%
du
groupe
AIRBUS
et
qui
emploie
quelque
2500
salariés
à
Bouguenais,
possède
plusieurs
accès
pratiques,
gardés
physiquement
ou
automatisés.
3.3
MESURES
ENVISAGEES
Il
ne
peut
y
avoir
d'autre
personne
intéressée
par
l'usage
du
PN12
puisqu'il
est
entouré
de
terrains
appartenant
à
AIRBUS.
En
conséquence,
SNCF
Réseau
prévoit
la
dépose
de
toutes
ses
installations
(platelage,
barrières
et
blocs
moteurs,
signaux
sonores
et
lumineux...),
qui
ont
déjà
été
mises
hors
service.
Le
platelage
a
été
retiré
entre
les
rails
et
sur
leurs
côtés
pour
empêcher
le
franchissement
par
un
véhicule
et
le
site
a
été
clôturé
pour
prévenir
tout
passage.
En
outre,
la
commune
de
Bouguenais
a
pris
un
arrêté
le
19
août
2025
interdisant
toute
circulation,
y
compris
piétonne,
sur
le
chemin
privé
entre
la
route
de
Château-Bougon
et
le
site
Airbus,
dans
l'attente
de
la
suppression
définitive
du
PN
12.
D'après
les
information
fournies
par
M.
PORTOLEAU,
la
création
d'un
passage
à
niveau
standard
est
onéreuse,
même
sur
voie
unique,
et
SNCF
Réseau
déplore,
au
niveau
national,
de
nombreux
vols
et
dégradations
de
matériels,
susceptibles
de
perturber
la
circulation
des
trains
et
d'affecter
la
sécurité
des
voyageurs.
ll
existe
un
très
faible
nombre
de
fournisseurs
et
les
cas
de
pénurie
de
matériels
pour
PN
sont
fréquents.
Il
est
donc
particulièrement
efficace
et
économique
de
récupérer
des
matériels
devenus
inutiles
sur
certains
PN
pour
équiper
d'autres
passages
appelant
une
sécurisation
prioritaire,
quand
30%
des
PN
du
réseau
ferré
ne
sont
pas
protégés.
L'accidentalité
sur
les
passages
à
niveau
résulte
de
la
faute
des
usagers
dans
98%
des
cas
et
les
accidents
avec
les
véhicules
ou
piétons
impactent
gravement
le
trafic
ferroviaire.
En
conséquence,
SNCF
Réseau
continue
d'appliquer
la
politique
de
fermeture
des
PN
dangereux
ou
peu
fréquentés
et
de
sécurisation
des
PN
à
conserver,
définie
en
2019
sous
forme
de
plan
d'action
assorti
d'une
augmentation
de
40
%
sur
4
ans
de
l'enveloppe
budgétaire
consacrée
à
la
sécurité
des
passages
à
niveau. EP
Suppression
PN12
- Bouguenais 4.
L'ENQUETE
PUBLIQUE
4.1
PREPARATION
DE
L'ENQUETE
J'ai
pris
connaissance
du
dossier
qui
m'a
été
proposé
et
adressé
de
la
préfecture
par
courrier
électronique,
via
France
Transfert,
le
13
mars
et
présenté
le
17
mars
2026
au
cours
de
la visioconférence
préparatoire
à
l'enquête,
tenue
avec
Madame
Andrea
ANGER,
du
pôle
de
l'utilité
publique
et
des
affaires
foncières
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique,
et
Monsieur
Franck
PORTOLEAU,
de
l'infrapôle
Pays
de
la
Loire
de
Réseau
Ferré
de
France,
en
charge
des
passages
à
niveau
dans
la
région.
J'ai
procédé
à
la
visite
du
site
du
PN12
et
de
ses
accès,
à
pied
depuis
le
hameau
de
la
Ranjonnière
et
le
giratoire
de
l'aéroport,
au
cours
de
trois
déplacements
les
23
mars,
7
avril
et
22
avril
2026.
4.2
PUBLICITE
DE
L'ENQUETE
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
mars
2026
prescrivant
l'enquête
a
été
suivi
d’un
avis
d'enquête
publique
(annexe
7)
qui
a
été
publié
par
deux
fois
(annexes
8
à
11)
dans
deux
journaux
à diffusion
au
moins
départementale,
habilités
à
recevoir
les
annonces
légales
:
-
le 27
mars
2026
dans
Presse
Océan
et
Ouest
France
- édition
Loire-Atlantique
-
le
10
avril
2026
dans
les
deux
mêmes
quotidiens
Ces
publications
répondent
aux
prescriptions
de
l'article
R
134-12
du
CRPA.
Avant
et
pendant
la
durée
de
l'enquête,
l'avis
et
l'arrêté
préfectoral
ont
été
affichés
à
l'accès
du
public
aux
services
de
la
mairie
de
Bouguenais
(annexe
12)
du
25
mars
au
22
avril,
comme
l'atteste
le
certificat
d'affichage
établi
le 22
avril.
J'ai
pu
vérifier
personnellement
l'existence
de
l'affichage
lors
de
mes
visites
en
mairie,
à
l'occasion
des
permanences
des
7
et 22
avril.
Les
modalités
de
l'affichage
respectent
les
dispositions
de
l'article
R
134-13
du
CRPA.
Le
dossier
papier
est
resté
détenu
en
mairie
pendant
la
même
période,
comme
indiqué
par
le certificat
de
dépôt
du
dossier,
également
signé
par
madame
la
première
adjointe
au
maire
le
22
avril
2026.
J'ai
par
ailleurs
constaté
la
mise
en
ligne
de
l'arrêté
préfectoral,
de
l'avis
d'enquête
et
du
dossier
téléchargeable
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
J'ai
également
constaté,
sur
le
site
du
PN
12,
les
7
et
22
avril,
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique,
assuré
de
chaque
côté
du
grillage
interdisant
le
franchissement
du
passage
(annexe
13).
Enfin,
j'ai
testé
l'accessibilité
de
l'adresse
électronique
dédiée
à
la
participation
du
public
(enquetepubliquePN12@gmail.com)
les
7,
16
et
22
avril
2026. EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
4.3
DEROULEMENT
DE
L’ENQUETE
PUBLIQUE
Aux
jours
et
heures
figurant
à
l’avis
d'enquête,
soit
les
7
avril
de
9
heures
à
12
heures
et
22
avril
de
13h30
à
17h30,
le
public
pouvait
me
rencontrer
au
cours
de
permanences
d'accueil
assurées
en
mairie.
Après
avoir
paraphé
les
pièces
du
dossier
et
ouvert
le
registre
d'enquête
publique,
j'ai
pu
constater,
dès
l'ouverture
de
l'enquête
le
7
avril,
la
parfaite
adéquation
entre
le
dossier
qui
m'avait
été
transmis
et
le dossier
papier
reçu
de
la
préfecture
par
la
mairie
et qui
était
mis
à
disposition
du
public.
J'avais
auparavant
vérifié
la
concordance
entre
mon
dossier
et
celui
mis
en
ligne
sur
le
site
préfectoral.
Pendant
l'enquête
et
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
le
public
a
eu
la
possibilité
de
consulter
le
dossier
en
version
papier
ainsi
que
sur
un
poste
informatique
et
de
formuler
ses
observations
par
inscription
sur
le
registre
d'enquête.
En
outre,
le
public
a
pu
m'adresser
ses
contributions
:
- par
courrier
envoyé
en
mairie
à
l'attention
du
commissaire-enquêteur,
- par
courriel,
à
l'adresse
: enquetepubliquePN12@gmail.com
Aucun
incident
n'a
perturbé
les
deux
permanences,
tenues
dans
de
bonnes
conditions
d'accueil,
dans
un
bureau
équipé
pour
la
circonstance
d'un
poste
informatique
et
du
dossier
papier.
Au
terme
de
la
seconde
permanence,
qui
coïncidait
avec
la
fin
de
l'enquête,
j'ai
clos
le
registre
et
l'ai
signé
avec
madame
RABBE,
première
adjointe
au
maire
de
Bouguenais,
qui
m'a
remis
les
certificats
de
dépôt
du
dossier
et
d'affichage
signés.
5.
PARTICIPATION
A
L'ENQUETE
L'intérêt
du
public
ne
s'est
pas
manifesté
au
sujet
de
la
suppression
d'un
passage
à
niveau
coupant
un
chemin
privé.
La
mairie
n'a
reçu
aucune
visite
motivée
par
la
connaissance
du
dossier
ou
le
souhait
de
formuler
un
avis.
De
même,
aucune
personne
ne
s'est
présentée
pendant
les
deux
permanences
d'accueil
du
public
des
7
et
22
avril.
Durant
et
en
dehors
des
permanences,
le
registre
n'a
donc
recueilli
aucune
observation.
En
outre,
aucun
courrier
à
l'attention
du
commissaire-enquêteur
n'a
été
reçu
en
mairie.
Enfin,
le
public
n'a
pas
déposé
de
message
sur
la
boîte
mél
dédiée
à
la
réception
de
ses
contributions
à
l'enquête,
au
vu
de
la
dernière
consultation
de
cette
boîte
le 23
avril.
Par
ailleurs,
aucune
des
4
personnes
publiques
consultées
pendant
la
phase
d'instruction
n'a
fait
état
d'une
opposition
au
projet.
Notamment,
la
commune
de
Bouguenais,
obligatoirement
consultée
en
application
de
l'arrêté
du
18
mars
1991,
a
émis
un
avis
favorable
à
la
suppression
du
PN
12,
à
l'unanimité
des
membres
présents
à
la
séance
du
conseil
municipal
du
7
octobre
2025.
10 EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
Pour
sa
part,
le
SDIS
44,
également
favorable
au
projet,
a
précisé
dans
son
avis
du
2
mars
2026
qu'il
était
nécessaire
de
maintenir
la
viabilité
du
cheminement
pour
permettre
l'accès
au
milieu
semi-forestier
des
engins
de
secours
hors
route.
6.
SYNTHESE
DE
L'ENQUETE
Compte
tenu
de
l'absence
de
participation
du
public
et
des
consultations
déjà
intervenues
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier,
je
n'ai
pas
jugé
utile
d'adresser
au
porteur
de
projet
un
procès-verbal
de
synthèse
de
l'enquête.
J'ai
néanmoins
adressé
à
Monsieur
PORTOLEAU,
le
28
avril,
un
courriel
en
faisant
office
(annexe
14)
et
l'informant
de
l'absence
de
toute
observation
du
public
pendant
l'enquête.
En
outre,
j'ai
souhaité
avoir
des
compléments
d'information
par
courriel
sur
trois
points
:
- l'utilité
d'une
clôture
pour
interdire
l'accès
au
PN
neutralisé
- la valeur
des
équipements
d'un
passage
tel
que
le
PN
12
- la prise
en
compte
de
la demande
du
SDIS
44.
7.
REPONSES
DU
PORTEUR
DE
PROJET
En
retour,
j'ai
reçu
trois
réponses
rapides
et
informatives
par
messagerie :
-
Dans
un
premier
temps,
le
site
a
été
provisoirement
clôturé
pour
prévenir
tout
passage.
Il
s'agit
d'une
mesure
réglementaire
applicable
aux
PN
sans
convention
valide.
Puis,
compte
tenu
de
la
durée
de
la
procédure
de
suppression
et
des
risques
de
vol
ou
dégradation
des
équipements,
un
grillage
rigide
de
protection
définitive,
ancré
dans
le
sol,
est
posé
de
chaque
côté
de
la
voie.
- La
valeur
des
principaux
matériels
installés
sur
un
PN
a
été
précisée
(barrières,
blocs
moteurs
et
signalisation
sonore
et
visuelle
d'annonce
des
trains),
à
laquelle
il
convient
d'ajouter
le
coût
de
leur
câblage
et
celui
des
travaux.
