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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 170
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 006
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 170
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 170)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-170
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019 Sommaire
DIRECCTE ALPC
33-2019-10-30-005 - Arrêté portant affectation UC 33 (6 pages) Page 3
DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-10-28-008 - Arrêté modificatif à l'arrêté de tarification 2019 portant fixation du
tarif 2019 du service d'investigation éducative sis rue de Pessac 33000 BORDEAUX (4
pages) Page 10
33-2019-10-28-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet 2019 portant fixation du tarif
2019 du centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil
(4 pages) Page 15
33-2019-10-28-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet portant fixation du tarif 2019
du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve" 33540
Castelviel (4 pages) Page 20
33-2019-10-28-010 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 mai 2019 portant fixation du tarif
2019 du service d'investigation éducative, sis 31 avenue de la Poterie 33170
GRADIGNAN (4 pages) Page 25
33-2019-10-28-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 20 mai 2019 portant fixation du tarif
2019 du service de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt 33000
Bordeaux (4 pages) Page 30
33-2019-10-28-013 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 juin 2019 portant fixation de la
dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,pour le centre éducatif fermé
"Sainte Eulalie", 31 rue Arthur Rimbaud 33560 Sainte Eulalie (4 pages) Page 35
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2019-10-01-103 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Pauillac à
compter du 1er octobre 2019 (3 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-29-034 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
sapeurs pompiers du SDIS de la Gironde (2 pages) Page 44
33-2019-10-30-003 - arrêté interdiction de manifester le samedi 2 novembre 2019 sur
certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux (3 pages) Page 47
33-2019-10-30-004 - Arrêté portant cartographie des emplois à forte responsabilité de la
filière administrative et des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer (3 pages) Page 51
33-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des
statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (24 pages) Page 55
2 DIRECCTE ALPC
33-2019-10-30-005
Arrêté portant affectation UC 33
ARRETE 2019-T-NA-31 AFFECTATION UC 33 30-10-2019
DIRECCTE ALPC - 33-2019-10-30-005 - Arrêté portant affectation UC 33 3 EN A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Arrêté n° 2019-T-NA-31
de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine (DIRECCTE),
portant affectation des agents de l’inspection du travail
au sein des unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3, R. 8122-6, KR. 8122-10 et R. 8122-11,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu la décision n° 2019-T-NA-03 du 16 janvier 2019 relative à la délimitation des sections au sein des
unités de contrôle de l'unité départementale de Gironde ;
Vu la décision n° 2019-T-NA-29 du 16 octobre 2019 portant affectation des agents de contrôle au
sein des unités de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale de Gironde ;
Sur proposition de la responsable de l’unité départementale de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection
du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde
Page 1 sur 6
DIRECCTE ALPC - 33-2019-10-30-005 - Arrêté portant affectation UC 33 4 M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Fabien GRANDIJEAN, directeur adjoint du travail
Sections
LE Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L2 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
L3 Laurent WILLEM Inspecteur du Travail
L4 Eliane BRACOT Inspecteur du Travail
L5 Marie-Françoise DECHAUME Inspecteur du Travail
L6 Patricia BOÉ Inspecteur du Travail
L7 Sylvie MIRAMON Contrôleur du Travail
T1 Nathalie COURBIN Inspecteur du Travail
AT Rebecca BENABED Inspecteur du Travail
A2 Isabelle STROHMANN PUYRAUD Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Vincent CLINCHAMPS, directeur adjoint du travail
Sections
SO1 Sylvie DUBEDAT Contrôleur du Travail
SO2 Didier ROUCEL Inspecteur du Travail
SsO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4 Monique ARNAUD Inspecteur du Travail
SOS Patrick MOREAU Inspecteur du Travail
SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
SO9 Christelle IBANEZ Inspecteur du Travail
72 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Valérie LACROIX Inspecteur du Travail
MN Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail
Sections
SE Veronique NART Inspecteur du Travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 Christine BERGERE-AMICE Inspecteur du travail
SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
SE5 NN NN
SE6 Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail
A4 Virginie JEAN Inspecteur du Travail
A5 Olivier JORIS Contrôleur du Travail
Page 2 sur 6
DIRECCTE ALPC - 33-2019-10-30-005 - Arrêté portant affectation UC 33 5 M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UCA4), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
T3 |Victor BACLET Inspecteur du Travail
NE2 | Chantal CORNE Inspecteur du Travail
NE3 | Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NEA4 | Barbara SOORS Inspecteur du Travail
. NE5 | Héloïse CLAUDEL Inspecteur du Travail Sections = - NE6 | Gaëlle MARC Inspecteur du Travail
NE7 | Maude LE GUELLEC Inspecteur du Travail
A6 | Nicole CURELY Inspecteur du Travail
A7 |NN NN
A8 | Dominique BADARD Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
B1 | Nicolas BERTET Inspecteur du Travail
B2 | Damian KAWÉ Contrôleur du Travail
B3 | Lauriane CATALA Inspecteur du Travail
B4 | Françoise PETIT Inspecteur du Travail
B5 |Fatiha HADJ-CHERIF Inspecteur du Travail
Sections | B6 | Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
B7 | Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 | Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
B9 | Cédric SUIRE Inspecteur du Travail
B10 | Céline RANQUE Inspecteur du Travail
T4 | Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
ARTICLE 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R.
8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles
sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule
compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des
établissements d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est
confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Page 3 sur 6
DIRECCTE ALPC - 33-2019-10-30-005 - Arrêté portant affectation UC 33 6 Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL -— UC 1
Section |Nom de l'agent
L2 |AGOSTINI Sandrine R. BENABED N.COURBIN P. BOE Y. VARAILLON
L7 [MIRAMON Sylvie P.BOE L. WILLEM E. BRACOT R. BENABED
UC SUD-OUEST - UC2 -
Section Nom de l'agent
SO1 |DUBEDAT Sylvie D. ROUCEL M. ARNAUD |. ANGELINI N. PASCUAL
UC SUD-EST - UC3
Section Nom de l'agent
A5 |JORIS Olivier S. GEORGES N. LOPEZ B.SOORS V. NART
UC NORD-EST - UC4
Section Nom de l'agent
NE3 MARSALEIX Fabienne |H. CLAUDEL D.BADARD C.RANQUE P. VOLTO
UC BORDEAUX - UC5
Section |Nom de l'agent
B2 |KAWE Damian P. VOLTO L. CATALA C. SUIRE F. PETIT
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l’inspecteur classé en rang n°1. En cas
d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d’absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en
rang 3. Et en cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est
assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d’absence
ou d’empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées
dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou
d'empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est
assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence
simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne «intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim
est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu’à la
colonne « intérim 8 ».
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l’article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités
suivantes :
Page 4 sur 6
DIRECCTE ALPC - 33-2019-10-30-005 - Arrêté portant affectation UC 33 7 NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement si empêchement
Fabien | | Sébastien Vincent CLINCHAMPS Corinne COULON Emmanuel LAGLEYSE GRANDIJEAN RODEGHIERO
Vincent | Sébastien | Fabien GRANDJEAN Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON CLINCHAMPS RODEGHIERO
: " : Sébastien Corinne COULON | Emmanuel LAGLEYSE | Vincent CLINCHAMPS | Fabien GRANDJEAN RODEGHIERO
Sébastien | . . Corinne COULON Fabien GRANDJEAN | Vincent CLINCHAMPS | Emmanuel LAGLEYSE RODEGHIERO
Emmanuel Sébastien | | | Fabien GRANDIJEAN | Vincent CLINCHAMPS Corinne COULON LAGLEYSE RODEGHIERO
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au registre des
actes administratifs; elle annule et remplace la décision susvisée n° 2019-T-NA-29 du
16 octobre 2019.
