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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 079
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 079)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-079
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA (22
pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-13-006
Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du
SMINA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 3 EX = —#
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA ARRÊTÉ DU 43 JL, 20 CITOYENNETE k
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Collectivités SYNDICAT MIXTE INTERMODAL DE NOUVELLE-AQUITAINE (SMINA) Locales - CREATION -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants,
VU le Code des transports, et notamment les articles L1231-10 et suivants,
VU les délibérations des 22 autorités organisatrices de la mobilité suivantes :
la région Nouvelle-Aquitaine - Bordeaux Métropole - la communauté d’agglomération du Libournais CALI - la communauté d’agglomération de Grand Périgueux - la communauté d’agglomération Bergeracoise la communauté d’agglomération du Grand Dax - la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud - la communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan - la communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération la communauté d’agglomération du Grand Angoulême - la communauté d’agglomération de Grand Cognac - la communauté d’agglomération de La Rochelle - la communauté d’agglomération Royan Atlantique la communauté d’agglomération Rochefort Océan - la communauté d’agglomération de Saintes - la communauté urbaine du Grand Poitiers — la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais - la communauté d’agglomération du Niortais - la communauté d’agglomération Limoges Métropole la communauté d’agglomération du Bassin de Brive - la communauté d’agglomération Tulle Agglo la communauté d’agglomération du Grand Guéret ;
VU le projet de statuts,
VU l’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde relatif au rattachement du syndicat au payeur régional,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale des Landes réunie le 11 juin 2018,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Creuse réunie le 21 juin 2018,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Vienne réunie le 22 juin 2018,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Gironde réunie le 25 juin 2018,
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 4 VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne réunie le 25 juin 2018,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Charente réunie le 28 juin 2018,
VU Pavis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale des Deux-Sèvres réunie le 29 juin 2018,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Haute-Vienne réunie le 2 juillet 2018,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze réunie le 2 juillet 2018,
VU lavis favorable de la commission départementale de la coopération interconinunale de la Dordogne réunie le 9 juillet 2018,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Charente-Maritime réunie le 13 juillet 2018,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -Est autorisée la création d’un syndicat mixte ouvert dénommé: SYNDICAT MIXTE INTERMODAL DE NOUVELLE-AQUITAINE (SMINA) conformément aux statuts joints en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Ce syndicat mixte ouvert relève des dispositions des articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 - Ce groupement exerce des compétences obligatoires et facultatives telles que définies dans les statuts joints en annexe. La création de budgets annexes devra être effectuée lors des premières réunions du comité syndical.
ARTICLE 4 - Le syndicat mixte ouvert associe les 22 autorités organisatrices de la mobilité suivantes :
la région Nouveille-Aquitaine ;
Bordeaux Métropole ;
la Communauté d'agglomération du Libournais CALIT ;
la Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;
la Communauté d’agglomération Bergeracoiïse ;
la Communauté d’agglomération du Grand Dax ;
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
la Communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan ;
la Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;
la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
la Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;
la Communauté d’agglomération de La Rochelle ;
la Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;
la Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
la Communauté d’agglomération de Saintes ;
la Communauté urbaine du Grand Poitiers ;
la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais ;
la Communauté d'agglomération du Niortais ;
la Communauté d'agglomération Limoges Métropole ;
a Communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;
Ja Communauté d'agglomération Tulle Agglo ;
la Communauté d'agglomération du Grand Guéret. VNYNNYNNYNNYNNYNYNNNYNNNNNN
NN
NN
NN
NN
NV
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 5 ARTICLE 5 - Le siège social du syndicat mixte ouvert est fixé à BORDEAUX.
ARTICLE 6 - Le syndicat mixte ouvert est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 - Les fonctions de receveur sont exercées par le PAYEUR REGIONAL.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et les préfets des autres départements de la région
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du conseil régional
. Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,
. Présidents des conseils départementaux,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, . Directrice Régionale des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Payeur régional.