-
La
demande
du
SDIS
44
a
bien
été
retransmise
à
AIRBUS
par
message
du
18
mars
2026
et
AIRBUS
a
confirmé
à
SNCF
Réseau
avoir
bien
pris
acte
de
cette
prescription,
dans
sa
réponse
de
même
date.
11 EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
LISTE
DES
ANNEXES
Arrêté
préfectoral
prescrivant
l'enquête
publique
Photo
chemin
de
la
Ranjonnière
Photo
chemin
de
la
Ranjonnière
Photo
du
passage
en
tunnel
Photo
du
passage
en
tunnel
Barrière
de
l'accès
par
la
M
85
.
Avis
d'enquête
publique
.- €t9.
Publications
dans
Ouest
France
10.
et
11.
Publications
dans
Presse
Océan
12.
Affichage
de
l'avis
en
mairie
13.
Affichage
sur
le
site
du
PN
1
14.
Message
de
synthèse
de
l'enquête
SO NO ER © N =
12 EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
CONCLUSIONS
ET
AVIS
OBJET
DE
L'ENQUÊTE
ET
PREPARATION
J'ai
été
désigné,
par
arêté
préfectoral
du
20
mars
2026,
pour
assurer
l'enquête
publique
relative
à
la
suppression
du
PN
12
de
la
ligne
SNCF
534000,
implanté
sur
le
territoire
de
Bouguenais,
à
proximité
immédiate
de
l'établissement
industriel
d'AIRBUS
ATLANTIC.
Le
dossier
de
SNCF
Réseau,
porteur
du
projet,
qui
m'a
été
adressé
dès
le
13
mars,
fait
état
de
la
résiliation
de
la
convention
d'usage
exclusif
du
PN
12
par
AIRBUS
ATLANTIC,
qui
prive
ce
franchissement
de
toute
utilité
et
motive
la
demande
de
suppression
de
ce
passage
à
niveau
formulée
par
SNCF
RESEAU,
propriétaire
des
installations.
La
publicité
de
l'enquête
a
été
assurée
par
les
publications
de
presse
requises
et
l'affichage
de
l'avis
d'enquête,
avant
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
en
mairie
de
Bouguenais
et
sur
site,
des
deux
côtés
du
passage
à
niveau.
Les
personnes
publiques
intéressées,
dont
la
mairie
de
Bouguenais,
ont
été
consultées
en
amont
de
l'enquête.
Conclusion :
j'estime
très
satisfaisante
la
préparation
de
l'enquête.
La
publicité
qui
lui
a
été
consacrée,
conforme
aux
règles
en
vigueur,
ainsi
que
le
contenu
du
dossier,
succint
mais
suffisant,
ont
été
de
nature
à
garantir
la
bonne
information
du
public
sur
le
projet.
DEROULEMENT
DE
L'ENQUETE
L'enquête
s'est
déroulée
du
7
au
22
avril
2026
inclus.
Le
local
et
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
public
pendant
la
durée
de
l'enquête,
notamment
les
permanences
d'accueil
des
7
et
22
avril,
ont
assuré
de
bonnes
conditions
de
recueil
des
éventuels
avis
du
public.
Aucune
doléance
n'a
été
enregistrée
sur
l'accès
au
dossier
et
aucune
contribution
du
public
n'a
été
reçue,
tant
en
dehors
qu'au
cours
des
permanences,
que
ce
soit
par
lettre
adressée
à
la
mairie,
mention
sur
le
registre
d'enquête
ou
courriel
déposé
à
l'adresse
mél
dédiée
à
l'enquête.
13 EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
D'autre
part,
aucun
avis
défavorable
au
projet
n'a
été
émis
par
les
personnes
publiques
consultées
par
la
préfecture
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
du
dossier.
Conclusion
:
l'enquête
s'est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions
matérielles
et
a
garanti
la
participation
et
l'expression
éventuelles
du
public.
MOTIVATION
ET
ANALYSE
DU
PROJET
AIRBUS
ATLANTIC,
utilisateur
exclusif
du
passage
à
niveau,
a
dénoncé
dans
les
formes
la
convention
passée
avec
SNCF
Réseau
en
2015.
Faute
d'autre
bénéficiaire
potentiel
du
passage,
l'entreprise
ferroviaire
a
neutralisé
les
installations,
sollicité
du
préfet
l'ouverture
d'une
enquête
publique
en
vue
de
supprimer
ce
passage
à
niveau
privé
que
plus
personne
n'a
le
droit
de
franchir,
et
pris
soin
de
consulter
la
mairie
de
Bouguenais.
Son
état
actuel,
comparé
à
celui
du
7
octobre
2019,
atteste
que
le
chemin
de
la
Ranjonnière,
étroit
et
envahi
par
la
végétation,
n'est
pas
utilisé.
En
tout
état
de
cause,
il ne
permet
plus
la
circulation
de
véhicules
et
leur
accès
au
passage
à
niveau
puis
à
l'établissement
nantais
d'AIRBUS
ATLANTIC
depuis
le
hameau
de
la
Ranjonnière.
Par
contre,
le
chemin
carrossable
qui
appartient
à
AIRBUS
et
longe
la
clôture
de
l'établissement
industriel,
en
direction
du
sud
jusqu'au
passage
à
niveau
désaffecté
suivant,
représente
la
seule
voie
d'accès
possible,
et
d'ailleurs
empruntée
par
les
techniciens
et
véhicules
de
SNCF
Réseau,
pour
rejoindre
le
PN
12
et
assurer
la
maintenance
des
équipements
ferroviaires
du
secteur.
Conclusion
:
n'assurant
aucune
circulation
publique
et
ne
répondant
plus
aux
besoins
d'AIRBUS
qui
a
dénoncé
sa
convention
d'utilisation,
ledit
passage
à
niveau
ne
présente
plus
d'intérêt,
pour
AIRBUS
ATLANTIC
comme
pour
SNCF
Réseau.
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS
ET
OBSERVATIONS
Le
public
n'a
apporté
aucune
contribution
à
l'enquête
sur
le
projet
de
suppression
du
PN12,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
malgré
la
publicité
dont
la
procédure
a
fait
l'objet.
La
seule
remarque
sur
le
dossier
a
émané
du
SDIS
44
et
a
bien
été
retransmise
à
AIRBUS
qui
a
confirmé
à
SNCF
Réseau
avoir
pris
acte
de
cette
demande.
Conclusion:
la
consultation
du
public
n'a
produit
aucun
effet
et
la
demande
du
SDIS
44
a
été
prise
en
compte
par
SNCF
Réseau
et
surtout
par
AIRBUS
ATLANTIC,
propriétaire
des
terrains
forestiers
entourant
le
PN
12.
Enfin,
je
considère
très
satisfaisantes
les
réponses
de
SNCF
Réseau
à
mes
demandes
de
compléments
d'information.
14 EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
AVIS
MOTIVE
L'enquête
publique
a
été
menée
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
d'enquête
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Le
projet
de
suppression
du
passage
à
niveau
n°
12
de
la
ligne
SNCF
534000
soumis
à
enquête
publique
n'a
donné
lieu
à
aucune
participation
du
public
et
n'a
soulevé
aucune
opposition
des
personnes
consultées
dans
le
cadre
de
l'instruction
menée
préalablement
par
la
préfecture.
Après
mes
visites
sur
site
à
Bouguenais
et
au
vu
:
-
du
caractère
suffisant
et
motivé
du
dossier
présenté
par
SNCF
Réseau,
-
des
échanges
avec
le
gestionnaire
régional
des
passages
à
niveau
et
des
réponses
qu'il
a
apportées
à
mes
demandes,
-
de
la
large
information
assurée
sur
la tenue
de
l'enquête
publique,
-
des
moyens
déployés
pour
garantir
la
participation
effective
du
public,
-
du
bon
déroulement
de
l'enquête,
-
de
l'absence
de
contribution
du
public,
-
des
réponses
apportées
àla
demande
du
SDIS
et
à
mes
questions,
je
considère
que
le
projet
de
suppression
de
ce
passage
à
niveau
:
-
n'a
aucun
impact
sur
la
circulation
des
personnes
et
véhicules
à
Bouguenais,
s'agissant
d'un
PN
à
usage
privé
devenu
inutile
et
dont
la
suppression
est
demandée
par
le
bénéficiaire
lui-même,
15 EP
Suppression
PN12
- Bouguenais
-
n'a
pas
plus
de
conséquence
sur
les
accès
à l'établissement
d'AIRBUS,
-
écarte
tout
risque
pour
les
personnes
du
fait
de
la
clôture
définitive
du
site,
-
permet
à
SNCF
Réseau
de
réemployer
des
équipements
qui
seront
plus
utiles
sur
un
autre
passage
à
niveau,
-
_S'inscrit
plus
généralement
dans
la
politique
de
sécurisation
et
de
suppression
progressive
des
passages
à
niveau
de
l'exploitant
du
réseau
ferré
français.
En
conséquence,
j'émets
un
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
suppression
du
passage
à
niveau
n°
12
de
SNCF
Réseau
sur
la
liaison
ferroviaire
de
Nantes
à
Pornic
et
Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Nantes,
le
18
mai
2026
4. pit Alain LABBAT Commissaire enquêteur
Les
présents
rapport,
conclusions
et
avis
comportent
16
pages
en
format
Open
Office,
rédigées
sans
recours
à l'A.
16 PRÉFET
Direction
de la coordination
des politiques
DE
LA
LOIRE-
»
publiques
et de
l'appui territorial
ATLANTIQUE
Bureau
des
procédures
environnementales
Édité
|
…
Fraternité
-
Arrêté
n°2026/UPAF/014
preesrfeunt
l'enquête
publique
préalable
à la suppression
du
passage
à niveau
n°12
situé
sur
la
commune
de
Bouguenais
Ligne
ferroviaire
n° 534000
de
Nantes
à
La
Roche-sur-Yon
par
Sainte-Pazanne
LE PRÉFET
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
les
articles
L.134-1
et
suivants
et
R.134-3
et
suivants
relatifs
à l'enquête
publique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
‘
l'équipement
des
passagesà
niveau
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/BPUP/082
en
date
du
08
août
2014,
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°12
situé
sur
la commune
de
Bouguenais
au
km
6+362
de
la ligne
de
Nantes
à
La
Roche-sur-Yon
par Sainte-Pazanne,
en 4° catégorie
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Bouguenais
en
date
du
07
octobre
2025
donnant
un
avis
favorable
à
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°12
situé
au
km
6+362
de
la
ligne
de
Nantes
à
La
Roche-sur-Yon via Sainte-Pazanne,
et son
accord
pour
le lancement
de
l'enquête
publique
;
Vu
le
courrier
du
10
décembre
2025,
par
lequel
SNCF
Réseau
-
Infrapole
Pays
de
la
Loire,
sollicite
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°12
de
la
ligne
ferroviaire
n°534000
de
Nantes
à
La
Roche-sur-Yon
par
Sainte-Pazanne,
situé
sur
la
commune
de
Bouguenais
;Ô
Vu
le dossier
d'enquête
publique
constitué
à cet
effet;
Vu
la liste départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur
établie,
au
titre
de
l’année
2026,
pour
le département
de
la Loire-Atlantique
; :
Considérant
que
là
convention
d'utilisation
dudit
passage
à
niveau,
établie
entre
Airbus
Opération
et
SNCF
Réseau
en
février
2015,
a été
dénoncée
par
Airbus
le 31
octobre
2024;
Considérant
que
les
terrains
encadrant
ce
passage à
niveau
PR
sludverent
à
Airbus
et
que
ce
passage
à niveau
ne
sera
plus
circulé
;
Considérant
que
toute
suppression
de
passage
à
niveau
doit faire
l'objet
d’une
enquête
ubli
ue:
pP
P
]
q
pubiiq
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
: 02.40.41,20.20
Ma:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI
CEINERAY
-
BP
33815
- - 44035
NANTES
CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE 1° - Objet de l'arrêté Dans
le
cadre
du
projet
de
suppression
du
passage
à
niveau
n°12
de
la
ligne
ferroviaire
n°534000
de
Nantes
à
La
Roche-sur-Yon
par
Sainte-Pazanne,
est
prescrite,
en
mairie
de
Bouguenais
(1,
rue
de
la
Commune
de
Paris
1871
- 44
341
BOUGUENAIS),
une
enquête
publique
du
mardi
07
avril
2026
à 09h00
au
mercredi
22
avril 2026
à 17h30
inclus
(soit pendant
seize jours
consécutifs).