Article 7: La responsable de l'unité départementale de Gironde de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle
Aquitaine est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2019
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Pascal APPREDERISSE
Page 5 sur 6
DIRECCTE ALPC - 33-2019-10-30-005 - Arrêté portant affectation UC 33 8 Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde
UC LITTORAL - UC1 -
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérim 8
T1 COURBIN Nathalie L6 A2 L5 L4 L3 L1 A1 SO4
A1 BENABED Rebecca A2 L5 L6 L3 L1 La T1 so5
A2 STROHMANN PUYRAUD Isabelle A1 L6 L3 L1 Ti L5 L6 so2
L1 VARAILLON Yolande L5 La Al Ti A2 L3 L4 S06
L3 WILLEM Laurent La L1 L5 A2 L6 Al L1 SE3
L4 BRACOT Eliane L3 T1 L1 A1 LS L6 LS so9
L5 DECHAUME Marie-Françoise L1 L3 A2 L6 L4 T1 A2 so9
L6 BOE Patricia T1 A1 L4 L5 A1 A2 L3 so8
UC SUD-OUEST - UC2-
Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim 4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérim 8
T2 OYHARCABAL Cyrille sos so9 S06 so7 so8 A3 so3 L5
A3 LACROIX Valérie so8 S06 so2 sos s03 Ss04 T2 T1
so2 ROUCEL Didier so9 A3 s03 so4 T2 So7 so8 L6
s03 ANGELINI Ingrid so7 so4 so8 T2 so9 A3 so2 La
SO4 ARNAUD Monique s03 so7 so9 A3 S06 T2 so5 T4
so5 MOREAU Patrick S06 Ss08 SO4 so2 SO7 S09 A3 B1
SO6 CASTELLANI Sylvie A3 so5 T2 so8 So4 so2 so7 B5
SsO7 PASCUAL Nadine T2 so2 A3 S03 sos SO4 so9 A1
so8 LAVIGNASSE Patricia S04 T2 so5 so9 so2 $s03 Ss06 A2
so9 IBANEZ Christelle so2 s03 so7 S06 A3 so5 SO4 L1
UC SUD-EST - UC3 -
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim 3 | Intérim 4 | intérim5 | Intérim6 | intérim7 | intérim 8
A4 JEAN VIRGINIE SE6 SE1 SE2 SE3 SE4 B7 B1 A3
SE1 NART Véronique SE2 SE6 A4 SE4 SE3 S06 L3 so2
SE2 GEORGES Stéphanie SE1 SE6 SE3 A4 SE4 B5 B7 B10
SE3 BERGERE Christine SE4 SE2 A4 SE6 SE1 SO4 T4 so7
SE4 LABORDE Sylvie SE3 A4 SE1 SE2 SE6 T4 SO7 B8
SES NN SE4 SE3 SE6 SE1 A4 B9 so8 so4
SE6 LOPEZ Nathalie A4 SE1 SE4 SE3 SE2 so2 B8 NE6
UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim | intérim8
A8 BADARD Dominique A6 NE2 NE7 T3 NES NE4 NE6 B3
A7 NN B1 A8 A6 NE4 NE2 NE7 NES NE6
A6 CURELY Nicole A8 Bi NE2 NES T3 NE6 NE7 B10
NE2 CORNE Chantal NE4 A6 A8 NE7 NE6 T3 NES SE2
NE4 SOORS Barbara NE2 NES A6 T3 NE7 A8 NE6 B1
NES CLAUDEL Héloïse NE7 NE6 NE4 A6 NE6 T3 A8 B4
NE6 MARC Gaëlle T3 NE2 A8 NES NE4 NE7 A6 SE1
NE7 LE GUELLEC Maud NES NE4 T3 A8 NE2 NE6 A6 BS
T3 BACLET Victor NE6 NE7 NES NE2 A6 A8 NE4 B1
UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérim 8
B1 BERTET Nicolas T4 B10 B6 B3 B4 B9 NE4 AS
B3 CATALA Lauriane B5 B9 B10 B6 B1 B4 A6 NE4
B4 PETIT Françoise B6 B5 B1 T4 B10 B7 A8 A6
B5 HADIJ-CHERIF Fatiha B3 B4 B8 B10 B7 T4 L3 SE2
B6 MARNIER Emilie B1 T4 B3 B9 B4 B8 SE2 NE2
B7 LARDY Guillaume B10 B8 B4 T4 B9 B6 SE3 A8
B8 VOLTO Patrick B9 B4 B10 B1 B5 T4 NE6 NE7
B9 SUIRE Cédric B8 B6 T4 B5 B3 B1 NES SE4
B10 RANQUE Céline B4 B1 B5 B8 B6 B3 NE7 SE3
T4 PLANCHENAULT Camille Bi B3 B9 B4 B8 B10 A5 NES
Page 6 sur 6
DIRECCTE ALPC - 33-2019-10-30-005 - Arrêté portant affectation UC 33 9 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-10-28-008
Arrêté modificatif à l'arrêté de tarification 2019 portant
fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative
sis rue de Pessac 33000 BORDEAUX
Arrêté modificatif de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-008 - Arrêté modificatif à l'arrêté de tarification 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative sis rue de Pessac 33000 BORDEAUX 10 | er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif à l’arrêté du 23 avril 2019
portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative,
sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code del’action sociale et des familles ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d’un service
d’investigation éducative, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par
l’Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP);
l’arrêté préfectoral du 21 février 2012 habilitant le service d’investigation éducative, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l’Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP) ;
le courrier transmis le 31 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2019;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-008 - Arrêté modificatif à l'arrêté de tarification 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative sis rue de Pessac 33000 BORDEAUX 11 Vu le rapport en date 05 avril 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud —-Ouest transmis à l’association;
Vu le rapport budgétaire modificatif en date du 22 octobre 2019 de Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à
l’association;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
Jeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE
L'arrêté du 23 avril 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d’investigation éducative
est modifié comme suit :
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du service
d'investigation éducatif, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux, géré par Association Girondine
d'Education spécialiée et de Prévention sociale (AGEP 33) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels ones Total en euros euros
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 61 604,00 courante h |
— ST | 1117359,01 | 1358 262,01 Dépenses afférentes au personnel Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure L220200
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
Produits de la tarification D POUPEU Groupe 2
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation er té 1 358 262,01 Groupe 3
Produits financiers et produits non 0,00
encaissable
Résultat Excédent 0,00
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2
456,58 euros pour 552 jeunes.
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-008 - Arrêté modificatif à l'arrêté de tarification 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative sis rue de Pessac 33000 BORDEAUX 12 Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème
entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du ler janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du service d'investigation éducatif géré par l’ Association Girondine d'Education spécialisée et de Prévention sociale (AGEP 33).
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel 1l
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le ? % OCT, 2ii
| Nierry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-008 - Arrêté modificatif à l'arrêté de tarification 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative sis rue de Pessac 33000 BORDEAUX 13 DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-008 - Arrêté modificatif à l'arrêté de tarification 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative sis rue de Pessac 33000 BORDEAUX 14 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-10-28-009
Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet 2019 portant
fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé, sis 16
route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil
Arrêté modificatif de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet 2019 portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil 15 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NOUVELLE AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif à l’arrêté du 09 juillet 2019
portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé,
sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE -AQUITAINE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre nationale du mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
l’arrêté préfectoral en date du 12 août 2003 autorisant la création d’un établissement
dénommé Centre Educatif Renforcé, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT
GERMAIN D’ESTEUIL géré par l’ Association Saint-François Xavier
l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2014 portant autorisation d’extension et de
modification d’un établissement dénommé Centre Educatif Renforcé, sis 16 route de
Boyentran 33 340 SAINT-GERMAIN-D’ESTEUIL géré par l’Association Institut
Don Bosco
l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2015 habilitant le CER au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet 2019 portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil 16 Vu
Vu
Vu
Vu
le courrier transmis le 31 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2019;
le rapport en date du 18 juin 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à l’association;
le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif
renforcé par courrier transmis les 25 juin 2019;
la réponse en date du 03 juillet 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud —-Ouest transmise à l’association;
le rapport budgétaire modificatif en date du 22 octobre 2019 de Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à
l’association;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE
L'arrêté du 09 juillet 2019 portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé est modifié comme suit :
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits
prévisionnels du centre éducatif fermé, sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain
d'Esteuil , géré par Association Institut Don Bosco (33) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels on Total en euros euros
G 1
_. 120 827,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Charges Groupe 2 637 858,66 Dépenses afférentes au personnel ? 922 986,68
Groupe 3
; x | 164 301,02 Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1 922 986,68 Produits de la tarification ?