ARTICLE 9- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 10- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le if 8 JL. 1418
LE PREFET,
Didier LALLEMENT
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 6 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 7 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts _V20180126
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU fÿ3 AIIL 2018
SYNDICAT MIXTE INTERMODAL
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
STATUTS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 8 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts _V20180126
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L1231-10 et suivants du Code des transports
et des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
créé, entre les autorités organisatrices adhérentes mentionnées à l'annexe 1 ci-après, un
Syndicat mixte intermodal, désigné ci-après le « Syndicat Mixte » dont les statuts sont
les suivants.
CHAPITRE À — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1, OBJET
Le Syndicat Mixte a pour objectif le développement, la facilitation et la promotion des
transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre,
Pour ce faire, le Syndicat Mixte assure la coopération de ses membres en vue de
coordonner les services de transport qu'ils organisent, de mettre en place un système
d'information multimodale, une tarification coordonnée ainsi que des titres de transports
uniques ou unifiés.
Les autorités organisatrices membres du Syndicat Mixte, ainsi que leurs partenaires
délégués par convention, s'engagent à fournir au Syndicat Mixte toutes les données
techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser le développement de
l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.
Les compétences du Syndicat Mixte sont exposées à l’article 7 des présents statuts.
ARTICLE 2. DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous par
application des dispositions de l’article 2i des présents statuts.
ARTICLE 3, DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé : « Syndicat Mixte Intermodat de Nouvelle-Aquitaine »
(SMINA).
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège du Syndicat Mixte est situé à Bordeaux, [à compléter].
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 5, PERIMETRE
Le périmètre du Syndicat Mixte est le périmètre de la Région Nouvelle-Aquitaine.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 9 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts _V20180126
Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement de l'intermodalité et la
mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions et des territoires limitrophes en
France ou en Espagne,
ARTICLE 6, MEMBRES
La liste des membres du Syndicat Mixte est la suivante :
« Région Nouvelle-Aquitaine :
+ Communauté d'agglomération du GrandAngoulême ;
° Communauté d'agglomération Bergeracoise :
+ Bordeaux Métropole :
+ Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
+ Communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;
+ Communauté d'agglomération de Grand Cognac :
+ Communauté d'agglomération du Grand Dax ;
+ Communauté d'agglomération du Grand Guéret ;
+ Communauté d'agglomération de La Rochelie ;
+ Communauté d'agglomération du Libournais ;
+ Communauté d'agglomération Limoges Métropole ;
+ Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud :
° Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération :
+ Communauté d'agglomération du Marsan ;
+ Communauté d’agglomération du Niortais :
+ _ Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;
+ Communauté urbaine du Grand Poitiers ;
+ Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
+ Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;:
e Communauté d'agglomération de Saintes ;
+ Communauté d'agglomération Tulle Agglo.
D'autres autorités organisatrices peuvent adhérer au Syndicat Mixte sous réserve du
respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 8.1 des présents statuts,
ARTICLE 7, COMPETENCES
ARTICLE 7.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce obligatoirement les compétences
suivantes :
+ coordonner les services de transport de voyageurs organisés par les autorités
organisatrices membres ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 10 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aguitaine _ Statuts _ V20180126
« mettre en place un système d'information multimodale à l'intention des usagers ;
+ mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de
transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte exerce les compétences obligatoires énoncées ci-avant pour l'ensemble
de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute étude, concertation ou
communication concourant au développement de l'intermodalité ainsi qu'à l'observation
et à l'amélioration des services de transport de voyageurs exploités par ses membres au
sein de son périmètre.
ARTICLE 7,2, COMPETENCES FACULTATIVES
Le Syndicat Mixte, en lieu et place de ses membres, peut exercer facultativement les
compétences suivantes :
« organiser des services publics réguliers et des services à la demande ;
° et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures
de transport.