ARTICLE
2 - Désignation
d'un
commissaire
enquêteur
Monsieur
Alain
LABBAT,
retraité
du
Ministère
de
l'Économie,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-
enquêteur. Il est
autoriséà
utiliser
son
véhicule
pour
les déplacements
liés à la présente
enquête
publique.
ARTICLE
3 - Consultation
du
dossier
d'enquête
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
d'enquête
est
déposé
en
format
« papier
»
en
mairie
de
Bouguenais
(1,
rue
de
la
Commune
de
Paris
1871
-
44
341
BOUGUENAIS),
où
le
public
peut
en
prendre
connaissance,
sur
place,
aux jours
et
heures
d'ouverture
des
services
au
public.
.
Il est
également
consultable
et
téléchargeable
en
format
dématérialisé
à
partir
du
site
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique
accessible
à
l'adresse
suivante
:
https://www.loire-atiantique.souv.fr/Publications/Publications-legales/Enaquetes-publiques ARTICLE
4 -
Modalités
de
recueil
des
observations
et
propositions
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le public
peut
présenter
ses observations
et propositions
:
+
sur
le registre
« papier
» d'enquête,
tenu
à sa
disposition
en
mairie
de
Bouguenais,
où
le dossier
d'enquête
est
déposé.
Ce
registre,
à
feuillets
non
mobiles,
est
coté
et
paraphé
par
le
commissaire-enquêteur ;
|
*
par
voie
postale
en
mairie
de
Bouguenais
f1, rue
de
la Commune
de
Paris
1871-
BP
4109
- 44
341:
BOUGUENAIS),
à l'attention
du
commissaire-enquêteur;
°__
par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante: enquetepubliquePN12@email.com
(la
taille
des
pièces
jointes
ne
peut
excéder
25
Mo).
Seuls
les
courriels
reçus
pendant
le
temps
strict
de
l'enquête
sont
pris
en
compte.
ARTICLE
5 - Permanences
Le
commissaire
enquêteur
reçoit
également,
en
personne,
les
observations
du
public,
aux
jours
et
heures
suivants
en
mairie
de
Bouguenais
(1,
rue
de
la
Commune
de
Paris
1871
-
44
341
BOUGUENAIS)
selon
les
modalités
d'accueil
du
public
en
vigueur
:
s
Mardi
07
avril
2026
de
09h00
à 12h00
+
Mercredi
22
avril
2026
de
13h30
à 17h30
ARTICLE
6
-
Mesures
de
publicité
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
cette
enquête
est
publié
en
caractères
apparents,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
SNCF
Réseau,
dans
les journaux
Ouest-France
(édition
de
Loire-
Atlantique)
et
Presse
Océan,
huit jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le
début
de
celle-ci.
Il
est
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
par
un
exemplaire
des journaux
contenant
l'avis
au
public
indiqué
ci-dessus.
Huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
est
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés,
en
mairie
de
Bouguenais,
par
les
Tét:
Q2.40.47.20
20
Mét:
prafecture@laire-atientique.
gouv.fr
GB QUAI
CESNERANY
- BR
SSSTE
… SAIS
NANTES
CEDEX
7 soins
du
maire.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
est
certifié
par
lui.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
saûf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le même
avis
est
affiché
par
les
soins
du
maître
d'ouvrage,
sur
les
lieux prévus
pour
la réalisation
de
l'opération.
Il est
justifié
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
une
attestation
du
responsable
du
projet.
Cet
avis
est
également
publié
sur
le site
ane
des
services
de
l'État
en
Lote-AUMTEqUE
à
l'adresse
suivante
: httos://www.loire-atlantique.pouv.fr/Publications/Publications-lega/es/Enauetes-publiques
ARTICLE
7
- Clôture
l'enquête
À
l'expiration
du
délai
denauie,
le
registre
d'enquête
est
clos
et
signé
par
le
maire,
qui
le transmet
dans
les vingt-quatre
heures,
avec
le dossier
d'enquête,
au
commissaire-enquêteur.
Dès
réception
du
registre
et
du
dossier
d'enquête,
le commissaire-enquêteur
examine
les
observations
recueillies
et
entend
toute
personne
qu'il
lui paraît
utile
de
consulter.
I! rédige
un
rapport
énonçant
ses
conclusions
motivées,
&en
précisant
si elles
sont
favorables
ou
non
au
projet. Le
dossier
d'enquête
et
le
registre,
assortis
de
son
rapport
sont
transmis
au
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
(direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
bureau
des
procédures
environnementales),
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête.
ARTICLE
8 - Mise
à disposition
du
rapport
et
des
conclusions
À
l'issue
de
l'enquête,
une
copie
du
rapport
dans
lequel
le
commissaire-enquêteur
énonce
ses
conclusions
motivées
est
déposée
en
mairie
de
Bouguenais,
ainsi
qu'à
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
(Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
-
Bureau
des
procédures
environnementales),
où
toute
personne
peut
en
prendre
connaissance.
Il'est également
communiqué,
à leur demande,
aux
personnes
intéressées.
Le
rapport,
assorti
des
conclusions
motivées
do
commissaire-enquêteur,
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique
à
l'adresse
.
suivante:
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques ARTICLE
9 -
Décision
pouvant
être
adoptée
au
terme
de
la procédure
La
décision
susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la
procédure
est
un
arrêté
portant
suppression
dudit
passage
à niveau,
délivré
par
le préfet
de
la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
10
-
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
maire
de
la
commune
de
Bouguenais,
le
directeur
d'établissement
de
l'infrapole
Pays
de
la
Loire
de
SNCF
Réseau
et
le
commissaire-
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À NANTES,
le
2 f) MARS
2026
LE
PRÉFET,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
2.40.41,25.20
Mél:
mets
eloire-atlantique.gouv.fr
BE QUAI
CEINERAY
-
BP
BASS—
44085
NANTES
CEDEX
1 Lt me) eo bu <« È eo ben ee] < 9S OL 3LON IN
O0 Ê Le 70 Je: r Sr .
96 OL ÉONANGIE
e PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
COMMUNE
DE
BOUGUENAIS
PROJET
DE
SUPPRESSION
DU
PASSAGE
À
NIVEAU
N°12
SITUÉ
SUR
LA
LIGNE
FERROVIAIRE
N°534000
DE
NANTES
À
LA
ROCHE-SUR-YON
PAR
SAINTE-PAZANNE
SNCF
RÉSEAU
(maître
d'ouvrage)
Par
arrêté
préfectoral
n°2026/UPAF/014
en
date
du
20
mars
2026
est
prescrite,
en
mairie
de
Bouguenais,
une
enquête
publique
préalable
à
la suppression
du
passage
à
niveau
n°12
de
la
ligne
ferroviaire
n°534000
de
Nantes
à
La
Roche-sur-Yon
par
Sainte-Pazanne,
du
mardi
07
avril
2026
à
09h00
au
mercredi
22
avril
2026
à 17h30
inclus
(soit pendant
seize jours
consécutifs).
Cette
enquête
est
réalisée
conformément
aux
articles
L134-1
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Monsieur
Alain
LABBAT,
retraité
du
Ministère
de
l'Économie,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-
enquêteur. Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le dossier
d'enquête
pourra
être
consulté
par
le
public :
°
sur
support
« papier
»
en
mairie
de
Bouguenais
(1,
rue
de
la
Commune
de
Paris
1871
-
44
341
BOUGUENAIS),
sur
place,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
services
au
public
;
°
par
voie
dématérialisée,
consultable
et
téléchargeable
à
partir
du
site
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique
accessible
à l'adresse
suivante :
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le
public
peut
présenter
ses
observations
et
propositions :
°__
sur
le
registre
«
papier
»
d'enquête,
tenu
à
sa
disposition
en
mairie
de
Bouguenais,
où
le
dossier
d'enquête
est
déposé ;
°__
par
voie
postale
en
mairie
de
Bouguenais
(1,
rue
de
la
Commune
de
Paris
1871
-
BP
4109
- 44
341
BOUGUENAIS),
à
l'attention
du
commissaire-enquêteur
;
°
par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante:
enquetepubliquePN12@gmail.com
(/a
taille
des
pièces
jointes
ne
peut
excéder
25
Mo).
Seuls
les
courriels
reçus
pendant
le
temps
strict
de
l enquête
sont
pris
en
compte.
Le
commissaire-enquêteur
reçoit
également,
en
personne,
les
observations
du
public,
aux
jours
et
heures
suivants
en
mairie
de
Bouguenais:
+ _ Mardi
07
avril
2026
de
09h00
à 12h00
+
Mercredi
22
avril
2026
de
13h30
à 17h30
Le
commissaire-enquêteur
rédige
un
rapport
énonçant
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables
ou
non
au
projet,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la clôture
de
l'enquête.
Celui-ci
sera
déposé
en
mairie
de
Bouguenais
ainsi
qu’à
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
pour
être
tenu
à
la
disposition
du
public.
Il
sera
également
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Loire-
Atlantique. La
décision
de
suppression
du
passage
à niveau
sera
prise
par
arrêté
préfectoral. ouest@france Retrouvez
tous
les
marchés
publics
et privés
parus sur les
12 départements
du Grand
Ouest
sur:
www.centraledesmarches.com Pour
faire
paraître
une
annonce
légale
:
Medialex,
tél.
02
99
26
42
00
Fax
0
820
309
009
(0,12
€
la
minute)
e-mail
: annonces.legales@medialex.fr- Internet
: www.medialex.fr
Tarif de référence stipulé dans
Art.2 de l'arrêté ministériel du 14 décembre
2023,
soit 0,183
€ ht le caractère
ou tarif forfaitaire
à titre dérogaloire
pour
certaines
annonces légales. Les
annonceurs
sont
informés
que,
conformément
au
décret
no
20121547
du
28
décembre
2012,
les annonces
légales
portant
sur les saciétés
et fonds
de
commerce
concemées
el publiées
dans
les journaux
d'annonces
légales, sont
obligatoirement
mises
en ligne dans
une
base de données
numérique
centrale,
wactulegales.fr.