Groupe 2 0.00
Produit Aut duits relatifs à l'exploitati ? roduits utres produits relatifs à l'exploitation 022 986,68
Groupe 3
Produits financiers et produits non 0,00 encaissable
Résultat Excédent 0,00
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet 2019 portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil 17 Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le tarif du centre éducatif fermé est fixé à 505,19
euros pour 1827 journées.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème
entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du
ler janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du
centre éducatif fermé géré par l’Association Institut Don Bosco (33).
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 28 OCT. 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet 2019 portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil 18 DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-009 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet 2019 portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé, sis 16 route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'Esteuil 19 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-10-28-011
Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet portant fixation du
tarif 2019 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis
lieu-dit "La Grange Neuve" 33540 Castelviel
Arrêté modificatif de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve" 33540 Castelviel 20 EE = Liberté.» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NOUVELLE AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif à l’arrêté du 09 juillet 2019
portant fixation du tarif 2019 du centré éducatif renforcé "Grange Neuve",
sis Lieu-dit "La Grange Neuve", 33540 Castelviel
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE -AQUITAINE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre nationale du mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2014 habilitant le Centre Educatif Renforcé, sis
2 La Grange Neuve, 33540 CASTELVIEL géré par l’Association Orientation et
Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG), au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mésures les concernant ;
le courrier transmis le 30 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2019 ;
le rapport en date du 12 juin 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud —-Ouest transmis à l’association:;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve" 33540 Castelviel 21 Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif
renforcé par courrier transmis les 19 juin 2019;
Vu la réponse en date du 28 juin 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud —-Ouest transmise à l’association;
Vu le rapport budgétaire modificatif en date du 22 octobre 2019 de Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud —Ouest transmis à
l’association;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE
L’arrêté du 09 juillet 2019 portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé est modifié
comme suit :
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits
prévisionnels du centré éducatif renforcé "Grange Neuve”, sis Lieu-dit "La Grange Neuve",
33540 Castelviel, géré par Association d'Orientation et de Rééductation des Enfants et
Adolescents de la Gironde (OREAG 33) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Bonne Total en euros euros
G 1
_.. 115 381,20 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Charges Groupe 2 un 583 638,61 Dépenses afférentes au personnel 638, 1 436 954,52
Groupe 3 737 934,71 Dépenses afférentes à la structure ?
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
1 197 108,48
Produits de la tarification 77 108, Groupe 2 0.00 Produits Autres produits relatifs à l'exploitation | 1 436 954,52 Groupe 3
Produits financiers et produits non 0,00
encaissable
Résultat Excédent 239 846,04
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, le tarif du centré éducatif renforcé "Grange
Neuve" est fixé à 762,00 euros pour 1571 journées.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve" 33540 Castelviel 22 Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème
entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du
ler janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du
centré éducatif renforcé "Grange Neuve" géré par l’ Association d'Orientation et de
Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33).
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 2% 0C\ Aie
lon,
Le
SfTy SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve" 33540 Castelviel 23 DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-011 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 09 juillet portant fixation du tarif 2019 du centre éducatif renforcé "Grange Neuve", sis lieu-dit "La Grange Neuve" 33540 Castelviel 24 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-10-28-010
Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 mai 2019 portant
fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative,
sis 31 avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN
Arrêté modificatif de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-010 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 mai 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative, sis 31 avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN 25 Ch Liverté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif à l’arrêté du 10 mai 2019
portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducatif,
sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 :
l’arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d’un service
d'investigation éducative, sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par
l’Association d’Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la
Gironde (OREAG);
l’arrêté préfectoral du 21 février 2012 habilitant le service d’investigation éducative,
sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par l’Association d’Orientation
et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG);
le courrier transmis le 30 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l’exercice 2019;
le rapport en date du 19 avril 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud —-Ouest transmis à l’association;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-010 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 mai 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative, sis 31 avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN 26 Vu le rapport budgétaire modificatif en date du 22 octobre 2019 de Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à
l’association:;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE
L'arrêté du 10 mai 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d’investigation
éducative est modifié comme suit :
Article ler :
Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du service
d'investigation éducatif, sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN, géré par Association
d'Orientation et de Rééductation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33) sont
autorisés comme suit :
Article 2 :
Groupes fonctionnels CL AE Total en euros euros
Groupe 1 |
Dépenses afférentes à l'exploitation 52 852,43 courante h
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure di nn Résultat Déficit 0,00 Groupe 1
Produits de la tarification DEUPPURS Groupe 2 0.00 . 0 Q x 1! , : ° Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 1 280 383,46 Groupe 3
Produits financiers et produits non 2 449,25
encaissable |
Résultat | Excédent 46 963,67
Pour l’exercice budgétaire 2019, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à
2 461,94 euros pour 500 jeunes.
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-010 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 mai 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative, sis 31 avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN 27 Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème
entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du
ler janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du
service d'investigation éducatif géré par l’Association d'Orientation et de Rééducation des
Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33).
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 28 OCT, 201y
Thierry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-010 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 mai 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative, sis 31 avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN 28 DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-010 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 10 mai 2019 portant fixation du tarif 2019 du service d'investigation éducative, sis 31 avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN 29 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-10-28-007
Arrêté modificatif à l'arrêté du 20 mai 2019 portant
fixation du tarif 2019 du service de réparation pénale, sis
195 bis boulevard Franklin Roosevelt 33000 Bordeaux
Arrêté modificatif de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 20 mai 2019 portant fixation du tarif 2019 du service de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt 33000 Bordeaux 30 À
Liberté » Égalité + Fraternité
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DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif à l’arrêté du 20 mai 2019
portant fixation du tarif 2019 du service de réparation pénale,
sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1996 autorisant la création d’un
établissement dénommé Service de réparations, sis 195 bis boulevard du Président
Franklin Roosevelt 33000 BORDEAUX géré par l’ Association du PRADO 33 ;
l'arrêté préfectoral en date du 06 août 2014 habilitant le service de réparation, au titre
du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les
concernant ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 20 mai 2019 portant fixation du tarif 2019 du service de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt 33000 Bordeaux 31 Vu le courrier transmis le 30 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service de réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2019;
Vu le rapport en date du 05 avril 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud —-Ouest transmise à l’association ;
Vu le rapport budgétaire modificatif en date du 22 octobre 2019 de Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud —Ouest transmis à
l'association
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE
L’arrêté du 20 mai 2019 portant fixation du tarif 2019 du service de réparation pénale
est modifié comme suit :
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits
prévisionnels du service de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt,
33000 Bordeaux, géré par Association Laïque du PRADO (33) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels LORS, Total en euros | euros
G 1
ns 36 281,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Charges |Sroupe? | 495 199,65 Dépenses afférentes au personnel | 607 482,65
Groupe 3
; : : 76 002,00 Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
SEA 605 957,65 Produits de la tarification ? G 2
Produits ee roduits relatifs à l'exploitation H525700 ra E E 607 482,65 Groupe 3
Produits financiers et produits non 0,00
encaissable
Résultat Excédent 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, le tarif du service de réparation pénale est fixé à
935,12 euros pour 648 mesures.
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 20 mai 2019 portant fixation du tarif 2019 du service de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt 33000 Bordeaux 32 Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème
entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du
ler janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du
service de réparation pénale géré par l’ Association Laïque du PRADO (33).
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, lel2 % OCT. {OA9
hierry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 20 mai 2019 portant fixation du tarif 2019 du service de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt 33000 Bordeaux 33 DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-007 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 20 mai 2019 portant fixation du tarif 2019 du service de réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt 33000 Bordeaux 34 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-10-28-013
Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 juin 2019 portant
fixation de la dotation globale de financement, au titre de
l'exercice 2019,pour le centre éducatif fermé "Sainte
Eulalie", 31 rue Arthur Rimbaud 33560 Sainte Eulalie Arrêté modificatif de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-013 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 juin 2019 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,pour le centre éducatif fermé "Sainte Eulalie", 31 rue Arthur Rimbaud 33560 Sainte Eulalie 35 DE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
Arrêté modificatif à l’arrêté du 24 juin 2019
portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,
pour le centre éducatif fermé
« Sainte Eulalie » sis domaine du Siret, 31 rue Arthur Rimbaud 33560 SAINTE EULALIE
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 février 2003 portant autorisant de création du centre éducatif fermé géré
par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 juin 2014 portant autorisant d’extension de capacité du centre éducatif fermé géré par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2014 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2018 fixant le prix de journée pour l’exercice budgétaire 2018 ;
Vu Parrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres
éducatifs fermés.
Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du
tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement
pour la campagne de tarification 2019 ;
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif
fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l’exercice 2019 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires du 28 mai 2019 transmises par courrier à l’association ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-013 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 juin 2019 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,pour le centre éducatif fermé "Sainte Eulalie", 31 rue Arthur Rimbaud 33560 Sainte Eulalie 36 Vu le rapport modificatif en date du 22 octobre 2019 transmis par courrier à l’association ;
Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
-ARRÉTENT-
L’arrêté du 24 juin 2019 portant fixation de la dotation globale de financement du Centre Educatif Fermé est
modifié comme suit :
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du
centre éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 Sainte-
Eulalie, géré par Association d'Orientation et de Rééductation des Enfants et Adolescents de la Gironde
(OREAG 33) sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels re ES Total en euros euros
Groupe 1
201 867,75
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Charges Groupe 2 1 297 789,82 Dépenses afférentes au personnel ?T 789,8 1 806 939,61
Groupe 3
; | | — 307 282,04 Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe. i 1 606 279,44 Produits de la tarification |
Groupe 2 |
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation ou bn SSSR E E 1 806 939,61 Groupe 3
Produits financiers et produits non 0,00
encaissable
Résultat Excédent 189 484,93
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Robert Gautier" à compter
du ler janvier 2019 est fixée à 1 606 279,44 euros.
Durant les 6 premiers mois de l'année 2019, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits autorisés
lors de l’exercice 2018 sont liquidés et perçus pour un montant de 941 373,96 €. Pour tenir compte de ces
versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en cours est déterminé
comme suit :
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-013 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 juin 2019 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,pour le centre éducatif fermé "Sainte Eulalie", 31 rue Arthur Rimbaud 33560 Sainte Eulalie 37 c
mensualités | Lots des versées 12èmes Nombre de | Montant des avant la versés au Reste à | mensualités | mensualités Mensualité DGF 2018 ublication terme des 6 DGF 2019 payer en restant à | du O1 juillet de décembre * l'arrêté premiers 2019 verser en au 30 ue: mois de 2019 novembre portant DGF | née 2019 | 2019 1 882 747,96 € 6 941 373,96 € 1 606 279,44 € 664 905,48 € 6 109 288,26€ | 118464,18€ € |
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 109 288,26 € pour les
mois de juillet à novembre et d’une fraction de 118 464,18 € pour le mois de décembre, à échéance fixe, le 20
du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 1 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai
franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Aquitaine Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à BORDEAUX, le 2 @ OCT. am
Pour | - délégation
lerry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-013 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 juin 2019 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,pour le centre éducatif fermé "Sainte Eulalie", 31 rue Arthur Rimbaud 33560 Sainte Eulalie 38 DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-10-28-013 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 24 juin 2019 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,pour le centre éducatif fermé "Sainte Eulalie", 31 rue Arthur Rimbaud 33560 Sainte Eulalie 39 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2019-10-01-103
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de
Pauillac à compter du 1er octobre 2019
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-10-01-103 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Pauillac à compter du 1er octobre 2019 40 Um nt à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES À ARRETE DU 1° OCOTB 01 TRÉSORERIE DE PAUILLAC U RE 2019 10, quai Paul Doumer 33250 PAUILLAC
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur HOGREL Gilbert, nommé Trésorier de PAUILLAC par décision du 1° avril 2008 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 01/10/2019)
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Patricia DUFOUR (fnspectrice des Finances publiques),
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de PAUILLAC,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie de PAUILLAC et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/10/2019)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Laurence BERRY (Contrôleur principal des Finances publiques)
- Madame Florence SANFINS (Contrôleur des Finances publiques)
- Monsieur Fabrice ANSELME (Contrôleur principal des Finances publiques).
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 01/10/2019)
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame BEAUPERTUIS Florence, (Agent administratif principal des Finances publiques), en matière de
délais de paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Madame BERNARD Isabelle, (Agent administratifprincipal des Finances publiques), en matière de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Madame MERCIER Noemie, {Agent administratifprincipal des Finances publiques), en matière de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Madame SEITE Marianne, {Agent administratif principal des Finances publiques), en matière de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes reçues.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Les dispositions de l'arrêté 23 octobre 2017 publié au recueil des actes administratif spécial n°33-2017-120 du 25
octobre 2017 portant délégations de pouvoir et de signatures sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
à
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
ne .,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-10-01-103 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Pauillac à compter du 1er octobre 2019 41 Le Trésorier Le(s) mandataire(s)
(nom, prénom) Nom(s) et prénom(s) du (ou des) mandataire(s)
Bon pour pouvoir, Bon pour acceptation de pouvoir,
Bou pour Pouvern ou pou a ce gpl = pouve iA,
HOGREL Gilbert DUFOUR Patricia
Signature du mandant Signature(s) du (ou des) mandataire(s)
"|
.
Délégation générale de signature
Nom Prénom Signature
Mme BERRY Laurence B , on pour acceptation de pouvoir,
Mme SANFINS Florence . | Bon pour acceptation de pouvoir, |
on se A féces Ver Ke uu CUE LLEL LUI
Mme ANSELME Fabrice , Bon pour acceptation de pouvoir,
Ru sr ace+phikon de qRsseir
ki —
D:\Bureau\ghogrel-cp\Mes Documents\Personnel\Procurations\01.10.2019\Délégation.signatures.PAUILLAC.01.10.2019.doc
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-10-01-103 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Pauillac à compter du 1er octobre 2019 42 Délégation spéciale de signature
Nom Prénom Signature
Mile BEAUPERTUIS Florence Bon pour acceptation de pouvoir,
PEUX ER RSS P (
De
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Mme BERNARD Isabelle B _ on pour acceptation de pou voir, |
Don Ne Ve EN BOtRUGLE |
Mme MERCIER Noemie
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Mle SEITE Marianne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-10-01-103 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Pauillac à compter du 1er octobre 2019 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-29-034
arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des sapeurs pompiers du SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-29-034 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs pompiers du SDIS de la Gironde 44 Tr.
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AE 29 OCT. &0iÿ BUREAU DES POLICES Arrêté du
ADMINISTRATIVES
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du
service départemental d’incendie et de secours de la Gironde. . D a
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son
article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-697 du 03 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 1°;
Vu le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage
de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le président du conseil d’administration du service départemental
d’incendie et de secours de la Gironde, en vue d’obtenir l'autorisation de procéder à
l’enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service d’incendie et de
secours de la Gironde ;
Considérant que la demande transmise par le service départemental d’incendie et de secours de la
Gironde, est complète et conforme aux exigences du décret susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1“: L’enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du service
départemental d’incendie et de secours de la gironde est autorisé au moyen de 15 caméras
individuelles jusqu’au 05 février 2022.
Article 2 : Le public est informé de l’emploi des caméras individuelles par le service départemental
d’incendie et de secours de la gironde en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images
sur le site internet du service ou, à défaut, par voie d’affichage dans le service.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai,
ils sont détruits.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-29-034 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs pompiers du SDIS de la Gironde 45 Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le président du conseil d’administration du service
départemental d’incendie et de secours de la gironde adresse à la Commission nationale de
l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret n° 2019-743
du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles
par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions et les éléments relatifs aux modalités
et conditions de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d’impact relative à la
protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique
et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du service départemental
d'incendie et de secours de la gironde autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre
qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis
de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la
protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7_: La directrice de cabinet et le président du conseil d'administration du service
départemental d’incendie et de secours de la gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète;—....
Pour la Préfèfe 1nar 44!Syation,
Die |
SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-29-034 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs pompiers du SDIS de la Gironde 46 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-30-003
arrêté interdiction de manifester le samedi 2 novembre
2019 sur certaines voies et espaces publics de la ville de
Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-003 - arrêté interdiction de manifester le samedi 2 novembre 2019 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 47 x © ET d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du ‘g OCT. 2019
Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 2 novembre 2019 sur certaines voies et espaces
publics de la ville de Bordeaux Le a === — EE —. Er |
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;:
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
el, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article
L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours
francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que les rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24 novembre 2018
dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont
fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette
obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de
police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de
garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments
publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue
pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de
personnes sur la voie publique ;
Considérant en outre que ces rassemblements qui se sont tenus sur la commune de Bordeaux ont
été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de
nombreux blessés et de nombreuses dégradations ; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de
multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de
bouteilles, pétards....) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets
pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte
de base-ball .....).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-003 - arrêté interdiction de manifester le samedi 2 novembre 2019 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 48 Considérant que le centre-ville de Bordeaux qui constitue un pôle d’attraction majeur pour le
public en particulier le samedi après-midi et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas
un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes
revendicatives ; que ceux-ci entraînent pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville,
notamment des touristes et des chalands, libre d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de
blessures en cas d’affrontement entre les manifestants et les forces de l’ordre.
