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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouguenais.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 05 16 APOE DNLT Phase 2 Ligne 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE
LA
LOIRE-
_
Direction
de
la coordination
des
politiques
ATLANTIQUE
|
publiques
et
de
l'appui
territorial
Évalité
Bureau
de
l'accompagnement
à la transition
écologique
Fraternité
et
des
procédures
environnementales
Arrêté
n°2025/UPAF/044
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
Développement
des
nouvelles
lignes
de
transport
(DNLT)
&
Transformation
du
pont
Anne
de
Bretagne
sur
les
communes
de
Nantes,
Rezé
et
Bouguenais
NANTES
MÉTROPOLE
(maître
d'ouvrage)
/ SEMITAN
(maître
d'ouvrage
délégué)
|
ENQUÊTE
UNIQUE
préalable
à :
.
l'autorisation
environnementale
unique
sur
la
phase
2
du
projet
au
titre
des
articles
L 181-1
et
L 181-2
du
code
de
l’environnement
comprenant
:
- l'autorisation
loi
sur
l'eau
avec
étude
d'impact;
- la dérogation
à
l'interdiction
de
porter
atteinte
aux
espèces
et
habitats
protégés
;
- l'autorisation
d’abattage
d'alignements
d'arbres
;
.
la délivrance
d’un
permis
d'aménager
sur
la commune
de
Bouguenais.
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
- Chapitre
III
du
titre
Il
du
livre
1%
et
notamment
les
articles
L123-1
et
suivants
et
R123-1
et
suivants ;
Vu
le
code
de
l'environnement
-
Chapitre
unique
du
titre
VIII
du
livre
ler
(parties
législative
et
réglementaire)
relatif
à
l'autorisation
environnementale;
Vu
le code
de
l'environnement
- Chapitre
IV du
titre
ler du
livre
Il (parties
législative
et
réglementaire)
relatif
à
l'eau
et
aux
milieux
aquatiques
et
marins
et
plus
particulièrement
les
articles
L 2141
à
L 21410,
et
R 2141
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’environnement
- Chapitre
ler
du
titre
ler
du
livre
IV
(parties
législative
et
réglementaire)
relatif à la préservation
et
la surveillance
du
patrimoine
naturel
et
plus
particulièrement
les
articles
L 4111
et
suivants,
et
R
411-1
et
suivants ;
Vu
le code
de
l’environnement
- Titre
V
du
livre
III (parties
législative
et
réglementaire)
relatif
au
paysage
et
plus
particulièrement
les
articles
L 350-3
et
R 350-20
et
suivants
sur
les
alignements
d'arbres
bordant
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique ;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
le Titre
Il du
Livre
IV
(parties
législative
et
réglementaire)
relatif
à
la délivrance
des
permis
d'aménager
et
plus
particulièrement
son
article
L 423-57
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à l'article
R 123-11
du
code
de
l'environnement
;
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
(
6
QUAI
CEINERAY
—
BP
33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 # Vu
l'avis
en
date
du
25
mars
2024
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale
sur
l'étude
d'impact
initiale
du
projet
précité
et
sur
l'évaluation
environnementale
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
métropolitain
et
son
mémoire
en
réponse ;
Vu
la
délibération
du
5 juillet
2024,
par
laquelle
le
bureau
métropolitain
de
Nantes
Métropole
- approuve
le dossier
d'enquête
publique
unique
pour
le
projet
de
réalisation
de
la
ligne
8
de
Busway,
- sollicite
la
prescription
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
délivrance
de
l'autorisation
environnementale
unique
(phase
2
du
projet)
et
des
permis
d'aménager;
Vu
le
dossier
enregistré
sous
le
n°
010
005
5813
de
demande
d'autorisation
environnementale
prévue
à
l'article
L1814
du
code
de
l'environnement
au
titre
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
mentionnés
à
l’article
L 214-3
(autorisation
loi
sur
l’eau)
avec
étude
d'impact,