Préfeclure de la LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territortal
Bureau des procédures environnementales
Commune
de BOUGUENAIS
Projet
de suppression du passage
à niveau
n°
12 situé sur la ligne
ferroviaire n° 534000
de Nantes
à La Roche-sur-Yon
par Sainte-Pazanne
SNCF RÉSEAU (maitre d'ouvrage)
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Par arrêté préfectoral n° 2026/UPAF/014 en dale du 20 mars 2026 est prescrite, en mal- rie de Bouguenais, une enquête publique préalable à la suppression du passage à ni- veau n° 12 de la ligne ferroviaire n" 534000 de Nantes à La Roche-sur-Yon par Sainte- Pazanne, du mardi 7 avril 2026 à 9 h 00 au mercredi 22 avril 2026 à 17 h 30 Inclus (suit pendant seize jours consécutifs). Cette enquête est réallsée conformément
aux articles L154-1 et suivants du Code des
relations entre Ks public et l'administration, M. Alain
Labbat retraité
du Ministère de l'Économie,
est désigné
en quallté
de
commis-
saire enquêt Pondant touts ls durée de l'enquèe, le dossier d'enquêts poura êra consul par le publ
uppor «papier» en mairie de Bouguenais (1, rue de la Commune
de Pans 1871,
24341 Bouguenais) sur pince, ae Jéure
aires d'euee
den arcsa PRE
- par Vols dématérialisée, consuliable
et
o à partir du site des services de
l'État en Loire-Atlantique accessible à
l' adresse
Rae
publiques Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter ses observations et pro- positions - sur le
registre papiers d'enquête, tenu à sa disposllion en malrie de Bouguenals, où
le dossier d'enquête est déposé
;
- par voia
postale on
mairie de
Bouguenais
(1, rue de la Commune
de
Pans
1871,
BP 4108, 44341
Bouguenai) à l'atterlion du commissaire enquêteur
- par courrier électranique à l'adresse suivante: enquelepubliquePNt28maiLcam
(la
taille des pièces jointes ne peut excéder 25 Mo). Seuls les courriels reçus pendant le temps strict de l'enquête sont pris en comple, Le commissaire enquêteur reçoit également, en personne, les observations du public, Auxjours al heures suhanis en made de Bouguerias : - mardi 7 avril 2026 de 9 h
00 à 12h
Care
22 avr 2026 de 18h 90 à 17 h 30.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport énançant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables au non au projet, dans un délai d'un mais à compter de la clôture de l'enquête. Celui-ci sera déposé en malrle de Bouguenals ainsi qu'à
la préfecture de la Loire-Atlan-
tique pour être Lenu à
la disposition du public. | sera également publié sur la sit inter-
net des services de l'Élat en Loire-Allantique, La décision de suppression du passage à niveau sera prise par arrté préfectoral.
OBSÈQUES
- JUDICIAIRES
ET
LÉGALES
Préfecture de LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la coordination des paltiques publiques el de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
SAS EOLA DÉVELOPPEMENT Parc éolien de Bourg Chevreuil
Commune
de RIAILLÉ
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Pararrété préfectoral n° 2026/ICPE/101 en date du 16 mars 2026, suile à la décasion de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 décembre
2025, une enquale
pubtque
est ouverte en mairie de Riaillé pendant
une période
de 38 jours mercredi
avril 2026
9 h 00 au vendredi 22 mai 2026 16 h 00, portant sur la demande d'autori-
as
présentée par la SAS
Eola Dévelappement,
d'exploiter un parc éallen de trois
aérogénérateurs et un poste de Ivraison sur la commune
de Riaillé.
Cet établissement est soumis
au régime
de l'autonsatian
des installations classées
pour la protectian de l'environnement. Monsieur Pascal
Drean,
ingénieur conseil en organisalion à
la retraite, est désigné
commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur est chargé de diriger l'enquête et de recevolr, les ‘ions du public en mairie de Fiaillé, 170, rue du Cèdre, BP 32, 44440 Riaillé aux jours et horaires
suivants
:
- mercredi 15 avril 2026 9 h 00-12 h 00, - mercredi 20 mai 2026 9 h 00-12 h 00, = vendredi 22 mai 2026
14 h 00- 16 h 00,
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prandre connaissance du dossier «pa- pier. d'enquête publique et du dossier numérique sur un poste Informatique, en mairie de Filailé aux jours et heures d'ouverture des services au public et selon les modalités d'accueil du public en vigueur, La consultation du dossier d'enquête publique est éga- lement possible directement sur la plate-forme numérique accessible ici: Migs//wenregstredemalprojekaolen
iile-bc ou depuis Le te Intemot dela pré
fecture de la Loire-Atlantique: www.loire-atlantique.gouvifr Pendant le temps strict de l'enquête, le public peut consigner ses observations et pro- positions sur les registres «papler-, déposés en malrie de Rlaillé. Celles-ci peuvent également être adressées, par vole postale au commissaire enquê- teur, en mairie de Rallé,
170, rue du Cedre, BP 82, 44440 Riaillé,
Elles peuvent être déposées directement sur le registre démalérialisé mis en place à l'adresse suivante
:
htips //mwwregistredemalir/projet-eollen-riaile-be,
accessible
également
depuis
la
site interet de la préfecture de Loire-Allantique {www.loire-atlantique.gouv.f), au par caurrier électronique à l'adresse suivante : projet-eolien-tiallle-bo@registredemat.fr La tale des pièces jointes no peut excéder 3 Mo. Seuls les courriels reçus pendant le temps strict de l'enquête seront pris en comple. outes les observations serant mises à la disposition du public en mairie el surle regis- tre dématérialisé. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête aupres du préfet de la Lairé-Atlantique (Direction de la coordination des pol- tiques publiques et de l'appui territorial- Bureau des procédures environnementales), des la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, Dès réceplion, la rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique et mis à la disposition du pu- blic en mairie Riailé pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, Toute information concemant le projet peut être demandée par courrier aupres de la société
SAS
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dont
le slège social est situé
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rue
Hoëdic,
44850
Ligné.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté d'autorisa- tion modificatif délivré par le préfet de Loire-Allantiqua
assorti de prescriptions d'ex-
ploitation, ou un refus. Vie des sociétés AVIS
DE CONSTITUTION
SCI
BA SAS
SAS au capital de 1 000 euros Siege social : 122, route de Paris
|
Loire-Atlantique
|
Vendredi
27
mars
2026
|
Commune
de MAISDON-SUR-SEVRE
Modification
n° 3 du
PLU
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Par arrâlé n° 2028-06
en dale du 17
(é-
vrier 2026,
M. le Maire
de
Maisdon-sur-
Sèvre, a ordonné l'ouverture et l'orgar lian d'une enquête publique sur la modif- cation
des dispositions du Plan local d'ur-
Pare
à emo:
Modification
13
di
ke …
effel M. Claude
Chepeau a
été dési-
gnéa) par M. ie Président du tribunal ad- Fa
Ja
QU
Corn
o
Lenquéte
publique
se
déroulera
du
16 mars 2026 à 9 h 00 au 10 avril 2026 à 16 h 00
à mairie de
Maisdon-sur-Sèvre,
du lundi au vendredi
da
9 h 00
à 12 h 30,
les lundi, mercredi et jeudi de 13 h 30 à 16 h 00 et le Jeudl de 18 h 30
à 19h
30.
Le dossier d'enquêla
publique sera con-
:
sultable
à mairie
de
Matsdon-sur-Sèvre
ainsi
que
sur
le
site
inteméet
hitps;//mwwmaisdon-sur-cevre.r Pendant
la durég
da
l'enquête,
chacun
rra prendre
connaissance du dossier
de modification n° 3 du Plan local d'urbe- nisme
et
conslgner
ses
observations
et
propositions sur le registre d'enquête
ou
les adresser par écrit au commissaira an quêteur à la mairie de Maisdon-sur-Sèvre eu sur le courriel: mairie @malsdon-sur-sevre Le commissaire enquéleur sera présent à Maisdon-sur-Sèvro: -Mairie: le 16 mars da 9 h 00 à
12h 90, le
26 mars
de 13 h 30
à 16
h 00 el de
18h
80 à 19 h 80, le 10 avril de 8 h à 12h 30, Son
rapport
conclusions
seront
transmis
à M(me)
le(la) Maire
de
Mais-
don-sur-Sèvre
dans
le délal d'un
mois
à
compter
de
la
date
ure
de
l'en-
quête a Lenur à spostion
du publ à
la mairie da Maisdon-sur-Sèvra el
sur
Ale Irma
de
ol
pendant une
rée d'un an à compter
de
la date de la
clôture de l'enquête À l'issue
de
la procédure
et au
vu des
conclusions
émises
par le commissairo
enquêteur
la
collectivité
organisatrice
sera amenée
à se prononcer par délibéra-
ion sur la modification n° 3 du Plan local d'urbanisme.
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2026,
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La dénomination sociale est JA Le
siège
social
est
fixé
à Téières
{44118},
12, rue des
Chênes,
La société est constituée pour une durée de 99 années. Le capital social est fixé à la somme
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rrille deux cents euros {1 200 euros). Tou- Les les cessions de parts, quells que soit la qualité du ou des cesslonnaires,
sont
soumises À l'agrément préalable à 'ünan- mité des associés. Les co-gérants de la sociélé sont M. Ale- xandre
Ghebroux
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demeurant
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(44119), 12, rue des Chênes. La société sera immatriculée au registre national
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Paul
Hutin,
Rédaction de
Paris:
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Fondateur: M. Paul Hutin Desgrées. Cafandateur:
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Fondateur de l'Assaciation pour le Soutien des Principes de la Démocratie Humaniste: M. François Régis Hutin. Directeur
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Rédacteurs en chef: M. Philippe Boissonnat, Mie Laetitia Greffis, M. Sébastien Grosmaîre.
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David
Guiraud,
Président,
Mmes
Christine Blanc-Patin, Vice-Présidente
Valérie Cottereau,
Elsa
Da
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Annabel
Desgrées
du
Loo,
MM. Pierre Charpentier, Denis Boissard, SIPA représentée par M. Bencit La Goaziou, Association Ouest-France Solidanté représentée
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SIPA est contrèlée par l'Association pour le Sou-
s de la Démocratie
Humaniste,
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loi
1901,
dont
le
Conseil
d'Admi-
nistration est composé
de
MM. David Guiraud, Président; Bertrand Badré, Olvier Bonsart, Denis Boissard, Christophe Hutin, Benoît Le Goaziou, François Le Goazlou, Mmes Christine Blanc Patin,
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adaptée
Commune
de
Petit-Mars
Réalisation
d'enduits
d'usure
avec
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de
fond
de
forme
sur
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communales
PROCÉDURE
ADAPTÉE
OUVERTE
Section 1 :
Identification de l'acheteur
Nom
complet
de
l'acheteur : commune
du Petit Mars.
Numéro
national d'identification :
Siret : 21440122600011. Ville : Pelt-Mars - Gade postal : 44390, Groupement
de commande
: nor.
:
Communication
Moyen
d'accès aux documents
de la consultation :
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les documents
de la consultation:
js
://demat.centraledesmarches.com/7084449
intégralité des documents
sur le profil d'acheteur: oui,
Vulsatlon
de
moyens
de
communication
non
communément
disponibk
non. Nom
du contact : M. Chrystophe
Pabois.
Adresse mail du contact : compta@petitmaes.fr Section 3 : Procédure ‘Type de procédure : procédure
adaplée ouverte.
Conditions
de participation
:
Aptitude à exercer l'activité professionnelle : voir RC. Capacité économique
et financiere: voir
Capacité technique et professionnele: voir AC. Technique
d'achat:
1.
Date ot heure imite “do récoption des plis: 5 mal 2026 à {2 h 00. Présent
es
par catalogue
électronique
:
interdite.
Réduction
du nombre de candidat : non.
Possibilité d'attribution sans négociation (attribution sur la base de l'offre Ini- tiale) : oui. L'acheteur exige la présentation
de variantes : non.
Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : réalisation d'enduits
d'usure
avec
une
couche
de fond
de
forme sur routes communales, Code
CPY
principal
: 45233142-G.
‘Type de marché :
travaux,
Mots
clef utilisés pour l'indexation des annances et pour la recherche
: voirie.
Lieu principal d'exécution du marché : deux secteurs de travaux sur la commune de Petit-Mars. Durés
du marché (on mobs: 3.
Consultation à
tranches
La
ue
prévoit la
Porta
de
tout
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du
marché
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Section
5
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arché allol :qu Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : non.
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de
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Mendès-France,
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14212836900018.
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bardage.
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Fondateur: M. Paul Hutin Desgrées. Cafondateur:
M. François Desgrées du Loû,
Fondateur de l'Assaciation pour la Soutien des Principes de la Démocratie Humaniste: M. François Regis Hutin. Directeur de la publication: M. François-Xavier Lefranc,
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Touftet,
Rédacteurs en chef: M. Philippe Boissonnat, Mie Leetitia Graf M. Sébastien Grosmaître.