Les compétences facultatives peuvent concerner tout ou partie des autorités
organisatrices membres du Syndicat Mixte,
Le Syndicat Mixte exerce les compétences facultatives énoncées ci-avant dans un niveau
de coopération complémentaire, sur sollicitation préalable des Comités de bassin et après
approbation par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3
des voix exprimées,
Les autorités organisatrices membres concernées par l'exercice de compétences
facultatives peuvent décider par délibération de transférer ou de ne pas transférer au
Syndicat Mixte la ou les compétence(s) facultatives (s) énoncées ci-avant.
La mise en œuvre opérationnelle des compétences facultatives se traduit par l'élaboration
par les Comités de bassin, le cas échéant, d’un budget annexe du bassin d'intermodalité
avant soumission au Comité Syndical.
ARTICLE 7.3, ACTIVITES ANNEXES
Le Syndicat Mixte peut exercer des activités annexes à la double condition, d'une part,
que ces activités soient le complément normal de ses missions statutaires obligatoires et,
d'autre part, que ces activités soient à la fois d'intérêt général et directement utiles au
Syndicat Mixte.
Le Syndicat Mixte peut apporter un concours financier à la mise en œuvre par ses
membres, ou leurs partenaires délégués par convention, de nouveaux services de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 11 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts V20180126
transport en commun ou l'amélioration de services existants présentant un intérêt
syndical.
ARTICLE 8. PROCEDURES D’'ADHESION ET DE RETRAIT
ARTICLE 8.1. PROCEDURE D'ADHESION
L'adhésion au Syndicat Mixte est subordonnée aux délibérations concordantes de
l'assemblée délibérante de l'autorité organisatrice candidate et du Comité Syndical, après
avis du Comité de bassin concerné.
La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications apportées à la
composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné ainsi qu'à la répartition
des contributions financières des membres.
L'adhésion d'une nouvelle autorité organisatrice entraine la modification de l'annexe 1
des présents statuts.
ARTICLE 8.2, PROCEDURE DE RETRAIT
Une autorité organisatrice membre peut se retirer du Syndicat Mixte à tout moment,
sous réserve de l'apurement de ses engagements financiers,
La procédure de retrait d’une autorité organisatrice membre du Syndicat Mixte est
engagée à la suite d’une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.
Le Président de l'autorité organisatrice membre concernée en informe par courrier le
Président du Syndicat Mixte au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée,
AU cours de ce délai d’1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical doit se
prononcer par délibération sur son acceptation ou non du retrait de l'autorité
organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné,
L'acceptation par le Comité Syndical entraine le retrait effectif de l'autorité organisatrice
concernée.
Le(s) délégué(s) de l'autorité organisatrice concernée ne participe(nt) pas au vote des
délibérations de retrait prise par le Comité Syndical.
Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du
retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après
consultation d'experts.
Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantes de
l'assemblée délibérante de l'autorité organisatrice concernée et du Comité Syndical,
après avis du Comité de bassin concerné.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 12 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts _V20180126
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l’article L5211-25-
i du Code Général des Collectivités Territoriales.
À défaut d'accord, et conformément à l'articde L5721-6-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou des
représentants de l'État dans le ou les départements concernés.
Le retrait d'une autorité organisatrice membre entraine la modification de l'annexe 1 des
présents statuts.
ARTICLE 9, MODIFICATION DES STATUTS
La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président du
Syndicat Mixte.
Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du Comité
Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.
CHAPITRE 2 — ORGANISATION
ARTICLE 10. GOUVERNANCE
Le Syndicat Mixte comprend une gouvernance à double niveau :
+ un niveau régional, administré par le Comité Syndical qui assure la gestion
générale et la mise en œuvre les projets d'envergure régionale :
° un niveau local, géré par des Comités de bassin, regroupant, pour chaque bassin
d'intermodalité, la Région Nouvelle-Aquitaine et les autorités organisatrices de la
mobilité concernées, et assurant la mise en œuvre des projets d'envergure locale.