Considérant que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même
d'identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour
l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvementant dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-
ci, excèdent le cadre de Ia liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement
revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;
Considérant que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par
les mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends
ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la
prévention de la menace terroriste toujours prégnante ;
Considérant que les précédentes manifestations non déclarées de septembre 2019 à Bordeaux ont
rassemblé au plus fort de l’action 750 personnes, dont des manifestants issus de manifestations
déclarées en préfecture ; qu’à cette occasion, une partie de manifestants se revendiquant du
mouvement des Gilets Jaunes a à plusieurs reprises bloqué la circulation du Tramway, lancé des
projectiles à destination des forces de l’ordre et ont du être dispersés par la force ; que l’hôtel de
ville de Bordeaux aura fait l’objet de plusieurs tentatives d’intrusion ; qu’une personne a été
interpellée pour port d’arme prohibé ;
Considérant par ailleurs que les manifestations non déclarées d’octobre 2019 à Bordeaux ont
rassemblé au plus fort de l’action 400 personnes ; qu’à ces occasions, des petits groupes d’individus
considérés « à risques », aperçu à l’intérieur des cortèges ont été à l’origine de plusieurs incidents ;
que ces individus ont eu un comportement hostile envers les forces de l’ordre ; que des individus
ont fait l’objet d’interpellations ;
Considérant que la « maison du peuple », squat envahi par des individus se réclamant « zadistes,
anarchistes et gilets jaunes » a été évacuée Le 24 octobre 2019 ; que la page Facebook intitulée
« maison du peuple Bordeaux » compte aujourd’hui 657 membres et continue d’être active ; qu’une
partie des gilets jaunes bordelais envisage l’ouverture d’une nouvelle « maison du peuple » ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à
partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière
générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le
périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements
non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des
risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-003 - arrêté interdiction de manifester le samedi 2 novembre 2019 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 49 ARRÊTE
Article 1: Les cortèges, défilés et rassemblements, non déclarés, sont interdits à Bordeaux le
samedi 2 novembre 2019 :
- au sein du périmètre défini par :
étant
le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois
le quai de la Douane ;
le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;
le cours Victor Hugo jusqu’au cours Pasteur ;
le cours Pasteur jusqu’à la rue Duffourg Dubergier ;
la rue Duffourg Dubergier ;
la place Pey-Berland ;
la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection du cours d’Albret ;
le cours d’Albret, de l’intersection avec la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection avec la
rue du Dr Charles Nancel Penard ;
la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
la place Gambetta ;
le cours Georges Clemenceau ;
la place Tourny ;
Allée de Tourny ;
Rue Esprit des Lois ;
précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce
périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500
euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux
ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-003 - arrêté interdiction de manifester le samedi 2 novembre 2019 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-30-004
Arrêté portant cartographie des emplois à forte
responsabilité de la filière administrative et des emplois de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-004 - Arrêté portant cartographie des emplois à forte responsabilité de la filière administrative et des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 51 DX = LT À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Arrêté portant cartographie des emplois à forte responsabilité de la filière administrative
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
et des emplois de conseiller d'administration de l’intérieur et de outre-mer
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle
bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et
aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à
forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
l’arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte
responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de
conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur ;
l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de
la Gironde ;
l’avis unanime des représentants du personnel lors du comité technique de la préfecture
de la Gironde du 21 octobre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : Les emplois à forte responsabilité et les emplois de conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer sont localisés au sein des services de la préfecture de la Gironde
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-004 - Arrêté portant cartographie des emplois à forte responsabilité de la filière administrative et des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 52 Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les
deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3@ OCT, ZW
Lhieny SUQUE1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-004 - Arrêté portant cartographie des emplois à forte responsabilité de la filière administrative et des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 53 T L
"IVIOL IAIUDAADJULJUDAIPSUODIIPOWS2]J2ANOUS9]204D(£QEU94104DIUONBISQIUI,]9P39SUOIJUISTUSOPUOH9OI(] UOTROIUNUUO9 9P J9 UOTJEULOFUI P
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33-2019-10-30-006
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification
des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine
Mobilités
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 55 E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA an À
CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU $% ÿ QCT, 2010
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Collectivités SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES Locales - MODIFICATION DES STATUTS -
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU Ia loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants,
VU le Code des transports, et notamment les articles L1231-10 et suivants,
VU les arrêtés antérieurs :
13 juillet 2018 - Création -
25 avril 2019 - Modification des statuts -
VU la délibération du 19 juillet 2019 du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour sollicitant son adhésion au syndicat
mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
VU la délibération du 14 octobre 2019 du comité syndical du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités validant
l'adhésion du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour en tant que nouvelle autorité organisatrice de la mobilité et
validant de nouveaux statuts,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES, conformément à la délibération du comité syndical du 14 octobre 2019 jointe en
annexe du présent arrêté.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 56 ARTICLE 2- Est autorisée l'extension du périmètre du SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES à l’autorité organisatrice de la mobilité suivante :
> Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour.
Le SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES associe désormais 26 autorités organisatrices de la
mobilité.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et les préfets des autres départements de la région
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement
. Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
. Présidents des conseils départementaux,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Payeur régional.
ARTICLE 4- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 3 Q OCT, 2019
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 57 : NOUVELLE-AQUITAINE di Comité Syndical - Séance du 14
= DOCUMENT ANNEXE octobre 2019
Î Ï | O l-} IL | T E GS A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORA1 Délibération 2019_29 Voee en mae00 œme CRE RRANMEE EN DAT ° k
DU 80 OCT. 201
Le lundi 14 octobre 2019, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de M. Renaud LAGRAVE, son Président,
PREFECTURE
DE LA GIRONDE
LU 1500. 208 Nombre de voix : 63 i
Convocation faite le 14 septembre 2019
Nombre de délégués : 21
Présents titulaires (19) : { . Bureau du Courrier
Monsieur Gilles BEGOUT pour la Communauté Urbaine de Limoges
Monsieur Michel COUZIGOU pour la Communauté d'agglomération du Val de Garonne
Monsieur Gaëtan DE TROGOFF pour la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
Madame Brigitte DESVEAUX pour la Communauté d'agglomération de La Rochelle
Monsieur Guy DEWEVRE pour la Communauté d'agglomération du Grand Cognac
Monsieur Christophe DUPRAT pour Bordeaux Métropole
Monsieur André DUVIGNAU pour la Communauté d'agglomération du Grand Dax
Monsieur Jacky EMON pour la Région Nouvelle Aquitaine
Madame Fabienne FONTENEAU pour la Communauté d'agglomération du Libournais
Madame Anne GERARD pour la Communauté Urbaine du Grand Poitiers
Monsieur Michel LABARDIN pour Bordeaux Métropole
Monsieur Renaud LAGRAVE pour la Région Nouvelle Aquitaine
Monsieur Alain LECOINTE pour la Communauté d'agglomération du Niortais
Madame Claude MELLIER pour Bordeaux Métropole
Madame Christine MOEBS pour la Région Nouvelle Aquitaine
Monsieur Jacques MORISSET pour la Communauté d'agglomération du Niortais
Monsieur Jean -Claude SAUBION pour la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Monsieur Bertrand TORTIGUE pour la Communauté d'agglomération du Marsan
Monsieur Philippe TILLET pour la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive
Présents suppléants (2) :
Monsieur Bertrand MAGNANON pour la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême
Monsieur Jean-Guy PERRIERE pour la Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord
Pouvoirs (5) :
Monsieur Christophe CATHUS à Monsieur Jacky EMON, Monsieur Jacques MIGOZZI à Madame Anne GERARD,
Monsieur Christian PRADAYROL à Monsieur Philippe TILLET, Madame Christine BOST à Monsieur Christophe DUPRAT, Madame Claire MORY à Monsieur Gilles BEGOUT
Secrétaire de séance :
Madame Brigitte DESVEAUX est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'elle accepte.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 58 ù NOUVELLE-AQUITAINE ; : DE LA GIRONDE Comité Syndical -
Séance du 14 po
octobre 2019
MÔBILITES | ‘520 SE Délibération 2019_29
Bureau du Courrier
ment
ee
DELIBERATION 2019_29 : MODIFICATION DES STATUTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde portant création du Syndicat Mixte Intermodal de
Nouvelle-Aquitaine,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le règlement intérieur du Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération 2018 02 du Comité Syndical du 16 juillet 2018 relative à la
modification des statuts,
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial,
Considérant l'adhésion de nouveaux membres au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine
Mobilités
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide à l'unanimité :
e d'adopter les statuts modifiés et annexés à la présente
délibération (annexe 1):
+ d'adopter le règlement intérieur modifié et annexé à la présente
délibération (annexe 2);
+ _ d'autoriser le Président à prendre tous les actes et mesures nécessaires
à l'application de la présente délibération.