Abonnement Tarif4 an : 41 Membres du Directoire: MM, François-Xavier Lefranc, President, Fabrice Bazard, Directeur Général, Mme Maud Lévrier, M, Olivier Porte. Membres du Conseil de Surveillance: MM. David
Guiraud,
Président,
Mmes Chnstine Blanc-Patin, Vice-Présidente Valérie Cottereau. Elsa Da Costa, Annabel Desgrées du Loû, MM. Pierre Charpentier, Denis Boissard, SIPA représentés per M. Bencit Le Goaziou,
s+France Solidarité représentée
Principale associée: SIPA {Société
d'investissements ot de participations).
SIPA est contrèlée par l'Association pour lo Sou- tien des Principes de la Démocratie
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association
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1901,
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Conseil
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Impression: Ouest-France, 10, rua du Breil, 35051 Ronnes
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Pare d'activité do Taurnehrida, 44118 La Chevrolière. Imprimé sur du papier produit en France, Suisse, Belgique, Allemagne, Espagne el Royaume-Uni, Taux moyen de fibres repyclées : 90,42 % Eutrophisation : 0.010 kg/tonne.
Tirage du vendredi 10 avril 2026: 487
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Avis administratifs
AVIS
La révision du Schéma
de Cohérenca
Terrioriale (SCoT) de Cap-Allantique La Baule
Guérande Agglo, prescrite par le Consell communautaire le 15 décembre
2022, a été
approuvée par la même
Conseil cammunautaire le 18 décembre 2025, après une large
concertation, des avis institutionnels en grande majorité favorables, et une enquêle pu- blique posii Le SGCoT révisé rentre en vigueur en avril 2026 après validation de l'autorité administra- tive compétente
au nom
de
l'État et l'accomplissement
de l'ensemble
des
mesures
de
publicité et de publication : - le profot rénvente la stratégie d'aménagement du territoire de la presqu'île Guéran- daise en la plaçant au coeur de la transition écologique et énergétique, en insufflant dy- ramisme
el ination
dans une région au re
hériage aïe
ol chier Le SCT
ouest@france
Vie des sociétés
-
LDC
GESTION
AVIS
DE CONSTITUTION
Par acte SSP du 7
avril 2026, il a été constitué una Sasu ayant les caractéristiques sul-
vise ainsi à améliorer le bien vivra pour tou:
urbain,
Acc
où iogoment
6! mobil
durable. él
da gear
uns quai
de Ve valorisé
pour les habitants et visiteurs, L'enjeu est de renforcer le
lien social el éconamique an-
we les villes, les bourgs et espaces ruraux pour que le dynamisme du territoire se con- jugue avec authenticité. “aude
les orientations el objetfa du SCT.
entendent lot particurement présr-
ver el valoriser la Htc
Ser sa ca
dans une perspaelive d'amé-
nagement el de développement durable du lomtlre, à lravers un dispos
capté de
protection el de gestion des espaces. I vise
ainsi à dévalopper des conditions favora-
bles au bon foncüonnement des dynamiques écolagiques du littoral (dont les relations amont-aval), à la maîtrise des pressions sur les ressources(des sols al de l'eau), mais également de la préservation des marqueurs struclurants du paysage et de lus cantre l'étalement urbain. La délibération du Conseil communautaire du 18 décembre
2025 a été affichée dans
chacune
des
15 communes
du territoire
da la communauté
d'Agglomération,
ainsi
qu'au
siège
da
CAPAtlantique
La
Bauls-Guérande
Agglo,
3 avenue
des
Noëlle
à
La Baule-Escoublac. La cor
SCoT révisé el la délibération qui l'approuve sont consultables
- au siège
de
Cap
Allaique
La
Bauio
Guérande
Agglo,
3, avenue
des
Noëlles,
44504 Baulo-Escoublac, ainsi que dans les bureaux dela Direction de l'Aménagemont du lerritaire, 4, place Alphonse
Daudet-Kerbiniou 3, 44350 Guérande,
- sur le sit internet de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo : https://Www.cap-allantique.fr /scot/ - sur le géoportall de l'urbanisme : hltps: www.geoportall-urbanisme.gouvitr
Le Président de CapAtlantique-La baule-Guérande Agglo.
5
Préfecture de LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui lerrilarial
Bureau des procédures environnementales
Commune
de BOUGUENAIS
Projet de suppression
du passage
à niveau
n° 12 situé sur la ligne
ferroviaire n°534000
de
Nantes
à La Roche-sur-Yon
par Sainte-Pazanne
SNCF
RÉSEAU
(maître
d'ouvrage)
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Par
arrêté
préfectoral
n°2026/UPAF/014
en
date
du
20
mars
2026
est
prescrite,
en
mal
rie da Bauguenais, une enquête publique préalable à la suppressian du passage à ni- veau n°12 de la ligne ferroviaire n°594000 de Hantes à La Roche-sur-Yon par Sainte-Pa- zanne, du mardi 7 avril 2026 à 9 h 00 au mercredi 22 avril 2026 à 17 h 30 inclue (soit pendant seize jours canséculifs). Cette enquête est réalisée conformément aux articles L134-1
et suivants du Code des
relations entre le public et l'administration. M Alain Labbt, real du Miistère de l'Économie, esl désigné en qualité de commis- saire enquêteur
Pendant toute La dub
de l'enqubé, le dossier d'anquite poura
Bio couté
parle
public - sur support «papier:
en mairie de enae
(, re deJ
Corinans da Pat
19:
44341
Bouguenais), sut place, aux jours el
heures d'ouverture des services au public,
- par vole dématérialisée, consultable etSéchage
àà partir du sile des services de
l'État en LoireMarque
access
à l'adresse suivante
:
publiques Pendant loule la durée de l'enquête, le publi
peut présenter
ses observatians el pro-
positions
:
sur
régie sapins
s'enudt,Lrusà
aa disposition en mairie du Bouguenais, où
le dossier d'enquête est dép 2 per voi
posts
87 mai de Boiguenals
1; ie:
la Commune
de Paris
1871,
BP 4109, 44341
Bouguenais), à l'attention du commissaire
en
- par courrier électronique àl'adresse suivante: anquetepubliquePN 12@gmai.com (la taie des lèces Jaes
no peut excéder 25 Mo), Saus les coul
reçus panella
temps strict de l'enquête sont pris en compte. Le commissaire enquêteur reçoit également, en personne, les observalions du public, aux jours el heures subants en malrie de Bauguenals
:
- mardi 7
avril 2026 de 9 h 00 à 12 h 00,
- mercredi 22 avril 2026 de 13 h 90 à
47 h 30.
Le commissaire-enquêteur
rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non au projet, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête. Celui-ci sera dépose en mairie de Bouguenais ainsi qu'à la préfecture de la Loire-Allan- Aque pour être tenu à la disposition du publi, Il sera également publié sur le site inter- net des services de l'État en Loire-Atlantique. La décision de suppression du passage À riaëu sea prise par arrbté préfectoral
Dé:
:
Grot
Ison
Objet social : l'activité de hlding et la prise de tous Intérëts et participations par tous moyens,
souscriptions,
achats
de paris sociales
et/ou d'actions,
d'abligatians el do
fous droits dans toutes saciétés
et la gestion de ces intérêts et participations ;
l'acquisi-
tion, la gestion el la cession da lous biens et draits mobiliers el immobiliers : l'anima- tion des sociélés et du groupe
de sociétes qu'elle contrôle directement ou indiracte-
ment, ou sur lesquelles elle exerce une influence notable, en participant activement à la détermination, à l'orientation, à la candule el au contrôle de leur politique el de la po- Hiquo générale du groupe do socétéa qu'a
coôle
a ce ses Males: Facqiaion
sous loutes formes, la canstru
propriété, la location, l'administration, l'exploita-
tion d'immeubles de toute nalure: Tant
canne
l'aménagement de ces
biens : l'acquisition et la gestion da participations dans toutes sociétés existantes ou à créer: la fourniture de toutes prestations de diraction, de cansails el d'assistance en matière technique, commerciale, financière, marketing, juridique, sociale, fiscale, admi- ristrative, Immobilière, de gestion, de stralégle et da développement; el l'assistance en tout domaine aux entreprises et à ses filiales. Siège social : 16, rue Germaine-Tilion, 44800 Saint-Herblain. Capital: 1 000 euros Durée: Préadent: M Nelson
Douard, demeurant 31, ue du Vanneau, 44710 Por-Sant-Pere.
Admission aux assemblées
el droits de votes : les associés sa réunissent en a
déc sur comvocalion du Président au sibge social ou en out ue
leu menlonné dans
la convocation, Toutefois, un cu plusieurs associés représentant plus de 10 % du capl- {al peuvent
demander
la convocation
d'une
assemblée.
Selon
l'article L432-6-1
du
Gode du travail, le Comité d'entreprise peut demander
en justice la désignation d'un
La convocalion est effectuée par ous
moyens
de communication
écrite 15 jours au
moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai sl tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les asso- ciés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un
liars. Les pouvairs peuvent être donnés par tous moyens écris el notamment
par lélécopie, En cas de vots à distance au moyen d'un formulaire de vote dacrorique, ou d'un vote par procuration donné
par signalure électronique, celui-ci s'exerce
les conditions
prévues
par la réglementation
en vigueur,
sol saus
la forme
d'une
“igne.
ture électronique sécurisée
au sens
du
décret
n° 2001-272
du 30 mars
200f,
soit sous
la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle Sa rattache. Le président de séance établit un procès-verbal des délibéralions devant contenir les mentions prévues à l'article ci-après. Clause d'agrément: 1. Les actions
sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées, à
tre onéreux ou à litre graluil, à un cesslonnaire n'ayant déjà la qualité d'associé et quel que soit son dagré de parenté avec Is cédant qu'avec l'agrément préalable de la collec- &vité des associés statuant à la majorité des vaix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande
d'agrément doit être notifiée par lettre recommandés
avec demande
d'avis de réception adressée au présidant
de la société el indiquant le nombre
d'ac-
Sons ot
le canaon out 6ndsaghe
ape de la cession, les noms, prénoms, adresse,
nallonalé de l'acquéreur ou s'i
s'agit d'uns personne
morale, son Identification come
plèta (dénomination, slège social, ue
SACS, montant et répartlan du caplal, der.
tilé de ses dirigeants sociaux}. Celte demande
d'agrément
est transmise par 1e prési-
dent aux associés, 3. Le président dispase d'un délai de trois (3) mois à compter da la réception de la de- mande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décisiun de la collectivité des as. sociés, Cette nalificatian est effectuée par lettre recommandée
avec demande
d'avis
de
réceplion.
À
défaut
de
réponse
dans
le délai
ci-dessus,
l'agrément
sera réputé ac-
4. Les décisions d'agrément ou da refus d'agrément ne sont pas motivées, 5. En cas d'agrément, l'assacié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande
d'agrément.
