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Arrêté - RAA n011 du 18 janvier 2024 0 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Bouguenais. Lien du pdf (Arrêté - RAA n011 du 18 janvier 2024 0)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Ex PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 11 du 18 janvier 2024SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

- Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-01 du 17 janvier 2024 portant réglementation temporaire de l’enlèvement et du transport de carburant

- Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-02 du 17 janvier 2024 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination - Arrêté CAB/SPAS/2024/n°60 du 17 janvier 2024 portant interdiction temporaire d’utilisation et de transport des artifices de divertissement.E 3

PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2024-CAB- 01

portant réglementation temporaire de l'enlèvement

et du transport de carburant

Le Préfet de la région Paÿs de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;

Vu le code pénal;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

Considérant que le football club de Nantes rencontrera le samedi 20 janvier 2024 à 17h30 le stade Lavallois au stade de la Beaujoire à Nantes dans le cadre d'un 16ème de finale de la coupe de France ; que 30 000 spectateurs sont attendus pour ce match avec un dispositif de maintien de l'ordre ;

Considérant que le même jour, à l'appel de plusieurs associations et collectifs, une manifestation contre le projet de construction d’un centre de rétention à Nantes est prévue à 14h30 à Nantes ; que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, cette manifestation devrait rassembler plus de 300 personnes dont des militants de l’ultra-gauche nantaise; que la participation de ces militants donnent souvent lieu à des dégradations de biens publics par tous moyens ;

Considérant que les mêmes associations, collectifs et syndicats ont également appelés à manifester le lendemain dimanche 21 janvier à 11h00 à Nantes contre la loi asile et immigration; que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, cette manifestation devrait rassembler plus de 1 500 personnes dont des militants de l‘ultra-gauche nantaise qui sont régulièrement à l'origine de dégradations de biens publics par tous moyens lors des manifestations à Nantes ;

Considérant que des individus violents sont donc susceptibles de se joindre à ces manifestations et de provoquer des troubles publics ;

Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;

Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation détournée des carburants ;Considérant de plus que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE «Sécurité renforcée-risque attentat» depuis le 15 janvier 2024, sur l'ensemble du territoire national; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution et le transport ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1; L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur la commune de Nantes :

Le samedi 20 janvier 2024 de 8h00 au dimanche 21 janvier 2024 20h00

Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwi.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (http5:/ sfr)

Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de

la Loire-Atlantique et la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Nantes, ef} 7 JAN. 2024

Le PES

É élégation Pour le préfet et Par à

le directeur adjoint de\cabinetE

PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET Liberté Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public

et des politiques de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-02

portant interdiction temporaire de port et transport d'objets

pouvant constituer une arme par destination

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-541;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc AN DRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

Considérant que le football club de Nantes rencontrera le samedi 20 janvier 2024 à 17h30 le stade Lavallois au stade de la Beaujoire à Nantes dans le cadre d'un 16ème de finale de la coupe de France ; que 30 000 spectateurs sont attendus pour ce match avec un dispositif de maintien de l'ordre ;

Considérant que le même jour, à l'appel de plusieurs associations et collectifs, une manifestation contre le projet de construction d'un centre de rétention à Nantes est prévue à 14h30 à Nantes ; que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, cette manifestation devrait rassembler plus de 300 personnes dont des militants de l’ultra-gauche nantaise; que la participation de ces militants donnent souvent lieu à des dégradations de biens publics par tous moyens ;

Considérant que les mêmes associations, collectifs et syndicats ont également appelés à manifester le lendemain dimanche 21 janvier à 11h00 à Nantes contre la loi asile et immigration; que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, cette manifestation devrait rassembler plus de 1 500 personnes dont des militants de l'’ultra-gauche nantaise qui sont régulièrement à l'origine de dégradations de biens publics par tous moyens lors des manifestations à Nantes ;

Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le. Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1°: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du :

Samedi 20 janvier 2024 de 8h00 au dimanche 21 janvier 2024 20h00

Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 3 : le présent arrêt é est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr )

Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. |

Nantes, le 7 JAN. 2024Ex PRÉFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE CABINET Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté CAB/SPAS/2024/n°60

portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices

VU

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de divertissement.

Le Préfet de la région Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

le code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique

Tél : 02 40 41 20 20

Mél :: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,

des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT que le football club de Nantes rencontrera le samedi 20 janvier 2024 à 17h30 le stade Lavallois au stade de la Beaujoire à Nantes dans le cadre d'un 16ème de finale de la coupe de France ; que 30 000 spectateurs sont attendus pour ce match avec un dispositif de maintien de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que le même jour, à l'appel de plusieurs associations et collectifs, une manifestation contre le projet de construction d'un centre de rétention à Nantes est prévue à 14h30 à Nantes ; que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, cette manifestation devrait rassembler plus de 300 personnes dont des militants de l'ultra-gauche nantaise; que la participation de ces militants donne souvent lieu à des dégradations de biens publics par tous moyens ;

CONSIDÉRANT que les mêmes associations, collectifs et syndicats ont également appelés à manifester le lendemain dimanche 21 janvier à 11h00 à Nantes contre la loi asile et immigration ; que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, cette manifestation devrait rassembler plus de 1500 personnes dont des militants de l’ultra-gauche nantaise qui sont régulièrement à l'origine de dégradations de biens publics par tous moyens lors des manifestations à Nantes ;

CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;

CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics à l’occasion de rassemblements;

Considérant de plus que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE «Sécurité renforcée-risque attentat» depuis le 15 janvier 2024, sur l'ensemble du territoire national; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif; |

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 2/3 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1ARRÊTE

Article 1° - Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur la commune de Nantes :

Du samedi 20 janvier 2024 - 08h00 au dimanche 21 janvier 2024 — 20h00

Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l’article 1”, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret

n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après ©.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de

la Loire-Atlantique, et le maire de Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Le Préfet) Pour le ea et 6 r délégation

le directeur aljoini\ de cabinet

Nantes, le 17 JAN. 2024

® Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 uai EPS ATASENÈRes cedex 01 ' L L MA éécbofs hiéraréhique adressé &1-M.46 ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sckdirection des libertés Euhliquésneéedy pdRSEhnistégé- NANTES Cadenét - 75 800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction adrninistrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ère moissn OVtr E