Le Président,
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels
ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité Signataire/ Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux suivant la réponse de l'autorité signataire.
L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement au Tribunal Administratif. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DOCUMENT ANNEXÉ
SYNDIÉAT A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dés
Rires EN DATE DU 3 9 OCT. 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
‘SEANCE DÙ 19JUILLET 12918
. 2, - UT Ra |eu "| ... :.#Ex0usés RARE Enr Gr au rappoït:ñDT) IBARLUGIA
Michel BISAUTA Maing. BAUDRY.Paul (à partirdu rapport n°10} KEHRIG COTTENÇON,Chantal. | CARASCO Oliviér
BONNAMY ER En ...__ MAFLAQUERE danPise CARPENTIER Vincent.
CHARRON Maftine. | LASSERRE-DAVIDFlorence (jusqu'au rapport n°18} | DARRIBEROUGE Louis
DAGORRET François. . CESPADE Jean-Marc: FONTAINE Arnaud
"ETCHEGARAY Jéan-Pièrre | MENDIBURU Paüt FOURNIER Jean-Loufs
ETCHEGARAY Jean-fenë (usqu'au rapport n°30) | NEYS Phippe (usqu'au rapport n°35) ‘ JUHEL Laurent
HACALA Germaine OLIVE Claude NOUSBAUM Pere Mario
HAYE Ghislaine L SALDUCCI Jean-Paul PONS Yves
HIRART-URRUTY Afgil " | THEBAUD Marie-Arigs VEUNAC Michiél
HOURCADE Robéit VEUNAC Jacques |
Suppléants préserits.mandalés par dés litutalres
Tiukalreséxaisés | 7. ... . Suppléants désignés. CACHENAUT Bernad l'OLHATS Jéan-Michiél
Procurailonsde titulaves excusÉS à des les te ee | “Tlulalres éxcusés ...[ THutaires désignés... TALZURI Emmanuel (aparu rapport VU IBARLUCIA Michel
GONZALES Ghrisltan LESPADE Jdéan:Marc-
IRIGOYEN Jean-François OLIVE Claude
SOROSTÉ Michél NEYS Philippe.
Sécrétalte de:séance: Paul MENDIBURU
oJ N°30 : ADHESION DU SYNDICAT DES HOBILITES PAYS BASQUE: "ADOUR Au. SYNDICAT MIXTE INTERMODAL DE NOUVELLE AQUITAINE |
LaRégion Nouvelle-Aquitalneet le Syndieat des mobiités PaysBasque-Adour (SPA) ayantchacun.valeurs périmètres et leurs compétences être profondément modifiés p par la loi NOTRe et leSyndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités: (NAM) fécemmient créé, souhaitent œuvrér ensemble À l'amélioration:de-a niobilité déçarburée 8ur l'agglomérationPaysBasque et son alre d'influence,‘qul s'étend du.Sud désLandes aux portés.du Béarn, 'afnsl | que sur l'espace transfrontatier avec le Pays Basqüe espagnol.
Enqualité dé éhef de filedes questions d'internodalité, la Région Noivelle-Aquitaine:8 Engagé courant 2017 uñë
réflexion avec les. agglomérations dela région pour làcréation d'un Syndicat inixte intermodal régional Insplré.des dispositions de la LoiSolidarité: et Reriouvellémerit Urbaln dir 18.décembre 2010, L'objéclif de.cetté slruclure est d'organisérla coopération entre les’autoritès.organisatricés du-teinitoire réglonäl qui én sont miémibte ét ce, tout pañtieulièrément sur lessujets dé linfoiriation st dé là taïifléalion multmodalé.
Ce syndical inlite à Vocationà ekercer les coinpétences ébligatoirespréviéspat la loi : - Sooïdonnerles séivices de tränsport de ses membres,
+ mettre en place un système d'information multimodal (SIM) à l'intention des usagers, |
- déploÿer une térification.coordonnée périneltant la délivranée detitrés detransport uniqués ou unifise.
Le Syndicät rixte régional est finañcé par les.colisalions:dé ses mémbres pour l'exercice de ses compétences
obtigatoires.
Une das premières actions du Syndicat est la mise en figne du projet de système d'information mullimodal (SIM) ... quidisposé de fonctionnalités olassiques,de services innovants devant facliterl'utilsätion dés lañsportspr | d'une disponfbiité accrue quant aux canaux. de difuslon. ñ Cet
SNDICAT DES MOBILITES PAYSBASQUE-ADOUR
_ 15, avenue Foch - CS88507 - 64185 BAYONNE CEDEX — Tel ;05 5944 74 88
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 60 [Mognirés|
SYNDICAT
DES
FAN EMQUI SATA ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
La conclusion d'accords tarifaires entre les réseaux est aussi une des principales prérogatives du Syndicat el
notarnment à travers le déploiement d'un support unique inleropérable (Modalis), Le Syndicat a pour abjeclif
également de mettre en place une solution de « M-ickel » permettant d'héberger différents titres de transport sur son appareil mobile {smariphonéltablette). L'améliaration des correspondances, lant horaires grâce aux nouveaux
oullls d'analyse et d'aide à la décision que physiques (sulvi de projets de PEM et de skjnalélique) constitue une
des missions assentiellés auxquelles le syndicat doit répondre. À tilre facultatif, le: Syndicat put se voir transférer par ses membres d'autres compétences {organiser des services publics réguliers etdesservices à la demande ou assurer, à ce lire, la réalisalion de la gestion d'équipements et d'Infrastuctures de transport) ou apporter un
concours financier.à la mise en œuvre où à l'amélioralion par.ses mémbres de profets de transport concourant à la poursulfe de. intérêt syndical: :
En termes de. gouvernance, le Syndicat est organisé selon. un découpage du roro réglonal en bassins d'intermodalité qui repose sur un double niveau d' instances :
- Un comité syndical assurant le pilotage général.et la mise en œuvre des projels d'envergure régionale
comme le SIM ou l'iileropérabilité billattique ;
- Des comités de bassin, associant la Région Nouvells-Aquitaine et les autorités organisatdices de la
mobilité, assurant la misè en œuvre des projets d' envergure locale, LéSyndicat des mobiités fera päriie du comité de bassin « Landes et Pyrénées » régroupantk les ares urbaines de Pau, Bayonné, Dax et Mont- de-Marsän.
Les ‘statuts du syndical prévolent une féprésentalion des diiférents meribres en foncllon dé: leur strate de
population, La collsalion añnuëlle du-Sÿndicat des mobilités Pays Basque-Adour s'élévera:‘à 70 KE, conformément à l'aticle-20.1 des staluts SMINA puisque l'AOMD carrespoïid à la strate de 300 000 à 399 999-Habitants. L'adhéston du Syndicat des mobilltés Pays Basque-Adour sera conlimée àu tite de l'anñés‘2019 par délibération par la Région Nouvelle Aquitaine intégrant la modification des status du Syndicat réglonal.