Le transfert des actions doi être réalisé au
plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à
défaut de réalisation du trans-
fert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus d'agrément, la société est lenue dans un délal d'un (1) mois à comp- ter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir au do faire acquérir les actions de
l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait da la société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessiannaires est répulé acquis. En cas
d'acquisition des actions
par la Société, celle-ci est lenue dans un délal de six (6) moisà compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la so clété est déterminé d'un commun
accord entre les parties, À défaut d'accord, le prix
sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions da l'article 1843-4 du Code civil. En cas
de
décès
d'un
des
représentants
des
associés
personnes
morales,
toute
priarité
de présidence est donnée au représentant de l'autre associé afin de représenter la so- ciété. Les ayants droits du représentant
décédé
n'ont pas de
pouvoirs
de décision,
seuls les représentants légaux à la date de signature des présents statuts étant habil- tés à représenter la société «Groupe Nelson Investissement»,
Préfecture de LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales Communes
de NANTES
et SAINT-HERBLAIN
Modification
des limites territoriales des communes
de Nantes et Saint-Herblain
dans le cadre du projet d'amé
de la Zac du Grand
Bellevue
AVIS
D'ENQUÉTE
PUBLIQUE
Par arrêté préfectoral n°2026/UPAF/0{8 en date du 30 mars 2026 est prescrite, une en- quête publique du lundi 20 avril 2026 à 9 h 00 au mardi 5 mal 2026 à 17 h 00 inclus (soit
dé
fication des limites teritoria-
- en mairie de quartier de Nantes-Bellevue (siège de l'enquête), 1, square des Lauriers à Nantes
(44100),
- au Carré des services, 15, rue d'Arras à Saint-Herblain (44800). Cette anquète est réalisée conformément aux articles L134-1 el suivants du Code des relations entre le
public et l'administration,
Me Gérard Laiage docteur d'écides on drakelon enormement
à le rotin, 8
désigné en qualité de commissalre enquêt Pandart out
la durée de l'enquils,le dose
d'engob
peut de
careuné pare pue
- sur support «papiers
an mairie
de
quartier de
Nantes-Bellevue
et au Carré
des
Servi-
08 à SaintHerolain, aur ace. aux urs ai haurés d'ouverlure des services au public, par voie dématérialisée, consultable el téléchargeable à partir du sile des services de ë A en
Lens
accessibla à l'adresse suivants:
iques
Banda
loue la durée del ‘enquête, ls public peut présenter
ses observations et pro-
posiions: - sur a registre
«papiers d'enquête, lenu à sa disposition en mairie de quartier de Nan-
tes-Bellevue et au Carré des Services à Saint-Herblain, où le dossier d'enquête est dé- posé, par voie
postale
en
mairie
de
quartier
de
Nantes-Bellee,
siège
de
l'enquête
{1 square des Launiers, 44100 Nantes), à l'attention du commissaire enquêteur, - par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-dup-oncier&loire-allantique.gouvir (la taille des pièces jointes no peut excéder 10 Mo). Seuls
les courriels reçus
pendant
ls temps strict de l'enquête sont pris en
compte. Le commissaire enquêteur reçoit également, en persanne, les observations du public, aux jours et heures suivants Carré
des
services,
15,
rue
d'
‘Arras
à
Saint-Herblain
(44800):
- lundi 20 avril 2026
de 9 h 00 à 12 h
00.
Moiris de quartier de Nantes-Bellevue,
1, square des Lauriers à Nantes (44100) :
+ = mercredi 29 avril 2026 de 9 h 00 à 12 h
00,
- mardi 5 mal 2026 de 14 h 00 à 17 h 00. Lo commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées,
en
précisant si elles sont favorables ou non au projet, dans un délai d'un mols à compter de la clôlure de l'enquête. Celui-ci est déposé en mairie de quartier de Nantes-Bellevue, au Carré des Services de Saint-Herblain et en mairie de Saint-Harblain pour être tanu à la disposition du publi, | est également
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique
à
l'adresse suivante
:
publiques La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un décret pris en Con seil d'Étal, sur proposition du Ministre de l'Intérieur. Agriculture Un
fermier
ne
doit
pas
confier
l'exploitation
à
son
frère
Un
fermier locataire
ne
peut
pas
déléguer
une
grande
partie
de
ses
travaux
à
son
frere,
car
cela
pourrait
être
considéré
comme
une
cession
de
bail ou
une
sous-location,
interdites
par la loi,
La
cession
de
bail
est
permise
uniquement
au
conjoint,
au
partenaire
pacsé
où
aux
descendants.
En
cas
de
contestation,
les juges
examinent
l'activité
réelle
du
fermier.
Dans
un
cas,
le propriétaire
a demandé
la résiliation
du
bail,
car
le
fermier
avait
pris
un
emplol
à plein
temps
éloigné,
incompatible
avec
l'exploitation
des
terres.
Le
fermier
a évoqué
le
droit
à
l'entraide
farniliale,
mais
cet
argument
a
été
rejeté.
En
revanche,
la mise
à disposition
occasionnelle
d'un
enclos
pour
le cheval
d'un
petit-neveu,
en
échange
de
l'entretien,
n'a
pas
été
considérée
comme
une
cession
de
bail.
Si
un
fermier
met
des
terres
à
la
disposition
d'un
tiers
tout
en
continuant
à
les
exploiter,
il n'y
a
pas
cession
de
bail
prohibée.
(Cass.
Civ
3,
12.9.2024,
J
23-10.749
et
Q
23-13.307,
et
26.9.2024,
V
23-12.967
et
N
23-14,685).
au RCS de Nantes,
CONVOCATION
à l'Assemblée Générale Ordinaire du mercredi 29 avri 2026 à 8 h 00, salle l'Artymès à Mesquer, ll
és de
la SCA Les Salines
Assemblée Géné-
rale Ordinaire pour délibérer sur l'ordre du Jour suivant : 1. Lecture du rapport moral 2. Présentation des comples et de l'activité de la coopérative 8. Rapport aux associés du Conseil d'Administration sur l'exercice 2025 at rapport d'in- formation
sur les
prix d'apports
4. Rapport général el rapport spécial du Commissaire aux comptes: 6, Examen, approbation des comptes 2025 et quitus aux administrateurs 6. Approbation des conventions réglementées 7. Présentation des comples et de l'activité de la fllale 8. Affectation
du
résultat
2025
9. Fixation. de l'allocation globale
pour indemnités aux administrateurs pour l'exercice
2026 40. Fixation du budget formation pour administrateurs pour l'exercice 2026 11, Constatation de la variation du capital social souscrit 12, Désignation des membres de la commission Solidarité 13. Renouvellement
du
mandat
des
Commissaires
aux comples
14, Renouvellement des mandats des membres sortants du Conseil d'Administration 15. Pouvoirs pour formalités 16. Points divers DOCUMENTS
À LA DISPOSITION
DES ASSOCIÉS
COOPÉRATEURS
:
Conformément aux dispositions statutaires, les associés on la facutté de prendre con- naissance au siège soclal à partir du mardi 14 avril 2026, les dacuments ci-dessous : = comptes annuels, et s'ils doivent être établis, comptes consolidés et/ou combinés
;
- document
donnant des informations sur les écarts de prix, conformément à l'article
L821-34
du Code Rural
- rapport du canseil d'administration aux associés coopérateurs ; texte des résolutions proposées ; rapports
des commissaires aux comptes
:
rapport spécial du ou des commissaires aux comptes sur les conventians soumises
à
autorisation préalable, Comme
lus années précédentes, « celte communication
peut être valablement effec-
tuée
par message
électronique,
saus
réserve
que le membre
indique dans
sa de-
mande
l'adresse électronique à laquelle elle peut être faite ». Vas demandes
devront
être adresséesà
: 298 lguerandas.com
UTILISATION DU POUVOIR La présence de lous les associés
coopérateurs
cet vivement
sauhallés.
Si toutefois
vous êtes dans l'mpossibllté d'assister à cette Assembléo Générale Ordinaire, vous
faire représenter
par votre conjoint, un descendant ou ascendant majeur
ou par un autre adhérent (Art. 8-3 des statuts) en uliisant aux conditions prévues, le
pour
pouvoir
joint
à votre
convocation.
Lo Conseil d'Administration.
Le commissaire- priseur spécialiste-conseil à votre service
Die
GESTION St RMA PEINTURE
SARL
au
capital
de
500
euros
Siege
social
: 1
rus
Fernand
Doceul
44220
COUERON
978
134
211
ACS
de
Nantes
Le commissaire-priseur
est le
TRANSFERT
spécialiste du marché de l'Art,
DE
SIÈGE
SOCIAL
el
il
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des
seuls
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Le
1er
avril
2026,
la
gérant
adécidé
de
Éd
ue
pr
je
transférer
le
siege
social
Lieu-dit
Moye
ed)
:
44220
Couëron,
àcompler
du
ter
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|
Marché
quotidien
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2026.
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partage
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décès,
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l'élaboration
d'un contrat d'assurance.
vie des
sociétés
vie des commerces |
Presse
Océan
Vendredi
27
mars
2026
Vous
êtes
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professionnel
(collectivités,
avocats,
notaires,
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: annonces.legales@medialex.fr
Internet
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Tarif
de
référence
stipulé
dans
Art.2
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2023,
soit
0,183
€
ht
le caractère
où
tarif
forfaitaire
à
titre
dérogatoire
pour
certaines
annonces
légales.
Les
annonceurs
sont
informés
que,
conformément
au
décret
no
2012-1547
du
28
décembre
2012,
les
annonces
légales
portant
sur
les
sociétés
et
fonds
de
commerce
concernées
et
publiées
dans
les
journaux
d'annonces
légales,
sont
obligatoirement
mises
en
ligne
dans
une
base
de
données
numérique
centrale,
www.actulegqales.fr. Avis administratifs
Préfecture
de
la
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l'appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
Commune
de
BOUGUENAIS
Projet
de
suppression
du
passage
à niveau
n°
12
situé
sur
la ligne
ferroviaire
n° 534000
de Nantes à La Roche-sur-Yon
par Sainte-Pazanne
SNCF RÉSEAU
(maître d'ouvrage)
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Par
arrêté
préfectoral
n°
2026/UPAF/014
en
date
du
20
mars
2026
est
pres-
crite,
en
mairie
de
Bouguenais,
une
enquête
publique
préalable
à la suppres-
sion
du
passage
à niveau
n°
12
de
la
ligne
ferroviaire
n°
534000
de
Nantes
à
La
Roche-sur-Yon
par
Sainte-Pazanne,
du
mardi
7 avril
2026
à 9 h 00
au
mer-
credi
22
avril 2026
à 17
h 30
inclus
(soit
pendant
seize
jours
consécutifs).
Cette
enquête
est
réalisée
conformément
aux
articles
L134-1
et
suivants
du
Code
des
relations
entre
le
public
et l'administration.
M.
Alain
Labbat,
retraité
du
Ministère
de
l'Économie,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le dossier
d'enquête
pourra
être consullé
par
le public
:
- Sur
support
«papier»
en
mairie
de
Bouguenais
(1, rue
de
la Commune
de
Pa-
ris
1871,
44341
Bouguenais),
sur
place,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
services
au
public
;
- par voie
dématérialisée,
consultable
et téléchargeable
à partir
du
site des
ser-
vices
de
l'État
en
Loire-Atlantique
accessible
à
l'adresse
suivante
:
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Publications/Publications-legales/ Enquetes-publiques Pendant toute
la durée
de
l'enquête,
le public
peut
présenter
ses observations
et
propositions
:
- sur
le registre
«papier»
d'enquête,
tenu
à sa disposition
en
mairie
de
Bougue-
nais,
où
le dossier
d'enquête
est
déposé
;
- par
voie
postale
en
mairie
de
Bouguenais
(1,
rue
de
la
Commune
de
Paris
1871,
BP
4109,
44341
Bouguenais),
à l'attention
du
commissaire
enquêteur;
- par
courrier
électronique
à l'adresse
suivante :
enquetepubliquePN
12@gmail.com
(la taille
des
pièces
jointes
ne
peut
excé-
der 25
Mo).
Seuls
les
courriels
reçus
pendant
le temps
strict de
l'enquête
sont
pris
en
compte.
Le
commissaire
enquêteur
reçoit
également,
en
personne,
les
observations
du
public,
aux
jours
et heures
suivants
en
mairie
de
Bouguenais
:
- mardi
7 avril
2026
de
9 h 00
à
12
h O0,
- mercredi
22
avril
2026
de
13
h 30
à 17
h 30.
Le
commissaire
enquêteur
rédige
un
rapport
énonçant
ses
conclusions
moti-
vées,
en
précisant
si elles
sont
favorables
où
non
au
projet,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la clôture
de
l'enquête.
Celui-ci
sera
déposé
en
mairie
de
Bouguenais
ainsi
qu'à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
pour
être
tenu
à la disposition
du
public.