de
dérogation
«
espèces
et
habitats
protégées
», et
d'autorisation
d'abattage
d'alignements
d'arbres
déposé
par
Nantes
Métropole
- 2
cours
du
Champ
de
Mars
-44923
Nantes
et
par
la
SEMITAN
- 3 rue
Bellier 44046
Nantes
Cedex,
concernant
le
projet
de
développement
des
nouvelles
lignes
de
transport
(DNLT)
- phase
2
et
la transformation
du
pont
Anne
de
Bretagne
sur
les
communes
de
Nantes,
Rezé
et
Bouguenais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024/BPEF/118
du
11
octobre
2024
portant
autorisation
environnementale
unique
du
projet
de
développement
de
nouvelles
lignes
de
transport
— phase
1 et
de
transformation
du
Pont
Anne
de
Bretagne
sur
les
communes
de
Bouguenais,
Nantes,
Rezé
et
Saint-Herblain
;
Vu
le
dossier
avec
étude
d'impact
actualisée
constitué
en
vue
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'autorisation
environnementale
unique
de
la phase
2 dudit
projet
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
(CSRPN)
en
date
du
9 janvier
2025
et
son
mémoire
en
réponse ;
Vu
l'avis
du
bureau
de
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire
en
date
du
14
février
2025 ;
Vu
l'avis
en
date
du
11
mars
2025
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale
sur
l'étude
d'impact
actualisée
du
projet
de
développement
de
nouvelles
lignes
de
transport
-
phase
2
et
de
transformation
du
Pont
Anne
de
Bretagne
sur
les
communes
de
Bouguenais,
Nantes,
Rezé
et
son
mémoire
en réponse
;
Vu
la décision
n°
E25000075/44
du
7 avril
2025
du
président
du
Tribunal
administratif
de
Nantes
désignant
Monsieur
Michel
MONIER
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
et
Monsieur
Pascal
DREAN,
son
suppléant;
Vu
l'avis
de
recevabilité
du
dossier
d'autorisation
environnementale
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
en
date
du
14
avril
2025
;
Vu
la demande
de
permis
d'aménager
pour
la réalisation
d'un
parking
relais
situé
à proximité
de
| ‘échangeur
de
la Ville-au-Denis
sur
la commune
de
Bouguenais;
Vu
le courrier
en
date
du
16
avril
2025
par
lequel
la
maire
de
Bouguenais
sollicite
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
en
vue
de
la délivrance
du
permis
d'aménager
susvisé
;
Considérant
que
cette
opération
est
soumise
à
autorisation
environnementale
au
titre
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
mentionnées
au
| de
l’article
L 214-3
du
code
de
l'environnement
avec
dérogation
« espèces
et
habitats
protégés
»
(articles
L181-1
et
L181-2
du
même
code)
et
autorisation
d'abattage
d'alignements
d'arbres
et
qu'il y a lieu
d'ouvrir
une
enquête
sur
la demande
susvisée
;
Considérant
que
ce
projet
est
également
soumis
à
enquête
publique
en
application
de
l'article
R.423-
57
du
code
de
l'urbanisme
relatif
au
permis
d'aménager;
Considérant
que
cette
opération
peut
faire
l'objet
d'une
enquête
unique
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 18110,
L 123-6
et
R 123-7
du
code
de
l'environnement ;
Sur
la
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
; ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Objet
de
l'arrêté
Dans
le
cadre
du
projet
de
développement
des
nouvelles
lignes
de
transport
et
de
la transformation
du
pont
Anne
de
Bretagne
- phase
2
-
sur
les
communes
de
Nantes,
Rezé
et
Bouguenais,
il est
procédé
à
une
enquête
publique
unique
préalable
à :
+
l'autorisation
environnementale
unique
(Aeu)
sur
la
phase
2
du
projet
au
titre
des
articles
L 181-1
et
L 181-2
du
code
de
l'environnement
comprenant
:
- l'autorisation
loi
sur
l'eau
avec
étude
d'impact
;
- la dérogation
à
l'interdiction
de
porter
atteinte
aux
espèces
et
habitats
protégés
;
- l'autorisation
d'abattage
d'alignements
d'arbres ;
°
la
délivrance
d’un
permis
d'aménager
sur
la
commune
de
Bouguenais.