Le Syndicat des mobilités Pays Basque -Adoûr sera représenté au Comité Syndical du SMINA par 3 délégués tlulaires conformément, aux dispositions de l'article 11 des statuts, Il.est en outre, prévu la désignation de 3 délégués suppléants. Les candidatures sauront être proposées: au vole lors d'une proëhain Comité Syndical,
Le Comité syndical est donc invité à : |
- “approuverl'adhésionau Syndicat Mixte Intermodal de. Nouvell-Aquisine, | - - à adopterles statuts proposés en annéxe à la présente délibération ainsi qu'au versement d’une:calsalion annuelle de 70 000€ par an, proratisée sur l'année 2019 en fonction du nombre de mois d' adhésion, - à autoriser Monsieur le Présidentà signér loût acte afférent,- - de suivre le programie d'aclionis-pour lavalorisation dé l'étoile ferroviaire eldes mobilités Pays Basque- Adour établi eritre la Région Nouvelle Aquitaine, Nouvelle -Aquitainie miobilltés êt le Syndicat des mobilités
... Pays Baëque-Adour,
“ à Mputer la dépense au budget général du Syidicat des moplités Pays Basque-Adour.
ADOPTE À L'UNANINITE
Fait et délibéré en séance lesjours, mois et an que dessus, ef le présent extrait,
Certifié exécutoire.
Transmis à la SonPr eclure
De Bayonne le À.5 NL “ W.
Afiché te. 23 M. tn Claude: :OAVE
SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE:“ADQUR
D, avende Foch - CS88507 64185 BAYONNE CEDEX Tel: 0559447488
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 61 NOUVELLE-AQUITAINE Statuts
M PREFECTURE MOÔBILITES ë DE LA GIRONDE Version 20191014
15 OCT, 2019
Bureau du Courrier
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 3 Q OCT. 2018
SYNDICAT MIXTE INTERMODAL
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
STATUTS
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 62 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
M OB ILITE = Version 20191014
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.1231-10
et suivants du code des
transports et des articles L5721-1 et suivants
du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé, entre les autorités Organisatrices adhérentes mentionnées
à l’article 6, un syndicat mixte inspiré des dispositions
de la loi SRU, désigné ci-
après Nouvelle-Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.
CHAPITRE 1 — DispostTIonNs GENERALES
ARTICLE À, OBJET
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la
promotion des transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre,
Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure
la coopération de ses membres
en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de mettre en
place un système d'information multimodale, une
tarification coordonnée ainsi que
des titres de transports uniques où unifiés.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité
à la mutualisation des moyens
humains et techniques existants au sein des membres.
Il peut également se doter
des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice
de ses compétences.
Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi
que leurs partenaires délégués
par convention, s'engagent à fournir
à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes les
données techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser le
développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt
syndical.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l’article 7 des
présents statuts.
ARTICLE 2, DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous
par application des dispositions de l'article 20
des présents statuts.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 63 NOUVELLE-AQUITAINE Statuts
MÔBILITES io
ARTICLE 3. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux - 14, rue François
de Sourdis - 33077 Bordeaux Cedex.
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical
dans les conditions fixées à l'article 9 des présents statuts.
ARTICLE 5. PERIMETRE
Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la Région
Nouvelle-Aquitaine,
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement de
l'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions et
des territoires limitrophes en France ou en Espagne.
ARTICLE 6. MEMBRES
La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :
e Région Nouvelle-Aquitaine ;
e Bordeaux Métropole ;
e Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour ;
e Communauté urbaine de Limoges Métropole ;
e Communauté urbaine du Grand Poitiers ;
e Communauté d'agglomération de La Rochelle ;
e Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;
e Communauté d'agglomération du GrandAngoulême ;
e Communauté d'agglomération du Niortais ;
e Communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;
e Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;
e Communauté d'agglomération du Libournais ;
e Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;
e Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 64 NOUVELLE-AQUITAINE Statuts
MOÔBI LITES Version 20191014
e Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
e Communauté d'agglomération de Grand Cognac :
e Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
e Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord :
e Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
e Communauté d'agglomération Bergeracoise ;
e Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération :
e Communauté d'agglomération de Saintes ;
e Communauté d'agglomération du Grand Dax ;
e Communauté d'agglomération du Marsan ;
e Communauté d'agglomération Tulle Agglo ;
e Communauté d'agglomération du Grand Guéret.
D'autres membres peuvent adhérer à Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous réserve
du respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 8.1 des présents statuts.
ARTICLE 7. COMPETENCES
Nouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétences
suivantes :
+ coordonner les services de transport de voyageurs organisés ses membres :
e mettre en place un système d'information multimodale à l'intention des
usagers ;
e mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance de titres
de transports uniques ou unifiés.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avant pour
l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.
D'une manière générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser toute étude,
concertation où communication concourant au développement de l'intermodalité
ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services de transport de voyageurs
exploités par ses membres au sein de son périmètre.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier à la mise en
œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par convention, de
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MÔBILITES Em
nouveaux services de transport en commun ou l'amélioration de services existants
présentant un intérêt syndical.
Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut être modifié
que dans les conditions fixées à l'article 9 des présents statuts.
ARTICLE 8. PROCEDURES D'ADHESION ET DE RETRAIT
ARTICLE 8.1, PROCEDURE D'ADHESION
L'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérations
concordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical, après
avis du Comité de bassin concerné.
La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications apportées à
la composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné ainsi qu'à la
répartition des contributions financières des membres.
L'adhésion d’un nouveau membre entraîne la modification de l'article 6 des
présents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arrêté par le Préfet du département
du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 8.2, PROCEDURE DE RETRAIT
Un membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités à tout moment, sous
réserve de l’apurement de ses engagements financiers.
La procédure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est engagée
à la suite d’une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.
Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée.
Au cours de ce délai d’1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical
doit se prononcer par délibération sur son acceptation ou non du retrait de
l'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.
L'acceptation par le Comité Syndical entraîne le retrait effectif du membre
concerné.
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Statuts
MÔBILITES +.
Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques
du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas
échéant après consultation d'experts.
Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantes
de l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical, après avis du Comité
de bassin concerné.
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l’article
L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À défaut d'accord, et conformément à l'article L5721-6-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou des
représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
Le retrait d’un membre entraîne la modification de l’article 6 des présents statuts
ainsi que la prise par le préfet du département du siège de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités d’un nouvel arrêté.
ARTICLE 9. MODIFICATION DES STATUTS
La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du Comité
Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.
La modification des statuts entraîne la prise par le préfet du département du siège
de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d’un nouvel arrêté.
CHAPITRE 2 — ORGANISATION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :
e du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la
gestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergure régionale
par Nouvelle-Aquitaine Mobilités :
+ des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travaux au
niveau local.
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MÔBILITES =.
ARTICLE 10. COMITE SYNDICAL
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé le
Comité Syndical.
ARTICLE 10.1. COMPOSITION
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les
membres du Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, en leur sein, à raison de :
e 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plus de
1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les données INSEE du
dernier recensement disponible) ;
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de 500 000
à 999 999 habitants ;
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de 300 000
à 499 999 habitants ;
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de 100 000
à 299 999 habitants ;
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de 100
000 habitants.
Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils de
population suivants :
e 6 voix par délégué pour les membres de plus de 1 000 000 d'habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier recensement
disponible) ;
e_3 voix par délégué pour les membres de 500 000 à 999 999 habitants ;
+ 2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants ;
e 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article
9 des présents statuts.
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Statuts
MÔBILITES nn.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai
de 3 mois.
En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, il est fait application des dispositions de l’article L5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En cas de transformation ou de fusion d’une ou plusieurs membres de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)
membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dans
les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les lois
et règlements en vigueur.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité Syndical.