Il sera
également
pu-
blié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique.
La
décision
de
suppression
du
passage
à niveau
sera
prise
par arrêté
préfec-
toral.
‘
Notre territoire
É
UN SERVICE 100% GRATUIT
Le
site
quI
rassemble
taus
les
avis
d'enquêtes
publiques.
Carnet
— Judiciaires
et légales
Préfecture
de
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l'appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et foncières
SAS EOLA DÉVELOPPEMENT Parc
éolien de Bourg
Chevreuil
Commune
de
RIAILLÉ
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Par
arrêté
préfectoral
n°
2026/ICPE/101
en
date
du
16
mars
2026,
suite
à
la
décision
de
la Cour
administrative
d'appel
de
Nantes
en
date
du
5 décembre
2025,
une
enquête
publique
est
ouverte
en
mairie
de
Riaillé
pendant
une
pé-
riode
de
38
jours
mercredi
15
avril
2026
9
h
00
au
vendredi
22
mai
2026
16h
00,
portant
sur
la demande
d'autorisation,
présentée
par
la SAS
Eola
Dé-
veloppement,
d'exploiter
un
parc
éolien
de
trois
aérogénérateurs
et un
poste
de
livraison
sur
la commune
de
Riaillé.
Cet
établissement
est
soumis
au
régime
de
l'autorisation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
Monsieur
Pascal
Drean,
ingénieur
conseil
en
organisation
à la retraite,
est dé-
signé
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
est
chargé
de
diriger
l'enquête
et
de
recevoir,
les
observations
du
public
en
mairie.
de
Riaillé,
170,
rue
du
Cèdre,
BP
32,
44440
Riaillé
aux
jours
et horaires
suivants
:
- mercredi
15 avril 2026
9 h 00-12 h 00,
- mercredi
20
mai
2026
9 h 00-12
h O0,
- vendredi
22
mai
2026
14
h 00-
16
h 00.
Pendant
la durée
de
l'enquête,
le public
pourra
prendre
connaissance
du
dos-
sier
«papier»
d'enquête
publique
et du
dossier
numérique
sur
un
poste
infor-
matique,
en
mairie
de
Riaillé
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
services
au
public
et
selon
les
modalités
d'accueil
du
public
en
vigueur.
La
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
est
également
possible
directement
sur
la
plate-forme
numérique
accessible
ici
:
https://www.registrederat.fr/projet-eolien-riaille-bc
ou
depuis
le site
Internet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Pendant
le temps
strict
de
l'enquête,
le
public
peut
consigner
ses
observa-
tions
et
propositions
sur
les
registres
«papier»,
déposés
en
mairie
de
Riaillé.
Celles-ci
peuvent
également
être
adressées,
par
voie
postale
au
commissaire
enquêteur,
en
mairie
de
Riaillé,
170,
rue
du
Cèdre,
BP
32,
44440
Riaillé.
Elles
peuvent
être
déposées
directement
sur
le registre
dématérialisé
mis
en
place
à l'adresse
suivante
:
https://www.registredemat.fr/projet-eolien-riaille-be,
accessible
également
depuis
le site
internet
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
(www.loire-atlantique.gouv.fr},
ou
par
courrier
électronique
à
l'adresse
sui-
vante
:
projet-eolien-riaille-bc@registredemat.fr La
taille
des
pièces
jointes
ne
peut
excéder
3
Mo.
Seuls
les
courriels
reçus
pendant
le temps
strict
de
l'enquête
seront
pris
en
compte.
Toutes
les observations
seront
mises
à la disposition
du
public
en
mairie
et sur
le registre
dématérialisé.
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
auprès
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
- Bureau
des
procédures
environnementales),
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête. Dès
réception,
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
publiés
sur le site
internet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et mis
à la dis-
position
du
public
en
mairie
Riaillé pendant
un
an
à compter
de
la date
de
clô-
ture
de
l'enquête.
Toute
information
concernant
le
projet
peut
être
demandée
par
courrier
au-
près
de
la
société
SAS
Eola
Développement,
dont
le
siège
social
est
situé
120,
rue
Hoëdic,
44850
Ligné.
La
décision
susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la procédure
sera
un
arrêté
d'autorisation
modificatif
délivré
par
le
préfet
de
Loire-Atlantique
assorti
de
prescriptions
d'exploitation,
ou
un
refus.
Commissaires-Priseurs CONDITIONS
DE
VENTE
ET GARANTIE
Les ventes aux enchères
publiques
en France sont régle
mentées
et rigoureusement
encadrées,
elles ne peuvent
être faites que
par un Commissaire-Priseur,
ou dans
des
cas particuliers par un autre officier ministériel. + Avant la vente : le commissaire-priseur organise la publi- cité et selon l'importance et la nature de la vente,
prépare
le catalogue. Une
exposition
préalable
à la vente
est prévue
quelques
jours où quelques
heures avant la vente
pour permetire
aux futurs acquéreurs de se rendre compte des objets mis en vente.
Il est possible en outre de demander
tous
ren-
seignements au Commissaire-Priseur. + Au moment de la vente : la vente est annoncée à un lieu, une date et heure précises, Le Commissaire-Priseur dirige la vente et s'assure de son bon déroulement,
La vente est faite au plus offrant et der-
nier enchérisseur.
L'adjudicataire
est propriétaire du bien
dés
le prononcé
de l'adjudication et ne
peut se rétracter.
L'acquéreur
doit payer
au comptant
le prix d'adjudication
et les frais. + Après
la vente
: le Commissaire-Priseur
délivre
les lots
ainsi qu'un
bordereau
d'adjudication qui attestera de l'ad-
judication.
L'acquéreur
doit
prendre
livraison
de
ses
achais. ne
délivrer
la marchandise
qu'après
encaissement
du
chèque. La garantie des
Commissaires-Priseurs
sur les biens mis
en vente
est de
10 ans,
Cette
garantie
s’entend
sur l'au-
thenticité et la nature des biens
mis en vente
{sauf vente
biens. À noter que le Commissaire-Priseur se réserve le droit de|" judiciaire)
et non
pas
sur
l'état
de
fonctionnement
des]
CRETE
EL
ES
Te
LOT
EN
LATE ET
MC
Cie
AC
14,
22,
29,
35,
44,
49,
50,
53,
56,
61,
72,
85.
45 |
Presse
Océan
Vendredi
10
avril
2026
Vous
êtes
un
professionnel
(collectivités,
avocats,
notaires,
etc): déposez,
gérez
et suivez
vos
annonces
légales
pour
Presse
Océan,
ou
pour
tout
autre
journal,
sur
notre
site
www.medialex.fr Pour
faire
paraître
une
annonce
légale
:
Medialex,
tél.
02
99
26
42
00
- Fax
O
820
309
009
(0,12€/mn)
e-mail
: annonces.legales@medialex.fr
Internet
: www.medialex.fr
Tarif
de
référence
stipulé
dans
Art.2
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2023,
soit
0,183
€
ht
le
ou
tarif
forfaitaire
à titre
pour
certail
annonces
légales.
Les
annonceurs
sont
informés
que,
conformément
au
décret
no
2012-1547
du
28
décembre
2012,
les
annonces
légales
portant
sur
les
sociétés
et
fonds
de
commerce
concernées
et
publiées
dans
les
journaux
d'annonces
légales,
sont
obligatoirement
mises
en
ligne
dans
une
base
de
données
numérique
centrale,
www.actulegales.fr. Avis administratifs
AVIS
La
révision
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
Cap-Atlantique
La
Baule
Guérande
Agglo,-prescrite
par
le
Conseil
communautaire
le
15
dé-
cembre
2022,
a été
approuvée
par
le même
Conseil
communautaire
le
18
dé-
cembre
2025,
après
une
large
concertation,
des
avis
institutionnels
en
grande
majorité
favorables,
et une
enquête
publique
positive.
Le SCoT
révisé
rentre
en
vigueur
en
avril
2026
après
validation
de
l'autorité
ad-
ministrative
compétente
au
nom
de
l'État
et l'accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
et de
publication
:
‘
- le
projet
réinvente
la
stratégie
d'aménagement
du
territoire
de
la presqu'île
Guérandaise
en
la
plaçant
au
coeur
de
la
transition
écologique
et
énergéti-
que,
en
insufflant
dynamisme
et innovation
dans
une
région
au
riche
héritage
maritime
et côtier.
Le SCoT
vise
ainsi
à améliorer
le bien
vivre
pour
tous
en
har-
monisant
développement
urbain,
accès
au
logement
et
mobilité
durable,
afin
de
garantir
une
qualité
de
vie
valorisée
pour
les
habitants
et visiteurs.
L'enjeu
est
de
renforcer
le lien
social
et économique
entre
les
villes,
les
bourgs
et es-
paces
ruraux
pour
que
le dynamisme
du
terriloire
se
conjugue
avec
authenti-
cité. - au-delà,
les
orientations
et
objectifs
du
SCoT,
entendent
tout
particulière-
ment
préserver
et valoriser
le littoral,
maîtriser
sa
capacité
d'accueil,
dans
une
perspective
d'aménagement
et de
développement
durable
du
territoire,
à tra
vers
Un
dispositif
adapté
de
protection
et de
gestion
des
espaces.
Il vise
ainsi
à développer
des
conditions
favorables
au
bon
fonctionnement
des
dynami-
ques
écologiques
du
littoral
(dont
les
relations
amont-aval),
à la
maîtrise
des
pressions
sur
les
ressources(des
sols
et de
l'eau),
mais
également
de
la pré-
servation
des
marqueurs
structurants
du
paysage
et
de
lutte
contre
l'étale-
ment
urbain.
La
délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025 a
été
affi-
chée
dans
chacune
des
15
communes
du
territoire
de
la communauté
d'Ag-
glomération,
ainsi
qu'au
siège
de
CAPAtlantique
La
Baule-Guérande
Agglo,
3 avenue
des
Noëlle
à La
Baule-Escoublac.
Le
dossier
du
SCoT
révisé
et la délibération
qui
l'approuve
sont
consultables
:
-au
siège
de
Cap
Atlantique
La
Baule
Guérande
Agglo,
3, avenue
des
Noëlles,
44503
Baule-Escoublac,
ainsi
que
dans
les
bureaux
de
la
Direction
de
l'Amé-
nagement
du
territoire,
4,
place
Alphonse
Daudet-Kerbiniou
3,
44350
Gué-
rande, - sur
le site
internet
de
CapAtlantique
La
Baule-Guérande
Aggjlo
:
https://www.cap-atlantique.fr
/scot/
- sur
le géoportail
de
l'urbanisme
: https:
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Le
Président
de
CapAtlantique-La
baule-Guérande
Agglo.
Préfecture
de
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
Commune
de
BOUGUENAIS
Projet
de
suppression
du
passage
à niveau
n°
12
situé
sur
la ligne
ferroviaire
n°534000
de
Nantes
à
La
Roche-sur-Yon
par
Sainte-Pazanne
SNCF
RÉSEAU
(maître
d'ouvrage)
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Par
arrêté
préfectoral
n°2026/UPAF/014
en
date
du
20
mars
2026
est
pres-
crite,
en
mairie
de
Bouguenais,
une
enquête
publique
préalable
à la suppres-
sion
du
passage
à
niveau
n°12
de
la
ligne
ferroviaire
n°534000
de
Nantes
à
La
Roche-sur-Yon
par
Sainte-Pazanne,
du
mardi
7 avril
2026
à 9 h 00
au
mer-
credi
22
avril
2026
à
17
h 30
inclus
(soit
pendant
seize
jours
consécutifs).
Cette
enquête
est
réalisée
conformément
aux
articles
L.134-1
et suivants
du
Code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
M.