Cette
enquête
unique
est
ouverte,
pendant
trente-et-un
jours
consécutifs,
du
mercredi
11
juin
2025
à
09h00
au
vendredi
11
juillet
2025
à 17h00
inclus
dans
les
lieux
d'enquête
suivants :
Le
Siège
de
Nantes
Métropole
(siège
de
l'enquête)-
2
Cours du Champ
de Mars
- 44923
Nantes
Cedex9
La
Mairie
centrale
de
Nantes
- 2 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville - 44000
Nantes
La
Mairie
de
quartier Île de
Nantes
- 15 Boulevard Général de Gaulle - 44200
Nantes
La
Mairie
de
Rezé
- Place Jean
Baptiste
Daviais
-44400
Rezé
#
La
Mairie
de
Bouguenais
- 7 rue
de
la Commune
de
Paris
1871- 44341
Bouguenais
Cedex
La
durée
de
cette
enquête
peut
être
prorogée
selon
les
dispositions
du
code
de
l’environnement,
sur
décision
motivée
du
commissaire-enquêteur
après
information
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
2
: Désignation
du
commissaire-enquêteur
Monsieur
Michel
MONIER,
administrateur
territorial
retraité,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-
enquêteur. En
cas
de
défaillance
de
celle-ci,
Monsieur
Pascal
DREAN,
ingénieur
conseil
en
organisation
à
la
retraite,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
suppléant.
ARTICLE
3
: Consultation
du
dossier
d'enquête
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
du
mercredi
11
juin
2025
à
09h00
au
vendredi
11
juillet
2025
à
17h00
inclus,
les
dossiers
d'enquête
(Aeu
et
permis
d'aménager)
sont
déposés
en
format
«
papier
»
dans
les
lieux
d'enquête
suivants :
v
Le
Siège
de
Nantes
Métropole
(siège
de
l'enquête)2
Cours
du Champ
de Mars - 44923
Nantes
Cedex
9
La
Mairie
centrale
de
Nantes-
2 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville- 44000
Nantes
La
Mairie
de
quartier
Île
de
Nantes-
15 Boulevard
Général
de
Gaulle- 44200 Nantes
La
Mairie
de
Rezé-
Place Jean
Baptiste
Daviais
-44400
Rezé
#
La
Mairie
de
Bouguenais
-
1 rue
de
la
Commune
de
Paris
1871-
44341
Bouguenais
Cedex
où
le
public
peut
en
prendre
connaissance
sur
place
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
services
au
public. Les
dossiers
d'enquête
peuvent
être
consultés
sur
un
poste
informatique
dans
ces
mêmes
lieux
d'enquête. Ils sont
également
accessibles,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
via
le
registre
dématérialisé
mis
en
place
à
l'adresse
suivante
:
https://www.registre-dematerialise.fr/6205
(accessible
aussi
depuis
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique
:
http://loire-atlantique.gouv.fr
(rubriques
:
Publications
/ Publications
légales / Enquêtes
publiques). Les
dossiers
comportant
l'étude
d'impact
du
projet
sont
accompagnés
des
avis
obligatoires
des
autorités
administratives,
notamment
environnementales.
Ils
peuvent
être
complétés
par
des
documents
existants,
à
la
demande
du
commissaire-enquêteur.
Les
documents
ainsi
obtenus
ou
le
refus
motivé
du
responsable
du
projet
de
les
communiquer,
sont
versés
aux
dossiers
d'enquête.
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses frais,
obtenir
communication
des
dossiers
d'enquête
auprès
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dès
la
publication
de
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête.
ARTICLE
4
: Permanences
Le
commissaire-enquêteur
reçoit
en
personne
les
observations
des
intéressés,
aux
jours
et
heures
suivants
:
Nantes
Métropole
(siège
de
l'enquête)
.