Les limites territoriales des bassins d‘intermodalité sont définies par délibération
du Comité Syndical,
ARTICLE 11. COMITE SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un organe délibérant dénommé le Comité Syndical,
ARTICLE 11.1, COMPOSITION
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les autorités
organisatrices membres du Syndicat Mixte,
Les délégués de chaque autorité organisatrice sont désignés par leurs assemblées
délibérantes respectives, en leur sein, à raison de :
+ 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les autorités organisatrices de
plus de 1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les données INSEE
du dernier recensement disponible) ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 13 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts V20180126
° 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les autorités organisatrices de
500 000 à 999 999 habitants ;
+ 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les autorités organisatrices de
306 000 à 499 999 habitants ;
+ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les autorités organisatrices de
100 000 à 299 999 habitants ;
+ 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités organisatrices de
moins de 100 000 habitants,
Chaque délégué dispose d’un nombre de voix déterminé selon les seuits de population
suivants :
° 6 voix par délégué pour les autorités organisatrices de plus de 1 000 000
d'habitants (population légale totale selon les données INSEE du dernier
recensement disponible) ;
+ 3 voix par délégué pour les autorités organisatrices de 500 000 à 999 999
habitants ;
+ 2 voix par délégué pour les autorités organisatrices de 100 000 à 499 999
habitants ;
+ 1 voix par délégué pour les autorités organisatrices de moins de 100 000
habitants.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre autorités organisatrices membres n'est possible que par une
modification des statuts,
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il siège.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par l'autorité organisatrice concernée dans un
délai de 2 mois.
En l'absence de désignation de délégué(s) d'une autorité organisatrice membre du
Syndicat Mixte, il est fait application des dispositions de l'article L521i-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En cas de transformation ou de fusion d’une ou plusieurs autorités organisatrices
membres du Syndicat Mixte, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)
autorité(s) organisatrice(s) membre(s) concernée(s) dans toutes leurs délibérations et
tous leurs actes dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités
Territoriales ou les lois et règlements en vigueur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 14 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts _V20180126
En aucun cas, le nombre de voix d’une autorité organisatrice membre ne peut excéder la
majorité absolue du nombre total de voix du Comité Syndical,
Peuvent être invités à siéger au Comité Syndical, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui, sans constituer
des autorités organisatrices, sont toutefois concernés ou intéressés par les sujets inscrits
à l'ordre du jour.
Le Comité Syndical se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11.2. ATTRIBUTIONS
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun du Syndicat
Mixte. À cette fin, le Comité Syndical :
« élit en son sein le Président du Syndicat Mixte ;
+ élit les Vice-présidents du Syndicat Mixte parmi les Présidents de Comité de
bassin ;
définit les limites territoriales des bassins d'intermodalité ;
+ désigne les délégués membres des Comités de bassin ;
«< désigne les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;
+ désigne les délégués membres de la commission de délégation de service public ;
« désigne les délégués membres de la commission consultative des services publics
locaux ;
° débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis des Comités de
bassin ;
+ vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu de la
proposition des Comités de bassin concernés :
« vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre ou à l'amélioration des
services de transport en commun présentant un intérêt syndical ;
+ _ approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement du Syndicat Mixte
au vu, le cas échéant, de l'avis des Comités de bassin concernés ;
* approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études du Syndicat Mixte, au vu,
le cas échéant, de l'avis des Comités de bassin concernés ;
+ approuve la mise en œuvre de compétences facultatives au sein des bassins
d'intermodalité, au vu, le cas échéant, de la proposition des Comités de bassin
concernés ;
+ vote les décisions budgétaires modificatives du budget principal, et, le cas échéant
pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin concernés ;
+ approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant pour les
budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin concernés ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 15 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts _V20180126
+ __ approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte :
+ adopte ou modifie le règlement intérieur du Syndicat Mixte :
* adopte ou modifie le pacte financier du Syndicat Mixte :
+ adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte ;
* délègue la gestion de service public :
+ décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassin concernés
et, le cas échéant, après avis de l'autorité compétente de l'État :
+ délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations de
service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leurs avenants :
+ __ délibère sur l'adhésion d'une autorité organisatrice candidate, au vu de l'avis émis
par le Comité de bassin au sein duquel l'autorité organisatrice candidate souhaite
adhérer ;
+ délibère sur le retrait d'une autorité organisatrice membre au vu de l'avis du
Comité de bassin au sein duquel l'autorité organisatrice est adhérente ;
° est compétent pour tout projet ou question intéressant des autorités
organisatrices membres de bassins d‘intermodalité différents.