Alain
Labbat,
retraité
du
Ministère
de
l'Économie,
est désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le dossier
d'enquête
pourra
être consulté
par
le public
:
- sur
support
«papier»
en
mairie
de
Bouguenais
(1,
rue
de
la Commune
de
Pa-
ris
1871,
44341
Bouguenais),
sur
place,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
services
au
public,
- par voie
dématérialisée,
consultable
et téléchargeable
à partir
du
site des
ser-
vices
de
l'État
en
Loire-Atlantique
accessible
à
l'adresse
suivante
:
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Publications/Publications-legales/ Enquetes-publiques Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le public
peut
présenter
ses
observations
et
propositions
:
- sur
le registre
«papier:
d'enquête,
tenu
à sa
disposition
en
maire
de
Bougue-
naïs,
où
le dossier
d'enquête
est
déposé,
- par
voie
postale
en
mairie
de
Bouguenais
(1,
rue
de
la
Commune
de
Paris
1871,
BP
4109,
44341
Bouguenais),
à l'attention
du
commissaire
er
;uêteur,
- par
courrier
électronique
à l'adresse
suivante
:
enquetepubliquePN12@gmail.com
(la
taille
des
pièces
jointes
ne
peut
excé-
der 25
Mo).
Seuls
les courriels
reçus
pendant
le temps
strict de
l'enquête
sont
pris
en
compte.
Le
commissaire
enquêteur
reçoit
également,
en
personne,
les
observations
du
public,
aux
jours
et heures
suivants
en
mairie
de
Bouguenais
:
- mardi
7 avril 2026
de
9 h 00
à 12
h 00,
- mercredi
22
avril
2026
de
13
h 30
à
17
h 30.
Le
commissaire-enquêteur
rédige
un
rapport
énonçant
ses
conclusions
moti-
vées,
en
précisant
si elles
sont
favorables
ou
non
au
projet,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la clôture
de
l'enquête.
Celui-ci
sera
déposé
en
mairie
de
Bouguenais
ainsi
qu'à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
pour
être tenu
à la disposition
du
public.
Il sera
également
pu-
blié sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique.
La
décision
de
suppression
du
passage
à niveau
sera
prise
par
arrêté
préfec-
toral.
Carnet
-— Judiciaires et légales Préfecture
de
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l'appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
Communes
de NANTES
et SAINT-HERBLAIN
Modification
des limites territoriales des
communes
de
Nantes
et Saint-Herblain
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
de
la Zac
du
Grand
Bellevue
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Par
arrêté
préfectoral
n°2026/UPAF/018
en
date
du
30
mars
2026
est
pres-
crite,
une
enquête
publique
du
lundi
20
avril
2026
à
9
h
00
au
mardi
5
mai
2026
à 17 h O0
inclus (soit pendant
seize
jours
conséculifs)
dans
le cadre
de
la
modification
des
limites
territoriales
des
communes
de
Nantes
et
Saint-Her-
blain
:
-en
mairie
de
quartier
de
Nantes-Bellevue
(siège
de
l'enquête),
1, square
des
Lauriers
à Nantes
(44100),
- au
Carré
des
services,
15,
rue
d'Arras
à Saint-Herblain
(44800).
Cette
enquête
est
réalisée
conformément
aux
articles
L134-1
et
suivants
du
Code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
M.
Gérard
Lafage,
directeur
d'études
en
évaluation
environnementale
à la re-
traite,
est désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le dossier
d'enquête
peut
être
consulté
par
le
public
:
- sur
support
«papier»
en
mairie
de
quartier
de
Nantes-Bellevue
et
au
Carré
des
Services
à Saint-Herblain,
sur
place,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
services
au
public,
- par voie
dématérialisée,
consultable
et téléchargeable
à partir du
site des
ser-
vices
de
l'État en
Loire-Atlantique
accessible
à l'adresse
suivante :
https://www.loi
je.gouv.fr/Publications/Publications-legales/
Enquetes-publiques Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le public
peut
présenter
ses
observations
et propositions
:
- sur le registre
«papier»
d'enquête,
tenu
à sa
disposition
en
mairie
de
quartier
de
Nantes-Bellevue
et
au
Carré
des
Services
à Saint-Herblain,
où
le
dossier
d'enquête
est
déposé,
- par voie
postale
en
mairie
de
quartier
de
Nantes-Bellevue,
siège
de
l'enquête
{1
square
des
Lauriers,
44100
Nantes),
à
l'attention
du
commissaire
enqué-
teur, - par
courrier
électronique
à l'adresse
suivante
:
pref-dup-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
(la
taille
des
pièces
jointes
ne
peut
excéder
10
Mo).
Seuls
les
courriels
reçus
pendant
le temps
strict de
l'enquête
sont pris en compte. Le
commissaire
enquêteur
reçoit
également,
en
personne,
les
observations
du
public,
aux
jours
et heures
suivants
:
Carré
des
services,
15,
rue
d'Arras
à Saint-Herblain
(44800)
:
- lundi
20
avril
2026
de
9 h 00
à
12
h 00.
Mairie
de
quartier
de
Nantes-Bellevue,
1,
square
des
Lauriers
à
Nantes
(44100) : - mercredi
29
avril
2026
de
9
h 00
à
12
h 00,
- mardi
5 mai
2026
de
14
h 00
à
17
h 00.
Le
commissaire
enquêteur
rédige
un
rapport
énonçant
ses
conclusions
moti-
vées,
en
précisant
si elles
sont favorables
où
non
au
projet,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la clôture
de
l'enquête.
Celui-ci
est
déposé
en
mairie
de
quartier
de
Nantes-Bellevue,
au
Carré
des
Services
de
Saint-Herblain
et
en
mairie
de
Saint-Herblain
pour
être
tenu
à
la
disposition
du
public.
Il est
également
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique
à l'adresse
suivante
:
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/Publications/Publications-legales/ Enquetes-publiques La
décision
susceptible
d'intervenir
à
l'issue
de
la
procédure
est
un
décret
pris
en
Conseil
d'État,
sur
proposition
du
Ministre
de
l'Intérieur.
atlanti
Notre
publication
adhère
à
A] RP)
dont
elle suit
les
recommandations
AVIS
DE
CONSTITUTION
Aux
termes
d'un
ASSP
en
date
du
7 avril 2026,
il a été constitué
une
SCI
ayant
les
caractéristiques
suivantes
:
Dénomination
sociale
: Ascoet
Immo.
Objet
social
: acquisition,
gestion
et
location
de
biens
immobiliers.
Siège
social
: 4B,
rue
de
l'Aubinière,
44880
Sautron.
Capital
: 1 000
euros.
Durée
: 99
ans
à compter
de
son
im-
matriculation
au
RCS
Nantes.
Gérance
: M.
Julien
Ascoet,
demeu-
rant
4B,
Rue
de
l'Aubinière,
44880
Sautron.
Clause
d'agrément :
toute
cession
de
parts
sociales
est
soumise
à
l'agré-
Les
remarques
concernant
une
publicité
parue
dans
notre
publication
sont
à
adresser
au
Re
autorité
de
régulation
professionnelle
de
la
publicité
23
rue
Auguste
Vacquerie
75116
Paris
Www.arpp-PUb.org
Les
remarques
concernant
ment
préalable
de
l'unanimité
des
as-
sociés.
Julien
ASCOET.
les
petites
annonces
classées
sont
à adresser
directement
au
journal
Immobilier Il n'y
a
pas
d'indemnisation
en
fonction
des
projets
de
l’expropriant L'indemnisation
d'un
terrain
exproprié
ne
doit
pas
tenir
compte
des
projets
de
l'expropriant,
rappelle
la Cour
de
cassation.
Le
terrain
est
évalué
en
fonction
de
l'usage
permis
à
la
« date
de
référence
» fixée
pour
son
évalua-
tion. Un
établissement
public
demandait
au
juge
de
diminuer
l'indemnité
de
l'exproprié
pour
un
projet
de
construc-
tion,
estimant
que
la
parcelle
n'était
pas
en
bon
état.
Cependant,
à
la
date
de
référence,
le terrain
classé
en
zone
8NA
était
en
friche,
conformément
à son
zonage.
L'indemnité
d'expropriation
dépend
de
l'usage
à la
date
de
référence,
et
le
propriétaire
n'avait
pas
à
répondre
aux
normes
de
pollution
d'un
terrain
à
bâtir
puisqu'il
n'était
pas
constructible.
La
justice
entérine
les
expropriations
au
prix
du
terrain
agricole
pour
refléter
l’Usage
permis,
même
si
le
projet
est
de
rendre
le terrain
constructible
pour
revente
à
plus-value.
(Cass.
Civ
3,
7.11.2024.
Q
23-19.287).
ATÉLE. CHANGÉ,
Le
supplément
Diverto
Ouest
est
diffusé
sur
les
départe
14,
22,
29,35,
44,
49,
50,
53,
56,
61,
72,
85.
43 au eee 1e ini PNINONOE
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{rinnapsuos snof amas Jurpuod 1ror) sn(auI DEUEL € YO HAN
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(Reno p aneu) Ny ISIN SDNS
FINNVZ VA IINIVS Uva MOABNS 2HDO8 V1 SIINVN 30 OOOPESN FNIVIAOBN IS INOIT WT MNS JNAIS CN PWYIAIN Ÿ IOWSS bd NO MONSEISdANS 10 1 1000
SIVÉININIMNONANI LIBNO DOME LIO Din
AWIMOLIMAL INdd 1 20 LA SIDE SAND OS 530 MOUVNIT OO ANDLNYIAN-AMION V1 0 FHNLTII Fm Synthèse
de
l'enquête
publique
- Suppression
du
PN12
Sujet
: Synthèse
de
l'enquête
publique
- Suppression
du
PN12
De
: ALAIN
LABBAT
L'une
Date
: 28/04/2026
15:26
Pour
: "PORTOLEAU
Franck
(SNCF
RESEAU
/ INFRAPOLE
PAYS
DE
LA
LOIRE
/ DIRECTION
DE
LA
SECURITE)" Bonjour
Monsieur
PORTOLEAU.
Je vous
confirme
que
l'enquête
publique
menée
du
07
au
22
avril
2026,
relative
à la suppression
du
passage
à niveau
automatique
n°12,
à l'usage
privé
d'AIRBUS
et situé
sur
la section
de
ligne
SNCF
de
Nantes
à Sainte-Pazanne,
n'a
donné
lieu
à aucune
observation
du
public,
que
ce
soit
lors
des
permanences
d'accueil
que
j'ai tenues
en
mairie
de
Bouguenais
les
07
et 22
avril,
par
mél
déposé
à
l'adresse
dédiée
à
l'enquête
publique
ou
bien
courrier
envoyé
à la
mairie.
Par
ailleurs,
je vous
remercie
de
votre
visite
au
cours
de
la seconde
permanence,
qui
m'a
apporté
les
compléments
d'information
utiles
sur
l'intérêt
de
supprimer
ce
passage
à
niveau
et
sur
les
mesures
prises
pour
sécuriser
les
lieux
après
la
neutralisation
des
signaux
automatiques
d'annonce
des
trains.
Il me
reste
un
seul
point
à éclaircir,
qui
porte
sur
le sous-dossier
4 de
la demande
de
suppression
de
ce
franchissement.
Il est
fait
état,
au
point
3 de
la fiche
‘contexte
et objectifs
de
l'opération',
de
la pose
déjà
réalisée
de
‘clôtures
provisoires’
de
part
et
d'autre
de
la voie
et,
au
titre
des
travaux
à venir,
de
la mise
en
place
de
‘clôtures
définitives.
Je
vous
serais
reconnaissant
de
me
préciser
l'utilité
de
ces
derniers
travaux
dès
lors
que
le
platelage
et tous
les
équipements
du
passage
auront
été
retirés.
Je
vous
remercie
par
avance
pour
votre
réponse.
Cordiales
salutations,
Alain
LABBAT
Commissaire
enquêteur
MIN
INNNST
44
m7