*
Mercredi
11
juin
2025
de
09h00
à
13h00
2 Cours du Champ
de Mars - 44923
Nantes
Cedex9
(ouverture
de
l'enquête)
*_
Vendredi
11 juillet
2025
de
13h00
à 17h00
(fermeture
de
l'enquête)
Mairie
centrale
de
Nantes
eme.
s
2 Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- 44000
Nantes
ParneniS-Juiies
DRE
CURE
à TIRE
Mairie
de
quartier
Île
de
Nantes
|
Lam
Gé
|
15
Boulevard
Général
de
Gaulle
- 44200
Nantes
Mercredi
25
juin
2025
de
14h00
à
17h00
Mairie
de
Rezé
|
dé
4
ï
Place Jean
Baptiste
Daviais
-44400
Rezé
Parme
28
juin
2025
de
08h00
à
12h00
Mairie
de
Bouguenais
ont
:
1 rue
de
la
Commune
de
Paris
1871
Vendredi
20
juin
2025
de
09h00
à 12h00
44341
Bouguenais
Cedex
ARTICLE 5
: Registre
d'enquête
unique
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L123-6
et
R 123-7
du
code
de
l'environnement,
l'enquête
unique
fait
l'objet
d'un
registre
d'enquête
unique,
d'un
rapport
unique
du
commissaire-enquêteur,
ainsi
que
de
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
publiques
initialement
requises.
ARTICLE
6
: Modalités
de
recueil
des
observations
et
propositions
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
public
peut
consigner
ses
observations
et
propositions
sur
les
registres
uniques
« papier»,
établis
sur
feuillets
non
mobiles,
ouverts,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire-enquêteur,
déposés
dans
les
lieux
d'enquête
précités,
où
ils
sont
tenus
à
sa
disposition,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
services
au
public.
Les
observations
et
propositions
peuvent
également
être
adressées,
par
voie
postale
à
l'attention
du
commissaire-enquêteur,
au
siège
de
l'enquête,
à
savoir:
Nantes
Métropole-
2
Cours
du
Champ
de
Mars
-
44923
Nantes
Cedex
9,
où
elles
sont
tenues
à
la
disposition
du
public
dans
les
meilleurs
délais.
Elles
peuvent
aussi
être
formulées
directement
sur
le
registre
dématérialisé
mis
en
place
à
l'adresse
suivante
: |
https://www.registre-dematerialise.fr/6205
accessible
aussi
depuis
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Loire-Atlantique
(http://www.loire-
atlantique.gouv.fr)
;
ou
être
adressées
par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante :
enquete-publique-6205@registre-dematerialise.fr (la
taille
des
pièces
jointes
ne
peut
excéder
25
Mo
; seuls
les
courriels
reçus
pendant
le
temps
strict
de
l'enquête
sont
pris
en
compte).
Les
observations
et
propositions
reçues
par
courrier
électronique
sont
transférées
sur
le
registre
dématérialisé. Celles
reçues
par
courrier
et/ou
portées
sur
les
registres
«
papier
»
déposés
dans
les
lieux
précités
sont
numérisées
par
les
services
et
transférées
sur
le
registre
dématérialisé.
Toutes
les
observations
et
propositions
du
public
sont
mises
à
la
disposition
du
public,
dans
les
meilleurs
délais.
ARTICLE
7 : Clôture
de
l'enquête
À
l'expiration
du
délai
d'enquête
fixé
ci-dessus,
les
registres
«
papier»
sont
mis
à
disposition
du
commissaire-enquêteur ;
ils sont
clos
et
signés
par
ce
dernier.
Dès
réception
des
registres
(«
papier
»
et
dématérialisé),
le
commissaire-enquêteur
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
en
l’invitant
à
produire
ses
observations
éventuelles,
dans
un
délai
de
quinze
jours.
Dans
le
rapport
unique,
le
commissaire-enquêteur
relate
le
déroulement
de
l'enquête,
examine
les
observations
recueillies
et,
dans
une
présentation
séparée,
consigne
ses
conclusions
motivées
au
titre
d'une
part,
de
l'autorisation
environnementale
unique
et
d'autre
part,
du
permis
d'aménager,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Les
documents
(dossiers
d'enquête
accompagnés
des
registres
et
des
pièces
annexées,
ainsi
que
le
rapport
unique
et
les
conclusions
motivées)
sont
transmis
par
le
commissaire-enquêteur,
au
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
l'appui
territorial
-
bureau
de
l'accompagnement
à
la
transition
écologique
et
des
procédures
environnementales)
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête.