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau
dans les conditions prévues par l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sont
physiquement présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de partage
égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 12. COMITES DE BASSIN
Chaque bassin d'intermodalité est géré par une instance dénommée Comité de bassin.
Le nombre maximum de bassins d'intermodalité est fixé à 5.
ARTICLE 12,1, COMPOSITION
Le Comité de bassin est composé de délégués représentants les autorités organisatrices
membres du bassin d'intermodalité concerné désignés parmi les délégués du Conseil
Syndical, à raison de :
+ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les autorités organisatrices de
plus de 500 600 d'habitants (population légale totale selon les données INSEE du
dernier recensement disponible) ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 16 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _Statuts_V20180126
« 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités organisatrices de
moins de 500 000 habitants.
Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils de population
suivants :
° 3 voix par délégué pour les autorités organisatrices de plus de 500 000
d'habitants (population légale totale selon les données INSEE du dernier
recensement disponible) ;
« 2 voix par délégué pour les autorités organisatrices de 100 000 à 499 999
habitants ;
+ 1 voix par délégué pour les autorités organisatrices de moins de 100 000
habitants.
La modification du nombre total de délégués où de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre autorités organisatrices membres n'est possible que par une
modification des statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il siège.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par l'autorité organisatrice concernée dans un
délai de 2 mois.
En aucun cas, le nombre de voix d’une autorité organisatrice membre ne peut excéder la
majorité absolue du nombre total de voix du Comité de bassin. Dans le cas de figure où
une autorité organisatrice disposerait de la majorité absolue du nombre total de voix au
sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45% est appliqué et les voix écrêtées
sont alors réparties proportionnellement à leurs poids en voix vers les autres autorités
organisatrices membres du bassin d'intermodalité concerné.
Peuvent être invités à siéger aux Comités de bassin, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui, sans constituer
des autorités organisatrices, sont toutefois concernés ou intéressés par les sujets inscrits
. à l'ordre du jour.
Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlement
intérieur.
ARTICLE 12.2, ATTRIBUTIONS
Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins d'intermodalité
respectifs pour :
«+ élire un Président de Comité de bassin ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 17 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts_V20180126
« proposer au Comité Syndical la mise en œuvre de compétences facultatives :
« concevoir le budget annexe du bassin d'intermodalité.
Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis par le
Comité Syndical pour :
« le débat d'orientation budgétaire ;
« l'approbation des budgets annexes de leurs bassins d'intermodalité respectifs ;
« l'approbation et la révision du Programme Pluriannuel d'investissement du
Syndicat Mixte ;
« l'approbation et la révision du Programme Pluriannuel d'Études du Syndicat
Mixte ;
+ l'approbation des décisions budgétaires modificatives concernant les budgets
annexes de leurs bassins d'intermodalité respectifs ;
+ l'approbation du compte administratif concernant les budgets annexes de leurs
bassins d'intermodalité respectifs ;
+ les éventuels achats où cessions concernant leurs bassins d'intermodatité
respectifs ;
« la délibération relative à l'adhésion d'une autorité organisatrice candidate si cette
dernière adhère à leurs bassins d'intermodalité ;
« la délibération relative au retrait d'une autorité organisatrice membre si cette
dernière est adhérente à leurs bassins d'intermodalité ;
. toutes questions les concernant exclusivement,
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sont
physiquement présents.
Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absoiue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.
ARTICLE 13. PRESIDENT
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical au scrutin uninominal
majoritaire à deux tours, pour une durée de 3 ans.