Peuvent être invités à siéger au Comité Syndical, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui, sans
constituer des autorités organisatrices, sont toutefois concernés ou intéressés par
les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Le Comité Syndical se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 10.2, ATTRIBUTIONS
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :
+ élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités :
e élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi les Présidents
de Comité de bassin :
+ élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres :
° élit les délégués membres de la commission de délégation de service public :
+ définit la composition des bassins de mobilité :
e désigne les délégués membres des Comités de bassin :
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MÔBILITES ou
° désigne les délégués membres de la commission consultative des services
publics locaux ;
° débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l’avis des Comités
de bassin ;
e vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu de la
proposition des Comités de bassin concernés ;
° vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre ou à l'amélioration
des services de transport en commun présentant un intérêt syndical ;
+ approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, le cas
échéant, de l'avis des Comités de bassin concernés ;
e approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études, au vu, le cas échéant,
de l'avis des Comités de bassin concernés ;
+ vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéant pour
les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin concernés ;
e_ approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant pour
les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin concernés ;
e approuve la modification des statuts ;
e adopte ou modifie le règlement intérieur ;
e adopte ou modifie le pacte financier ;
e adopte le tableau des effectifs du personnel ;
+ délègue la gestion de service public ;
e décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassin
concernés et, le cas échéant, après avis de l'autorité compétente de l'État ;
° délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations de
service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leurs avenants ;
° délibère sur l'adhésion d’un candidat, au vu de l'avis émis par le Comité de
bassin concerné ;
° délibère sur le retrait d’un membre au vu de l'avis du Comité de bassin
concerné ;
e est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres de
bassins de mobilité différents.
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Statuts
MÔBILITES nn...
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au
Bureau dans les conditions prévues par l’article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sont
physiquement présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 11. COMITES DE BASSIN
Chaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de bassin,
regroupant, pour chaque bassin, la Région Nouvelle-Aquitaine et les autorités
organisatrices de la mobilité concernées.
La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du Comité
Syndical.
Le nombre maximum de bassins d'intermodalité est fixé à 5.
ARTICLE 11,1, COMPOSITION
Le Comité de bassin est composé de délégués représentants les membres du
bassin de mobilité concerné et désignés parmi les délégués du Comité Syndical, à
raison de :
° 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus de
100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEE du
dernier recensement disponible) :
° 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités organisatrices de
moins de 100 000 habitants.
Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils de
population suivants :
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MÔBILITES ...
e 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier recensement
disponible) ;
e 2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants ;
e 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l’article
9 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai
de 3 mois.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité de bassin.
Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du nombre
total de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45% est appliqué
et les voix écrêtées sont alors réparties proportionnellement à leurs poids en voix
vers les autres membres du bassin de mobilité concerné.
Peuvent être invités à siéger aux Comités de bassin, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui, sans
constituer des autorités organisatrices, sont toutefois concernés ou intéressés par
les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlement
intérieur.
ARTICLE 11.2. ATTRIBUTIONS
Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilité
respectifs pour :
e élire un Président de Comité de bassin ;
e élire un Vice-président de Comité de bassin
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MÔBILITES — Statuts
concevoir le budget annexe du bassin d'intermodalité.
Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis sur :
le rapport d'orientation budgétaire ;
le programme pluriannuel d'investissement ;
le programme pluriannuel d'études ;
le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilité concerné ;
les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilité concerné ;
les éventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilité
respectifs ;
la délibération relative à l'adhésion d'un candidat devant intégrer le bassin de
mobilité concerné ;
la délibération relative au retrait d'un membre si ce dernier appartient au
bassin de mobilité concerné.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sont
physiquement présents.
Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées,
sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.
ARTICLE 12. PRESIDENT
Le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de 3 ans.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A ce titre, il :
prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical :
est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le
Bureau ;
convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige les débats,
contrôle les votes et les déclare clos :
assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du règlement
intérieur ;
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MÔBILITES
e ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
e signe les marchés et contrats ;
e assure l'administration générale et nomme le personnel ;
e représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice.
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à
des Vice-présidents.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature à des membres du personnel de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités.
La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le
Comité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrement
dans la délibération délégant ces attributions.
ARTICLE 13. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN
Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président de
Comité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée
de 3 ans.
Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués
titulaires, un Vice-président de Comité de bassin.
La fin de mandat du Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités entraîne la fin de
mandat des Présidents de Comité de bassin.
Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités de
Bassins.
LE NOMBRE MAXIMUM DE PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN EST FIXE A
5,ARTICLE 14. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
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MÔBILITES Version 20191014
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
dans les conditions prévues par l'article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de
ses décisions à chaque session du Comité Synadical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 15. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC
Il est institué auprès de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des Partenaires du
Transport Public.
ARTICLE 15,1 COMPOSITION
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :
e des représentants des organisations syndicales locales de transports
collectifs ;
e des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs et
notamment d'associations de personnes handicapées.
Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la majorité
des 3/4 des voix exprimées.
ARTICLE 15,2 ATTRIBUTIONS
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté sur l'offre,
les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport
proposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 15.3 FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté par
délibération du Comité Syndical.
Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
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Statuts
MÔBILITES =.
ARTICLE 16. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopération
et de travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et de
concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.
ARTICLE 17. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de
fonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 18. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime de la
comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics administratifs.
Conformément à l’article L5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relatives
au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Sont également applicables les dispositions des Chapitres IT et VII du Titre I du
Livre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées par
un Comptable public désignés par les autorités compétences.
Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.
ARTICLE 19. BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d’un budget principal et,
le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité
Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités de
fonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
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MÔBILITES nn
Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 19,1. BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des dépenses et
des recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.
Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
notamment les cotisations des membres dont le montant en année pleine est fixé
selon les seuils de population suivants :
e 850 000 € pour la Région ;
e 100 000 € pour les membres de 700 000 à 999 999 habitants (population
légale totale selon les données INSEE du dernier recensement disponible) ;
e 90 000 € pour les membres de 500 000 à 699 999 habitants ;
e 80 000 € pour les membres de 400 000 à 499 999 habitants ;
e 70 000 € pour les membres de 300 000 à 399 999 habitants ;
e 60 000 € pour les membres de 200 000 à 299 999 habitants ;
e 50 000 € pour les membres de 150 000 à 199 999 habitants ;
e 40 000 € pour les membres de 100 000 à 149 999 habitants ;
e 30 000 € pour les membres de 75 000 à 99 999 habitants ;
e 20 000 € pour les membres de 50 000 à 74 999 habitants ;
e 10 000 € pour les membres de moins de 50 000 habitants.
Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de la cotisation
demandée à ses membres à l'occasion du rapport d'orientation budgétaire.
Les autres recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités
comprennent non limitativement :
e les contributions exceptionnelles des membres de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités ;
e les participations financières de collectivités ou d'établissements publics non
membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant à des actions
d'intérêts communs par voie de convention ;
e le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Nouvelle-Aquitaine
Mobilités ;
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MÔBILITES .. Statuts
les subventions ;
les fonds de participations et concours financiers divers ;
les dons et legs ;
le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autorisé à
contracter ;
le produit de la vente des services faits par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
dépenses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent :
les charges à caractère général ;
les charges de personnel et frais assimilés ;
les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;
les dépenses d'investissement et de recherche ;
les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou à l'amélioration
de l'intermodalité et des offres de transport présentant un intérêt syndical ;
les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre ou à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
intérêt syndical.
ARTICLE 19.2, BUDGETS ANNEXES
Le cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe est composé
des dépenses et des recettes affectées exclusivement audit bassin de mobilité pour
le financement d'actions à l'échelle locale.
Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre
financier du budget annexe de leur bassin de mobilité et apporteront, en tant que
de besoin, les financements complémentaires nécessaires.
Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne saurait
être appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, de
quelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d'un bassin de mobilité.
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MÔBILITES Version 20191014
Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin, de
tout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition du
financement complémentaire.
ARTICLE 19.3, VERSEMENT TRANSPORT ADDITIONNEL
Chaque Comité de bassin peut solliciter le Comité Syndical, lors de la conception
du budget annexe de son bassin de mobilité, en vue de la mise en place du
Versement Transport additionnel dans les conditions prévues à l’article L5722-7
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit des recettes du Versement Transport additionnel perçu par Nouvelle-
Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe du
bassin de mobilité demandeur.
Le produit des recettes de Versement Transport additionnel sera perçu uniquement
sur le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l'autorité(s) organisatrice(s)
demandeuse(s), conformément à l'article L5722-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et strictement affecté au financement des actions à
l'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine en question. Le
Versement Transport additionnel sera alors perçu sur le territoire des communes
multipolarisées, sauf à ce qu'une des autorités organisatrices de l'aire urbaine à
laquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.
Le Versement Transport additionnel ne pourra être perçu sur des communes
appartenant à un ressort territorial d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20, DISSOLUTION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues par les
articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 21. RENVOI AU (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est
régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-30-006 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 79