ARTICLE
8
: Mise
à disposition
du
rapport
et
des
conclusions
Le
préfet
adresse,
dès
leur
réception,
copies
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
à
la
présidente
de
Nantes
Métropole
(maître
d'ouvrage),
au
directeur
de
la
SEMITAN
(maître
d'ouvrage
délégué),
aux
maires
des
communes
de
Nantes
(mairie
centrale
et
quartier
île
de
Nantes),
Rezé,
Bouguenais,
pour
y
être
tenues
sans
délai,
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Ces
rapport
et
conclusions
sont
publiés
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Loire-
Atlantique
à
l'adresse
suivante:
http://loire-atlantique.gouv.fr
(rubriques:
Publications
/
Publications
légales
/
Enquêtes
publiques).
ARTICLE
9 : Dééisions‘péuÿant
être
adoptées
au
terme
de
la procédure
Les
décisions
susceptibles
d'intervenir
à l'issue
de
la procédure
sont
:
°_
une
autorisation
environnementale
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
et
valant
dérogation
à
l'interdiction
de
porter
atteinte
aux
espèces
et
habitats
protégés,
et
autorisation
d'abattage
d'alignements
d'arbres,
prise
par
arrêté
du
préfet
ou
un
refus,
°
une
déclaration
de
projet
sur
l'intérêt
général
de
l'opération
projetée
au
sens
de
l’article
L126-1
du
code
de
l’environnement
prise
par
délibération
de
Nantes
Métropole,
°__un
permis
d'aménager
accordé
ou
refusé
par
la
maire
de
la
commune
de
Bouguenais.
ARTICLE
10
: Avis
des
collectivités
et groupements
Les
conseils
municipaux
des
communes
concernées
par
l'opération,
ainsi
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
intéressés
par
le
projet,
sont
appelés
à
donner
leur
avis
sur
la demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
Nantes
Métropole
et
la
SEMITAN,
dès
l'ouverture
de
l'enquête.
Cet
avis
ne
peut
être
pris
en
considération
que
s'il
est
exprimé,
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l'enquête
publique.
ARTICLE
11 : Mesures de publicité
Un
avis
destiné
à
l'information
du
public
est
publié
en
caractères
apparents
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
maître
d'ouvrage,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
les
journaux
Ouest
France
(édition
départementale)
et
Presse
Océan.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
est
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tout
autre
procédé,
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs,
dans
les
communes
concernées.
Il
est
justifié
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
une
attestation
des
maires
et
par
un
exemplaire
des
journaux
contenant
l'insertion
précitée. Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
même
avis
est
affiché
par
les
soins
du
maître
d'ouvrage,
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
de
l'opération.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la,
ou
s'il
y
a
lieu,
des
voies
publiques
et
être
conformes
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021.
Il
est
justifié
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
une
attestation
du
responsable
du
projet.
Cet
avis
d'enquête
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Loire-Atlantique
à
l'adresse
suivante
: http://loire-atlantique.gouv.fr.
ARTICLE
12
: Coordonnées
des
porteurs
de
projet
Toute
information
concernant
le
projet
peut
être
demandée
auprès
de :
° _
Nantes
Métropole
(maître
d'ouvrage):
Départements
des
Mobilités
-
Direction
des
Investissements
et
de
la
Circulation
— Service
des
Projets
Investissements
Déplacements
- à
l'attention
de
M.
Damien
GARRIGUE,
chef
de
projets
- 2 cours
du
Champ
de
Mars
-44923
Nantes
;
+
la
SEMITAN
(maître
d'ouvrage
délégué)
- Département
de
la
Maîtrise
d'Ouvrage
des
Infrastructures
-
Direction
Développement
et
Gestion
du
Patrimoine
- à
l'attention
de
M.
Adrien
PIERRE,
chargé
de
projet
- 3 rue
du
Bellier -44046
Nantes
Cedex.
ARTICLE
13:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
présidente
de
Nantes
Métropole,
le
directeur
de
la
SEMITAN,
les
maires
des
communes
de
Nantes,
Rezé
et
Bouguenais
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ÿ 6
MAI
205
Nantes,
le
LE
PRÉFET,
Pour
le
piéfet
et
par
délégation,
la secrétaire
générale