Hi peut être mis fin par anticipation au mandat du Président par demande préalable des
2/3 des délégués du Comité Syndical puis par un vote du Comité Syndical à la majorité
absolue des voix exprimés.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte. A ce titre, il :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 18 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts _V20180126
° prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
* est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le
Bureau ;
+ convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige les débats,
contrôle les votes et les déclare clos :
+ assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du règlement
intérieur :
«< ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
+ signe les marchés et contrats ;
* assure l'administration générale et nomme le personnel ;
+ représente le Syndicat Mixte en justice.
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le
Bureau dans ie respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à des Vice-
présidents.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.
La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le Comité
Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrement dans la
délibération délégant ces attributions.
ARTICLE 14, PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN
Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président de Comité
de bassin, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de 3 ans.
Il peut être mis fin par anticipation au mandat du Président de Comité de bassin par
demande préalable des 2/3 des délégués du Comité de Bassin puis par un vote à la
majorité absolue des délégués du Comité de bassin.
La fin de mandat du Président entraine la fin de mandat des Présidents de Comité de
bassin,
Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités de Bassins.
Le nombre maximum de Présidents de Comité de bassin est fixé à 5.
Les Présidents de Comité de bassin exercent au sein de leurs Comités de bassins
respectifs les attributions qui leurs sont déléguées par le Comité Syndical et le Président
par arrêté dans le respect des lois et règlements en vigueur,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 19 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts V20180126
ARTICLE 15, BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents du Syndicat
Mixte.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans les
conditions prévues par l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de ses
décisions à chaque session du Comité Syndical,
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de partage
égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 16. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC
Il est institué auprès du Syndicat Mixte un Comité des Partenaires du Transport Public.
ARTICLE 16.1 COMPOSITION
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :
° des représentants des organisations syndicales locales de transports collectifs ;
«< des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs et notamment
d'associations de personnes handicapées.
Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la majorité des 3/4
des voix exprimées.
ARTICLE 16.2 ATTRIBUTIONS
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté sur l'offre, les
stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés
par le Syndicat Mixte.
ARTICLE 16.3 FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté par
délibération du Comité Syndicai.
Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 17. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopération et de
travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et de concourir à la
poursuite de l'intérêt syndical.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 20 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts V20180126
ARTICLE 18. REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil Syndical établit un règlement intérieur précisant Îles modalités de
fonctionnement des différentes instances du Syndicat Mixte.
Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndicai.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 19. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE
Le Syndicat Mixte est un établissement public soumis au régime de la comptabilité
publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Conformément à l'article L5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
dispositions du Titre II du Livre I de la Troisième Partie du même Code relatives au
contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales
sont applicables au Syndicat Mixte,
Sont également applicables au Syndicat Mixte les dispositions des Chapitres I et VII du
Titre I du Livre VI de ia Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics,
Les fonctions d'agent comptable du Syndicat Mixte sont exercées par un Comptable
public désignés par les autorités compétences.
Le Comptable public pourra assister aux sessions du Comité Syndical.
_ ARTICLE 20, BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget du Syndicat Mixte est constitué d'un budget principal et, le cas échéant, de
budgets annexes attachés aux bassins d'intermodalité et à l'exercice de compétences
facultatives au sein de ces mêmes bassins.
Le Conseil Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités de
fonctionnement financier du Syndicat Mixte.
Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical,
ARTICLE 20,1. BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal du Syndicat Mixte est composé des dépenses et des recettes
strictement affectées au financement des compétences obligatoires.
Les recettes du budget principal du Syndicat Mixte comprennent notamment les
contributions financières des membres dont le montant en année pleine est fixé selon les
seuils de population suivants :
° 850 000 € pour l'autorité organisatrice régionale ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 21 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts V20180126
100 000 € pour les autorités organisatrices de 700 000 à 999 999 habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier recensement
disponible) ;
90 000 € pour les autorités organisatrices de 500 000 à 699 999 habitants ;
80 000 € pour les autorités organisatrices de 400 000 à 499 999 habitants ;
70 000 € pour les autorités organisatrices de 300 000 à 399 999 habitants ;
60 000 € pour les autorités organisatrices de 200 000 à 299 999 habitants ;
50 000 € pour les autorités organisatrices de 150 000 à 199 999 habitants ;
40 000 € pour les autorités organisatrices de 100 000 à 149 999 habitants ;
30 000 € pour les autorités organisatrices de 75 000 à 99 999 habitants ;
20 000 € pour les autorités organisatrices de 50 000 à 74 999 habitants :
10 000 € pour les autorités organisatrices de moins de 50 000 habitants.
Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de contribution financière
demandée à ses membres à l'occasion du débat d'orientations budgétaires.
Les autres recettes du budget principal du Syndicat Mixte comprennent non
limitativement :
les contributions exceptionnelles des autorités organisatrices du Syndicat Mixte ou
de certaines d'entre elles ;
les participations financières de collectivités ou d'établissements publics non
membres du Syndicat Mixte correspondant à des actions d'intérêts communs par
voie de convention ;
le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat Mixte ;
les subventions :
les fonds de participations et concours financiers divers ;
les dons et legs :
le produit des emprunts que le Syndicat Mixte sera autorisé à contracter :
le produit de la vente des services faits par le Syndicat Mixte ;
toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses du budget principal du Syndicat Mixte comprennent :
les charges à caractère général ;
les charges de personnel et frais assimilés ;
les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;
les dépenses d'investissement et de recherche :
les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou à l'amélioration de
l'intermodalité et des offres de transport présentant un intérêt syndical ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 22 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine _ Statuts_V20180126
* les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre ou à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un intérêt
syndical.
ARTICLE 20.2. BUDGETS ANNEXES
Le cas échéant, pour chaque bassin d'intermodalité, un budget annexe est composé des
dépenses et des recettes affectées exclusivement audit bassin d'intermodalité pour le
financement des compétences facultatives,
Les autorités organisatrices membres ayant sollicité le Syndicat Mixte pour la mise en
œuvre de compétences facultatives au sein d'un bassin d'intermodalité sont seules
responsables de l'équilibre financier du budget annexe de leur bassin d'intermodalité et
apporteront, en tant que de besoin, les financements complémentaires nécessaires.
Une autorité organisatrice qui ne serait pas membre de ce bassin d'intermodalité ou qui
n'aurait pas sollicité la mise en œuvre de compétences facultatives ne pourra donc, sans
son consentement, être appelé ni recherché pour apporter un financement
complémentaire de quelque nature qu'elle soit au budget annexe dudit bassin
d'intermodalité.
Les autorités organisatrices de ce bassin d'intermodalité pourront convenir, en tant que
de besoin, de tout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition du
financement complémentaire,
ARTICLE 20.3. VERSEMENT TRANSPORT ADDITIONNEL
Chaque Comité de bassin peut solliciter le Comité Syndical, lors de la conception du
budget annexe de son bassin d'intermodalité, en vue de la mise en place du Versement
Transport additionnel dans les conditions prévues à l'article L5722-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le produit des recettes du Versement Transport additionnel perçu par le Syndicat Mixte
sera alors versé du budget général vers le budget annexe du bassin d'intermodalité
demandeur.
Le produit des recettes de Versement Transport additionnel sera perçu uniquement sur
le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l’autorité(s) organisatrice(s) demandeuse(s),
conformément à l'article L5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, et
strictement affecté au financement de compétences facultatives et d'activités annexes
exercées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine en question, Le Versement Transport
additionnel sera alors perçu sur le territoire des communes multipolarisées, sauf à ce
qu'une des autorités organisatrices de l'aire urbaine à laquelle appartiennent ces
communes ne s'y oppose,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 23 Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine_ Statuts V20180126
Le Versement Transport additionnel ne pourra être perçu sur des communes appartenant
à un ressort territorial d'une autorité organisatrice membre du Syndicat Mixte.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21. DISSOLUTION
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L5721-7
et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 22. RENVOY AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régies par
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-13-006 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant création du SMINA 25